Contract
1 Objet
Les présentes Conditions Générales (ci-après : « CG ») reglent l’utilisation de tous les raccordements Internet par fibre optique (FTTH)/sans fil (WireLess) et services Internet fournis par Nimag Networks Sàrl (“Nimag”) au client.
Les offres de Nimag peuvent renvoyer aux présentes CG qui en font alors partie intégrante.
En cas de contradiction entre les CG et l’offre de Nimag, les conditions de l’offre prévaudront.
2 Définitions
« Nimag » signifie Nimag Networks s.à.r.l, CHE-101.045.709, Xxx xx Xxxxxxxxx 0 X, 0000 Xxxxxxxx, Xxxxxx.
« Client » signifie la personne physique ou morale ayant conclu un Contrat avec Nimag.
« Contrat » signifie la relation contractuelle conclue avec le Client, laquelle englobe les CG et l’offre.
« Données » signifie des informations de quelque nature qu’elles soient, transitant sur le Réseau et/ou stockées sur un Serveur maîtrisé par le Client et appartenant au Client.
« Données Personnelles » signifie les données personnelles du Client au sens de l’article 3 let. a de la Loi fédérale sur la protection des données (RS. 235.1 ; LPD), y compris les données sensibles au sens de l’article 3 let. c LPD.
« Force Majeure » signifie des circonstances hors du contrôle raisonnable d’une Partie habituellement reconnu par la jurisprudence suisse, notamment, sans limitation, les phénomènes naturels, les mesures gouvernementales, les actes de terrorisme, les manifestations, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies, les blocages d’usine, les grèves ou d’autres conflits de travail (que ces conflits concernent les employés d’une Partie ou non), les accidents, les pannes d’usine, pannes, empêchements ou retards des transporteurs ou opérateurs de télécommunications, les coupures de courant, la maintenance du Réseau, la rupture ou l’endommagement de câbles, l’impossibilité ou retard d’obtention des fournitures ou du matériel approprié et nécessaire, la saisie ou autres mesures prises par ou sur ordre d’une autorité apparemment compétente.
« Parties » signifie les parties au Contrat, soit Nimag et le Client.
« Prestations » signifie les prestations définies à l’article 3 des présentes CG et dans l’offre.
« Redevances » signifie des redevances dues par le Client par période mensuelle tel que mentionné dans l’offre.
« Réseau » signifie l’ensemble du réseau Internet par fibre optique (FTTH) de Swisscom AG.
« Territoire » signifie le territoire convenu entre les Parties dans l’offre.
Conditions générales services Internet et télécommunications
3 Prestations de Nimag
3.1 Dans le cadre des possibilites techniques et operationnelles existantes, Nimag fournit au Client une connexion Internet lui donnant accès au Réseau.
3.2 Nimag s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la maintenance de l’accès au Réseau fourni au Client.
3.3 Le Client déclare connaître les Prestations pour avoir pu, avant la signature du Contrat, prendre connaissance du détail de celles- ci, de leurs caractéristiques, des infrastructures de Nimag, de la connectivité Réseau et d’avoir pu interroger Nimag à cet égard.
3.4 Le Client déclare en conséquence que les Prestations répondent à ses besoins, à l’exclusion de tout besoin particulier qui n’aurait pas été exprimé préalablement à Nimag.
4 Mesures de sécurité de Nimag
Nimag prend des mesures pour proteger le Reseau auquel elle donne accès au Client contre les interventions illicites de tiers. Une protection absolue contre les acces illicites ne peut cependant pas etre garantie. Nimag ne peut etre tenue responsable de tels abus.
5 Recours à des tiers
5.1 Pour remplir ses engagements contractuels et fournir les Prestations, Nimag peut en tout temps faire appel à des tiers.
5.2 Sous réserve du respect des règles relatives à la protection des données figurant à l’article 14 ci-dessous, Nimag peut confier l’exécution de ses obligations à du personnel auxiliaire, à des tiers
– en particulier des sous-traitants – ou à des collaborateurs de tiers.
5.3 En cas de sous-traitance, la responsabilité de Nimag est limitée au choix des tiers à son service, aux instructions qui leur sont données et à la surveillance du travail effectué par leurs soins.
5.4 Le Client accepte que Nimag utilise le réseau de tiers, en particulier de Swisscom, pour fournir les Prestations.
6 Routeur/Transceiver/Antenne (box)
6.1 Dans le cadre des Prestations, Nimag vend Client le Routeur/Transceiver/Antenne (box) lui permettant d’avoir accès au Réseau.
6.2 Le prix de vente du Routeur/Transceiver/Antenne (box) est compris dans le prix d’un abonnement souscrit pour une durée de deux (2) ans.
6.3 Nimag garantit que les routeurs/transceivers/antennes (box) revêtent bien les qualités promises dans la documentation livrée avec ceux-ci (ci-après : la « Documentation »).
6.4 Conformément à l’article 4 al. 1er de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits, Nimag garantit que les routeurs/transceivers/antennes (box) répondent, au moment de
Nimag Networks Sàrl Xx. xx Xxxxxxxxx 0X
0/0
0000 Xxxxxxxx xxx.xxxxx.xxx Septembre 2015
leur mise en circulation sur le marché suisse, aux exigences et aux normes de sécurité quant à leur présentation, à l’usage qui peut en être raisonnablement attendu.
6.5 Les routeurs/transceivers/antennes (box) sont livrés avec les garanties du fournisseur de Nimag, soit une garantie contractuelle d’un deux (2) ans, sous réserve que le client ait fait une utilisation correcte et soigneuse des routeurs/transceivers/antennes (box) conformément à la Documentation. Le client devra impérativement faire valoir la garantie auprès de Nimag dans le délai de garantie prévu ci-dessus en lui soumettant tous les documents requis, sous peine de péremption. La demande de garantie devra spécifier en détail, pour chaque Routeur/Transceiver/Antenne (box) le dysfonctionnement constaté et le détail de la prestation demandée.
6.6 La période de garantie commence à courir à compter de la conclusion du Contrat.
6.7 Le Client est tenu d’examiner immédiatement les Produits et de notifier sans délai à Nimag les défauts constatés, sous peine de péremption. Les défauts survenus après l’utilisation des Produits doivent être signalés sans délai à Nimag dès qu’ils sont constatés.
6.8 Si, pendant la période de garantie, le Routeur/Transceiver/Antenne (box) s’avère défectueux en raison d’une défaillance du matériel ou de sa fabrication ou de l’électronique, Nimag s’engage à assurer sans frais supplémentaire la réparation ou le remplacement des Produits, à sa seule discrétion. Nimag fournira gratuitement au Client un Routeur/Transceiver/Antenne (box) de remplacement pendant la durée de traitement du cas de garantie. Tous les autres droits prévus aux articles 205 et 206 CO sont expressément exclus par les parties.
6.9 La réparation ou le remplacement des Produits sera effectuée uniquement sur présentation des documents suivants :
copie de la facture indiquant la date d’achat, le type de Routeur/Transceiver/Antenne, le numéro de série ;
le Routeur/Transceiver/Antenne dans son emballage d’origine.
Nimag pourra refuser toute garantie si les documents énoncés ci- dessus ne sont pas présentés ou si les informations qu’ils contiennent sont incomplètes, illisibles ou incohérentes.
6.10 En aucun cas, Nimag ne pourra être tenu responsable de défauts survenus suite à, notamment :
une usure normale du Routeur/Transceiver/Antenne ;
un défaut lié au ou causé par le transport du Routeur/Transceiver/Antenne;
une utilisation du Routeur/Transceiver/Antenne contraire aux standards techniques ou de sécurité en vigueur et notamment utilisation contraire aux instructions fournies dans la Documentation ;
des utilisations du Routeur/Transceiver/Antenne par le Client non conformes à l’usage normal, raisonnable et/ou approprié (notamment choc volontaire, acte négligeant) ;
un défaut lié à l’ouverture forcée du Routeur/Transceiver/Antenne;
un défaut lié à une mauvaise manipulation du Routeur/Transceiver/Antenne par le Client ;
un défaut lié à une mauvaise configuration du Routeur/Transceiver/Antenne par le Client ou à une
configuration par un appareil défectueux;
des réparations ou modifications du Routeur/Transceiver/Antenne par le Client, par des personnes non agrées ou par d’autres constructeurs ;
un accessoire non conforme ou endommagé ;
un acte volontaire, une négligence ou une faute du Client ;
une conservation du Routeur/Transceiver/Antenne dans des conditions qui ne sont pas optimales (température, humidité, etc.);
une exposition du Routeur/Transceiver/Antenne à des conditions climatiques ou à des chocs ou toute forme de manipulation non conforme par le Client ;
des causes extérieures au Routeur/Transceiver/Antenne, telles que, notamment, foudre, incendie, surtension électrique, Force majeure.
6.11 LES ROUTEURS/TRANSCEIVERS/ANTENNES SONT LIVRÉS
« EN L’ÉTAT » ET « TEL QUEL ». NIMAG NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE QUE CELLES PRÉVUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DANS LA DOCUMENTATION. DANS LES LIMITES DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR. NIMAG NE DONNE AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU TACITE, DIRECTE OU INDIRECTE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DES GARANTIES DE CONFORMITÉ, D’ADÉQUATION AU MARCHÉ OU A TOUTE AUTRE CHOSE. SEULES LES GARANTIES PRÉVUES DANS LES PRÉSENTES CG ET/OU LA DOCUMENTATION SONT APPLICABLES.
6.12 NIMAG NE RÉPOND PAS DES DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, MATÉRIELS OU IMMATÉRIELS, CAUSES AU CLIENT EN RAISON DES ROUTEURS/TRANSCEIVERS/ANTENNES ET/OU DE LEUR MAUVAISE CONFIGURATION, A MOINS QUE LE CLIENT PUISSE DÉMONTRER QUE LA SOCIÉTÉ AVAIT CONNAISSANCE DE DÉFAUTS ET LES A FRAUDULEUSEMENT DISSIMULES.
6.13 EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LE CLIENT ACCEPTE QUE LA GARANTIE QUE NIMAG POURRAIT ÊTRE AMENÉE A ASSUMER SERA LIMITÉE PAR LE PRIX DE VENTE DES ROUTEURS/TRANSCEIVERS/ANTENNES PAYÉ PAR LE CLIENT. LA CLAUSE
17.10 EST EXPRESSÉMENT RÉSERVÉE.
7 Obligations des Clients
Les Clients sont responsables d’une utilisation conforme au droit et au Contrat de la connexion Internet à laquelle ils ont accès grâce aux Prestations fournies par Nimag et du paiement des Redevances y afférant dans les délais impartis.
7.1 Terminaux des Clients
7.1.1 Les Clients sont seuls responsables de l’acquisition, de la mise en place, de la fonctionnalité, de la maintenance et de la conformité au droit des terminaux et raccordements indispensables à l’utilisation des Prestations fournies par Nimag (p.ex. câblage, raccordement à l’Internet, routeurs/transceivers/antennes, switches, ordinateur ou appareil mobile disposant d’une connexion internet, navigateur, etc.).
7.1.2 Nimag ne garantit pas que l’utilisation des Prestations soit possible avec tous les terminaux, raccordements et/ou paramétrages des Clients.
7.1.3 Nimag ne rembourse aucun frais et n‘assume aucune responsabilite pour les degâts causes aux terminaux et/ou raccordements du Client par des telechargements ou par des usages non conformes au Contrat ou au droit de la connexion
Internet, qu’ils soient le fait du Client ou de tiers.
7.2 Mesures de sécurité des Clients
7.2.1 Lors de la conclusion du Contrat avec Nimag, les Clients sont tenus de fournir des indications conformes à la verité.
7.2.2 Les Clients doivent installer une connexion Internet sécurisée et choisir des mots de passe appropriés et les modifier régulièrement, voire immédiatement s’ils soupçonnent une utilisation abusive. Les mots de passe doivent être soigneusement conservés et transmis si possible sous forme cryptée. Les Clients sont entièrement responsables de l’utilisation des mots de passe. Nimag décline toute responsabilité en cas de dommage, direct ou indirect, causé au Client ou à des tiers en cas de violation de ces obligations.
7.2.3 Les Clients protègent leurs terminaux et leurs Données contre tout acces non autorise de tiers et prennent les mesures correspondant à l’etat de la technique pour empecher tout dérangement ou tout endommagement d’installations de Nimag ou de tiers ou au Réseau (p.ex. propagation de virus informatiques, vers, chevaux de Troie, etc. par le biais du Réseau).
7.2.4 Si le terminal d’un Client cause des dérangements ou des dommages sur les installations de Nimag ou de tiers ou au Réseau, Nimag pourra suspendre la fourniture des Prestations sans préavis et sans indemnisation et/ou demander des dommages et intérêts.
7.2.5 Nimag se réserve le droit de contrôler les terminaux des Clients pour verifier la presence d’eventuels vices de securité et de prendre les mesures nécessaires ou d’exiger des Clients qu’ils prennent les mesures nécessaires pour prévenir ou éliminer les dérangements ou dommages causés aux installations de Nimag ou de tiers ou au Réseau. Les Clients devront prendre toutes les mesures exigees par Nimag. S’il n’est pas possible de remedier à un derangement, les Clients devront modifier les terminaux à leurs propres frais ou suspendre leur exploitation.
7.3 Responsabilité́ de l’utilisation du raccordement
Les Clients sont responsables de toute utilisation de leurs raccordements Internet même par des tiers non autorisés. Ils sont notamment tenus de payer tous les frais occasionnés par l’utilisation excessive de leur raccordement, y compris par des tiers.
7.4 Bande passante
7.4.1 Nimag fournit les Prestations avec une bande passante conforme à une utilisation usuelle moyenne pour un utilisateur professionnel d’Internet telle que figurant dans l’offre.
7.4.2 Les Clients s’engagent à ne pas utiliser de manière excessive la connexion Internet qui leur est mise à disposition par Nimag, notamment en effectuant des téléchargements ou du streaming en continu par le biais de la connexion.
7.4.3 Nimag se réserve le droit de couper et/ou de suspendre la connexion d’un Client qui utiliserait les Prestations de manière excessive selon les critères librement définis par Nimag.
7.5 Sous-location / revente
Les Clients s’engagent à ne pas partager, sous-louer revendre ou mettre à disposition de tiers leur connexion Internet.
7.6 Indemnisation
Si Nimag, un organe ou un collaborateur de Nimag fait l’objet d’une poursuite penale, civile ou administrative et/ou subi un prejudice et/ou dommage, direct ou indirect, en raison d’une utilisation du Réseau en violation des dispositions de la loi ou du Contrat par le
Client ou un tiers, le Client s’engage à prendre à sa charge l’intégralité des frais (y compris les frais d’avocat et de justice) engendres par une telle poursuite et à degager Nimag et/ou la partie concernee de toutes les pretentions de tiers et/ou à repondre de l’integralite du dommage que Nimag et/ou la partie concernée pourrait subir.
7.7 Assistance
Le Client est tenu, dans les limites du raisonnable, d’assister activement et rapidement Nimag, les collaborateurs de Nimag et les tiers mandatés par Nimag pour l’exécution du Contrat, afin de leur permettre de fournir les Prestations convenues.
8 Garanties
8.1 Garanties de Nimag
8.1.1 Nimag s’engage à fournir les Prestations conformément au Contrat, avec tout le soin requis et conformément aux règles usuellement applicables dans la profession.
8.1.2 Nimag garantit qu’elle dispose de tous les droits requis pour la fourniture conforme des Prestations.
8.1.3 Nimag garantit que les niveaux de service et la disponibilité convenus dans le cadre de l’offre seront respectés.
8.1.4 Ces garanties ne s’appliquent pas dès lors que surviennent des événements ou des circonstances dont les causes relèvent du pouvoir du Client, dont il est co-responsable, ou qui sont entièrement ou en partie imputables à des opérations relevant du Client. Elles ne s’appliquent pas non plus en cas de Force Majeure.
8.1.5 Toute autre garantie est exclue. Nimag ne répond en particulier pas des terminaux du Client ou du raccordement du Client au Réseau.
8.1.6 Nimag ne donne aucune assurance et n‘assume aucune responsabilite ni garantie concernant la disponibilite du Reseau ou l‘exactitude, l‘exhaustivite, l‘actualite, le bien-fonde, la legalite, la disponibilite et la fourniture en temps voulu d‘informations rendues accessibles au travers du Reseau et/ou publiees sur le site de Nimag (xxx.xxxxx.xxx).
8.1.7 Le Client reconnaît expressément que Nimag ne peut garantir une exécution ininterrompue des Prestations et qu’elle reste tributaire des conditions que lui fournissent les tiers et/ou les sous-traitants, en particulier Swisscom.
8.1.8 Le Client reconnaît expressément que Nimag ne fournit aucune garantie quant à la qualité du signal, des flux ou du contenu obtenu au travers du Réseau.
8.2 Garanties du client
8.2.1 Le Client déclare et garantit à Nimag :
- qu'il est habilité à conclure et dispose de l'ensemble des autorisations et licences nécessaires à l'exécution des présentes CG ;
- qu’il n’utilisera pas les Prestations fournies par Nimag à des fins illicites ou en violation de droits de tiers ;
- que les Données et informations qui transiteront au travers du Réseau seront strictement respectueuses de la législation qui leur est applicable ;
- que les moyens d’exploitation apportés par le Client sont à jour, appropriés et légaux.
8.2.2 Nimag pourra si elle juge nécessaire demander toute justification écrite de ces garanties.
8.2.3 Si, en cours de Contrat, Nimag est fondée à douter du respect des garanties prévues à l’article 8.2.1 et/ou de la légalité de l’utilisation prévue ou en cours des Prestations fournies par ses soins, Nimag a le droit, sans être tenue par l’obligation de le faire, de suspendre la prestation concernée ou de prendre toute autre mesure appropriée. Elle en informe alors immédiatement le Client. En tous les cas, Nimag est fondée à interrompre la diffusion du contenu si celui-ci viole le Contrat et/ou si une autorité compétente ordonne l’interruption de la diffusion dans une décision exécutoire et définitive.
8.2.4 Le Client doit dédommager, tenir indemnisée, garantir et défendre Nimag de toutes pertes, dommages, frais ou dépenses (y compris les frais judiciaires et les honoraires d’avocat), résultant d’une violation ou d’une prétendue violation des garanties figurant ci-dessus, d’une réclamation à Nimag par des tiers en relation avec le Client ou concernant ce dernier ou son comportement.
9 Maintenance
9.1 Le Client accepte que Nimag assure la maintenance des Prestations et/ou du Réseau.
9.2 La maintenance des Prestations et/ou du Réseau sera effectuée par Nimag conformément aux niveaux de service et à la disponibilité convenus dans le cadre de l’offre.
9.3 Nimag s’efforcera au mieux de ses possibilités à maintenir le Réseau fonctionnel. Les opérations de maintenance du Réseau n’entreront pas en compte dans la comptabilisation des indicateurs de disponibilité des Prestations convenue dans le cadre de l’offre.
9.4 Le prix de la maintenance est compris dans les Redevances.
10 Durée, reconduction et résiliation
10.1 Entrée en vigueur
10.1.1 Les offres de Nimag sont sans engagement. Cela signifie que le contrat entre les Clients et Nimag ne prend naissance qu‘à l‘acceptation et à la signature de l’offre par le Client.
10.1.2 Le Contrat prend effet à la date de la signature de l’offre par le Client pour une durée initiale de vingt-quatre (24) mois.
10.2 Reconduction et résiliation
10.2.1 A l’expiration de la durée initiale, le Contrat est tacitement reconduit pour une durée de douze (12) mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis de deux (2) mois pour la fin d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.2.2 Si le Client résilie le contrat avant son expiration, il devra payer à Nimag le montant dû pour l’entier de la durée minimale, même s’il n’utilise plus les Prestations.
10.2.3 Le droit de procéder à une résiliation extraordinaire pour de justes motifs demeure en tout temps réservé. Par justes motifs, on entend en particulier :
- la survenance d’événements ou de circonstances telles que la partie qui résilie ne peut raisonnablement respecter les dispositions convenues, notamment en raison de la violation d’obligations contractuelles;
- la violation des obligations contenues dans le Contrat;
- l’insolvabilité, la faillite ou le sursis concordataire de l’une des Parties.
10.2.4 Dans ces cas, le droit exceptionnel de résiliation ne s’applique qu’à l’autre Partie.
10.2.5 Lorsqu’il est possible de faire cesser la violation des dispositions contractuelles par l’une des parties, l’autre partie l’avertit par écrit de ladite violation et lui accorde un délai de 20 jours pour remédier à la situation avant de procéder à la résiliation proprement dite.
10.2.6 Si la resiliation ne concerne qu‘une partie des prestations de Nimag, les dispositions contractuelles pour les prestations restantes demeurent applicables.
11 Prix
11.1 Les prix figurant dans l’offre sont déterminants. Les Clients acceptent les prix figurant dans l’offre dès lors qu’ils utilisent les Prestations fournies par Nimag. Au cas où Nimag baisserait les tarifs, elle peut simultanément adapter l’étendue des Prestation et/ou les rabais consentis avant la baisse des tarifs.
11.2 Nimag se réserve le droit d’indexer ses tarifs en vigueur en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation publié sur le site xxxx://xxx.xxx.xxxxx.xx/xxx/xxxxxx/xx/xxxxx/xxxxxx/00/00/xxxxx/xxx/ aktuell.html.
11.3 NIMAG SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉPERCUTER SUR LES CLIENTS TOUTE AUTRE AUGMENTATION DE PRIX OU D’IMPÔT ET D’ADAPTER SES TARIFS EN CONSÉQUENCE.
12 Facturation et conditions de paiement
12.1 Généralités
12.1.1 Les Prestations sont facturees aux Clients mensuellement.
12.1.2 Les Clients sont tenus de s’acquitter des montants des Redevances spécifiés dans la liste de prix pour la fourniture des Prestations par Nimag.
12.1.3 Tous les montants sont indiqués sans TVA ni autres taxes éventuelles.
12.1.4 Les Clients acceptent que les Redevances restent dues en cas d’indisponibilité ou dégradation passagère des Prestations en dehors de toute résiliation pour justes motifs du Contrat et renonce expressément à se prévaloir de la compensation en relation avec les Redevances même en cas de prétendu dommage survenu suite à ladite indisponibilité ou dégradation passagère des Prestations. Les Clients renoncent expressément à compenser les creances de Nimag avec d‘eventuelles creances qu’ils pourraient avoir à l’encontre de Nimag.
12.1.5 Le montant facture doit etre reglé avant la date d‘echeance specifiee sur la facture ou dans le delai de paiement indique. A l‘expiration du délai de paiement, les Clients sont automatiquement en demeure. Jusqu‘à cette date, les Clients peuvent formuler des objections ecrites et motivees à l‘encontre de la facture. En l‘absence de telles objections, la facture est considérée comme acceptée.
12.1.6 Lorsque les objections ne portent que sur un montant partiel de la facture, Nimag peut exiger que les Clients règlent la partie non contestée de la facture dans les délais.
12.2 Retard de paiement
12.2.1 Lorsque les Clients n‘ont ni paye la facture ni formule d‘objections ecrites et motivees à son encontre à la date d‘echeance, Nimag peut, à l‘issue d‘un rappel demeure sans effet, suspendre la fourniture des Prestations, prendre toute autre mesure visant à empecher des prejudices et/ou resilier le Contrat
sans préavis et sans indemnisation. Nimag peut percevoir des frais de rappel à hauteur de CHF 20.– par rappel. Les Clients supportent tous les frais occasionnes à Nimag par le retard de paiement. Cette règle s‘applique également dans le cas d‘un paiement par recouvrement direct. Si le compte d‘un Client ayant opté pour le recouvrement direct n‘est pas approvisionne, Nimag peut facturer des frais de dossier d‘au moins CHF 30.– par cas.
12.2.2 Si le Client est en demeure pour un paiement donné ou si une raison fondée donne à penser à Nimag que le Client n’honorera pas ses engagements contractuels, Nimag peut refuser de fournir les Prestations aussi longtemps que le paiement intégral de toutes les factures ouvertes ne sera pas intervenu.
12.3 Paiement d‘avances ; garantie
Si Nimag a des doutes quant au respect des conditions de paiement énoncées dans le Contrat ou s‘il est prévisible que l‘encaissement des créances peut devenir difficile, elle peut exiger un paiement d‘avance ou une garantie. Si les Clients ne procèdent pas au paiement d‘avance ou à la fourniture d‘une garantie, Nimag peut prendre les mêmes mesures qu‘en cas de retard de paiement. Nimag peut compenser toutes les creances à l‘egard des clients avec les garanties fournies.
13 Contenus; utilisation conforme au droit et au contrat; abus
13.1 Contenus
13.1.1 Les Clients sont seuls responsables du contenu des Données qui transitent au travers du Réseau ou qu’ils téléchargent ou rendent accessibles à des tiers par le biais du Reseau. Nimag n’est pas responsable de ces Données, ni des informations que les Clients recoivent ou que des tiers diffusent ou proposent au travers du Réseau.
13.1.2 Les Clients s’engagent à ne pas publier, faire transiter ou transmettre à partir du Réseau du contenu, informations ou des Données en violation des droits de la propriété intellectuelle de tiers, en violation des lois sur la protection des données, la concurrence déloyale et/ou la protection des consommateurs ou des lois contre le blanchiment de l’argent et/ou à s’abstenir de publier, communiquer ou transmettre tous contenus, Données ou informations à caractère violent, raciste, xénophobe, pornographique, diffamatoire, calomnieux, immoral ou illégal de toute autre manière.
13.1.3 Nimag ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tels contenus, informations ou Données, ni du contenu, informations ou des Données que le Client reçoit ou que des tiers diffusent ou proposent par le biais du Réseau et se réserve le droit d’agir à l’encontre du Client en réparation de tout dommage.
13.1.4 Le Client s’abstiendra d’utiliser abusivement les Prestations, le Routeur/Transceiver/Antenne (box) et/ou le Réseau, notamment dans le cas d’envoi massif de courriers électroniques non sollicités (spams) ou d’autres démarches frauduleuses.
13.1.5 LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE NIMAG NE PARTICIPE PAS A LA CONCEPTION, RÉALISATION, DÉVELOPPEMENT, EXPLOITATION ET ADMINISTRATION DU CONTENU, INFORMATIONS ET/OU DES DONNÉES AINSI QU’A TOUT SERVICE DE DE MISE À DISPOSITION EN LIGNE VIA DES SERVEURS EXPLOITES PAR LE CLIENT APPARTENANT AU CLIENT.
13.2 Sauvegarde des Données
Les Clients sont seuls responsables de la sauvegarde de leurs contenus et Données.
13.3 Utilisation conforme au droit et au Contrat
Les Clients sont responsables de l‘utilisation des Prestations et de leurs accès au Réseau de manière conforme au droit et au Contrat. Ils ne doivent utiliser le Réseau ni pour déranger, ni pour importuner personnellement des tiers, ni pour gêner l‘utilisation reguliere d‘un autre raccordement à Internet, ni pour à autre fin contraire au droit ou au Contrat.
13.4 Mesures contre les abus
13.4.1 En présence d‘indices fondés d‘une utilisation du Réseau de manière contraire au droit ou au Contrat, du signalement d‘une telle utilisation par les personnes concernees ou par une autorité compétente ou de sa constatation par un jugement ayant force de chose jugee, Nimag peut, à sa seule discretion:
- communiquer les coordonnees du Client soupconné d‘abus aux personnes concernées ou aux autorités compétentes ;
- informer la police et/ou d‘autres autorites competentes de l‘incident ;
- Retirer le contenu litigieux ;
- Bloquer l’accès au Réseau au Client sans préavis et sans indemnisation;
- exiger des Clients une utilisation conforme au droit et au Contrat ;
- suspendre ses prestations sans préavis et sans indemnisation ;
- resilier le Contrat sans preavis et sans indemnisation et/ou
- exiger, le cas echeant, des dommages et interets.
13.4.2 Nimag peut prendre les mêmes mesures lorsqu‘elle a des raisons de penser que les Clients enfreignent ou enfreindront le Contrat ou s‘ils ont donné des informations inexactes ou incompletes à la conclusion du contrat.
13.4.3 Si Nimag dénonce le Contrat pour l‘une des raisons évoquées ci-dessus, les Clients restent tenus au paiement, conformement aux dispositions relatives à la cessation anticipee du Contrat.
13.4.4 Si un Client ne respecte pas les obligations mentionnées ci- dessus, ou agit d’une façon non appropriée, les conséquences qui en résultent (telles que retards, frais supplémentaires, etc.) doivent être supportées intégralement par le Client, toute responsabilité de Nimag étant exclue.
14 Données Personnelles des Clients
14.1 Nimag s’engage à respecter les dispositions de la loi sur les telecommunications (RS 784.10) et de loi federale sur la protection des données (RS 235.1) et son Ordonnance (RS 235.11) et à prendre les mesures de sécurité qui s’imposent aux plans technique et organisationnel pour assurer la protection des données.
14.2 Nimag collecte, stocke et traite les Données Personnelles requises pour l’accomplissement des obligations contractuelles, la fourniture des Prestations et pour l’établissement et l’entretien de la relation avec le Client, notamment celles nécessaires à la garantie de la qualité des Prestations et à la facturation.
14.3 Le Client consent à ce que Nimag, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution du Contrat, prenne des
renseignements sur lui ou transmette des Données Personnelles relatives à son comportement de paiement; il consent également à ce que ses Données Personnelles puissent être utilisées pour concevoir et développer des Prestations et/ou des produits adaptés à ses besoins ou pour établir des offres personnalisées et, enfin, à ce qu’elles puissent être traitées aux mêmes fins au sein du groupe Nimag.
14.4 Si une Prestation de Nimag est fournie avec le concours de tiers ou si le Client recourt à des prestations tierces ou à des sous- traitants dans le cadre du Contrat, Nimag a le droit de transmettre les Données Personnelles du Client à des tiers, à condition qu’une telle démarche soit nécessaire à la fourniture desdites Prestations ou l´encaissement ou y soit liée.
14.5 Au besoin, le Client autorise la transmission de Données Personnelles à l’étranger, pour autant que le niveau de protection des données y soit adéquat au sens de la législation suisse et sous réserve d’un consentement exprès s’agissant des données sensibles au sens de l’article 3 let. c LPD.
14.6 Des Données Personnelles du Client, telles que les adresses IP, sont automatiquement mémorisées et conservées en raison du processus technique appliqué et conformément à la législation en vigueur.
Nimag se conforme aux dispositions de la Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1) et son Ordonnance (RS 780.11).
En cas de demande judiciaire émanant d’une autorité ou du SRC, Nimag pourra conserver automatiquement toute Données et/ou Donnée personnelle et/ou information ayant trait au Client prévue aux articles 24a, b et c LSCPT ou toute autre disposition applicable.
14.7 Le Client autorise Nimag à traiter et à utiliser ses Données Personnelles en interne, afin de lui permettre d’assurer un service optimal.
14.8 Nimag utilise les Données Personnelles pour fournir les Prestations, ce qui peut inclure des opérations de détection de problèmes visant à prévenir, identifier et résoudre tout problème relatif au fonctionnement des Prestations, mais également l’amélioration de fonctionnalités au profit de la détection des menaces à l’encontre des Clients et de la protection des Clients contre celles-ci.
14.9 Nimag s’engage à ne pas divulguer les Données Personnelles à un tiers (y compris à des autorités, une autre entité du secteur public ou une partie civile, à l’exception de nos sous- traitants) sauf demande contraire de votre part ou si cela est exigé par la loi. Dans l’hypothèse où un tiers contacterait Nimag en vue d’obtenir des Données Personnelles, ledit tiers sera invité à adresser directement au Client sa requête. À cet effet, Nimag pourra fournir vos coordonnées au tiers. Si Nimag est tenue par la loi à divulguer des Données Personnelles à un tiers, Nimag s’engage à ne divulguer que les Données Personnelles expressément requises et à rapidement informer le Client de la demande et à lui en fournir un exemplaire, sauf interdiction légale.
14.10 Nimag peut engager d’autres sociétés pour fournir des services limités en son nom, comme des services d’assistance client. Ces sous-traitants ne sont autorisés à obtenir des Données Personnelles qu’aux fins de fournir des services que nous leur avons confiés et ne doivent en aucun cas utiliser les Données Personnelles à d’autres fins. Nimag est responsable du respect par ses sous-traitants de leurs obligations en vertu des présentes CG.
Nimag n’est pas responsable du respect des lois qui sont
applicables au Client ou qui sont applicables au secteur d’activité du Client et qui ne sont pas généralement applicables aux fournisseurs d’accès.
15 Droits de propriété intellectuelle et licence
15.1 Droits de propriété intellectuelle
15.1.1 Pendant la duree du Contrat, les Clients ont le droit non exclusif et non cessible de bénéficier des Prestations de Nimag et d’accéder au Réseau.
15.1.2 Tous les droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non (droit d’auteur, brevets, marques, designs, droit sur les bases de Données, savoir-faire, secrets d’affaires) – déjà existants ou nés de l’exécution du Contrat – relatifs aux Prestations, aux routeurs/transceivers/antennes (box) et/ou au Réseau sont et demeurent la propriété de Nimag ou de tout tiers ayant droit.
15.1.3 Le Client reconnaît l’existence du droit de propriété intellectuelle de Nimag et des éventuels tiers ayants droits sur les Prestations, les routeurs/transceivers/antennes (box), le Réseau et s’engage à ne pas les viole et à ne rien entreprendre qui puisse en altérer la valeur et à empêcher toute utilisation non autorisée.
15.1.4 Aucun transfert de propriété n’a lieu entre les Parties. Toute prescription acquisitive pendant la durée du contrat est exclue.
15.1.5 Le Client est seul responsable de gérer les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu qu’il télécharge ou met à disposition sur Internet au travers du Réseau et accepte qu’Nimag n’ait aucune obligation à cet égard. Le Client s’engage notamment à demander à ses propres frais tous les droits, autorisations, licences et concessions en tous genres, nécessaires à la diffusion du contenu.
15.2 Licence
Moyennant paiement des Redevances, Nimag accorde au Client une licence intransmissible, non exclusive et ne donnant pas le droit d’accorder des sous-licences, de bénéficier des Prestations, du Routeur/Transceiver/Antenne (box) et du Réseau conformément au Contrat sur le Territoire pour la durée du Contrat.
16 Disponibilité du Réseau
16.1 Nimag met à disposition des Clients le Réseau Swisscom aux mêmes conditions que Swisscom le lui fournit. Nimag ne peut être tenue responsable vis-à-vis du Client si Swisscom cesse, pour quelque raison que ce soit, de lui fournir accès au Réseau.
16.2 Nimag s’engage à fournir autant que possible un Réseau fonctionnel, mais ne peut toutefois pas garantir un fonctionnement ininterrompu et exempt de tout dérangement.
16.3 Nimag se reserve le droit d’interrompre la fourniture des Prestations et l’acces au Reseau en cas d‘entretien du Reseau pouvant se traduire par des interruptions de l‘exploitation et/ou afin de lutter contre les spams et codes nuisibles (p. ex. virus, vers, chevaux de Troie, etc.).
16.4 Aucune assurance ni garantie concernant la disponibilite, la qualite, le fonctionnement ou l‘assistance ne peuvent etre donnees pour la communication vocale ou la transmission des Donnees sur le Reseau ou les raccordements d‘autres fournisseurs d‘acces.
17 Responsabilité de Nimag
17.1 NIMAG S’ENGAGE A METTRE EN ŒUVRE TOUS LES EFFORTS
NÉCESSAIRES POUR EXÉCUTER LES PRESTATIONS, MAIS N’EST TENUE QU’À UNE OBLIGATION DE MOYEN. NIMAG NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’UNE INDISPONIBILITÉ DU RÉSEAU DUE À SWISSCOM OU À UN TIERS.
17.2 LA RESPONSABILITEÉ DE NIMAG NE PEUT ÊTRE ENGAGÉE QUE POUR LES DOMMAGES CAUSÉS INTENTIONNELLEMENT OU PAR NEÉ GLIGENCE GRAVE DE SON FAIT. TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ DE NIMAG EST EXCLUE.
17.3 EN PARTICULIER, NIMAG NE SERA EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBSÉQUENTS, D‘UN MANQUE AA GAGNER OU DE LA PERTE DE DONNÉES DU CLIENT.
17.4 NIMAG N’EST PAS RESPONSABLE VIS-À-VIS DU CLIENT DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, DIRECTS, INDIRECTS, PUREMENT ÉCONOMIQUES OU IMMATÉRIELS ; CES DOMMAGES COMPRENNENT DE MANIÈRE NON LIMITATIVE LA PERTE D’ACTIVITÉ, DE CHIFFRE D’AFFAIRE, DE BÉNÉFICE, D’INTÉRÊTS OU LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE D’UTILISATION OU DE DONNÉES, LA PERTE DE MARGE, LA PERTE D’INVESTISSEMENTS, DE TITRES OU D’AVOIRS, LA PERTE DE FONDS DE COMMERCE, LA PERTE DE RÉPUTATION, LE COÛT DE CAPITAL OU LES FRAIS GÉNÉRAUX SUPPLÉMENTAIRES, OU AUTRES DOMMAGES FINANCIERS, OU DOMMAGES SUBIS OU RÉCLAMÉS PAR DES TIERS, PRÉVISIBLES OU NON, DÉCOULANT DU CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT, QU’ILS SOIENT IMPUTÉS À NIMAG DANS LE CADRE D’UNE ACTION FONDÉE SUR LE CONTRAT, SUR LA LOI, SUR L’ÉQUITÉ OU SUR LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.
17.5 LA RESPONSABILITÉ DE NIMAG N‘EST PAS NON PLUS ENGAGÉE POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE UTILISATION DE SES PRESTATIONS PAR LES CLIENTS DE MANIÈRE CONTRAIRE AU DROIT OU AU CONTRAT.
17.6 NIMAG NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN CAS D’INDISPONIBILITÉ DES PRESTATIONS PENDANT LES PÉRIODES DE MAINTENANCE DU RÉSEAU OU DANS LE CAS OÙ LES OBLIGATIONS DE NIMAG NE PEUVENT ÊTRE REMPLIES EN RAISON D’UNE DÉFAILLANCE OU D’UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS DE SWISSCOM À SON ÉGARD.
17.7 NIMAG N’ASSUME PAS LES COÛTS POUR LES PRESTATIONS DES CLIENTS OU DE TIERS MANDATÉS PAR LES CLIENTS EN RAPPORT AVEC LA DÉLIMITATION ET/OU L‘ÉLIMINATION D’ÉVENTUELS DÉRANGEMENTS DU RÉSEAU. LES COÛTS DES PRESTATIONS DE NIMAG EN RAPPORT AVEC LA DÉLIMITATION ET/OU L’ÉLIMINATION D’ÉVENTUELS DÉRANGEMENTS DU RÉSEAU DOIVENT ÉGALEMENT ÊTRE SUPPORTÉS PAR LES CLIENTS DANS LA MESURE OUÙ LE DÉRANGEMENT EST DUU AA DES DÉFAUTS OU AA UN MANIEMENT DÉFECTUEUX DES TERMINAUX UTILISÉS PAR LES CLIENTS.
17.8 EN CAS D’ÉVÉNEMENT SUSCEPTIBLE D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE NIMAG À L’ENDROIT DU CLIENT, CE DERNIER S’ENGAGE À EN AVERTIR NIMAG IMMÉDIATEMENT. CHACUNE DES PARTIES DEVRA FAIRE TOUT SON POSSIBLE POUR MINIMISER LES PRÉJUDICES QU’ELLE POURRAIT SUBIR EN APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT.
17.9 EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE NIMAG NE POURRA ÊTRE ENGAGÉE SI LE CLIENT N’A PAS NOTIFIÉ L’ÉVÉNEMENT LUI AYANT CAUSÉ UN DOMMAGE DANS LE DÉLAI DE TROIS (3) MOIS DÈS SA SURVENANCE.
17.10 LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE NIMAG À RAISON DE TOUT DOMMAGE SUBI PAR LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE, TOUTES CLAUSES CONFONDUES, À UN MONTANT ÉQUIVALENT À TROIS MOIS DE FACTURATION.
18 Force majeure
18.1 Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au présent Contrat pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est consécutive à la survenance d'un cas de Force Majeure.
18.2 Le cas de Force Majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de Force Majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent Contrat par l'une ou l'autre des Parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision, et ce sans indemnité.
18.3 La responsabilite de Nimag ne saurait etre engagee lorsque la fourniture des Prestation est temporairement interrompue, partiellement limitee ou rendue impossible en raison d‘un cas de Force majeure.
19 Achats de marchandises
Si les Clients utilisent leurs raccordements pour acheter des marchandises ou des prestations de tiers, Nimag n‘est pas le partenaire contractuel de ces transactions, sauf accord expres contraire. Nimag n‘assume aucune responsabilite ni garantie pour les marchandises ou services achetes ou commandes au travers du Réseau.
20 Modifications contractuelles
20.1 Nimag se reserve le droit de suspendre certaines Prestations et d’adapter en tout temps ses Prestations, ses prix, ses descriptifs de services et les presentes CG.
20.2 Nimag communique au client les modifications ainsi que les informations relatives aux Prestations d‘une maniere appropriee (p.ex. sous forme de lettre d‘information par e-mail ou par publication sur le site de Nimag).
20.3 À défaut d’acceptation des modifications des présentes CG, le Client est en droit de résilier de plein droit le Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de l’entrée en vigueur des modifications. Il est toutefois convenu entre les Parties que l’utilisation des Prestations par le Client après une modification des présentes CG implique l’acceptation sans restriction ni réserve de l’ensemble de ces modifications.
20.4 Sans resiliation, les hausses de prix et les modifications du Contrat communiquees sont considerees comme approuvees par le Client.
20.5 En cas de modification des taux d‘impots et de Redevances (notamment de la TVA), Nimag est autorisee à adapter ses tarifs en consequence. Dans ce cas, les Clients n‘ont aucun droit de resiliation anticipee.
21 Suspension du Contrat
21.1 Nimag peut suspendre l’exécution du présent Contrat et, en conséquence suspendre la fourniture des Prestations, en cas de violation du Contrat ou d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations, en particulier le non-paiement des Redevances dues par le Client.
21.2 En cas de non-paiement des Redevances ues par le Client à la date d’exigibilité prévue sur la facture émise par Nimag, cette dernière adressera au Client une mise en demeure de payer sous
quinze (15) jours par courrier A.
21.3 Passé le délai précité de cinq (5) jours et suivant l’envoi d’une notification par courrier électronique et/ou par télécopie de régler les sommes dues par le Client restée sans effet pendant une durée de trois (3) jours, Nimag pourra de plein droit, à sa convenance, sans préavis, suspendre l’intégralité des Prestations, le montant des Redevances restant dû jusqu’à l’échéance contractuelle.
21.4 Le Client ne pourra en aucun cas demander à Nimag une quelconque indemnité, y compris pour dommages indirects, du fait de la suspension du Service suite à un incident de paiement.
21.5 Le droit de suspendre l’exécution du Contrat est sans préjudice du droit pour Nimag de résilier le Contrat avec effet immédiat. La résiliation du Contrat ne portera pas atteinte aux droits acquis par Nimag à la date de suspension. En cas de résiliation par Nimag, le droit de réclamer des dommages-intérêts au Client est expressément réservé.
22 Conséquences de la fin des rapports contractuels
22.1 Sauf convention contraire, la résiliation par le Client du Contrat, y compris pour motifs exceptionnels, n’entraîne pas la résiliation ou l’annulation d’autres relations contractuelles entre les parties.
22.2 Les dispositions qui par leur nature subsistent après la fin des rapports contractuels demeurent en vigueur.
23 Transmission des droits et des obligations
23.1 Les Clients ne sont pas autorises à transferer à autrui des droits ou des obligations decoulant du present contrat sans l‘accord prealable de Nimag.
23.2 Nimag peut transferer les droits et les obligations decoulant du present contrat à une autre societe du groupe Nimag et/ou en cas de fusion/acquisition.
24 Autres dispositions
24.1 Sauf convention contraire, le Contrat remplace l’ensemble des entretiens, de la correspondance, des déclarations, des
négociations ou des accords conclus entre les parties et qui ont porté sur l’objet du Contrat.
24.2 La validité du Contrat est conditionnée à l’obtention des autorisations officielles nécessaires à leur exécution.
24.3 Sauf procédure contraire convenue par écrit par les parties, toute modification et toute dérogation au Contrat requiert la forme écrite.
24.4 La compensation de créances par le Client est soumise à l’approbation préalable de Nimag.
24.5 Si le Contrat, notamment les présentes CG, se révèle en partie non valable ou si l’une de ses clauses est frappée de nullité, la validité des autres clauses n’en est pas affectée. La disposition non valable ou frappée de nullité est remplacée par une disposition aussi proche que possible de l’intention et de l’objectif économique des parties.
25 Droit applicable
Les rapports contractuels des Parties, notamment les CG et l’offre, sont régis exclusivement par le droit suisse. Les parties excluent l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.