Contract
I - CONDITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS DU GNFA
Article I.1 Dispositions générales : Les présentes Conditions s’appliquent dans leur intégralité aux prestations du GNFA destinées aux professionnels de France (DOM inclus, hors TOM) à compter du 1er janvier 2024. Toute commande adressée au GNFA implique l’acceptation sans réserve des présentes. L’application de toutes autres conditions du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, est subordonnée à l’acceptation préalable et expresse du GNFA. Aucune tolérance du GNFA dans l'exercice de l'un de ses droits ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir des présentes Conditions Générales.
Article I.2 Commandes : Les commandes doivent être passées sur les formulaires types du GNFA. Les mentions des éventuels bons de commande établis par les Clients sur leurs documents propres sont inopposables au GNFA. Les commandes sont définitives à compter de leur confirmation par le Client (signature par le Client du devis). A compter de cette confirmation, toute modification ou annulation suppose l’accord exprès du GNFA (sauf droit de rétractation défini plus bas) moyennant négociation d’un dédit. A défaut d'accord, l'intégralité du prix reste due, sauf conditions spécifiques aux formations prévues à l’article II.4.
Article I.3 Prix : Les prix s’entendent H.T. et sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande, majoré de la TVA.
Article I.4 Conditions de règlement : Le prix est payable sans escompte à 8 jours de la date de facture et en tout état de cause avant le début de la prestation commandée : soit (1) par virement (rappelant les références de facture) : Société Générale – BIC : XXXXXXXX – IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000, soit (2) par chèque à l'ordre du GNFA accompagné des références de la commande ou de la facture. Les acceptations de règlements partiels n’opèrent ni novation, ni dérogation à ce délai. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise des fonds à la disposition du GNFA. Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Toute compensation ou imputation unilatérale de quelconques indemnités ou pénalités sur le prix est interdite, sauf accord exprès des Parties.
Article I.5 Conséquences des retards de paiement : Le non-paiement d'une seule facture à son échéance, emportera de plein droit et sans préjudice de toutes indemnités (notamment des intérêts moratoires de l’article 1231-6 du Code civil) : (1) sans formalité, déchéance du terme de toute créance détenue par le GNFA sur le Client, leur solde devenant immédiatement exigible ; (2) obligation pour le Client de payer à première demande, sans pouvoir opposer aucune exception, un dépôt de garantie non productif d’intérêt égal à 1.000 euros et retenu à titre conservatoire par le GNFA jusqu’au règlement de la facture impayée et des intérêts, pénalités et frais ci-dessous, ou jusqu’au complet règlement du litige sur la dite facture ; (3) application de pénalités calculées au taux légal le plus récent majoré de 10 points ; (4) possibilité pour le GNFA de subordonner la poursuite des prestations à la fourniture de garanties ou au règlement comptant d’une provision ; (5) application de l’indemnité légale de recouvrement précontentieux de 40 euros (article D.441-5 du code du commerce) majorée d’une indemnité conventionnelle de recouvrement précontentieux de 1.000 euros ; (6) obligation de rembourser les frais bancaires, de transport et autres exposés par le GNFA à la suite du retard de paiement.
Article I.6 Conformité des prestations : Toute réserve ou contestation sur la qualité des prestations doit être adressée au GNFA dans les cinq jours de leur achèvement, à peine de forclusion. Le Client doit prouver les défauts invoqués.
Article I.7 Référence commerciale : Sauf indication contraire du Client, le GNFA est expressément autorisé à reproduire la dénomination et/ou le logo du Client à titre de référence commerciale sur son site internet et sa documentation marketing.
Article I.8 Assurance : Chacune des parties doit souscrire une assurance couvrant les dommages survenant lors des prestations (assurance couvrant sa responsabilité et ses biens).
Article I.9 Responsabilité : Le GNFA est tenu d’une obligation de moyens. Il exclut tout dommage indirect (dont les pertes d’exploitation ou financières). Les faits fondant une réclamation doivent lui être notifiés dans les cinq jours de leur découverte, à peine de forclusion. La responsabilité du GNFA ne peut être engagée au-delà des conditions générales et particulières de son contrat d’assurance RAQVAM. Le Client agissant tant en son propre nom qu’en celui de ses assureurs, renonce à tout recours contre le GNFA, et le garantit contre tout recours émanant de tiers, pour les dommages excédant ces limitations.
Article I.10 Force majeure : La force majeure suspend l’exécution des commandes en cours. Elle s’entend de tout événement irrésistible, même s’il n’est pas imprévisible, qui empêche leur exécution et notamment des : maladies, guerres, émeutes, accidents, incendies, tremblements de terre, catastrophes naturelles, embargos, grèves totales ou partielles, fermetures d’entreprises, manque général de moyens de transport, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales.
Article I.11 Notifications : Xxxx demande contraire explicite, les notifications sont valablement effectuées par tous moyens faisant preuve de leur date tels que notamment les courriels et courriers suivis ou recommandés.
Article I.12 Résiliation : Les commandes peuvent être résiliées de plein droit, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque de leurs obligations contractuelles. Sauf indication contraire des présentes Conditions, la résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en demeure infructueuse, annonçant expressément l’éventualité d’une résiliation.
Article I.13 Loi applicable – Tribunal compétent : Tout litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes sera tranché, selon le droit français, par les tribunaux compétents.
II - CONDITIONS SPECIFIQUES AUX FORMATIONS
Article II.1 Caractéristiques des prestations de formation : Les prestations consistent en des actions de formation professionnelle définies par les articles L6313-1 et suivants du Code du travail, quelles qu’en soient les modalités pédagogiques (présentiel, à distance,
mixte, alternance…). Leurs objectifs, leurs prérequis, leurs moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement, les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats, leur caractère éventuellement certifiant, leur durée, leur public, leur effectif maximum, et leur contenu sont décrits dans les catalogues et les programmes disponibles sur le site internet du GNFA et sur demande auprès du GNFA. L’accès à certaines formations, même après commande définitive, est subordonné à la communication par le Client des pièces justificatives (ex. habilitation, stages VE/VH, prérequis de niveau de connaissances, etc...), au port d’une tenue adaptée et aux normes en vigueur (équipement de protection individuel, chaussures de sécurité, vêtement d'atelier conforme…) ainsi que d’outillage personnel (outils de diagnostic…), à la consultation préalable de supports d’introduction du GNFA, et/ou au suivi préalable d’un stage de mise à niveau, ainsi qu’à la justification de l’identité du stagiaire lors de chaque entrée sur le site de formation. En cas de manquement à ces préalables, le GNFA peut refuser l’accès de la formation au stagiaire défaillant, le prix de la formation restant dû.
Article II.2 Commandes de formation : Le GNFA peut notamment refuser tout dossier incomplet ou toute inscription d’un stagiaire ayant perturbé par son comportement de précédentes sessions de formation. Les bons de commande types du GNFA rappellent, le cas échéant en annexe, le programme avec les objectifs, prérequis, moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement, les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats, les qualifications éventuellement préparées, leur durée, leur public, leur effectif maximum ou qualité des formateurs, les modalités de paiement et de dédit. Toute demande de remplacement du stagiaire inscrit par un autre membre du personnel du Client est soumise à l'approbation préalable du GNFA et doit lui parvenir au moins 48h heures ouvrables avant le début de la formation. Sauf accord au cas par cas du GNFA et versement du dédit mentionné à l’art. I.1, aucune annulation de commande ne peut résulter (1) de l’absence de fourniture des pièces justificatives, ou (2) de respect des prérequis de la formation par le Client, ou (3) d’un refus d’accès à une formation imputable au Client, ou enfin (4) d’une exclusion due à un défaut de comportement ou de sécurité ou de connaissance du stagiaire.
Article II.3 Confirmation des sessions de formation : La tenue effective de chaque session de formation est subordonnée à l’inscription d’un nombre minimum de stagiaires défini dans le cadre de la convention et/ou dispositif de référence, 7 jours avant le début de la session. Le Client est informé par courriel de toute annulation au moins 3 jours ouvrables avant la date de formation prévue et son règlement lui est remboursé dans un délai maximum de 30 jours fin de mois. Le GNFA adresse à chaque stagiaire une convocation personnalisée mentionnant les dates, lieux, durée, prérequis de la session de formation ainsi que le programme, les titres et qualités des formateurs, les modalités d’évaluation de la formation, le règlement intérieur et les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires.
Article II.4 Prix des formations : Les frais de restauration, hébergement et déplacements éventuels du stagiaire entre les sites de formation sont à la charge du Client, sauf accord du GNFA. Sauf cas de force majeure dûment justifié, tout stage ou cycle commencé est dû en totalité, y compris en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon ; il est rappelé que les sommes dues à ce titre sont exclues de toute prise en charge par un OPCO. L’absence de prise en charge par l’OPCO ou au titre de l’utilisation du compte personnel de formation d’un salarié, faute de réunion des conditions requises ou d’accord du salarié, n’entraine aucune réduction du prix dû par l’entreprise.
a) Absence du stagiaire le jour de la formation (modalité présentielle ou distancielle)
Dans l’hypothèse où le stagiaire ne se présente pas le jour de la formation, le coût de la formation sera facturé à 100 % au Client.
Si l’absence est justifiée (cas de force majeur ou arrêt de travail), le GNFA doit être informé par tout moyen écrit dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de début de la formation.
b) Annulation ou report des formations à l’initiative du Client
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre le GNFA et le Client et sont bloquées de façon ferme.
Si l’annulation est justifiée (cas de force majeur ou arrêt de travail), le GNFA doit être informé par tout moyen écrit dès l’annulation de l’inscription.
En cas de report ou d’annulation tardive par le Client d’une formation planifiée en commun, une indemnité compensatrice est due dans les conditions suivantes :
- Annulation communiquée par tout moyen écrit plus de 14 jours calendaires avant la date de début de la formation : aucune indemnité
- Annulation communiquée par tout moyen écrit moins de 14 jours calendaires avant la date de début de la formation : indemnité de 50 % du prix de la formation
- Report (changement de date de session) communiqué par tout moyen écrit moins de 7 jours calendaires avant la date de début de la formation : indemnité de 25 % du prix de la formation
Article II.5 Subrogation : La délégation par paiement direct du GNFA par l’OPCO lors d’une prise en charge de la formation suppose l’accord de ce dernier. Chaque partie conserve la faculté d’opposer aux autres toutes ses exceptions. Elle n’emporte en aucun cas novation : le Client n’est déchargé du prix de la formation qu’à compter, sous réserve et dans la mesure de la réception effective du paiement de l’OPCO par le GNFA.
Une prise en charge par OPCO Mobilités n’est possible que si le Client est à jour du paiement de ses cotisations au titre de la masse salariale de N-1.
Article II.6 Exécution des formations : Les formations sont assurées par des formateurs spécialisés désignés par le GNFA. Une feuille de présence est présentée à la signature des stagiaires pour confirmation de leur présence. Lorsque la formation requiert l’usage de moyens techniques (outillages, courroies…) spécifiques au Client, leur mise à disposition sur le site de formation au moins 24h ouvrables avant le début de la session et leur enlèvement dans les 24h ouvrables de la fin de session (sauf moyens apportés par les stagiaires), ainsi que leur couverture d’assurance tout au long de la formation, sont à la charge du Client. Les moyens techniques mis à la disposition par le GNFA sont multimarques et/ou standards. Un support de formation en français sur format papier ou électronique (au choix du GNFA) est remis aux stagiaires ayant effectivement suivi la formation à laquelle ils étaient inscrits. Les formations se déroulent sur les sites, dates et lieux communiqués par le GNFA. Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation ou la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à 7 h. avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Le Client garantit la ponctualité des stagiaires, tout retard supérieur à 20 mn pouvant entrainer un report d’admission jusqu’à la prochaine pause pour ne pas perturber la formation en cours. Le déroulé des formations est évolutif ; il est susceptible d’adaptation en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des règlements intérieurs et règles de sécurité des sites de formation et se porte fort de leur respect par ses salariés. Le stagiaire peut être exclu de plein droit et sans préavis en cas de comportement pouvant
porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ou au bon déroulement de la formation dûment constaté par procès-verbal rédigé par le formateur et/ou le responsable pédagogique ou de centre, le prix de la formation restant intégralement dû.
Article II.7 Remise des attestations de formation :
Le certificat de réalisation atteste de l’assiduité de l’apprenant à la formation avec un détail par modalité pédagogique. Il est remis à l’apprenant, à l’entreprise et au financeur.
L’attestation de fin de formation atteste du niveau de maîtrise en fin de formation des objectifs opérationnels. Elle est remise à l’apprenant.
Article II.8 Propriété intellectuelle : Les programmes, supports et documents ou toutes autres productions intellectuelles (supports matériels) mis à disposition du Client et/ou du stagiaire par le GNFA sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment par l’interdiction des contrefaçons de droits d’auteur, des modèles déposés et des reproductions ou suppressions de marques. L’éventuel accord du GNFA pour l’apposition de la marque ou de la dénomination du Client sur un support n’entraine aucun transfert de droits intellectuels sur ce dernier. Toute utilisation et/ou modification des supports et documents de formation du GNFA sans son accord est une contrefaçon passible de sanctions pénales et indemnités légales.
Article II.9 Données personnelles (RGPD et Loi informatique et libertés modifiée) : Le Client s’engage à informer individuellement chaque stagiaire du caractère indispensable de la collecte et du traitement, à destination et sous la responsabilité du GNFA, de données personnelles l’identifiant (notamment : nom, prénom, situation professionnelle, assiduité et données pédagogiques) pour son inscription et la gestion du suivi de la formation, sa facturation et l’amélioration de l’offre du GNFA. Le Client doit aussi rappeler au stagiaire les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif légitime reconnus par la loi, ainsi que les coordonnées de la CNIL (0 Xxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 7ème). Le GNFA conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour la durée nécessaire à l’appréciation de la formation et sa comptabilité.
III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS, PERSONNES PHYSIQUES
Ces dispositions s’appliquent aux personnes physiques qui entreprennent une formation, à titre individuel et à leurs frais. Elles se substituent aux autres stipulations des conditions générales qui portent sur les mêmes sujets.
Article III.1 Conclusion du contrat : Un contrat de formation, obligatoirement conclu avant toute inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais, précise, à peine de nullité: (1) La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ; (2) Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ; (3) Les conditions d’exécution de la formation (notamment en cas de formations en tout ou en partie à distance), les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ; (4) Les qualifications ou références des formateurs ; (5) Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.
Article III.2 Informations préalables à l’inscription : Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d'évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont remis au stagiaire avant son inscription définitive. Les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais.
Article III.3 Droit de rétractation : Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Article III.4 Paiement : Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
Article III.5 Force majeure : Si, par suite de force majeure telle que définie par la loi, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont réglées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.