SERVICE eDOCUMENTS
SERVICE eDOCUMENTS
Conditions générales
ARTICLE 1 - OBJET DU SERVICE - ACCÈS AU SERVICE
La Banque met à la disposition du Client, titulaire de l’abonnement ePalatine, un service de réception et de consultation de ses
Documents « e-Documents » (tels que définis ci-dessous), en format numérique, sous ePalatine (ci-après le « Service »).
Documents : ensemble des documents liés à la gestion d’un produit ou service bancaire, d’assurance, ou d’instruments financiers, notamment les relevés de compte, relevés d’opérations, avis, courriers administratifs et de gestion du produit ou service souscrit…
La souscription au service « e-Documents » s’applique aux Documents liés aux comptes de dépôt, aux comptes d’épargne aux comptes d’instruments financiers, aux crédits, aux produits d’assurance et autres services connexes.
Le Service est proposé à la clientèle de personnes physiques majeures capables ou mineures dans les conditions ci-après exposées. Ce service s’applique aux contrats/comptes déjà détenus par le Client ainsi qu’à ceux qu’il viendra à détenir et aux documents numériques qui ne sont pas encore disponibles au moment de l’adhésion.
L’adhésion au Service s’effectue par l’intermédiaire de xXxxxxxxx, auprès d’un conseiller en agence ou à distance.
La présente convention a pour objet de définir le contenu, les conditions d’accès et de fonctionnement du Service.
En cas de contradiction ou de divergence entre les différentes dispositions de cette convention, de celles des conditions générales du service ePalatine et celles des conditions générales propres à chaque convention de compte, de produit ou service concerné, les dispositions de la présente convention prévalent.
ARTICLE 2 - MISE À DISPOSITION - NOTIFICATION
À compter de son adhésion au Service, le Client dispose et consulte les Documents électroniques visés aux Conditions Particulières, dans son espace sécurisé de Banque à distance ePalatine.
Le Client peut consulter l’ensemble des Documents sous réserve de leur disponibilité au format numérique :
• Certains Documents seront toujours mis à disposition en format papier. En effet, la Banque peut, notamment pour des raisons juridiques, réglementaires, commerciales ou lorsque l’envoi papier apparaît plus adapté au type de communication envisagé, choisir d’adresser certains Documents au format papier.
D’autres Documents adopteront progressivement le format électronique.
Lorsqu’un Document sera disponible en version numérique, le Client en sera informé par tous moyens et le prochain Document sera alors mis à disposition dans son espace sécurisé de banque à distance.
Le Service permet d’informer le Client, via notifications sur son adresse e-mail personnelle, à chaque mise à disposition d’un ou plusieurs documents concernés dans son espace sécurisé ePalatine.
Dès lors il est de la responsabilité du client de fournir une adresse e-mail valide. Pour des questions de sécurité et de confidentialité, aucun document ni aucun lien n’est envoyé n’est envoyé dans la messagerie personnelle du client. En cas d’erreur de saisie de son adresse de messagerie électronique par le Client, ou de non mise à jour de celle-ci, la Banque ne peut être tenue pour responsable de l’échec de distribution des courriels l’informant de la mise à disposition d’un nouveau Document ou relevé dématérialisé.
À défaut pour le Client de disposer d’une adresse e-mail personnelle, les notifications lui seront envoyées par SMS, à condition que le Client ait communiqué un numéro de téléphone mobile valide.
La non réception de la notification pour quelle que cause que ce soit est sans rapport avec la disponibilité des Documents électroniques sous ePalatine.
ARTICLE 3- PARTICULARITÉS DES COMPTES COLLECTIFS ET DES COMPTES OUVERTS AUX MINEURS
En application du principe de solidarité active accepté, les co-titulaires peuvent lors de l’ouverture du compte joint adhérer au Service
« e-Documents ». Il appartient aux co-titulaires de s’accorder sur le format des Documents avant de s’abonner au Service.
Postérieurement à l’ouverture d’un compte joint, chaque titulaire, s’il dispose d’un accès à la Banque à Distance ePalatine peut faire le choix d’adhérer au Service « e-Documents ». Si l’un des co-titulaires ne souhaite pas adhérer au Service, il continuera à recevoir les relevés et courriers afférents au compte joint au format papier.
Pour consulter en ligne les Documents, chacun des co-titulaires d’un compte joint doit disposer d’un abonnement et d’un accès à ePalatine.
Les comptes indivis ne peuvent bénéficier du Service.
S’agissant des mineurs non émancipés, la souscription par l’un des représentants légaux est requise pour la mise à disposition du Service. Cette souscription peut être réalisée auprès de l’agence qui gère le compte du mineur et sur ePalatine, lors de la disponibilité de cette fonction, par le représentant légal. Il appartient aux représentants légaux de s’accorder préalablement sur le format des Documents destinés au mineur. L’autre représentant légal pourra s’abonner à ePalatine afin de pouvoir consulter les Documents relatifs au compte du mineur.
ARTICLE 4 - HISTORIQUE DE CONSULTATION ET TÉLÉCHARGEMENT DES DOCUMENTS EN LIGNE
Les Documents électroniques antérieurs à la date d’ouverture du service, archivés au format numérique par la Banque, sont consultables en ligne.
Les avis, relevés (relevés de compte, récapitulatif annuel de frais, information sur les frais …) et autres documents sont ainsi consultables pendant 10 ans à compter de leur mise à disposition dans l’espace sécurisé de banque à distance ePalatine. Il appartient donc au Client de procéder à la sauvegarde de ces documents en ligne, afin de pouvoir en disposer, avant l’expiration du délai de mise à disposition des documents.
En cas de résiliation du Service, de clôture des comptes ou services ou de résiliation de l’abonnement ePalatine, les Documents sont accessibles dans les conditions visées à l’article 6.
ARTICLE 5 - SUBSTITUTION DES DOCUMENTS EN LIGNE AUX DOCUMENTS PAPIER
OPE 80263 - 07/2024
Il est convenu entre la Banque et le Client qu’en optant pour le Service, le Client pourra consulter ou télécharger au format électronique ses Documents. Ceux-ci se substituent aux Documents papier qui ne seront plus adressés au Client. Strictement identiques à ces derniers,
ils sont mis à disposition dans les mêmes conditions (périodicité, date d’arrêté) et ont la même valeur légale.
ARTICLE 6 - DURÉE - RÉSILIATION DU SERVICE
Les présentes conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée.
Le Client peut mettre fin au service « e-Documents », à tout moment et sans frais, auprès de l’agence qui gère son compte.
La résiliation a pour effet le retour automatique aux Documents concernés au format papier. Toutefois, le premier envoi des Documents au format papier ne sera effectué qu’à la prochaine date habituelle de mise à disposition de ces Documents au format électronique.
En cas de résiliation du Service, le Client ne pourra plus accéder aux Documents contenus dans son espace sécurisé de Banque à distance et ces derniers seront supprimés de son espace sécurisé de Banque à distance. Le Client est par conséquent invité à télécharger ou conserver sur tout autre support durable l’ensemble des Documents contenus dans son espace sécurisé de Banque à distance, dès qu’il a pris la décision de résilier le Service ou dès qu’il est informé par la Banque de sa décision de résilier ou de mettre fin au Service. A ce titre, il est recommandé au Client de prendre toute mesure pour conserver lesdits Documents dans des conditions intègres et fiables.
Le Client conserve la possibilité de s’abonner à nouveau au service
« e-Documents ».
En cas de résiliation du contrat de Banque à distance EPalatine, les Documents électroniques ne sont plus accessibles. Dans cette hypothèse, la consultation de l’historique cesse. Il appartient donc au Client d’enregistrer et/ou d’imprimer ses Documents en ligne avant la résiliation effective de son contrat de Banque à distance EPalatine.
La Banque peut résilier le service « e-Documents » à tout moment et par tous moyens. Cette résiliation prendra effet un mois après l’envoi de cette information. Les Documents seront alors adressés au Client au format papier à la date habituelle de mise à disposition de ces Documents.
ARTICLE 7 - CONDITIONS TARIFAIRES
L’adhésion au Service est gratuite ainsi que sa résiliation.
Le Client peut demander, à tout moment, une édition papier du Document mis à disposition au format numérique. Cette édition peut faire l’objet d’une facturation.
ARTICLE 8- MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET TARIFAIRES
Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du Service, la Banque se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Service, afin de respecter les évolutions juridiques et/ou techniques.
De même, les Conditions Tarifaires du Service sont susceptibles de modification.
Les nouvelles Conditions Générales et/ou Tarifaires seront portées à la connaissance du Client par voie postale ou en ligne (via le service de Banque à distance par Internet) un mois avant leur entrée en vigueur, celui-ci ayant alors la possibilité, en cas de désaccord, de résilier le Service et ce sans aucun frais. Si le Client continue à utiliser le Service à l’expiration du délai ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales et/ou Tarifaires.
OPE 80263 - 07/2024
Les modifications de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, qui seraient rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur sans préavis ni information préalable
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
La Banque assume une obligation de moyens en ce qui concerne l’exécution du Service.
Elle n’est responsable ni des dysfonctionnements d’accès à la Banque à distance EPalatine liés au fournisseur internet du Client, ni des incidents techniques susceptibles de survenir pendant le routage des courriels de notification. De même, la Banque ne saurait être responsable si l’adresse courriel fournie par le Client est invalide ou si la boîte aux lettres du Client est surchargée.
Le Client est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part, notamment sur les Documents électroniques.
ARTICLE 10 - LOI ET LANGUE APPLICABLES - COMPÉTENCE
La présente convention est conclue en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle.
La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français. Le tribunal compétent sera, outre celui du domicile du défendeur, celui de l’exécution de ladite convention, c’est- à-dire celui du siège social de la Banque, même si les opérations sont réalisées par l’intermédiaire de l’une de ses agences.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, et plus généralement de sa relation avec le Client, la Banque recueille et traite des données personnelles concernant le Client et les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, caution, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de la famille du Client…). Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées, ainsi que les droits dont les personnes concernées disposent sur leurs données, figurent dans la notice d’information de la Banque sur le traitement des données à caractère personnel. Cette notice est portée à la connaissance des personnes concernées lors de la première collecte de leurs données. Elles peuvent y accéder à tout moment, sur le site internet de la Banque https:// xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxx_xxxxxx/xxx/xxxxx-xxxxxxxxxxxxxx/ Notice_RGPD.pdf ou en obtenir un exemplaire auprès de leur agence.
La Banque communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.
ARTICLE 12 - DÉMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER - VENTE À DISTANCE
Lorsqu’un acte de démarchage précède la conclusion du présent contrat ou s’il a été conclu à distance, ce dernier peut, sous réserve de la demande préalable en ce sens par le Client, recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation.
En tout état de cause, les opérations effectuées à l’initiative du Client vaudront accord de sa part sur un commencement d’exécution. Le commencement d’exécution ne prive pas le Client du droit de rétractation.
En cas de rétractation, et si le présent contrat a commencé à être exécuté :
• le Client devra restituer à la Banque les éventuelles sommes perçues dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception de la notification.
• la Banque restituera au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours, toutes les sommes qu’elle a reçues de ce dernier.
Ce délai commence à courir à compter du jour où le Client notifie à la Banque sa volonté de se rétracter.
Le Client sera tenu au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit ou service pour la période comprise entre la date de commencement d’exécution du contrat et de la date de rétractation, à l’exclusion de toute autre somme.
Les modalités de rétractation sont précisées aux Conditions Particulières du présent contrat.
ARTICLE 13 - DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
En application des dispositions du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Toutefois, malgré cette inscription, le Client peut être démarché par téléphone par la Banque lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
ARTICLE 14 - LANGUE ET DROIT APPLICABLES - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
La présente convention est conclue en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des juridictions françaises.