CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION DU LION DS®-20
CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION DU LION DS®-20
1) Nom
2) Prénom
3) Adresse postale
4) Adresse email
5) Numéro de téléphone mobile
6) Nom et numéro LGS de l'installateur
7) Type de permis de conduire : normal ou probatoire (sous forme de case à cocher)
8) Période de location de l'EAD (en mois)
9) Tarif de location
Loyer mensuel : X€ par mois
Montant total pour la période de location (hors frais d'installation à la charge de l’utilisateur)
Renseignements sur le véhicule à équiper :
10) Numéro d'immatriculation (A)
11) Marque (D.1)
12) Dénomination commerciale (D.3)
13) Numéro VIN (E)
14) Type de carburant ou source d'énergie (P3)
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU LION DS®-20
Entre les soussignés :
La société LION LABORATOIRES est une société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés à LYON sous le numéro 531 328 979 00020, dont le siège social est 00 xxxx xx xxxxxxxx, 00000 XXXX.
Et
L’utilisateur dont les coordonnées figurent dans les conditions particulières de location.
LION LABORATOIRES propose un service de location d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) Lion DS®-20 (ci-après l’EAD), produit homologué EN 50436-1 et UTACERAM pour le programme judiciaire en France, dans la limite de son stock disponible.
La relation contractuelle entre LION LABORATOIRES et l’utilisateur est régie par les documents suivants :
- Les conditions particulières de location (« CPL »)
- Les tarifs de location en vigueur
- Les présentes conditions générales de location (« CGL »)
ARTICLE 1 : DESCRIPTION ET INSTALLATION DE L’EAD
L’EAD est un dispositif homologué qui mesure le taux d’alcool dans l’air expiré et qui empêche électroniquement le démarrage du véhicule dans lequel il est installé si l’échantillon d’alcool fourni contient de l’alcool à un taux supérieur à la limite légale.
L’utilisateur doit obligatoirement avoir recours à un installateur agréé pour l’installation, la désinstallation, le calibrage annuel (pour les Périodes de location supérieures à 12 mois) et le cas échéant le déblocage ou la réparation de l’EAD.
Ces prestations sont de la seule responsabilité de l’installateur et leur coût N’EST PAS INCLUS dans le coût de la location. Les coûts sont à la charge de l’utilisateur qui doit les régler directement à l’installateur.
La liste des installateurs agréés pour l’EAD est disponible sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx
ARTICLE 2 : COMMANDE DE L’EAD ET DROIT DE RETRACTATION
2.1 L’installateur choisi par l'utilisateur procèdera à la préinscription de l’utilisateur sur le site Internet de LION LABORATOIRES. L’utilisateur devra ensuite finaliser sa commande directement sur le site Internet de LION LABORATOIRES en fournissant les informations nécessaires à LION LABORATOIRES pour paramétrer l’EAD. L’EAD sera ensuite livré à l’installateur aux fins d’installation dans le véhicule de l’utilisateur.
2.2 L’utilisateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation.
Pour exercer le droit de rétractation, l’utilisateur doit notifier à LION LABORATOIRES sa décision de rétractation du présent contrat au moyen du formulaire type de rétractation ou d'une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par la poste à l’adresse suivante : LION LABORATOIRES, 00 Xxxx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXX. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’utilisateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation :
La rétractation met fin à l’obligation de LION LABORATOIRES d’exécuter le contrat. L’EAD livré à l’installateur sera retourné à LION LABORATOIRES sans frais pour l’utilisateur. Aucune somme ne sera prélevée par LION LABORATOIRES.
2.3 L’installation de l’EAD sera effectuée après l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, afin de permettre à l’utilisateur d’exercer son droit de rétractation.
Si l’utilisateur souhaite que l’exécution du contrat de location commence avant la fin du délai de rétractation, il en fera la demande expresse à LION LABORATOIRES (formulaire de renonciation à rétractation).
L’utilisateur pourra alors faire procéder à l’installation de l’EAD par l’installateur et LION LABORATOIRES débutera les prélèvements des coûts de location.
Si l’utilisateur exerce ensuite son droit de rétractation, il devra verser à LION LABORATOIRES un montant correspondant aux coûts de location jusqu’au jour de la rétractation, au prorata du temps de location. L’utilisateur devra alors faire désinstaller l’EAD A SES FRAIS sans délai.
2.4 Au moment de l’installation de l’EAD, l’utilisateur :
- reçoit le manuel d’utilisation de l’EAD,
- signe la fiche de reconnaissance de risque,
- reçoit le certificat d’installation de l’EAD.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA LOCATION
3.1 La présente location est consentie pour la période prévue dans les CPL (« Période de location ») qui court à compter de la date d’installation de l’EAD dans le véhicule de l’utilisateur.
La Période de location est au minimum de 6 mois.
A l’issue de la Période de location, l’utilisateur a l’obligation de se rendre sans délai chez un installateur agréé pour faire désinstaller l’EAD.
3.2 Fin anticipée de la location
L’utilisateur a la faculté de mettre fin au contrat de location après 6 mois et avant la fin de la Période de location prévue en en informant LION LABORATOIRES par lettre recommandée avec avis de réception et en faisant désinstaller l’EAD à ses frais par un installateur agréé.
Le contrat de location prend fin en cas de perte totale de l’EAD.
3.3 Fin tardive de la location
Si l’utilisateur ne fait pas procéder à la désinstallation de l’EAD dans le délai d'un mois à compter de l’expiration de la Période de location convenue, LION LABORATOIRES considérera l’EAD comme illégalement approprié et pourra déposer plainte auprès des autorités compétentes et engager toute action judiciaire pour obtenir la restitution immédiate de l’EAD.
De plus, l’EAD sera totalement bloqué ce qui interdira le démarrage du véhicule.
LION LABORATOIRES sera habilitée à facturer à l’utilisateur le coût de remplacement de l’EAD.
ARTICLE 4 : COUTS DE LA LOCATION ET MODES DE PAIEMENT
Le coût mensuel de la location est fonction de la durée de la Période de location, conformément aux tarifs en vigueur.
Le coût de la location NE COMPREND PAS les coûts d’installation, désinstallation, de calibrage annuel, et le cas échéant de déblocage ou de réparation de l’EAD, qui sont à la charge de l’utilisateur et payables directement à l’installateur. Ces coûts sont portés à la connaissance de l’utilisateur par l’installateur.
L’utilisateur autorise LION LABORATOIRES à prélever mensuellement le cinq de chaque mois à compter de la date de l’installation de l’EAD la somme convenue.
En cas de changement de domiciliation bancaire, le preneur s'engage à modifier immédiatement ses informations de prélèvement sur son compte internet LION LABORATOIRES. En contractant avec LION LABORATOIRES, l’utilisateur l’autorise expressément à prélever toute somme impayée liée à la location de l’EAD.
L’utilisateur peut s’il le souhaite mettre en place un autre mode de paiement en s’adressant à LION LABORATOIRES.
ARTICLE 5 : UTILISATION DE L’EAD
L’EAD sera testé après installation par l'installateur en présence de l’utilisateur et la prise par l’utilisateur de son véhicule équipé de l’EAD vaut acceptation du bon état de fonctionnement de l’EAD, sauf défauts non apparents lors du test.
L’utilisateur devient responsable de l’EAD dès la prise du véhicule sur lequel a été installé l’EAD.
L’utilisateur s’engage à faire un usage exclusivement personnel de l’EAD et à l’utiliser conformément aux dispositions du manuel d’utilisation et aux indications de LION LABORATOIRES. L’utilisateur doit être attentif aux témoins lumineux et messages délivrés par l’EAD et prendre toutes les mesures qui s’imposent en conséquence.
L’utilisateur est responsable des dégradations et dysfonctionnements intervenus par sa faute pendant la location.
En cas de blocage total de l’EAD dû à une utilisation non conforme, l’utilisateur devra faire procéder au déblocage à ses frais par un installateur agréé.
Si la Période de location est supérieure à 12 mois, l’utilisateur s’engage à faire procéder au calibrage de l’EAD tous les ans à ses frais par un installateur agréé.
L’utilisateur s’engage à respecter pleinement les dispositions légales et réglementaires relatives à l’utilisation de l’EAD et à ne pas en faire un usage interdit ou frauduleux.
Toute modification, altération ou réparation de l’EAD ne peut être effectuée que par un installateur agréé par LION LABORATOIRES.
Il est conseillé à l’utilisateur d'assurer tous risques le matériel loué (vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels ...) auprès de sa compagnie d'assurance. Toutes taxes, charges, redevances, autorisations, assurances, etc... éventuelles sont à charge de l’utilisateur.
En cas de perte totale de l’EAD notamment si le véhicule dans lequel l’EAD est installé est accidenté ou volé, l’utilisateur devra en informer dès que possible LION LABORATOIRES et devra régler à LION LABORATOIRES le coût de remplacement de l’EAD, à moins qu’il ne prouve son absence de faute. La perte totale de l’EAD met fin au contrat de location.
ARTICLE 6 : RESTITUTION DE L’EAD
La restitution de l’EAD se fera par désinstallation qui ne peut être effectuée que par un Installateur agréé. Lors de la restitution de l’EAD, ce dernier sera contrôlé par l’Installateur en la présence de l’utilisateur. Tout dommage ou dégradation ou usure exagérée par rapport à l'utilisation spécifiée, constaté lors de ce contrôle sera signalé par l'Installateur à LION LABORATOIRES.
L’utilisateur est responsable envers LION LABORATOIRES de ces dommages, à moins qu’il ne prouve son absence de faute.
LION LABORATOIRES lui remettra une estimation des coûts de réparation, ou de remplacement si l’EAD ne peut être réparé, et procèdera au prélèvement de cette somme.
Si l’utilisateur conteste les dommages, ou s’il est absent lors du contrôle, LION LABORATOIRES lui adressera un descriptif des dommages et une estimation des coûts de réparation ou de remplacement.
L’utilisateur disposera alors d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi par courrier électronique ou courrier simple pour contester les dommages ou justifier son absence de faute.
A défaut de contestation ou de justification dans le délai ci-dessus, LION LABORATOIRES facturera à l’utilisateur les coûts de réparation ou de remplacement.
ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations qui sont demandées à l’utilisateur sont nécessaires pour l’exécution du contrat de location et peuvent être utilisées par LION LABORATOIRES, dans le cadre du contrat de location, pour vérifier l’identité de l’utilisateur, recouvrer le paiement et traiter toute question avant, pendant et après la Période de location.
Les informations relatives au véhicule de l’utilisateur sont transmises à l’Installateur pour lui permettre d’effectuer l’installation de l’EAD et toute intervention ultérieure.
Elles pourront également être transmises à des auxiliaires de justice ou officiers ministériels dans le cadre du recouvrement de créances.
Elles ne sont pas utilisées ou transmises à des tiers à des fins commerciales.
L’utilisateur est informé que l’EAD, dont le fonctionnement répond à des exigences et un cahier des charges définis règlementairement, est conçu pour conserver en mémoire, pendant une durée de 90 jours, les données suivantes, conformément à l’arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’anti-démarrages par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur : échantillons d’air expiré et résultats d’essai, blocage et déblocage, démarrage ou fonctionnement du moteur du véhicule et arrêt et/ou déplacement du véhicule, absence de fourniture d’un échantillon d’air expiré au cours d’une nouvelle analyse, démontage et nouvelles fixation du combiné, connexions et déconnexions de la tension d’alimentation, tentatives de manipulation ou d’altération, neutralisation ou contournement (Données de l’EAD).
Les Données de l’EAD sont conservées dans la mémoire de l’EAD et ne sont pas accessibles à l’utilisateur.
L’utilisateur est informé que les Données de l’EAD seront effacées sans délai par LION LABORATOIRES au moment de la restitution de l’EAD, et qu’elles ne seront pas communiquées à un tiers (sauf obligation légale) ni utilisées par LION LABORATOIRES.
ARTICLE 8 : RESOLUTION DES LITIGES
En cas de litige, l’utilisateur est informé qu’il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Formulaire de renonciation à rétractation
Veuillez compléter et nous adresser le présent formulaire si vous souhaitez que le contrat de location de l’EAD commence sans attendre l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
A l'attention de LION LABORATOIRES, 00 xxxx xx xxxxxxxx, 00000 XXXX Email : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Télécopie : 00.00.00.00.00
Je vous notifie par la présente mon souhait de voir commencer le contrat de location de l’Éthylotest Anti-Démarrage Lion DS®-20 avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et nous adresser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de LION LABORATOIRES, 00 xxxx xx xxxxxxxx, 00000 XXXX Email : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Télécopie : 00.00.00.00.00
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location du bien ci-dessous : Éthylotest Anti-Démarrage Lion DS®-20
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :