Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Présentation

Formation Continue Panthéon-Sorbonne (FCPS) est un service commun de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne dont le siège social est établi 00 xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx. Son numéro de SIRET est 000 000 000 00000 et son numéro de déclaration d’activité : 1175P000475.

FCPS développe, propose et dispense des formations en inter et intra entreprise, en présentiel, en e-learning ou en format hybride (associant à la fois présentiel et distanciel) ou sous forme de congrès-formations scientifiques ainsi que des accompagnements dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de la validation des acquis personnels et professionnels (VAPP). Les formations sont pour certaines diplômantes. L’ensemble de ces prestations est désigné ci-après sous le nom d’actions de formation.

Objet

Le fait de passer commande (via un bulletin d’inscription, un contrat, une convention ou un bon de commande) implique l’adhésion entière et sans réserve des CGV.

Le client est le signataire de la convention ou du contrat de formation, prenant en charge tout ou partie des frais de formation ou d’accompagnement à la VAE d’un stagiaire. Il peut s’agir d’un employeur, d’un financeur public (Conseil régional, Pôle emploi…) ou d’un professionnel relevant d’une profession libérale réglementée.

Le stagiaire est la personne qui suit la formation ou l’accompagnement VAE. Ses frais de formation sont pris en charge soit par un financeur tiers, le client, soit par lui-même. Dans ce cas il est considéré comme le client, et accepte les responsabilités du stagiaire et du client.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FCPS, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le client se porte fort du respect des présentes conditions par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de FCPS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Inscription et obligations respectives des parties

Le stagiaire s’inscrit selon les modalités d’inscription en vigueur pour la formation choisie. Toute inscription est confirmée au stagiaire par l’envoi d’un courrier ou d’un courriel, ainsi que par la transmission du contrat ou de la convention de formation.

Si le client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat est réputé formé par la seule signature du contrat de formation professionnelle. Ce contrat sera soumis aux dispositions des articles L. 6353-3 à L6353-7 du code du travail.

Les formations ouvrent droit à une prise en charge par l’employeur et/ou l’OPCO. Pour financer la formation, l’employeur doit faire un retour de devis établi par FCPS revêtu de la signature et du cachet de l’entreprise pour accord.

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, une convention est adressée au client en trois exemplaires (quatre

exemplaires pour les contrats de professionnalisation). Il doit retourner à FCPS, avant le démarrage de la formation, un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. À l’issue de l’action de formation, une facture et une attestation de présence seront adressées au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). Une attestation de fin de formation est également remise au stagiaire.

Le stagiaire devra respecter le règlement intérieur de FCPS qui est affiché sur la page d’accueil du site de FCPS : xxxxx://xxxxxxxxx- xxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx.

Délai de rétractation du stagiaire

En application de l’article L. 6553-5 du code du travail, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de dix jours francs à compter de la signature du contrat.

Annulation ou report

Du fait du client :

Toute annulation doit être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception à FCPS (00 xxx Xxxxx - 00000 Xxxxx).

Si une annulation intervient moins de dix jours francs avant la date de début de la prestation, hors cas de force majeure, FCPS se réserve le droit de facturer les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de cette prestation. Il se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la prestation.

En cas d’annulation après le début de la prestation, d’absence ou d’abandon, FCPS se réserve le droit de facturer directement au client la totalité du prix de la prestation. Dans les cas particuliers d'absence ou d'abandon du stagiaire entraînant la réduction du montant de la prise en charge prévue des frais de formation par les financeurs, FCPS se réserve le droit de facturer au bénéficiaire les sommes dues. Si l'abandon est le fait d'un cas de force majeure,

dûment reconnu (voir plus bas) et signalé par le client par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces justificatives utiles, le paiement n'est dû qu'au prorata temporis des heures de formation assurées jusqu’à la date de réception du courrier.

Hormis pour les formations diplômantes, FCPS offre la possibilité au client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins.

Du fait de FCPS :

FCPS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation, dans le cas d’un événement de force majeure ou si le nombre de participants prévu à la formation est jugé insuffisant.

Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Il lui sera fait remboursement des sommes perçues mais aucune indemnité ne pourra être versée au client et en tout état de cause, les frais de réservation, de déplacement et d'hébergement réalisés avant d'avoir obtenu la convocation ne pourront être remboursés.

De manière exceptionnelle et en cas de force majeure, FCPS se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique.

En cas de réalisation partielle de la formation du fait de FCPS, la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées. Dans ce cas, FCPS en informe le responsable de l’inscription et propose une inscription prioritaire sur la prochaine session.

Définition de la force majeure

La responsabilité du prestataire ne peut pas être mise en cause si le défaut d’exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure entendue comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code

civil. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à FCPS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties.

Paiement

Les prix des formations sont indiqués sur chaque programme, en euros, exonérés de TVA. À l’issue de la prestation, la facture est établie en un seul exemplaire et adressée au client.

Les règlements interviendront à 30 jours, par virement, suivant la date d’émission de la facture. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera la facturation d’un intérêt au taux légal multiplié par trois. Pour les formations avec des dates discontinues, il sera établi une facture par période mensuelle ou trimestrielle.

• Les prix s’entendent hors taxe, l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne est exonérée de TVA au titre de l’article 261-4-4°a du code général des impôts pour ses activités d’enseignement universitaire et de formation continue. Ils comprennent la formation et n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du participant sauf cas particulier (les modalités en sont alors expressément précisées sur la/le convention/contrat de formation).

• Les règlements sont à effectuer par virement bancaire à l’ordre de l’agent comptable de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sur le

compte bancaire de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne précisé dans le contrat ou la convention de formation.

• Les clients individuels payant eux-mêmes leur formation peuvent demander à payer en plusieurs fois, selon un échéancier défini par FCPS dont il est fait communication au client.

• En cas de règlement par l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend le client, il appartient à celui-ci d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’organisme avant le début de la formation. Les modalités de paiement de la somme prise en charge par l’OPCO sont celles spécifiées par lui. Si FCPS n’a pas reçu l’accord de prise en charge du financeur un mois avant la fin des enseignements, la facture de l’intégralité du coût de la formation sera adressée au client. Le remboursement sera à réclamer par le client à l’organisme financeur.

• En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client.

• Lorsque le règlement du coût de la formation est à la charge de l’employeur, celui-ci se fera selon l’échéancier mentionné par lui dans la convention de formation.

Les actions de formation proposées par FCPS entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue défini dans le livre IX du code du travail. La réalisation des actions de formation de FCPS contribue aux dépenses déductibles du plan de développement des compétences. Il appartient au client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation choisie. Toutes les sommes facturées à titre de dédommagement : dédit, abandon, absence, ne sont pas imputables sur le budget de formation et ne pourront pas être prises en charge par un organisme financeur.

Défaut de paiement

• Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, après 3 rappels, l’Agent comptable de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne procède au recouvrement forcé par voie de

saisies administratives à tiers. En cas d’échec, un état exécutoire est notifié au débiteur par l’Agent comptable pour procéder au recouvrement contentieux, conformément au code des procédures civiles d’exécution. Sans paiement dans un délai de 15 jours, le dossier est transmis à l’huissier.

• Ces poursuites entraînent des frais

supplémentaires à l’encontre du débiteur.

• A défaut de règlement intégral, le stagiaire pourra être exclu de la formation. Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l’objet d’une attestation de fin de formation, de la diplomation ou d’une nouvelle inscription à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Formations en e-learning

Descriptif

FCPS propose des formations à distance par le biais d’une plateforme pédagogique dénommée Plateforme FCPS. Cette plateforme dispose de tous les outils nécessaires pour suivre efficacement un dispositif d’enseignement à distance : espaces de stockage de ressources pédagogiques numériques, outils de communication (forum, tchat), classe virtuelle, quiz, espaces de dépôt de documents, agenda, relevés de connexion.

Prérequis

Avant le démarrage de la session à distance, chaque utilisateur dispose de la liste des prérequis techniques et d’un espace ressources (à distance) d’appropriation des outils dédiés à l’enseignement à distance.

Sur demande du client, un test préalable peut être effectué avant la signature du bon de commande afin de s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec la plateforme FCPS ; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès à la plateforme.

Accès à la plateforme et droit

d’usage

Pour accéder à la plateforme, chaque stagiaire recevra par courriel un identifiant et un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe délivrés au stagiaire sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client.

En vue de préserver la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, les utilisateurs s’engagent à ne pas communiquer, céder, vendre ou louer leurs données de connexion à un tiers. Le non-respect de ces engagements entraînera une radiation automatique de la liste des utilisateurs. L’accès à la plateforme est possible pendant toute la durée de la formation. Les modalités d’utilisation de la plateforme sont précisées dans le protocole individuel de formation remis au client.

Cookies

Lors de la consultation de la plateforme, des informations relatives à la navigation des clients sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "cookies" stockés sur leur ordinateur. Ces cookies sont émis par la plateforme FCPS dans le but de faciliter la navigation des utilisateurs sur la plateforme. Le « cookie » utilisé ne contient aucune information personnelle sur le client et est à usage exclusif de la plateforme FCPS.

Un cookie est un petit fichier envoyé sur l’ordinateur du client et stocké sur son disque dur. Il permet de faciliter la navigation sur la plateforme et est indispensable pour accéder à certaines fonctionnalités. Le client peut modifier les paramètres de son navigateur afin que les cookies soient désactivés et ne soient pas installés sans son accord exprès. Tout paramétrage mis en œuvre par le client sera susceptible de modifier la navigation sur la plateforme ainsi que l’accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

Interruption de service

FCPS s’efforce de permettre l’accès à la plateforme 24h sur 24, 7j sur 7 pendant la durée des droits d’utilisation, mais peut être amené à interrompre l’accès à la plateforme (ou une partie des services) à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités en cas :

- de force majeure ou d’un événement hors

de contrôle de FCPS et éventuelles pannes,

- d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme. Les stagiaires seront prévenus soit par courriel, soit par l’affichage d’un message sur la page d’accueil de la plateforme FCPS.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que FCPS ne soit pas responsable des conséquences qui peuvent découler d’une interruption de service pour le stagiaire. Par ailleurs, la responsabilité de FCPS ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à la plateforme.

Contact en cas d’indisponibilité d’accès à la

plateforme : xxxxxxxxxx-xxxxx@xxxx-xxxxx0.xx.

Le client s’engage à informer FCPS dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

FCPS s'efforcera de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

Assistance technique

FCPS met à la disposition des utilisateurs une assistance technique joignable par courriel du lundi au vendredi aux heures de bureau. L’assistance est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à apporter une solution de contournement acceptable dans les

meilleurs délais. Aucune assistance présentielle

sur le site du stagiaire n’est prévue.

Formations en e-learning / Moodle

Certaines formations à distance sont organisées sur Moodle. Dans ce cas, les mentions légales sont consultables en suivant ce lien : xxxxx://xx.xxxx- xxxxx0.xx/xxx/xxxx/xxxx.xxx?xxx0000&xxxxxx iew=1

Propriété Intellectuelle

Les contenus des actions de formation sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

FCPS est seule gestionnaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus et supports pédagogiques des actions de formation. À ce titre, ceux-ci ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de FCPS.

En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles

L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations y compris les formations à distance, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, FCPS demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir- faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.

Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du

20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au règlement européen 2016/679, le client ou le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par FCPS. Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser une demande au délégué à la protection des données à l’adresse : dpo@univ- xxxxx0.xx. Les données personnelles et confidentielles collectées par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation sont exclusivement utilisées dans le cadre de la mise en œuvre des services proposés par FCPS et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par FCPS aux fins de réalisation et de suivi de la formation ; que la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des stagiaires sont des données accessibles à ses services ; que conformément à la loi n°78‐17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès.

Réclamation et contentieux

Les réclamations relatives à la présente convention peuvent se faire par renseignement à l’adresse électronique suivante : fcps@univ- xxxxx0.xx.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant survenir à propos de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention. A défaut de résolution amiable, le médiateur de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne M. Xxxxxxxx Xxxxxxx peut être saisi en premier ressort, avant tout contentieux à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxxx-xxxxx0.xx.

En l’absence de résolution du ou des différend(s), tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal administratif de Paris. La responsabilité de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne vis- à-vis du client ne saurait excéder le montant payé par le client au titre des présentes conditions. Les présentes conditions générales de vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.