Délibération du CONSEIL
Délibération du CONSEIL
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS - STADE XXXXXX XXXXXX
Stade Xxxxxx Xxxxxx - Contrat de partenariat - Avenant n°5 - Espaces annexes bis
Par délibération n°08 C 0442 du 25 septembre 2008, le Conseil de Communauté a autorisé la signature avec la société ELISA, société dédiée d'Eiffage, d'un contrat de partenariat relatif à la conception, au financement, à la construction, à l'entretien, à la maintenance et à l'exploitation du Grand Stade de Lille Métropole, depuis renommé "Stade Xxxxxx Xxxxxx".
En application de cette délibération, ledit contrat de partenariat et l'ensemble de ses annexes ont été signés le 15 octobre 2008 puis notifiés à la société ELISA le 16 octobre 2008, date à laquelle il est entré en vigueur. Le contrat a été modifié par un avenant n°1 du 26 mai 2009, par un avenant n°2 du 14 août 2012, par un avenant n°3 du 4 mars 2014 et par un avenant n°4 du 17 avril 2014.
Le contrat de partenariat prévoyait, outre la construction du stade, de ses parkings et de son parvis, la possibilité, si la Métropole le décidait, de réaliser des "Ouvrages Annexes" sur une emprise identifiée comme les "Espaces Annexes". L'annexe 13 du contrat énonçait les engagements de la société ELISA à ce titre, notamment les principes urbains et architecturaux et les recettes financières garanties pour la Métropole liées à l'exploitation de ces ouvrages.
La réalisation des Ouvrages Annexes a été décidée par la délibération n° 10 C 0092 du Conseil de Communauté du 5 février 2010. La Métropole a par la suite consenti à ELISA un droit réel de superficie temporaire en vertu duquel XXXXX disposa notamment du droit de construire et de celui de consentir un bail à construction et des baux commerciaux. Ce bail à construction a été conclu par XXXXX avec la société de valorisation spécialement créée pour construire et exploiter les Ouvrages Annexes (Eifaltis, filiale d'Eiffage), et a été également signé par la MEL en qualité d'intervenant.
La construction des Ouvrages Annexes a débuté en 2010 pour s'achever le 31 décembre 2012, peu après le stade. Ces immeubles, installés à la pointe nord-est du parvis du stade, aujourd'hui en fonctionnement et dénommés "les Terrasses du stade", abritent deux hôtels, une résidence services, des bureaux et des restaurants.
L'implantation et la conception générale du stade, du parvis et des Ouvrages Annexes ont été réfléchies en outre dès l'origine, afin de ménager la possibilité d'une deuxième étape du développement immobilier respectant le parti urbain et architectural pensé par les architectes : la réalisation d'un programme sur ces "Espaces Annexes Bis", avec un immeuble situé au sud des Ouvrages Annexes, dans leur alignement et d'un gabarit similaire, était ainsi avancée dans l'offre finale d'Eiffage de décembre 2007 (mais n'a pas été reprise au nombre des ouvrages à réaliser dans le cadre du contrat signé en 2008).
Il est aujourd'hui proposé d'engager cette deuxième étape et de réaliser les "Ouvrages Annexes Bis".
Un acteur economique a étudié avec XXXXX la possibilité de prendre à bail commercial un immeuble à fonction de siège à réaliser sur les Espaces Annexes Bis.
L'hypothèse retenant l'intérêt des parties, XXXXX a étudié les conditions juridiques, techniques et financières de réalisation de cet immeuble avec les services de la MEL, et sollicité et recueilli sur ces bases l'accord de principe du Président de la Métropole, ainsi que celui du Maire de Villeneuve d'Ascq.
L'immeuble projeté comprend six niveaux de bureaux en superstructure, et deux niveaux de parking en sous-sol, pour une surface utile totale d'environ 19 000 m2. Le besoin en stationnement est partiellement couvert par mutualisation des parkings souterrains existants du stade et des Ouvrages Annexes.
La réalisation des Ouvrages Xxxxxxx Xxx adopte un schéma juridique semblable à celui des Espaces Annexes. Elle nécessite de signer un avenant n°5 au contrat de partenariat (dont le projet est annexé à la présente délibération), qui prévoit de consentir à ELISA un droit réel de superficie temporaire en vertu duquel XXXXX disposera conventionnellement de tous les attributs du droit de propriété et notamment le droit de construire sur le sol, élévation et en tréfonds, et celui de consentir un bail à construction.
Le droit réel sera consenti pour une durée équivalente à celle du contrat de partenariat. Il ne sera conféré qu'après l'obtention de certaines décisions administratives, notamment celles de désaffectation puis de déclassement du domaine public de l'emprise des futurs Espaces Annexes Bis, faisant l'objet d'une délibération concomitante du Conseil de la Métropole.
Le bail à construction à conclure entre ELISA et Eifaltis (dont le projet est mis à disposition sur le portail numérique des élus), société de valorisation des Espaces Annexes et des Espaces Annexes Bis, sera également signé par la Métropole en qualité d'intervenant, et reprendra les engagements de la société ELISA au titre du contrat de partenariat et notamment de son avenant n°5. D'une durée de 70 ans, supérieure à celle du contrat de partenariat, il prévoit que la MEL se substitue à ELISA en qualité de bailleur au terme normal ou anticipé du contrat de partenariat.
Le bail à construction est en outre conclu sous conditions suspensives, notamment d'obtention du permis de construire définitif (le Conseil de la Métropole ayant autorisé Eifaltis à en déposer la demande par délibération n° C 0540 du 19 juin 2015), ainsi que de signature d'un bail commercial avec le preneur.
La régularisation du bail à construction par XXXXX emportera exigibilité au profit de la MEL, au titre de l'ensemble de la durée du bail, d'une redevance capitalisée d'un montant forfaitaire. Ce montant évalué à 3 740 000 euros par France Domaine, a été arrêté après négociation à 3 900 000 euros hors taxes. Cette somme devra être versée au plus tard six mois après la mise à disposition des Ouvrages Annexes Bis aux utilisateurs.
Par conséquent, les commissions Finances et Rayonnement de la Métropole consultées, le Conseil de la Métropole décide de la réalisation des Ouvrages Annexes Bis, et pour ce faire décide :
1) D'autoriser la constitution d'un droit réel de superficie temporaire au profit du partenaire XXXXX
;
2) D'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n°5 au contrat de partenariat avec XXXXX, ainsi qu'en qualité d'intervenant, le bail à construction à conclure entre XXXXX et Xxxxxxxx ;
3) D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir à propos de la constitution du droit réel de superficie temporaire et de toutes servitudes à constituer, les frais d'acte étant à la charge du preneur ;
4) D'admettre les recettes attendues, qui seront émises à l'encontre d'ELISA, aux crédits à ouvrir sur la section de fonctionnement, opération 657O004, nature 752.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu.
Acte certifié exécutoire au 21/12/2015