CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Réservation d’hébergement ou, d’emplacement « tourisme » par des particuliers.

Coordonnées du prestataire : Camping les Moulettes NEW LIFE sarl, 0 xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX. RCS 813 537 479 Le puy en Velay / Tel : 00.00.00.00.00 / xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxx-xxxxxxxxx.xx DEFINITIONS

COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat de Services.

SERVICES : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ». HERBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.

Article 1 - Champ d’application des Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de camping Les Moulettes, exploité par New Life SARL, aux clients non professionnels, sur son site internet xxxxx://xxx.xxxxxxx- xxx-xxxxxxxxx.xx ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services.

Les caractéristiques principales de Services sont présentées sur le site internet xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxx-xxxxxxxxx.xx ou sur support écrit- papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Xxxxx s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles

applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site Internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’éxécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : NEW LIFE SARL, 0 Xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxx-xxxxxxxxx.xx, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

Article 2 - Conditions de Réservations

Le client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les services qu’il désire commander, à réception de ces éléments le Prestataire après encaissement réel de l’acompte lié à la réservation ainsi que des frais de traitement et autres telle que l’assurance annulation, valide la commande après vérification des disponibilités de sa capacité à répondre aux demandes exprimées.

La location ne devient effective qu’avec l’accord du Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services, et après réception du montant global du séjour, des services, de la taxe de séjour et des frais de réservations, et ceci au plus tard 15 jours avant la date du début du séjour.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur.

Toute commande passée sur le site Internet xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxx-xxxxxxxxx.xx constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre

le Client et le Prestataire.

Toute réservation, qu’elle soit pour un emplacement de camping ou un hébergement, est nominative et ne peut être cédée

Article 3 – TARIFS

Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site Internet xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxx-xxxxxxxxx.xx, ou sur tout support d’information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le client. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site Internet xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxx-xxxxxxxxx.xx ou sur tout support d’information ou de communication.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxx- xxxxxxxxx.xx, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le Prestataire n’est plus tenu par le prix.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxx-xxxxxxxxx.xx ou dans les informations (courrier, mail,…) communiquées préalablement au Client, et calculés préalablement à la passation de la Commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard au moment de sa venue au camping et après le paiement du solde du prix.

3.1. TAXE DE SEJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne majeur et par nuit et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.

Article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. ACOMPTE

Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client. Un acompte correspondant à un forfait définit en fonction du type et de la durée des services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le client. Il devra être réglé à la commande du séjour. Il sera déduit du montant total de la commande.

En cas d’annulation par le Client, il doit en aviser le Prestataire par courrier recommandé, la date de réception faisant foi. Au cas ou l’hébergement ou l’emplacement nu puisse être reloué, les sommes versées par le client pourrons lui être remboursées déduction faite des frais d’annulation et de réservation, du montant de l’assurance annulation. Le cas échéant l’acompte restera conservé par le Prestataire selon les modalités suivantes :

A plus de 30 jours avant la date d’arrivée, 25% du montant de l’acompte sera conservé par le Prestataire De 30 jours à 15 jours avant la date d’arrivée 50% du montant de l’acompte sera conservé par le Prestataire Moins de 15 jours avant la date d’arrivée, la totalité du montant de l’acompte sera retenu.

4.2. PAIEMENTS

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet. Article 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1 MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS

L’hébergement pourra être occupé à partir de 16h00 le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 10h00 le jour du départ. L’emplacement pourra être occupé à partir de 14h00 le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 12h00 le jour du départ.

En cas de non-respect des heures de libération d’un hébergement ou d’un emplacement, le Prestataire facturera une nuitée supplémentaire au client. Toute demande de prolongation de séjour doit être formulée au plus tard 24h00 avant la date de départ prévue et doit être validée par le prestataire.

Le solde du séjour devra être intégralement être réglé 15 jours avant la date d’arrivée.

Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes.

Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 85 € pour le nettoyage. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remise en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.

5.2. DEPOT DE GARANTIE

Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigée du Client le jour de la remise des clés et lui est rendu le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

Une caution de 85 € est demandé pour le ménage.

5.3 ASSURANCE ANNULATION

Le Prestataire propose ce service par le biais de CAMPEZ COUVERT, les conditions générales de l’assureur sont consultables par le client à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx/ En effet les remboursements s’effectuent dans des cas très précis indiqués par CAMPEZ COUVERT si le Client souscrit à une assurance annulation.

Article 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).

6.1.MODIFICATION

En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement, ou d’une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.

Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences

sont régies par l’article 6.3.

6.2. INTERRUPTION

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du prestataire.

6.3. ANNULATION

En cas d’annulation de la réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire et ce pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure(Xxxxx), l’acompte versé à la réservation tel que défini à l’article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire, ainsi que le solde du séjour tel que prévu à l’article 5.1 si cette anuulation intervient à moins de 15 jours de la date d’arrivée, à titre d’indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Dans tous les cas d’annulation, les frais de traitement et de gestion (article3) resteront acquis au prestataire.

6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE

6.4.1 En cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d’avance par le client au titre de la réservation du séjour ne feront l’objet d’aucun remboursement.

6.4.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, toute annulation du séjour dûement justifiée par le fait que le client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour au dates prévues se fera sans indemnité de rupture.

6.4.3. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, dans l’hypothèse où le client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdictio de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les clients, le prestataire ne fera aucun remboursement, le client devant s’assurer pour couvrir les risques énumérés à l’article 6.4, le Prestataire propose d’ailleurs ce service par le biais de CAMPEZ COUVERT, les conditions générales de l’assureur sont consultables par le client à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx/ En effet les remboursements s’effectuent dans des cas très précis indiqués par CAMPEZ COUVERT si le Client souscrit à une assurance annulation.

Article 7- OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1.ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Le client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation

d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.

7.2.ANIMAUX

Les animaux domestiques sont admis sur les emplacements de camping sous les conditions suivantes : les chiens de catégories 1 et 2 ne sont pas admis, être vaccinés, 1 seul animal par emplacement, tenu en laisse, moyennant un forfait journalier payable sur place.

Les animaux ne sont pas admis dans les hébergements locatifs.

7.3.REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.

Article 8- OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE-GARANTIE

Le Prestataire garantit au Client conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Servies commandés. Afin de faire valoir ses droits le Client devra informé le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 jours à compter de la fourniture des services. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice. Le remboursement éventuel s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inéxécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis par l’intermédiaire du site internet xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxx-xxxxxxxxx.xx du Prestataire sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

Article 9- DROIT DE RETRACTATION

Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 10- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :

- soit l’intérêt légitime pursuivi par le Prestataire lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

- la prospection,

- la gestion de la relation avec les clients et prospects,

- l’organisation, l’inscription et l’invitation à des événements du Prestataire,

- le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,

- la rédaction d’actes pour le compte de ses clients,

- soit le respect d’obligations légales et règlementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,

- la facturation,

- la comptabilité

Le prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées aisni que dans le respect de la règlementataion en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation

et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement d terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le

Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou souscription aux événements du Prestataire

n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées par le Pretataire.

Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques

disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercées, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxx-xxx-xxxxxxxxx.xx

ou par courrier postal à l’adresse suivante : Camping Les Moulettes, 0 xxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 XXXXX, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 11- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxx-xxxxxxxxx.xx est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois francaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire, reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc….réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, etc…., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

Article 12- DROIT APPLICABLE_LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte fraçais ferait foi en cas de litige.

Article 13- LITIGE

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sur leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditons du droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différents.

Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant : La Médiation Tourisme et Voyages / 00 Xxxxxx Xxxxxx / 00000 XXXXX. xxxx@xxx.xxxxxx

Article 14- INFORMATION PRECONTRACTUELLE-ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les information et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 Octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :

Les caractéristiques essentielles des Services, compte-tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ; Le prix des Services et des frais annexes ;

Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

Les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxx-xxxxxxxxx.xx emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expréssement reconnu par le Client, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout docuent contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.