CONTRAT A DURÉE INDETERMINÉE A TEMPS COMPLET

CONTRAT A DURÉE INDETERMINÉE A TEMPS COMPLET

ENTRE LES SOUSSIGNES :

M/Mme...................................., représentant de la société , immatriculée au RCS

sous le numéro...........................située à.........................., en qualité de..................

ou

M/Mme......, entrepreneur individuel immatriculé(e) au RCS sous le numéro. dont le

fonds de commerce est situé à................................................

ou

M/Mme......, micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro...... dont le fonds de commerce est situé à...........

Ci-après dénommé l'employeur,

ET

M./Mme..............., de nationalité (1) immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le

numéro.........(2) demeurant..................

Ci-après dénommé le salarié,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Engagement

Le salarié est embauché à compter du (3) et sous réserve des résultats de la visite

médicale d'embauche à passer à compter de.........ou dans un délai de..........

La déclaration préalable à l'embauche a été effectuée auprès de l'URSSAF de (lieu),

sous le numéro du compte cotisant employeur ......

Le salarié déclare être, à compter de la date effective d'embauche, libre de tout engagement de nature à faire obstacle à l'exécution du présent contrat.

Article 2 : Fonctions et attributions

Le salarié est engagé en qualité de.................. (4), (5) et exercera les

fonctions de.......

Pour l'exercice de son activité, le salarié sera placé sous l'autorité de M , ou de toute

autre personne qui pourrait être substituée à ce dernier.

Article 3 : Période d'essai

Il est convenu entre les parties au contrat de travail une période d'essai de .............

(précisez le nombre de jours, semaines ou mois retenu) au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre sans indemnités et sans avoir à motiver sa décision (6).

Article 4 : Lieu de travail

Le salarié exercera ses fonctions dans les locaux situés à .....................................

Article 5 : Durée de travail

L'horaire de travail est déterminé en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le titulaire. Il pourra être modifié pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise. Des heures supplémentaires pourront être effectuées dans le respect de la législation applicable (7).

Le salarié effectuera.................heures par semaine, à raison de ...............heures sur

......... jours.

Article 6 : Rémunération

En contrepartie de son activité, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute totale de euros (8)

Article 7 : Frais professionnels

Les frais professionnels du salarié engagés dans l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les notes de frais devront être contresignées par l'employeur (9).

Article 8 : Congés payés

Le salarié bénéficiera de (10) jours de congés payés par an.

Les dates de congés seront arrêtées par l'employeur.

Article 9 : Droits collectifs

Le présent contrat est soumis à la convention collective............... applicable à l'entreprise (11).

Article 10 : Préavis

Chacune des parties a la possibilité de rompre le présent contrat dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de respecter le préavis de (12) :

..................pour le licenciement ;

..................pour la démission (13)

sauf situation pour laquelle l'obligation d'effectuer un préavis est écartée, c'est-à-dire pour faute grave ou faute lourde.

Fait en double exemplaire à .................. , le ...............

Signature à faire précéder de la mention manuscrite " lu et approuvé "

L'employeur, Le salarié.

(1) Préciser " française ", ou, le cas échéant, mentionner, pour un étranger, sa nationalité et le numéro de son titre de séjour. Attention, l'étranger non ressortissant de l'EEE (l'espace économique européen) doit détenir un titre de séjour lui permettant l'exercice d'une activité salariée en France. L'employeur est tenu de procéder à la vérification de ce titre de séjour.

Pour connaître la procédure de vérification du titre de séjour vous pouvez prendre un rendez-vous avec un juriste en droit social dans le cadre d'un entretien juridique téléphonique.

(2) Si le salarié n'a jamais travaillé auparavant ou s'il était inscrit à la Sécurité sociale en tant qu'étudiant, l'inscription doit être demandée par l'employeur par le biais de la Déclaration Unique d'Embauche (DUE).

(3) La date à faire figurer est la date de prise d'effet du contrat qui peut être différente de celle de la rédaction du contrat.

(4) Préciser ici le poste exact du salarié.

(5) S' il y a une convention collective applicable ajouter " au coefficient de. ".

(6) La durée maximale de la période d'essai est fixée à 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 mois pour les cadres. Son renouvellement n'est possible qu'une seule fois et seulement si un accord de branche étendu le prévoit. La possibilité de renouveler la période d'essai doit également figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. La rupture de la période d'essai est subordonnée au respect d'un délai de prévenance qui varie selon le temps de présence du salarié dans l'entreprise (article L.1221-25 du Code du travail). Attention, la convention collective peut prévoir des modulations de cette période, il est donc recommandé de consulter ledit document.

7) ou convention collective applicable.

(8) En cas de primes, avantages en nature, ajouter : "À cette rémunération s'ajoutent les primes suivantes : (préciser modalités de calcul, conditions d'octroi)".

(9) Si l'on souhaite évaluer les frais forfaitairement, opter pour la formulation suivante : "En remboursement des frais que le salarié engage dans le cadre de ses fonctions, il percevra une allocation forfaitaire mensuelle de euros destinée à couvrir le coût

de ses déplacements professionnels".

(10) La loi impose un minimum de 2,5 jours ouvrables par mois à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables.

(11) Indiquer le titre de la convention collective applicable. Pour connaître la convention collective applicable à votre entreprise, s'il en existe une, se rapprocher de la DIRECCTE ou de l'inspection du travail.

(12) Si une clause de période d'essai est insérée au contrat, débuter le paragraphe par "à l'issue de la période d'essai".

(13) Il faut consulter la convention collective applicable, à défaut, il est nécessaire de respecter les textes relatifs au licenciement qui prévoient (article L. 1234-1 du Code du travail) :

moins de six mois d'ancienneté : pas de préavis obligatoire ; de six mois à deux ans : un mois de préavis ;

plus de deux ans : deux mois de préavis.

Pour la démission la loi ne prévoit rien. En l'absence de convention collective applicable, il est utile d'envisager un préavis similaire au cas de licenciement.