BON DE COMMANDE INTER
BON DE COMMANDE INTER
Contact : Xxxxxx XXXXXX-VISSE Tél : 00 00 00 00 00
Mail : xxxxxx.xxxxxx-xxxxx@xxxxxxx.xxx.xx
Raison sociale de l’entreprise : Adresse :
Code Postal :
SIRET :
Ville :
NAF :
Effectif :
Téléphone :
Responsable de l'inscription : Em@il :
Fax :
Fonction :
Le règlement de cette formation sera effectué par :
❒ L’entreprise (coordonnées précisées ci-dessus) OU
❒ L’organisme payeur suivant
Adresse.............................................................................................................................................
................................................................... Téléphone ............................................................
Coût : ............................................
Fonction :
......................................
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NOM : Prénom :
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INTITULÉ DE LA FORMATION : ...............................................................................................................
Dates : ..............................................................................................
Nous vous remercions de nous signifier votre accord de la proposition de formation en nous retournant ce document signé et revêtu de la mention «Bon pour accord».
La signature du présent bulletin vaut acceptation des conditions générales de vente figurant au verso. Cachet de l’entreprise Date
Signature précédée de «Bon pour accord» Nom du signataire – Fonction
Chambre de commerce et d’industrie de la mayenne
00 XXX XX XXXXXX – CS 60239 – 00000 XXXXX XXXXX Tél. 00 00 00 00 00
XXX xx xx Xxxxxxx
00 xxx xx Xxxxxx – CS 60239 – 00000 Xxxxx Xxxxx
T. 02 43 49 50 00 – F. 02 43 49 33 16 – xxx.xxxxxxx.xxx.xx
N° existence : 52530049653 – N° Siret : 18530044900013
FO320-03 v1
C O N D I T I O N S G E N E R A L E S D E V E N T E D E P R O D U I T S E T D E R E A L I S A T I O N D E P R E S T A T I O N S D E S E R V I C E S P A R C C I M A Y E N N E - F O R M A T I O N P R O F E S S I O N N E L L E C O N T I N U E
ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS PROFESSIONNELLE CONTINUE s'engage à les Le CLIENT s'engage à considérer comme
GENERALES DE VENTE ("CGV") respecter au mieux, mais il est notamment tributaire confidentiels les documents, logiciels et méthodes,
Le fait de passer commande implique l'adhésion de la disponibilité des informations et/ou des propriété de CCI MAYENNE FORMATION entière et sans réserve du CLIENT aux présentes interlocuteurs pouvant être indispensables à PROFESSIONNELLE CONTINUE, qui pourront être
CGV, qui peuvent être complétées et/ou modifiées l'exécution de la prestation.
utilisés pour l'exécution d'une prestation de services.
par des conditions particulières définies, sous la ARTICLE 6 – MODALITES DE REALISATION DES ARTICLE 10 - DROITS D'AUTEUR
PRESTATIONS
forme d'une proposition de réalisation d'une prestation de services ("proposition"), par CCI
CCI MAYENNE FORMATION PROFESSIONNELLE
MAYENNE FORMATION PROFESSIONNELLE CCI MAYENNE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE fournit des documents et informations
CONTINUE.
CONTINUE est seul juge des différents moyens qu'il conformément aux dispositions en vigueur et aux
Sauf dérogation expresse et écrite émanant de CCI met en œuvre pour la réalisation de ses prestations. limites que les auteurs ont pu fixer. MAYENNE FORMATION PROFESSIONNELLE Pour permettre la bonne exécution des prestations,
CONTINUE, les présentes CGV prévalent sur toute le CLIENT s'engage à mettre à la disposition de CCI ARTICLE 11 - DONNEES NOMINATIVES
autre condition stipulée par le CLIENT, notamment MAYENNE FORMATION PROFESSIONNELLE Sauf opposition expresse du CLIENT, les données dans ses conditions générales d'achat, quel que soit CONTINUE toutes les informations et tous les nominatives fournies par le CLIENT sont intégrées le moment où cette condition est portée à la documents utiles à l'appréciation précise par CCI dans les bases d'information de CCI MAYENNE connaissance de CCI MAYENNE FORMATION MAYENNE FORMATION PROFESSIONNELLE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ;
PROFESSIONNELLE CONTINUE, et même si CCI CONTINUE du besoin du CLIENT.
MAYENNE FORMATION PROFESSIONNELLE
elles peuvent également être intégrées dans les
bases de données que CCI MAYENNE FORMATION
CONTINUE n'exprime pas son désaccord.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
PROFESSIONNELLE CONTINUE met à disposition
Les dérogations acceptées par CCI MAYENNE CCI MAYENNE FORMATION PROFESSIONNELLE de tiers, notamment sur son site web.
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE à CONTINUE s'engage à exécuter ses obligations Le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, l'occasion d'une commande n'engagent CCI avec soin et diligence et à mettre en œuvre les de modification, de rectification et de suppression
MAYENNE FORMATION PROFESSIONNELLE meilleurs moyens à sa disposition.
des données nominatives le concernant. Pour
CONTINUE que pour cette commande. Aucun défaut Il est expressément convenu que l'obligation à la exercer ce droit, Pour exercer ce droit, il faut en faire ou retard d'application des présentes CGV ne peut charge de CCI MAYENNE FORMATION la demande à votre contact CCI habituel.
être interprété comme impliquant renonciation de PROFESSIONNELLE CONTINUE est une obligation
CCI MAYENNE FORMATION PROFESSIONNELLE de moyen. Le CLIENT reconnaît en outre que les ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
CONTINUE à se prévaloir desdites CGV.
recherches d'informations, même menées avec les Les engagements de CCI MAYENNE FORMATION
meilleurs soins, ne peuvent prétendre à PROFESSIONNELLE CONTINUE cessent par suite
ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT
l'exhaustivité.
de cas de force majeure : décisions ou actes des
Le contrat n'est formé qu’au moment de la Si la responsabilité de CCI MAYENNE FORMATION autorités publiques, troubles sociaux, grèves confirmation écrite de la commande par le client. Le PROFESSIONNELLE CONTINUE était retenue dans générales ou autres, émeutes, inondations, client ne peut pas apporter de modifications à sa l'exécution d'une commande, le CLIENT ne pourrait incendies, et, de façon générale, tout fait commande initiale sans l’accord préalable et écrit de pas prétendre à un dédommagement supérieur aux indépendant de la volonté de CCI MAYENNE CCI MAYENNE FORMATION PROFESSIONNELLE sommes perçues par CCI MAYENNE FORMATION FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
CONTINUE.
ARTICLE 3 – PRIX
PROFESSIONNELLE CONTINUE pour l'exécution mettant obstacle à l'exécution de ses engagements.
de ladite commande.
Le CLIENT est seul responsable de l'usage qu'il fait ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET
Les prix sont fermes et mentionnés dans les des produits fournis ou des résultats des prestations REGLEMENT DES DIFFERENDS
catalogues, fiches produit ou dans les propositions effectuées par CCI MAYENNE FORMATION Le droit français est seul applicable.
ou conditions particulières.
Ces prix s’entendent nets de TVA.
Le prix des prestations de services est valable pendant la durée de vie du catalogue.
PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ARTICLE 8 – MODIFICATION - ANNULATION
Toute annulation de commande doit être
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Le prix de chaque prestation de services intègre les communiquée par le CLIENT par écrit (courrier ou ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES
frais, liés à la réalisation de ladite prestation, tels que télécopie) au moins 10 jours avant le début de Les présentes CGV sont valables pour l’année en
mentionnés dans la proposition faite CCI MAYENNE l’action de formation.
cours. CCI MAYENNE FORMATION
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE au En cas de non respect des clauses de la commande PROFESSIONNELLE CONTINUE se réserve le droit CLIENT. Tout engagement de frais supplémentaires par le CLIENT (annulation de la commande par le de les modifier à tout moment et sans préavis.
sera soumis à l'accord préalable et écrit du CLIENT, CLIENT avant le début de l’action, abandon d’un ou Les présentes CGV sont divisibles.
et facturé en sus.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
plusieurs stagiaires en cours de formation ou report La nullité éventuelle d'une de ces conditions n'affecte trop tardif d’une séance programmée) CCI pas la validité des autres, à condition que la MAYENNE FORMATION PROFESSIONNELLE disposition annulée n'ait pas été considérée par les
La facture est établie en fin de formation sauf CONTINUE retient sur le coût total, les sommes parties comme substantielle et déterminante et que dispositions contraires inscrites dans la convention. qu’elle a réellement dépensées ou engagées pour la l'équilibre général des accords contractuels soit Le règlement doit être effectué à réception de facture réalisation de la formation, conformément aux sauvegardé. CCI MAYENNE FORMATION et sans escompte par tout moyen à la convenance dispositions de l’article L 991-6 du Code du Travail. PROFESSIONNELLE CONTINUE et le CLIENT
du CLIENT.
En cas d’annulation de commande moins de 10 jours devront si possible remplacer la disposition annulée
Les factures impayées à l'échéance seront de plein ouvrables avant le démarrage, la somme retenue par une disposition valable correspondant à l'esprit et
droit et sans mise en demeure majorées des intérêts sera à hauteur de 50 % du coût total de la formation.
à l'objet des accords contractuels. En cas de
de retard au taux d'une fois et demie le taux d'intérêt En cas d’abandon d’un ou plusieurs stagiaires en divergence entre les présentes CGV et les conditions
légal en vigueur.
cours de formation, la prestation sera facturée en particulières proposées par CCI MAYENNE
En cas de refus de prise en charge totale ou partielle totalité.
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, les
de la part de l'OPCA, le CLIENT s'engage à régler, Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier conditions particulières prévaudront sur les selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la – demandeur d’emploi) le stagiaire a, à compter de la présentes CGV.
prestation.
date de signature du contrat de formation, un délai
Conformément aux dispositions du Code du Travail, de 10 jours ouvrables pour se rétracter. Il en informe en cas d’inexécution totale ou partielle d’une l’organisme de formation par lettre recommandée convention de formation, CCI MAYENNE avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE somme ne peut être exigée du stagiaire.
facturera au CLIENT les sommes qu’il a réellement CCI MAYENNE FORMATION PROFESSIONNELLE
dépensées ou engagées, étant rappelé que ces CONTINUE se réserve la possibilité d’annuler ou de sommes ne constituent pas une dépense déductible reporter sans dédommagement une formation de la participation de l’employeur au titre du plan de interentreprises si le nombre d’inscrits se révèle
formation.
insuffisant.
ARTICLE 5 – DELAIS DE LIVRAISON OU DE ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE
REALISATION
CCI MAYENNE FORMATION PROFESSIONNELLE
Les délais de livraison des produits sont précisés au CONTINUE et le CLIENT s'engagent à prendre les plus tard lorsque CCI MAYENNE FORMATION mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leur PROFESSIONNELLE CONTINUE accepte la personnel, pour que soient maintenues
commande. confidentielles les informations de toute nature qui
Les délais de réalisation des prestations de services leur sont communiquées comme telles par l'autre sont donnés à titre indicatif dans la proposition faite partie pendant l'exécution d'une prestation de au CLIENT. CCI MAYENNE FORMATION services.