CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES

GARANTIP TOP

Ce contrat est une garantie d’assurance entre vous, propriétaire du véhicule et l’assureur. Contrat d'assurance collectif à adhésions individuelles facultatives n°7.407.361:

- souscrit et géré par GRAS SAVOYE NSA -Société de courtage d’assurance, Siège social : Xxxx Xxxxx - XX 00000 - 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX Xxxxx GRAS SAVOYE NSA - SAS de courtage d’assurance. RCS LYON B 382 164 275.

- auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles, société d’assurance mutuelle à cotisations fixe, identifiée sous le numéro unique 775 652 126 RCS Le Mans et MMA IARD, S.A. au capital social de 537.052.368 €, identifiée sous le numéro unique 440 048 882 RCS Le Mans, ces sociétés ayant leur siège social au 14 boulevard Marie et Xxxxxxxxx Xxxx - 72030 Le Mans cedex 9 (conjointement dénommées ci-après « MMA » ou l’«Assureur »),

GRAS SAVOYE NSA et MMA sont régies par le Code des assurances et soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 0

DEFINITIONS

Absorption d’un corps étranger : pénétration dans la partie mécanique du Véhicule Garanti d’éléments extérieurs au Véhicule Garanti tels que pierres, souches, branches,

métal….

Adhérent : personne majeure qui a adhéré au contrat d’assurance collectif n°7.407.361 et désigné comme tel par le souscripteur.

Panne Mécanique : dysfonctionnement aléatoire d’une ou plusieurs pièces ou organes montés d’origine sur le Véhicule Garanti limitativement énumérés à l’article 1-2 ci-après, par

l’effet d’une cause interne au Véhicule Garanti à la suite et au cours de son utilisation normale et survenu après la prise d’effet de la Garantie.

Assuré: toute personne physique majeure ou personne morale propriétaire du Véhicule Garanti, tel que désigné sur la carte grise du Véhicule Garanti.

Date d’Effet : Date de prise d’effet de la Garantie mentionnée sur le document d’adhésion.

Garantie : le contrat d'assurance dénommé "Garantie Mécanique" constitué des présentes conditions générales et du document de souscription.

Mécontentement : Incompréhension définitive de l'assuré, ou désaccord, sur la réponse ou la solution apportée, avec manifestation d'un sentiment d'injustice subie, exprimée dans

le cadre d'une Réclamation. L'injure ou l'insulte n’est pas considérée contractuellement comme l'expression d'un mécontentement. Réclamation : Déclaration actant, par téléphone, par courrier, par mail ou en face à face, le mécontentement d'un assuré envers l'assureur. Sinistre : Avarie susceptible d’ouvrir droit à indemnité au titre de la Garantie.

Véhicule Assurable : véhicules automobiles répondant cumulativement aux critères suivants :

- immatriculées en France métropolitaine

- de moins de 5 ans d’âge et de moins de 000 000 xx au jour de la souscription au contrat n° 7.407.361

- dont le prix de vente neuf n’excède pas 100.000 € TTC. Véhicule Garanti : le Véhicule Assurable identifié sur le bulletin d’adhésion ; Véhicules exclus :

- Les véhicules de prestige (ROLLS, MASERATI , XXXXXXX, XXXXXXX, ASTON MARTIN , LAMBORGHINI, VENTURI, CADILLAC, CHEVROLET, XX XXXXXX, XXXXX, TVR, BUICK, EXCALIBUR, CORVETTE, XXXXXXX, MERCURY, DODGE, BUGATTI , MVS, MAYBACH, PORSCHE , les AUDI de type « S », « R8 » et « RS », les versions de

type « R » de JAGUAR, les LAND ROVER « V8 », les MERCEDES de type « AMG », les SUBARU IMPREZA WRX) sont exclus du bénéfice de la présente garantie ;

- Les véhicules diffusés à moins de 300 (trois cents) exemplaires par an en France

- Les véhicules dont la valeur à neuf est supérieure à 100000 € (cent mille euros).

- Les véhicules destinés à la location ou à l’usage de taxi, d’ambulance, d’auto-écoles ou ceux qui sont utilisés à des fins sportives ou de compétition.

1 - OBJET DE LA GARANTIE

1.1- La présente garantie a pour objet la prise en charge par l’assureur, à l’issue de la garantie constructeur, des réparations (pièces et main d’œuvre) rendues nécessaires par une Panne mécanique. Elle exclut donc toutes les opérations d’entretien et leurs produits nécessaires, les réglages et mises au point, les frais de déplacement et les frais entraînés par l’éventuelle immobilisation du véhicule. Elle ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une responsabilité qu’elle soit, contractuelle, xxxxx- tuelle ou légale, résultant du droit commun, ni les dommages et préjudices indirects, même s’ils sont causés par une panne garantie. Elle a pour seule finalité de permettre la remise du véhicule garanti dans son état de fonctionnement antérieur à la panne.

Le contrat ne se substitue pas à l’assurance Responsabilité Civile du vendeur, du réparateur, ni à celle du constructeur ou de l’importateur et se situe dans la catégorie des

assurances de type bris de machine.

1.2- Sont garanties toutes les pièces non listées dans les exclusions formulées à l’article 6 ci-après.

0-0- Xxxxxxxxxx xx xxxx x’xxxxx, xx xxxxxx du constructeur s’applique uniquement sur le remplacement des pièces défectueuses garanties par ce contrat et non exclues conformément à l’article 6 ci-après.

1.4- VÉTUSTE

SANS EXPERTISE :

Le remboursement du coût de pièces endommagées est calculé au prorata du kilométrage parcouru par le véhicule au jour du sinistre dans les proportions suivantes : Véhicule de 0 à 100.000 km 100%

Véhicule de 100.001 à 110.000 km 90%

Véhicule de 110.001 à 120.000 km 80%

Véhicule de 120.001 à 130.000 km 70%

Véhicule de 130.001 à 140.000 km 60%

Véhicule de 140.001 à 150.000 km 50%

*kilométrage constaté au moment du sinistre

AVEC EXPERTISE:

Le taux d’usure sera appliqué à dire d’expert (selon l’article 3 ci-après).

1.5- PLAFOND DE REMBOURSEMENT

L’ensemble des réparations effectuées au titre de la garantie et couvertes par celle-ci ne pourra dépasser la valeur vénale du véhicule à dire d’expert au jour de la dernière

panne.

2 - EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE

2.1- Le présent Contrat est conclu pour la durée indiquée sur le bulletin d’adhésion et sous réserve l’acceptation de celui-ci par GRAS SAVOYE NSA, en sa qualité de gestionnaire du contrat pour le compte de l’assureur, et l’encaissement effectif de la prime.

Le contrat prend effet le jour de la signature du bulletin de souscription excepté en cas de souscription à distance (téléphone, internet, fax… cf. article 2-2).

Lorsque le véhicule bénéficie d’une garantie-constructeur non échue, le contrat prendra effet le jour de la cessation de celle-ci.

Les garanties prennent fin à minuit le jour de l’échéance déterminée dans le bulletin de souscription.

2.2- En cas de souscription par téléphone, la validation pourra s’effectuer par le système du double clic. Tout contrat d’abonnement signé de l’assuré par « double clic » constitue une acceptation qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de souscription. Le « double clic » constitue alors une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

L’assuré peut néanmoins demander expressément que les garanties prennent effet à la date de la souscription au cours duquel il a donné son consentement à l’assurance (inter- net, téléphone ou courrier). Il pourra renoncer à son Contrat conformément aux dispositions prévues à l’article 2- 4.

2.3- Une carence de prise en charge des sinistres de 30 (trente) jours et 1500 km (mille cinq cents kilomètres) - depuis la date de réception du bulletin de souscription par GRAS SAVOYE NSA - sera appliquée.

2.4- L’adhérent dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus, et ce sans aucun frais pour annuler la garantie. Ce délai commence à courir à partir de la date de souscription (téléphonique, écrite ou en ligne) ou de réception de son contrat si elle est postérieure. Pour ce faire, il devra envoyer sa demande signée par LRAR selon le modèle ci-dessous à Gras Savoye NSA Pôle Pixel - CS 20037 - 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX Xxxxx. "Je soussigné [Nom – Prénom], demeurant au [Adresse de l’Adhérent], ayant adhéré, le [date de souscription], au contrat d’assurance « Garantip-top» numéro de la garantie……….

En conséquence, je renonce définitivement au bénéfice de cette garantie ; j’ai bien noté qu’aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre de la Garantie Mécanique pour tout éventuel dommage passé, présent ou à venir relatif au Véhicule Garanti.

Date Signature de l’Adhérent.

En cas de renonciation dans ces conditions, le remboursement de la prime interviendra dans les délais prévus à l’article L 112-2-1 du Code des assurances.

2-5- Résiliation de la garantie :

1- Cas de résiliation : La Garantie peut être résiliée dans les cas suivants :

• par l'Assureur

- en cas de non-paiement des primes (Article L.113-3 du Code des assurances)

- en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours d’adhésion (Article L.113-9 du Code des assurances),

• par l'Adhérent

- A tout moment à l’issue d’un délai d’un an.

- en cas de résiliation par l’Assureur d’un autre contrat de l’Adhérent après sinistre (Article R. 113-10 du Code des assurances),

- en cas d’aliénation du véhicule assuré sous réserve de l’application des dispositions de l’article 7 ci-après,

• par l'administrateur

- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Adhérent (Article L.622-13 du Code de commerce).

• de plein droit

- en cas de perte totale du Véhicule Garanti résultant d’un événement non garanti (Article L. 121-9 du Code des assurances),

- en cas de retrait de l'agrément de l'Assureur (Article L. 326-12 du Code des assurances),

- en cas de réquisition du Véhicule Garanti dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur (Article L.160-6 du Code des assurances),

2-6 Modalités de résiliation

L’Adhérent a la faculté de résilier l’adhésion (Article L. 113-14 du Code des assurances) :

• par déclaration faite contre récépissé au siège social du Gestionnaire : GRAS SAVOYE NSA -Société de courtage d’assurance, Siège social : Xxxx Xxxxx - XX 00000 - 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX Xxxxx.

• par lettre recommandée ou, par acte extra-judiciaire.

• Sur tout support durable, en ce qui concerne la faculté de résiliation infra-annuelle

La résiliation par l’Assureur doit être notifiée à l’Adhérent par lettre recommandée à son dernier domicile connu.

2-7 Remboursement de la prime

En cas de résiliation au cours d’une période d’assurance et sous réserve qu’il n’y ait eu aucune mise en œuvre de la Garantie au titre d’une Avarie Mécanique, la portion de prime

afférente à la période postérieure à la résiliation n’est pas acquise à l’Assureur. Elle doit être remboursée à l’Adhérent. Toutefois, cette part de prime reste due à l’Assureur.

3 - MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE ET REGLEMENT DES SINISTRES

3.1- Le véhicule sinistré doit obligatoirement être présenté chez un professionnel agréé et l’assuré doit déclarer la panne à GRAS SAVOYE NSA dans les (cinq) jours ouvrés sous

peine de déchéance de la garantie si l’assureur est en mesure de démontrer que le retard lui a causé un préjudice (article L. 113-2 du Code des assurances).

3.2- GRAS SAVOYE NSA se réserve le droit :

- De réclamer au professionnel réparateur du véhicule la facture d’achat de (s) la pièce(s) à remplacer (si celle-ci correspond à la liste des organes couverts par les conditions particulières du contrat).

- De réclamer au jour du sinistre ou lors de l’adhésion, l’original du contrôle technique des véhicules de plus de 4 (quatre) ans

3.3- Aucune réparation ne pourra être entreprise sans l’accord préalable numéroté, par télécopie, du service technique de GRAS SAVOYE NSA. Les frais engagés sans accord préalable ne pourront prétendre à aucun remboursement de la part du gestionnaire. Après délivrance de l’accord écrit et les réparations effectuées, le garage réparateur devra faire parvenir l’original de la facture au gestionnaire, comportant le détail des pièces remplacées et de la main d’œuvre prises en charge au titre de la garantie. L’indemnité ne sera servie qu’à réception des pièces nécessaires à la prise en charge du sinistre.

3.4- Un expert pourra être nommé par le gestionnaire dans les délais les plus brefs, afin d’aider ce dernier à définir l’origine du dommage et le montant de

l’indemnisation dû au titre de la garantie.

3.5- L’Assuré devra prendre à sa charge la différence entre le montant total des réparations et le montant de la prise en charge accordée au titre de la garantie.

4 – MONTANT ET MODALITES DE REGLEMENT DE LA PRIME D’ASSURANCE

Le montant de la prime est déterminé en fonction de la nature, de l’âge, du kilométrage du véhicule et de la durée de la garantie. Le paiement de la prime d’assurance s’effectue selon plusieurs modalités, au choix du souscripteur :

- Par prélèvement automatique mensuel : en saisissant les coordonnées IBAN du souscripteur à imprimer, signer et envoyer à Gras Savoye NSA Pôle Pixel 26 rue Xxxxx Xxxxxxx – CS 20037 - 69625 VILLEURBANNE Cedex, accompagné du bulletin de souscription et d’un original de RIB, dans les 7 (sept) jours. Le premier prélèvement sera effectué par Gras Savoye NSA à réception des documents puis à fréquence de 30 (trente) jours.

- Par carte bancaire : comptant ou en 3 (trois) versements, en complétant en ligne les numéros de carte bancaire du souscripteur.

5 – ETENDUE GEOGRAPHIQUE

La présente garantie s’applique en France Métropolitaine ainsi que dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse et en Principauté de Monaco.

A l’étranger, le véhicule devra par priorité être confié à l’atelier agréé de la marque la plus proche, afin de faire procéder par fax, avant toute réparation, à la déclaration de la panne au jour du sinistre (sans quoi aucune demande de remboursement ne pourra être recevable). Les réparations effectuées et facturées, dont l’Assuré justifiera le règlement, lui seront remboursées sur présentation de la facture originale acquittée, selon les termes du contrat de garantie et le barème pièce et main d’œuvre applicable en France.

6 - EXCLUSIONS DE LA GARANTIE ET DECHEANCES

1. Sont formellement exclus de la Garantie :

- Les pneumatiques, roues, enjoliveurs et jantes

- Les dommages causés par la corrosion

- La planche de bord et les réservoirs

- La carrosserie, la peinture, le toit ouvrant (excepté le moteur du toit ouvrant électrique), la capote manuelle ou électrique et ses commandes, la sellerie et les organes affectés à cette dernière, le toit amovible, la moquette et garnitures intérieures

- Les lubrifiants et fluides diverses, ingrédients et consommables

- La batterie, les fusibles et ampoules,

- Les commandes manuelles de vitres, de tableau de bord et de portes

- Les vitres, lunettes, rétroviseurs (le moteur est couvert si pièce électrique), essuie-glaces (le moteur est couvert), phares et feux (et leurs composants)

- Les accessoires : système d’alarme, antennes et leurs moteurs, autoradio, TV, système vidéo, système téléphonique, allume-cigare, les sièges chauffants, les radars de recul, le système de fermeture centralisé et les serrures, l’installation antivol

- Les amortisseurs, les sphères et ressorts de suspension

- les pièces ou organes qui ont fait l’objet de remarques ou d’observations lors du contrôle technique obligatoire,

- les conséquences directes ou indirectes de la rupture de la courroie, du galet, du pignon ou du tendeur de distribution et/ou de son décalage ayant entraîné la casse totale ou partielle du moteur,

- les rappels systématiques de séries de pièce constructeur

- Les disques (freins et embrayage), les tambours, les plaquettes et garnitures de freins, les cylindres de roue,

- L’échappement (pot, silencieux et tubes) catalysé ou non

- Tous les filtres, bougies, durits, courroies, canalisations, flexibles, câbles et joints (sauf joint de culasse)

- Les pédales, les leviers de vitesses, de frein à main et de commande électrique, les ceintures de sécurité et systèmes airbag (et composants)

- les Avaries Mécaniques résultant :

• de l’usure normale d’une pièce, d’un manque ou d’un défaut d’entretien (selon les préconisations du constructeur), d’un manque ou d’un défaut de lubrifi- cation, d’une cause externe aux organes garantis ;

• d’un accident de la circulation ou d’un choc, du vol, du vandalisme, de la corrosion, de l’incendie, du gel, de la foudre, de la chaleur et des conséquences climatiques, de l’enlèvement ou de la confiscation du Véhicule Garanti ;

• de l’Absorption d’un corps étranger ;

• de bris de pièces reconnues défectueuses ou sujettes à rappel ou remplacement par le constructeur ;

• des fautes caractérisées d’utilisation du Véhicule Garanti : utilisation sportive ou de compétition, transformation du Véhicule Garanti par modification des pièces visant à augmenter la puissance du Véhicule Garanti ou non adaptées à celui-ci, surcharge et toute utilisation contraire aux prescriptions du cons- tructeur ;

• de l’utilisation d’un mauvais carburant, lubrifiant ou additif ;

• de toute réparation ou installation non réalisée par un professionnel ;

• d’un manque de contrôle par l’Assuré ou le cas échéant de réparation avant l’acquisition du Véhicule Garanti ;

- les dommages pour lesquels l’Assuré n’a pas obtenu d’accord de réparation de GRAS SAVOYE NSA;

- les Avaries Mécaniques résultant de l’insertion d’un élément non conforme aux données d’origine du Véhicule Garanti selon le constructeur ;

- toutes les opérations d’entretien, de réglage et de mise au point ainsi que les câbles, flexibles, durites, conduits, courroies, sondes (sauf lambda), galets tendeurs, faisceaux, soufflets, thermostats, joints, batterie, petites fournitures et ingrédients, injecteurs, poulies, relais, Filtre à Particule (FAP), pot catalytique, boîtier fusibles ;

- les dommages entrant dans le champ de la responsabilité civile du vendeur, du constructeur, de l’importateur, ou du réparateur à la suite d’une intervention de sa part sur le Véhicule Garanti ;

- les préjudices indirects tels que l’immobilisation ou le gardiennage du Véhicule Garanti ;

- les aggravations de dommages par persistance d’utilisation ;

- Les frais d’essais du Véhicule Garanti par le/les réparateur(s) ;

- tous dommages corporels ou matériels résultant d’une Avarie Mécanique aussi bien avant qu’après sa réparation ;

- toute Avarie Mécanique dont l’origine est antérieure à la date d'effet de la Garantie.

Ne sont pas couverts en outre :

• les petites fournitures,

• la recherche de panne,

• la reprogrammation,

• l’équilibrage des roues,

• les contrôles, les réglages, les diagnostics,

• les vibrations et bruits liés au fonctionnement du véhicule,

• ainsi que tous les travaux assimilés à un entretien normal du véhicule.

2. Déchéances

Toute intervention mécanique (démontage et/ou réparation), n’ayant pas préalablement obtenu de numéro d’accord de Gras Savoye NSA, ne sera pas prise en charge

par l’Assureur.

Tout Adhérent ou Assuré qui aura surpris ou tenté de surprendre la bonne foi de l’Assureur par des déclarations intentionnellement inexactes, soit sur les circons- tances ou conséquences d'un Sinistre, soit sur le montant de sa demande d’indemnisation, sera déchu du droit à la garantie pour l’Avarie Mécanique en cause. Il sera le cas échéant tenu de rembourser à l’Assureur les sommes que celui-ci aurait payées du fait de l’Avarie Mécanique (y compris les sommes correspondant aux en- quêtes d'assurance).

Les dispositions de la présente garantie ne suppriment ni ne réduisent la garantie légale des vices cachés - dont les conditions et modalités sont prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, ni la garantie de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Garanties Légales

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notam- ment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7 – REVENTE DU VEHICULE

7.1- Le bénéfice de la Police pourra être transmis à un nouveau propriétaire non professionnel de l’automobile, à la condition que le véhicule ait été entretenu depuis son acquisi- tion selon les conditions prescrites par le présent contrat et que le nouveau propriétaire se conforme auxdites conditions.

7.2- Les coordonnées complètes du nouveau propriétaire et le certificat de cession du véhicule devront être adressés à la société Gras Savoye NSA dans les 5 (cinq) jours qui suivent la vente du Véhicule. Le bénéfice de la présente garantie ne peut être cédé avec le véhicule assuré sans autorisation expresse de la société Gras Savoye NSA.

8 - SUBROGATION

Dès le paiement de l’indemnité par l’assureur, les droits et actions de l’assuré sont transmis à l’assureur à concurrence de l’indemnité qu’il lui a versée (article L 121-12 du Code des assurances). Il y a ainsi subrogation en faveur de l’assureur qui peut agir aux lieux et places de l’assuré contre le responsable du sinistre.

Si du fait de l’Assuré, l’Assureur ne peut plus exercer sa subrogation, l’Assureur peut ne plus être tenu à garantie.

9 - PRESCRIPTION

Toute action relative à l’application du présent contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance conformément aux articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code des Assurances ci-dessous reproduits. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption : toute demande en justice, même en référé, tout acte d’exécution forcée, toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantir l’Adhérent ou toute reconnaissance de dette de l’Adhérent envers l’Assureur. Elle est également interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Adhérent en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, par l’Adhérent à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Article L.114-1 du Code des Assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Article L.114-2 du Code des Assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interrup- tion de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L.114-3 du Code des Assurances : Par dérogation à l'Article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

10 – COURRIERS ELECTRONIQUES

L’adhérent/assuré est seul garant de l’actualité et de la véracité de son adresse électronique fournie et, le cas échéant, de sa mise à jour ultérieurement. En conséquence, il

s’engage à vérifier et à mettre à jour régulièrement son adresse électronique auprès de Gras Savoye NSA.

11 – LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES

L’Adhérent est informé du caractère obligatoire de ses réponses aux questions formulées par l’Assureur.

L’Assureur est le responsable du traitement des données personnelles que l’Adhérent a communiquées à l’Assureur ou ses mandataires (par téléphone, messagerie électronique ou autrement) pour les besoins de l’adhésion de l’Adhérent à la Garantie et sont nécessaires pour les traitements informatiques liés à la gestion de son contrat d’assurance et peuvent être également utilisées, sauf opposition de sa part, à des fins commerciales.

Ces données personnelles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités publiques compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les mêmes données personnelles pourront être enregistrées à des fins de formation du personnel de l’Assureur et de ses mandataires dans le cadre de la gestion des sinistres de

de l’Adhérent.

Elles pourront être utilisées par les mandataires de l’Assureur, ses réassureurs, ses partenaires et organismes professionnels.

L’Adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données personnelles le concernant qu'il peut exercer en contactant le Gestionnaire par email : xxxxxxx@xxxxxxxx-xxx.xxx ou par courrier à l’adresse : Gras Savoye NSA - Pôle Pixel - CS 20037 - 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX Xxxxx.

12 - RECLAMATION

En cas de difficultés dans l'application des dispositions du présent contrat, l’Assuré contacte par courrier GS NSA Pôle Pixel - CS 20037 - 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXX- XXXXX Xxxxx ou par email : xxxxxxxxxxx@xxx-xxx.xxx . Il recevra un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum. L’Assuré sera tenu informé de l'avancement de l'examen de sa situation, et recevra, sauf exception, une réponse au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de sa réclamation. Si son Mécontentement persiste, ou

si ce premier échange ne lui donne pas satisfaction, il peut solliciter directement le Service RECLAMATION – MMA – COVEA AFFINITY, par courrier adressé au 00 Xxxxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxx - 00000 Xx Xxxx xxxxx 0 Le Service RECLAMATION – MMA – COVEA AFFINITY ou par mail à l’adresse suivante service.reclamations@groupe- xxx.xx. La durée cumulée du délai de traitement de la réclamation par GRAS SAVOYE NSA et par le Service Réclamations Clients MMA, si l’Assuré exerce ce recours, n’excédera pas, sauf circonstances particulières, celles fixées et révisées périodiquement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (exemple : deux mois au 01/05/2017).Si l’Assuré n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service réclamations client, il a la possibilité de solliciter l’avis du Médiateur par courrier à l’adresse suivante Médiateur AFA - La Médiation de l’Assurance XXX 00 000 - 00 000 Xxxxx xxxxx 00 ou via le site de médiation de l’assurance (xxxx://xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx). En cas d'échec de cette démarche, l’Assuré conserve naturellement l'intégralité de ses droits d'agir en justice.

13 – LOI APPLICABLE

Ce contrat est soumis à la loi française. Selon l’alinéa 1er de l’article R114-1 du Code des assurances, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile

de l’Assuré.

Article R114-1 du code des Assurances, alinéa 1er : « Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse. »

14 - ASSISTANCE

La présente convention d’assistance détermine les prestations qui seront fournies aux possesseurs d’un véhicule couvert par la garantie “PANNE MÉCANIQUE” ci-dessus décrite.

Cette convention d’assistance est applicable en FRANCE uniquement.

L’assistance ne sera organisée et prise en charge au titre de la présente convention qu’en cas de panne couverte par la garantie.

A- Définitions

Les expressions ci-dessous ont, dans la présente convention d’assistance, les significations suivantes :

Bénéficiaires : Vous, le(s) conducteur(s) dont le(s) nom(s) figure(nt) sur le coupon d’enregistrement, ayant votre domicile légal en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco, et les personnes transportées à titre gratuit dans le véhicule, dans la limite du nombre de places prévues par le constructeur, ayant leur domicile en France Métropoli- taine ou en Principauté de Monaco. La garantie n’est pas acquise aux auto-stoppeurs.

Panne : Par “Panne”, il faut entendre toute défaillance mécanique, électrique ou électronique du véhicule couverte par la garantie, rendant impossible pour le conducteur

l’utilisation de son véhicule dans les conditions normales.

Sont exclues de la présente convention :

1. Les pannes occasionnées par une pièce non couverte par la garantie.

2. Les opérations d’entretien (périodiques ou non), de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de remplacement de pièces d’usure et les immobilisations consécutives à des interventions prévues ou des travaux de peinture.

3. Les immobilisations dues à l’absence ou à la mauvaise qualité du carburant (notamment gel de gazole), des lubrifiants, ou d’autres liquides nécessaires au fonctionnement du véhicule.

4. Perte de clefs, crevaison, accidents et vols, vandalisme, batterie, fusibles, serrures, alarmes.

5. Les opérations de campagne de rappel systématique de séries de véhicules.

B- Règles à observer

Pour bénéficier des prestations d’assistance, il est nécessaire :

• De joindre votre Service Assistance sans attendre au : 04 72 42 12 35 afin d’obtenir un accord préalable avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense.

• De vous conformer aux solutions préconisées

• De fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.

C- Dépannage / Remorquage du véhicule

En cas de “Panne”, l’assisteur organise et prend en charge, dans la limite de 120€ TTC (cent vingt euros TTC) maximum, en fonction des disponibilités locales et des règlemen-

tations en vigueur, le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule jusqu’au réparateur le plus proche du lieu de la panne susceptible d’effectuer les réparations.

En cas de panne non couverte par la garantie, les frais de dépannage et de remorquage resteront à la charge du propriétaire du véhicule.

En cas de dépannage / remorquage effectué alors que la panne ne serait pas garantie, le propriétaire du véhicule s’engage à rembourser à l’assisteur les frais engagés au titre

des opérations de dépannage ou de remorquage du véhicule sous peine de résiliation de la garantie.

D- Règles à observer pour le prêt d’un véhicule

En cas de panne couverte par la garantie nécessitant plus de 8 (huit) heures d’atelier (selon temps barème constructeur) et immobilisant le véhicule plus de 72 heures (soixante douze heures), un véhicule de remplacement de catégorie A (selon définition des loueurs « courte durée ») sera gratuitement mis à votre disposition dans la limite de 3 (trois) jours ou 150€ TTC (cent cinquante euros TTC) maximum.

Pour bénéficier du prêt d’un véhicule et avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense, il est nécessaire :

- de joindre le service technique GRAS SAVOYE NSA par téléphone au 00.00.00.00.00,

- de vous conformer aux solutions préconisées.

INTERVENTION AU TITRE DE LA GARANTIE MECANIQUE : QUE FAIRE EN CAS DE PANNE

EN CAS DE PANNE MÉCANIQUE

> Quelle marche à suivre ? Il est important de s’arrêter dès que les symptômes de panne ou de dysfonctionnement mécanique se manifestent, toute aggravation de l’incident restant à la charge du propriétaire du véhicule. Si le véhicule est immobilisé à la suite d’une panne mécanique, joindre notre service assistance (24H/24 - 7J/7), par téléphone au 00.00.00.00.00, pour un dépannage sur place ou un remorquage chez le réparateur le plus proche. Avant réparation, le réparateur doit, après examen du véhicule, joindre le Service Technique GRAS SAVOYE NSA, par téléphone au 00.00.00.00.00 ou par Fax au 00.00.00.00.00, en indiquant :

- le numéro de la garantie et l’identité du propriétaire du véhicule,

- le numéro d’immatriculation du véhicule,

- le kilométrage compteur,

- les coordonnées du réparateur,

- la nature et l’estimation du sinistre (devis chiffré).

Ces renseignements doivent être transmis à GRAS SAVOYE NSA par fax ou courrier dans les 5 (cinq) jours qui suivent le sinistre (art. L.113-2 du Code des Assurances). GRAS SAVOYE NSA communiquera par écrit un numéro d’accord de réparation, qui devra figurer sur la facture, ainsi que le montant de la prise en charge.

> Toute intervention n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de réparation écrit ne pourra être prise en charge au titre de la garantie.

> Pour tout incident nécessitant le passage d’un expert, le propriétaire du véhicule doit attendre son passage avant d’entreprendre les travaux de réparation.

> Lorsqu’un expert est nommé, le véhicule doit être tenu à sa disposition avec le contrat de garantie, les justificatifs des entretiens et les pièces administratives dudit véhicule.

> Sanctions: toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, omission ou déclaration inexacte entraîne l’application des sanctions prévues par le Code des Assurances (Art. L113-8 et L113-9).

> Le propriétaire qui, de mauvaise foi, exagère le montant des dommages ou, sciemment, emploie comme justificatif des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tout droit à une indemnité.

Le gestionnaire de la garantie se réserve le droit de réclamer au garagiste réparateur les factures d’achat des pièces remplacées sur le véhicule, ainsi que le retour des pièces défectueuses. Faute d’obtenir ces éléments, le numéro d’accord délivré sera considéré comme nul et non avenu, et il appartiendra au réparateur d’établir un avoir de sa facture de réparation auprès du gestionnaire.

CONTACT

Pour toute question relative à votre adhésion (changement d’adresse, coordonnées bancaires,…) ou pour toute autre information, il vous suffit de nous contacter au :

Tél. : 04 72 42 12 42