ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NON-DIVULGATION
ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NON-DIVULGATION
SOUSCRIT PAR :
(Nom de la personne)
Représentant(e) dûment autorisé(e) de :
(Nom de la firme et/ou employeur, le cas échéant)
EN FAVEUR DE :
LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DES INFRASTRUCTURES, personne morale de droit public constituée par la Loi sur les infrastructures publiques (RLRQ, chapitre I-8.3), étant aux droits et obligations de la Société immobilière du Québec, ayant son siège au 0000, xxx xx x'Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx, Xxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0;
(Ci-après désignée « SQI »)
Dans le cadre de la mise en vente de l’immeuble situé au 00 xxx Xxx-Xxxx x Xxxxxx, je reconnais que la SQI, sous réserve du respect des modalités et conditions suivantes, est disposée à me fournir certaines informations qui ont un caractère confidentiel. Par conséquent, je m’engage formellement et j’engage formellement ma firme/mon employeur le cas échéant, étant dûment autorisé(e) à cette fin, à respecter les règles de confidentialité suivantes :
1. Je m’engage à préserver et conserver la confidentialité des renseignements communiqués, divulgués, mis à ma disposition ou autrement portés à ma connaissance, de quelque façon que ce soit, dont le Mémoire d’information confidentielle et ses annexes, dans le cadre de la mise en vente de l’immeuble susmentionné.
2. Je ne peux révéler, divulguer, communiquer ou faire connaître, de quelque façon que ce soit, les renseignements à un tiers, sans avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite d’un représentant dûment autorisé de la SQI.
2
Sans limiter la généralité de ce qui précède, je m’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des renseignements et à utiliser les renseignements pour les seules fins d’analyse en vue d’une éventuelle acquisition.
3. Je reconnais que les renseignements appartiennent exclusivement à la SQI et qu’ils sont communiqués en stricte confidentialité et uniquement aux fins de la vente de l’immeuble.
4. Je reconnais que ni la SQI ni ses représentants et/ou employés ne font de représentation ou garantie expresse ou implicite relativement à l’exactitude et au caractère exhaustif de l’information et que la SQI décline toute responsabilité qui pourrait être fondée sur l’information ou sur toute erreur ou omission aux termes de celle-ci.
5. Je reconnais que je ne pourrai me fier qu’aux seules représentations et garanties (le cas échéant) qui seront formulées en ma faveur dans toute convention de vente finale et exécutoire relativement à une acquisition de l’immeuble.
6. Je reconnais et conviens que j’assume l’entière responsabilité de tout manquement à mes obligations.
7. Je suis responsable de tous les dommages, pertes ou frais, directs et indirects, subis par la SQI en raison d’un manquement à l’une ou l’autre des obligations mentionnées au présent engagement et m’engage à indemniser la SQI et à la tenir indemne pour tels dommages, pertes ou frais.
8. Les obligations prévues au présent engagement s’appliquent et demeurent en vigueur tant et aussi longtemps que j’aurai en ma possession ou à ma connaissance des renseignements ainsi communiqués ou divulgués.
9. Le présent engagement est régi par les lois de la province de Québec et doit être interprété en fonction de ces dernières.
10. Advenant le cas où le présent engagement contiendrait une disposition prohibée, toutes les autres dispositions du présent engagement demeurent en vigueur et continuent de me lier et lier ma firme/mon employeur.
11. Le district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada, sera le lieu approprié pour l’audition de toute réclamation ou poursuite judiciaire, et ce, pour quelque motif que ce soit relativement au présent engagement, et ce, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.
EN FOI DE QUOI J’AI SIGNÉ À , CE e jour de
2016.
Signature