PROJET DE CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR
PROJET DE CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR
Entre les soussignés :
La VILLE DE ROUEN, sise Place du Général de Gaulle. et
M. BERTEREAU , sis 000 xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxx-Xx-Xxxxxxxxxx. ci-après dénommé l’ AUTEUR
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT :
M. BERTEREAU est l’auteur de photographies constituant une œuvre originale au sens de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Le présent contrat a pour objet la cession des droits dont l’AUTEUR est titulaire sur son œuvre .
Par la présente convention, X. XXXXXXXXX xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxx x’xxxxxxxxxxxx x xx XXXXX XX XXXXX.
ARTICLE 2 : ŒUVRE VISEE
L’œuvre correspond à : -6 photographies sélectionnées représentant le Gros Horloge pour
reproduction sur magnets.
ARTICLE 3 : EXPLOITATION DE L’ŒUVRE :
• Le droit de reproduction qui comprend :
L’AUTEUR autorise la VILLE DE ROUEN, pour une durée précisée dans la présente convention, à exploiter son œuvre, avec les droits de reproduction destinés a la vente dans la Boutique du Gros Horloge sur le support magnet et d’en faire établir en nombre qu’il plaira sur ces supports.
ARTICLE 4 : DUREE DU CONTRAT
LA PRESENTE CESSION EST CONSENTIE PAR L’AUTEUR A LA VILLE DE ROUEN, POUR UNE DUREE DE TROIS (3) ANS.
L’AUTEUR S’AUTORISE DE CEDER LE DROIT DE REPRODUCTION DE SON ŒUVRE A TOUT AUTRE ORGANISME DURANT LA DUREE DU CONTRAT. LA PRESENTE CESSION N’EST PAS EXCLUSIVE, D’AUTRES EXPLOITATIONS DE L’ŒUVRE SONT SUSCEPTIBLES D’INTERVENIR SOUS RESERVE QU’ELLES N’ENTRENT PAS EN CONCURRENCE AVEC L’OBJET DU PRESENT CONTRAT.
CE DELAI COURT A COMPTER DE LA SIGNATURE PAR LES PARTIES DE LA PRESENTE CONVENTION.
ARTICLE 5 : GARANTIE DES DROITS CEDES
L’AUTEUR DECLARE ETRE TITULAIRE DE TOUS LES DROITS FAISANT L’OBJET DU PRESENT CONTRAT ET POUVOIR EN CONSEQUENCE LES CEDER A LA VILLE DE ROUEN, DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-DESSUS, SANS QUE LA VILLE DE ROUEN NE SOIT JAMAIS INQUIETEE A CET EGARD.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE LA VILLE DE ROUEN
LA VILLE DE ROUEN S’ENGAGE A RESPECTER LE DROIT MORAL DE L’AUTEUR ET NOTAMMENT A MENTIONNER, DES LORS QUE LE SUPPORT LE PERMET, LE NOM ET PRENOM DE L’AUTEUR.
LA VILLE DE ROUEN S’ENGAGE, EN CAS DE CESSION DU CONTRAT A UN TIERS, A FAIRE TOUT SON POSSIBLE POUR QUE LE DROIT MORAL DE L’AUTEUR SOIT PRESERVE.
ARTICLE 7 : REMUNERATION
POUR L’EXPLOITATION DE L’ŒUVRE, LA CESSION EST FAITE A TITRE GRATUIT.
ARTICLE 8 : RESILIATION
• RESILIATION EN CAS D'INEXECUTION :
En cas d'inexécution de l'une des obligations par l'une des parties, l'autre partie devra mettre en demeure son cocontractant de régulariser la situation. A défaut d'obtempérer dans un délai de 3 mois, la présente convention pourra être résiliée de plein droit.
• Dénonciation de la convention
LE PRESENT CONTRAT PEUT ETRE DENONCE, PAR L’UNE DES PARTIES, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION ENVOYE AU COCONTRACTANT AU PLUS TARD TROIS MOIS AVANT LA DATE ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION.
LES DROITS PRECEDEMMENT CEDES RESTERONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ACQUIS PAR LA
VILLE DE ROUEN .
ARTICLE 9 : CONTESTATION:
TOUT LITIGE NE DE L'EXECUTION OU DE L'INTERPRETATION DE LA PRESENTE CONVENTION, ET QUI N'A PAS PU ETRE RESOLU PAR VOIE DE CONCILIATION, SERA SOUMIS A L'APPRECIATION DES TRIBUNAUX COMPETENTS.
FAIT A ROUEN, EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
LE
M.BERTEREAU POUR LA VILLE DE ROUEN
SIGNATURE NOM DU SIGNATAIRE
DESIGNATION DU POSTE DU SIGNATAIRE
SIGNATURE