Conditions Générales
Conditions Générales
Applicables au 16/02/2024
Sauf les modifications du Titre V qui sont applicables au 04/03/2024
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La convention de compte BOURSORAMA (ci-après la « Convention ») comprend :
- le Dossier d’Ouverture de Compte,
- les Conditions Générales, leurs annexes et, le cas échéant, les futures Conditions Générales publiées sur le site de BOURSORAMA pour une application n’excédant pas 2 mois ,
- les notes d’informations,
- les Mentions légales et CGU,
- et tous courriels ou courriers de BOURSORAMA valant avenants éventuels.
*
Le présent document constitue les Conditions Générales. Il a été élaboré afin d’établir entre vous (« Client », « Titulaire ») et nous (« BOURSORAMA »), ensemble « les Parties ») des relations de confiance. Son acceptation emporte également acceptation des futures Conditions Générales susvisées.
Vous y trouverez l’intégralité des renseignements nécessaires à la compréhension du fonctionnement des produits et services que nous vous proposons.
Les présentes Conditions Générales sont complétées par notre Politique de protection des données des Clients que le Client déclare avoir lu en cliquant ici
AVERTISSEMENT
Chaque Client de BOURSORAMA dispose de DONNÉES DE SÉCURITÉ (identifiant, mot de passe, codes reçus par téléphone…) permettant d’utiliser nos services.
Ces DONNÉES DE SÉCURITÉ, sous réserve des précisions apportées à l’article 3 du Titre I ci-après :
- sont strictement PERSONNELLES et CONFIDENTIELLES ;
- ne doivent JAMAIS être DIVULGUÉES à des tiers ;
- ne seront JAMAIS DEMANDÉES par XXXXXXXXXX ;
- sont placées sous VOTRE SURVEILLANCE et VOTRE RESPONSABILITÉ.
A titre général, BOURSORAMA ne vous appellera jamais pour vous demander ces DONNÉES DE SÉCURITÉ ou VALIDER UNE OPÉRATION.
Conformément aux dispositions des articles 324-1 et 324-2 du code pénal, la complicité de blanchiment d’argent est passible de sanctions pouvant aller jusqu’à dix
(10) ans d’emprisonnement et 750.000 € d’amende.
SOMMAIRE
TITRE I – GÉNÉRALITÉS 5
CHAPITRE 1 : LE COMPTE BANCAIRE BOURSOBANK 13
CHAPITRE 2 : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT 15
CHAPITRE 3 : L’OFFRE BOURSOPRIME 25
CHAPITRE 4 : LE DÉCOUVERT AUTORISÉ 26
CHAPITRE 5 : LIVRET A 26
CHAPITRE 6 : LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE 27
CHAPITRE 7 : COMPTE SUR LIVRET 27
CHAPITRE 8 : LE LIVRET BOURSO+ 29
CHAPITRE 9 : LE PLAN D’EPARGNE LOGEMENT 29
CHAPITRE 10 : LE COMPTE D’EPARGNE LOGEMENT 31
CHAPITRE 11 : LE COMPTE A TERME 34
TITRE III – BOURSORAMA PRO : LA BANQUE POUR LES PROS 36
CHAPITRE 1 : LE COMPTE BANCAIRE PROFESSIONNEL BOURSOBANK 36
CHAPITRE 2 : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT 36
CHAPITRE 3 : LE DÉCOUVERT AUTORISÉ 39
CHAPITRE 4 : COMPTE SUR LIVRET PRO 40
TITRE IV – LA BOURSE ET L’ÉPARGNE 41
CHAPITRE 1 : LES COMPTES D’INSTRUMENTS FINANCIERS 41
CHAPITRE 2 : LE COMPTE-TITRES ORDINAIRE 52
CHAPITRE 3 : LES PEA ET PEA-PME 53
CHAPITRE 4 : LE COMPTE D’EPARGNE FINANCIERE PILOTEE 58
CHAPITRE 5: L’ASSURANCE VIE 59
TITRE V – AUTRES SERVICES 60
ANNEXE I : FORMULAIRE TYPE CONCERNANT LES INFORMATIONS À FOURNIR AUX DÉPOSANTS 68
ANNEXE IV : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA CARTE BANCAIRE BOURSOBANK VIA LE SERVICE GOOGLE PAY 82
ANNEXE V : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA CARTE BANCAIRE BOURSOBANK VIA LE SERVICE GARMIN PAY 88
ANNEXE VI : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA CARTE BANCAIRE BOURSOBANK VIA LE SERVICE FITBIT PAY 94
ANNEXE VII : ARTICLES L.221-30 ET S. DU CODE MONETAIRES ET FINANCIERS RELATIFS AU PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS 100
TITRE I – GÉNÉRALITÉS
BOURSORAMA est :
- une société anonyme au capital de 43 774 464 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 000 000 000, dont le siège social est situé 44, rue Traversière à Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx (00000), et qui est représentée par son Directeur Général ;
- un établissement de crédit de droit français agréé, soumis au contrôle et la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), de la Banque Centrale Européenne (BCE) et de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ;
- immatriculée auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le n° 07 022 916 en tant que courtier en assurance ;
- adhérente au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) ;
- une banque accessible à partir de tout appareil connecté à internet via (ci-après le « Site ») :
o Applications mobiles.
- une banque digitale, ses procédures et processus sont dématérialisés, ce que chaque Client reconnaît et accepte ;
- une entreprise engagée au titre de la responsabilité sociale, environnementale et économique.
XXXXXXXXXX détient la marque BoursoBank et exerce son activité bancaire sous la marque BoursoBank. Dans les présentes Conditions Générales, les dénominations BOURSORAMA et BoursoBank seront utilisées sans distinction.
Article 1 : Déclaration du Client
Le Client déclare reconnaître et accepter que l’ensemble de sa relation avec XXXXXXXXXX est dématérialisé. Tous les actes juridiques et les opérations sont accessibles (signature, mis à disposition, consultation, impression, téléchargement) et réalisables via le Site.
Le Client déclare que l'ensemble des informations qu'il fournit à XXXXXXXXXX est et restera exact pendant toute la durée de la Convention. Les mises à jour devant être réalisées par le Client à partir de son espace personnel sécurisé, accessible via ses identifiant et mot de passe personnels et confidentiels, espace dans lequel il retrouvera toutes les informations le concernant, tous les produits et services souscrits, et lui permettra d’effectuer un ensemble d’opérations bancaires et financières (ci-après « Espace Client »).
Le Client s’engage à répondre à toute sollicitation de mise à jour de la part de BOURSORAMA.
XXXXXXXXXX ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une absence de mise à jour.
Le Client a et devra conserver pleine capacité juridique (ou, en cas d’incapacité, dûment représenté) pendant toute la durée de la Convention.
Le Client déclare être seul à l’initiative de son entrée en relation avec XXXXXXXXXX et que sa démarche ne lui a pas été dictée par un tiers. Dans le cas contraire, le Client s’expose à des poursuites pénales pour complicité de blanchiment d’argent et sera à ce titre passible de sanctions pouvant aller jusqu’à dix (10) ans d’emprisonnement et
750.000 € d’amende conformément à l’article 324-1 et 324- 2 du code pénal.
Article 2 : Relations entre BOURSORAMA et le Client
2.1 Convention : La Convention est rédigée en français, langue unique faisant foi dans les relations entre XXXXXXXXXX et son Client.
XXXXXXXXXX étant libre d’accepter ou de refuser toute relation contractuelle, celle-ci n’est réputée effective qu’après vérification et acceptation définitive, par XXXXXXXXXX de l’ensemble des éléments constitutifs de la Convention, et sous réserve que le Client ouvre, au moment de cette entrée en relation, un Compte Bancaire BoursoBank.
Pour des raisons de simplicité, de facilité et de sécurité dans l’utilisation des produits et services par les Clients, ainsi que pour accroître la capacité de BOURSORAMA à lutter contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, tout Client doit détenir a minima un Compte Bancaire BoursoBank. Ce compte ne fait pas l’objet de frais de tenue de compte.
2.2 Produits ou services supplémentaires : En suivant le parcours de souscription requis sur le Site, un Client peut solliciter le bénéfice d’un produit ou service supplémentaire.
2.3 Information du Client : Pendant toute la durée de la Convention, BOURSORAMA peut, à tout moment, réduire, modifier ou empêcher l’accès du Client à son Espace Client (ou à ses produits et services) s’il s’avère que ce dernier ne respecte pas ou paraît ne pas respecter la loi (ex : notamment celle relevant de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) ou la Convention.
Article 3 : Accès aux services de BOURSORAMA
3.1 Via le Site, le Client accède à des fonctionnalités nécessaires à l’utilisation des services régis par les Conditions Générales (« ci-après « les Fonctionnalités Intrinsèques »), ainsi qu’à des fonctionnalités accessoires (ci-après « les Fonctionnalités Accessoires ») pouvant reposer sur l’usage de cookies ou traceurs déposés ou lus dans le Terminal ( c’est-à-dire un matériel compatible avec l’utilisation des services BOURSORAMA) de l’utilisateur dans les conditions visées à l’article 82 de la loi n°78-17
« Informatique & Libertés ».
Les Fonctionnalités Intrinsèques sont strictement nécessaires à la fourniture au Client des services en ligne qui lui sont destinés, notamment les services bancaires et financiers qui peuvent lui être fournis par BOURSORAMA en application des présentes Conditions Générales et en fonction de sa situation individuelle (sa classe d’âge, sa situation financière, géographique ou socioéconomique). Ces Fonctionnalités Intrinsèques sont notamment constituées de modules d’affichage ou de notification dynamiques permettant la consultation, la souscription et la gestion par le Client des comptes, produits et services bancaires, financiers, et d’épargne, des produits
d’assurance, des offres de crédit, de garantie et de caution, ainsi que les services d’assistance via le « chatbot ».
Les Fonctionnalités Accessoires n’ont pas de lien direct avec les services souscrits par le Client ou régis par les présentes Conditions Générales et ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture de tels services et se rapportent à des services additionnels proposés par des tiers. Il s’agit notamment des applications informatiques éditées par des tiers permettant au Client de partager avec d’autres personnes des contenus en provenance du Site, des espaces de discussion permettant aux Clients d’échanger entre eux au sein du Site, ou des liens de partage des réseaux sociaux.
3.2 Dans le cadre de sa politique de gestion de la sécurité et de protection des données, BOURSORAMA s’est dotée d’outils de détection de logiciels malveillants sur les ordinateurs de ses Clients. En utilisant le Site, le Client reconnaît et accepte que des tests soient effectués à distance sur son terminal. Ils ne requièrent aucune action de la part du Client, ce que ce dernier autorise expressément.
BOURSORAMA peut également proposer au Client l’installation gratuite d’un logiciel de détection et de neutralisation de logiciels malveillants (i.e. malwares, etc.) sur son terminal. Cette protection est complémentaire à l’antivirus habituel et renforce plus efficacement la lutte contre les logiciels malveillants.
Le Client s’engage à agir sans délai suite à un avertissement envoyé par XXXXXXXXXX constatant des actions frauduleuses sur le terminal et/ou un produit ou service du Client.
Le Client s’assure que ses communications électroniques sont confidentielles et qu’elles ne sont pas consultables par un tiers. A cet effet, il veille, par exemple, à modifier ses mots de passe dès qu’un doute apparait.
Le Client reconnait que les Données de Sécurité (notamment : identifiant, mot de passe, code reçus par téléphone) permettant d’utiliser les services de BOURSORAMA sont confidentielles et personnelles.
En dehors des exceptions prévues au présent article, le Client s’engage à ne jamais divulguer, sous quelque motif que ce soit, ses Données de Sécurité.
3.3 Le Client s’engage à consulter et vérifier régulièrement l’activité de son ou ses comptes, de tous les produits et services qu’il détient, et de l’historique des connexions à son Espace Client.
A ce titre, le Client s’oblige à prendre systématiquement connaissance de tous les messages et alertes qu’il reçoit de BOURSORAMA, des pages sécurité du Site et à respecter les consignes données, les bonnes pratiques recommandées et à utiliser les outils mis à sa disposition par XXXXXXXXXX.
3.4 Les instructions du Client sont toutes enregistrées. Les enregistrements systématiques des appareils (informatiques et téléphoniques) utilisés par BOURSORAMA constitueront pour BOURSORAMA la preuve desdites instructions et la justification de l'imputation au(x) compte(s) concerné(s) des opérations correspondantes. Sauf preuve contraire rapportée par le Client par tous moyens, l’enregistrement précité fera foi en cas de litige entre le Client et BOURSORAMA. Ces enregistrements ont également pour objectif de mesurer la qualité des entretiens téléphoniques dans un but pédagogique et d’amélioration des services.
3.5 BOURSORAMA peut, à tout moment, et pour toute instruction, exiger un écrit signé de la main du Client.
3.6 Lors de l’entrée en relation contractuelle, XXXXXXXXXX attribue au Client personnellement un identifiant et un mot de passe temporaire garantissant la confidentialité des informations et lui permettant d’accéder à son Espace Client. Le Client s'engage à modifier ce mot de passe dès réception du mot de passe initial attribué par XXXXXXXXXX. Le Client s'engage à maintenir secrets son identifiant et son mot de passe, et à changer régulièrement son mot de passe.
Le Client est entièrement responsable de la conservation, de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe et de leur divulgation. Leur usage est réputé être strictement personnel. Le Client peut toutefois les communiquer sous sa responsabilité afin d’utiliser des services d’information sur les comptes ou d’initiation de paiement par des Prestataires de Service de Paiement inscrits sur le registre d’une autorité compétente d’un état membre de l’Union Européenne.
Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait accéder à son Espace Client en s'authentifiant via le système de reconnaissance biométrique intégré à son terminal, le Client s'engage à être la seule personne à avoir enregistré son empreinte biométrique sur le terminal concerné.
Il est rappelé au Client que BOURSORAMA n'a pas accès à l'empreinte biométrique du Client enregistrée sur son terminal, celle-ci restant sous la seule maitrise et responsabilité du Client.
Le Client s’engage à informer XXXXXXXXXX de toute compromission de son mot de passe ou de son identifiant afin que XXXXXXXXXX lui en communique un nouveau.
Pour les personnes morales, ou les personnes ayant reçu procuration du Client, le représentant légal ou le mandataire sera également responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe et de la conservation de leur caractère confidentiel. XXXXXXXXXX s'exonère de toute responsabilité en cas d’instruction donnée par une personne qui n'aurait plus procuration si sa cessation, quelle qu’en soit la cause, n’a pas été portée à sa connaissance.
En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse (avérée ou non) de son mot de passe, le Client doit modifier son mot de passe et se rapprocher de BOURSORAMA.
3.7 Tous les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrés suivants la première connexion, le dispositif de sécurité est revu permettant notamment ainsi l’authentification forte du Client requise par l’article L.133-44 du code monétaire et financier. XXXXXXXXXX se réserve toutefois la faculté de déroger à l’authentification forte dans les cas autorisés par la réglementation en vigueur.
3.8 Le Client reconnaît que la saisie successive de son identifiant et son mot de passe constituent un écrit au sens de l’article 1365 du Code civil. Cette double saisie permet l’identification du Client et prouve le consentement de ce dernier aux opérations effectuées (virement, souscription, prélèvement, ordre de bourse…) et l'imputation de ces dernières au Client.
Il est de plus convenu entre XXXXXXXXXX et le Client que la saisie successive par celui-ci de son identifiant et de son mot de passe manifestera le consentement exprès du Client à la souscription qu’il aura souhaitée de tout produit ou service supplémentaire proposé par BOURSORAMA.
3.9 En complément du mot de passe et de l’identifiant, XXXXXXXXXX a mis en place différents systèmes d’authentification renforcée pour la réalisation d’opérations
dites sensibles (exemples non exhaustifs : commande de chéquier, déblocage de carte bancaire, référencement de RIB, augmentation des plafonds carte bancaire, certains paiements carte en vente à distance, retrait exceptionnel carte bancaire, souscription à un Prêt Personnel, signature d’une offre de crédit immobilier, virement sortant d’un certain montant…).
Selon la sensibilité de l’opération, pour valider et confirmer l’opération, le client devra confirmer son consentement via son Application mobile BOURSORAMA. A cet effet, le Client s’engage à télécharger l’Application mobile de BOURSORAMA sur son Terminal. En cas d’indisponibilité de l’Application mobile de BOURSORAMA ou si l’Application n’a pas été téléchargée, une alternative sera proposée.
En outre pour certaines opérations particulièrement sensibles, un message peut apparaître sur l’appareil utilisé à cet effet. Ce message constitue une mise en garde sur les risques de fraude encourus et les lourdes pertes financières qui peuvent en résulter. En effet, des personnes malintentionnées peuvent élaborer différents types de fraude comme les fraudes (liste non exhaustive) :
• Aux faux collaborateurs
De faux collaborateurs BOURSORAMA peuvent contacter le Client, en usurpant le numéro de téléphone du Service Client de BOURSORAMA, sous prétexte de l’existence d’opérations frauduleuses sur le comptes. Ils peuvent alors inciter le Client à réaliser des opérations telles que l’enregistrement d’un nouveau bénéficiaire afin de procéder à un virement vers des comptes soi-disant "sécurisés", ou encore réaliser des opérations cartes. Dans un tel cas, le Client doit raccrocher immédiatement et ne valider aucune opération. Pour rappel, un collaborateur XXXXXXXXXX n’appellera JAMAIS un Client pour lui demander de réaliser une opération bancaire ou fournir un quelconque code.
• Aux offres « miraculeuses »
Des offres de crédit avec un taux très compétitif ou de livret d'épargne avec un taux d'intérêt plus élevé que les standards du marché peuvent être proposées aux Clients afin qu’ils souscrivent à ces fausses offres en vue de détourner les sommes versées.
• Aux Investissements illégaux ou frauduleux
Des produits/marchés atypiques ou à très fort rendement peuvent être proposés aux Clients. Avant d'investir sur ces produits/marchés potentiellement illégaux ou frauduleux, le Client doit impérativement vérifier qu'il ne s'agit pas d'une offre frauduleuse ou illégale. XXXXXXXXXX recommande de se renseigner et de vérifier, par tous les moyens à sa disposition, le sérieux de ces propositions de placement et de consulter la liste des mises en garde et listes noires des sociétés et sites non autorisés sur le site internet de l'AMF.
En poursuivant l’opération malgré ce message, le Client reconnaît, d’une part, avoir procédé préalablement à toutes les vérifications requises, et d’autre part, avoir fait preuve de toute la vigilance requise pour se protéger contre la fraude.
De plus, pour des raisons de sécurité, la réalisation d’une opération sensible peut être soumise à un délai qui sera indiqué sur le parcours de réalisation de l’opération.
Par ailleurs, un cookie de sécurité sera déposé automatiquement sur le navigateur du Client afin qu’il soit reconnu à chaque connexion. Cette opération sera renouvelée pour chaque nouveau navigateur enregistré et si le Client a procédé à la suppression du cookie de sécurité sur un navigateur précédemment enregistré ou lorsque le cookie arrivera à expiration.
3.10 BOURSORAMA étant une banque digitale, les actes juridiques sont dématérialisés et signés par électronique, ce que reconnaît et accepte le Client.
Pour la signature électronique, telle que prévue par l’article 1367 du Code civil, un fichier contenant l’acte est transmis à un tiers de confiance qui utilise un certificat électronique pour sceller électroniquement, authentifier et garantir l’intégrité de l’acte.
L’acte est alors affiché au format PDF sur le terminal du Client, qui doit alors cliquer sur le bouton « Je signe » et renseigner le code à usage unique mentionné au 3.9 ci- dessus. Le tiers de confiance vérifiera la validité du code à usage unique.
Ces deux éléments permettent au Client de signer électroniquement l’acte. Le document ainsi signé sera scellé, horodaté par le tiers de confiance, et archivé de façon sécurisée.
3.11 Le Client s’engage à ne pas tromper XXXXXXXXXX en dissimulant sciemment sa véritable adresse de connexion à internet (adresse IP), ou en modifiant intentionnellement les paramètres associés.
Article 4 : Procuration
Le Client peut donner procuration à un tiers mandataire pour faire fonctionner son (ses) compte(s), comme il pourrait le faire lui-même. Toutefois, seul le Client peut clôturer un compte ou dénoncer la Convention. Les co- Titulaires d’un compte joint, agissant ensemble, peuvent, de même, donner procuration à un tiers commun aux fins de faire fonctionner leur compte joint.
Lorsque le tiers mandataire ainsi désigné est un Client, le mandant accepte que son (ses) compte(s) soit (soient) également disponibles dans l’Espace Client du Client tiers mandataire.
XXXXXXXXXX se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser la procuration remise, ou encore de la retirer.
La procuration reste valable jusqu’à révocation de la part du mandant ou du mandataire. Elle cesse également de produire ses effets en cas de décès du mandant ou du mandataire.
En cas de blocage de l’accès à l’Espace Client, seul le mandant peut en solliciter la levée.
La procuration ne peut donner aucun droit à rémunération pour le mandataire.
Article 5 : Spécificités de certains comptes
5.1 Compte joint : Un compte joint est un compte collectif avec solidarité active et passive ouvert par deux personnes.
Chaque co-Titulaire peut faire fonctionner le compte sans le concours de l’autre, et ainsi librement, sur sa seule signature, se faire délivrer tous moyens de paiement fonctionnant sur le compte joint, se faire consentir sur sa seule signature toutes avances et découverts, et si le compte joint est Compte de Titres Financiers, intervenir, seul, sur les marchés financiers.
Les co-Titulaires sont tenus solidairement entre eux à l’exécution de tous engagements pris par l’un d’eux, et au remboursement de toutes sommes dues à BOURSORAMA.
Le compte joint peut être révoqué à tout moment par l’un des co-Titulaires. Le compte sera alors transformé en compte indivis sans qu’un mandataire ne puisse être désigné et ne fonctionnera que sur les signatures conjointes
des co-Titulaires, dans l’attente de l’affectation, décidée par les co-Titulaires, de son solde créditeur ainsi que des titres figurant au Compte de Titres Financiers.
La révocation empêche le paiement de l’ensemble des chèques en circulation au jour de la révocation.
Le co-Titulaire qui a révoqué le compte joint reste tenu solidairement du solde débiteur du compte à la date de dénonciation auprès de XXXXXXXXXX, ainsi que des engagements découlant des opérations en cours à cette date.
La clôture du compte joint ne pourra intervenir que sur demande conjointe des deux co-Titulaires.
En cas de décès de l’un des co-Titulaires, le compte ne sera pas bloqué mais transformé, sauf cas d’opposition d’un ayant-droit du co-Titulaire décédé justifiant de sa qualité ou du notaire chargé de la succession, en compte individuel.
5.2 Comptes indivis : Un compte indivis est un compte collectif avec solidarité passive.
Lors de l’ouverture, les co-Titulaires, agissant ensemble, doivent désigner un mandataire, qui sera soit l’un d’eux, soit un tiers, que sera le seul à pouvoir faire fonctionner le compte indivis. Les avis et relevés de compte ainsi que l’ensemble des communications émanant de BOURSORAMA seront adressés au mandataire.
Les pouvoirs du mandataire cesseront d’être valables dès révocation par un seul des co-Titulaires notifiée par lettre simple adressée à XXXXXXXXXX. A compter de la révocation, le compte fonctionnera sous les signatures réunies de tous les co-Titulaires, jusqu’à désignation d’un nouveau mandataire.
Si le compte vient à être débiteur, pour quelque cause que ce soit, les co-Titulaires sont solidairement et indivisément tenus entre eux, vis-à-vis de BOURSORAMA, de la totalité du solde débiteur en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires. XXXXXXXXXX peut alors demander le paiement de la totalité de la dette à un seul des co- Titulaires.
En cas de décès de l’un des co-Titulaires, le compte est bloqué et la solidarité en vertu de laquelle chaque co- Titulaire est tenu de la totalité de la dette se poursuit entre le(s) co-Titulaire(s) survivant(s) et les héritiers du défunt, à concurrence du solde débiteur du compte à la date du décès y compris les opérations en cours. L’indivisibilité de la dette est établie entre ces héritiers.
La demande de clôture devra émaner de tous les co- Titulaires du compte.
5.3 Compte bancaire ouvert à un majeur protégé : Le Client majeur sous sauvegarde de justice peut faire fonctionner seul le compte sauf si le mandataire spécial y a seul été habilité par le juge des tutelles.
Le Client majeur sous tutelle ne peut pas faire fonctionner le compte sauf dans les conditions et limites déterminées par l’ordonnance du juge des tutelles.
Le Client sous mandat de protection future peut faire fonctionner seul son compte. Le mandataire de protection future peut également faire fonctionner son compte si le mandat le prévoit.
Le Client sous habilitation familiale peut faire fonctionner seul son compte sauf dispositions spécifiques figurant dans l’ordonnance du juge des tutelles.
5.4 Comptes de mineurs : A la condition qu’il soit Client, le représentant légal d’un mineur peut solliciter l’ouverture d’un compte dans les livres de BOURSORAMA.
En cas de pluralité de représentants légaux, l’ouverture d’un tel compte peut être sollicitée par un seul représentant légal.
Le compte du mineur ne peut fonctionner que sous la signature du représentant légal ayant sollicité son ouverture, via l’Espace Client de ce dernier.
Le mineur peut se voir attribuer une carte de paiement (la carte FREEDOM) à la demande et sous la responsabilité du représentant légal.
Aucun chéquier n’est délivré sur ce compte.
Le mineur peut disposer d’un accès en visualisation à la situation et gestion de son compte uniquement via une application mobile dédiée.
L’application mobile permet au mineur d’accéder à certaines fonctionnalités, présentées sur le Site, sous le contrôle de son représentant légal qui a la possibilité d’activer et de désactiver à tout moment ces fonctionnalités via son Espace Client.
Les mouvements au débit du compte du mineur sont limités. En cas de pluralité de représentants légaux, la clôture du compte mineur doit être sollicitée conjointement par ceux- ci.
Article 6 : Droit de rétention et compensation
6.1 BOURSORAMA peut exercer son droit de rétention sur tous titres financiers ou toutes espèces régulièrement inscrits en ses livres au nom du Client jusqu’au parfait paiement de toutes sommes, frais, commissions et accessoires dues par ce dernier à BOURSORAMA.
6.2 Il est de principe que le Client doit veiller à maintenir en permanence une provision suffisante et disponible sur l’ensemble de ses comptes ouverts dans les livres de BOURSORAMA. Ce délai ne s’appliquera pas à la compensation prévue à l’article 5.4 du Titre IV, Chapitre 1.
C’est pourquoi, il est expressément convenu entre BOURSORAMA et le Client que BOURSORAMA pourra, sans que cela ne porte atteinte à l’indépendance des comptes dont le fonctionnement est séparé, compenser toute créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient sur le Client, avec le(s) solde(s) créditeur(s) du ou des compte(s) du Client, et ce quelle que soit la somme concernée.
Xxxxx compensation pourra être effectuée, à tout moment, après mise en demeure, adressée au Client par tout moyen, et restée vaine passée un délai de deux (2) jours ouvrés.
Article 7 : Devises
La tenue des comptes, les instructions de paiements, la prise d'ordres et leurs confirmations sont faites en Euros, pour la zone Euro. Hors zone Euro, les instructions de paiements, les prises d'ordres et leurs confirmations sont faites dans la devise concernée. Des commissions de change sont appliquées par XXXXXXXXXX.
Article 8 : Relations avec les prestataires d’initiation de paiement et les prestataires de service d’information sur les comptes
Le Client peut librement avoir recours à un prestataire de service d’initiation de paiement ou à un prestataire de service d’information sur les comptes. XXXXXXXXXX invite cependant le Client à s’assurer que lesdits prestataires se conforment à l’ensemble de la
réglementation applicable. XXXXXXXXXX ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance ou de manquement à ses obligations par le prestataire de service d’initiation de paiement ou de service d’information sur les comptes.
Ces services ne peuvent être utilisés que pour les comptes de paiement. Sous cette réserve, BOURSORAMA donnera accès, sur demande du prestataire de service de paiement, à l’ensemble des comptes du Client et/ou exécutera les opérations initiées par un prestataire de service de paiement à partir de l'ensemble des comptes Client.
L'utilisation d'un code à usage unique sera requise, lors du premier accès du prestataire de services de paiement rendant un service d'information sur les comptes puis au maximum tous les 90 jours (cf. article 3.7 ci-dessus).
Le cas échéant, il appartient au Client de convenir, avec le prestataire de service de paiement, des comptes de paiement auxquels celui-ci est autorisé à accéder ou d'informer le prestataire de service de paiement du retrait de son consentement.
Le Client ne peut révoquer un ordre de virement à exécution immédiate après avoir donné son consentement à ce que son prestataire de services de paiement initie l'opération de paiement.
Les ordres de virement transmis via les services d’un prestataire de services de paiement sont exécutés conformément à l’identifiant unique communiqué par le prestataire de services ainsi que pour le montant et selon les modalités communiquées par celui-ci.
En tout état de cause, XXXXXXXXXX se réserve le droit de refuser, à un prestataire de services de paiement fournissant un service d’information sur les comptes ou un service d’initiation de paiement, l’accès au compte du Client sur la base de raisons objectivement motivées.
XXXXXXXXXX en informera alors le Client, si possible, avant que l’accès ne soit refusé et, au plus tard, immédiatement après ce refus, à moins que la communication de cette information ne soit pas envisageable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées, ou soit interdite en vertu de la loi.
Article 9 : Virements
9.1 Virements ponctuels : le Client peut initier des ordres de virements au débit de comptes figurant dans sa liste de comptes émetteurs (certains comptes ne peuvent qu'être des comptes destinataires de virement (exemple : le Plan Epargne Logement)).
9.2 Virements permanents : le Client peut mettre en place, des ordres de virements permanents au débit des comptes figurant dans sa liste des comptes émetteurs (certains comptes ne peuvent qu'être des comptes destinataires de virement (exemple : le Plan Epargne Logement)).
9.3 Les conditions d’émission et d’exécution des ordres de virement ainsi que les obligations du Client et de BOURSORAMA dans l’exécution des ordres de virement sont décrites au Titre II, Chapitre 2, ci-dessous.
Article 10 : Incidents de fonctionnement de compte
10.1 Tout incident de fonctionnement sur un compte (insuffisance de provision, rejet pour cause de saisie, rejet pour cause de blocage de compte dépassement découvert autorisé…), fait l’objet d’une facturation au Client.
Les saisies-attribution ou conservatoires et les saisies administratives à tiers détenteur pratiquées à l’encontre de
l’un des Titulaires d’un compte joint ou indivis seront exécutés sur la totalité des avoirs figurant au compte. Il appartient aux co-Titulaires du chef desquels la créance cause de la saisie n’est pas imputable d’obtenir la mainlevée totale ou partielle de cette dernière en établissant leurs droits.
10.2 Saisie-attribution, saisie conservatoire : Lorsqu’une saisie lui est signifiée, XXXXXXXXXX est tenue de déclarer et de bloquer le solde disponible du ou des comptes ouverts dans ses livres au nom du Client. Dans le délai de quinze (15) jours ouvrables qui suit la saisie- attribution ou la saisie conservatoire, ce solde peut être affecté (positivement ou négativement) par les opérations dont la date est antérieure à la saisie. Le Client peut contester la saisie engagée à son encontre devant le juge de l’exécution.
Dans le cas d’une procédure de saisie attribution, XXXXXXXXXX procèdera au paiement des sommes dues au créancier saisissant sur présentation d’un certificat de non-contestation ou sur déclaration écrite du Client indiquant qu’il ne conteste pas la saisie.
10.3 Saisie administrative à tiers détenteur : Cette procédure est utilisée par le Trésor Public pour le recouvrement des impôts, des pénalités et frais accessoires. Elle a pour effet de bloquer le solde disponible du ou des comptes du Client dans les mêmes conditions que celles décrites à l’article 11.2 ci-dessus.
A l’expiration d’un délai de 30 jours (sauf disposition spécifique fixant un autre délai), BOURSORAMA est tenue de verser au Trésor Public la somme réclamée, sauf mainlevée donnée par le Trésor Public.
10.4 Ces diverses procédures engagées à l’initiative du créancier, et auxquelles la loi fait obligation à BOURSORAMA de se conformer, font l’objet d’une facturation au Client.
10.5 BOURSORAMA laissera à la disposition du Client, dans les conditions et selon les modalités définies par l’article L. 162-2 du Code des procédures civiles d’exécution, et dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant pour un allocataire seul du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Article 11 : Modifications de la Convention
11.1 Toute mesure législative ou réglementaire, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie des produits et services proposés par BOURSORAMA sera applicable dès son entrée en vigueur. Il en sera de même pour tout nouveau produit ou service proposé par XXXXXXXXXX.
La Convention peut, par ailleurs, évoluer et nécessiter certaines modifications substantielles, dont tarifaires, initiées par BOURSORAMA.
Dans ce cas, le Client sera informé des modifications apportées à la Convention selon les modalités prévues à l’article 11.2 au plus tard :
• 30 (trente) jours avant leur entrée en vigueur pour les produits et services décrits au Titre IV, et 2 (deux) mois pour les autres.
Pendant ce délai (de 30 jours ou 2 mois), chaque Titulaire (et co-Titulaire) pourra refuser les modifications et dénoncer sans frais de résiliation la Convention directement dans son Espace Client, ou par lettre simple ou par lettre recommandée à l’attention de Service Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX, 44, rue Traversière – CS 80134, Boulogne-Billancourt Cedex (92772).
En l’absence de dénonciation par le(s) Xxxxxxxxx(s) dans le délai (de 30 jours ou 2 mois), la ou les modifications seront considérées, à leur égard, comme définitivement approuvées.
11.2 Modalités d’information : Sauf conditions spécifiques prévues pour certains produits ou services, BOURSORAMA avertira le Client soit directement sur le Site, soit par courriel, soit par tout autre moyen. En cas de modification portant sur les produits ou services visés aux Titres II, III et IV, seuls les Clients détenteurs du produit ou service modifié seront informés de la ou des modification(s) apportée(s).
Article 12 : Résiliation de la Convention
La Convention est à durée indéterminée. Sauf dispositions légales contraires, il peut y être mis fin sans motif et à tout moment :
- soit à l’initiative du Client sans préavis, par écrit daté et signé, accompagné de la copie de sa pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou passeport) en cours de validité.
- soit à l’initiative de XXXXXXXXXX, par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de 2 (deux) mois, sauf dispositions contraires ou comportement gravement répréhensible du Client, lequel entraîne une clôture sans préavis.
Le Client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour les relations contractuelles avec XXXXXXXXXX soient définitivement rompues au terme prévu.
Après dénouement de l’ensemble des opérations en cours, XXXXXXXXXX restitue au Client le solde créditeur éventuel et les instruments financiers qui resteraient détenus et dont le Client souhaiterait le transfert vers un établissement tiers. Ces restitutions seront réalisées par virement/transfert vers un compte dont les coordonnées intégrales auront été préalablement communiqués par le Client.
Toutefois dans le cas d’une clôture initiée par XXXXXXXXXX, si le Client s’abstient, dans les 2 (deux) mois suivant la réception du courrier de clôture de compte, de communiquer les coordonnées d’un compte destinataire pour les instruments financiers jusque-là contenus dans les livres de BOURSORAMA, BOURSORAMA liquidera immédiatement les positions et en virera le produit vers le compte du Client dont BOURSORAMA aura eu connaissance des coordonnées lors de la signature de la Convention (ou ultérieurement) ou enverra un chèque au domicile connu du Titulaire.
Article 13 : Résiliation d’un produit ou service
Il peut être mis fin à l’accès à un produit ou service soit à l’initiative du Client, soit à l’initiative de BOURSORAMA.
Sauf stipulations contraires prévues pour certains produits ou services :
• la résiliation peut être effectuée à tout moment,
• le Client n’a pas à respecter de préavis,
• BOURSORAMA respectera un préavis de 2 (deux) mois.
En cas de comportement gravement répréhensible du Client, la résiliation sera effectuée sans préavis.
La résiliation d’un produit ou service entraîne automatiquement la résiliation de tout produit ou service auquel il est associé et qui ne peut fonctionner de façon autonome.
Article 14 : Sort de la Convention en cas de décès du Client
Les sommes détenues pour le compte du Client décédé seront sous réserve des opérations en cours, bloquées par XXXXXXXXXX dès l’annonce du décès, puis libérées selon les termes du règlement de la succession.
S’agissant des titres financiers (cf. Titre IV), ceux-ci sont liquidés par XXXXXXXXXX s’ils représentent une position ouverte risquée.
Les titres financiers sont levés lors de la liquidation par XXXXXXXXXX s’ils représentent une position prise avec service de règlement différé.
Les autres titres financiers sont conservés par XXXXXXXXXX dans l’attente des instructions issues du règlement de la succession. Le traitement réalisé par XXXXXXXXXX du fait du décès du Client fait l’objet d’une facturation.
Article 15 : Secret professionnel
BOURSORAMA est tenue au secret professionnel. Ce secret peut être levé, conformément aux dispositions légales (notamment celles de l’article L511-33 du code monétaire et financier) et règlementaires et aux conventions internationales. Ainsi, le secret bancaire ne peut être opposé aux autorités publiques telles que les autorités de tutelle, l'administration fiscale ou douanière, ou encore l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.
Le secret professionnel peut également être levé, au cas par cas, à la demande ou avec l’autorisation expresse du Client, au bénéfice exclusif des personnes qu’il désignera par écrit.
De plus, le Client autorise expressément BOURSORAMA à communiquer ses informations soumises au secret bancaire, aux personnes morales du groupe bancaire auquel elle appartient, notamment dans les cadres des relations bancaire/assurantielle et du pilotage réglementaire dudit groupe ainsi que de ses prestataires de services, ou à des tiers lors d’opérations de crédit, sur instruments financiers, de garanties ou d’assurance destinées à la couverture d’un risque de crédit, ou en cas de cessions ou de transferts de créances ou de contrats. La Banque a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations transmises. De plus, le Client autorise la Banque à communiquer ses informations soumises au secret bancaire aux personnes morales de son groupe, dans ce cadre mais aussi aux fins d’amélioration, d’exécution ou de reporting concernant notamment la relation bancaire ou le pilotage réglementaire du Groupe Bancaire.
cadre, XXXXXXXXXX obtient préalablement à la communication de ces données l’engagement du commerçant de ne les utiliser qu’à cette fin et de les supprimer automatiquement dès qu’il n’en aura plus l’utilité. Enfin, en cas de réception de fonds sur la base d’un identifiant inexact, XXXXXXXXXX devra transmettre au prestataire de service de paiement de l’émetteur qui en fait la demande les informations à sa disposition pouvant documenter un recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.
Article 16 : Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
La réglementation bancaire en matière de prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme impose, notamment, aux établissements de crédit de vérifier l’identité de leurs clients, ainsi que, le cas échéant, de leur(s) mandataire(s) ou du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires.
Ainsi, avant d’entrer en relation d’affaires, et pendant toute la durée de la relation, XXXXXXXXXX peut demander au Client ou à son mandataire de lui communiquer tous les éléments d’information qu’elle juge utiles au respect de ladite réglementation.
Le Client ou le cas échéant son mandataire s’engage à donner à BOURSORAMA toute information nécessaire au respect par celle-ci de ces obligations. A défaut, XXXXXXXXXX se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction ou de rompre la relation.
Dans l’hypothèse où (i) le Client ainsi que, le cas échéant, le mandataire, ou le pays ou territoire dans lequel il est localisé ou établi, viendrait à être soumis à des sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires prises, promulguées, ou mises en place par les Nations Unies, par les États-Unis d’Amérique, par le Royaume-Uni, par l’Union Européenne ou tout État Membre ou toute autre sanction reconnue par BOURSORAMA ou,
(ii) un compte viendrait à être utilisé d’une manière qui constituerait une violation des sanctions mentionnées au (i), incluant notamment tout paiement, direct ou indirect, au bénéfice de ou reçu d’une personne soumise directement ou indirectement à de telles sanctions ou localisée dans un pays ou territoire sous sanctions étendues, BOURSORAMA pourra - ne pas exécuter, suspendre ou annuler les opérations initiées par le Client ou exécutées au profit de celui-ci, - rendre exigible, par anticipation, toutes les sommes dues par le Client au titre de la présente Convention, - résilier la présente Convention.
Article 17 : Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la Convention, BOURSORAMA est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel, incluant des données bancaires ou financières. Les conditions de mise en œuvre de ces traitements sont décrites au sein de la Politique de protection des données personnelles.
Article 18 : Force majeure
La responsabilité de BOURSORAMA ne peut être retenue en cas de force majeure ou de cas fortuit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux retenus par la jurisprudence française, notamment : grèves partielles ou totales, internes ou externes à BOURSORAMA, "lock-out", blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des télécommunications et/ou des
systèmes télématiques, et tous autres cas indépendants de la volonté des Parties.
Article 19 : Demandes d’informations
Le Client peut adresser ses demandes d'information sur son (ses) compte(s) au Service Clientèle de BOURSORAMA via le Site, par courrier ou par téléphone.
Article 20 : Validité
Si l'une des dispositions de la Convention est nulle ou inapplicable au regard de la loi et des règlements, elle sera réputée non écrite. Toutefois, elle n'affectera pas la validité ou le caractère applicable des autres dispositions de la Convention, et en tout état de cause, elle n'affectera pas la continuité des relations contractuelles, à moins que cette clause soit de nature à modifier l'objet de la Convention.
Article 21 : Relations clientèle et médiation
21.1 Relations clientèle : En cas de survenance de difficultés pendant la durée de la Convention, le Client se rapproche du Service Clientèle.
A cet effet et pour répondre aux exigences de l’article L. 121-16 du Code de la consommation, un numéro de téléphone non surtaxé est mis à la disposition du Client : 01 46 09 49 49.
Le Service Clientèle est le premier interlocuteur auquel le Client peut faire part de ses difficultés.
Si le Client est en désaccord avec la réponse ou la solution apportée par le Service Clientèle, il a la possibilité de s’adresser au service en charge de la gestion des réclamations au sein de BOURSORAMA (ci-après le « Service Réclamations ») en utilisant le formulaire de réclamation en ligne.
Le Service Clientèle et le Service Réclamations de XXXXXXXXXX s’engagent à accuser réception de la réclamation sous 10 jours ouvrables (sauf si une réponse y a déjà été apportée dans ce délai) et à lui apporter une réponse dans les meilleurs délais avec un maximum de 2 mois.
Si la réclamation porte sur un Service de Paiement (Virement, Prélèvement ou Carte bancaire) le délai de traitement est 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation, sauf situations exceptionnelles où la réponse sera apportée au plus tard dans les 35 jours.
21.2 Médiation : Si le Client considère que la réponse apportée par le Service Clientèle et le Service Réclamations n’est pas satisfaisante, il peut, par saisine écrite, gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d'une juridiction compétente, solliciter dans un délai de 2 mois à compter de la 1ère réclamation écrite :
- Si le litige concerne la banque (Titre II) :
Médiateur de Fédération Bancaire Française (FBF) : Monsieur Xx Xxxxxxxxx xx xx XXX
XX 000
00000 XXXXX XXXXX 00
Formulaire électronique le site internet du Médiateur : xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxx.xx/
- Si le litige concerne une opération sur les marchés financiers (Titre IV) :
Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) Madame le Médiateur de l'AMF
00, xxxxx xx xx Xxxxxx
00000 XXXXX XXXXX 00
Formulaire électronique sur le site internet du Médiateur : xxxxx://xxx.xxx-xxxxxx.xxx/xx/xx-xxxxxxxxx
Article 22 : Autres produits ou services
Pour les produits non mentionnés dans les présentes Conditions Générales, le Client se réfère aux conditions remises à la souscription de ce produit ou service
Article 23 : Loi applicable
La Convention est régie par la loi française.
TITRE II – LA BANQUE
En cas de contradiction entre les dispositions du présent Titre et celles du Titre I, les dispositions du présent Titre prévalent.
CHAPITRE 1 : LE COMPTE BANCAIRE BOURSOBANK
Article 1 : Ouverture du compte bancaire BoursoBank
Le Compte Bancaire BoursoBank (« le Compte ») est un compte de dépôt. Il est réservé à un usage personnel privé et non professionnel. Ce compte ne fait pas l’objet de frais de tenue de compte. .
Article 2 : Fonctionnement du Compte
2.1 Les opérations au crédit :
Le Titulaire du Compte peut effectuer les opérations suivantes :
• Remises de chèques émis sur des formules de banques françaises.
A cet effet, le Client accède à son Espace Client, remplit un bordereau dématérialisé de remise de chèque (« remise digitale »), signe le chèque au verso, indique son numéro de Compte, et adresse ce chèque sous enveloppe à BOURSORAMA à l’adresse indiquée dans l’Espace Client. La remise digitale est obligatoire. A défaut, le chèque ne pourra pas être crédité sur le Compte visé.
En tout état de cause, XXXXXXXXXX peut refuser d’encaisser un chèque, elle en informera alors le Client.
En outre, pour des raisons de sécurité, BOURSORAMA se réserve le droit de limiter les opérations de remise de chèques à deux-cent cinquante (250) euros sur trente (30) jours glissants. Ces limitations sont consultables à tout moment dans l’Espace Client et dans l’espace non connecté du site de BoursoBank. Ces limitations ne concernent pas les remises de chèque de banque.
Les remises de chèques sont portées au Compte à l’issue d’un délai de traitement maximum de trois (3) jours à compter de la réception du chèque par XXXXXXXXXX, et sous réserve d’encaissement. Dans le cadre de ses obligations de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme, XXXXXXXXXX se réserve le droit de porter le chèque au crédit du compte après encaissement effectif, dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours. En cas de chèque impayé, le Compte est débité du montant du chèque. XXXXXXXXXX se réserve le droit de refuser l’encaissement de chèques émis sur des formules non conformes aux normes en usage dans la profession (exemple : chèque sur papier libre, ou non issu d’un chéquier édité par un établissement de crédit).
• Virements entrants : domiciliation sur le Compte des revenus (traitements, salaires, pensions, prestations sociales…), virements ponctuels.
2.2 Les opérations au débit
• Emission de chèques.
• Virements sortants permanents ou ponctuels : selon les caractéristiques (en particulier, les coordonnées (IBAN) de destination) renseignées au préalable par le Client.
• Retraits d’espèces par carte en accédant aux distributeurs automatiques de billets.
• Emission de chèque de banque ou utilisation du service
« Envoyer un Chèque ».
Article 3 : Provision du Compte
Le Client doit s’assurer que son Compte est toujours provisionné, c’est-à-dire que BOURSORAMA dispose de la somme nécessaire à la réalisation de toute opération débitrice. La provision peut être constituée :
• du solde créditeur disponible du Compte,
• d’un « découvert autorisé » accordé par XXXXXXXXXX.
En cas d’insuffisance ou d’absence de provision, le Client s’expose à un refus de paiement de BOURSORAMA et pour les chèques à l’application de la réglementation relative aux chèques sans provision.
En outre, les opérations entraînant un incident de fonctionnement du Compte (chèque irrégulier, insuffisance de provision, rejet pour cause de saisie, blocage du Compte) et nécessitant un traitement particulier sont facturées selon la Brochure Tarifaire.
En cas de survenance d’un découvert en Compte non autorisé, il est convenu que le taux d’intérêt conventionnel ainsi que le taux effectif global, figureront sur le relevé de compte, lequel est de convention expresse considéré comme valant écrit au sens de l’article 1907 du Code Civil.
Article 4 : Arrêtés du Compte
Les comptes sont arrêtés chaque trimestre pour le calcul des intérêts débiteurs éventuels, et ce, selon les modalités de la Brochure Tarifaire.
Article 5 : Récapitulation des opérations enregistrées sur le Compte
Les opérations enregistrées sur le Compte sont accessibles via l’Espace Client, à la rubrique « Relevés de Compte ».
Un relevé est mis à disposition chaque mois sauf si aucun mouvement n’est intervenu sur le Compte.
Un relevé unique est cependant mis à disposition une fois par an lorsqu’aucun mouvement n’est intervenu sur le Compte.
Article 6 : Délais de réclamation
6.1 Sauf stipulations ou dispositions conventionnelles ou légales contraires :
• les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de Compte devront être formulées dans un délai de 4 mois à compter de sa réception.
• Passé ce délai, aucune contestation ne pourra plus être reçue sauf en cas de constat d’une erreur, d’une omission ou d’une fraude prouvée par le Client.
6.2 Délais spécifiques de contestation des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées :
Lorsqu’une opération de paiement a été mal exécutée ou n’a pas été autorisée par le Client, celui-ci devra effectuer une réclamation sans tarder et, sauf dispositions légales
contraires, au plus tard dans un délai de 13 mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion.
La contestation doit être effectuée sans délai via l’Espace Client.
A réception, XXXXXXXXXX remboursera immédiatement le Client et le cas échéant rétablira le Compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n’avait pas eu lieu.
Si, après remboursement, XXXXXXXXXX établit que l’opération avait en réalité été autorisée ou bien exécutée, elle se réservera le droit de contrepasser le montant des remboursements indûment effectués.
Article 7 : Coordonnées bancaires
Le relevé d’identité bancaire (R.I.B.) de chaque Compte est accessible via l’Espace Client.
Article 8 : Délai de rétractation
Conformément aux articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, tout Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de sa demande d’ouverture de Compte pour se rétracter. Le formulaire de rétractation adressé par le Client à BOURSORAMA met fin au Compte et à tous les services qui lui auraient été exclusivement associés, voire à la Convention si le Client n’est titulaire d’aucun autre produit et service BoursoBank.
BOURSORAMA restituera au Client le solde créditeur éventuel figurant au Compte sous réserve du dénouement des opérations en cours. Toute somme due par le Client produira intérêt au taux conventionnel (cf. Brochure Tarifaire) et continuera éventuellement à produire intérêt après la rétractation jusqu’à complet paiement.
Article 9 : Droit au compte
Si XXXXXXXXXX a refusé l’ouverture d’un Compte, elle propose au demandeur d'agir en son nom et pour son compte en sollicitant la Banque de France afin qu’elle désigne un établissement tiers chargé d’ouvrir un compte de dépôt au demandeur et de lui fournir gratuitement l’ensemble des services bancaires de base énumérés à l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier.; .
Si BOURSORAMA, banque en ligne, est elle-même désignée par la Banque de France, elle sera dans l’impossibilité d’offrir au bénéficiaire les dépôts et retraits d’espèces au guichet.
Article 10 : Offre Spécifique proposée aux clients en situation de fragilité financière
Conformément aux articles L312-1-3 et R312-4-3 du Code monétaire et financier, les personnes physiques détectées comme financièrement fragiles, dès lors qu’elles agissent pour des besoins non professionnels, bénéficient d’un plafonnement des frais liés à certains incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement de leur compte bancaire. Le montant de ce plafond est spécifié dans la Brochure Tarifaire. Ce dernier s’applique, conformément à l’article 3 bis de Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement homologuée par arrêté du 16 septembre 2020, aux frais suivants :
- Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
- Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
- Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire
- Les commissions d’intervention ;
- Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
- Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
- Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
- Les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques ;
- Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque.
En outre, dans un objectif de protection de sa clientèle, XXXXXXXXXX a également décidé d’appliquer ce montant plafond aux frais suivants :
- Frais par saisie administrative à tiers détenteur
- Frais par saisie conservatoire, saisie attribution et saisie de valeurs mobilières
XXXXXXXXXX informe par email tous les clients en situation de fragilité financière pour leur proposer de souscrire à une Offre Spécifique qui comprend les services bancaires suivants :
- Un compte de dépôt (ouverture, tenue et fermeture en ligne)
- Une carte de paiement à autorisation systématique
- Le retrait d’espèces dans les distributeurs automatiques de billets
- Des virements ou des prélèvements SEPA en nombre illimité
- Des chèques de banque en nombre illimité
- Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein de BoursoBank
- Un système d’alertes sur le niveau du solde du compte
- La possibilité de changer d’adresse
- L’absence de commission d’intervention
- La fourniture de relevés d’identité bancaire
- Pas de service de dépôt et de retrait d’espèce en agence bancaire
Les clients détenteurs de l’Offre Spécifique bénéficient du même régime de plafonnement de certains frais que les clients détectés comme fragile financièrement.
Article 11 : Les comptes inactifs
Un compte est considéré comme inactif au sens de la loi si, à l’issue de douze mois consécutifs, les deux conditions suivantes sont réunies :
– le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par la Banque de frais et commissions de toute nature ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance,
– le Client, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de la Banque ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans notre établissement.
Le compte du titulaire décédé est considéré inactif si, à l’issue de 12 (douze) mois consécutifs à compter de la date du décès, aucun de ses ayants droit n’a informé la Banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits sur les comptes du défunt.
Dès le constat de l’inactivité BOURSORAMA informe le Client, ou ses ayants droit connus, des conséquences en cas de maintien dans le temps de l’inactivité. Cette information est renouvelée annuellement.
Lorsqu’un compte est considéré comme inactif au sens de la loi, les dépôts et les avoirs inscrits sur ce compte sont obligatoirement déposés par la Banque à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’un délai de 10 (dix) ans à compter de la date la plus récente entre la date de la dernière opération sur l’un des comptes ouverts au nom du client ou la date de la dernière manifestation du Client, de son représentant ou de son mandataire. Ce délai est ramené à trois ans à compter de la date du décès du Client, si aucun ayant droit n’a informé la Banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du défunt.
Six mois avant l’expiration des délais mentionnés ci-dessus (inactivité des comptes depuis 10 (dix) ans ou 3 (trois) ans en cas de décès), la Banque informe à nouveau qu’en l’absence d’opération sur l’ensemble des comptes du Client ou de manifestation de sa part (ou en cas de décès, si aucun ayant droit n’a informé la Banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du défunt), les comptes seront obligatoirement clôturés et les avoirs déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Une fois les avoirs déposés par XXXXXXXXXX à la Caisse des Dépôts et Consignations, l’ancien titulaire de comptes inactifs ou ses ayants droit formule(nt) une demande de restitution auprès de la Caisse des dépôts et Consignations en communiquant les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.
La Caisse des Dépôts et Consignations a créé un site internet dédié www. xxxxxxx.xx sur lequel les démarches à suivre sont détaillées.
À défaut de demande de restitution des sommes par l’ancien titulaire des comptes inactifs ou par ses ayants droit, les sommes détenues par la Caisse des Dépôts et Consignations seront acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt par la Banque. Ce délai est porté à 27 (vingt-sept) ans à compter de la date de leur dépôt lorsque le titulaire est décédé.
Article 12 : Les comptes désactivés
Le Client qui initie le parcours de clôture de son Compte bancaire pourra se voir proposer par XXXXXXXXXX la désactivation dudit Compte. La désactivation est un service qui permettra au Client de conserver ses identifiants et de retrouver l’accès à son Espace Client et à ses données en un clic
Comme pour une clôture, la désactivation entrainera de plein droit la résiliation de tous les moyens de paiement associés au Compte bancaire du Client, ainsi que la résiliation de tous les abonnements ou services. Le solde restant au moment de la demande de désactivation sera versé sur le compte bancaire dont le Client aura communiqué le RIB à BOURSORAMA.
Dans l’éventualité où un chèque encore en circulation ou un prélèvement viendraient à se présenter sur le Compte désactivé, celui-ci sera automatiquement réactivé ; il en va de même en cas de flux créditeur ou de connexion par le Client à son Espace Client. Le Client sera alors invité à régulariser sa situation le cas échéant et, pourra de nouveau désactiver son Compte bancaire.
Le client ne sera pas sollicité commercialement pendant la période de désactivation, il pourra toutefois être contacté par XXXXXXXXXX en cas de mouvement sur son compte ou pour toute information faisant suite à une obligation réglementaire.
De la même manière, pendant la période de désactivation du compte, le Client ne fera plus l’objet des traitements de données personnelles tels que décrits dans la politique de
protection des données Clients. La désactivation implique la mise en œuvre d’un traitement spécifique à des fins d’identification et de gestion des comptes désactivés ainsi qu’un traitement issu de la Loi Eckert. Les données seront donc conservées pendant la période de désactivation puis dix (10) ans après la clôture du compte. Le traitement peut donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en cliquant ici.
En cas d’inactivité constatée sur une période supérieure à douze (12) mois, le Compte pourra être considéré comme inactif au sens de la Loi Eckert. Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 1 – Article 11. De la même manière, en cas d’inactivité constatée sur une période au moins égale à dix (10) ans, et sans action de clôture le Compte sera clôturé automatiquement.
CHAPITRE 2 : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT
Les définitions suivantes s’appliquent à l’ensemble des dispositions du présent chapitre :
« Autorisation d’une Opération de Paiement » : une opération de paiement est réputée autorisée lorsque le Client ou une personne dûment habilitée à faire fonctionner le Compte a donné son consentement à l’exécution de l’opération.
« Données de Sécurité Personnalisées » : tout moyen technique mis à la disposition du Client par BOURSORAMA pour l’utilisation d’un instrument de paiement. Ces données, propres au Client et placées sous sa garde, visent à l’authentifier.
« Identifiant Unique » : la combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles communiqué au Client par BOURSORAMA que le Client doit fournir pour permettre l’identification certaine du compte de paiement sur lequel doit être effectué l’opération de paiement ou l’identification du compte du bénéficiaire de l’opération.
« Instrument de Paiement » : s’entend alternativement ou cumulativement de tout dispositif personnalisé et de l’ensemble des procédures convenu entre le Client et BOURSORAMA qui permettent au Client d’initier un ordre de paiement.
« Jour Ouvrable » : jour au cours duquel XXXXXXXXXX ou le prestataire de service de l’autre partie à l’opération de paiement (payeur ou bénéficiaire) exercent une activité permettant d’exécuter une opération de paiement. Les jours de fermeture des systèmes de paiement susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’une opération de paiement ne constituent pas des jours ouvrables.
« Prestataire de Services de Paiement » : cette dénomination regroupe toute personne habilitée, de par son statut, à effectuer des services de paiement en tant qu’activité habituelle ou professionnelle, au sein de l’Espace Economique Européen (EEE).
« Services de paiements » : tous les services liés à la gestion d’un compte de paiement mais également :
- le Service d‘initiation de paiement (SIP) : service consistant à initier un ordre de paiement à la demande du Client concernant un compte de paiement détenu auprès d’un autre prestataire de services de paiement ;
- le Service d’information sur les comptes (SIC) : service consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes
détenus par le Client auprès d’autres prestataires de service de paiement.
A. LES CHÈQUES Article 1 : Généralités
La délivrance d’un chéquier est subordonnée à l’agrément de BOURSORAMA et sous réserve d’une vérification effectuée auprès de la Banque de France afin de s’assurer que le Client n’est ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire d’émettre des chèques. En cas de refus de délivrance d’un chéquier dûment motivé par XXXXXXXXXX, le Titulaire du Compte peut demander une fois par an à BOURSORAMA de réexaminer sa situation.
Dès que le Client est en possession de son chéquier, il doit veiller à la bonne conservation, et notamment à ne pas le laisser avec ses pièces d’identité, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation frauduleuse de celui-ci par un tiers. Le Client doit utiliser exclusivement les formules de chèques délivrées par XXXXXXXXXX. D’une manière générale le Client s’interdit d’apporter toute modification aux formules qui lui sont remises.
XXXXXXXXXX ne sera pas responsable de la mauvaise exécution d’un ordre de paiement résultant exclusivement de la modification des formules de chèque ou de l’utilisation de formules non délivrées par elle.
Article 2 : Caractéristiques et modes de délivrance des chéquiers
Les formules de chèques sont normalement délivrées barrées et non endossables.
Le Client demande le renouvellement de son chéquier via son Espace Client. Les chéquiers lui seront adressés à son domicile, sous pli simple ou recommandé selon sa demande.
XXXXXXXXXX peut à tout moment, en motivant sa décision, demander au(x) Xxxxxxxxx(s) du Compte (et/ou à son (leur) mandataire) la restitution des chéquiers en sa (leur) possession.
Article 3 : Provision du chèque
Avant toute émission d'un chèque, le Client doit s'assurer de l'existence au Compte concerné d'une provision suffisante et disponible. En cas d'insuffisance ou d'absence de provision, XXXXXXXXXX peut, après avoir informé le Titulaire du Compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour ce motif. A défaut de régularisation, BOURSORAMA adresse au Titulaire du Compte une lettre d’injonction lui demandant de restituer les formules de chèque en sa possession.
Dès le premier refus de paiement motivé par l'absence ou l'insuffisance de la provision, le Client se voit interdire d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes bancaires ou postaux pour une durée de 5 ans. L'interdiction d'émettre des chèques est enregistrée au Fichier National des Chèques Irréguliers (X.X.XX.), ainsi qu'au Fichier Central des Chèques (F.C.C.) tenus par la Banque de France. Le Client peut recouvrer la faculté d'émettre des chèques en régularisant sa situation. Cette régularisation, qui peut intervenir à tout moment pendant la période d'interdiction de 5 ans, nécessite le règlement du (des) chèque(s) dont le paiement a été refusé soit entre les mains du bénéficiaire contre restitution du (des) chèque(s), soit par débit en Compte lors d’une nouvelle présentation, ou la constitution d’une provision suffisante et disponible chez BOURSORAMA, destinée à régler le(s) chèque(s) impayé(s).
En outre, dans le cadre des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers, l'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident de paiement. Pour bénéficier de cette mesure, le Client doit présenter à BOURSORAMA l'original de l'attestation qui lui a été délivrée soit par la commission de surendettement, soit par le greffe du tribunal, précisant que la dette a été effacée.
A défaut de régularisation, le Client s'expose au risque d'une saisie pratiquée par le bénéficiaire au moyen du certificat de non-paiement que BOURSORAMA est tenue de lui délivrer à sa demande ou à deuxième présentation du chèque.
Les co-Titulaires d’un Compte collectif peuvent, conformément aux dispositions de l’article L. 131-80 du Code Monétaire et Financier, désigner d’un commun accord un co-Titulaire responsable des incidents de paiement de chèques pouvant survenir sur ce Compte.
Cette option est exercée avec l’accord de tous les co- Titulaires du Compte, par courrier adressée à BOURSORAMA.
En cas d’incident de paiement de chèques constaté sur ce Compte :
• le co-Titulaire responsable ainsi désigné est frappé d’une interdiction d’émettre des chèques applicable à l’ensemble des comptes dont il est Titulaire ou co-Titulaire, l’(les) autre(s) co-Titulaire(s) étant frappé(s) d’une interdiction d’émettre des chèques limités à ce Compte.
• en l’absence de désignation d’un co-Titulaire responsable, chaque co-Titulaire est frappé d’une interdiction d’émettre des chèques applicable à l’ensemble des comptes dont il est Titulaire ou co-Titulaire.
BOURSORAMA débitera le Compte du Client du montant des frais relatifs au traitement des incidents de paiement, y compris du forfait de rejet de chèque sans provision (cf. Brochure Tarifaire).
Article 4 : Opposition au paiement d’un chèque : généralités
Conformément à la loi, il n'est admis d'opposition au paiement d'un chèque qu'en cas de perte, vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque ou de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. Toute opposition qui ne serait pas fondée sur un des motifs ci-dessus expose le Client à d'éventuelles sanctions pénales (emprisonnement de 5 ans et amende de 375 000 €), indépendamment de la mainlevée judiciaire de l'opposition.
Article 5 : Modalités pratiques d’une opposition
L’opposition peut être formulée sur l’Espace Client directement, ou par téléphone.
Le Client doit indiquer les numéros de Compte et de chèque et à défaut de numéro de chèque, s’agissant d’un chèque émis, son montant, la date d’émission et le nom du bénéficiaire, faute de quoi XXXXXXXXXX sera dans l’obligation de rejeter tous les chèques présentés à compter de l’enregistrement de l’opposition.
Article 6 : Conséquence de l’opposition
L’opposition entraîne le blocage d’une provision correspondant au montant du chèque frappé d’opposition. La mainlevée de l’opposition et le déblocage de la provision font l’objet d’une procédure précisée au Client à sa demande.
Article 7 : Dispositions spécifiques au service
«Envoyer un chèque»
7.1 : Définition : BOURSORAMA met à disposition des Titulaires d’un Compte, un moyen de paiement dénommé
« Envoyer un chèque ». « Envoyer un chèque » permet au Titulaire de demander l’édition et l’envoi automatique d’un chèque au profit du bénéficiaire de son choix.
7.2 : Accès au service « Envoyer un chèque » : Le Titulaire accède au service « Envoyer un chèque » via son Espace Client. Le Titulaire saisit le montant ainsi que les coordonnées du bénéficiaire du chèque. Il peut également s’il le souhaite ajouter un message à l’attention du bénéficiaire sur la lettre accompagnant l’envoi du chèque. La demande sera automatiquement refusée et ne pourra être validée par le Titulaire si celui-ci ne dispose pas sur son Compte d’une provision suffisante et disponible permettant de couvrir le montant ainsi que les frais indiqués dans la Brochure Tarifaire.
7.3 : Validation : La validation entraînera le débit immédiat sur le Compte du montant du chèque et des frais (conformément à la Brochure Tarifaire).
7.4 : Annulation : Le Titulaire peut, dans un temps limité, procéder à l’annulation de l’émission du chèque, en se connectant sur son Espace Client. Une fois le délai d’annulation écoulé, cette fonctionnalité ne sera plus accessible.
B. LES VIREMENTS
Article 1 : Champ d’application
Sauf dispositions particulières, les dispositions ci-après s’appliquent aux virements effectués au sein de l’Espace Economique Européen en euros ou dans les devises des Etats membres lorsque les deux Prestataires de Services de Paiement se situent au sein de cet Espace économique européen.
BOURSORAMA propose quatre types de virement :
- « Classiques » : virements effectués en euros dans la zone SEPA à destination ou en provenance de cette même zone. Le montant de l’opération est crédité sur le compte du Prestataires de Services de Paiement du bénéficiaire dans un délai maximum de 1 jour ouvrable à compter du jour de réception de l’ordre par XXXXXXXXXX.
- « Instantanés » : virements libellés en euros qui s’opèrent dans un délai de dix (10) secondes (au maximum vingt (20) secondes) entre le compte d’un donneur d’ordre et le compte d’un bénéficiaire ouverts auprès de prestataires de services de la zone SEPA qui sont en mesure de les traiter. Seuls les virements SEPA occasionnels à exécution immédiate sont proposés en virements instantanés par BOURSORAMA.
Ces virements sont limités à un montant maximum communiqué par BOURSORAMA dans la Brochure Tarifaire. Par exception et dans le cadre de la lutte contre la fraude, ces virements ne pourront pas porter sur le montant des chèques remis à l’encaissement depuis moins de 12 jours.
- « SMS » : virements instantanés libellés en euros vers des comptes situés en France, émis en utilisant le numéro de téléphone mobile du bénéficiaire.
- « Internationaux » : virements effectués en dehors de l’Espace Economique Européen.
Pour tout virement émis dans une devise autre que l’euro, le compte du Prestataires de Services
de Paiement du bénéficiaire sera crédité du montant de l’opération dans un délai maximum de 4 jours ouvrables à compter du jour de réception de l’ordre par XXXXXXXXXX.
Les virements émis vers un Prestataires de Services de Paiement établi en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) ainsi que les virements émis dans une devise ne relevant pas de l’EEE ne seront pas soumis à ces délais d’exécution maximum.
Article 2 : Conditions d’émission et consentement
Le Client effectue son virement via son Espace Client, à l’exception des virements hors zone euro. Le consentement du Client est alors donné selon les modalités décrites à l’article 3 du Titre I des présentes Conditions Générales. Dans le cadre de sa lutte contre la fraude, Xxxxxxxxxx se réserve la possibilité de limiter l’exécution d’un virement en ligne lorsque ce virement porte sur le montant de chèque(s) remis à l’encaissement depuis moins de 12 jours. Le Client devra alors contacter le Service Clientèle pour effectuer le virement.
Afin que l’ordre de virement puisse être exécuté par XXXXXXXXXX, le Client doit fournir les informations suivantes :
- le numéro de Compte à débiter,
- les coordonnées du compte (Identifiant Unique) du bénéficiaire,
- la devise et le montant du virement,
- la date d’exécution et le motif du virement.
Pour les virements à échéance, le Client doit indiquer la date à laquelle le virement doit être exécuté. Pour les virements permanents, le Client doit indiquer la périodicité des ordres de paiement.
Le Client peut également effectuer un virement via un Prestataire de Services de Paiement fournissant un service d’initiation de paiement tel que défini au Titre 5. Toutefois, XXXXXXXXXX pourra refuser à un tel Prestataire de Services de Paiement l’accès au Compte du Client, pour des raisons objectivement motivées ou documentées liées notamment à une initiation non autorisée ou frauduleuse d’une opération de paiement. Dans une telle situation, XXXXXXXXXX s’engage à informer le Client de ce refus.
Les ordres de virement sont exécutés par XXXXXXXXXX conformément à l’Identifiant Unique communiqué par le Client pour les virements émis ou par le donneur d’ordre pour les virements reçus par le Client, nonobstant toute autre indication supplémentaire, telle que l’Identifiant Unique du compte du bénéficiaire par exemple.
Si l’Identifiant Unique fourni à BOURSORAMA est inexact, XXXXXXXXXX ne sera pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’ordre de virement. XXXXXXXXXX s’efforcera toutefois, dans la mesure du possible, de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement.
- BOURSORAMA se réserve le droit de convertir automatiquement un ordre de virement libellé en EURO et émis par le Client à destination d’un bénéficiaire situé dans certains pays en dehors de la zone EURO. L’ordre de virement de ce type sera alors exécuté dans la devise officielle locale du pays où se situe le compte du bénéficiaire du virement.
Article 3 : Crédits en Compte des virements reçus
Les virements reçus par XXXXXXXXXX pour le compte du Client, dans une devise de l’Espace Economique Européen, sont crédités sur le Compte du Client dès réception des fonds par XXXXXXXXXX, sous réserve que XXXXXXXXXX reçoive les fonds un jour ouvrable ; à défaut, le virement sera crédité en valeur du jour ouvrable suivant.
Toutefois, si une opération de change est nécessaire pour créditer le Compte du Client, la mise à disposition des fonds interviendra immédiatement après l’opération de conversion.
Article 4 : Moment de réception
4.1 Ordre de virement à exécution immédiate : Le jour de réception est le jour ouvrable où l’ordre de paiement est reçu par XXXXXXXXXX, sous réserve de disponibilité de la provision pour exécuter l’ordre.
Si le jour de réception de l’ordre n’est pas un jour ouvrable pour XXXXXXXXXX, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
De même tout ordre de paiement réalisé sur le Site de BOURSORAMA après une heure limite est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Les précisions sur ces horaires sont disponibles sur le site de BOURSORAMA.
Un ordre de virement instantané est réputé reçu par XXXXXXXXXX dès que le Client a donné son consentement à cette opération dans les formes et conditions convenus à l’article 2 ci-dessus, quel que soit le jour ou l’heure de réception de celui-ci. La réception de l’ordre de virement instantané est matérialisée par un horodatage (donnant l’heure exacte de prise en compte par XXXXXXXXXX de l’instruction du Client).
Une fois l’ordre de virement instantané reçu par XXXXXXXXXX dans ces conditions, le virement instantané est irrévocable.
4.2 Ordre de virement à exécution différé : Le jour de réception est le jour spécifié par le Client pour l’exécution de l’ordre de virement (ou le jour ouvrable suivant si ce jour convenu n’est pas un jour ouvrable) dès lors que la provision est disponible pour exécuter l’ordre.
4.3 Dans le cas où le Compte du Client n’est pas suffisamment approvisionné pour exécuter le virement, l’ordre sera refusé.
Article 5 : Spécificités du virement « Instantané »
BOURSORAMA traite :
- Au débit : les virements instantanés émis par le Client au débit de son Compte, et à destination d’un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans un des pays de la zone SEPA et en mesure d’exécuter les virements instantanés.
- Au crédit : les virements instantanés reçus sur un Compte.
Dès réception d’un ordre de virement instantané du Client, matérialisée par l’horodatage, BOURSORAMA opère un traitement automatique de détection de cas de suspicions de fraude pouvant générer un rejet de l’ordre soumis. Ce contrôle pourra conduire à un rejet automatique de l’ordre de virement instantané.
Dans une telle hypothèse, le Client pourra effectuer un virement classique si les conditions en sont remplies.
Si XXXXXXXXXX est informée que les fonds n’ont pas pu être mis à la disposition du bénéficiaire, elle en informe
immédiatement le Client et libère les fonds mis en réserve. Lorsque les fonds ont été mis à disposition du bénéficiaire, BOURSORAMA en informe le Client.
A réception d’un ordre de virement instantané valide, exécutable et dans les délais, XXXXXXXXXX met immédiatement le montant de l’opération à disposition du Client.
Article 6 : Spécificités du virement « SMS »
Le Client doit autoriser Xxxxxxxxxx à accéder au répertoire téléphonique de son téléphone mobile lors de la première utilisation du ce service. Le Client sélectionne d’abord le Compte à partir duquel il souhaite émettre le virement puis sélectionne le bénéficiaire parmi les contacts de son répertoire téléphonique (numéro de portable français uniquement). Il indique ensuite le montant du virement, ainsi qu’un motif s’il le souhaite.
Si le bénéficiaire est Client, le virement sera immédiatement effectué sur son Compte. Le bénéficiaire recevra alors une notification du crédit sur son Compte. L’émetteur du virement sera également notifié de la bonne exécution de l’opération en mentionnant les coordonnées précises (prénom et nom) du bénéficiaire réel du virement.
Si le bénéficiaire n’est pas Client son compte doit être domicilié dans un établissement situé en France pour être éligible à ce service. Si le bénéficiaire n’est pas Client, il reçoit par SMS un lien électronique dont la durée de validité est indiquée sur le SMS et sur le Site, lui permettant, s’il accepte le virement, d’indiquer ses coordonnées bancaires et de les valider à l’aide d’un mot de passe à usage unique reçu par SMS. Au-delà de cette durée de validité, le lien devient caduc et l’émetteur devra ordonner à nouveau le virement « SMS ». La validation de l’opération par le bénéficiaire permet la réalisation du virement. Le virement sera immédiat si la banque du bénéficiaire le permet. Si, ce virement immédiat n’est pas possible (banque non éligible, plafonds atteints…), l’opération ne pourra pas être effectuée et l’émetteur comme le bénéficiaire en seront notifiés.
Lorsque le virement est effectué, ou s’il a échoué, le Client reçoit une notification par SMS.
Article 7 : Révocation
Le Client ne pourra révoquer son ordre de virement après le moment de réception, sauf indication contraire mentionnée expressément sur son Espace Client.
Pour les virements qui doivent être exécutés à une date convenue, le Client pourra révoquer son ordre au plus tard un jour ouvrable avant le jour convenu.
Lorsqu’il s’agit d’un ordre de virement permanent, la révocation faite par le Client vaut pour toutes les opérations à venir concernant cet ordre permanent, sauf indication contraire du Client.
Article 8 : Refus d’exécution de XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX peut être amenée à refuser d’exécuter l’ordre de paiement donné par le Client (directement ou via un Prestataire de Services de Paiement fournissant le service d’initiation de paiement) (exemple : défaut de provision, compte bloqué, …).
Dans ce cas, BOURSORAMA en informe le Client.
Sauf impossibilité ou interdiction légale, le motif du refus sera précisé au Client.
Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu.
Article 9 : Contestations en cas de virements non autorisés ou mal exécutés
9.1 Délais de contestations : Si le Client constate une opération qu’il n’a pas autorisée ou une erreur dans le traitement de son ordre, il doit le signaler sans délai à BOURSORAMA.
Sauf dispositions légales contraires, aucune contestation ne sera admise passé un délai de treize (13) mois à compter du débit de l’opération, sous peine de forclusion.
9.2 Responsabilité de BOURSORAMA : Pour les virements émis par le Client, XXXXXXXXXX est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement, c'est-à-dire du crédit du compte du Prestataire de Services de Paiement du bénéficiaire dans les délais prévus ci-dessus.
Dans le cas où l’opération n’a pas été autorisée BOURSORAMA rembourse au Client, sauf suspicion de fraude, le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant.
Le cas échéant, BOURSORAMA rétablit le compte débité dans l’état qui prévalait avant l’opération de paiement non autorisée.
Dans le cas où l’opération de paiement non autorisée a été initiée par un Prestataire de Services de Paiement fournissant un service d’initiation de paiement, le Client s’engage à fournir à BOURSORAMA toutes les informations nécessaires au remboursement des opérations frauduleuses.
Dans le cas où l’opération a été mal exécutée du fait de XXXXXXXXXX, BOURSORAMA restituera au Client le montant de l’opération et, si besoin, rétablira le Compte débité dans la situation où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu.
Les éventuels frais ou intérêts prélevés du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution seront remboursés au Client.
La responsabilité de XXXXXXXXXX ne pourra toutefois pas être retenue :
- dans le cas où le Client conteste avoir autorisé l’opération : si XXXXXXXXXX est en mesure de justifier que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre ;
- dans le cas où le Client constate une erreur dans l’exécution du virement : si XXXXXXXXXX est en mesure de justifier qu’elle a bien transmis les fonds au Prestataires de Services de Paiement du bénéficiaire ;
- si l’opération a été mal exécutée ou n’a pas pu être exécutée en raison de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées.
- en cas de force majeure ou lorsque XXXXXXXXXX est liée par des obligations légales ne permettant pas la réalisation des obligations qui lui incombent.
Article 10 : Frais
Les frais applicables aux virements et aux opérations de change figurent dans la Brochure Tarifaire.
C. LES PRELEVEMENTS Article 1 : Définition
Le prélèvement européen est une opération de paiement ponctuelle ou récurrente, libellée en euros, entre un créancier, à l’initiative de l’opération, et un débiteur dont les comptes peuvent être situés en France ou dans n’importe quel pays de l’Espace Economique Européen ainsi que la Suisse et Monaco.
A cet effet, le créancier transmet à son débiteur un formulaire dénommé « mandat de prélèvement SEPA » contenant notamment son identifiant créancier.
Le « mandat de prélèvement SEPA » est un mandat double par lequel le débiteur :
- autorise le créancier à émettre des ordres de prélèvements européen,
- autorise XXXXXXXXXX à payer ces prélèvements lors de leur présentation.
Le mandat est identifié par une référence unique fournie par le créancier. L’autorisation de prélever ne sera donc valable que pour le mandat en question ; un créancier peut ainsi avoir plusieurs mandats avec un même client s’il a plusieurs contrats commerciaux.
Le client débiteur complète ce formulaire, le signe et le retourne à son créancier. Le créancier se charge de vérifier les données du mandat et de les transmettre à XXXXXXXXXX pour paiement. Dans le cadre du prélèvement européen, il n’est donc plus nécessaire de transmettre à BOURSORAMA une autorisation de prélever.
Le Client peut révoquer à tout moment son mandat de prélèvement européen, ou faire opposition à un ou plusieurs paiements auprès de XXXXXXXXXX.
Dans ce cas, la révocation ou l’opposition est valable pour tous les prélèvements donnés à partir du mandat identifié par le débiteur.
Le Client, depuis son Espace Client, a la possibilité de paramétrer son Compte, en demandant à BOURSORAMA :
- soit de refuser par principe que tout prélèvement européen soit domicilié sur son Compte,
- soit de refuser par principe les prélèvements européens émis par un ou plusieurs pays de la zone SEPA, en sélectionnant parmi la liste proposée.
Par ailleurs, le Client a également la possibilité, sur demande expresse formulée auprès du Service Clientèle, de transmettre à BOURSORAMA des instructions visant à :
- limiter les prélèvements à un certain montant ou à une certaine périodicité, ou les deux ;
- bloquer n’importe quel prélèvement sur son Compte ;
- n’autoriser que les prélèvements initiés par un ou plusieurs créanciers spécifiés.
Article 2 : Révocation
La révocation d’un mandat se définit comme le retrait du consentement donné au créancier d’initier tous les prélèvements relatifs au mandat.
Cette révocation doit être notifiée par écrit au créancier concerné et peut également être portée à la connaissance de XXXXXXXXXX. Tous les prélèvements qui se présenteront postérieurement au jour où XXXXXXXXXX aura été informée de la révocation seront rejetés.
Article 3 : Opposition
L’opposition à une opération de prélèvement est une mesure préventive par laquelle le Client refuse (ex : en cas de désaccord du Client avec son créancier) le paiement d’un ou plusieurs prélèvements déterminés, non encore débités de son Compte.
Le Client pourra s’opposer à un ou plusieurs paiements via son Espace Client.
Cette opposition doit intervenir au plus tard le jour ouvrable précédant le jour prévu pour l’exécution de l’opération.
Article 4 : Refus d’exécution d’un prélèvement
Lorsque XXXXXXXXXX refuse d’exécuter un prélèvement (défaut de provision, compte bloqué…), elle en informe le Client et, si rien ne s’y oppose, lui en communique le motif.
Article 5 : Contestations en cas de prélèvements non autorisés ou mal exécutés
5.1 Délai de contestation : Si le Client constate un prélèvement qu’il n’a pas autorisé ou une erreur dans l’exécution de l’opération, il doit le signaler sans délai à BOURSORAMA.
Sauf dispositions légales contraires, aucune contestation ne sera admise passée un délai de treize (13) mois à compter du débit de l’opération, sous peine de forclusion.
5.2 Responsabilité de BOURSORAMA : BOURSORAMA est tenue d’une obligation de bonne exécution de l’opération de paiement, laquelle consistera au débit du Compte à la date d’échéance du prélèvement indiquée par le créancier du Client.
Les opérations de paiement non autorisées sont, sauf suspicion de fraude, remboursées au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la contestation.
Le Client est informé que dans l’hypothèse où l’opération s’avère effectivement autorisée, XXXXXXXXXX pourra procéder à la contre-passation du montant du remboursement initial.
Dans le cas où l’opération a été mal exécutée du fait de XXXXXXXXXX, elle restituera au Client le montant de l’opération et, si besoin, rétablira le Compte débité dans la situation où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu.
La responsabilité de XXXXXXXXXX ne pourra toutefois pas être engagée en cas de force majeure ni lorsqu’elle est liée par des obligations légales empêchant la réalisation des obligations qui lui incombent.
Article 6 : Remboursement de prélèvements autorisés
Le Client peut demander le remboursement d’un prélèvement autorisé dans un délai de 8 semaines à compter de la date où les fonds ont été débités. Le remboursement correspond au montant total de l’opération de paiement exécutée.
D. LES CARTES DE PAIEMENT
NOS CONSEILS
• SIGNEZ VOTRE CARTE, APPRENEZ VOTRE CODE SECRET PAR COEUR, NE L’ÉCRIVEZ PAS.
• NE COMMUNIQUEZ JAMAIS VOTRE CODE CONFIDENTIEL À UN TIERS.
• COMPOSEZ VOTRE CODE À L’ABRI DES REGARDS INDISCRETS ET NE LE COMPOSEZ JAMAIS À LA DEMANDE D’UN TIERS.
• DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CARTESVISA PHYSIQUES ET DEMATERIALISEES
Article 1 : Objet du Contrat Porteur
L’objet du présent contrat (ci-après le « Contrat Porteur ») est de fournir au titulaire d’une carte bancaire délivrée par XXXXXXXXXX (ci-après le « Titulaire », la « Carte » et
« l’Emetteur »), une information générale sur l’étendue dudit contrat, l’utilisation du service de paiement, le renouvellement, les modalités de communication, ainsi que les mesures de protection du service de paiement.
Les assurances éventuellement incluses sont précisées dans la Brochure Tarifaire, et sur l’Espace Client du Titulaire. Les conditions sont détaillées dans les Notices d’Assurance disponibles sur le Site. S’agissant des assurances, le Titulaire est en lien contractuel direct et exclusif avec l’Assureur.
Article 2 : Délivrance de la Carte
La Carte est délivrée par XXXXXXXXXX à la demande de ses Clients non professionnels titulaires d’un Compte et, sous réserve de son acceptation. La Carte demeure la propriété exclusive de BOURSORAMA qui est en droit d’en exiger la destruction.
La Carte peut être à débit immédiat (carte de débit) ou à débit différé (carte de crédit). Tout changement entre les deux entraine une résiliation et une nouvelle souscription, pouvant donner lieu à une facturation.
La Carte peut être délivrée, au choix du client, en version physique (ci-après la « Carte physique ») ou en version dématérialisée (ci-après la « Carte dématérialisée »). Tout changement entre les deux entraine une résiliation et une nouvelle souscription.
La Carte dématérialisée offre les mêmes fonctionnalités que la Carte physique (hors retraits dans les DAB/GAB) et ne peut donc être utilisée que pour effectuer des paiements à distance ou avec une solution de paiement mobile.
L’utilisation de la Carte dématérialisée pour réaliser des paiements à distance nécessite l’Application mobile, sur laquelle le Titulaire peut consulter les numéros de sa Carte.
La Carte est strictement personnelle, son Titulaire devant obligatoirement et dès réception y apposer sa signature lorsqu’un espace a été prévu à cet effet. Le Titulaire de la Carte s’engage à ne jamais la prêter ni s’en déposséder, sous peine d’engager sa responsabilité au sens de l’article 11 ci-dessous.
Le Titulaire de la Carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte qui serait susceptible d’entraver son fonctionnement et/ou celui des TPE, automates et DAB/GAB de quelque manière que ce soit.
Article 3 : Services de paiement liés à la Carte
La Carte est un instrument de paiement qui a pour objet la réalisation des opérations listées ci-dessous, auprès de tous les accepteurs de la marque internationale VISA.
Ces opérations, effectuées en France ou à l’étranger, au débit du Compte du Titulaire, peuvent être réalisées en Euro ou dans toutes devises autres que l’Euro (cf. Brochure Tarifaire°.
Avant d’initier une opération au débit du Compte attaché à sa Carte, le Titulaire doit s’assurer de l’existence de la provision nécessaire sur ledit Compte. Il s’engage à maintenir un solde suffisant et disponible jusqu’à ce que le montant de l’opération lui soit débité. Lorsque l’Emetteur juge que l’utilisation de la Carte par son Titulaire est abusive, il se réserve le droit de bloquer temporairement la Carte, jusqu’à la régularisation du solde débiteur constaté.
3.1. Utilisation de la Carte physique pour le retrait d’espèces dans les DAB/GAB et pour le règlement d’achats de biens ou de prestations de services
3.1.1 Les retraits d’espèces et le règlement d’achats de biens ou de prestations de services sont possibles dans les limites des plafonds fixés par l’Emetteur pour chaque type de Carte, que le Titulaire peut consulter dans son Espace Client.
L’Emetteur fixe un plafond de retrait et un plafond de paiement standards, conformément à l’information qui est notifiée dans le formulaire de souscription ou par tout autre document ultérieurement adressé au Client par l’Emetteur, et le cas échéant, par email de confirmation de la souscription de la Carte. Le Titulaire pourra modifier ultérieurement ses plafonds depuis son Espace Client. Toute augmentation de plafond est soumise à l’acceptation de l’Emetteur et réalisée sous réserve d’éligibilité du Titulaire.
Si le Titulaire vient à ne plus être éligible au dernier plafond accordé, XXXXXXXXXX l’informera d’un retour à l’état initial.
3.1.2 Les Cartes physiques délivrées par l’Emetteur disposent de la technologie « sans contact » et permettent au Titulaire de réaliser ses paiements sans saisie du code confidentiel. Toutefois, à des fins de sécurité, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement réalisée avec la fonction « sans contact » est limité et le montant cumulé maximum des règlements successifs réalisés avec la fonction « sans contact » est aussi limité. Au-delà de ces limites une opération de paiement avec saisie du code confidentiel sera requise du Titulaire avant de pouvoir réutiliser la fonction « sans contact ».
La fonctionnalité sans contact est activée par défaut à l’issue de la première opération de paiement ou de retrait par Xxxxx réalisée avec saisie du code confidentiel. Le Titulaire a la possibilité de désactiver la fonctionnalité à tout moment depuis son Espace Client.
3.2. Utilisation de la Carte pour le transfert de fonds
3.2.1 Les opérations de transfert de fonds sont possibles dans la limite des plafonds fixés par l’Emetteur, accessibles via l’Espace Client.
3.2.2 Ces opérations peuvent être réalisées avec la Carte au bénéfice d’un récepteur dûment habilité pour ce faire et
adhérent au système d’acceptation à distance en réception de fonds sécurisés affichant la marque internationale VISA.
Le Titulaire de la Carte peut être amené à valider ses opérations de transfert de fonds réalisées en ligne via le processus d’authentification forte décrit à l’article 4.2. du présent chapitre.
3.3. Utilisation de la Carte pour des retraits ou des paiements en devises autres que l’Euro
Les opérations réalisées en devise autres que l’Euro peuvent donner lieu à des frais et commissions (cf. Brochure Tarifaire et Espace Client). Le taux de change éventuellement applicable sera celui en vigueur à la date de traitement de l’opération de paiement par le réseau international Visa, que le Titulaire pourra consulter sur le site internet du réseau VISA.
Le relevé du Compte attaché à la Carte fera également figurer le montant de l’opération convertie en Euros, ainsi que le montant des commissions éventuellement facturées.
Article 4 : Données de sécurité personnalisées
4.1. Code confidentiel
Lorsqu’il reçoit sa Carte, le Titulaire se connecte sur son Espace Client afin d’activer cette dernière et prendre connaissance de son code confidentiel, qui lui est communiqué de manière sécurisée, personnelle et confidentielle par XXXXXXXXXX.
Le Titulaire s’engage à prendre toute mesure propre à assurer la sécurité de sa carte et du code confidentiel qui lui a été communiqué, ainsi que de tout autre élément constitutif d’une donnée de sécurité personnalisée. Il s’engage par conséquent à tenir son code strictement secret et à ne jamais le communiquer à quiconque, ni à l’inscrire sur quelque support que ce soit. Le Titulaire de la Carte utilise son code confidentiel chaque fois qu’il lui est demandé afin de valider une opération de paiement avec le support physique de sa carte et à l’abri des regards. Le nombre d’essais successifs de saisie du code confidentiel est limité à trois (3), au-delà, une nouvelle tentative entrainera le blocage de la Carte ou sa capture, le cas échéant. Le manquement ou la négligence à ces obligations de préservation de ses données de sécurité personnalisées est susceptible d’engager la responsabilité du Titulaire.
Lorsqu’il utilise un terminal de paiement à distance, le Titulaire s’assure que celui-ci porte bien la marque du réseau international VISA.
4.2. Autres Données de Sécurité Personnalisées
L’utilisation de Données de Sécurité Personnalisées autres que le code confidentiel peut être nécessaire pour réaliser une opération de paiement sur un site de vente par Internet. Selon les sites de vente, le Titulaire peut devoir saisir en plus des données habituelles requises, un mot de passe (ci- après le « Code Sécurité ») permettant de s’assurer que c’est bien le Titulaire de la Carte qui effectue le paiement. Le Titulaire doit utiliser le Code Sécurité chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par le site de vente.
Ce Code Sécurité à usage unique lui est délivré pendant l’opération, par SMS (sur son téléphone mobile) ou par appel téléphonique (sur son téléphone fixe).
Le numéro de téléphone sur lequel le Code Sécurité est transmis est le « numéro de téléphone d’authentification » renseigné par le Titulaire, conformément aux modalités prévues à l’article 3 du Titre I.
Le Code Sécurité sera automatiquement envoyé dès que sa communication sera nécessaire à la réalisation d’une opération en ligne.
Le nombre d’essais successifs de composition du Code Sécurité est de trois (3). Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la Carte provoque le blocage de la carte sur les sites des commerçants.
Le Titulaire pourra demander à tout moment la refabrication de sa carte depuis son Espace Client BOURSORAMA.
Lorsque le Titulaire de la Carte effectue un paiement sur certains sites de vente en ligne, il doit s’authentifier afin de valider le paiement. Le Titulaire doit alors se connecter à son Espace Client et valider la transaction en cours.
La connexion peut, si le Client l’a acceptée, être précédée d’une notification « push » vers son terminal. S’il ne l’a pas acceptée, un SMS sera envoyé sur le « numéro de téléphone d’authentification » renseigné par le Titulaire conformément aux modalités prévues à l’article 3 du Titre I. Au bout de 5 minutes, si le Titulaire ne s’est pas authentifié, la transaction sera refusée.
Article 5 : Forme du consentement aux opérations par Xxxxx et Irrévocabilité
Le Titulaire de la Carte est réputé avoir donné son consentement à une opération de paiement dès lors qu’il a réalisé l’une des actions suivantes :
- Saisie de son code confidentiel sur le clavier d’un TPE portant la marque du réseau international VISA ;
- Présentation de la Carte sur un TPE utilisant la fonction « sans contact » ;
- Signature manuscrite apposée sur une facture établie par un membre agréé du groupement des cartes bancaires et portant la marque du réseau international VISA ;
- Communication à distance des données liées à sa carte (numéros figurant sur le recto ou le verso de la carte et cryptogramme visuel) ;
- Validation des paiements réalisés via un portefeuille électronique par l’authentification biométrique, telle que décrite en ANNEXE des présentes Conditions Générales.
Le Titulaire de la Carte peut également être amené à donner son consentement pour la réalisation d’une série d’opérations de paiement. Le consentement est alors réputé avoir été donné dans les mêmes formes que pour la réalisation d’une opération de paiement isolée telles que décrites ci-dessus.
Lorsque le Titulaire de la Carte a donné son consentement a une opération de paiement, celle-ci est réputée avoir été autorisée et devient irrévocable.
La loi autorise le Titulaire de la Carte à faire opposition au paiement, dont le montant n’a pas encore été crédité sur le compte du bénéficiaire, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de ce dernier.
Article 6 : Réception des ordres de xxxxxxxx et délai d’exécution
L’Emetteur est réputé recevoir l’ordre de paiement au moment où il lui est transmis par le Prestataire de Services de Paiement du bénéficiaire ou par le gestionnaire du DAB/GAB au travers du système de compensation ou de règlement.
Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour suivant.
Les retraits d’espèce sont réputés exécutés par la remise des espèces auprès du DAB/GAB.
Le détail des montants débités ainsi que des éventuelles commissions figurent dans le relevé d’opérations du Client. Pour les cartes à débit différé, les montants des transactions réalisées par le Titulaire de la Carte sont portés
au débit du Compte le premier jour du mois suivant la réalisation des transactions. Pour les cartes à débit immédiat, les montants sont portés au débit du Compte au fur et à mesure de leur présentation à l’Emetteur.
Lorsque XXXXXXXXXX est informée du décès du Titulaire, elle bloque immédiatement la Carte et ne porte au débit du Compte que les opérations réalisées avant la date de sa notification, dont le dénouement peut toutefois intervenir à une date ultérieure.
Article 7 : Responsabilité du Titulaire de la Carte
7.1. La responsabilité du Titulaire de la Carte est encadrée par les articles L.133-19 et L.133.20 du Code monétaire et financier.
En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de sa Carte, le Titulaire supporte, tant qu’il n’a pas informé l’Emetteur de la perte ou du vol de sa Carte, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 euros.
Toutefois, la responsabilité du Titulaire de la Carte n'est pas engagée en cas :
– d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;
– de perte ou de vol de la Carte ne pouvant être détecté par son Titulaire avant le paiement ;
– de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
La responsabilité du Titulaire n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du Titulaire, la Carte ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de la Carte si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le Titulaire était en possession de sa Carte.
Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations de préservation de la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Sauf agissement frauduleux de sa part, le Titulaire ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que l’Emetteur n'exige une authentification forte.
Après avoir informé l’Emetteur aux fins de blocage de la Carte, le Titulaire ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.
Le Titulaire signale, sans tarder à l’Emetteur une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion.
7.2. Les co-titulaires d’un compte joint sont responsables solidairement des pertes résultant d’un agissement frauduleux ou de la négligence grave de l’un des co- titulaires.
Article 8 : Demandes d’opposition/blocage
Dès qu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de sa Carte ou des données qui lui sont liées, le Titulaire en
informe sans tarder XXXXXXXXXX aux fins de la mettre en opposition :
- Via l’Espace Client ou par téléphone ;
- ou d'une façon générale au Centre d’appel ouvert 7 jours par semaine, en appelant le numéro de téléphone indiqué dans son Espace Client, rubrique « Aide à la connexion et Opposition CB », dans la FAQ, ou, le cas échéant, sur la Carte.
L’opposition prend effet immédiatement sur demande du Titulaire, les opérations réalisées avec la Carte postérieurement à son opposition relèveront donc de la responsabilité de l’Emetteur, garant de la bonne exécution de la demande d’opposition.
Si la Carte a été opposée pour les motifs de vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement des données liées à son utilisation, XXXXXXXXXX peut demander à son Client une copie du dépôt de plainte.
En cas de doute sur la perte ou le vol de sa Carte, le Titulaire a la possibilité de bloquer temporairement sa Carte depuis son Espace Client. Le blocage est réalisé instantanément.
Article 9 : Responsabilité de Xxxxxxxxxx
9.1. En cas d'opération de paiement non autorisée régulièrement signalée par le Titulaire, l’Emetteur rembourse le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant.
Lorsque l'ordre de paiement est donné par le Titulaire de la Carte, l’Emetteur est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement jusqu'à réception du montant de l'opération de paiement, par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
Lorsque l’Emetteur est responsable de l'opération de paiement mal exécutée, il restitue sans tarder son montant à son Client.
Il appartient alors à l’Emetteur, dès lors que le Titulaire nie avoir donné son consentement à une opération de paiement, d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
L’Emetteur est redevable des frais et des intérêts supportés par le Titulaire imputables à la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de l'opération de paiement dont il est responsable.
9.2. Le Client a droit au remboursement d'une opération de paiement autorisée effectuée au sein de l’EEE, si l’autorisation d’indiquait pas le montant exact de l’opération ou, si le montant de l'opération dépassait le montant auquel il pouvait raisonnablement s'attendre.
Il ne peut toutefois pas invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence communiqué par XXXXXXXXXX a été appliqué.
A la demande de XXXXXXXXXX, le Client fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.
La demande de remboursement doit être présentée avant l'expiration d'une période de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.
Article 10 : Durée du contrat et résiliation
10.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
10.2 Il peut être résilié à tout moment par écrit ou via l’Espace Client, par le Titulaire de la Carte ou du Compte concerné, ou par BOURSORAMA. La résiliation par le Titulaire de la Carte prend effet immédiatement, sauf dénouement des opérations en cours. La résiliation sera formalisée par XXXXXXXXXX par l’envoie au Titulaire d’un email de confirmation.
La résiliation par XXXXXXXXXX prend effet deux (2) mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire de la Carte. Cette résiliation à l'initiative de XXXXXXXXXX pourra notamment intervenir en cas de non-utilisation de la Carte par le Titulaire pendant une durée de 6 mois, et ce pour des raisons de sécurité.
10.3 Le Titulaire de la Carte et/ou du Compte s’engage à détruire la Carte et à en attester sur l’honneur à BOURSORAMA, et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.
10.4 A compter de la résiliation, le Titulaire de la Carte n’a plus le droit de l’utiliser et XXXXXXXXXX peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.
Article 11 : Durée de validité de la Carte et renouvellement
11.1 La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la carte elle-même.
11.2 A la date d’échéance de la Carte, celle-ci fait l’objet d’un renouvellement automatique, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l’article 10.2 ci-dessus.
11.3 Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Compte, l'Emetteur peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d’opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la Carte et/ou du Compte soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.
11.4 La clôture du Compte sur lequel fonctionnent une ou plusieurs Cartes entraîne l'obligation de les détruire. Il en va de même en cas de dénonciation de la Convention de Compte collectif.
Article 12 : Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France
Une inscription au fichier central de retrait des cartes bancaires géré par la Banque de France (ci-après la ”BDF”), est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l’usage de la Carte n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l’Emetteur au(x) Titulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne ladite carte.
La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou une entité du groupement des cartes bancaires ne décide de délivrer une carte dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une carte qui ne peut être couverte par une provision disponible au Compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat.
Lorsque XXXXXXXXXX décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la Carte il en informe le(s) Xxxxxxxxx(s) du Compte sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon
les modalités communiquées par XXXXXXXXXX afin d’éviter son/leur inscription audit fichier.
La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux (2) ans courant à partir de la date de la décision de retrait.
L’inscription est effacée dans les cas suivants :
- lorsque l’inscription résulte d’une erreur de XXXXXXXXXX ;
- Lorsque le(s) Xxxxxxxxx(s) du Compte démontre(nt) que l’évènement ayant entraîné l’incident de paiement ne lui/leur est pas imputable ;
- Lorsque le(s) Xxxxxxxxx(s) du Compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation.
Le(s) Titulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne la Carte peut/peuvent demander à tout moment à BOURSORAMA les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés.
Le(s) Xxxxxxxxx(s) du Compte sur lequel fonctionne la Carte peut/peuvent par ailleurs demander à BOURSORAMA de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par XXXXXXXXXX a fait l’objet d’une déclaration au fichier.
Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir, auprès de la BDF, communication des données le(s) concernant figurant au Fichier central de retrait des cartes bancaires :
- Soit en se présentant, muni de votre pièce d’identité, après avoir pris rendez-vous, via "xxxxx://xxx.xxxxxx- xxxxxx.xx/xx-xxxxxx-xx-xxxxxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxx- de-la-banque.html" dans une des implantations de la Banque de France ;
-soit en adressant un courrier manuscrit et signé, accompagné de la copie de sa pièce d’identité, à la succursale départementale la plus proche de son domicile ;
-soit en effectuant sa demande via "xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx- xxxxxx.xx/xxxxx.xxxx#/xxxxxxx"xxxxxxx.xxxxxx-Xxxxxx.xx en joignant une copie de pièce d’identité.
Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier en adressant leur demande à XXXXXXXXXX par courrier signé accompagné d’une photocopie de leur pièce d’identité.
Article 13 : Conditions financières
La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant et les conditions sont fixées dans la Brochure Tarifaire et qui fera l’objet d’un prélèvement mensuel sur le Compte attaché à la Carte.
En cas de résiliation du présent contrat ou de la Convention de Compte, la cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date de prélèvement de la cotisation et la date d’effet de la résiliation du contrat.
Article 14 : Sanctions
Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner sa résiliation.
Tous frais et dépenses réels, engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du Titulaire de la carte et/ou du Titulaire du Compte concerné.
Article 15 : Modification des conditions du contrat
XXXXXXXXXX se réserve le droit de modifier à tout moment le Contrat Porteur. Le Titulaire est informé de ces modifications au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée à BOURSORAMA par le Titulaire du Compte et/ou de la carte avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications.
Dans le cas où le Titulaire de la carte et/ou du Compte n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat.
Les modifications du Contrat Porteur imposées par la loi ou la réglementation sont applicables de plein droit sans préavis.
E. L’OFFRE METAL
L’Offre METAL est une offre groupée de services permettant au Client d’utiliser un ensemble de produits et services moyennant une cotisation prélevée mensuellement sur un compte de dépôt, et dont le montant est renseigné dans la Brochure Tarifaire. La première échéance sera prélevée au Client au cours du mois suivant la souscription.
Cette offre est proposée aux personnes physiques, majeures et capables, détentrices d’un Compte individuel ou joint.
Article 1 : Souscription et rétractation
1.1. Modalités de souscription
La souscription à l’Offre METAL par le Client peut être réalisée via son Espace Client La souscription sera formalisée par l’envoi d’un email de confirmation par BOURSORAMA.
La souscription par une personne non cliente de XXXXXXXXXX peut être réalisée concomitamment à la demande d’ouverture d’un Compte. L’offre sera proposée dans le parcours de souscription du Compte et sa souscription sera formalisée par la signature électronique du Client en bas du formulaire de souscription.
1.2. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la confirmation par BOURSORAMA de sa souscription.
La rétractation prend effet au jour de la réception par XXXXXXXXXX du bordereau de rétractation dûment rempli par le Client. Si la rétractation est demandée postérieurement à l’envoi de la carte (ci-après la « Carte ») au Client, celui-ci s’engage à la restituer à XXXXXXXXXX à première demande de sa part.
Article 2 : Composition de l’Offre METAL
L’Offre METAL est composée d’une carte Visa métal (la
« Carte) et de la gratuité du service de virements internationaux illimités.
Le fonctionnement de la Carte est décrit au sein du chapitre relatif aux instruments de paiement, « D. LES CARTES DE PAIEMENT ». La Carte contient des assurances en inclusion telles qu’indiquées dans la Brochure Tarifaire.
L’Offre METAL permet à son titulaire d’émettre gratuitement et de manière illimitée des virements internationaux, en
euro ou en devise, qui font normalement l’objet d’une facturation conformément à la Brochure Tarifaire.
La réalisation des virements est subordonnée à l’existence d’un solde disponible sur le compte de dépôt attaché à l’Offre METAL. Le fonctionnement des virements est décrit au sein du chapitre relatif aux instruments de paiement, « B. LES VIREMENTS ».
Article 3 : Durée du contrat et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il est résiliable à tout moment par le Client, selon les modalités décrites à l’Article 10 des Conditions Générales des Cartes de paiement, via l’Espace Client du Client, rubrique « je résilie mon offre ».
La résiliation par XXXXXXXXXX prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au titulaire de l’Offre METAL.
La résiliation emporte la résiliation de tous les produits et services attachés à l’Offre METAL, à savoir la Carte et ses assurances incluses, ainsi que la gratuité des virements internationaux.
Les cotisations à l’offre groupée de services restent dues jusqu’au jour de sa résiliation mais cesseront d’être prélevées dès sa résiliation effective.
CHAPITRE 3 : L’OFFRE BOURSOPRIME
L’Offre Boursoprime est un abonnement permettant d’obtenir un ensemble d’avantages commerciaux, en contrepartie du paiement d’une cotisation mensuelle, dont le montant est précisé dans la Brochure Tarifaire.
En cas de modification ou de suppression de l’un ou des avantages proposés dans l’offre Boursoprime, XXXXXXXXXX en informera le Client par tous moyens à sa convenance, en respectant un délai de prévenance de deux (2) mois. Sauf exception dont le Client sera informé, ces modifications remplaceront les avantages dont bénéficiait le Client.
Cette offre est réservée aux personnes physiques, majeures et capables, détentrices d’un Compte bancaire individuel ou joint BoursoBank (hors offre pro).
Article 1 : Souscription
Le Client peut souscrire à l’offre Boursoprime via son Espace Client. La souscription sera formalisée par l’envoi d’un e-mail de confirmation par XXXXXXXXXX et la mise à disposition du formulaire de souscription dans son espace
« Mes Documents ».
Le Client ne peut pas souscrire et résilier plus de deux (2) fois dans l’année.
Article 2 : Composition de l’offre
L’offre Boursoprime fait bénéficier le Client d’une série d’avantages dont les montants peuvent être consultés dans la Brochure Tarifaire. Les avantages portant sur des sommes d’argent seront versés sur le Compte bancaire du Client en une seule fois, le sixième jour ouvré de chaque mois (hors taux bonifié du Livret Bourso+).
L’offre Boursoprime est constituée des avantages suivants :
- Accès privilégié au service client : les appels des clients détenteurs de l’offre Boursoprime seront traités prioritairement par le Service Client.
- Cashback sur les dépenses par carte : Les dépenses par carte donnent droit, dans une
certaine limite, à un pourcentage de cashback (remboursement) ; cette limite mensuelle est indiquée dans la Brochure Tarifaire. Si une opération de paiement par carte bancaire fait l’objet d’un remboursement, BOURSORAMA se réserve le droit de prélever sur le Compte bancaire du Client, le montant du cashback perçu suite à cette opération. Si le Client détient plusieurs cartes bancaires BoursoBank, les paiements effectués avec chacune de ces cartes pourront faire l’objet d’un cashback.
- Versement lié à la détention d’un crédit immobilier : les détenteurs de l’offre Boursoprime souscrivant un crédit immobilier BoursoBank se voient verser chaque mois une somme d’argent dont le montant est indiqué dans la Brochure Tarifaire. La souscription à l’offre Xxxxxxxxxxx doit intervenir avant la date de signature chez le notaire, à l’exception des rachats de crédits pour lesquels la souscription à l’offre Boursoprime doit intervenir avant l’envoi à XXXXXXXXXX du décompte de remboursement anticipé. L’avantage cesse définitivement en cas de résiliation de l’offre Boursoprime, à l’initiative du client comme à l’initiative de XXXXXXXXXX, en cas de remboursement anticipé total, dès la première échéance du crédit immobilier impayée par le Client et, en cas de rachat du prêt par la concurrence.
- Bonus supplémentaire sur les offres commerciales : le Client détenteur de l’offre Boursoprime qui perçoit une prime, soit pour la souscription d’un produit ou service BoursoBank faisant l’objet d’une offre commerciale, soit pour avoir parrainé un nouveau Client BoursoBank, bénéficie d’un bonus complémentaire, dont le montant figure dans le Brochure Tarifaire.
- Taux bonifié pour le Livret Bourso+ : le Client détenteur de l’offre Boursoprime et titulaire d’un Livret Bourso+ bénéficiera d’un taux bonifié dont le montant est précisé dans la Brochure Tarifaire. Les intérêts seront perçus selon les modalités décrites au Chapitre 7 du Titre II des présentes Conditions Générales.
Article 3 : Modalités de paiement de la cotisation et versement des avantages
Lors de sa souscription à l’offre Boursoprime, le Client choisit le Compte bancaire sur lequel seront prélevées les cotisations et versés les avantages (ci-après le « Compte de rattachement »).
3.1 Paiement de la cotisation
La cotisation sera prélevée le 6ème jour ouvré de chaque mois sur le Compte de rattachement. A cet effet, le Client autorise BOURSORAMA à prélever directement la cotisation mensuelle sur le Compte de rattachement.
Si le Compte de rattachement présente un solde insuffisant, le prélèvement sera présenté une seconde fois le 13ème jour ouvré, puis à nouveau le 20ème jour ouvré.
3.2 Versement des avantages
L’ensemble des avantages (hors taux bonifié du Livret Bourso+) sera versé au client en une seule fois sur le Compte de rattachement, le 6ème jour ouvré du mois suivant.
Article 4 : Durée du contrat et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client a la possibilité de résilier son offre Boursoprime à tout moment et sans préavis, depuis son Espace Client. La
résiliation intervenant après le 7ème jour du mois ne sera effective que le dernier jour du mois en cours. Toute cotisation déjà prélevée sur le Compte bancaire du Client ne pourra donner lieu à un remboursement, toutefois, le Client continuera de percevoir ses avantages pour le mois entier suivant le dernier prélèvement de la cotisation.
XXXXXXXXXX se réserve le droit de résilier automatiquement et immédiatement l’offre Boursoprime du Client en cas d’impayé de la cotisation au cours de la troisième présentation du prélèvement.
En outre, en cas de clôture du Compte de rattachement soit à l’initiative du Client, soit à l’initiative de BOURSORAMA, l’offre Boursoprime sera résiliée automatiquement et immédiatement le jour de la clôture effective du Compte de rattachement et le Client ne percevra aucun avantage pour le mois en cours.
CHAPITRE 4 : LE DÉCOUVERT AUTORISÉ
Article 1 : Conditions
1.1 La mise en place du découvert autorisé est subordonné à l’absence d’interdiction, bancaire ou judiciaire, d’émettre des chèques et à l’absence d’inscription au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (F.I.C.P.).
Le solde du Compte peut alors être débiteur, sous réserve de l’accord de BOURSORAMA, à concurrence d’un montant convenu avec elle, et pour une durée d’utilisation qui ne doit pas excéder 30 (trente) jours consécutifs.
1.2 Des intérêts (selon le taux en vigueur dans la Brochure Tarifaire) sont calculés quotidiennement sur les utilisations effectuées et prélevés trimestriellement sur le Compte.
1.3 Toute opération entraînant un dépassement du montant du découvert autorisé provoque un incident de fonctionnement du Compte (cf. article 10 Titre I) entraînant la facturation d’intérêts spécifiques.
1.4 En cas de pluralité de Titulaires du Compte, ceux-ci sont considérés comme un seul débiteur conformément aux dispositions de l’article 1200 du Code Civil. Ils sont donc tenus de toutes les sommes dues à BOURSORAMA.
Article 2 : Résiliation
Le Client peut résilier le découvert autorisé à tout moment par écrit, sans préavis ni indemnité.
XXXXXXXXXX peut également procéder à sa résiliation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception ou via support durable (i) moyennant un préavis de deux mois ou (ii) sans aucun préavis s’il survient un incident de fonctionnement (exemple : utilisation du découvert au-delà du montant autorisé) ou en cas d’interdiction, bancaire ou judiciaire, d’émettre des chèques.
La clôture du Compte entraîne de plein droit, sans formalité, la résiliation du découvert autorisé.
CHAPITRE 5 : LIVRET A
Article 1 : Définition
Le Livret A est un compte d’épargne réglementé dont le taux d'intérêt est fixé par l’État et est susceptible de modification en cours d’année.
Ce compte est sans frais et les intérêts versés sont
exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Les sommes versées portent intérêts à partir du premier jour de la quinzaine suivant le versement et les sommes retirées cessent de porter intérêt à partir de la quinzaine précédent le retrait. Ces intérêts sont décomptés une fois par an au 31 décembre et sont portés au crédit du Livret A début janvier. Les intérêts acquis au 31 décembre s’ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d’intérêts. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du Livret A au-delà du plafond de dépôt réglementaire.
Les sommes déposées sur le Livret A sont disponibles à tout moment.
Article 2 : Ouverture du Livret A
2.1 Titulaires : L’ouverture d’un Livret A est exclusivement réservée à un Titulaire seul, personne physique, d’un Compte.
2.2 Unicité de détention : Conformément à la réglementation, il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple le Livret de Développement Durable et Solidaire). En revanche, il est interdit de détenir plusieurs Livret A ou compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (Livret Bleu).
Sans préjudice de l’imposition des intérêts indûment exonérés, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un Livret A ou un Livret Bleu sont passibles d’une amende fiscale égale à 2% de l’encours du livret surnuméraire (article 1739 A du code général des impôts).
C’est pourquoi, à des fins de vérification préalable, XXXXXXXXXX a l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance du Client. Dans le cas où l’administration fiscale informerait BOURSORAMA que le Client possède par ailleurs un ou des Livrets A ou Livret Bleu, le Client devra autoriser ou ne pas autoriser l’administration fiscale à communiquer à BOURSORAMA les informations suivantes :
1° Les codes du ou des établissements dans les comptes duquel ou desquels sont domiciliés le ou les Livrets A ou Livret Bleu préexistants ;
2° Les codes guichets et, le cas échéant, les codes guichets de gestion auprès desquels le ou les Livrets A ou Livret Bleu ont été ouverts ;
3°Les dates d’ouverture du ou des Livrets A ou Livret Bleu.
2.3 Dépôt initial : Le dépôt initial pour l’ouverture d’un Livret A ne peut être inférieur à 10 euros.
Article 3 : Modalités de fonctionnement du Livret A
3.1 Opérations enregistrées sur le Livret A : Les opérations enregistrées sur le Livret A sont uniquement des dépôts ou retraits au profit du Titulaire ou des virements de ou vers son compte. Aucun virement permanent au débit du Livret A ne peut être mis en place.
Toutes les opérations de retrait ou de versement doivent être au minimum de 10 euros. Le solde du Livret A ne peut à aucun moment être d’un montant inférieur à 10 euros, sous peine d’entraîner la clôture dudit Livret A. Il n’est pas délivré de moyens de paiement au titre du Livret A.
3.2 Plafond des dépôts : Le solde du Livret A ne peut excéder un plafond fixé par décret. Les versements qui porteraient le solde du Livret A au-delà de ce plafond ne sont pas autorisés. En revanche, la capitalisation des intérêts peut porter le solde du Livret A au-delà de ce plafond.
Article 4 - Fonctionnement du Livret A ouvert à un
mineur
Le mineur de moins de 16 ans peut effectuer des retraits sur son Livret A uniquement avec l’accord de son représentant légal. Cet accord peut être donné à chaque opération de retrait ou pour les opérations à venir, par courrier séparé adressé à BOURSORAMA.
Le mineur de plus de 16 ans peut procéder lui-même aux opérations de retrait sur son Livret A, sauf opposition de la part de son représentant légal, notifiée à BOURSORAMA par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 - Information du Titulaire
En cas de mouvements enregistrés sur le Livret A, un relevé reprenant les opérations passées au débit et au crédit du livret au cours du mois écoulé sera accessible dans l’Espace Client.
Sur demande expresse du Client, BOURSORAMA, moyennant facturation (cf. Brochure Tarifaire), lui adressera ce relevé sous format papier, par voie postale.
En l’absence de mouvements enregistrés sur le Livret A, un relevé de compte sera mis en ligne annuellement sur l’Espace Client.
Article 6 - Clôture du Livret A
Le Titulaire ou son/ses représentant(s) légal/aux dûment habilité(s) peu(ven)t à tout moment demander la clôture de son Livret A, soit par courrier, soit directement depuis son Espace Client.
En cas de clôture du Livret A en cours d’année, les intérêts courus sur la période depuis le début de l’année sont crédités au jour de la clôture.
CHAPITRE 6 : LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE
Article 1 : Définition
Le Livret de Développement Durable et Solidaire (ci-après
« LDDS ») est un compte d’épargne à vue, réglementé, productif d’intérêts exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le taux du LDDS est fixé par l’Etat et est susceptible de modification en cours d’année.
Les intérêts courent à compter du premier jour de la quinzaine suivant le versement et les sommes retirées cessent de porter intérêt à compter de la quinzaine précédent le retrait. La capitalisation des intérêts intervient au 31 décembre de chaque année. Elle peut porter le montant des apports du Titulaire au-delà du plafond réglementaire.
Article 2 : Ouverture du LDDS
2.1 BOURSORAMA ouvre au Titulaire d’un Compte un LDDS dans les conditions prévues par l’article L.221-27 du Code Monétaire et Financier. Les sommes apportées par les Titulaires des LDDS sont employées conformément à l’article L. 221-5 du Code monétaire et financier.
2.2 Titulaires : Le LDDS peut être ouvert par tout contribuable, personne physique, ayant son domicile fiscal en France. Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Le LDDS ne peut être ouvert sous forme de compte-joint.
Lors de l’ouverture, le Client atteste sur l’honneur qu’il ne détient aucun autre LDDS dans quelque autre établissement que ce soit.
L’ouverture d’un LDDS est exclusivement réservée aux Titulaires d’un Compte.
2.3 Le dépôt initial ne peut être inférieur à 10 euros.
2.4. Le Titulaire déclare sur l’honneur :
• qu’il a son domicile fiscal en France, ou qu’il est le conjoint ou le partenaire lié par un PACS, d’un contribuable ayant son domicile fiscal en France,
• qu’il n’a ouvert aucun autre LDDS dans quelque établissement que ce soit.
Article 3 : Modalités de fonctionnement
3.1 Opérations enregistrées sur le LDDS : Les opérations enregistrées sur le LDDS sont uniquement des opérations de dépôts ou retraits au profit du Titulaire ou des virements de ou vers son compte. Aucun virement permanent au débit du LDDS ne peut être mis en place.
Toutes les opérations de retrait ou de versement doivent être au minimum de 10 euros.
Le solde du LDDS ne peut être inférieur à 10 euros, sous peine d’entraîner la clôture dudit LDDS.
En cas de changement de résidence fiscal hors de France après ouverture du LDDS, plus aucune opération au débit et au crédit de ce Livret ne pourra être réalisée.
3.2 Plafond des dépôts : Les versements effectués par le Titulaire sur le LDDS ne peuvent excéder un plafond fixé par l’Etat. Ce plafond ne peut être dépassé que par la seule écriture annuelle de capitalisation des intérêts.
3.3 Relevés : En cas de mouvements enregistrés sur le LDDS, un relevé reprenant les opérations passées au cours du mois écoulé sera accessible dans l’Espace Client. Sur demande expresse du Client, BOURSORAMA, moyennant facturation, lui adressera ce relevé sous format papier, par voie postale.
En l’absence de mouvements enregistrés sur le LDDS, un relevé de compte sera mis en ligne annuellement sur l’Espace Client.
CHAPITRE 7 : COMPTE SUR LIVRET
Ce produit n’est plus commercialisé.
A. COMPTE SUR LIVRET
Le compte sur livret (ci-après le « Compte sur Livret ») est un compte sans moyen de paiement adossé et produisant des intérêts. Les sommes déposées sur le Compte sur Livret sont disponibles à tout moment.
L’ouverture d’un Compte sur Livret est exclusivement réservée aux Titulaires d’un Compte individuel ou joint.
Article 1 : Modalités de fonctionnement
Toutes les opérations de retrait ou de versement, y compris le versement initial, doivent porter sur un montant minimum de 10 €. Le solde du Compte sur Livret ne peut être inférieur à 10 €, sous peine d'entraîner la clôture du Compte sur Livret.
Les opérations enregistrées sur le Compte sur Livret sont uniquement des opérations de dépôts ou retraits au profit du Titulaire ou des virements de ou vers son compte. Aucun
virement permanent au débit du Compte sur Livret ne peut être mis en place.
En cas de mouvements enregistrés sur le Compte sur Livret, un relevé reprenant les opérations passées au débit et au crédit du compte au cours du mois écoulé sera accessible sur l’Espace Client. Sur demande expresse du Client, BOURSORAMA, moyennant facturation, lui adressera ce relevé sous format papier, par voie postale.
En l’absence de mouvements enregistrés sur le Compte sur Livret, un relevé de compte sera mis en ligne annuellement sur l’Espace Client du Client.
Article 2 : Rémunération
Le taux d'intérêt nominal brut annuel du Compte sur Livret est librement fixé par XXXXXXXXXX. Ce taux est susceptible de varier à tout moment. XXXXXXXXXX informe le Titulaire des modifications du taux et de sa date d’entrée en vigueur par tout moyen à sa convenance.
Les sommes versées portent intérêt à partir du premier jour de la quinzaine suivant le versement et les sommes retirées cessent de porter intérêt à partir de la quinzaine précédant le retrait.
En cas de changement de taux dans l'année, les intérêts sont calculés prorata temporis pour chacun des taux appliqués. Ils sont comptabilisés annuellement et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.
Article 3 : Régime fiscal
Pour un résident fiscal français, les intérêts sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique sauf si option du Titulaire pour le barème progressif de l’impôt sur les revenus du capital au moment de la déclaration de revenu.
Les intérêts acquis sont soumis :
A l’impôt sur le revenu à la source avec prélèvement à la source d’un acompte forfaitaire. Cet acompte ouvre droit à un crédit d’impôt. En fonction de son revenu fiscal de référence, le Titulaire peut solliciter une demande de dispense par XXXXXXXXXX de l’acompte fiscal dû au titre des intérêts versés en cours d’année. Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année en cours pour une prise en compte au titre de l’année suivante. Cette déclaration est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elle est faite.
Aux prélèvements sociaux à la source.
Les non-résidents fiscaux français sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en France mais potentiellement redevables dans leur pays de résidence fiscale.
B. COMPTE SUR LIVRET JEUNE Article 1 : Généralités
Le Compte sur Livret Jeune est un compte réservé aux
enfants mineurs des Clients, et qui pourra être conservé jusqu’à la 25ème année du Titulaire. A partir du 25ème anniversaire du Titulaire, ce compte sera clôturé et les fonds transférés sur un Compte sur Livret (tel que décrit au « A » ci-dessus), sauf demande spécifique du Titulaire.
Le Titulaire ne peut posséder chez BOURSORAMA qu’un seul Compte sur Livret Jeune. En revanche, le Titulaire peut détenir à la fois un Compte sur Livret et un Compte sur Livret Jeune.
Le Compte sur Livret Jeune ne peut être ouvert sous forme de compte-joint.
Le solde du Compte sur Livret Jeune ne peut excéder un plafond de 4.000 euros. Les versements qui porteraient le solde du Compte sur Livret Jeune au-delà de ce plafond de dépôt ne sont pas autorisés, et seront rejetés automatiquement. En revanche, la capitalisation des intérêts peut porter le solde du Compte sur Livret Jeune au- delà de ce plafond.
Article 2 : Modalités de fonctionnement
Toutes les opérations de retrait ou de versement, y compris le versement initial, doivent être au minimum de 10 €. Le solde du Compte sur Livret Jeune ne peut être inférieur à 10 €, sous peine d'entraîner la clôture de ce Compte sur Livret Jeune. Les versements peuvent être effectués jusqu’à la 25ème année du Titulaire, dans la limite du plafond tel que spécifié dans l’article 1.
Les opérations enregistrées sur le Compte sur Livret Jeune sont uniquement des opérations de dépôts ou retraits au profit du Titulaire ou des virements de ou vers son compte. Aucun virement permanent au débit du Compte sur Livret Jeune ne peut être mis en place.
En cas de mouvements enregistrés sur le Compte sur Livret Jeune, un relevé reprenant les opérations passées au débit et au crédit du compte au cours du mois écoulé sera accessible sur l’Espace Client. Sur demande expresse du Client, BOURSORAMA, moyennant facturation, lui adressera ce relevé sous format papier, par voie postale.
En l’absence de mouvements enregistrés sur le compte, un relevé de compte sera mis en ligne annuellement sur l’Espace Client du Client.
A la majorité du Titulaire, le représentant légal du Titulaire ne pourra plus faire fonctionner le Compte sur Livret Jeune, sauf procuration donnée par le Titulaire.
Article 3 : Rémunération
Le taux d’intérêt nominal brut du Compte sur Livret Jeune est librement fixé par XXXXXXXXXX, et sera au moins égal au taux nominal brut du Compte sur Livret, tel que décrit au « A » ci-dessus.
Ce taux est susceptible de varier à tout moment. XXXXXXXXXX informe le Titulaire des modifications du taux et de sa date d’entrée en vigueur par tout moyen à sa convenance.
Les sommes versées portent intérêt à partir du premier jour de la quinzaine suivant le versement et les sommes retirées cessent de porter intérêt à partir de la quinzaine précédant le retrait.
En cas de changement de taux dans l'année, les intérêts sont calculés prorata temporis pour chacun des taux appliqués. Ils sont comptabilisés annuellement et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.
Article 4 : Régime fiscal
Pour un résident fiscal français, les intérêts sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique sauf si option du Titulaire pour le barème progressif de l’impôt sur les revenus du capital au moment de la déclaration de revenu. Les intérêts acquis sont soumis :
- A l’impôt sur le revenu à la source avec prélèvement à la source d’un acompte forfaitaire. Cet acompte ouvre droit à un crédit d’impôt. En fonction de son revenu fiscal de référence, le Titulaire peut solliciter une demande de dispense par XXXXXXXXXX de l’acompte fiscal dû au titre des intérêts versés en cours d’année. Cette demande prend la forme
d’une déclaration sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année en cours pour une prise en compte au titre de l’année suivante. Cette déclaration est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elle est faite.
- Aux prélèvements sociaux à la source
Les non-résidents fiscaux français sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en France mais potentiellement redevables dans leur pays de résidence fiscale.
CHAPITRE 8 : LE LIVRET BOURSO+
Le Livret Bourso+ (ci-après le « Livret Bourso+ ») est un compte sans moyen de paiement adossé et produisant des intérêts. Les sommes déposées sur le Livret Bourso+ sont disponibles à tout moment.
L’ouverture d’un Livret Bourso+ est exclusivement réservée aux Titulaires d’un Compte individuel ou joint.
Le solde du Livret Bourso+ ne peut excéder un certain plafond que Xxxxxxxxxx communique sur son site internet. Les versements qui porteraient le solde du Livret Bourso+ au-delà de ce plafond de dépôt ne sont pas autorisés, et seront rejetés automatiquement. En revanche, la capitalisation des intérêts peut porter le solde du Livret Bourso+ au-delà de ce plafond.
Article 1 : Modalités de fonctionnement
Le versement initial doit porter sur une somme minimum dont le montant est indiqué sur le site internet. Toutes les opérations ultérieures de retrait ou de versement doivent porter sur un montant minimum de 10 €. Le solde du Livret Bourso+ ne peut être inférieur à 10 €, sous peine d'entraîner la clôture du Livret Bourso+.
Les opérations enregistrées sur le Livret Bourso+ sont uniquement des opérations de dépôts ou retraits au profit du Titulaire de ou vers son compte . Aucun virement permanent au débit du Livret Bourso+ ne peut être mis en place.
En cas de mouvements enregistrés sur le Livret Bourso+, un relevé reprenant les opérations passées au débit et au crédit du compte au cours du mois écoulé sera accessible sur l’Espace Client. Sur demande expresse du Client, BOURSORAMA, moyennant facturation, lui adressera ce relevé sous format papier, par voie postale.
En l’absence de mouvements enregistrés sur le Livret Bourso+, un relevé de compte sera mis en ligne annuellement sur l’Espace Client du Client.
Article 2 : Rémunération
Le taux d'intérêt nominal brut annuel du Livret Bourso+ est librement fixé par XXXXXXXXXX. Ce taux est susceptible de varier à tout moment. XXXXXXXXXX informe le Titulaire des modifications du taux et de sa date d’entrée en vigueur par tout moyen à sa convenance.
Les sommes versées portent intérêt à partir du premier jour de la quinzaine suivant le versement et les sommes retirées cessent de porter intérêt à partir de la quinzaine précédant le retrait.
En cas de changement de taux dans l'année, les intérêts sont calculés prorata temporis pour chacun des taux appliqués. Ils sont comptabilisés annuellement et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.
Article 3 : Régime fiscal
Pour un résident fiscal français, les intérêts sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique sauf si option du Titulaire pour le barème progressif de l’impôt sur les revenus du capital au moment de la déclaration de revenu. Les intérêts acquis sont soumis :
- A l’impôt sur le revenu à la source avec prélèvement à la source d’un acompte forfaitaire. Cet acompte ouvre droit à un crédit d’impôt. En fonction de son revenu fiscal de référence, le Titulaire peut solliciter une demande de dispense par XXXXXXXXXX de l’acompte fiscal dû au titre des intérêts versés en cours d’année. Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année en cours pour une prise en compte au titre de l’année suivante. Cette déclaration est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elle est faite.
- Aux prélèvements sociaux à la source
Les non-résidents fiscaux français sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en France mais potentiellement redevables dans leur pays de résidence fiscale.
CHAPITRE 9 : LE PLAN D’EPARGNE LOGEMENT
Le Plan d’Epargne Logement (ci-après le « PEL ») est ouvert conformément aux articles R 315-24 à R 315-42 du Code de la Construction et de l’Habitation et selon les caractéristiques particulières figurant ci-après.
Article 1 : Généralités
Le PEL est un compte d’épargne bloqué rémunéré à un taux garanti pendant toute la durée du plan. Le PEL ouvre droit, sous certaines conditions, à un prêt d’épargne logement.
Toute personne physique peut ouvrir un PEL auprès de XXXXXXXXXX. Le Titulaire ne peut posséder, chez XXXXXXXXXX ou dans un autre établissement, d’autres comptes de la même nature à son nom. La possession simultanée de plusieurs PEL est, hors PEL reçu par succession, interdite et entraîne la perte de la totalité des intérêts acquis, ainsi que la perte du bénéfice des prêts d’épargne logement et de la prime d’épargne pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018.
L’ouverture d’un PEL est exclusivement réservée aux Titulaires d’un Compte.
Sous réserve de mouvement intervenu au cours d’un mois écoulé, sur le PEL, un relevé est accessible sur l’Espace Client. Sur demande expresse du Client, ces relevés sont envoyés gratuitement par voie postale.
Article 2 : Les versements
2.1 Le Versement initial est au minimum de 225 euros.
Ce versement ne peut être pris en compte au titre des versements réguliers mentionnés au paragraphe suivant. Le Client s’engage à effectuer pendant toute la durée du PEL des versements réguliers dont la périodicité, le montant (540 euros par an au minimum) et la date à laquelle ils doivent intervenir, sont à indiquer au moment de la souscription.
2.2 Réduction ou majoration des versements : dans l’hypothèse où il rencontrerait des difficultés pour assurer, aux échéances, tout ou partie des versements périodiques prévus à l’article ci-dessus, le Client devra en avertir immédiatement XXXXXXXXXX et indiquer les échéances concernées. Sur toute la durée du contrat, il pourra, pour ces motifs, réduire le montant des échéances, sans que le
montant total des versements effectués dans une même année puisse être inférieur à 540 euros.
D’autre part, le Client peut majorer un ou plusieurs versements et effectuer des versements exceptionnels sans toutefois pouvoir dépasser le plafond des dépôts. Si l’évolution des ressources du souscripteur conduisait à modifier durablement le montant des versements prévus, il conviendrait d’aménager, par un avenant au contrat, les versements en fonction des possibilités nouvelles du souscripteur.
Article 3 : Plafond des dépôts, indisponibilité
3.1 L’ensemble des versements sur le PEL est plafonné à 61 200 €. Par dérogation à la règle générale et compte tenu des contraintes particulières des contrats de plan d’épargne logement, les intérêts capitalisés au 31 décembre de chaque année n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul du montant maximum des dépôts susvisés.
3.2 Sauf stipulations ou règlementation contraires, les sommes versées (dépôt initial, versements et intérêts capitalisés) demeureront indisponibles jusqu’à l’arrivée à terme du PEL.
Article 4 : Durée du PEL
La durée du PEL est indiquée lors de la souscription. Elle est décomptée à partir de la date de versement du dépôt initial.
Elle ne pourra être inférieure à quatre (4) ans, ni supérieure à dix (10) ans.
Elle pourra, à la demande du souscripteur, être prorogée ou réduite pour un nombre entier d’années, en respectant les limites fixées à l’alinéa précédent. La prorogation ou la réduction de la durée, fera l’objet d’un avenant. En cas de prorogation, il devra être conclu préalablement à la date d’échéance du PEL.
Au terme de la durée contractuelle, puis à chaque date anniversaire, le PEL sera prorogé tacitement pour une année supplémentaire, sans pouvoir excéder la durée maximale de dix (10) ans. A compter de l’année d’échéance contractuelle, XXXXXXXXXX informera le Titulaire, annuellement, au plus tard un mois avant la date anniversaire du plan, de cette prorogation. Elle interviendra de plein droit, sauf décision expresse contraire notifiée par le Titulaire, par écrit, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date anniversaire de son PEL.
Article 5 : Rémunération
5.1 Les sommes inscrites au PEL du Client portent intérêts au taux fixé dans la Convention conformément à la réglementation en vigueur.
5.2 Ce taux comprend les intérêts à la charge de XXXXXXXXXX, et la prime d’épargne à la charge de l'Etat (pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018).
5.3 Il cesse de s'appliquer dès lors que le montant des intérêts décomptés à ce taux atteint le montant maximum des intérêts servant de base au calcul de la prime d’épargne et, en tout état de cause, lorsque le PEL parvient au terme prévu. A compter de l’un ou l’autre de ces évènements, selon le cas, le Client reçoit, jusqu’au retrait effectif des fonds, une rémunération calculée sur la base des sommes inscrites à son PEL, déduction faite de la partie de ces sommes correspondant à la prime d’épargne le cas échéant, au taux contractuel à la charge de BOURSORAMA (prime d’épargne exclue).
5.4 Pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un PEL reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis. Pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 1981 et le
11 décembre 2002, cette prime est égale à un pourcentage, déterminé par l’Etat, des intérêts acquis à la date de venue à terme du PEL.
Pour les PEL ouverts à compter du 12 décembre 2002 et jusqu’au 31 décembre 2017, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un PEL qui donne lieu à l'octroi d'un prêt mentionné à l'article R315-34, lors du versement de ce prêt.
Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, aucune prime d’épargne ne sera attribuée.
Article 6 : Résiliation du PEL
6.1 Le PEL est résilié de plein droit lorsque :
• le total des versements annuels est inférieur à 540 €.
• les sommes déposées font l’objet d’un retrait total ou partiel au cours de la période d’indisponibilité des fonds.
6.2 Si la résiliation du PEL intervient moins de trois (3) ans après la date de versement initial, le souscripteur perd le bénéfice des avantages attachés à son PEL (taux d’intérêt fixé à la souscription, droits au prêt et prime d’épargne le cas échéant).
• En cas de résiliation intervenant moins de deux (2) ans après la date du versement initial, les intérêts versés au souscripteur sont calculés au taux du Compte d’Epargne Logement en vigueur à la date de la résiliation,
• Lorsque la résiliation intervient entre deux (2) et trois (3) ans, le Client perçoit les intérêts au taux contractuel à la charge de BOURSORAMA (prime d’épargne exclue le cas échéant).
* Si la résiliation intervient entre trois (3) et quatre (4) ans, le Client conserve le bénéfice des avantages attachés à son contrat pour la période de trois (3) ans, notamment en ce qui concerne les droits au prêt et à la prime d’épargne le cas échéant, celle-ci étant toutefois réduite de moitié.
*Si la résiliation du PEL intervient au cours d’une période de prorogation, les droits à prêt et le montant de la prime d’épargne, le cas échéant, sont appréciés à la date anniversaire du PEL précédant immédiatement la résiliation.
Le PEL peut à tout moment et au plus tard avant son terme, faire l’objet d’une transformation en Compte d’Epargne Logement, à la demande du souscripteur. Ladite transformation est alors effectuée dans les conditions et limites fixées par les articles R. 315-32b et R. 315-33 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Article 7 : Retrait des fonds, conditions d’xxxxxx et de calcul des prêts
7.1 A l’expiration du PEL, le Client pourra procéder au retrait des fonds inscrits à son PEL. Ces fonds ne pourront être retirés qu’en une seule fois, tout retrait partiel étant interdit.
7.2 Le Client recevra, lors du remboursement des fonds, les intérêts produits jusqu’au jour du retrait, y compris la prime d’épargne versée par l’Etat le cas échéant. Il disposera d’un délai d’un an à compter de la date du retrait des fonds pour déposer une demande de prêt d’épargne logement, au titre des droits à prêt.
7.3 Si le Client cède ses droits à prêt à un membre de sa famille, le bénéficiaire de la cession pourra obtenir un PEL sous réserve, d’une part qu’il dépose sa demande de prêt dans le délai d’un an à compter du retrait des fonds par le souscripteur, d’autre part, que, pour le calcul du montant du
prêt, il utilise en outre des intérêts acquis sur son propre PEL.
7.4 La cession de droit à prêt doit porter sur la totalité des intérêts acquis par le Client. Les droits à prêt ne peuvent être scindés.
7.5 Il ne pourra être consenti qu’un seul prêt au titre des intérêts acquis au terme du PEL. Dans le cas où le prêt sollicité et obtenu n’entraînerait pas une utilisation totale des intérêts acquis, le reliquat de ceux-ci ne pourrait donner droit à un nouveau prêt.
Le prêt d’épargne logement susceptible d’être obtenu sera calculé à partir des intérêts acquis au terme du PEL (du troisième anniversaire si la résiliation du PEL intervient au cours de la quatrième année) et par l’application des coefficients fixés lors de la souscription du PEL, qui tiennent compte du taux de conversion de 2,50 fixé à l’article R. 315-
37 du Code de la Construction et de l’Habitation à l’exception des prêts destinés au financement de la souscription de parts de Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) pour lesquels le coefficient maximal est fixé à 1,50. Il est précisé que seuls seront pris en compte pour la détermination du prêt d’épargne logement les intérêts à la charge de XXXXXXXXXX (prime d’épargne exclue le cas échéant). Le taux d’intérêt du PEL consenti sera identique au taux d’intérêt à la charge de BOURSORAMA (prime d’épargne exclue le cas échéant) tel qu’il est fixé par la réglementation. L’emprunteur supportera en sus des intérêts, le remboursement des frais financiers et des frais de gestion fixés par l’arrêté interministériel prévu à l’article R. 315-9 du même Code. Si, pour la détermination du montant de son prêt, le Client (ou le cessionnaire, en cas de cession de droit à prêt), après utilisation de la totalité des intérêts acquis ne dispose pas d’un montant d’intérêts suffisant pour lui permettre d’obtenir le prêt souhaité, il peut utiliser les intérêts acquis par les membres de sa famille, dans les conditions, prévues à l’article R. 315-35 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il a, en outre, la possibilité d’obtenir, pour la même opération, un PEL au titre du régime général des Comptes d’Epargne Logement. Il bénéficie dans ce cas du paiement de la prime d’épargne, le cas échéant, produite selon les règles propres à ce régime.
7.6. Le montant du prêt ne peut excéder 92 000 €. L’octroi d’un prêt au Client (ou au cessionnaire, en cas de cession de droits à prêt) sera toutefois subordonné :
• au respect de l’ensemble de la réglementation applicable aux prêts d’épargne logement, notamment quant à l’objet du prêt et aux conditions d’occupation du logement en cause ;
• à la justification par le demandeur de ressources suffisantes, l’endettement de ce dernier ne devant pas excéder 30 % de ses revenus ;
• à la constitution par le demandeur des garanties exigées par XXXXXXXXXX pour le remboursement du prêt (sûreté réelle ou personnelle et assurance sur la vie).
Article 8 : Majoration de la prime d’épargne pour charges de famille
Le Client pourra prétendre au bénéfice d’une majoration de prime, le cas échéant, sous réserve qu’il contracte à partir des intérêts acquis au titre du présent plan, un prêt épargne logement pour financer des dépenses de construction, d’acquisition ou d’amélioration d’un logement destiné à son habitation personnelle. Cette majoration de prime est déterminée en fonction d’un pourcentage par personne à charge du montant des intérêts acquis sur ce PEL pris en compte pour le calcul du montant du prêt, ledit pourcentage
et le montant maximum de la majoration étant fixés par l’Etat. Seules ouvrent droit au bénéfice de cette majoration, les personnes à charge du souscripteur vivant habituellement au foyer de ce dernier.
CHAPITRE 10 : LE COMPTE D’EPARGNE LOGEMENT
Le Compte d’Epargne Logement (ci-après le « CEL ») est un compte d’épargne à vue, sur lequel les fonds sont librement disponibles. Le CEL ouvre droit, sous certaines conditions, à un prêt d’épargne logement.
Article 1 : Ouverture du CEL
Toute personne physique peut ouvrir un CEL auprès de XXXXXXXXXX. Le Titulaire ne peut posséder, chez XXXXXXXXXX ou dans un autre établissement, d’autres comptes de la même nature à son nom. La possession simultanée de plusieurs CEL est interdite et entraîne la perte de la totalité des intérêts acquis, ainsi que la perte du bénéfice des prêts et de la prime d’épargne le cas échéant. Un CEL peut cependant être ouvert, dans les mêmes conditions, au nom de chacun des membres d’une même famille.
Le Titulaire d’un CEL peut également souscrire un PEL, à condition que ce plan soit domicilié auprès de l’établissement qui gère son CEL.
L’ouverture d’un CEL est exclusivement réservée aux Titulaires d’un Compte.
Article 2 : Versements et retraits
2.1 Le versement minimum initial est de 300 euros. La périodicité et le montant des versements ultérieurs sont libres, sous réserve de respecter un montant minimum par versement de 75 euros. Le montant maximal des sommes qui peuvent être déposées sur un CEL est fixé à 15 300 euros. Ce maximum ne peut être dépassé que par la capitalisation annuelle des intérêts.
2.2 Les fonds déposés sont remboursables à vue, en totalité ou partiellement. Le retrait qui aurait pour effet de porter le CEL au-dessous du minimum de 300 euros entraîne obligatoirement la clôture.
2.3 Les sommes inscrites en compte portent intérêts, au taux fixé par la réglementation en vigueur. Aucune contribution autre que celle imposée par la réglementation ne peut être mise à la charge des déposants.
2.4 Sous réserve de mouvement intervenu sur le CEL au cours d’un mois écoulée, un relevé est accessible, sur l’Espace Client. Sur demande expresse du Client, les relevés mensuels du CEL sont adressées gratuitement par voie postale.
Article 3 : Fonctionnement du CEL
3.1 Les opérations enregistrées sur le CEL sont uniquement des dépôts ou retraits au profit du Titulaire ou des virements de ou vers son compte bancaire BoursoBank. Aucun virement permanent au débit du CEL ne peut être mis en place.
3.2 Rémunération : Les dépôts en CEL sont rémunérés à un taux fixé par l’Etat.
3.3 Chaque année un relevé sur lequel sont portées toutes les écritures concernant les droits à prêts acquis et utilisés, est accessible sur l’Espace Client.
3.4 Les CEL et les droits à prêts ne peuvent être remis en nantissement.
3.5 Les fonds déposés portent intérêts à partir du premier jour de la quinzaine qui suit le versement, les sommes
retirées cessent de produire intérêts à partir de la fin de la quinzaine précédente. Les intérêts dus pour une année sont capitalisés le 31 décembre. A cette date, ils sont portés au crédit du CEL pour devenir, eux-mêmes, productifs d’intérêts.
3.6 Transfert dans un autre établissement : Le Titulaire d’un CEL peut obtenir le transfert de son CEL auprès de tout autre établissement habilité à effectuer des opérations d’épargne logement, si ce dernier en est d’accord. Toutefois, lorsqu’une même personne physique est Titulaire d’un CEL et d’un PEL, les deux instruments d’épargne doivent être tenus par le même établissement. Le transfert donne lieu à la délivrance, par l’établissement qui tient le compte, d’une attestation comportant l’indication de la date d’ouverture et du montant du compte, du coefficient de conversion des intérêts et du barème en résultant, ainsi que des intérêts acquis depuis l’ouverture.
Pour déterminer, lors d’une demande de prêt, si la condition d’ancienneté minimale du CEL est remplie, il y a lieu de prendre en considération la date d’ouverture du CEL. En cas de transformation d’un PEL en CEL, le CEL est réputé ouvert depuis la date de souscription du PEL, si cette dernière est plus ancienne, mais les conditions de rémunération sont celles en vigueur à la date de transformation.
En cas de transfert du CEL dans un autre établissement, BOURSORAMA percevra des frais (cf. Brochure Tarifaire).
3.7 S’agissant d’un instrument d’épargne nominatif, la cession entre vifs d’un CEL ne peut être opérée. En revanche, la cession des droits à prêts est possible au profit d’une des personnes habilitées à bénéficier, aux termes de la réglementation en vigueur, d’une cession de droits.
3.8 Décès du Titulaire : en cas de décès du Titulaire d’un CEL, les héritiers ou légataires peuvent, en application de l’article R. 315-15 du Code de la Construction et de l’Habitation, obtenir une attestation d’intérêts acquis. Le décompte est arrêté au moment de l’envoi en possession. Dans le cas de pluralité d’héritiers ou légataires, une attestation est établie par bénéficiaire au prorata des droits issus de l’acte notarié successoral.
Article 4 : La prime d’épargne
4.1 Le bénéficiaire d'un prêt au titre d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 peut obtenir de l'État une prime d'épargne dont le montant est égal à une fraction des droits acquis à la date de la demande de prêt et pris en compte pour le calcul du montant du prêt. Toutefois, cette prime est plafonnée à 1 144 € par opération de construction, d'acquisition ou de travaux. Ce plafonnement par opération a pour conséquence de s'appliquer globalement à l'ensemble des bénéficiaires. Il y a donc lieu, le cas échéant, de limiter le montant de la prime au prorata du montant des droits utilisés pour leur demande de prêt pour chacun des intéressés. La prime est exonérée de l’impôt sur le revenu. La perception des prélèvements sociaux est réalisée lors du versement de la prime.
4.2 La prime est versée, le cas échéant, au bénéficiaire du prêt au moment du déblocage du prêt. Le versement de la prime d’épargne sera effectué lorsque l’emprunteur aura remis à XXXXXXXXXX les pièces justifiant de la réalité de l’opération immobilière en cours.
Article 5 : Prêt d’Epargne Logement
5.1 Conditions d’octroi de prêts
5.1.1 Bénéficiaires des prêts : Pour obtenir un prêt, le Titulaire d’un CEL doit remplir les deux conditions suivantes
: son CEL est ouvert depuis dix-huit (18) mois ; le montant des intérêts acquis et utilisés pour le prêt s’élève à 37 euros au minimum si le prêt a pour objet le financement de travaux de réparation ou d’amélioration, à 22,5 euros au minimum
si le prêt est destiné au financement de travaux ayant pour objet spécifique d’économiser de l’énergie et à 75 euros au minimum dans tous les cas d’acquisition et de construction. Le délai de 18 mois peut être réduit à un an lorsque le demandeur du prêt utilise des droits provenant d’une cession de droits issus d’un compte ouvert depuis dix-huit mois au moins.
5.1.2 Les prêts d’épargne logement ne peuvent être consentis qu’à des personnes physiques et ne peuvent être affectés au financement d’une société civile immobilière.
Par exception à cette règle, ils peuvent cependant servir à financer l’acquisition :
• de parts de sociétés civiles de placement immobilier (ci- après « SCPI ») détenant des immeubles affectés au minimum pour 90% de leur superficie à un usage d’habitation ;
• d’un logement dans un immeuble collectif détenu par une société civile d’attribution ;
Dans cette seconde hypothèse, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
• le logement constitue la résidence principale de l’emprunteur ;
• l’immeuble est divisé en fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété, proportionnellement à leur apport ;
• les statuts de la société civile immobilière sont en conformité avec les dispositions des articles L. 212-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ;
• le lot attribué à l’emprunteur dans l’état des descriptifs de division constitue un logement.
5.1.3 Le prêt ne peut être sollicité qu’après constitution de la société, selon la part détenue par l’emprunteur. Les sociétés civiles immobilières concernant un seul logement ne peuvent donc bénéficier de ces dispositions.
5.1.4 A l’exception, et dans les limites précisées ci-dessus, des sociétés civiles immobilières d’attribution, des parts de sociétés civiles de placement immobilier, ainsi que, pour les résidences secondaires, des parts de jouissance d’immeubles à temps partagés, le financement de toute autre société est exclu. Sont de même exclus de toute possibilité de financement au moyen de prêts d’épargne logement les groupes fonciers agricoles.
Pour les logements ayant une autre destination que l'habitation principale, le financement peut couvrir les mêmes dépenses, à l'exception de l'achat de construction ancienne qui est exclu. Un prêt d'épargne logement ne peut être consenti pour le remboursement d'un autre prêt.
5.1.5 Objet des prêts : Les prêts d'épargne logement peuvent être accordés, pour une résidence principale, pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition, d'extension, de réparation ou d'amélioration.
Un prêt d'épargne logement peut également financer l'acquisition de parts de SCPI détenant des immeubles affectés au minimum pour 90 % de leur superficie à un usage d'habitation. Le logement annexe à un local professionnel, commercial ou artisanal, est retenu pour sa totalité. Le logement utilisé pour partie à un usage professionnel peut être pris en considération pour la partie réservée à l'habitation.
Les prêts d'épargne logement peuvent être affectés au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire.
Lorsque le logement constitue une résidence principale, il doit être destiné à celle du bénéficiaire du prêt, d'un ascendant ou d'un descendant ou d'un locataire. En cas de location, le logement doit être loué nu et faire l'objet d'un bail selon la législation en vigueur sur les baux de location. Le logement utilisé comme résidence principale doit être occupé pendant une durée de huit (8) mois par an. S'agissant d'acquisition d'un logement ancien ou vendu neuf clés en main, l'occupation doit être effective dès le transfert de propriété. S'agissant de construction ou de vente en l'état futur d'achèvement, le logement doit être occupé dans le délai maximum d'un an suivant la déclaration d'achèvement des travaux. Enfin, s'agissant d'une acquisition avec travaux ou de travaux, l'occupation doit être effective dès l'achèvement des travaux.
Toutefois, les personnes qui justifient ne pouvoir utiliser le logement qu'après leur mise à la retraite ou leur retour de l'étranger ou d'outre-mer peuvent obtenir un prêt sous réserve de s'engager à l'occuper dans un délai de six ans. Le bénéfice des prêts d'épargne logement est limité au financement d'immeubles comportant des fondations, et celui des parcs résidentiels de loisirs, des mobil-home, des camping-car, de toute autre habitation de même nature ainsi que des bateaux et caravanes est donc exclu, sauf à titre exceptionnel pour les forains et les mariniers.
Les prêts accordés pour le financement des travaux d'amélioration, de réparation ou d'extension ne sont accordés, au-delà d'un montant de 3 050 €, que sur production de mémoires ou de factures d'entrepreneurs. En deçà de ce montant, le simple financement de matériaux est possible sur présentation de factures.
Un prêt d'épargne logement peut, dans son objet, inclure le financement d'un terrain dès lors qu'il finance simultanément des dépenses de construction. Dans ce cas, la valeur du terrain ne peut être prise en considération qu'à concurrence du coût de la construction.
Lorsque l'habitation a une autre destination que la résidence principale, le bénéficiaire du prêt doit, sauf dans le cas des résidences de tourisme, conserver, en permanence, la jouissance du bien financé, toutefois, la location occasionnelle et de durée limitée est admise.
Le financement au moyen de prêts d'épargne logement d'une habitation principale exclut pour le même bénéficiaire le financement concomitant en épargne logement d'une résidence ayant une autre destination.
5.2 Caractéristiques des prêts
Le montant et la durée du prêt sont déterminés de telle sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis et utilisés pour le calcul du prêt, multiplié par le coefficient de conversion des intérêts applicables au CEL de l'emprunteur, dont les caractéristiques sont déterminées par la réglementation. La durée du prêt ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à quinze ans. Le montant du prêt découle de la durée choisie, sans pouvoir excéder, dans la limite des droits acquis, 23 000 €. Le remboursement anticipé des prêts d'épargne logement est toujours possible.
L'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur et de ses possibilités de faire face aux échéances de remboursement est effectuée par les établissements de crédit selon les critères retenus pour l'octroi des autres prêts immobiliers qu'ils consentent.
Le remboursement immédiat des sommes prêtées est exigible si l’un des cas suivants est établi :
a) Prêt utilisé au remboursement de prêts déjà consentis pour le financement de la même opération.
b) Cessation d'occupation du logement dans les conditions conformes à la réglementation : toutefois, en cas de changement de destination du bien, le prêt peut être
maintenu dès lors qu'il aurait pu être accordé s'il s'était agi d'une demande initiale de financement.
c) Défaut de paiement des sommes devenues exigibles en capital, intérêts, commissions et autres accessoires.
d) Inexactitude des renseignements fournis au titre de l’ouverture du CEL ou de la demande de prêt.
En cas de vente du logement, le prêt peut être maintenu dès lors que l'emprunteur procède à une nouvelle acquisition ou à une construction destinée à sa résidence principale. L'emprunteur est tenu d'avertir l'établissement prêteur préalablement à la vente du logement financé et le transfert doit intervenir dans le délai maximum de six mois à compter de cette vente. L'établissement prêteur conserve naturellement toute sa faculté d'appréciation de la consistance du nouveau gage.
5.3 Dépôt et examen des demandes de prêts
Avant de présenter sa demande de prêt, l'emprunteur fait arrêter le montant d'intérêts acquis à son XXX. L'établissement gestionnaire du CEL délivre à l'intéressé un relevé faisant apparaître le montant des intérêts acquis.
Les intérêts acquis à cette date et non utilisés pourront servir à l'attribution de prêts ultérieurs.
Si l'emprunteur entend utiliser les intérêts provenant d'une cession de droits, il doit obtenir des cédants un relevé des intérêts à utiliser et produire leur autorisation expresse. En cas de pluralité de droits et à défaut d'accord entre les établissements concernés, l'établissement où est domicilié le CEL comportant le montant le plus élevé d'intérêts acquis est tenu de consentir le prêt dès lors que toutes les conditions d'attribution en sont réunies.
Les emprunteurs sont tenus d'utiliser l'intégralité de leurs droits propres dès lors qu'ils entendent bénéficier en supplément de droits issus de cessions.
La demande de prêt est normalement déposée auprès de l'établissement teneur du CEL ; rien n'interdit cependant à un établissement participant au régime de l'épargne logement d'accorder un prêt même sans avoir recueilli préalablement les dépôts dès lors qu'il dispose des attestations de droits acquis lui permettant d'établir le montant des droits à prêt.
La demande doit être présentée au plus tard :
• à l’expiration de l’année qui suit la délivrance du certificat de conformité ou du récépissé de la déclaration d’achèvement des travaux s’il s’agit :
• d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement,
• de la construction d’une maison individuelle dont l’emprunteur est maître d’ouvrage,
• d’une acquisition de parts ou d’action d’une société de construction donnant droit à la jouissance et à l’attribution d’un logement en cours de construction.
• six mois après s’il s’agit de :
• l’acquisition d’un logement existant (neuf, vendu clefs en main ou ancien),
• le transfert de propriété du logement en cas de vente à terme et de location-vente,
• l’achèvement des travaux d’extension, de réparation ou d’aménagement du logement.
En aucun cas, l'octroi du prêt ne pourra être subordonné à la domiciliation des revenus sur un compte ouvert dans cet établissement.
L'établissement prêteur doit demander à l'emprunteur l'engagement de conserver au bien financé une destination conforme à la réglementation en vigueur lors de sa
demande de prêt. En cas de financement d'un logement en indivision, chaque indivisaire peut, le cas échéant, bénéficier d'un prêt sans que le total éventuel des prêts accordés à l'ensemble des bénéficiaires au titre des CEL n'excède 23 000 euros par logement. Le montant du prêt accordé à chaque indivisaire ne peut, en tout état de cause, excéder la part de financement qui lui incombe.
Ainsi, pour un appartement de 92 000 euros acquis par moitié, les deux indivisaires peuvent obtenir au maximum : 23 000 euros : 2 = 11 500 euros chacun s'ils disposent de droits suffisants. Si l'un des deux demande seulement un prêt de 8 000 euros, l'autre pourra obtenir un prêt de 15 000 euros si ses droits acquis le lui permettent.
La cession de droits entre concubins est interdite.
5.4 Réalisation des prêts
Aucun versement ne peut être fait à l'emprunteur avant la signature du contrat de prêt. Pour les opérations de construction ou de travaux non terminés lors de la demande de prêt, le montant du prêt est versé en deux ou plusieurs tranches, à la diligence de l'établissement prêteur. En aucun cas le montant des versements fractionnés ne peut être supérieur aux appels de fonds justifiés par l'entrepreneur ou le vendeur. Les intérêts intercalaires sont jusqu'au déblocage de l'intégralité du prêt, calculés au taux de ce prêt dans la limite d'un délai d'une année depuis le premier déblocage. Au-delà de ce délai, et jusqu'à mise en place de l'intégralité du prêt, les établissements sont fondés à prévoir, au contrat, que des agios supplémentaires seront demandés jusqu'à la mise à disposition de l'intégralité des fonds.
La prime d'épargne, le cas échéant, n'est versée qu'au moment du dernier déblocage de fonds du prêt.
Les établissements prêteurs s'assurent du bien-fondé de la demande de prêt en obtenant de l'emprunteur communication des pièces suivantes :
• s’il s’agit de l’acquisition d’un logement ancien ou neuf vendu clefs en main, copie de l’acte d’acquisition ;
• s’il s’agit d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement, une attestation du promoteur certifiant que le permis de construire a bien été délivré ainsi que la copie de l’acte de vente ;
• s’il s’agit d’une construction individuelle, copie du permis de construire accompagnée d’un devis de travaux à réaliser
;
• s’il s’agit de travaux, copie du permis de construire ou de la déclaration préalable si ces pièces sont nécessaires à leur exécution et, dans tous les cas, le devis de l’entrepreneur.
En outre, le déblocage de fonds est subordonné, dans tous les cas, à la production des mémoires d'entrepreneurs attestant des dépenses de main-d’œuvre et des factures de matériaux ou de factures de matériaux seuls pour les prêts inférieurs à 3 050 euros.
L'établissement prêteur est tenu de conserver les pièces permettant le contrôle de la matérialité des opérations. Il peut, à discrétion, exiger que lui soient fournies des justifications de la complète réalisation des opérations, telle que la déclaration d'achèvement des travaux.
5.5 Garantie des prêts
Les établissements prêteurs sont fondés à demander à l'emprunteur toutes garanties qu'ils estiment utiles, qu'il s'agisse de sûretés personnelles ou réelles. Une assurance-vie peut, en outre, être exigée. Toutefois, il est rappelé que, dans le cas où l'emprunteur n'est pas susceptible d'être assuré, le prêt peut néanmoins être
accordé si le prêteur estime que les garanties offertes sont suffisantes.
CHAPITRE 11 : LE COMPTE A TERME
Article 1 : Définition
Le Compte à Terme est un compte d’épargne productif d’intérêts sur lequel les fonds déposés restent bloqués pour une durée déterminée (« le Compte à Terme »).
Article 2 : Ouverture
2.1 Titulaire
Le Compte à Terme peut être ouvert par toute personne physique majeure. Il ne peut pas être ouvert sous la forme d’un compte joint. L’ouverture d’un Compte à Terme est exclusivement réservée aux titulaires d’un Compte Bancaire BoursoBank individuel.
Tout versement ultérieur doit faire l’objet d’une nouvelle ouverture de compte.
2.2 Dépôt
Le dépôt initial ne peut être inférieur à un montant fixé lors de l’ouverture du compte à terme et résulte d’un versement unique. Les sommes ainsi déposées seront bloquées pendant toute la période de souscription.
Article 3 : Modalités de fonctionnement
3.1 Durée
La durée du Compte à Terme est déterminée au jour de la souscription et est décomptée à partir de la date de dépôt initial. Le Client ne pourra en aucun cas proroger son Compte à Terme.
3.2 Rémunération
Le taux d’intérêt nominal brut annuel est librement fixé par BOURSORAMA los de l’ouverture du compte à terme et est fixe pendant toute la durée du contrat. Les intérêts sont versés à échéance sur le Compte Bancaire BoursoBank individuel.
Aucun retrait anticipé ne peut avoir lieu avant l’échéance fixée. Toute clôture sollicitée avant le terme prévu au jour de la souscription empêche toute production d'intérêts.
3.3 Clôture
A échéance, les fonds seront automatiquement versés sur le Livret Bourso+ pour les clients détenteurs du produit, à défaut sur le Compte Bancaire BoursoBank. En cas de clôture anticipée, les fonds seront versés sur le Compte Bancaire BoursoBank.
Article 4 : Fiscalité
Pour un résident fiscal français, les intérêts sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique sauf si option du Titulaire pour le barème progressif de l’impôt sur les revenus du capital au moment de la déclaration de revenu. Les intérêts acquis sont soumis :
- A l’impôt sur le revenu à la source avec prélèvement à la source d’un acompte forfaitaire. Cet acompte ouvre droit à un crédit d’impôt. En fonction de son revenu fiscal de référence, le Titulaire peut solliciter une
demande de dispense par XXXXXXXXXX de l’acompte fiscal dû au titre des intérêts versés en cours d’année. Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année en cours pour une prise en compte au titre de l’année suivante. Cette déclaration est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elle est faite.
- Aux prélèvements sociaux à la source
Les non-résidents fiscaux français sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en France mais potentiellement redevables dans leur pays de résidence fiscale.
TITRE III – BOURSORAMA PRO : LA BANQUE POUR LES PROS
Le Compte Bancaire Professionnel BoursoBank (ci-après le
« le Compte PRO ») étant majoritairement régi par les mêmes dispositions que celles du Compte (Titre II), XXXXXXXXXX invite le client professionnel à s’y reporter.
En cas de contradiction entre les dispositions du présent Titre et celles des Titres I et II, les dispositions du présent Titre prévalent.
Les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables aux clients professionnels.
CHAPITRE 1 : LE COMPTE BANCAIRE PROFESSIONNEL BOURSOBANK
Article 1 : Ouverture du Compte PRO
Le Compte Bancaire Professionnel BoursoBank (ci-après le
« le Compte PRO ») est un compte courant individuel affecté à un usage exclusivement professionnel, réservé aux personnes physiques exerçant leur activité sous forme d’entreprise individuelle ou d’auto-entrepreneur et titulaires d’un Compte Bancaire BoursoBank.
Article 2 : Fonctionnement du Compte PRO
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 1 – Article 2
Article 3 : Provision du Compte PRO
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 1 – Article 3
Article 4 : Arrêtés du Compte PRO
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 1 – Article 4
Article 5 : Récapitulation des opérations enregistrées sur le Compte PRO
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 1 – Article 5
Article 6 : Délais de réclamation
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 1 – Article 6
Article 7 : Coordonnées bancaires
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 1 – Article 7
Article 8 : Droit au compte
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 1 – Article 9
Article 9 : Les comptes inactifs
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 1 – Article 11
CHAPITRE 2 : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT
Préambule : Définitions
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – Préambule
A. LES CHÈQUES Article 1 : Généralités
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – A. Les Chèques – Article 1
Article 2 : Caractéristiques et modes de délivrance des chéquiers
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – A. Les Chèques – Article 2
Article 3 : Provision du chèque
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – A. Les Chèques – Article 3, sauf § 4 et 5 non applicables pour les Compte PRO.
Article 4 : Opposition au paiement d’un chèque : généralités
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – A. Les Chèques – Article 4
Article 5 : Modalités pratiques d’une opposition
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – A. Les Chèques – Article 5
Article 6 : Conséquence de l’opposition
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – A. Les Chèques – Article 6
Article 7 : Dispositions spécifiques au service « Envoyer un chèque »
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – A. Les Chèques – Article 7
B. LES VIREMENTS
Article 1 : Champ d’application
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – B. Les Virements – Article 1
Article 2 : Conditions d’émission et consentement
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – B. Les Virements – Article 2
Article 3 : Crédits en Compte des virements reçus
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – B. Les Virements – Article 3
Article 4 : Moment de réception
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – B. Les Virements – Article 4
Article 5 : Spécificités du virement « Instantané »
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – B. Les Virements – Article 5
Article 6 : Révocation
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – B. Les Virements – Article 7
Article 7 : Refus d’exécution de XXXXXXXXXX
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – B. Les Virements – Article 8
Article 8 : Contestations en cas de virements non autorisés ou mal exécutés
Le mandat est identifié par une « Référence Unique du Mandat » fournie par le créancier. Pour chaque mandat, le couple « Identifiant Créancier SEPA » / « Référence Unique du Mandat » assure l’identification unique du contrat sous- jacent.
L’autorisation de prélever est valable pour le mandat en question ; un créancier peut ainsi avoir plusieurs mandats avec un client s’il a plusieurs contrats commerciaux.
Deux types de prélèvements SEPA interentreprises existent
:
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – B. Les Virements – Article 9
C. LE PRELEVEMENT SEPA (SDD Core) Article 1 : Définition
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – C. Les Prélèvements – Article 1
Article 2 : Révocation
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – C. Les Prélèvements – Article 2
Article 3 : Opposition
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – C. Les Prélèvements – Article 3
Article 4 : Refus d’exécution d’un prélèvement
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – C. Les Prélèvements – Article 4
Article 5 : Contestations en cas de prélèvements non autorisés ou mal exécutés
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – C. Les Prélèvements – Article 5
Article 6 : Remboursement de prélèvements autorisés
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – C. Les Prélèvements – Article 6
D. LE PRELEVEMENT SEPA INTERENTREPRISES (SDD B2B)
Article 1 : Champ d’application
Tout Titulaire d’un Compte PRO peut délivrer à BOURSORAMA un mandat de prélèvement SEPA interentreprises au débit de son Compte PRO.
Article 2 : Définition
Le prélèvement SEPA interentreprises est une opération de paiement ponctuelle ou récurrente libellée en Euro entre un créancier et un débiteur dont les comptes peuvent être situés en France ou dans n’importe quel pays de la zone SEPA.
Le prélèvement SEPA interentreprises repose sur un mandat double, donné sur un formulaire unique par le débiteur à son créancier sur lequel le débiteur autorise à la fois :
- le créancier à émettre des ordres de prélèvements SEPA interentreprises ;
- sa banque (BOURSORAMA) à débiter son compte du montant des ordres présentés.
- ponctuel ou « one-off » : une seule opération est présentée par le créancier ; elle n’est pas suivie d’autres opérations au titre du même mandat ;
- récurrent ou « recurrent » : une série d’opérations est présentée par le créancier pour un même mandat.
Article 3 : Obligations et responsabilités du Client
3.1 Signature du formulaire de mandat de prélèvement SEPA interentreprises
Le Client s’engage à compléter et/ou vérifier et signer le formulaire de mandat de prélèvement SEPA interentreprises dont l’IBAN et le BIC sont des mentions obligatoires.
Ce faisant :
- il autorise le créancier à émettre des prélèvements SEPA interentreprises et autorise sa banque (BOURSORAMA) à débiter son Compte PRO du montant de ces prélèvements lors de leur réception,
- il renonce expressément à contester une opération autorisée.
Il remet ou adresse ce mandat, sur lequel figurent ses coordonnées bancaires IBAN-BIC, à son créancier, accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire.
3.2 Informations à fournir à BOURSORAMA
Le Client doit communiquer à BOURSORAMA les données de chaque mandat de prélèvement SEPA interentreprise via son Espace Client, avant la fin du jour ouvrable précédant la date d’échéance du premier prélèvement SEPA interentreprises relatif à ce mandat.
Le cas échéant, si BOURSORAMA ne dispose pas des données du mandat, elle se réserve la possibilité de rejeter l’opération concernée.
Changement des données du mandat
Le Client débiteur devra se rapprocher de BOURSORAMA pour l’informer de tout changement des données du mandat :
- du fait du créancier (ICS, RUM, dénomination sociale, dénomination commerciale),
- ou de son fait (domiciliation bancaire, changement de banque),
au plus tard avant la fin du jour ouvrable précédant la date d’échéance du prélèvement SEPA interentreprises.
Le cas échéant, si BOURSORAMA ne dispose pas des nouvelles données du mandat, elle se réserve la possibilité de rejeter l’opération concernée. Elle ne saurait être tenue responsable d’un contrôle mal exécuté suite à un défaut d’information.
Tout mandat récurrent n’ayant pas fait l’objet d’ordre de prélèvement SEPA interentreprises depuis plus de 36 mois sera caduc. Le mandat de prélèvement européen ponctuel devient caduc après la présentation de l’opération au paiement.
XXXXXXXXXX se réserve la possibilité de rejeter toute opération portant sur un mandat caduc.
Lorsque le Client ne souhaite plus payer son créancier par prélèvement SEPA interentreprises, il doit en informer XXXXXXXXXX et révoquer son mandat dans les conditions fixées ci-dessous.
Article 4 : Révocations et oppositions
Le Client a toujours la possibilité, dans les conditions visées ci-dessous, de révoquer son mandat de prélèvement SEPA interentreprises, ou de faire opposition à un ou plusieurs paiements auprès de XXXXXXXXXX mais il est invité à en aviser au préalable son créancier.
Dans ce cas, la révocation ou l’opposition est valable pour tous les prélèvements présentés à partir dudit mandat. A défaut de pouvoir identifier le mandat, la révocation ou l’opposition portera sur les prélèvements présentés à partir de tous les mandats signés par le Client avec son créancier. La révocation d’un mandat de prélèvement SEPA interentreprises se définit comme le retrait définitif du consentement donné à XXXXXXXXXX de payer tous les prélèvements relatifs à un mandat donné et présentés par un créancier déterminé.
L’opposition à une opération de prélèvement est une mesure préventive par laquelle le Client refuse le paiement d’un ou plusieurs prélèvements déterminés, non encore débités sur son Compte PRO.
Le Client devra effectuer sa demande de révocation ou d’opposition sur son Espace Client, dans tous les cas avant la fin du jour ouvrable précédant la date d’échéance du prélèvement SEPA interentreprises.
Article 5 : Remboursement
Tout différend relatif au contrat conclu entre le créancier et le Client doit être réglé directement entre eux.
Les prélèvements SEPA interentreprises autorisés par le Client et dûment exécutés ne peuvent être contestés auprès de XXXXXXXXXX et ne pourront être remboursés.
Article 6 : Obligations et responsabilités de BOURSORAMA
A réception de la première opération d’un mandat de prélèvement SEPA interentreprises récurrent ou d’un prélèvement SEPA interentreprises ponctuel, BOURSORAMA vérifie la conformité entre les données du mandat transmises par la banque du créancier avec celles transmises par le Client. En cas de données incomplètes ou invalides, BOURSORAMA se réserve la possibilité de rejeter l’opération concernée.
A réception des opérations suivantes, pour les mandats récurrents, BOURSORAMA vérifie notamment :
- la validité des coordonnées bancaires du débiteur ;
- l’absence d’instruction de non-paiement (opposition, révocation du mandat ;
- la cohérence des données du mandat validées par le débiteur et stockées par XXXXXXXXXX
et des éventuelles instructions de paiement de ce dernier, avec les données de l’opération reçue.
En cas d’incohérence entre les données du mandat transmises par la banque du créancier et celles conservées par XXXXXXXXXX, BOURSORAMA se réserve la possibilité de rejeter l’opération concernée. Dans ce cas, XXXXXXXXXX ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’exécution des prélèvements SEPA interentreprises ou du rejet du prélèvement en cas de réponse tardive du Client.
XXXXXXXXXX refusera le paiement de tout prélèvement SEPA interentreprises qui aura fait l’objet d’opposition ou de révocation.
XXXXXXXXXX n’est pas responsable lorsque l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure :
- le défaut de fourniture de courant électrique ;
- les interruptions de service consécutives au mauvais fonctionnement de la transmission des opérations sur le Système d’échanges interbancaires.
E. LES CARTES DE PAIEMENT
• SIGNEZ VOTRE CARTE, APPRENEZ VOTRE CODE SECRET PAR COEUR, NE L’ÉCRIVEZ PAS.
• NE COMMUNIQUEZ JAMAIS VOTRE CODE CONFIDENTIEL À UN TIERS.
• COMPOSEZ VOTRE CODE À L’ABRI DES REGARDS INDISCRETS ET NE LE COMPOSEZ JAMAIS À LA DEMANDE D’UN TIERS.
. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CARTES VISA
Article 1 : Objet du Contrat Porteur
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – D. Les Cartes de Paiements – Dispositions applicables aux cartes VISA - Article 1
Article 2 : Délivrance de la Carte
La Carte est délivrée par XXXXXXXXXX à la demande de ses Clients non professionnels titulaires d’un Compte et, sous réserve de son acceptation. La Carte demeure la propriété exclusive de BOURSORAMA qui est en droit d’en exiger la destruction.
La Carte peut être à débit immédiat (carte de débit) ou à débit différé (carte de crédit). Tout changement entre les deux entraine une résiliation et une nouvelle souscription, pouvant donner lieu à une facturation.
La Carte est strictement personnelle, son Titulaire devant obligatoirement et dès réception y apposer sa signature lorsqu’un espace a été prévu à cet effet. Le Titulaire de la Carte s’engage à ne jamais la prêter ni s’en déposséder, sous peine d’engager sa responsabilité au sens de l’article 11 ci-dessous.
Le Titulaire de la Carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte qui serait susceptible d’entraver son fonctionnement et/ou celui des TPE, automates et DAB/GAB de quelque manière que ce soit.
Article 3 : Services de paiement liés à la Carte
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – D. Les Cartes de Paiements – Dispositions applicables aux cartes portant la marque VISA - Article 3
Article 4 : Données de sécurité personnalisées
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – D. Les Cartes de Paiements – Dispositions applicables aux cartes portant la marque VISA - Article 4
Article 5 : Forme du consentement aux opérations par Xxxxx et Irrévocabilité
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – D. Les Cartes de Paiements – Dispositions applicables aux cartes portant la marque VISA - Article 5
Article 6 : Réception des ordres de xxxxxxxx et délai d’exécution
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – D. Les Cartes de Paiements – Dispositions applicables aux cartes portant la marque VISA - Article 6
Article 7 : Responsabilité du Titulaire de la Carte Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – D. Les Cartes de Paiements – Dispositions applicables aux cartes portant la marque VISA - Article 7.1
Article 8 : Demandes d’opposition/blocage
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – D. Les Cartes de Paiements – Dispositions applicables aux cartes portant la marque VISA - Article 8
Article 9 : Responsabilité de Xxxxxxxxxx
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – D. Les Cartes de Paiements – Dispositions applicables aux cartes portant la marque VISA - Article 9
Article 10 : Durée du contrat et résiliation
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – D. Les Cartes de Paiements – Dispositions applicables aux cartes portant la marque VISA - Article 10
Article 11 : Durée de validité de la carte et renouvellement
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – D. Les Cartes de Paiements – Dispositions applicables aux cartes portant la marque VISA - Article 11
Article 12 : Protection des données personnelles et transmission à des tiers
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – D. Les Cartes de Paiements – Dispositions applicables aux cartes portant la marque VISA - Article 12, étant entendu que le Compte PRO n’a qu’un seul et unique Titulaire.
Article 13 : Conditions financières
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – D. Les Cartes de Paiements – Dispositions applicables aux cartes portant la marque VISA - Article 13
Article 14 : Sanctions
Article 15 : Modification des conditions du contrat
Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 2 – D. Les Cartes de Paiements – Dispositions applicables aux cartes portant la marque VISA - Article 15
CHAPITRE 3 : LE DÉCOUVERT AUTORISÉ
Article 1 : Conditions d’obtention
1.1 Sous réserve de l’accord de BOURSORAMA, le solde du Compte PRO pourra être débiteur jusqu’à concurrence d’un montant convenu par avance entre les Parties.
Une telle autorisation de découvert prendra la forme d’un concours permanent.
Le Titulaire du Compte PRO peut solliciter la modification du plafond du montant du concours permanent. XXXXXXXXXX se réserve la possibilité d’accepter ou non.
1.2 Le fonctionnement du Compte PRO à découvert donnera lieu à la perception par BOURSORAMA d’intérêts débiteurs, dont le calcul sera arrêté selon une périodicité trimestrielle, leur paiement intervenant par débit du Compte PRO.
1.3 Les intérêts sont décomptés selon le taux en vigueur figurant dans la Brochure Tarifaire. Ils sont calculés quotidiennement sur les utilisations effectuées et prélevés trimestriellement par le débit du Compte PRO.
Le taux est susceptible de varier. En cas de variation, le Client en est informé par tout moyen (sur le Site ou par courriel ou par courrier ou tout autre support) avec un préavis de deux mois. Son silence à l’issue de cette période de deux mois suivant l’information vaut accord de ce dernier sur les nouvelles conditions. En cas de refus du nouveau taux par le Client, notifié par écrit à BOURSORAMA pendant le délai de préavis, le découvert autorisé sera résilié sans autre préavis ni indemnité.
1.4 BOURSORAMA n’est tenue d’accepter aucun dépassement du découvert autorisé, le Compte PRO devant donc fonctionner à tout moment dans les strictes limites de cette autorisation, si elle existe.
A titre exceptionnel, XXXXXXXXXX pourra être amenée à accepter à titre ponctuel un dépassement du découvert autorisé durant une brève période. La facilité de caisse ainsi consentie ne pourra en aucun cas être assimilée à une autorisation de découvert ou à une augmentation du plafond de celle-ci et il pourra y être mis fin par XXXXXXXXXX à tout moment et sans délai.
1.5 Toute opération entraînant un dépassement du montant du découvert autorisé (facilité de caisse) provoque un incident de fonctionnement qui nécessite un traitement particulier et donne lieu, à ce titre, à une facturation dont le montant est précisé dans la Brochure Tarifaire. La facilité de caisse entraîne de surcroît l’application d’un taux d’intérêt spécifique (cf. Brochure Tarifaire).
Article 2 : Résiliation
Le Client peut résilier le découvert autorisé à tout moment par écrit, sans préavis ni indemnité.
XXXXXXXXXX peut également procéder à sa résiliation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception ou via support durable moyennant un préavis minimum de dix (10) jours calendaires à compter de son envoi, sauf incident particulier ou agissements graves du Client.
La clôture du Compte PRO entraîne de plein droit, sans formalité, la résiliation du découvert autorisé.
CHAPITRE 4 : COMPTE SUR LIVRET PRO
Le Compte sur Livret Pro est un compte sans chéquier et produisant des intérêts. Les sommes déposées sur le Compte sur Livret PRO sont disponibles à tout moment.
L’ouverture d’un Compte sur Livret Pro est exclusivement réservée aux Titulaires d’un Compte PRO.
Article 1 : Modalités de fonctionnement
Toutes les opérations de retrait ou de versement, y compris le versement initial, doivent porter sur un montant minimum de 10 €. Le solde du Compte sur Livret Pro ne peut être inférieur à 10 €, sous peine d'entraîner la clôture du compte.
Les opérations enregistrées sur les Comptes sur Livret Pro sont limitées aux suivantes :
Au crédit : tout virement, y compris la domiciliation des salaires ou pensions,
Au débit : tout virement à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire,
Au crédit, les virements d’un compte de dépôt au Compte sur Livret PRO peuvent donner lieu à un ordre de virement permanent, à la condition que les deux comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.
Au débit, tout virement doit faire l'objet d'un ordre exprès.
En cas de mouvements enregistrés sur le Compte sur Livret PRO, un relevé reprenant les opérations passées au cours du mois écoulé sera mis à disposition du Client dans son Espace Client. Sur demande expresse du Client, XXXXXXXXXX lui adressera ce relevé sous format papier, par voie postale. Cet envoi donnera lieu à une facturation dont le montant est fixé dans la Brochure Tarifaire.
En l’absence de mouvements enregistrés sur le Compte sur Livret Pro, un relevé de compte sera mis en ligne au moins une fois par an sur l’Espace Client du Client.
Article 2 : Rémunération
Le taux d'intérêt nominal brut annuel du Compte sur Livret Pro est librement fixé par XXXXXXXXXX. Ce taux est susceptible de varier à tout moment. XXXXXXXXXX informe le Client des modifications du taux et de sa date d’entrée en vigueur par tout moyen à sa convenance.
Les sommes versées portent intérêt à partir du premier jour de la quinzaine suivant le versement et les sommes retirées cessent de porter intérêt à partir de la quinzaine précédant le retrait.
En cas de changement de taux dans l'année, les intérêts sont calculés prorata temporis pour chacun des taux appliqués. Ils sont comptabilisés annuellement et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.
Article 3 : Régime fiscal
Les intérêts sont imposables. Le Client doit les déclarer avec son revenu annuel.
Préalablement à cette déclaration, ces intérêts font l’objet d’un acompte fiscal prélevé par XXXXXXXXXX et imputable sur l’impôt dû au titre de l’année en cours.
En fonction de son revenu fiscal de référence, le Titulaire peut solliciter une demande de dispense de versement par XXXXXXXXXX de l’acompte fiscal dû au titre des intérêts versés en cours d’année.
Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qui doit parvenir à BOURSORAMA avant le 30 novembre de l’année en cours pour une prise en compte au titre de l’année suivante.
Cette déclaration est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elle est faite.
TITRE IV – LA BOURSE ET L’ÉPARGNE
En cas de contradiction entre les dispositions du présent Titre et celles du Titre I, les dispositions du présent Titre prévalent.
CHAPITRE 1 : LES COMPTES D’INSTRUMENTS FINANCIERS
(Compte Titres Ordinaire, Compte PEA, PEA-PME, le Compte d’Epargne Financière Pilotée (« CEFP »))
Article 1 : Présentation
1.1 BOURSORAMA peut offrir au Titulaire d’un Compte d’Instruments Financiers les services d'investissement, et services connexes aux services d'investissement (ci- après les « Services d’Investissements » ou « SI »), suivants :
• Réception et Transmission d'ordres pour compte de tiers,
• Exécution d'ordres pour compte de tiers,
• Placement pour compte de tiers,
• Tenue de compte conservation,
Toute personne souhaitant ouvrir un Compte d’Instruments Financiers doit, au préalable, ouvrir un Compte Bancaire BoursoBank.
Les titres financiers sur lesquels les Titulaires peuvent intervenir sont ceux visés à l'article L. 211-1-II du code monétaire et financier.
Le classement dans la catégorie « Client non professionnel
» permet au Titulaire de bénéficier du régime le plus protecteur en matière d’évaluation et de gestion des risques.
Un Client catégorisé « Client professionnel » peut demander à XXXXXXXXXX, par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui reconnaître le statut de Client non-professionnel, soit de manière générale, soit pour des instruments financiers, services d'investissement ou transactions déterminés.
Un Client catégorisé « Client non professionnel » peut renoncer à une partie de sa protection en le notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception à BOURSORAMA, sous réserve de respecter certains critères.
1.2 Dans le cadre de sa politique de gouvernance produit, BOURSORAMA définit la gamme d’instruments et de services financiers qu’elle entend offrir à ses Clients.
Elle réexamine régulièrement les produits et les SI proposés en tenant compte notamment de tout événement susceptible d’influer sur le risque des produits afin que ces derniers restent compatibles avec les besoins de la clientèle visée.
Le cas échéant, ces éléments peuvent conduire BOURSORAMA à changer son offre afin de l’adapter aux besoins de ses Clients et de veiller à la préservation de leurs intérêts.
1.3 Conformément à l’article 314-3 du Règlement Général de l’AMF, XXXXXXXXXX agit d’une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux l’intérêt du Client et favorise l’intégrité du marché.
Conformément aux dispositions des articles 314-76 et suivants du Règlement Général de l’AMF, BOURSORAMA, en raison des conventions de partenariat signées avec des fournisseurs d’instruments financiers, tels que les sociétés
de gestion de portefeuille pour les OPC, peut être amenée à percevoir des incitations de la part de ses partenaires, participer à des évènements organisés par ses derniers ou recevoir des documents d'information produits afin d'améliorer le service fourni à ses Clients.
XXXXXXXXXX respecte également l’ensemble des règles organisant le fonctionnement des marchés réglementés et des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) sur lesquels elle intervient.
1.4 L’accès à ces services s’opère via le Site. En cas d’incident technique sur le Site empêchant les Clients d’intervenir sur les marchés financiers, les Clients sont invités à contacter sans délai le Service Client par téléphone ou via le formulaire « Contactez-nous » afin que XXXXXXXXXX puisse prendre en charge leur demande dans les meilleurs délais.
1.5 XXXXXXXXXX doit déclarer à l’AMF une information détaillée sur les transactions réalisées sur les instruments financiers admis ou en cours d’admission à la négociation sur un marché. Le Client et l’éventuel donneur d’ordre doivent disposer d’un identifiant (Identifiant MIF) constitué :
- Pour les personnes physiques, de données personnelles telles que nom, prénom, date de naissance, numéro de passeport, code fiscal ou numéro personnel d’identité en fonction de la nationalité,
- Pour les personnes morales, du code LEI à demander auprès de l’INSEE et à renouveler chaque année.
A défaut de communication de l’Identifiant MIF, aucun ordre ne pourra être passé par le Client ou son mandataire.
Article 2 : Conflits d’intérêts
Conformément à la réglementation en vigueur, BOURSORAMA a établi et maintient opérationnel des dispositifs organisationnels et administratifs de gestion des conflits d’intérêts :
• Soit entre elle-même, les personnes concernées ou toute personne directement ou indirectement liée à BOURSORAMA par une relation de contrôle, d'une part, et ses Clients, d'autre part.
• Soit entre deux Clients. Cette politique de gestion des conflits d’intérêts regroupe les différentes mesures et procédures qui ont été mises en place au sein de BOURSORAMA afin de détecter les situations de conflits d’intérêts se posant lors de ses prestations de Service d’Investissement dont l’existence pourrait porter atteinte aux intérêts des Clients.
XXXXXXXXXX a notamment mis en œuvre :
• Des procédures propres à éviter les conflits d’intérêts et maintenir la confidentialité de l’information, procédures communément appelées « muraille de Chine » ;
• Des procédures sur la réglementation de la rémunération ;
• Des procédures concernant les opérations réalisées par le personnel.
Par ailleurs, le respect de la réglementation participe également à la gestion des conflits d’intérêts et notamment sur la politique de Meilleure exécution des ordres et de sélection des Négociateurs, l’évaluation et l’adéquation des caractères appropriés des produits ou services fournis.
Article 3 : Informations communiquées au Client
3.1 Avant la première passation d'un ordre de bourse, afin que le Titulaire soit en mesure de prendre ses décisions d’investissement en totale connaissance de cause, BOURSORAMA lui fournit, sous une forme consultable à l'écran ou par téléchargement, une information générale sur le fonctionnement des marchés financiers, les caractéristiques des instruments financiers dont la négociation est envisagée, les opérations susceptibles d'être traitées et les risques particuliers qu'elles peuvent comporter.
XXXXXXXXXX procède ainsi à une évaluation du Titulaire permettant de s’assurer que ce dernier possède le niveau d’expérience et de connaissance requis pour appréhender les risques inhérents à l’instrument financier demandé ou proposé.
Par ailleurs, l'accès aux produits et services peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Aucun des produits ou services présentés ne sera fourni par XXXXXXXXXX à une personne si la loi de son pays d'origine, ou de tout autre pays qui la concernerait, l'interdit.
3.2 Le Client pourra passer des ordres sur les différents marchés ou plateformes proposés par Boursorama, suivant les règles de fonctionnement desdits marchés ou plateforme. La transmission, l'annulation, l'exécution et le règles livraison d'ordres sont soumis à différentes règles de marché auxquelles XXXXXXXXXX est soumises.
A titre d'exemple, toute exécution présentant un caractère aberrant (notamment en termes de prix ou de volumes), pourra faire l'objet d'une annulation sur décision du marché.
Les règles de marché peuvent être consultées sur le site des autorités de contrôle de chaque marché proposés par Boursorama (tel que l'AMF pour le marché français), sur le site des entreprises de marché (tel qu'Euronext) , ainsi que sur le site des émetteurs de produits.
3.3 En amont d’une transaction sur un instrument financier, BOURSORAMA fournit au Titulaire, sur une base ex-ante, une information sur les coûts et frais qui seront engagés par le Client.
Cette information comprendra les coûts et frais liés aux SI, y compris, le cas échéant, les coûts et frais aux produits commercialisés ou recommandés.
Les coûts réels ne pouvant être connus qu’une fois la transaction réalisée, les informations ex-ante, fournies en amont de la transaction aux Clients ne peuvent être que des estimations des coûts.
Sur une base annuelle, BOURSORAMA met à disposition sur l’Espace Client un relevé ex-post détaillé des coûts et frais.
3.4 BOURSORAMA permet au Titulaire d'accéder sur le Site à des informations sur les marchés et les valeurs (actions, parts de fonds communs de placement...) est établie à partir de sources sérieuses, réputées fiables. Bien qu’émanant de sources sérieuses et fiables, elles sont fournies à titre purement indicatif et ne saurait constituer de la part de BOURSORAMA, ou de ses contributeurs externes et indépendants, une offre d'achat, de vente, de souscription ou de services financiers, ni comme une sollicitation d'une offre d'achat ou de vente de valeurs mobilières ou de tout autre produit d'investissement.
XXXXXXXXXX décline toute responsabilité dans l'utilisation qui pouvant être faite de ces informations, le Client demeurant libre et autonome, seul et unique décisionnaire et responsable de ses choix
d’investissements. Il s’engage en outre à vérifier l'intégrité des informations reçues via Internet.
3.5 Le Client reconnaît avoir été informé que le délai de rétractation de 14 jours pour la commercialisation à distance de produits et services financiers ne s’applique pas à la fourniture de titres financiers ni aux services de réception transmission et exécution des ordres pour le compte de tiers (articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation).
3.6 Le Service Clientèle est à la disposition du Titulaire pendant les jours et aux horaires d’ouverture indiqués sur le Site.
Article 4 : Déclarations du Client
4.1 Afin d’agir au mieux des intérêts du Client, XXXXXXXXXX se doit de recueillir un certain nombre d’informations indispensables notamment à l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié de l’instrument financier demandé ou proposé.
A cette fin, le Client est tenu de mettre régulièrement à jour les informations renseignées dans son espace « Mon Profil ». A défaut, XXXXXXXXXX se réserve la possibilité de suspendre le passage d’ordres du Client.
4.2 Le Titulaire reconnaît que les informations communiquées par ses soins sont exactes, justes et non partiels.
Avant toute opération sur un marché ou une valeur, le Titulaire déclare avoir pris connaissance, notamment par le biais des informations mises à sa disposition sur le Site :
• des caractéristiques inhérentes aux instruments financiers dont la négociation est envisagée,
• des opérations susceptibles d'être traitées et des risques particuliers qu'elles peuvent comporter,
• plus particulièrement, des fluctuations rapides et aléatoires qui peuvent survenir sur certains marchés, et de leur caractère risqué qui peut engendrer parfois pour le Titulaire la perte totale de ses investissements, voire dans le cadre de certaines opérations une perte supérieure à ses investissements.
Le Titulaire reconnaît que XXXXXXXXXX ne peut à aucun moment être considérée comme étant, directement ou indirectement, à l'initiative de ses prises de positions sur lesdits marchés.
4.3 Le Titulaire donne mandat à BOURSORAMA pour transmettre ses ordres, pour son compte, directement ou par un intermédiaire choisi par XXXXXXXXXX, aux fins de production sur les marchés financiers.
4.4 Le Client est informé que ses instruments financiers peuvent être détenus par un intermédiaire choisi par XXXXXXXXXX.
Article 5 : Le compte espèces rattaché
En ouvrant un Compte d’Instruments Financiers, le Client ouvre un compte auquel est rattaché un compte espèces.
5.1 Le compte espèces rattaché est exclusivement destiné à l’exécution des opérations sur instruments financiers initiées par le Client.
Ce compte espèces a ainsi pour objet :
• l'enregistrement des disponibilités nécessaires pour acquérir des titres,
• la constitution en espèces des dépôts de garantie ou des couvertures requises,
• l'enregistrement des produits résultant de la vente de titres ainsi que des revenus desdits titres détenus par le Titulaire sur le Compte d’Instruments Financiers,
• le règlement des frais résultant de l'exécution des SI ainsi que tout prélèvement fiscal éventuel.
5.2 Le Titulaire n'est pas autorisé à domicilier des mandats de prélèvement sur le compte espèces rattaché au Compte d’Instruments Financiers.
5.3 Le compte-espèces rattaché au Compte d’Instruments Financiers d’une personne physique est alimenté par virement (ponctuel ou permanent pour le Compte d’Epargne Financière Pilotée ; uniquement ponctuel pour les autres types de Comptes d’Instruments Financiers). Le compte-espèces rattaché au Compte d’Instruments Financiers d'une personne morale est alimenté par virement provenant uniquement du compte bancaire ouvert au nom de la personne morale dont le relevé d'identité bancaire (RIB) a été remis lors de l'ouverture de compte ou ultérieurement.
5.4 Aucun découvert (autrement que par la survenance exceptionnelle d'un simple décalage technique de trésorerie) ni crédit n’est possible en compte espèces rattaché.
Le Titulaire s'engage à ce que son compte espèces rattaché ne soit jamais débiteur.
En cas de contravention à cette règle, notamment pour les comptes titres, PEA et PEA-PME, BOURSORAMA peut être amenée, en fonction des conditions de marché, à ne pas autoriser en tout ou partie la passation d'un ordre.
Sans préjudice des dispositions de l’article 3.6 du Chapitre
2 du présent Titre, pour tout compte espèces rattaché venant à être débiteur le Titulaire est de plein droit tenu de supporter tous les coûts, tels les intérêts débiteurs.
XXXXXXXXXX met en demeure, par tout moyen (courriel, téléphone, message sur le Site, ou tout autre), le Titulaire d'avoir à régulariser le solde espèces débiteur de son compte. A défaut de complément ou de reconstitution du solde espèces un jour de bourse suivant la mise en demeure, BOURSORAMA aura le droit de compenser cette créance avec le(s) soldes créditeur(s) du ou des compte(s) du Client, et ce quelle que soit la somme concernée. A défaut, XXXXXXXXXX pourra opérer, les cessions nécessaires de titres du Titulaire, sans qu'il soit besoin d'une autre mise en demeure préalable, pour retrouver un solde espèce créditeur. Les frais et débours, tels que les intérêts débiteurs et frais de courtage, auxquels donnerait lieu l'exécution desdites cessions seront à la charge du Titulaire tel que prévu dans la Brochure Tarifaire.
XXXXXXXXXX est seul juge du choix des instruments financiers à réaliser et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. XXXXXXXXXX fera néanmoins ses meilleurs efforts pour préserver les intérêts du Titulaire. Ces cessions n’interviendront pas en cas d’impossibilité eu égard aux normes légales ou règlementaires en vigueur, et ne seront réalisées que dans la limite des sommes à recouvrer.
1 L'ordre à seuil de déclenchement est celui par lequel le Titulaire se porte soit acheteur à partir d'un cours et au-delà, soit vendeur à un cours et en deçà. Il devient un ordre "au marché" dès que le seuil est atteint. L'ordre à plage de déclenchement est celui par lequel le Titulaire se porte acheteur ou vendeur à partir d'un prix déterminé, à ce prix et jusqu'à la limite Maxi s'il s'agit d'un achat, à ce prix et jusqu'à la limite Mini s'il s'agit d'une vente. Il devient un ordre
Article 6 : Transmission des Ordres
6.1 Pour les Comptes-Titres Ordinaires, les PEA et les PEA- PME, tout ordre d’achat est soumis à un montant minimum (voir Brochure Tarifaire).
6.2 Pour que BOURSORAMA produise un ordre sur le marché, le Titulaire doit impérativement préciser :
• son nom,
• son numéro de compte,
• le nom et le code ISIN de la valeur négociée,
• l’instrument financier,
• le type d’ordre (notamment : ordre limité, au marché, seuil de déclenchement, plage de déclenchement, ou selon toute stipulation qui pourrait être introduite selon les cas),
• le mode de règlement : comptant ou SRD,
• l’indicateur achat/vente,
• la nature de l’ordre s’il ne s’agit pas d’un ordre d’achat ou de vente,
• le volume,
• la validité,
• le marché, selon les cas,
• la limite éventuelle de cours.
6.3 Les types d’ordres
Sur les marchés américains, les types d'ordres susceptibles d'être acceptés sont les suivants : ordres au marché, ordres à cours limité et ordres à seuil de déclenchement.
Sur Euronext Paris, sont acceptés les ordres simples (au marché, à cours limité, à seuil de déclenchement, à plage déclenchement, suiveur, ordre TAL) ainsi que les ordres tactiques (séquence, alternatif, triple).
La phase Trading at Last (TAL) est une période supplémentaire de négociation, ouverte à partir du fixing de clôture pour les valeurs les plus liquides. Durant cette phase, le Client peut depuis son Espace Client entrer un ordre afin qu'il soit exécuté au cours de fixing et à ce cours seulement, dès lors qu’il existe une contrepartie en attente à ce même cours. Ce type d’ordre n’est pas réalisable pour les instruments financiers tels que les warrants, turbos certificats et ETF.
Sur Euronext Bruxelles et Amsterdam, les types d'ordres susceptibles d'être acceptés sont les ordres au marché, les ordres à cours limité, les ordres à seuil de déclenchement1 et les ordres à plage de déclenchement.
Sur les marchés des autres pays de la zone euro ouverts à la négociation, sont acceptés les ordres à cours limité et les ordres au marché.
Sur la solution de négociation Direct Emetteurs, pour les produits de type warrants, turbos et certificats, les ordres susceptibles d’être acceptés sont les ordres au marché dans la limite de la quantité offerte par l’émetteur, à cours limité, à seuil de déclenchement, à plage de déclenchement, stop suiveur et alternatif sur quelques plateformes uniquement. Les ordres d’achat au marché ne sont acceptés que lorsque le marché est ouvert. Ces ordres ont un fonctionnement spécifique sur la solution de négociation Direct Emetteurs. Ils se déclenchent en fonction
" limité" (au cours Maxi pour un achat, au cours Mini pour une vente) dès qu'il est déclenché. Cet ordre concerne les valeurs faisant l'objet d'une cotation en continu ou par fixing. Un ordre à seuil ou à plage de déclenchement n'est accepté par le marché qu'à condition que le prix de déclenchement soit, à l'instant de sa présentation sur le marché, supérieur au dernier cours coté pour un achat, inférieur au dernier cours coté pour une vente.
du Bid et de l’Ask (prix d’achat et de vente) fournis en permanence par les émetteurs et non du Midprice (indicateur désignant le milieu de la fourchette de prix achat/vente de l’émetteur). Dans le cas d’un achat, l’ordre s’exécutera en fonction de l’Ask (prix de vente) et du Bid (prix d’achat) dans le cas d’une vente. En cas d’incidents et de bascule sur Euronext Access, seuls les ordres à validité jour seront acceptés. Les ordres déjà passés avant cette bascule, qui ne seraient pas à validité jour, ne seront pas basculés sur Euronext Access. Pour rappel un ordre à validité jour n’est valable que pendant les horaires d’exécution. Pour plus d’informations sur les horaires d’exécution applicables : xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxx/.
Sur la solution de négociation LOX pendant les horaires étendus, Boursorama permet à ses Clients de placer des ordres en dehors des horaires du marché de référence. Ces ordres sont donc passés de gré à gré et ne sont pas compensés par une chambre de compensation.
Les ordres susceptibles d’être acceptés sont les ordres au marché et les ordres à cours limité. Ces ordres sont uniquement valables sur la session de négociation du jour entre 17h35 et 22h00 et tombent en fin de validité à 22h00. Dans les portefeuilles clients, les Actions et ETF exécutés en horaires étendus (entre 17h35 et 22h) seront valorisés sur la base du dernier cours de clôture du marché de référence Euronext.
En cas d’incident technique et/ou d’arrêt d’animation par l’Internalisateur Systématique, les ordres passés par les clients sur la solution LOX sont susceptibles de ne pas être exécutés sur la tranche horaire 17h35-22h00. Les ordres non exécutés ne seront pas reportés automatiquement, et les clients ont la possibilité de saisir à nouveau leurs ordres afin qu’ils soient placés ou exécutés à partir de la session de bourse du lendemain.
En cas de difficultés techniques, de forte volatilité ou d’évènements sur les instruments financiers, l’Internalisateur systématique pourra décider, de façon unilatérale, de ne pas proposer de prix sur certaines valeurs voire interrompre le service.
Afin d’exécuter les instructions du Client, XXXXXXXXXX pourra être amenée à donner des instructions à un partenaire, ce que le Titulaire reconnait accepter.
XXXXXXXXXX ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par ces partenaires, sauf s’il est démontré que XXXXXXXXXX n’a pas agi de manière suffisamment diligente lors du choix du partenaire défaillant. BOURSORAMA permet en outre à ses Clients de passer des Ordres Tactiques et Suiveurs.
Les Ordres Tactiques sont des ordres spécialement mis en place par XXXXXXXXXX. Il ne s’agit en aucun cas d’ordres élaborés par une plateforme d’exécution. Les Ordres Tactiques sont accessibles exclusivement via le Site et sont réservés à certains marchés. Une description circonstanciée des Ordres Tactiques, dont le Titulaire doit impérativement prendre connaissance, est consultable à tout moment sur le Site. L’activation des Ordres Tactiques ne pourra pas se faire sur la base des prix de fixing, tant d’ouverture que de clôture.
L’Ordre Suiveur fonctionne sur le même principe qu’un ordre à seuil de déclenchement, toutefois, au lieu de fixer un niveau de cours (à l’achat ou à la vente) sur un titre, le Titulaire fixe uniquement un seuil relatif qui permettra à l’ordre de réévaluer en fonction des mouvements du titre (en pourcentage par rapport au cours actuel de la valeur). Le seuil de l’Ordre Suiveur ne s’ajustera pas sur les prix de fixing, tant d’ouverture que de clôture.
6.4 Le Titulaire doit fixer la durée de validité de l'ordre en respectant la réglementation attachée au marché choisi. A
défaut d'indication de durée, l'ordre est réputé à validité jour, sauf règle contraire du marché concerné.
6.5 BOURSORAMA pourra refuser les types d'ordres qui lui sembleraient manifestement incompatibles avec les conditions du marché ou avec la situation particulière du Titulaire.
6.6 BOURSORAMA pourra fixer un montant maximum d'engagement à terme par compte, quel que soit le montant de la couverture visé à l’article 3.6 du Chapitre 2.
6.7 Lorsqu'elle a reçu un ordre, XXXXXXXXXX affiche au Titulaire un message lui demandant de confirmer cet ordre. BOURSORAMA horodate l'ordre dès réception de cette confirmation. L'horodatage matérialise la prise en charge de l'ordre par XXXXXXXXXX. Cette prise en charge donne en outre lieu à l'émission par BOURSORAMA d'une confirmation électronique dont la date et l'heure font foi, sauf preuve contraire apportée par le Titulaire par tous moyens.
Tout ordre transmis et confirmé par le Titulaire est horodaté et produit par XXXXXXXXXX dans les meilleurs délais sur le marché pour y être exécuté aux conditions dudit marché. XXXXXXXXXX ne peut être tenue responsable de la bonne exécution de l'ordre qu'après que la confirmation de la prise en compte de l'ordre a été envoyée au Titulaire ou communiquée au Titulaire en cas de passage d'ordre par téléphone et dès l'instant où ce dernier a confirmé son accord. Tout ordre reçu dans les 10 minutes précédant la clôture d'un marché, de l'un de ses compartiments, segments ou valeur, peut pour des raisons de délais d'acheminement ne pas être pris en compte sur la séance en cours. Les ordres reçus après la fermeture d'un marché sont transmis à l'ouverture suivante du marché concerné.
6.8 Le Titulaire s'engage, en cas de transmission d'ordres sur des marchés étrangers, à s'assurer de la compatibilité de ces ordres avec les exigences desdits marchés, de sa capacité à intervenir sur ces marchés et du parfait respect des obligations légales, notamment fiscales et douanières, auxquelles il peut être assujetti tant en France qu'à l'étranger.
6.9 Tant que l'ordre n'a pas été exécuté, et s'il ne s'agit pas d'un ordre au marché ou si la demande est reçue dans des délais compatibles avec les conditions d'exécution des ordres, le Titulaire peut en solliciter l'annulation. XXXXXXXXXX fera ses meilleurs efforts pour obtenir cette annulation, toutefois, aucune garantie ne peut être apportée au Titulaire quant à l'annulation effective de l'ordre. XXXXXXXXXX ne pourra pas voir sa responsabilité engagée si l’annulation n’a pu être obtenue. Tout ordre exécuté sera imputé sur le compte du Titulaire malgré la demande d’annulation initiée.
Article 7 : Politique d’exécution des ordres et de sélection des négociateurs
7.1 Conformément aux dispositions du Règlement Délégué 2017/565 et de l’article L.533-18 du Code Monétaire et Financiers, BOURSORAMA est tenue à une obligation dite de « meilleure sélection » des négociateurs auxquels elle transmet, pour exécution, les ordres de ses Clients.
Cette obligation de moyens vise à fournir aux Clients le meilleur résultat possible lors de l’exécution de leurs ordres.
A cette fin, XXXXXXXXXX s’engage à agir avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans l’exécution des ordres comme dans la sélection et la désignation des négociateurs auxquels elle est susceptible de confier leur exécution.
La présente politique d’exécution des ordres et de sélection des négociateurs (ci-après la « Politique ») définit les
grands principes que doit respecter XXXXXXXXXX vis-à- vis de ses Clients ainsi que les modalités pratiques permettant leur mise en application.
Cette Politique s’applique à tous les Clients de BOURSORAMA et à l’ensemble des instruments financiers rendus accessibles à l’exécution par XXXXXXXXXX. Elle est réexaminée annuellement. BOURSORAMA s’engage également à un réexamen ponctuel si survient une modification substantielle de nature à affecter sa capacité à continuer d’obtenir avec régularité le meilleur résultat possible dans l’exécution des ordres de ses Clients (par exemple, création d’un nouveau marché captant très rapidement une grande partie de la liquidité sur les titres financiers négociés pour le compte de la clientèle ou, au contraire, perte brutale de liquidité d’un marché sur ces mêmes titres financiers).
Toute modification substantielle de la Politique sera portée à la connaissance du Client par tout moyen.
Considérant que XXXXXXXXXX n’est pas directement membre ou adhérent d’une plateforme de négociation2 et n’exécute pas directement les ordres de ses Clients, cette Politique s’applique en pratique aux ordres confiés pour exécution à un négociateur.
7.2. D’une manière générale, sauf instruction spécifique, XXXXXXXXXX prend toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible compte tenu des paramètres suivants :
(i) En priorité et à titre de facteur déterminant, le meilleur coût total (ou prix net), correspondant au prix de l’instrument financier (ou prix brut) augmenté des coûts liés à l’exécution de son ordre, (tels que les frais de courtage facturés par BOURSORAMA augmentés des éventuels impôts et taxes).
(ii) En second lieu, la qualité probable de l’exécution : rapidité d’exécution, la probabilité d’exécution et de règlement.
7.3. La recherche du meilleur résultat d’exécution des ordres doit être distinguée en fonction du type d'ordre reçu par BOURSORAMA :
• Ordre pour exécution immédiate : dans le cas où l’ordre serait exécutable immédiatement sur les plateformes proposées, le critère retenu pour le choix de la plateforme d’exécution de l’ordre est celui du prix net ;
• Ordre non exécutable immédiatement : dans le cas où l’ordre n’est pas exécutable immédiatement, le critère retenu est celui de la rapidité et la probabilité d’exécution de la transaction.
7.4. S’agissant des ordres transmis pour exécution à un tiers, XXXXXXXXXX sélectionne exclusivement des négociateurs s’engageant dans les mêmes termes et disposant de mécanismes d’exécution des ordres permettant d’obtenir le meilleur résultat possible pour les Clients. En outre, la sélection des négociateurs est effectuée au regard des éléments suivants :
(i) Pertinence globale de la politique d’exécution et engagement du Négociateur d’assurer la recherche du meilleur coût total : Les négociateurs sélectionnés doivent disposer d’une politique d’exécution des ordres en adéquation avec la Politique de XXXXXXXXXX et
être en mesure de démontrer leur engagement à y répondre ;
(ii) Capacité du négociateur à obtenir, lorsque cela est possible, le meilleur prix d’exécution : Les négociateurs sélectionnés doivent disposer d’un accès à un large panel de lieux d’exécution, représentant la majeure partie du niveau de liquidité, et s’engager à exécuter l’ordre sur le marché offrant la meilleure liquidité ;
(iii) Qualité d’acheminement des ordres sur les lieux d’exécution : Les Négociateurs sélectionnés doivent disposer de plateformes techniques permettant un système de routage des ordres robuste et compatible avec les paramètres techniques du carnet d’instruction de BOURSORAMA ;
(iv) Fiabilité : assurance de la continuité de service et de la présence d’un support client spécifique ;
(v) Prix de la prestation et des services associés.
XXXXXXXXXX pourra également prendre en considération d’autres éléments (tels que la réputation et la solidité financière des négociateurs, la qualité des opérations post-marché …), sous réserve qu’ils servent au mieux les intérêts des Clients.
Les négociateurs retenus sont soumis à un dispositif de contrôle et de suivi de la prestation qu’ils fournissent ; ce dispositif s’assure du bon agrément/enregistrement des négociateurs, de l’existence d’une politique d’exécution à jour et conforme aux exigences de XXXXXXXXXX, de la bonne prise en charge des incidents qui pourraient subvenir lors du traitement des ordres et du respect des critères de la politique de sélection.
7.5. La liste des Négociateurs auxquels XXXXXXXXXX est susceptible de confier l’exécution ou la transmission d’un ordre est la suivante :
Instruments | Négociateurs | Marchés |
Actions, obligations, ETF | Xxxxxxx Xxxxxx / Société Générale SA | Marchés Euronext Paris |
Marchés Euronext Marchés Européens | ||
SG SA en sa qualité d’internalisateur systématique | ||
Actions américaines | Société Générale Americas Securities | Marché américain, le négociateur en sa qualité d’internalisateur systématique |
Warrants et Certificats | Direct émetteurs | L'émetteur du produit en sa qualité d'internalisateur systématique |
Xxxxxxx Xxxxxx / Société Générale SA | Euronext access Paris |
De manière non exhaustive, les lieux d’exécution vers lesquels les Négociateurs sélectionnés pourront faire exécuter les ordres des clients sont les suivants :
2 Une plateforme de négociation est définie comme un marché réglementé, un MTF ou un OTF (Article 4 §24 – Directive 2014/65/EU)
- Les marchés réglementés (tels que les marchés de la bourse de Paris, Bruxelles, Amsterdam et Lisbonne gérés par Euronext), les systèmes multilatéraux de négociation (tels que les marchés d’Euronext Growth et Euronext Access) ;
- Les actions éligibles aux horaires étendues dont les ordres sont traités par SG SA en sa qualité d’internalisateur systématique ; Les marchés de gré à gré pour les produits de bourse (warrants, turbos, certificats) dont les ordres sont réalisés directement face à leurs émetteurs, agissant en qualité d’Internalisateurs systématiques.
En complément des services offerts par le marché réglementé Euronext, le système d’appariement des ordres proposé par Euronext sur les valeurs éligibles à ce service, permettant aux clients non professionnels, de bénéficier, dans le cadre d’un marché réglementé, d’une légère amélioration du prix d’exécution par rapport à la fourchette du carnet d’ordre central d’Euronext, pourra être accessible via BOURSORAMA.
La liste exhaustive des lieux d’exécution utilisés est la suivante :
xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxx/
7.5 Conformément à la Directive MIF 2, XXXXXXXXXX publie des informations sur les négociateurs sélectionnés, en particulier le classement des cinq premiers négociateurs en termes de volume de négociation de l’année précédente, dans les « liens utiles » du Site .
Instruments financiers | Négociateurs | Marchés |
Actions et titres assimilés Obligations ETFs | Société Générale SA Xxxxxxx Xxxxxx | Euronext Paris, Bruxelles, Amsterdam et Lisbonne Euronext Access Euronext Growth Bourse de Milan XETRA Bourse de Madrid SWX Swiss London Stock Exchange LOX gré à gré |
Société Générale Americas Securities Les négociateurs de cette catégorie ont recours à des « Smart Order Routers », procédés automatisés ayant pour objectif de rechercher les meilleures conditions d’exécution | NYSE NASDAQ Le négociateur, en sa qualité d’internalisateur systématique | |
Warrants et Certificats | L'émetteur du produit en sa qualité d’Internalisateur systématique (Offre Direct Emetteur) | |
Société Générale SA Xxxxxxx Xxxxxx | Euronext Access |
Xxxxxxxxxx reste décisionnaire des instruments financiers distribués et se réserve le droit, pour des raisons réglementaires ou de protection de sa clientèle, de retirer l’accès à certains produits de son offre.
7.6 Le Client déclare être informé et accepter expressément que, dans le cadre de leur recherche du meilleur résultat possible, les négociateurs peuvent être amenés à exécuter les ordres du Client en dehors d’un marché règlementé ou d’un système multilatéral de négociation, sur des lieux d’exécution qui peuvent présenter des risques supplémentaires tels que le risque de contrepartie ou l’absence de carnet d’ordres.
Conformément à la réglementation, le Client est informé et accepte expressément que les négociateurs sélectionnés puissent, le cas échéant, ne pas rendre publics les ordres à cours limités du Client dans le carnet d’ordres et portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé qui ne seraient pas exécutés immédiatement.
Par défaut, en l’absence d’instruction spécifique de la part du Client ou d’incident technique, les ordres sur les warrants et certificats seront exécutés directement face aux émetteurs en qualité d’Internalisateur systématique.
L’ensemble des émetteurs de certificats et warrants garantissent à Boursorama et ses Clients une animation et des performances d’exécution au moins équivalentes aux conditions présentes sur Euronext Access (marché de référence).
XXXXXXXXXX rappelle à ses Clients que certains instruments financiers sont complexes et/ou risqués et les renvoie vers les fiches produits suivantes pour plus d’informations sur leurs caractéristiques et les risquent qu’ils présentent. :
- Marchés non réglementés français
- Produits structurés, OPC complexes et ETF
7.7 BOURSORAMA se réserve le droit, après en avoir informé ses Clients, de suspendre l’accès à toute plateforme qui présenterait de manière récurrente des problèmes de dénouements ou de règlement livraison.
7.8 Sur demande, XXXXXXXXXX fournira les éléments utiles attestant qu’elle a bien transmis l’ordre du Client conformément à sa Politique.
7.9 Le Client est informé que si son ordre contient une instruction spécifique, notamment celle d’exécuter l’ordre sur un marché en particulier ou de déposer les titres sur une place en particulier, XXXXXXXXXX ne pourra pas appliquer la Politique mais sera toutefois réputée avoir respecté ses obligations légales et réglementaires.
7.10 La Politique s’applique dans les conditions normales des marchés financiers.
Son application pourra être suspendue ou altérée en cas de perturbations sévères du fonctionnement des marchés financiers, ou en cas d’indisponibilité ou de défaillance des systèmes d’accès aux lieux d’exécution ou de transmission des ordres.
Enfin, BOURSORAMA ne pourra être redevable de la meilleure exécution si les systèmes de Bourses, systèmes
multilatéraux de négociation, intermédiaires auxquels BOURSORAMA est connectée, ne sont pas disponibles ou si BOURSORAMA a elle-même enclenché son plan de continuité d’activité.
Article 8 : Exécution des Ordres – Cas Général
8.1 L'ordre est exécuté seulement si les conditions de marché le permettent et s'il satisfait toutes les conditions légales, réglementaires et contractuelles. En cas de contestation du Titulaire, et sans préjuger de sa validité, BOURSORAMA peut à sa seule initiative liquider la position du Titulaire par l'exécution d'un ordre de sens contraire à celui faisant l'objet de la contestation.
Si la contestation se révèle infondée, cette liquidation est réalisée aux frais et dépens du Titulaire.
En certaines circonstances particulières perturbant, ou ayant perturbé, le fonctionnement régulier du marché, tel qu’un incident de liaison avec le marché, le Titulaire reconnaît à BOURSORAMA le droit de corriger les éventuelles erreurs de réponse d'exécution pendant la même séance de bourse ou pendant la séance de bourse qui suit.
8.2 Les titres sont comptabilisés sur le compte le jour de l'exécution de l'ordre pour les titres négociés au comptant sur l’Eurolist A, B, et C. Les espèces sont comptabilisées le même jour.
8.4 L'exécution d'un ordre fait l'objet d'un avis d'opéré communiqué par XXXXXXXXXX dans les conditions visées à l'article 15 du présent Chapitre.
8.5 Un ordre exécuté sur plusieurs jours de bourse entraîne un règlement de frais quotidien (voir Brochure Tarifaire).
Article 9 : Cas particulier des OPC (Organisme de Placement Collectif)
9.1 Avant toute première souscription de parts ou d'actions d'OPC, le Titulaire doit avoir pris connaissance des caractéristiques des OPC (documents accessibles depuis la fiche valeur du produit concerné) et être conscient des risques auxquels il s’expose.
9.2 Avant toute souscription de parts ou d'actions d’un OPC, le Titulaire doit avoir pris connaissance du prospectus complet de l'OPC concerné visé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), du document d’information clé pour l’investisseur (DICI) et du règlement ou des statuts de l’OPC.
9.3 Tout ordre portant sur des parts ou actions d'OPC est à valeur liquidative inconnue et est irrévocable. BOURSORAMA est tributaire pour les règlements- livraisons de parts ou actions, des délais propres à chaque OPC. Les souscriptions ou demandes de rachats de parts ou d'actions d'OPC seront effectuées en fonction des instructions du Titulaire, et en conformité avec la réglementation en vigueur et selon les règles définies dans le règlement ou les statuts de l'OPC concerné, dans les conditions suivantes :
• Les demandes de souscription de parts ou d'actions d'OPC seront réalisées sous réserve de l'existence sur le compte espèces rattaché au Compte Titres Ordinaire (ou PEA) d'une provision suffisante et disponible.
• Les demandes de rachat de parts ou d'actions d'OPC seront acceptées sous réserve de l'inscription sur le Compte Titres Ordinaire (ou PEA) concerné des parts ou actions faisant l'objet de la demande et de leur disponibilité.
En outre, XXXXXXXXXX engage le Titulaire à se reporter au site de la société de gestion visée le jour de sa demande de souscription ou de rachat afin de connaître de façon précise et certaine les dernières informations concernant l’OPC visé, s’agissant notamment des heures de passage des ordres.
9.4 Pour toute demande de souscription ou de rachat, la valeur liquidative retenue des parts ou actions des OPC concernés sera celle du jour de la transmission de l’ordre par le Titulaire, à condition que l’ordre parvienne à BOURSORAMA au moins deux heures avant l’heure de centralisation quotidienne consultable sur la fiche valeur de chaque OPC sur le Site, étant entendu que BOURSORAMA ne transmet les instructions aux sociétés de gestion que de 8h00 à 18h15. Si l’ordre parvient à BOURSORAMA moins de deux heures avant l’heure de centralisation quotidienne consultable sur la fiche valeur de chaque OPC sur le Site, BOURSORAMA ne sera garantir la valeur liquidative comme celle du jour de la transmission de l’ordre par le Titulaire ou comme celle du premier jour suivant la transmission de l’ordre.
9.5 Conformément à la loi « Sapin 2 » et le règlement général de l’AMF, les OPCVM, les fonds d’investissement à vocation générale (FIVG), les fonds de capital investissement (FCPR, FCPI et FIP), et les fonds professionnels de capital investissement et les fonds d’épargne salariale, peuvent prévoir la possibilité de plafonner les rachats à titre provisoire, quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs ou du public le commande, afin de permettre d’étaler les demandes de rachat sur plusieurs valeurs liquidatives dès lors qu’elles excèdent un certain niveau, déterminé de façon objective. Les demandes de rachat sont alors plafonnées dans les mêmes proportions pour tous les porteurs concernés ; la part des demandes non exécutée et représentée ne bénéficie d'aucune priorité, aux dates de centralisation suivantes, sur les nouvelles demandes présentées auxdites dates de centralisation.
En cas d’utilisation de gates, Xxxxxxxxxx en informera les Clients par tous moyens.
9.10 Le Client est avisé que Xxxxxxxxxx est en droit de refuser l’inscription en compte de certains instruments financiers, tels que les FCPR, sans avoir à en justifier, et cela notamment pour des raisons réglementaires ou si elle considère que les modalités de circulation ou d’inscription desdits instruments financiers ne sont pas compatibles avec les règles de fonctionnement et de sécurité qu’elle a mis en place.
Article 10 : Cas particulier des Warrants, Certificats et autres produits d’investissement packagé de détail :
Avant toute transaction sur Warrants, sur Certificats ou sur tout autre tout autre produit d’investissement packagé de détail, tel que défini par le règlement UE n°1286 / 2014, le Titulaire s’engage à prendre connaissance du Document d’Informations Clés (« DIC »), accessible sur le Site et publié sur le site internet du producteur. Une version papier de ce document pourra être envoyée gratuitement sur demande du Client.
Article 11 : Cas particulier des instruments à effet de levier :
XXXXXXXXXX informera le Titulaire par e-mail, lorsque la valeur de chaque instrument à effet de levier ou transaction impliquant des passifs éventuels qu’elle détient sur le compte du Titulaire, aura baissé de 10% par rapport à son prix de revient moyen pondéré, puis ensuite par multiple de 10%.
Article 12 : Opérations sur titres
XXXXXXXXXX ne peut être tenue responsable des retards ou omissions imputables aux sociétés émettrices, aux établissements centralisateurs ou aux dépositaires centraux français ou étrangers. A compter de la date du transfert de propriété, le Titulaire peut exercer l'ensemble des droits attachés à ses titres dans les conditions stipulées
par la réglementation en vigueur sur le marché ou dans le pays où a été réalisée l'acquisition desdits titres.
12.1 Paiement des coupons et des remboursements d'obligations : Le crédit au compte espèces rattaché s'effectue, en règle générale, le lendemain ouvré de l'échéance du paiement des dividendes, des intérêts ou du remboursement du titre concerné. Le nombre de titres comptabilisés sur le Compte d’Instruments Financiers la veille de l'échéance susvisée détermine le nombre de coupons ou de titres amortis à régler. Ces dates peuvent être différentes, en particulier pour certaines valeurs étrangères.
12.2 Autres opérations sur titres :
Envoi des avis d'information :
XXXXXXXXXX met tout en œuvre pour informer le Titulaire du Compte d’Instruments Financiers des opérations (sur le capital par exemple) affectant ses titres dans des délais lui permettant de transmettre son instruction. Elle se réserve le droit de choisir les techniques d'information (courrier postal ou courriel, téléphone, Site) les mieux adaptées en fonction des opérations. Lorsque l'avis d'information est émis avant la date de début de l'opération (cas des augmentations de capital avec droit préférentiel de souscription par exemple), le nombre de titres indiqué peut être différent de celui constaté à la date de détachement si des mouvements de titres ont eu lieu de la part du Titulaire entre les deux dates (achat, vente, virements avec des tiers).
Exécution des instructions du Titulaire :
XXXXXXXXXX exécute, selon les règles du mandat, les instructions d'ordres d'achat/de vente qui lui sont confiées, au moyen du talon réponse détaché de l'avis d'information (dans le cas d'un envoi courrier). XXXXXXXXXX exécute les instructions saisies par le Client sur le Site, lorsque l'opération sur titres le permet. Chaque ordre ou fraction d'ordre exécuté donne lieu au paiement d'une commission telle que mentionnée dans la Brochure Tarifaire, ainsi que des taxes et impôts mis à la charge du Titulaire.
Si XXXXXXXXXX ne reçoit pas d'instruction dans les délais prévus par l’opération, elle ne se substitue pas au Titulaire pour participer à cette opération et sa responsabilité ne sera pas engagée de ce fait. En l'absence d'instruction ou en cas d’instruction parvenue hors délai pour les offres publiques d'achat, d'échange ou de retrait (OPA, OPE, OPR), BOURSORAMA ne présente pas les titres à l'offre et, à défaut d'instruction spécifique correspondante figurant dans la notice AMF, laisse les titres subsister, en l'état, au compte du Titulaire. La responsabilité de XXXXXXXXXX ne sera pas engagée de ce fait.
Ordres de Bourse liés aux opérations sur titres :
Quelle que soit l'indication de cours figurant sur le talon Réponse (papier ou électronique), les ordres sont transmis sur le marché avec indication d'un cours "au marché". L'instruction donnée ne pourra être réalisée par XXXXXXXXXX qu'en fonction des possibilités du marché sur les titres concernés. Le cas échéant, XXXXXXXXXX peut décider de transmettre un ordre global regroupant l'ensemble des instructions individuelles des Titulaires de même sens concernant la même opération sur titres. Les espèces et/ou les titres obtenus en réponse à cet ordre global seront répartis proportionnellement aux quantités indiquées dans chaque instruction individuelle. Dans le cas où la quantité de titres obtenue ne permettrait pas de servir chaque Titulaire à hauteur de la quantité demandée, le Titulaire recevra une indemnité en espèces soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon les cas. Les quantités de droits ou de titres à acheter ou à
vendre sont déterminées en fonction du solde constaté sur le compte d’instruments financiers au moment de la réception et du traitement de l'instruction.
En conséquence, les quantités de titres ou de droits achetés ou vendus peuvent être différentes de celles indiquées sur l'avis d'information si des mouvements de titres ou de droits ont eu lieu du fait du Titulaire après l'émission de l'avis.
Comptabilisation :
En fonction des opérations, sous réserve de la législation et de la réglementation applicables et sauf cas particuliers décrits ci-dessous, le crédit des titres nouveaux et le débit des titres ou des droits anciens au Compte d’Instruments Financiers ont lieu dès le lendemain de la réception de l'instruction (si le compte espèces rattaché détient un solde suffisant pour réaliser l'opération). Le crédit ou le débit du compte espèces rattaché a lieu à la même date. Toutefois, pour les souscriptions à titre réductible (c'est à-dire sans présentation de droits) : le débit du compte espèces correspondant au montant de la souscription à titre réductible est effectué dès réception de l'instruction.
L'attribution définitive des titres reste soumise à l'application du barème de répartition publié entre deux et trois mois après la date officielle de l'opération. Les sommes rendues disponibles en cas de non-attribution seront remboursées à l'issue de ce délai et ne donneront pas lieu à paiement d'intérêts. Concernant les OPA, OPE, OPR, les titres à présenter sont rendus indisponibles dès réception de l'instruction de participation à l'offre. Toute autre instruction postérieure, telle que vente des titres en bourse, apport à une offre concurrente, virement, ne pourra être prise en compte que si elle est accompagnée d'une annulation expresse de la première instruction. Dans le cas où XXXXXXXXXX recevrait, le même jour, deux instructions différentes portant globalement sur un nombre de titres supérieur à l'avoir du Titulaire, ces instructions seraient considérées comme s'annulant réciproquement et les titres en cause ne seraient pas présentés à l'offre.
Cas des vendeurs à découvert :
Les Titulaires en position de vente à découvert n’ayant pas à donner d’instruction, ne sont pas prévenus personnellement comme les Titulaires en position d’achat. Les Titulaires en position de vente à découvert doivent procéder systématiquement à l'achat des droits détachables même si parfois ceux-ci ne cotent pas, et ce dans un délai d'un jour de bourse à compter de l'information de l'opération. À défaut, XXXXXXXXXX procèdera à la régularisation de la situation sur titres. Le Titulaire est de plein droit tenu de supporter tous les coûts pouvant résulter de la régularisation de la situation. L’attention des Titulaires en position de vente à découvert est attirée par XXXXXXXXXX sur le fait qu’une telle position, en cas d’OST, peut avoir des incidences qui ne peuvent pas toujours être anticipées, mais que le Titulaire accepte d’ores et déjà.
dernière assemblée en cas d'assemblées successives ayant le même ordre du jour.
12.4 Opérations sur titres à l'étranger :
Coupons et remboursements d'obligations :
Le paiement des coupons et le remboursement des obligations sont effectués après réception des fonds par XXXXXXXXXX dans un délai qui peut varier en fonction du (des) pays concerné(s).
Autres opérations sur titres :
Le Titulaire est avisé par les techniques d'information les mieux adaptées à des délais très brefs impartis pour réaliser les opérations annoncées souvent tardivement. Le Titulaire est informé que ses instructions ne seront transmises que dans la mesure où les frais relatifs à ladite opération n'excéderont pas la valeur des titres nouveaux à obtenir ou la valeur des droits à négocier. Les mouvements espèces et l'entrée des titres nouveaux sont effectués simultanément. Les titres restent indisponibles jusqu'à leur livraison effective à BOURSORAMA. Le Titulaire est avisé dès que ces titres deviennent disponibles.
Article 13 : Titres au nominatif
En application des dispositions de l'article R. 211-4 du code monétaire et financier, le Titulaire donne mandat à BOURSORAMA d'administrer les titres nominatifs inscrits en compte chez l'émetteur et reproduits sur le compte ouvert dans les livres de BOURSORAMA. XXXXXXXXXX effectuera tous les actes d'administration.
En revanche, XXXXXXXXXX n'effectuera d'actes de disposition que sur instruction expresse du Titulaire. XXXXXXXXXX pourra se prévaloir de son acceptation tacite pour certaines opérations sur titres conformément aux usages en vigueur. Les avis d'opéré et les relevés de compte concernant les instruments financiers nominatifs seront communiqués selon les modalités prévues pour l'ensemble des instruments financiers.
Article 14 : Garanties et Autorisation de prélèvement
14.1 Le Titulaire donne mandat à BOURSORAMA pour utiliser les instruments financiers ou espèces aux fins de règlement, d'une part du solde débiteur constaté lors de la liquidation d'office des positions et, d'autre part, de toute somme due à BOURSORAMA au titre des ordres transmis par le Titulaire.
14.2 Le Titulaire autorise irrévocablement BOURSORAMA à débiter tout compte espèces rattaché et/ou à vendre tout ou partie des instruments financiers figurant au Compte d'Instruments Financiers du Titulaire en cas de couverture insuffisante ou de solde espèces débiteur.
14.3 L'ensemble des instruments financiers et des espèces inscrits au(x) Compte(s) d'Instruments Financiers et au(x) compte(s) espèces rattaché(s) du Titulaire est affecté de plein droit à titre de garantie des engagements du Titulaire sur les marchés financiers.
14.4 Dans le cas où le Compte d’Instruments Financiers du Titulaire ferait apparaître un découvert en instruments
financiers pour quelque raison que ce soit, le Titulaire sera redevable à BOURSORAMA du coût du rachat des instruments financiers effectué par XXXXXXXXXX sur le marché pour couvrir le découvert en instruments financiers ainsi que toutes les conséquences financières liées à ce rachat.
Article 15 : Récapitulation des opérations enregistrées
15.1 Chaque information nouvelle (avis d'opéré, relevés trimestriels, relevé annuel des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers, relevés espèces, titres, comptes de liquidation, avis de prorogation...) relative au(x) Compte(s) d'Instruments Financiers et compte(s) espèces rattaché du Titulaire fait l'objet d'un avis de mise à disposition notifié par courriel (ou tout autre moyen). Le Titulaire reconnaît de manière expresse et non équivoque qu'il lui incombe une démarche active de se connecter au Site puis de se rendre dans la rubrique " Mes Documents " de son espace transactionnel sécurisé accessible via le Site et de consulter l'information. Sur demande expresse, le Titulaire pourra obtenir ces informations par voie postale, toutefois ce service exceptionnel sera facturé selon le tarif en vigueur. Le Titulaire peut consulter en permanence, dans son espace " Mes Documents ", l'intégralité (historique de deux mois plus le mois en cours) des documents relatifs aux opérations enregistrées sur son Compte Titres Ordinaire et son compte espèces rattaché (avis d'opéré, relevés de comptes, avis de prorogation, remboursement de coupons...). Ces documents peuvent être librement imprimés et/ou téléchargés.
15.2 L'avis d'opéré contient notamment les mentions suivantes :
• le jour de négociation,
• l’heure de négociation,
• le type d’ordre,
• l’identification de la plateforme d’exécution,
• l’identification de l’instrument,
• l’indicateur achat/vente,
• la nature de l’ordre s’il ne s’agit pas d’un ordre d’achat ou de vente,
• la quantité,
• le prix unitaire (lorsque l’ordre est exécuté par tranche, XXXXXXXXXX pourra informer le Client soit du prix de chaque tranche, soit du prix moyen. Dans ce dernier cas, le Client pourra, sur demande, recevoir une information sur le prix de chaque tranche),
• le prix total,
• le montant total des commissions et frais facturés et, sur demande du Client, leur ventilation par postes,
• en cas d'intervention sur un marché étranger : le taux de change éventuel ainsi que les frais annexes.
L'avis d'opéré est mis à disposition du Titulaire dans son espace " Mes Documents " ou lui est envoyé, sur sa demande expresse, par xxxx xxxxxxx (xxxxx de cet envoi figurant dans la Brochure Tarifaire) dans un délai de 24 heures, à compter du moment où XXXXXXXXXX est elle- même informée de l'exécution de l'opération.
Concernant les Warrants et Certificats, l’avis d’opéré est mis à disposition du Titulaire dans un délai maximum de 48 heures à compter du moment où XXXXXXXXXX est elle- même informée de l'exécution de l'opération.
Si le Titulaire s’aperçoit que la notification visée aux alinéas précédents adressée par XXXXXXXXXX n’est pas disponible dans son Espace Client, il est invité à l’en informer dans un délai de 72 heures à compter de l'exécution de l'ordre. XXXXXXXXXX lui adressera alors un nouvel avis d'opéré. En l’absence de réclamation de sa part dans un délai de 72 heures à compter de la réception
de la notification, toute opération mentionnée dans l’avis d’opéré ainsi que ses conditions d’exécution seront réputées approuvées par le Titulaire. Les réclamations doivent être formulées en utilisant le formulaire de réclamation en ligne, tel que prévu à l’article 22.1 du Titre I.
15.3 BOURSORAMA ne pourra être tenue pour responsable des conséquences préjudiciables résultant de l’absence de consultation par le Titulaire de ses avis d'opéré et de toute opération affectant son ou ses Comptes d’Instruments Financiers du fait de son absence de connexion au Site ou de consultation de ces avis " papiers ". De façon générale, il est convenu que tout mouvement, affectant le Compte d’Instruments Financiers, sera réputé approuvé par le Titulaire, en l'absence de réclamation de sa part dans un délai de huit jours. Les réclamations doivent être formulées conformément à l’article 22.1 du Titre I.
Par ailleurs, les documents fiscaux annuels seront mis à disposition du Titulaire sans frais sur le Site, et envoyés par courrier sur demande du Titulaire.
Article 16 : Fiscalité
Le Titulaire est informé que des impôts ou taxes sont susceptibles de s’appliquer et, que ces impôts et taxes seront à sa charge ou lui seront refacturés par XXXXXXXXXX, ce qu’il accepte.
Le Titulaire est informé qu’il relève de sa responsabilité d’informer XXXXXXXXXX de tout changement de son statut fiscal (résident fiscal français / non-résident fiscal français) dès que celui-ci survient et, le cas échéant de fournir les documents justificatifs adéquats et, que XXXXXXXXXX ne pourra être tenue responsable d’avoir appliqué la fiscalité afférente au statut fiscal d’origine du Titulaire dès lors que ce dernier ne l’a pas informée de l’évolution de ce statut.
Le Titulaire est également informé du fait que toutes les obligations fiscales résultant des opérations réalisées et des revenus perçus sont à analyser par lui au regard de la réglementation ‘notamment les éventuelles taxes liées à l’imposition sur la fortune immobilière).
16.1 BOURSORAMA communique chaque année au Titulaire soumis à la fiscalité française un Imprimé Fiscal Unique (" IFU "), document comprenant les informations nécessaires (montant des cessions effectuées au cours de l'année, plus ou moins-values réalisées et montant des dividendes) à la réalisation de la déclaration de revenus. Ce document est établi en fonction des éléments dont XXXXXXXXXX dispose et de ceux qui lui sont communiqués par le Titulaire sous sa seule responsabilité. En application de la réglementation, BOURSORAMA communique les données figurant sur l’IFU à l'Administration Fiscale.
A défaut d'indication, par l'établissement précédemment dépositaire du compte ou par le Titulaire, des prix de revient moyens pondérés des instruments financiers virés dans ses livres, BOURSORAMA sera fondée à considérer ce prix de revient comme nul.
16.2 Revenus de valeurs françaises pour les résidents fiscaux français : Les produits des placements à revenu fixe (revenus d’obligations et titres assimilés) et les produits des placements à revenu variable (dividendes et assimilés) sont soumis à l’impôt sur le revenu recouvré par voie de rôle, au taux forfaitaire prévu par la réglementation ou, sur option globale du contribuable sur sa déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ces produits sont crédités en compte après application de la fiscalité à la source imposée par la législation. Lors de
leur inscription en compte, ces produits sont soumis aux prélèvements sociaux prévus par la législation française et à un prélèvement à la source obligatoire non libératoire à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu.
Le prélèvement obligatoire prélevé par XXXXXXXXXX ouvre droit à un crédit d’impôt qui est imputable sur l’impôt sur le revenu dû par le Titulaire au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué par l’Administration fiscale.
En fonction de son revenu fiscal de référence, le Titulaire peut solliciter une demande de dispense de versement par XXXXXXXXXX du prélèvement forfaitaire non libératoire dû au titre des dividendes versés en cours d’année.
Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qui doit parvenir à BOURSORAMA avant le 30 novembre de l’année en cours pour une prise en compte au titre de l’année suivante. Dans cette déclaration sur l’honneur, le Titulaire indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établit au titre des revenus de l’année civile écoulée est inférieur aux seuils prévus par la législation applicable.
Cette déclaration est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elle est faite.
Les revenus de source étrangère peuvent par ailleurs subir une retenue à la source prélevée à l’étranger et imposée par la législation applicable dans l’Etat de leur source.
Lorsque la convention fiscale conclue entre la France et le pays étranger du siège de la société émettrice le prévoit, les revenus de source étrangère peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt conventionnel correspondant à l'impôt étranger prélevé à la source.
La réduction ou la suppression de l'impôt à la source étranger prend la forme d'une exonération ou d'une récupération totale ou partielle. En cas d'exonération partielle, le revenu est crédité déduction faite de l'impôt à la source au taux fixé par la convention fiscale, avec, le cas échéant, attribution du crédit d'impôt correspondant. En cas d'exonération totale, le revenu est crédité intégralement ; il n'y a pas de crédit d'impôt, sauf exception.
Concernant les revenus de source allemande, autrichienne, belge et suisse (liste indicative susceptible d’évolution), les demandes sont engagées automatiquement par BOURSORAMA selon la procédure fixée par la convention fiscale signée entre la France et le pays concerné.
Dans tous les cas, dans le cadre de ce mandat, le Client :
· certifie que le produit des titres a été encaissé pour son compte propre ;
- s’engage à fournir les coordonnées du centre des impôts dont il dépend et à signaler à BOURSORAMA tout changement de domicile ainsi que l’adresse du centre des impôts dont il dépendrait suite à ce changement ;
- est informé que XXXXXXXXXX n’engage les demandes de récupérations qu'à condition que le montant à restituer soit supérieur à un montant minimum par pays (variable selon les pays) ;
- est informé que ce minimum, ainsi que la commission prélevée par XXXXXXXXXX sur le montant restitué, lui sont communiqués sur demande.
S’agissant spécifiquement :
- des récupérations sur la Suisse, le Client certifie qu’il ne possède pas d’établissement stable dans ce pays, qu’il n’est pas membre d’une société Suisse en nom collectif ou en commandite, qu’il n’est pas ayant droit dans une succession n’ayant pas fait l’objet d’un partage d’une personne ayant eu son dernier domicile en Suisse et qu’il s’agit de positions propres de titres qui n’ont pas fait l’objet d’un prêt de titres au moment des échéances.
- des récupérations sur l’Autriche, le Client certifie qu’il ne possède pas d’établissement stable en Autriche, qu’il n’est pas associé d’une société Autrichienne et que les placements de capitaux concernés n’ont pas été souscrits sur la base d’un contrat (ou autre type d’accord) en vertu duquel ces actifs doivent être revendus ou transférés.
Le compte du Client est crédité par XXXXXXXXXX du montant restitué par les autorités fiscales étrangères, déduction faite de la commission perçue par XXXXXXXXXX et, le cas échéant, des frais facturés par les intermédiaires auxquels BOURSORAMA ou les services fiscaux étrangers peuvent avoir recours afin d’obtenir la récupération d’impôt ou la réduction ou suppression de l’impôt à la source.
Le mandat donné à BOURSORAMA pour l’application des conventions internationales est établi à l’attention exclusive du Client. La résiliation de Convention, la clôture du compte, ou le décès du Client entraîne la révocation immédiate du mandat. Il appartient au Client ou à ses ayant droits d’effectuer toute demande de récupération à compter du jour où la révocation du mandat a produit ses effets.
- à l’impôt sur le revenu (par voie de déclaration) dès le 1er euro au taux forfaitaire prévu par la réglementation ou, sur option globale du contribuable sur sa déclaration de revenus, au barème progressif. Lorsque cette option pour l’imposition au barème progressif est exercée, le Client peut bénéficier, sous certaines conditions tenant à la nature des titres cédés, à leur date d’acquisition (avant le 01/01/18) et à leur durée de détention, d’un abattement sur l’assiette d’imposition de la plus-value, et
- aux prélèvements sociaux dès le 1er euro quel que soit le montant des cessions.
Pour les valeurs mobilières cotées négociées au comptant, le calcul des plus-values est déterminé en date de négociation mais le fait générateur de l’imposition est la date de transfert de propriété, c’est-à-dire la date de dénouement effectif de l’opération (soit deux jours de bourse après l’exécution de l’ordre).
Par conséquent :
- pour les négociations effectuées sur ces valeurs dans les deux derniers jours de bourse de l’année (n), le transfert de propriété n’intervient que l’année suivante (n+1). Il en résulte que ces ventes sont prises en compte dans le montant global des cessions de l’année suivante (n+1) et leur imposition est, le cas échéant, effectuée au titre de l’année suivante (n+1).
- en cas de décès du Client entre la vente de ces valeurs (J) et le transfert de propriété à l’acheteur (J+2), la cession est imputable aux héritiers qu’elle ait eu lieu sur un Plan d’Épargne en Actions (PEA/PEA-PME) ou sur un Compte Titres Ordinaire.
Lors de l'inscription en compte de titres non cotés ou de titres cotés précédemment inscrits au nom du Client chez un autre teneur de compte, ou de titres virés par un tiers (succession, donation ou cession à titre onéreux), XXXXXXXXXX enregistre le prix et l’année d’acquisition communiqués par l’établissement émetteur du virement de titres.
En cas de désaccord, il appartient au Client de communiquer sous sa responsabilité à BOURSORAMA le prix effectif et l’année d'acquisition des titres à retenir dans un délai d’un mois qui suit la réception de l’avis d’entrée de titres, étant entendu que celui-ci doit pouvoir être justifié à l'administration fiscale ; celle-ci a précisé qu'à défaut pour un contribuable de pouvoir justifier d'un prix de revient, celui-ci sera réputé égal à zéro.
En cas de virement de titres à un tiers, il appartient au Client de communiquer sous sa responsabilité à XXXXXXXXXX s'il s'agit ou non d'une cession à titre onéreux ainsi que, le cas échéant, le prix de cession.
Le Client est informé que pour les plus-values réalisées sur les valeurs étrangères, les réglementations locales peuvent imposer l’application d’une taxe ou d’une retenue. Dans cette hypothèse, le produit de la cession est crédité au compte du client sous déduction de ce montant.
16.3 Revenus des non-résidents fiscaux français : XXXXXXXXXX attire l’attention du Client sur le fait que le statut de non-résident fiscal français (au sens de la réglementation française) peut avoir des conséquences fiscales importantes sur ses placements, revenus et gains. Toutes les obligations fiscales résultant des opérations réalisées et des revenus perçus sur le compte par un non- résident fiscal sont à analyser par celui-ci au regard de la réglementation de son Etat de résidence (notamment les éventuelles taxes liées aux transactions). Dans ce cadre, XXXXXXXXXX invite le Client à se renseigner auprès des autorités fiscales de son Etat de résidence.
16.4 Réglementation Qualified Intermediary (« QI ») : En application de la réglementation QI, le Client contribuable américain au sens de la législation américaine et souhaitant détenir des valeurs américaines, doit obligatoirement remplir et remettre à BOURSORAMA le formulaire US « Form W-9 » le plus récent dans lequel il doit notamment indiquer son numéro d’identifiant fiscal américain (TIN).
A défaut, le Client ne sera pas habilité à détenir de titres émis par une société émettrice dont le siège social est localisé sur le territoire des États-Unis d’Amérique dont les revenus seraient déclarables en vertu de la réglementation QI. Dans l’hypothèse où il détiendrait de tels titres sans avoir préalablement remis le formulaire US « Form W-9 » (par exemple suite à un changement de résidence fiscale), il mandate expressément et irrévocablement BOURSORAMA pour procéder à la vente desdits titres. L’ensemble des frais et le cas échéant des impôts liés à cette vente quels qu’en soient la nature et la source seront supportés par le Client.
XXXXXXXXXX ne saurait être responsable des conséquences liées à ces cessions réalisées sur mandat du
Client et en vue de se conformer à la réglementation américaine applicable en France par XXXXXXXXXX en raison de la conclusion du contrat d’intermédiaire qualifié (« Qualified Intermediary ») avec l’administration fiscale américaine.
Article 17 : Déclaration de soupçon d’abus de marché
XXXXXXXXXX est tenue de déclarer à l’AMF, dans les conditions précisées par son Règlement Général, toute opération dont elle aurait des raisons de suspecter qu’elle pourrait constituer une opération d’initié ou une manipulation de cours.
Article 18 : Secret professionnel
Le Titulaire autorise expressément BOURSORAMA à communiquer aux autorités judiciaires, administratives ou fiscales étrangères qui en feraient la demande ou qui auraient droit à se voir transmettre automatiquement ces informations, conformément à la réglementation applicable, son identité, les titres qu’il détient, le montant des revenus perçus et des cessions réalisées et, le cas échéant, ses adresses postale et électronique, et son statut de résidence fiscale.
Le Client est informé que ces autorités peuvent imposer des obligations à BOURSORAMA qui ne peut s’y soustraire. A défaut de communication des informations, le Titulaire est averti que ces autorités peuvent adopter des sanctions et notamment décider la vente d’office des titres. La responsabilité de XXXXXXXXXX ne peut être recherchée de ce fait en cas de refus du Client de communiquer les informations demandées.
CHAPITRE 2 : LE COMPTE-TITRES ORDINAIRE
Article 1 : Présentation du Compte Titres Ordinaire
Le compte titres ordinaire (ci-après le « Compte Titres Ordinaires ») est un compte de titres financiers destiné principalement aux investissements sur les actions françaises et étrangères (Europe et Etats-Unis), les warrants, les trackers, les obligations, les bons de souscription et les certificats.
Article 2 : Ouverture
Le Compte Titres Ordinaire donne lieu à l'ouverture d'un compte espèces et d'un compte de titres financiers spécifiques au nom du Titulaire, distincts par leur numéro de tout autre compte espèces ou d’instruments financiers de leur Titulaire.
Article 3 : Ordres sur titres éligibles au Service à Règlement Différé
Le Titulaire peut, si BOURSORAMA l'accepte, transmettre des ordres avec Service à Règlement et livraison différés (SRD) dans le respect des articles 516-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, des règles d'organisation et de fonctionnement des marchés sur lesquels de tels ordres seront éligibles, des textes d'application pris par l’Autorité des Marchés Financiers, Euroclear France et Euronext Paris et en fonction de la liste des valeurs consultable sur le Site arrêtée par XXXXXXXXXX.
3.1 Définition – Mécanisme : L'ordre avec Service à Règlement et livraison différés (OSRD) est un ordre dont le règlement des espèces et la livraison des titres financiers sont différés jusqu'au dernier jour de bourse du mois. Un tel ordre peut être transmis et exécuté jusqu'au jour dit de "liquidation générale" qui est le quatrième jour de bourse avant la fin du mois. La "période de liquidation" d'une
liquidation finissante débute le jour de la liquidation générale et se termine le dernier jour de bourse du mois par la livraison des titres et le règlement des capitaux. La "liquidation" est le délai qui commence le troisième jour de bourse avant la fin d'un mois et se termine le jour de la liquidation générale du mois suivant. La "période de différé" est l'intervalle compris entre la date de négociation et le dernier jour de bourse du mois.
Dans le cas d'un ordre d'achat avec SRD, le Titulaire transmet son ordre à XXXXXXXXXX qui le retransmet à un négociateur qui l’exécute sur le marché en faisant l'avance des espèces nécessaires à son règlement. Dès l'exécution de l'ordre, le négociateur devient propriétaire des titres financiers, et le reste pendant la période de différé. Le dernier jour de bourse du mois, le négociateur livre les titres financiers à BOURSORAMA et BOURSORAMA règle les espèces.
Simultanément, à cette même date, BOURSORAMA crédite les titres financiers au compte de titres financiers du Titulaire et débite son compte espèces rattaché du montant net de l'achat.
Dans le cas d'un ordre de vente avec SRD, le Titulaire transmet son ordre à XXXXXXXXXX qui le retransmet à un négociateur qui l’exécute sur le marché en faisant l'avance des titres financiers qui en sont l'objet. Dès l'exécution de l'ordre, le négociateur devient propriétaire des espèces et le reste pendant la période de différé. Le Titulaire demeure propriétaire des titres financiers vendus entre la date de la vente et le dernier jour de bourse du mois, si lesdits titres financiers étaient inscrits à son compte de titres financiers au moment de la vente. Dans le cas où la vente avec SRD porte sur des titres financiers achetés avec SRD pendant la même liquidation, le Titulaire n'est pas propriétaire desdits titres financiers. Le dernier jour de bourse du mois, le négociateur règle le montant de la vente à BOURSORAMA et BOURSORAMA livre les titres financiers.
Simultanément, à cette même date, BOURSORAMA crédite le compte espèces rattaché du Titulaire du montant net de la vente et débite son compte des titres financiers vendus. Sous réserve de la faculté visée à l'article 3.3 ci- dessous, le Titulaire peut pendant la liquidation effectuer plusieurs opérations d'achat ou de vente avec SRD sur les mêmes titres financiers. Seul le solde de ces opérations sera réglé et livré à la fin de la période de différé.
3.2 Titres financiers éligibles au SRD : Les titres financiers concernés sont ceux désignés selon les règles de marché. En cas d'offres publiques (OPA, OPE ou OPR), ou lorsque les conditions du marché l'exigent, Euronext Paris peut suspendre le recours à la procédure de l'OSRD sur un titre financier ou la supprimer définitivement.
3.3 Refus ou limitation de l'OSRD : L'acceptation d'un OSRD implique de la part du négociateur qu'il fasse une avance d'espèces ou de titres, selon le cas. En raison du risque de crédit qu'il supporte, ou de l'impossibilité de se procurer les titres financiers nécessaires, le négociateur, de même que BOURSORAMA en sa qualité de ducroire du Titulaire, peut refuser un OSRD d'achat comme un OSRD de vente, et ce, en application des règles de fonctionnement d'Euronext Paris.
L’autorisation de transmission d’ordres avec SRD peut être refusée ou retirée au Client à tout moment par XXXXXXXXXX.
Par mesure de sécurité, XXXXXXXXXX pourra décider de limiter le montant maximum des positions globales détenues au SRD sur un même compte ou pour un même Titulaire, ce que ce dernier accepte expressément.
XXXXXXXXXX pourra également limiter le montant des positions détenues sur les valeurs éligibles au SRD Long Only sur un même compte. Ces plafonds d'investissement au SRD pour chaque valeur Long Only sont consultables sur le Site depuis l’accès du Client dans les rubriques
« Couverture » et « Reports/SRD ».
3.4 Particularité d’un OSRD de vente : Compte tenu de la particularité d'un OSRD de vente, XXXXXXXXXX peut exclure à tout moment certains titres financiers de la vente à découvert, et ce en raison notamment de leur nature (ex : valeurs essentiellement nominatives) ou lorsque le marché du « prêt-emprunt de titres » ne dispose pas de titres en quantité suffisante.
Dans cette hypothèse, XXXXXXXXXX informe à J (jour J) par voie électronique, téléphonique ou par tout autre moyen, le Titulaire détenteur de position(s) vendeuse(s) sur le(s) titre(s) concerné(s), de l’obligation d’acheter ses positions et/ou d’annuler ses ordres en cours sans délai. A défaut d’intervention ou si le Titulaire est injoignable, XXXXXXXXXX pourra procéder au rachat automatique de la position et/ou à annuler, aux frais et risques du Titulaire, les ordres en cours concerné. Dans une telle situation, tout ou partie de la position pourra être rachetée par XXXXXXXXXX à compter de J+1 à tout moment de la journée. Le Titulaire en est informé par tout moyen.
3.5 Prorogation : Sous réserve de l'exercice de la faculté visée à l'article 3.3, le Titulaire engagé par l'exécution d'un OSRD peut, transmettre ses instructions de prorogation jusqu'à la clôture de la séance du jour de la liquidation générale. XXXXXXXXXX procédera systématiquement à la prorogation des positions à la vente et à l’achat.
Par ailleurs, XXXXXXXXXX peut refuser toute instruction de prorogation à sa seule discrétion, par exemple si la valeur n’est plus éligible au SRD. La prorogation consiste, juridiquement, pour le Titulaire, dans le cas d'un OSRD à l'achat, en une vente au comptant sur la liquidation finissante, liée à un nouvel achat avec SRD sur la liquidation suivante. Inversement, dans le cas d'un OSRD à la vente, la prorogation consiste en un achat au comptant sur la liquidation finissante et une vente avec SRD sur la liquidation suivante. La prorogation d'un OSRD donne lieu, le dernier jour de la période de différé, au versement ou au prélèvement sur le compte espèces rattaché du Titulaire par BOURSORAMA pour le compte du négociateur, d'une somme représentant la différence entre la valorisation de la position au cours de négociation auquel s’ajoute les frais de courtage tels qu’indiqués dans la Brochure Tarifaire et sa valorisation au cours de prorogation, tel que défini par Euronext Paris.
3.6 Couvertures en SRD : En application des règles édictées par l’AMF (articles 315-11 et suivants du Règlement Général de l’AMF) et des règles propres à BOURSORAMA consultables sur le Site, BOURSORAMA exige du Titulaire la constitution d'une couverture en espèces et/ou en titres financiers. A défaut de constitution préalable d'une telle couverture l'ordre est automatiquement refusé. L’AMF peut à tout moment, sur tout ou partie des titres financiers éligibles à l'OSRD exiger des taux de couvertures supérieurs. Ces majorations prennent effet deux jours après la publication de l'avis de modification par l’AMF. XXXXXXXXXX peut exiger, à tout moment, une couverture supérieure au montant minimum imposé par l’AMF. Dans ce cas, la majoration prendra effet
: dans un délai minimum de 1 (un) jour de bourse suivant la mise en ligne de l'information sur le Site.
La liste des titres acceptés en couverture par XXXXXXXXXX est consultable sur le Site. XXXXXXXXXX pourra, par ailleurs, exiger la constitution d'une couverture exclusivement en espèces pouvant aller jusqu'à la totalité de l'engagement à terme du Titulaire. Le
Titulaire autorise expressément BOURSORAMA à virer les sommes correspondant à chaque opération de tout compte espèces rattaché créditeur ouvert chez elle à son nom, sur un compte spécial, indisponible et non productif d'intérêts.
Le Titulaire s'engage à suivre et contrôler quotidiennement sa couverture afin de maintenir constamment une couverture globale disponible et suffisante pour satisfaire aux dispositions réglementaires précitées et aux règles propres à BOURSORAMA. Faute du respect de cette règle, XXXXXXXXXX met en demeure, par tout moyen (directement sur le Site ou par téléphone, ou par courriel, ou tout autre), le Titulaire d'avoir à compléter ou reconstituer la couverture dans le délai d'un jour d'ouverture du marché. A défaut de complément ou de reconstitution de la couverture dans le délai requis, BOURSORAMA aura le droit d'opérer, à son choix, sur les engagements d'OSRD du Titulaire sans qu'il soit besoin d'une autre mise en demeure préalable, les réductions nécessaires sur les engagements du Titulaire pour retrouver une couverture suffisante. Les frais de courtage auxquels donnerait lieu l'exécution desdits engagements d'OSRD seront à la charge du Titulaire.
XXXXXXXXXX pourra vendre ou faire racheter les titres financiers affectés en couverture, en quantité suffisante pour couvrir les sommes dues par le Titulaire au titre de ses OSRD. XXXXXXXXXX est seule juge du choix des titres financiers à réaliser et sa responsabilité ne sera pas engagée de ce fait. De plus, en fonction des conditions de liquidité des titres à céder ou à racheter BOURSORAMA pourra être conduit à procéder à la réalisation en plusieurs fois. En cas de couverture en titres financiers, il est entendu qu'en cas de vente ou de rachat de titres financiers, XXXXXXXXXX pourra s'appliquer le prix de vente ou le montant du rachat à concurrence des sommes qui lui seront dues. En cas de couverture en espèces, le paiement sera opéré par voie de compensation entre le montant des sommes dues à BOURSORAMA au titre des OSRD du Titulaire et les sommes constituant la couverture. Toute couverture en titres financiers ou en espèces, devra être considérée comme représentant le paiement anticipé des sommes dont le Titulaire pourrait être redevable à BOURSORAMA à raison de ses OSRD.
En cas d'avertissement sur la situation de tout ou partie des engagements du Titulaire, BOURSORAMA aura la faculté de prélever sur le compte espèces rattaché du Titulaire une pénalité forfaitaire telle que mentionnée dans la Brochure Tarifaire.
3.7 Opérations sur titres : Les conditions sont déterminées par les règles du marché et précisent notamment les droits respectifs des acheteurs et des vendeurs.
3.8 Information du Titulaire et comptabilisation : Pour ses opérations exécutées avec SRD, le Titulaire reçoit un avis d'opéré pour chaque opération et un compte de liquidation après la clôture de la liquidation mensuelle. En cas d'opération unique au cours d'une liquidation, l'avis d'opéré tient lieu de compte de liquidation. Les titres et les espèces sont comptabilisés le dernier jour ouvré du mois.
3.9 Tarification : En rémunération de la garantie apportée par XXXXXXXXXX en sa qualité de ducroire du Titulaire lors des opérations de règlement et livraison des OSRD pendant la période de différé, XXXXXXXXXX prélèvera une commission spécifique, telle que spécifiée dans le relevé de liquidation et la Brochure Tarifaire.
A ces commissions s'ajoutent les commissions ordinaires de réception, de transmission et de traitement des ordres de bourse, tels que mentionnées dans la Brochure Tarifaire. CHAPITRE 3 : LES PEA ET PEA-PME
Le présent Chapitre est régi par les dispositions des articles L.221-30 à L.221-32-3 du code monétaire et financier ( voir en Xxxxxx XXX) relatives au Plan d'Epargne en Actions
(PEA) et au Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), ainsi que par celles des articles 150-0 A, 150-0 D, 157, 200-A et 1765 du code général des impôts (voir en Xxxxxx XXX). Toute évolution légale et réglementaire lui sera applicable dès son entrée en vigueur et pourra donner lieu à des mises à jour de son contenu.
Section 1 : Dispositions communes aux PEA et PEA- PME
Article 1 : Ouverture
Le PEA ou PEA-PME donne lieu à l'ouverture d'un compte espèces et d'un compte de titres financiers spécifiques au nom du Titulaire du PEA ou PEA-PME, distincts par leur numéro de tout autre compte espèces ou d’instruments financiers de leur Titulaire. La date d'ouverture fiscale du PEA ou PEA-PME est la date d'enregistrement du premier versement sur compte espèces.
Article 2 : Titres non cotés
Afin d’être pris en charge, tout dossier de souscription ou de cession de titres non cotés doit être réceptionné complet par Xxxxxxxxxx au moins deux jours ouvrés avant la date de fin de l’opération. Dans le cas contraire Xxxxxxxxxx se réserve le droit de refuser le dossier.
Tout dossier de souscription de titres non cotés doit être de 500 euros minimum.
Article 3 : Avantages fiscaux
Sous réserve de retraits effectués durant les 5 premières années, le Titulaire bénéficie d'avantages fiscaux.
Les produits et plus-values que procurent les placements effectués sur le plan ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu (à l'exception des prélèvements sociaux).
Pour les titres de sociétés non admises sur un marché réglementé (ou sur un système multilatéral de négociation (MTF)), les produits ne sont exonérés que dans la limite annuelle de 10 % du montant de ces placements. Cette limite ne s'applique pas à l'exonération des plus-values de cession.
Article 4 : Fiscalité des retraits
• Retraits avant la fin de la 5ème année : Il y a liquidation du PEA ou PEA-PME et imposition (selon le taux spécifique d’imposition) des gains dès le premier euro.
Les pertes constatées en cas de clôture du PEA ou du PEA- PME avant la fin de sa 5ème année sont imputables sur les plus-values de même nature de l’année ou des 10 années suivantes.
• Retraits après la 5ème année : Le PEA ou PEA-PME peut continuer à fonctionner (arbitrages possibles, encaissement des revenus, le tout en exonération d'impôt). Les retraits sont possibles en franchise d'impôt, à l'exception des prélèvements sociaux, perçus par XXXXXXXXXX et reversés au Trésor Public.
Les pertes constatées en cas de clôture du PEA ou du PEA- PME après la fin de sa 5ème année sont imputables sur les plus-values de même nature de l’année ou des 10 années suivantes à condition que tous les titres du PEA aient été cédés avant la clôture de celui-ci.
Article 5 : Régularisation des PEA et PEA-PME débiteurs
Lors de la constatation d’un PEA ou PEA-PME débiteur, BOURSORAMA en informe le Client pour régularisation du débit. Dans un délai de 1 jour suivant cette information et sans action du Client, XXXXXXXXXX procèdera au crédit, via un virement d’un autre compte du titulaire du PEA ou PEA-PME détenu dans les livres de XXXXXXXXXX, de la somme requise.
Si les fonds ne sont pas disponibles sur un compte annexe, XXXXXXXXXX procèdera à la cession de titres détenus sur le PEA ou PEA-PME.
En cas d’impossibilité de procéder à la régularisation du PEA ou PEA-PME, XXXXXXXXXX procèdera à la clôture de ce dernier sans autre prévention.
Article 6 : Durée
Le PEA ou PEA-PME est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Clôture
7.1 L'inobservation de l'une des conditions prévues pour l’application des articles L. 221-30 à L. 221-32-3 du Code monétaire entraîne la clôture du PEA ou PEA-PME à la date où le manquement a été commis. Les cotisations d’impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles. Les incidences fiscales sont identiques à celles d'un retrait, sous réserve de l'exigibilité d'intérêts de retards et d'éventuelles sanctions en cas de mauvaise foi. Lors de la clôture, les titres et les espèces sont virés aux Comptes Titres Ordinaires du Titulaire. Si le Client ne détient que des espèces, celles-ci seront virées sur le compte bancaire BoursoBank du Client. Si le Client ne détient pas de Compte Titres Ordinaire, il devra en ouvrir un au préalable.
7.2. Le PEA ou PEA-PME est clôturé en cas de saisie. Si, une fois que le créancier est désintéressé, il reste des espèces et/ou des titres, un Compte-titres ordinaire sera automatiquement ouvert au nom du client afin d’y affecter ses espèces etses titres. Si le Client ne détient que des espèces, celles-ci seront virées sur le compte bancaire BoursoBank du Client.
7.3 En cas de décès, de transfert de résidence hors de France dans un Etat ou Xxxxxxxxxx non coopératif au sens de la législation fiscale, ou de rattachement à un autre foyer fiscal détenant déjà un PEA, le compte PEA ou PEA-PME du Titulaire est obligatoirement clôturé et les gains ne sont pas imposés à l'exception des prélèvements sociaux pour les clôtures intervenant après 5 ans.
Si le Client détient l’intégralité ou une partie de son PEA en profilé, il devra procéder au Rachat Total de la partie Profilée avant de pouvoir clôturer son PEA.
Article 8 : Transfert vers un autre établissement
Le Titulaire peut transférer, sans conséquences fiscales, son PEA ou PEA-PME (titres et espèces) dans les livres d’un autre organisme habilité.
Le transfert de titres ne pourra s’opérer qu’après transmission du RIB du compte destinataire. Les formalités de transfert de compte s’effectuent directement auprès de l’organisme destinataire. Les frais de transfert sont mentionnés dans la Brochure Tarifaire. Ces frais seront prélevés sur le compte bancaire BoursoBank du Client.
Si le Client détient l’intégralité ou une partie de son PEA en profilé, il devra procéder au Rachat Total de la partie Profilée avant de pouvoir transférer son PEA.
Section 2 : LE PEA Article 1 : Souscription
Toute personne physique majeure, fiscalement domiciliée en France, quelle que soit sa nationalité, ainsi que toute personne physique majeure rattachée au foyer fiscal d’un de ses parents peut ouvrir un PEA.
Chaque personne physique ou chacun des époux, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soumis à imposition commune ne peut être Titulaire que d'un PEA (deux PEA maximum par foyer fiscal). Chaque plan n'a qu'un seul Titulaire ; un plan détenu conjointement n'est pas autorisé.
Le Titulaire du PEA, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne devront pas, pendant la durée du PEA, détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au PEA ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du PEA.
Le client pourra détenir un PEA en gestion libre et/ou avec une part en gestion profilée, tel que prévu à la Section 3 ci- dessous.
Article 2 : Versements
2.1 Afin de pouvoir ouvrir un PEA, un versement minimum initial de 10€ est nécessaire.
2.2 Le Titulaire du PEA effectue, sous son entière responsabilité, des versements en numéraire dans une limite de 150 000 euros sur son compte espèces. En revanche, lorsque le Titulaire du PEA détient également un PEA-PME, la somme des versements sur le PEA et le PEA- PME ne doit pas dépasser un plafond de 225 000 euros. Le Titulaire du PEA encore rattaché fiscalement à l’un de ses parents peut effectuer des versements en numéraire dans une limite de 20 000 euros sur son compte espèces. Le Titulaire doit s’assurer du respect de ces plafonds. En cas de non-respect, il est passible d’une amende égale à 2% du montant des versements surnuméraires.
Dans ces limites il n'y a pas de montant minimum ou maximum par versement.
Les revenus, avoirs fiscaux et crédits d'impôt des placements effectués dans le cadre du PEA, doivent demeurer investis dans le PEA et sont versés au compte espèces PEA et peuvent être eux-mêmes investis en Titres Eligibles. Ces revenus et la valorisation des titres ne s'imputent pas sur les plafonds décrits ci-dessus. Quels que soient les investissements, le Titulaire doit veiller à ce que le solde de son compte espèces soit toujours créditeur. Les sommes déposées sur le compte espèces ne donnent pas lieu à rémunération.
Article 3 : Investissements en titres éligibles
Le Titulaire gère lui-même les sommes versées dans le PEA. Il procède, sous sa responsabilité, à leur investissement en titres éligibles (ci-après " les Titres Eligibles ") c'est-à-dire en titres énumérés à l’article L.221- 31 du Code monétaire et financier auquel il est renvoyé pour de plus amples détails.
Les principaux Titres Eligibles sont :
• les actions (à l’exception des actions de préférence), certificats d’investissement de sociétés cotées ou non cotées, certificats coopératifs d’investissement, les parts de société à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent à celui des sociétés à responsabilité
limitée et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47- 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
• les actions et parts d’OPC établis en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion qui emploient plus de 75
% de leurs actifs en Titres Eligibles mentionnés au paragraphe précédent.
Les ventes ou achats à découvert sont interdits.
Le Client est avisé que Xxxxxxxxxx est en droit de refuser l’inscription en compte de certains titres éligibles, tels que les FCPR, sans avoir à en justifier, et cela notamment pour des raisons réglementaires ou si elle considère que les modalités de circulation ou d’inscription desdits instruments financiers ne sont pas compatibles avec les règles de fonctionnement et de sécurité qu’elle a mis en place.
Article 4 : Opérations sur titres donnant lieu à l'attribution ou à la souscription de titres non éligibles
4.1 Certaines opérations sur titres ou circonstances particulières peuvent donner lieu à l'échange de Titres Eligibles contre des titres non éligibles, à l'attribution de titres non éligibles ou à la souscription de titres non éligibles. XXXXXXXXXX informe le Titulaire et exécute ses instructions selon les modalités visées à l'article 8 du Chapitre 1 du présent Titre.
Dans le cas où le Titulaire ne répondrait pas dans les délais admis par l'administration fiscale à compter de l'inscription des titres non éligibles au compte-titres PEA, le Titulaire donne irrévocablement mandat à BOURSORAMA :
• d'ouvrir au nom du Titulaire un Compte Titres Ordinaire dans le cas où ce dernier n'aurait pas déjà été ouvert,
• de virer les titres non éligibles au Compte Titres Ordinaire du Titulaire,
• de débiter le compte espèces rattaché au Compte Titres Ordinaire d'un montant égal à la valeur des titres non éligibles virés au Compte Titres Ordinaire et de créditer le compte espèces associé au PEA de ce montant.
4.2 Dans le cas d’opérations sur titres avec détachement de droits préférentiels de souscription ou bons de souscription non éligible au PEA, le Titulaire donne, sans délai, mandat irrévocable à BOURSORAMA :
• d'ouvrir sans frais en son nom un Compte Titres Ordinaire dans le cas où ce dernier n'aurait pas déjà été ouvert,
• de virer sans frais les droits ou les bons de souscription non éligibles au Compte Titres Ordinaire du Titulaire.
Le Titulaire en sera informé dans les meilleurs délais par XXXXXXXXXX.
Article 1 : Présentation du PEA Profilé
Le PEA Profilé est une part du PEA investie en totalité dans un seul fonds (ci-après le « Fonds »), en fonction d’un profil d’investisseur sélectionné par le Client parmi les quatre suivants (le « Profil ») :
i. PEA Profil Prudent
L’objectif de gestion du Fonds est d’offrir une performance annualisée supérieure à celle de l’€STR Capitalisé, après prise en compte des frais courants, sur un horizon de placement recommandé à 2 ans.
ii. PEA Profil Equilibre
L’objectif de gestion du Fonds est d’offrir une performance annualisée supérieure à celle d’un indice composite représenté à 50% de l’indice Eurostoxx 50 NR et à 50% de l’€STR Capitalisé, après prise en compte des frais courants, à partir d’une sélection d’OPC éligibles au PEA, sur un horizon de placement recommandé à 5 ans.
iii. PEA Profil Dynamique
L’objectif de gestion du Fonds est d’offrir une performance annualisée supérieure à celle d’un indice composite représenté à 80% de l’indice Eurostoxx 50 NR et à 20% de l’€STR Capitalisé, après prise en compte des frais courants, à partir d’une sélection d’OPC éligibles au PEA, sur un horizon de placement recommandé à 5 ans.
iv. PEA Profil Offensif Responsable
L’objectif de gestion du Fonds est d’offrir une performance annualisée supérieure à celle du marché des actions européennes représenté par l’indice composé à 90% de l’indice Eurostoxx 50 NR et à 10% de l’€STR Capitalisé, après prise en compte des frais courants, à partir d’une sélection d’OPC, tout en respectant une approche responsable intégrant des critères ESG, sur un horizon de placement recommandé à 5 ans.
Le Titulaire déterminera son Profil investisseur grâce au questionnaire en ligne, conformément ou non, selon son choix, à la recommandation faite par XXXXXXXXXX.
Article 2 : Conseil et évaluation du Client
2.1 Dans le cadre du PEA Profilé, BOURSORAMA fournit au Client un conseil qualifié de non indépendant, ce qui signifie que ce conseil porte sur l’acquisition ou la vente de produits financiers conçus ou émis par des entités (« Producteurs ») avec lesquelles XXXXXXXXXX est contractuellement liée ou a signé une convention de partenariat. Cette gamme de produits est suffisamment étendue pour répondre à l’ensemble des besoins du Client.
A ce titre, BOURSORAMA, est amenée à percevoir des Producteurs des rémunérations et avantages en conformité avec les exigences règlementaires concernées.
2.2 La recommandation de BOURSORAMA est fondée sur l’analyse de la situation financière du Client, son appétence au risque, ses objectifs d’investissement, sa connaissance et son expérience en matière d’investissement, ainsi que ses préférences en matière d’investissement durable sur la base des informations renseignées par le Titulaire dans son Espace Client (rubrique « Profil d’investisseur ») et du marché cible desdits instruments.
A ce titre, le Client est tenu de communiquer à BOURSORAMA des informations exactes et actualisées sur sa situation personnelle et patrimoniale, son appétence au risque et sur ses objectifs d’investissement permettant à BOURSORAMA de s’assurer au mieux que les services et instruments financiers qu’elle recommande correspondent au mieux aux besoins du Client. En l’absence d’informations suffisantes, XXXXXXXXXX s’abstiendra de fournir un conseil au Client.
Le Client s’engage à informer BOURSORAMA via son espace personnel en cas de changement de sa situation. En cas de changement de situation du Client porté à la connaissance de XXXXXXXXXX par tous moyens, celle-ci pourra effectuer une nouvelle évaluation.
XXXXXXXXXX s’engage à évaluer au minimum une fois par an l’adéquation entre la situation, les besoins du Client, et les instruments financiers qu’il détient, afin d’améliorer le service fourni.
Article 3 : Ouverture du PEA Profilé
3.1 Ne peuvent ouvrir un PEA Profilé que les Titulaires d’un PEA.
3.2 Un premier versement d’un montant de 100€ doit être effectué pour toute ouverture d’un PEA Profilé. Ce montant sera automatiquement et en totalité investi sur le Fonds sélectionné en fonction du Profil.
3.5 À l’ouverture du PEA Profilé et avant l’investissement, le Titulaire devra prendre connaissance des DICI (Document d’Information Clé pour l’Investisseur) des Fonds proposés visés par l’Autorité des Marchés Financiers.
Article 4 : Fonctionnement et souscription
4.1 La transmission d’ordres sur le Fonds s’effectue via le Site ou par téléphone.
4.2 L’alimentation du PEA Profilé ne peut se faire que via le compte espèces rattaché au PEA du Titulaire.
4.3. Chaque versement sur le PEA Profilé sera traité comme une souscription au Fonds Sélectionné du montant de ce versement.
4.4. La souscription au Fonds sélectionné sera comptabilisée sur le PEA Profilé du Titulaire dans les délais habituels de règlement livraison.
4.5. Chaque versement libre programmé reçu sur le PEA Profilé doit être d’un montant minimum de vingt (20) euros.
4.6. Chaque versement libre reçu sur le PEA Profilé doit être d’un montant minimum de cent (100) euros.
4.7. Le compte espèces du PEA rattaché sert (i) à enregistrer (i) les mises à disposition des sommes à investir en vue de leur souscription automatique, (ii) ainsi que le produit des ventes. Aucun prélèvement ne sera possible sur le compte espèces rattaché.
Article 5 : Rachat total du PEA Profilé
5.1 Le PEA Profilé peut être racheté totalement en ligne (i) par son Titulaire à tout moment ou (ii) par XXXXXXXXXX, dans les conditions prévues à l’article 13 du Titre I. Le rachat total du PEA Profilé demandé par le Titulaire comprend une autorisation de vendre les titres du PEA Profilé.
5.2 La prise en compte du rachat total sera effective dans les délais habituels de règlement livraison.
5.3 BOURSORAMA versera le montant du rachat total sur le compte espèces du PEA du Titulaire dans les délais habituels de règlement livraison.
5 .4 Le rachat total du PEA Profilé n’entrainera pas la clôture du PEA du Titulaire.
Article 6 : Rachat partiel
6.1 Le Titulaire a la faculté d’effectuer sur son Espace Client, à tout moment et sans frais, des rachats partiels.
6.2 Le Titulaire devra indiquer le montant du rachat partiel, sans que ce montant ne puisse dépasser 90% de l’épargne atteinte. Au-delà de cette somme, l’opération sera
considérée comme un rachat total, tel que décrit à l’article 7 du présent Chapitre.
En cas de circonstances exceptionnelles, et de manière temporaire, BOURSORAMA pourra ajuster ce taux et en informera les Clients via un message dans l’Espace Client.
6.3 La valeur du rachat partiel sera versée sur le compte espèces du PEA du Titulaire dans les délais habituels de règlement livraison.
Article 7 : Changement de Profil
7.1 Le Titulaire peut, à tout moment et sans frais, décider de changer de Profil. Cette modification s’effectue sur son Espace Client ou par téléphone via le Service Clientèle.
7.2 Afin de pouvoir valider le changement de Profil, le Titulaire doit prendre connaissance du DICI du nouveau Fonds sélectionné. Ce document lui sera remis par email.
7.3 Les encours seront désinvestis puis réinvestis sur le nouveau Fonds sélectionné dans les délais habituels de règlement livraison consécutif à la réalisation de deux opérations (rachat total puis souscription). En revanche, à compter du jour suivant la validation du changement de Profil, toute nouvelle souscription sera investie sur le nouveau Fonds sélectionné.
7.4 Si une souscription ou un rachat partiel est en cours, la demande de changement de Profil ne pourra pas être prise en compte avant que le règlement livraison de cette opération ait été effectué. Ainsi, le changement de Profil pourra ensuite être demandé par le Titulaire.
7.5 L’attention du Titulaire est attirée sur le fait que les changements de Profils entrainent des arbitrages et notamment des cessions de parts susceptibles de générer de la fiscalité.
Section 4 : Le PEA-PME Article 1 : Souscription
Toute personne physique majeure, fiscalement domiciliée en France, quelle que soit sa nationalité, peut ouvrir un PEA-PME. Chaque contribuable ou chacun des époux, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soumis à imposition commune ne peut être Titulaire que d'un PEA- PME (deux PEA-PME maximum par foyer fiscal). Chaque plan n'a qu'un seul Titulaire ; un plan détenu conjointement n'est pas autorisé. Les personnes à la charge d'un contribuable ne peuvent ouvrir un PEA-PME.
Le Titulaire du PEA-PME, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne devront pas, pendant la durée du PEA- PME, détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au PEA-PME ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du PEA-PME.
Article 2 : Versements
2.1 Afin de pouvoir ouvrir un PEA-PME, un versement minimum initial de 10 euros est nécessaire.
2.2 Le Titulaire du PEA-PME effectue, sous son entière responsabilité, des versements en numéraire sur son compte espèces PEA-PME dans une limite de 225 000 euros. Dans cette limite il n'y a pas de montant minimum ou maximum par versement.
Lorsque le Titulaire du PEA-PME détient également un PEA, la somme des versements sur le PEA et le PEA-PME ne doit pas dépasser un plafond de 225 000 euros.
Le non-respect de ce plafond est passible d’une amende égale à 2% du montant des versements surnuméraires.
Les revenus, avoirs fiscaux et crédits d'impôt des placements effectués dans le cadre du PEA-PME, doivent demeurer investis dans le PEA-PME et sont versés au compte espèces PEA-PME et peuvent être eux-mêmes investis en Titres Eligibles. Ces revenus et la valorisation des titres ne s'imputent pas sur le plafond de 75.000 euros. Quels que soient les investissements, le Titulaire doit veiller à ce que le solde de son compte espèces soit toujours créditeur. Les sommes déposées sur le compte espèces ne donnent pas lieu à rémunération.
Article 3 : Investissements en titres éligibles
Le Titulaire gère lui-même les sommes versées dans le PEA-PME et procèdera sous sa responsabilité, à leur investissement en titres (ci-après " les Titres Eligibles ") émis par une entreprise éligible (ci-après " Entreprise Eligible ") comme suit (précisées à l’article D. 000-000-0 du code monétaire et financier) :
Soit une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan sont fixées par décret ;
Soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte cumulativement les critères suivants :
– sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros ou l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice ;
– elle occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Ces seuils sont appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales.
Ces Entreprises Eligibles sont établies en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion.
Le Client s’assure, avant toute souscription, que la valeur dont l’acquisition est envisagée est conforme aux critères et conditions fixés par la règlementation en vigueur.
Dans l’hypothèse où l’information sur l’éligibilité d’une valeur ne serait pas publique, disponible et vérifiable (notamment pour les valeurs étrangères et les valeurs non côtées) le Client devra remettre à BOURSORAMA un justificatif émanant de la société émettrice, attestant de l’éligibilité de cette valeur au PEA-PME. Dans la mesure où l’administration fiscale est en droit de contrôler que la valeur, pour laquelle l’attestation remise, répond aux exigences règlementaires, il appartient au Client de conserver un exemplaire de cette attestation.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait investir sur des valeurs non cotées, celui-ci doit se rapprocher de
XXXXXXXXXX afin que lui soient indiqués les documents à obtenir de la société émettrice en vue de l’opération.
Les ventes ou achats à découvert sont interdits.
Le Client est avisé que Xxxxxxxxxx est en droit de refuser l’inscription en compte de certains titres éligibles, tels que les FCPR, sans avoir à en justifier, et cela notamment pour des raisons réglementaires ou si elle considère que les modalités de circulation ou d’inscription desdits instruments financiers ne sont pas compatibles avec les règles de fonctionnement et de sécurité qu’elle a mis en place.
Article 4 : Opérations sur titres donnant lieu à l'attribution ou à la souscription de titres non éligibles
4.1 Certaines opérations sur titres peuvent donner lieu à l'échange de Titres Eligibles contre des titres non éligibles, à l'attribution de titres non éligibles ou à la souscription de titres non éligibles. XXXXXXXXXX informera le Titulaire de l’inéligibilité au PEA PME des valeurs cotées et exécutera ses instructions selon les modalités visées à l'article 8 du Chapitre 1 du présent Titre. Pour toutes les autres valeurs, le Titulaire devra fournir à BOURSORAMA des justificatifs attestant de leur perte d’éligibilité au PEA PME.
Dans le cas où le Titulaire ne répondrait pas dans les délais admis par l'administration fiscale à compter de l'inscription des titres non éligibles au compte-titres PEA-PME, le Titulaire donne irrévocablement mandat à XXXXXXXXXX.
• d'ouvrir au nom du Titulaire un Compte Titres Ordinaire dans le cas où ce dernier n'aurait pas déjà été ouvert,
• de virer les titres non éligibles au Compte Titres Ordinaire du Titulaire,
• de débiter le compte espèces rattaché au Compte Titres Ordinaire d'un montant égal à la valeur des titres non éligibles virés au Compte Titres Ordinaire et de créditer le compte espèces associé au PEA-PME de ce montant.
4.2 Dans le cas d’opérations sur titres avec détachement de droits préférentiels de souscription ou bons de souscription non éligible au PEA-PME, le Titulaire donne, sans délai, mandat irrévocable à BOURSORAMA :
• d'ouvrir en son nom un Compte Titres Ordinaire dans le cas où ce dernier n'aurait pas déjà été ouvert,
• de virer les droits ou les bons de souscription non éligibles au Compte Titres Ordinaire du Titulaire.
CHAPITRE 4 : LE COMPTE D’EPARGNE FINANCIERE PILOTEE
Article 1 : Présentation du Compte d’Epargne Financière Pilotée
Le Compte d’Epargne Financière Pilotée (« CEFP ») est un Compte de Titres Financiers investi en totalité dans un seul fonds, OPCVM ou FIA (ci-après le « Fonds»), en fonction d’un profil d’investisseur sélectionné par le Client parmi les quatre suivants (le « Profil ») :
L’objectif de gestion du Fonds est de surperformer son indicateur de référence (45% EONIA + 40% JP Morgan Global Euro Hedged dividendes réinvestis
+ 15% MSCI World dividendes réinvestis) au travers d’investissements sur les marchés de taux et d’actions, principalement via des OPCVM sur les marchés mondiaux, sur un horizon de placement supérieur à 2 ans.
L’objectif de gestion du Fonds est de surperformer son indicateur de référence (50% MSCI World dividendes réinvestis + 50% JP Morgan Global Euro Hedged dividendes réinvestis) au travers d’investissements sur les marchés de taux et d’actions, principalement via des OPCVM sur les marchés mondiaux, sur un horizon de placement supérieur à 5 ans.
vii. Dynamique
L’objectif de gestion du Fonds est de surperformer son indicateur de référence (MSCI ACWI (All Country Word Index) dividendes réinvestis, converti en euro), principalement via des OPCVM, sur un horizon de placement supérieur à 8 ans.
viii. Offensif
L’objectif de gestion du Fonds est de surperformer son indicateur de référence (EURO STOXX 50, dividendes réinvestis), principalement via des OPCVM, sur un horizon de placement supérieur à 8 ans.
Le Titulaire déterminera son Profil investisseur grâce au questionnaire en ligne, conformément ou non, selon son choix, à la recommandation faite par XXXXXXXXXX.
Article 2 : Conseil et évaluation du Client
2.1 Dans le cadre du CEFP, BOURSORAMA fournit au Client un conseil qualifié de non indépendant, ce qui signifie que ce conseil porte sur l’acquisition ou la vente de produits financiers conçus ou émis par des entités (« Producteurs ») avec lesquelles XXXXXXXXXX est contractuellement liée ou a signé une convention de partenariat. Cette gamme de produits est suffisamment étendue pour répondre à l’ensemble des besoins du Client.
A ce titre, BOURSORAMA, est amenée à percevoir des Producteurs des rémunérations et avantages en conformité avec les exigences règlementaires concernées.
2.2 La recommandation de BOURSORAMA est fondée sur l’analyse de la situation financière du Client, sa capacité à supporter les pertes, son appétence au risque, ses objectifs d’investissement, sa connaissance et son expérience en matière d’investissement, sur la base des informations renseignées par le Titulaire dans son Espace Client (rubrique « Profil d’investisseur ») et du marché cible desdits instruments.
A ce titre, le Client est tenu de communiquer à BOURSORAMA des informations exactes et actualisées sur sa situation personnelle et patrimoniale, son appétence au risque, sa capacité à supporter les pertes et sur ses objectifs d’investissement permettant à XXXXXXXXXX de s’assurer au mieux que les services et instruments financiers qu’elle recommande correspondent au mieux aux besoins du Client. En l’absence d’informations suffisantes, XXXXXXXXXX s’abstiendra de fournir un conseil au Client.
Le Client s’engage à informer XXXXXXXXXX via son espace personnel en cas de tout changement de sa situation. En cas de changement de situation du Client porté à la connaissance de XXXXXXXXXX par tous moyens, celle-ci pourra effectuer une nouvelle évaluation.
XXXXXXXXXX s’engage à évaluer au minimum une fois par an l’adéquation entre la situation, les besoins du Client, et les instruments financiers qu’il détient, afin d’améliorer le service fourni.
Article 3 : Ouverture du compte
3.1 Ne peuvent ouvrir un CEFP que les Titulaires d’un Compte bancaire BoursoBank.
3.2 Le CEFP donne lieu à l'ouverture par le Client d'un Compte de Titres Financiers et d'un compte espèces rattaché spécifiques, distincts par leur numéro de tout autre compte espèces ou d’instruments financiers de leur Titulaire. Il n’apparaît, visuellement, sur l’Espace Client du Titulaire qu’un solde représentant la valorisation globale du portefeuille, le tout sans préjudice des obligations d’information de BOURSORAMA.
3.3 Le CEFP peut être ouvert en compte-joint.
3.4 Un premier versement d’un montant de 100€ doit être effectué pour toute ouverture d’un CEFP. Ce montant sera automatiquement et en totalité investi sur le Fonds sélectionné en fonction du Profil.
3.5 À l’ouverture du CEFP et avant l’investissement, le Titulaire devra prendre connaissance des DICI (Document d’Information Clé pour l’Investisseur) des Fonds proposés visés par l’Autorité des Marchés Financiers.
3.6 Le Titulaire pourra ouvrir plusieurs CEFP avec des profils d’investissement différents.
Article 4 : Fonctionnement et souscription
4.1 La transmission d’ordres sur le Fonds s’effectue via le Site ou par téléphone.
4.2 L’alimentation du CEFP peut se faire par virement provenant de tous comptes BOURSORAMA, à l’exception des comptes PEA, PEA-PME et Assurance Vie.
4.3. Chaque virement sur le CEFP sera traité comme une souscription au Fonds Sélectionné du montant de ce versement.
4.4. La souscription au Fonds sélectionné sera comptabilisée sur le CEFP du Titulaire dans les délais habituels de règlement livraison.
4.5. Chaque virement reçu sur le CEFP doit être d’un montant minimum de vingt (20) euros.
4.6. Le compte espèces rattaché sert (i) à enregistrer (i) les mises à disposition des sommes à investir en vue de leur souscription automatique, (ii) e produit des ventes en vue de leur transfert sur le Compte bancaire BoursoBank rattaché. Aucun prélèvement ne sera possible sur le compte espèces rattaché.
4.7. Aucun transfert (i) du Fonds sélectionné vers un autre portefeuille détenu par le Titulaire et/ou (ii) provenant d’un autre compte du Titulaire vers le CEFP n’est possible.
Article 5 : Rachat partiel
5.1 Le Titulaire a la faculté d’effectuer sur son Espace Client, à tout moment et sans frais, des rachats partiels.
5.2 Le Titulaire devra indiquer le montant du rachat partiel, sans que ce montant ne puisse dépasser 90% de l’épargne atteinte. Au-delà de cette somme, l’opération sera considérée comme un rachat total, tel que décrit à l’article 6 du présent Chapitre.
En cas de circonstances exceptionnelles, et de manière temporaire, BOURSORAMA pourra ajuster ce taux et en informera les Clients via un message dans l’Espace Client.
5.3 La valeur du rachat partiel sera versée sur le Compte Bancaire BoursoBank du Titulaire rattaché au CEFP dans les délais habituels de règlement livraison.
Article 6 : Changement de Profil
6.1 Le Titulaire peut, à tout moment et sans frais, décider de changer de Profil. Cette modification s’effectue sur son Espace Client ou par téléphone via le Service Clientèle.
6.2 Le CEFP doit présenter un solde créditeur d’un montant au moins égal à cent dix (110) euros au moment de la demande de changement de Profil. Ce montant sera automatiquement et en totalité investi sur le Fonds sélectionné.
6.3 Afin de pouvoir valider le changement de Profil, le Titulaire doit prendre connaissance du DICI du nouveau Fonds sélectionné. Ce document lui sera remis par email.
6.4 Les encours seront désinvestis puis réinvestis sur le nouveau Fonds sélectionné dans les délais habituels de règlement livraison consécutif à la réalisation de deux opérations (rachat total puis souscription). En revanche, à compter du jour suivant la validation du changement de Profil, toute nouvelle souscription sera investie sur le nouveau Fonds sélectionné.
6.5 Si une souscription ou un rachat partiel est en cours, la demande de changement de Profil ne pourra pas être prise en compte avant que le règlement livraison de cette opération ait été effectué. Ainsi, le changement de Profil pourra ensuite être demandé par le Titulaire.
6.6 L’attention du Titulaire est attirée sur le fait que les changements de Profils entrainent des arbitrages et notamment des cessions de parts susceptibles de générer de la fiscalité.
Article 7 : Clôture du Compte d’Epargne Financière Pilotée
7.1 Le CEFP peut être résilié par écrit (i) par son Titulaire à tout moment ou (ii) par XXXXXXXXXX, dans les conditions prévues à l’article 13 du Titre I. La résiliation demandée par le Titulaire comprend une autorisation de vendre les titres du CEFP.
7.2 La fermeture du CEFP équivaut à un rachat total préalable suivi d’une clôture du Compte.
7.3 La prise en compte de la clôture du Compte sera effective dans les délais habituels de règlement livraison.
7.4 BOURSORAMA versera le montant du rachat total sur le Compte Bancaire BoursoBank du Titulaire rattaché au CEFP dans les délais habituels de règlement livraison.
7.5 Le Compte Bancaire BoursoBank rattaché au CEFP ne pourra être clôturé qu’après avoir préalablement clôturé le CEFP.
XXXXXXXXXX propose et distribue des contrats d’Assurance sur la Vie. Tout souscripteur à un contrat d’Assurance Vie proposé par XXXXXXXXXX est soumis aux présentes Conditions Générales. Toutefois, en cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et un document remis et/ou signé par le souscripteur/assuré à un Contrat d’Assurance Vie, ledit document remis et/ou signé primera.
TITRE V – AUTRES SERVICES
Les Clients peuvent bénéficier des services additionnels suivants (ci-après les « Services ») :
▪ Mon Budget
▪ Mes Documents
▪ Participation à des forums de discussions
▪ Envoi de newsletters
▪ The Corner
La navigation sur le Site et l’utilisation des Applications Mobiles sont soumises à la réglementation en vigueur et valent également acceptation par le Client des Mentions légales et CGU (xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxxxxxxxx-xxxxx).
Le Client est donc invité à consulter régulièrement ces pages.
Article 1 : Accès aux Services
Pour accéder aux Services, le Client se connecte dans son Espace Client en utilisant son identifiant et son mot de passe attribués en application de l’article 8.5 du Titre I des présentes Conditions Générales.
Pour les Services offrant au Client des zones de communication au public (lui permettant de placer des commentaires, des questions ou des réponses, de participer aux forums de discussion) sur le Site d’informations de XXXXXXXXXX (xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/), le Client se voit octroyer un identifiant « membre » aléatoire sous format alpha numérique et une zone profil à compléter, s’il le souhaite dans l’espace communautaire du Site. Dans l’hypothèse où le Client a été membre du Site avant de devenir Client, il conservera son identifiant membre.
Le Client autorise BOURSORAMA à créer et modifier (pour des raisons techniques) son identifiant « membre » public ainsi que son profil aux fins de diffusion sur le Site.
Article 2 : Responsabilité
2.1 - Utilisation des Services
Le Client accepte expressément que l'utilisation par ses soins des Services et de leurs fonctionnalités, des informations et des outils inclus ou accessibles via ces Services s'effectue sous sa propre responsabilité. XXXXXXXXXX ne peut garantir que ces Services répondent aux exigences et besoins spécifiques du Client et compte tenu de la nature et dimension mondiale du réseau internet, des contraintes techniques et dysfonctionnements échappant au contrôle de BOURSORAMA, qu'ils seront fournis sans interruption. XXXXXXXXXX n’est tenue que d’une obligation de moyens et fera ses meilleurs efforts pour fournir ses Services. En cas d’interruption, XXXXXXXXXX s’engage à ce qu’elle soit la plus brève possible au regard de la nature et complexité des incidents techniques rencontrés.
Plus précisément, XXXXXXXXXX ne sera pas responsable de tous dommages directs et indirects, y compris la perte de données ou de matériels, l'interruption d'activité, la perte de bénéfices, le manque à gagner, la perte de chance ou tout autre dommage, résultant :
- de l'indisponibilité des Services, des erreurs techniques, des failles les affectant ou du défaut de correction de ces incidents par XXXXXXXXXX qui aura fait ses meilleurs efforts pour mettre un terme à l’indisponibilité dans les meilleurs délais,
- de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser lesdits Services sauf faute commise par XXXXXXXXXX, de l'accès non autorisé aux Services par un tiers ou de l'altération des accès ou données du Client en raison de sa négligence,
- de la non-conformité de ces Services et des outils aux attentes et besoins du Client,
- de l'inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et données renseignées ou téléchargées par le Client concernant ses comptes, son budget et son patrimoine,
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- de la perte, non délivrance ou défaut de stockage des données, Documents et informations du Client ou des résultats fournis par lesdits Services,
- des erreurs ou dysfonctionnements qui pourraient résulter de la synchronisation automatique avec des comptes bancaires détenus auprès d’établissements tiers dus à une négligence ou à une erreur de leur part.
Le Client accepte expressément et reconnaît que tout contenu téléchargé ou obtenu à l'aide des Services est utilisé sous sa responsabilité et qu’il est entièrement responsable de tous dégâts ou dommages causés à son système informatique et de toute perte de données qui résulterait du téléchargement d'un tel contenu lié à son utilisation.
2.2 - Qualité d’hébergeur de BOURSORAMA
XXXXXXXXXX héberge des zones de communication au public permettant notamment aux Clients et membres de participer à des forums de discussions, de diffuser des Contenus, tels que définis à l’article 5 ci-après et de communiquer en ligne notamment sur les sociétés et valeurs cotées en bourse à Paris et à l'étranger.
Ces zones de communication au public sont des lieux de libre discussion dont BOURSORAMA n'a pas la maîtrise et sur lesquels seuls les Clients et membres peuvent publier.
Dès lors, XXXXXXXXXX ne peut être considérée comme ayant la qualité d'éditeur du contenu mais exclusivement celle d'hébergeur qui consiste à mettre à la disposition des Clients et membres des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d'informations destinées à être communiquées au public.
XXXXXXXXXX répond en cela à la définition de l'article
6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »).
Le paragraphe 5 du I de l'article 6 de la LCEN précise que:
« La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 (de l’article 6 I 2 de la LCEN, c'est-à-dire les hébergeurs) lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants : la date de la notification ; si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social
; la description des faits litigieux et leur localisation précise
; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. ».
Dès lors que lui est signalé le caractère prétendument illicite ou indélicat d'un Contenu dans les conditions prévues au
paragraphe 5 du I de l'article 6 de la LCEN indiquées ci- dessus, BOURSORAMA met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le Contenu ne soit plus accessible.
Ces mesures peuvent aller de la suppression du Contenu à l’interdiction temporaire voire définitive d'un Client ou membre d’accéder au Service concerné eu égard à la gravité et la répétition des infractions constatées. XXXXXXXXXX ne procède pas également à une surveillance générale du Contenu au-delà du concours à la répression notamment de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine conformément aux dispositions du paragraphe 7 du I de l'article 6 de la LCEN.
De plus, BOURSORAMA n’est en aucun cas responsable des Documents, tels que définis à l’article 3.1.2 ci-après, qu’elle héberge. XXXXXXXXXX, en sa qualité d’hébergeur de Documents, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande du Client, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaitre ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
A cet égard, XXXXXXXXXX se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout Document à la suite de la réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du Document. La responsabilité de XXXXXXXXXX ne pourra en aucun cas être engagée en raison de ce retrait.
La responsabilité de XXXXXXXXXX ne peut être engagée à aucun titre, en cas de partage de Documents par le Client.
2.3 - Teneur des Contenus/Documents
Le Client s'engage à respecter l'ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :
(a) à ce que les Documents/Contenus ne portent atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété industrielle, de droits d'auteur ou de droits voisins, du droit sui generis applicable aux bases de données, du droit à l'image ou encore du droit au respect de la vie privée.
(b) à ne pas stocker de Documents ou publier de Contenu
(i) discriminant, injurieux, diffamatoire ou raciste, attentatoire aux bonnes mœurs, (ii) à caractère violent ou pornographique, (iii) constitutif d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile,
(iv) susceptible de porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière, (v) susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine, de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents. Il s'engage également à ne pas stocker ou publier de Document/Contenu encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de Document/Contenu incitant à la discrimination, à la haine ou la violence.
Le Client est informé que le fait de stocker ou diffuser par quelque moyen que ce soit, et quel qu'en soit le support, un Document/Contenu à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité
humaine, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsque ce Document/Contenu est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Dans les limites stipulées au présent Titre, XXXXXXXXXX ne pourra être responsable en cas d'utilisation par un tiers de l'identifiant et/ou du mot de passe du Client et notamment des propos tenus par un tiers en possession du nom de compte et du code d'accès confidentiel. Il appartiendra le cas échéant au Client de se retourner contre ce tiers.
Le Client est avisé que dans tous ces cas, XXXXXXXXXX fournira, sur demande d'une autorité judiciaire, tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification du Client ainsi que les adresses IP et horaires de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession.
Article 3 : Services liés aux comptes bancaires
3.1 - Description des Services
XXXXXXXXXX met à disposition du Client, au titre des Services, des outils de gestion de budget et de patrimoine, un accès à un coffre-fort permettant de récupérer et stocker en ligne des Documents ainsi que la possibilité de paramétrer des notifications.
Les Services définis ci-après dans le présent article 3.1 sont facturés conformément à la Brochure Tarifaire.
Afin d’améliorer les fonctionnalités de ces Services et d’en assurer la maintenance, BOURSORAMA pourra en suspendre l’accès pour une période déterminée et sans préavis. Dans ce cas, une page d’information apparaîtra sur le Site et/ou Application Mobile à chaque connexion du Client jusqu’à ce que ces Services soient à nouveau disponibles. XXXXXXXXXX fera ses meilleurs efforts pour que cette suspension technique soit la plus brève possible au regard des opérations effectuées.
Ces Services sont disponibles sous les rubriques suivantes :
3.1.1 « Mon Budget »
La rubrique « Mon Budget » permet au Client de gérer son budget, son épargne et son patrimoine grâce aux fonctionnalités et outils définis ci-après.
Cette rubrique comprend (i) le Service Wicount, qui s’applique automatiquement à l’ensemble des comptes (bancaires, épargne, placements financiers et crédits) détenus chez BOURSORAMA et (ii) le Service Wicount 360 qui s’applique aux comptes (bancaires, épargne, placements financiers et crédits) qui sont détenus auprès des autres gestionnaires de comptes, et dont le Client est titulaire.
Pour les besoins de cet article, l’ensemble des comptes du Client détenus chez XXXXXXXXXX et/ou auprès d’établissements tiers sont dénommés les « Comptes Internes et Externes ».
Pour bénéficier du Service Wicount 360, le Client doit y souscrire et autoriser expressément BOURSORAMA à utiliser les données issues des comptes de paiement, d’épargne, des placements financiers et des crédits qu’il aura agrégés dans les conditions définies à l’article 3.2.1, aux fins de fourniture du Service et de profiter de l’ensemble des fonctionnalités décrites ci-après. Wicount 360 permet d’enrichir Wicount afin de fournir au Client, au sein de son Espace Client, une vue complète de l’ensemble de ses Comptes Internes et Externes. Le Client peut à tout moment ajouter ou supprimer un Compte Externe du Service
Wicount 360. La suppression du dernier Compte Externe entrainera la résiliation du Service Wicount 360.
Ces Services incluent ainsi, entre autres, les fonctionnalités et outils suivants:
1. La synthèse et la visualisation des Comptes Internes et Externes du Client afin de lui fournir une vision d’ensemble de sa situation bancaire et financière.
2. La catégorisation de l’ensemble des dépenses et des revenus. Le Client a la possibilité, s’il le souhaite, de modifier les catégories qui ont automatiquement été associées par BOURSORAMA à ses opérations.
3. Des outils d’analyses et de gestion des encours et mouvements enregistrés sur les Comptes Internes et Externes du Client.
4. Des envois de notifications : des alertes sont automatiquement placées par BOURSORAMA sur les Comptes Internes et Externes (ex : renouvellement de carte bancaire, autorisation de découvert dépassée, chèque encaissé, 1er prélèvement etc.). Le Client a la possibilité d’en paramétrer certaines, mais également d’en programmer de nouvelles sur l’ensemble des Comptes Internes et Externes (soldes, opérations…), sur des cotations boursières, sur des objectifs afin de mieux piloter l’ensemble de ses comptes, sur des actualités, ou sur des Documents reçus. Le Client peut paramétrer ou désactiver ses notifications depuis son Espace Client. Ces notifications sont envoyées par e-mail et/ou SMS.
5. Des conseils personnalisés : mise à disposition d’outils de coaching effectuant des analyses des données des Comptes Internes et Externes. En tenant compte des règles de gestion en « bon père de famille » et des données du Client, ces outils de coaching fournissent des recommandations de gestion personnalisées et éventuellement des propositions de produits ou services adaptés à sa situation en fonction des informations connues par BOURSORAMA. Ces recommandations sont disponibles dans l’Espace Client du Client ou peuvent être envoyées par email et/ou SMS, et constituent des notifications au sens du 4 ci- dessus. Les recommandations peuvent être désactivées depuis l’Espace Client du Client.
6. Des information clés pour suivre les placements financiers du Client : détail ligne à ligne des placements financiers (nombre de parts, valeur liquidative, cours de bourse, +/- value latente), accès aux fiches valeurs correspondantes, et graphiques pour visualiser la répartition de son portefeuille par titre, classe d’actifs, secteur d’investissement, et zone géographique.
7. « Mon Immobilier » permettant au Client de suivre son patrimoine immobilier et d’avoir une vision globale de la valeur de ses biens immobiliers grâce aux fonctionnalités suivantes :
- Renseignement des caractéristiques de ses biens immobiliers situés en France Métropolitaine.
- Association d’un crédit immobilier à un bien.
- Visualisation de l’estimation de la valeur de ses biens immobiliers, ainsi que de la
plus ou moins-value réalisée mise à jour tous les mois.
- Liaison manuelle de Documents : le Client peut associer des Documents issus du Coffre-Fort tels que définis à l’article 3.1.2 ci-dessous ou tout autre document aux biens et/ou crédits renseignés.
- Fourniture de conseils personnalisés adaptés à la situation patrimoniale immobilière du Client.
8. Liaison manuelle ou automatique des dépenses et des revenus avec des Documents issus du Coffre-Fort tels que définis à l’article 3.1.2 ci- dessous.
Si le Client ne souscrit pas à Wicount 360, ces fonctionnalités s’appliqueront à ses seuls comptes détenus chez BOXXXXXXXX.
Ces Services sont susceptibles d’évoluer afin de fournir au Client des informations et des outils plus pertinents, notamment des recommandations plus adaptées et circonstanciées à la situation globale du Client. Ces outils pourront être enrichis avec les données du Client détenues par BOXXXXXXXX.
3.1.2 « Mes Documents »
La rubrique « Mes Documents » comprend (i) « Mes Documents BOURSORAMA » qui regroupe les documents relatifs aux Comptes BOURSORAMA du Client (relevés de compte, RIB, attestation de compte, déclaration fiscale…) et (ii) « Mon Coffre-fort » qui est un service d’agrégation de documents administratifs : factures, relevés de comptes etc. émanant des différents sites web des organismes facturiers et des établissements bancaires et financiers tiers (ci-après les « Documents ») et un service d’espace de stockage numérique permettant de déposer des documents personnels.
Les fichiers numériques déposés par le Client doivent être d’une taille maximale de 16 Mo.
Le Coffre-fort est un espace de stockage numérique qui a une capacité totale de 2 Go.
L’attention du Client est attirée sur le fait que les Documents qu’il agrège et/ou dépose dans le Coffre-Fort constituent des copies numériques et qu’il lui est en conséquence recommandé de conserver par-devers lui les documents originaux à titre de preuve.
Le Client peut recevoir, de manière automatique, des Documents émanant de certains organismes (ex : factures d’énergie). La collecte automatique de Documents implique que le Client ait au préalable opté expressément auprès dudit organisme pour la dématérialisation des Documents émanant de celui-ci. Cette fonctionnalité nécessite également le paramétrage par le Client de la synchronisation et de la mise à jour automatique des Documents. Pour cela, le Client doit fournir à BOURSORAMA ses éléments d’identification et mots de passe utilisés pour pouvoir accéder aux services de l’organisme. BOXXXXXXXX x’a pas accès aux données relatives aux identifiants et mots de passe détenus par le Client auprès de l’organisme tiers. Les données utilisées pour permettre la réception automatique de Documents depuis des organismes tiers relèvent de la seule responsabilité du Client qui reconnait avoir le droit de les utiliser pour l’usage décrit aux présentes. Le Client reconnait enfin que le défaut d’autorisation pourrait entrainer la violation des conditions générales d’utilisation
des services de l’organisme tiers et que des conséquences dommageables peuvent en résulter, dont il sera seul responsable.
Le Client s’engage à ne pas sciemment stocker des Documents qui contiendraient des virus ou tout autre code ou programme similaire capable d’interrompre, de détruire ou d’altérer tout programme, ordinateur ou moyen de communications électronique ou d’en limiter la fonctionnalité.
Par ailleurs, BOXXXXXXXX xnterdit au Client d’utiliser le Coffre-fort pour y stocker des Documents comportant des informations relatives à sa santé, quels qu’ils soient (tels que décomptes de santé, ordonnances, certificats médicaux, livrets de santé, etc.).
3.2 - Modalités de mise en œuvre du Service Wicount 360 et du Service d’initiation de virements
3.2.1 Wicount 360
Afin de bénéficier du Service Wicount 360 tel que décrit à l’article 3.1, le Client, en sélectionnant et ajoutant le ou les compte(s) (bancaires, financiers, d’épargne et crédits) qu’il souhaite intégrer au Service et qu'il détient dans différents établissements (ci-après « Comptes Externes »), autorise de manière exprès Boursorama à enregistrer lesdits Comptes Externes au sein de son Espace Client.
Pour ajouter un Compte Externe au Service Wicount 360, le Client doit fournir le nom de l’établissement tiers auprès duquel il détient le Compte Externe et ses éléments d’authentification (identifiant et mot de passe). Une fois que le Client a renseigné ces informations, il devra désigner le ou les Comptes Externes qu’il souhaite ajouter. A l’issue de cette opération, la mise à jour des données dans les rubriques « Mon Budget » et « Mes Comptes » devient automatique. Le Client conserve toutefois la possibilité d’activer/désactiver cette mise à jour automatique à tout moment, en conservant les données qu’il a déjà rapatriées et ajoutées dans le Service Wicount 360, pour ledit Compte Externe. BOXXXXXXXX xourra décider (i) de retirer un établissement tiers de la liste des établissements éligibles et (ii) de cesser d’offrir l’option de synchronisation et de mise à jour automatique des Comptes Externes sans avoir à justifier d'un motif ou accorder au Client un quelconque dédommagement. Dans les deux cas visés ci-dessus, la facturation éventuelle sera suspendue, conformément à la Brochure Tarifaire, à compter du mois suivant.
Les données relatives à l’authentification comportant les identifiants et mots de passe des Comptes Externes sont conservés par BOURSORAMA de façon sécurisée et chiffrée.
La transmission des données relatives aux identifiants et mot de passe pour permettre le téléchargement ou la synchronisation auprès des établissements tiers relèvent de la responsabilité du Client. Toutefois, BOXXXXXXXX xera ses meilleurs efforts afin que leur transmission s’exécute de façon sécurisée et que les données ne soient pas accessibles à d’autre partie que le Client et l’émetteur desdites données.
BOXXXXXXXX x'est en aucun cas responsable des informations et données obtenues à partir des sites des établissements tiers, et notamment de l'actualisation de ces informations.
3.2.2 Initiation de virement
L’Initiation de virement s’entend d’un Service consistant pour le Client à initier un ordre de virement sur l’Espace Client concernant un compte détenu auprès d’un autre établissement bancaire tiers (ci-après « Comptes Bancaires Externes »).
Plus précisément, ce Service permet au Client de demander à BOURSORAMA de présenter des opérations de virement au crédit de ses Comptes Bancaire BoursoBank depuis ses Comptes Bancaires Externes à débiter.
Le montant unitaire maximum de chaque initiation de virement et le montant cumulé journalier sont limités aux montants précisés sur l’Espace Client et aux plafonds fixés par les établissements bancaires tiers.
Le Client reconnait expressément que l’opération de virement initiée sur l’Espace Client est soumise aux conditions contractuelles et tarifaires des établissements bancaires tiers. Dès lors, le Client doit se rapporter à ces conditions pour connaitre les modalités d’émission, d’exécution, de réception, de révocation et de contestation des virements.
En conséquence, en cas d’opération de virement frauduleuse ou erronée, il devra interroger l’établissement bancaire tiers du compte débité aux fins (i) d’un remboursement du montant de l’opération de virement non autorisée et, (ii) le cas échéant, d’un rétablissement du Compte Bancaire Externe débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération non autorisée n’avait pas eu lieu.
3.2.3 Données bancaires, personnelles, secret professionnel et droits de propriété des tiers
Lors de l’accès aux Services ci-dessus, le Client donne son accord exprès à la divulgation des données relatives à ses Comptes Externes, incluant ses Comptes Bancaires Externes, et à ses Documents (à l’exclusion des Documents personnels auxquels seul le Client peut y avoir accès) au profit de BOXXXXXXXX xt ses sous-traitants (notamment numéro du compte, solde du compte, opérations liées au compte), pour la fourniture des Services, et la réalisation des opérations de maintenance et d’assistance en ligne sur l’utilisation de l’ensemble des Services.
Cet accord est nécessaire pour permettre à chaque conseiller de BOURSORAMA de fournir une réponse pertinente et adéquate aux questions du Client sur le fonctionnement desdits Services.
Les données des Comptes Internes et Externes du Client pourront être utilisées pour fournir des conseils et des offres personnalisés dans le cadre de la relation bancaire entre BOURSORAMA et le Client.
Les données renseignées ou téléchargées par le Client notamment dans le cadre des Services Wicount 360, « Mon Immobilier », ou « Mes Documents », sur ses comptes ouverts dans des établissements tiers ne seront pas utilisées par BOXXXXXXXX xt ses sous-traitants pour des finalités autres que celles rappelées aux paragraphes ci- dessus, sauf consentement exprès du Client.
Toutes les marques de produits et services contenues ou associées aux Services qui ne sont pas les marques de BOURSORAMA appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.
Article 4 : Services de diffusion de Contenu soumis par le Client
Certains Services offrent au Client la possibilité de personnalisation du Site ainsi que des zones de communication au public lui permettant de télécharger un avatar, une photo de profil et de fond d’écran, de participer à des forums, de placer des commentaires, des questions ou des réponses, des articles, images et messages de toute sorte (ci-après dénommés collectivement « le(s) Contenu(s)
») notamment à disposition du public ou des autres Clients et/ou membres.
4.1 - Propriété du Contenu
Le Client déclare être titulaire des droits moraux et patrimoniaux relatifs aux Contenus qu’il publie sur le Site ou détenir les autorisations nécessaires à la publication dudit Contenu et à son exploitation par BOURSORAMA sans les conditions définies aux paragraphes suivants du présent article 5.1.
Le Client confère expressément et gracieusement à BOURSORAMA le droit de :
- reproduire, représenter et diffuser le Contenu sur tout ou partie du Site et/ou sur tous supports de communication électronique ;
- de modifier lesdits Contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés
-transmettre le bénéfice desdits droits précédemment visés aux partenaires et successeurs éventuels de BOXXXXXXXX xans les mêmes limites.
Cette cession de droits du Client à BOURSORAMA est valable pour le monde entier et pour la durée la plus large de protection légale accordée par les législations en vigueur en matière de propriété intellectuelle sur le Contenu.
Le Client s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les Contenus relatifs aux autres Clients autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
4.2 - Règles de publication du Contenu
Afin de maintenir des échanges cordiaux, ainsi que la pertinence et cohérence des informations publiées aux seins des Services, le Client s'engage à publier dans les zones interactives de conversation du type forum, un Contenu en accord avec la thématique sur laquelle il intervient.
Le Client s’assure que le Contenu ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs et ne constitue pas la reproduction d’un contenu illicite (comme par exemple contrefaçon, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, incitation à la violence, atteintes à la dignité humaine), conformément à l’article 2.3 du présent Titre V.
Le Client s'engage à ne pas poster de liens hypertextes en violation de la législation en vigueur ou pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de BOXXXXXXXX xu de toute société du Groupe auquel elle appartient.
Le Client s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de ne pas poster de Contenus contenant virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou aux biens.
Les Services sont mis à disposition des Clients en tant que particuliers personnes physiques exclusivement. Toute publicité, de quelle que nature que ce soit, relative à des
conseils ou des prestations de services est strictement interdite et tout manquement constaté entrainera l’interdiction d’accéder au Service concerné.
Le Client s'engage à ne pas solliciter un ou d'autres Clients et/ou membres dans le but d'augmenter le nombre de recommandations du Contenu qu'il diffuse sur le Site.
Le Client s'interdit de harceler de quelque manière que ce soit (pressions morales, insultes, menaces) un autre ou plusieurs autres Clients et/ou membres, de collecter et de stocker des données personnelles afférentes à ces derniers.
Le Client définit lui-même le périmètre de sa vie privée et il lui appartient de ne communiquer à BOXXXXXXXX xt aux autres Clients et/ou membres que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.
4.3 - Respect de la législation en vigueur
Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :
(a) à ne pas falsifier des données, Contenu ou documents, des en-têtes de Contenu ou de données d'identification ou de connexion à des Services ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un Contenu via les Services ;
(b) à respecter les règles applicables au marché boursier issues notamment des différents règlements de l'AMF et du Code monétaire et financier (par exemple, délit d'initié, délit de communication d'information privilégiée, délit de diffusion de fausses informations, délit de manipulation des cours, délit de spéculation illicite).
Le Client est informé que le fait pour toute personne de donner un avis sur une valeur, sans indiquer simultanément la position prise préalablement par elle sur cette même valeur, et de tirer profit de cette situation, est susceptible de constituer un manquement de diffusion de fausse information, conformément aux dispositions de l’article 632- 1 alinéa 3 du règlement général de l’AMF.
4.4 - Report des abus
Si le Client constate ou estime que le Contenu présente un caractère manifestement illicite, il peut le signaler à BOURSORAMA via la fonction « Reporter un abus » présente à côté de chaque Contenu publié par un Client ou un membre sur le Site.
Le Client peut également contacter BOURSORAMA à l’adresse suivante : xxxxxxx_xxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx. Tout report d’une infraction devra comprendre les mentions prévues au paragraphe 5 du I de l’article 6 de la LCEN reproduit à l’article 2.2 du présent Titre V.
Toute notification d'un Contenu abusivement présenté comme violant une disposition légale dans le seul but d'en obtenir le retrait exposerait le Client à des sanctions civiles et/ou pénales.
BOXXXXXXXX xe réserve ainsi le droit de supprimer sans préavis tout Contenu qui serait publié en violation des stipulations de la Convention ou susceptible d'enfreindre les droits d'un tiers ou de BOURSORAMA.
Article 5 : The Corner Préambule
The Corner est un service réservé exclusivement aux Clients, Titulaires d’un Compte Bancaire BoursoBank et agissant à titre privé, permettant à ces derniers de se mettre en relation avec des enseignes commerciales (ci-après les
« Partenaires ») sélectionnées par BOXXXXXXXX xans le but de leur proposer des offres de produits ou services à des conditions attractives et leur suggérer des pistes d’économies. Les Clients pourront alors acheter directement auprès des Partenaires professionnels des produits ou services à prix ou conditions avantageux (ci- après les « Offres »).
Pour utiliser The Corner, le Client doit s’inscrire au service et accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU The Corner ») sans restriction ni réserve.
5.1 Objet
Les présentes CGU The Corner ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BOURSORAMA à la disposition de ses Clients une plateforme leur permettant d’acheter directement auprès de Partenaires des produits ou services.
5.2 Qualité d’intermédiaire de BOXXXXXXXX
BOURSORAMA met à disposition des Clients une plateforme appelée The Corner. BOXXXXXXXX xntervient sur cette plateforme en tant qu’intermédiaire entre les Clients et les Partenaires, et ne saurait par conséquent être tenu responsable desdites Offres et des commandes qui en découlent.
En passant commande sur The Corner, le Client achète auprès de Partenaires professionnels. BOURSORAMA n’est en aucun cas vendeur ou revendeur des produits et services proposés par les Partenaires sur la plateforme The Corner.
5.3 Inscription, accès et désinscription à The Corner
The Corner est accessible au sein de l’Espace Client.
Pour bénéficier du service et des Offres, le Client doit procéder à son inscription à The Corner.
L’inscription est gratuite et sans obligation d’achat. Seul l’achat de produits et/ou services auprès de Partenaires est payant, selon les conditions générales de vente de ces Partenaires.
Au moment de son inscription à The Corner, le Client doit sélectionner le Compte Bancaire BoursoBank sur lequel il souhaite recevoir ses avantages Cashback.
Le Client peut à tout moment se désinscrire du service The Corner depuis son profil au sein de son Espace Client, en cliquant sur la rubrique « Préférences » puis « Services ».
5.4 Description du service
5.4.1 Achats de produits et services
The Corner est une plateforme qui permet de mettre en relation les Clients avec des Partenaires professionnels dans le but de proposer à ces Clients des Offres de produits ou services à prix ou conditions avantageux.
Les transactions effectuées via The Corner sont conclues directement entre le Client et le Partenaire.
Certains Partenaires ont directement contractualisé avec BOXXXXXXXX xt d’autres ont contractualisé avec Qwertys (cf. 5.11 Rôle et responsabilité de Qwertys ci- dessous).
BOXXXXXXXX xe réserve le droit de suspendre ou retirer à tout moment une Offre en cas de problème, notamment d’ordre commercial ou technique.
5.4.2 Recommandations d’Ofxxxx xt envoi de communications par BOXXXXXXXX
En s’inscrivant au service The Corner, le Client accepte expressément de bénéficier du service et des Offres lui permettant de bénéficier de remises, cashback, bon d’achats et différentes offres lui permettant de faire des économies ou de bénéficier de conditions avantageuses en utilisant son Compte Bancaire BoursoBank. Dans ce cadre, le Client pourra recevoir de la part de BOURSORAMA, par voie électronique et/ou par affichage dans son Espace Client, des messages d’information, d’actualités sur le service The Corner ainsi que des recommandations d’Offres.
Le Client peut renoncer à l’envoi de ces messages ou recommandations transmis par voie électronique directement via les modalités de désinscription visées dans le message, ou en se rendant sur son profil dans son Espace Client, puis en cliquant sur la rubrique
« Préférences » et « Services ».
5.4.3 Simulateur d’économies
Le Client a accès, via The Corner, à un simulateur qui lui permet d’identifier les potentielles économies qu’il pourrait réaliser auprès des Partenaires. Cette simulation se base sur les dépenses réalisées depuis le(s) compte(s) BoxxxxXxxx xélectionné(s) par le Client pour faire l’analyse. Le calcul des économies potentielles se fait en additionnant toutes les dépenses faites auprès des Partenaires avec application de la remise accordée par l’enseigne dans The Corner au jour de la simulation ; certaines enseignes peuvent être exclues de ce calcul en raison notamment d’un libellé d’opération non détecté ou d’une remise autre qu’un pourcentage sur les achats.
Le résultat de la simulation est donné à titre indicatif et n’est pas un engagement contractuel.
5.5 Processus d’achat
5.5.1 Offres
Différents types d’Offres sont proposés sur The Corner :
- Les remises immédiates ;
- La billetterie ;
- Le remboursement partiel différé (ci-après « Cashback ») ;
- Les bons d’achat.
5.5.2 Parcours d’achat
Plusieurs parcours d’achat sont possibles en fonction des différentes Offres :
• Le parcours d’achat intégré : le Client passe directement commande et procède au paiement sur The Corner ;
• Le parcours d’achat semi-intégré : le Client complète ses informations sur The Corner puis est invité à poursuivre sa commande et à procéder au paiement sur le site du Partenaire ;
• Le parcours d’achat sur le site du Partenaire : le Client est immédiatement redirigé via un lien hypertexte figurant sur la page de l’Offre vers le site du Partenaire pour effectuer son achat.
Les ventes réalisées entre le Client et les Partenaires par l'intermédiaire de The Corner sont régies par les conditions générales de vente propres à chaque Partenaire, qui doivent être acceptées par le Client lors de chaque achat.
5.5.3 Prix et moyens de paiement
Dans le cadre du parcours intégré, les paiements s’effectuent avec les moyens de paiement disponibles dans le parcours. Le prix de chaque produit et service est indiqué sur la page de l’Offre. Le prix s’entend en euros TTC.
Dans le cas d’un virement, le Client sélectionne le Compte Bancaire BoursoBank avec lequel il souhaite effectuer le paiement. Par cette opération et la validation de son achat, le Client donne l’ordre à BoursoBank d’effectuer le virement. Dans le cas de la mise en place d’un prélèvement, le Client suit les informations indiquées dans le parcours d’achat.
Dans le cadre des parcours semi-intégrés et chez le Partenaire, les prix et modalités de paiement sont indiquées sur le site du Partenaire.
Pour des raisons de sécurité, des plafonds de dépenses selon les Offres et les Partenaires peuvent être fixés quotidiennement et annuellement.
5.6 Expédition et livraison des produits et versement du Cashback
Les produits achetés sur les sites Partenaires sont expédiés par les Partenaires aux conditions décrites sur la page de l’Offre et dans les conditions générales de vente propres à chaque Partenaire.
Le Client reçoit l’avantage Cashback sur son Compte Bancaire BoursoBank dans un délai minimum d’un mois suivant le séjour dans le cas d’une Offre relative au tourisme ou suivant la fin du délai de retour dans le cas de l’achat d’un produit.
5.7 Gestion des commandes
A partir de la rubrique « Mes commandes », le Client peut accéder à tout moment à l’historique de ses commandes relevant d’Offres billetterie, bons d’achat et Cashback.
Les e-billets et bons d’achat sont directement rendus accessibles par le Partenaire dans la rubrique « Mes commandes ».
5.8 Questions relatives aux Offres
Pour toute question relative à une Offre, le Client doit contacter le Partenaire aux coordonnées indiquées dans la page de l’Offre.
5.9 Rôle et responsabilité de QWERTYS
Qwertys est à l’origine d’un programme de fidélisation multi- enseignes et agit à ce titre en tant que responsable de ce programme. Qwertys propose à ce titre à BOURSORAMA certains Partenaires sur The Corner.
Qwertys peut également agir lui-même en tant que Partenaire, sous la marque REDUC FACTORY, lorsqu’il propose des produits à la vente sur The Corner.
5.10 Responsabilité des Partenaires
Pour les Partenaires directs de BOURSORAMA, ces derniers assureront directement le service après-vente de
leurs Offres, et sont responsables de leurs Offres et de la fourniture de leurs services.
Toute réclamation ou plainte relative à un achat sur The Corner devra être adressée par le Client au Partenaire qui assumera l’entière responsabilité à ce titre.
5.11 Responsabilité de BOURSORAMA
Dans le cadre de The Corner, BOURSORAMA agit en tant qu’intermédiaire entre les Clients et les Partenaires. Par conséquent, BOXXXXXXXX xécline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Clients avec les Partenaires.
BOXXXXXXXX xe peut garantir que le produit ou service proposé par un Partenaire satisfera le Client et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité ou de défaut dudit produit ou service. BOXXXXXXXX xestera étranger à tout litige commercial pouvant survenir entre le Client et un Partenaire, et n’assurera aucun service après-vente.
Aucune réclamation ne doit être adressée à BOURSORAMA dans la mesure où elle ne sera pas en mesure de la traiter.
5.12 Droit de rétractation
Pour plus d’informations sur son droit de rétraction, le Client doit se reporter aux conditions générales de vente des Partenaires. Pour retourner un ou plusieurs produits, le Client doit prendre contact avec le Partenaire dont les coordonnées sont disponibles sur la page de l’Offre.
5.13 Propriété Intellectuelle
La charte graphique et les éléments composant la plateforme The Corner sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. BOXXXXXXXX xst titulaire de l’intégralité des droits y afférant. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de la charte graphique de The Corner et de tout ou partie des éléments se trouvant sur cette plateforme ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs des Partenaires reproduits sur The Corner sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Toute exploitation non autorisée de la plateforme The Corner est constitutive d’actes de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.
5.14 Données personnelles
Dans le cadre de la souscription du Client au service The Corner, Boxxxxxxxx xraite les données personnelles du Client afin de lui permettre de bénéficier du service. Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de cette souscription, ainsi que les bases légales et durée de conservation des données personnelles du Client sont décrits au sein de la Politique de protection des données clients.
5.15 Classement des Offres
Les Offres sont classées par univers (Vacances, Alimentaire, Shopping, Loisirs…) et par sous-catégories au sein des univers.
Certaines Offres sont mises en avant dans l’univers « A la une » de manière temporaire, notamment lorsqu’il s’agit d’un nouveau Partenaire, d’un changement d’Offre, d’une Offre liée à une opération spéciale (soldes, Black Friday, French Days, etc…).
Suite à une recherche via le moteur de recherche intégré dans The Corner, les résultats sont classés en fonction du taux de correspondance le plus élevé avec la requête.
5.16 The Corner pour les mineurs Préambule
BOURSORAMA propose une version restreinte du service The Corner à destination des mineurs leur permettant de réaliser des achats relevant d’actes de la vie courante. Le mineur pourra acheter des e-billets et bons d’achat directement auprès de certains Partenaires professionnels. Pour que le mineur puisse utiliser The Corner, le représentant légal doit accepter de se soumettre aux présentes CGU The Corner sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par l’acceptation des Conditions Générales par le représentant légal au moment de l’ouverture du compte du mineur.
5.16.1 Accès à The Corner
L’accès à The Corner est strictement réservé aux mineurs détenteurs de l’application mobile dédiée. Lorsqu’il utilise The Corner, le mineur déclare agir à titre privé.
Dès la souscription du compte du mineur par son représentant légal, l’accès au service The Corner est automatiquement disponible au mineur depuis son application mobile.
Le représentant légal peut, à tout moment, désactiver et réactiver l’accès du mineur au service The Corner depuis la rubrique « Mes autorisations » de son Espace Client.
L’accès à The Corner est gratuit et sans obligation d’achat. Seul l’achat de e-billets et bons d’achat auprès des Partenaires est payant, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente de ces Partenaires.
5.16.2 Processus d’achat
▪ Offres
Le mineur peut acheter des e-billets et des bons d’achat uniquement valables en magasins, dont les modalités d’utilisation sont spécifiées sur la page de l’Offre du Partenaire.
▪ Parcours d’achat
Le parcours d’achat est entièrement intégré, le mineur passe directement commande et procède au paiement sur The Corner.
Les ventes réalisées entre le mineur et les Partenaires par l'intermédiaire de The Corner sont régies par les conditions générales de vente propres à chaque Partenaire, qui doivent être acceptées par le mineur lors de chaque achat.
Le représentant légal est systématiquement informé par mail et SMS de tout achat effectué par son enfant mineur sur The Corner.
▪ Prix et paiement
Le prix du e-billet ou bon d’achat est indiqué dans la page de l’Offre concernée. Le prix s’entend TTC.
Les paiements sont directement débités sur le compte bancaire du mineur, sous réserve que ledit compte soit suffisamment créditeur.
Le montant total cumulé des achats faits par le mineur sur The Corner est limité à 100 euros par jour.
Les e-billets et bons d’achat sont directement rendus accessibles par le Partenaire dans la rubrique « Mes commandes » de l’application mobile du mineur.
A partir de la rubrique « Mes commandes », le mineur peut accéder à tout moment à l’historique de ses commandes.
Le représentant légal peut également consulter l’historique des commandes passées par le mineur en se rendant dans la rubrique « Mes commandes » de son Espace Client.
Les articles 5.1, 5.2, 5.4.1, 5.8, 5.9, 5.10, 5.11, 5.12, 5.13,
5.14 et 5.15 sont applicables au service The Corner à destination des mineurs.
Article 6 : Modifications des conditions ou des services
BOURSORAMA se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les stipulations du présent Titre V, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou aux évolutions des Services proposés.
Le Client sera informé des modifications apportées à la Convention selon les modalités revues à l’article 11.3 du Titre I des présentes Conditions Générales, et ce au plus tard 15 (quinze) jours avant leur entrée en vigueur.
Pendant ce délai de 15 (quinze) jours, le Client pourra refuser les modifications et dénoncer sans frais de résiliation la Convention par courrier électronique adressé à BOURSORAMA.
En l’absence de dénonciation par le Client dans ce délai de
15 (quinze) jours, la ou les modifications seront considérées, à son égard, comme définitivement approuvées.
ANNEXE I :
FORMULAIRE TYPE CONCERNANT LES INFORMATIONS À FOURNIR AUX DÉPOSANTS
INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS | |
La protection des dépôts effectués auprès de BOURSORAMA est assurée par : | Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) |
Plafond de la protection | 100 000 € par déposant et par établissement de crédit (1) Les dénominations commerciales ci-après font partie de votre établissement de crédit : BOURSORAMA |
Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit : | Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100000 € (1) |
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes : | Le plafond de 100000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses co-Titulaires; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui (2) |
Autres cas particuliers | Voir note (2) |
Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit : | Sept jours ouvrables (3) |
Euros | |
Correspondant : | Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 00, xxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Téléphone: 00-00-00-00-00 Courriel: xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx |
Pour en savoir plus : | Reportez-vous au site internet du FGDR: xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/ |
Accusé de réception par le déposant : (5) | Date et signature de votre Convention de compte |
(1) Limite générale de la protection: Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un Client détient un compte d’épargne éligible (hors Livret A, LDDS et livret d’épargne populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €. Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. XXXXXXXXXX opère également sous la (les) dénomination(s) suivante(s): BOURSORAMA. Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de 100000 €.
Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés.
Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne.
Les sommes inscrites sur les Livrets A, les LDDS (LDDS) et les livrets d’épargne populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble
de ces livrets pour un même Titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un Client détient un Livret A et un LDDS dont le solde total s’élève à 30 000 € ainsi qu’un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il sera indemnisé, d’une part, à hauteur de 30 000 € pour ses livrets et, d’autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte courant.
Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant; somme constituant le versement en capital d’un avantage-retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).
Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible.
La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution :
- soit par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception;
- soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-après), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaitre le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.
(4) Autres informations importantes : Le principe général est que tous les Clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR.
ANNEXE II :
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE BANCAIRE BOURSOBANK VIA LE SERVICE APPLE PAY
(ANNEXE Aux Conditions Générales BOURSORAMA)
Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont relatives au Service de Paiement Mobile Apple Pay souscrit par l’Utilisateur auprès de XXXXXXXXXX.
Elles constituent une annexe aux Conditions Générales et au Dossier d’Ouverture de Compte qui ont été acceptées par l’Utilisateur lors de l’ouverture de son compte bancaire XxxxxxXxxx et dont il reconnaît avoir eu communication et connaissance.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :
Appareil compatible
Désigne tout terminal Apple parmi:
- iPhone SE, iPhone 6, iPhone 6 Plus et modèles plus récents
- Apple Watch 1re génération et modèles plus récents
Les gammes d’appareils iPad, Mac et MacBook Pro ne sont compatibles à l’utilisation du Service Apple Pay que pour les paiements « In App » et « web ».
Apple Pay (ou « Service Apple Pay »)
Désigne la fonctionnalité de paiement mobile développée par Apple (plus de détails sur le site internet d’Apple) et disponible sur les Appareils compatibles.
Authentification Biométrique
Désigne toute technologie développée par Apple (ex : Face ID, Touch ID, etc.) par laquelle l’Utilisateur pourra s’authentifier directement sur son Appareil compatible et valider les paiements. Il s’agit d’un Dispositif de Sécurité Personnalisé. L’Utilisateur doit le paramétrer dans la rubrique des paramètres de l’Appareil compatible.
Carte(s)
Désigne la(les) carte(s) bancaire(s) émise(s) sous forme matérielle (plastique) conformément aux dispositions des Conditions Générales de BOURSORAMA conclues entre l’Emetteur et l’Utilisateur, pouvant être utilisée(s) dans le Portefeuille.
Seules certaines cartes bancaires émises par XxxxxxXxxx sont éligibles à ce service. Elles sont listées ci-après à l’article 4.
Code secret (passcode)
Désigne le code associé au Portefeuille (ou « Wallet ») qui permet d’authentifier l’Utilisateur et valider les paiements. Il s’agit d’un Dispositif de Sécurité Personnalisé. Le Code secret est celui de l’Appareil compatible, créé par l’Utilisateur dans la rubrique des paramètres de l’Appareil compatible.
Désigne les commerçants proposant à leurs clients le service de paiement permettant, au travers d’un dispositif, l’identification de la technologie dite sans contact (NFC) et affichant le logo correspondant ainsi que celui de la marque du Réseau. On parle alors de paiement « de proximité ».
Xxxxxxx également les commerçants proposant le Service Apple Pay comme moyen de paiement dans une application mobile de vente en ligne (« In App »), ou sur un site Internet de vente en ligne (« Web »).
Compte iCloud (ou compte Apple ID)
Compte Apple en ligne que l’Utilisateur est appelé à créer lors de sa première utilisation d’un Appareil Compatible. L’Utilisateur crée alors son identifiant Apple (Apple ID) qui lui permet de se connecter à iCloud, iTunes ou Apple Store.
La connexion de l’Appareil Compatible au compte iCloud de l’Utilisateur est un pré-requis à l’ouverture du service Apple Pay.
Contrat
Désigne les Conditions Générales BOURSORAMA, et notamment la partie relative aux cartes bancaires, le Dossier d’Ouverture de Compte, les présentes conditions générales d’utilisation du Service Apple Pay et l’engagement de confidentialité d’Apple.
Distributeur / Emetteur
Désigne l’établissement de crédit, à savoir BOURSORAMA, qui a délivré la(les) Carte(s) à l’Utilisateur et qui propose Apple Pay.
Numéro de téléphone d’authentification
Désigne le numéro de téléphone que l’Utilisateur doit communiquer à BOURSORAMA afin de réaliser des opérations dites « sensibles », notamment la souscription au Service Apple Pay.
Portefeuille (Wallet)
Désigne le dispositif Apple qui permet à l’Utilisateur de gérer ses Cartes pour lui permettre d’utiliser Apple Pay, quel que soit le nombre d’Appareil Compatible de l’Utilisateur. Le fonctionnement du Portefeuille est sous la responsabilité d’Apple.
Réseau
Désigne le réseau CB ou VISA.
Utilisateur
Désigne la personne physique (majeure capable ou mineure représentée par son représentant légal) titulaire de la Carte ayant signé le Contrat, ainsi que d’un Appareil Compatible.
ARTICLE 2 – OBJET DE DU SERVICE
Il peut ainsi effectuer des paiements chez un Commerçant affichant le logo du paiement sans contact et la marque du Réseau (achat « de proximité »), ou chez un Commerçant proposant le service Apple Pay comme moyen de paiement dans une application mobile de vente en ligne (« In App ») ou sur un site Internet de vente en ligne (« Web »).
Apple Pay ne permet pas de régler des achats de biens ou des prestations de services chez des Commerçants n’appliquant pas ces conditions.
En présence d’opérations de paiement réalisées par l’Utilisateur au moyen d’une Carte qu’utilise le Portefeuille via un alias, celles- ci demeurent des opérations de paiement par carte bancaire et restent régies par les dispositions contractuelles conclues entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur conformément aux Conditions Générales BOURSORAMA pour son utilisation dans le Réseau
. Dans le cas où l’Utilisateur disposerait de plus d’une Carte utilisée dans le Portefeuille, le Service Apple Pay permet à l’Utilisateur, au travers de la fonctionnalité Apple Pay, de modifier la Carte qui sera sélectionnée par défaut pour réaliser le paiement.
ARTICLE 3 – CONCLUSION DU SERVICE APPLE PAY - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Service Apple Pay est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date d’activation du Service Apple Pay conformément aux conditions des présentes.
ARTICLE 4 – CLIENTS, CARTES ET TELEPHONES MOBILES ELIGIBLES AU SERVICE
1. Clients éligibles au Service
Tous les clients de BOURSORAMA, détenteurs d’un compte bancaire (particulier ou professionnel) et d’une Carte sont éligibles à l’utilisation du Service Apple Pay.
2. Appareils éligibles au Service
L’Utilisateur doit disposer d’un Appareil Compatible.
L’Utilisateur est averti que les modèles d’Appareils Compatibles autres que ceux tels que définis à l’article 1 ne permettent pas l’accès au Service Apple Pay.
3. Cartes éligibles au Service
Les Cartes pouvant être utilisées dans le Portefeuille sont exclusivement celles émises par XxxxxxXxxx et sous réserve du 4.1 ci-dessus.
Plusieurs Cartes peuvent être utilisées dans le Portefeuille de l’Appareil compatible. Ces Cartes doivent obligatoirement être au nom de l’Utilisateur.
L’Utilisateur n’a pas la possibilité de faire figurer dans le Portefeuille d’autres Cartes BoursoBank que celles prévues dans le Contrat.
ARTICLE 5 – MODALITES D’ACCES AU SERVICE
Pour pouvoir accéder au Service Apple Pay, l’Utilisateur doit avoir communiqué à XXXXXXXXXX un Numéro de téléphone d’authentification valide, lequel permettra son authentification par XXXXXXXXXX.
Dans le cas d’un Utilisateur mineur ou majeur sous régime de protection juridique, souhaitant activer le Service Apple Pay, le représentant légal de ce dernier devra accepter les présentes Conditions Générales d’utilisation.
De convention expresse entre les parties, l’Utilisateur reconnait que le fait d’accepter les présentes Conditions Générales d’utilisation du Service Apple Pay lors du processus de souscription manifeste son consentement à l’entièreté de son contenu et que toutes les utilisations du Service Apple Pay sont réputées avoir été effectuées par lui-même.
L’Utilisateur accepte l’enregistrement informatique par BOURSORAMA des connexions et opérations réalisées au travers du Service Apple Pay. XXXXXXXXXX et l’Utilisateurs acceptent que le fichier des connexions et opérations fasse preuve entre elles, chacune des parties restant libre d’en rapporter la preuve contraire.
Le Service Apple Pay est conclu à distance sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’utilisation du Service Apple Pay et de l’engagement de confidentialité d’Apple après que l’Utilisateur reconnaît qu’il en ait pris connaissance ;
- et sous réserve de la bonne fin de l’authentification de l’Utilisateur en tant que titulaire de la (des) Xxxxx(s) enregistrée(s) par le ou les Emetteurs concernées, conformément au présent article.
L’Utilisateur demande l’exécution immédiate du Service.
Le Service Apple Pay entre en vigueur dès l’acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation. L’Utilisateur reconnait qu’en appuyant sur Accepter il manifeste son consentement au contenu des présentes Conditions Générales d’utilisation Service.
Le Contrat devient définitif quatorze jours calendaires révolus après son acceptation par l’Utilisateur.
Il est conclu au lieu où le Distributeur a élu domicile, à savoir à l’adresse de son siège social.
Les Conditions Générales d’utilisation du Service Apple Pay, sont accessibles en permanence sur l’Appareil Compatible. Néanmoins, à tout moment, au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut demander à l’Emetteur à recevoir les présentes conditions générales d’utilisation du Service Apple Pay et l’engagement de confidentialité d’Apple sur un support papier ou durable.
Souscription à partir du Portefeuille (Wallet) Apple :
La connexion de l’Appareil Compatible au compte iCloud d’Apple de l’Utilisateur est un pré-requis à l’ouverture du Service Apple Pay.
L’Utilisateur ouvre le Portefeuille (Wallet) de son Appareil Compatible afin d’y enregistrer une Carte. Il peut soit la sélectionner à partir de son compte iCloud (via iTunes ou Apple Store), soit la saisir manuellement, soit la prendre en photo avec l’Appareil Compatible. Dans ce cas, il doit le faire en la prenant en photo sur sa face recto et en veillant bien à ce que les informations nécessaires à l’enregistrement des cartes soient présentes sur la photo (numéro de la carte, date d’expiration, identité du titulaire de la carte) et les corriger ou compléter le cas échéant.
L’Utilisateur peut également demander à tout moment à la Banque, y compris avant réception de la Carte, d’enregistrer ladite Carte dans le Wallet. L’Utilisateur accepte alors que la Banque communique les données de sa Carte (numéro de la Carte et date d’expiration) au Service Apple Pay.
Seules les Cartes éligibles peuvent être sélectionnées.
Les données présentes sur la Carte physique de l’Utilisateur (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel) ne sont jamais stockées dans le Wallet.
Après avoir sélectionné sa Carte, l’Utilisateur est amené à valider les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Apple Pay.
Enfin, la dernière étape de la souscription est l’activation du Service Apple Pay avec la validation de l’enregistrement proprement- dit de la Carte sélectionnée dans le Portefeuille. Cette procédure se fait avec une authentification de l’Utilisateur par XXXXXXXXXX (réception par SMS ou par courrier électronique, au choix de l’Utilisateur, d’un code à usage unique).
Une fois cette opération effectuée, dès que l’Utilisateur constate dans le Wallet que sa Carte est bien enregistrée, alors le Service Apple Pay est activé sur cette Carte et il peut donc immédiatement l’utiliser.
ARTICLE 6 – MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE POUR LE REGLEMENT D’ACHAT DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES COMMERCANTS
Le Service Apple Pay peut être utilisé de deux manières :
- en paiement de proximité en mode Sans Contact (paiement « de proximité »),
- en paiement en ligne (« In App » et « Web »).
6.1– Lorsque le Commerçant accepte le paiement sans contact, l’Utilisateur doit s’assurer également que le logo du Réseau de la Carte qu’il souhaite utiliser pour effectuer le paiement est affiché sur le terminal de paiement. Par ailleurs, l’Utilisateur doit s’assurer que la fonction sans contact (NFC) de son Appareil Compatible est bien activée afin de pouvoir réaliser le Paiement « de proximité ».
6.2 – Au moment du paiement « de proximité », l’Utilisateur donne son consentement au paiement par Xxxxx en approchant son Appareil Compatible du terminal de paiement sans contact du Commerçant.
L’Utilisateur est alors invité à s’authentifier via le dispositif d’Authentification biométrique ou, en cas d’indisponibilité de celui-ci, par la saisie du Code secret de son Appareil Compatible.
Une fois cette authentification réalisée, et dans la mesure où l’Emetteur a autorisé la transaction, celle-ci est validée. En procédant ainsi, l’ordre de paiement par Xxxxx est irrévocable.
6.3 – Le montant des paiements de proximité sans contact par Carte ordonnés par l’Utilisateur par le biais de son Portefeuille est limité au montant du plafond de paiement octroyé par l’Emetteur pour l’utilisation de la Carte enregistrée. Par exception ou à l’étranger, une limite inférieure est possible, de même qu’une absence de limite. Chaque transaction de paiement fait l’objet d’une autorisation demandée à l’Emetteur.
6. 4 – La réception de l’ordre de paiement, ses délais d’exécution, et le cas échéant, les modalités de sa contestation sont ceux indiqués dans le Contrat conclu entre l’Emetteur de la carte bancaire et l’Utilisateur.
6. 5 – Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Portefeuille est imputé sur le compte associé à ladite Carte selon les dispositions du Contrat conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.
6. 6 – Le montant détaillé des paiements effectués par le biais du Portefeuille et passés au débit du compte, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par carte réalisées par l’Utilisateur en dehors du Service Apple Pay.
Paiement en ligne « In App » et « Web » :
6.7- Lorsque l’application mobile du Commerçant le permet, l’Utilisateur peut effectuer le paiement d’un bien ou d’un service via son Portefeuille.
6.8- Au moment du paiement, l’Utilisateur donne son consentement au paiement par Xxxxx en choisissant le paiement via son Portefeuille, puis en choisissant la carte avec laquelle il souhaite payer.
L’Utilisateur est alors invité à s’authentifier via dispositif d’Authentification biométrique ou, en cas d’indisponibilité de celui-ci, par la saisie du Code secret de son Appareil Compatible.
Une fois cette opération réalisée, et dans la mesure où l’Emetteur a validé la transaction, celle-ci est validée. En procédant ainsi, l’ordre de paiement par Xxxxx est irrévocable.
6.9- Chaque transaction de paiement fait l’objet d’une autorisation demandée à l’Emetteur.
6.10- La réception de l’ordre de paiement, ses délais d’exécution, et le cas échéant, les modalités de sa contestation sont ceux indiqués dans le Contrat conclu entre l’Emetteur de la carte bancaire et l’Utilisateur.
6.11- Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Portefeuille est imputé sur le compte associé à la date Carte selon les dispositions du Contrat conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.
6.12- Le montant détaillé, sauf exception, des paiements par carte bancaire effectués par le biais du Portefeuille et passées au débit du compte, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par carte réalisées par l’Utilisateur en dehors du Service de paiement mobile Apple Pay.
ARTICLE 7 – MODALITES DE BLOCAGE DU SERVICE APPLE PAY
Plusieurs cas de blocage peuvent se produire :
1. Lorsque l’Emetteur bloque/fait opposition à une Carte physique
2. Lorsque l’Utilisateur fait opposition à une Carte physique
3. Lorsque l’Utilisateur a perdu son Appareil Compatible ou ce dernier a fait l’objet d’un vol.
4. Lorsque l’Utilisateur souhaite retirer une Carte de son Portefeuille.
5. Lorsque l’Emetteur bloque le service du Portefeuille sur la (les) Carte(s).
6. Lorsque l’Emetteur ou l’Utilisateur suspend temporairement l’utilisation d’une Carte dans le Portefeuille.
7. Lorsque l’Utilisateur déconnecte son Appareil Compatible de son compte iCloud.
8. Lorsque l’Utilisateur supprime le Passcode de son Appareil Compatible.
9. Lorsque l’Appareil Compatible a subi des modifications non-autorisées sur le système d’exploitation (telles qu’un débridage du système d’exploitation ou « jailbreak »).
7.1 – Dans l’hypothèse où l’Emetteur procéderait à la mise en opposition (ou blocage) de la Carte physique conformément aux dispositions figurant dans le Contrat, cette Carte ne pourra plus être utilisée dans le cadre du Service Apple Pay. Dès le blocage effectué par l’Emetteur, la Carte n’est immédiatement plus utilisable.
Lorsque l’Utilisateur a fait opposition auprès de l’Emetteur sur une Carte enregistrée dans son Portefeuille, ou que l’Emetteur a lui-même fait opposition sur cette Carte, la Carte sera automatiquement supprimée du Portefeuille.
7.2 – Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait perdu son Appareil Compatible, il lui appartient de déclarer cette perte et de bloquer l’Appareil Compatible via les outils Apple.
7.3 - L’Utilisateur peut retirer une Carte de son Portefeuille, directement à partir du Portefeuille.
Le Service Apple Pay est alors immédiatement indisponible avec cette Carte. Les autres Cartes éventuellement enregistrées dans le Portefeuille restent utilisables par l’Utilisateur.
Il peut également retirer une carte de son Portefeuille en utilisant l’application mobile de l’Emetteur si celui-ci propose cette fonctionnalité. Les autres cartes éventuellement enregistrées dans le Portefeuille ne sont pas impactées.
La demande de retrait d’une Carte du Portefeuille uniquement n’entraîne pas automatiquement une mise en opposition de cette Carte. Elle reste alors utilisable en tant que Carte physique. XXXXXXXXXX ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de telles demandes de retrait ni de toute autre demande de retrait qui n’émanerait pas de l’Utilisateur, le Portefeuille relevant de la seule responsabilité d’Apple.
7.4 – L’Emetteur se réserve le droit de bloquer l’utilisation de la Carte dans le Service Apple Pay sur tous les Appareils Compatibles de l’Utilisateur sur lesquels une Carte aurait été enregistrée sans aucun préavis ni formalité, s’il devait relever des faits laissant présumer la tentative ou l’utilisation frauduleuse du Service ou en cas de non-respect des Conditions Générales BOURSORAMA, des Conditions Générales d’utilisation et des procédures y étant décrites, ce dont l’Utilisateur en serait informé.
Un blocage peut également s’appliquer par l’Emetteur à l’ensemble du Service Apple Pay pour toutes les Cartes émises par BoursoBank de tous les Utilisateurs, ou partiellement, sur un Utilisateur en particulier, sur un mode de paiement (« de proximité
», « In App » ou « Web ») quels que soient les Utilisateurs, sur une région géographique spécifique ou tout autre critère pertinent par rapport à la situation.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE l’EMETTEUR
8.1 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable des pertes financières directes encourues par l’Utilisateur consécutivement au mauvais fonctionnement du Portefeuille et/ou des fonctionnalités du Service Apple Pay.
8.2 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’une panne technique du Portefeuille et/ou du Service Apple Pay, l’Emetteur ne pouvant matériellement garantir leur parfait fonctionnement qui est sous la responsabilité d’Apple et ce que l’Utilisateur accepte.
8.3 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable des paramétrages par l’Utilisateur sur son Appareil Compatible du Code secret ou du Dispositif Biométrique.
A ce titre, l’Utilisateur reconnait et s’engage à ne renseigner par l’intermédiaire de son Terminal Compatible que des éléments de reconnaissance strictement personnel au sein du dispositif d’Authentification Biométrique et non de tiers.
8.4 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable :
- en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’utilisation et des procédures y étant décrites, ni même en cas de non-respect par l’Utilisateur de tout contrat le liant à Apple, et/ou des notifications de la part d’Apple,
- lorsque les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la signature du Contrat s’avèrent inexactes ou incomplètes,
- en cas d’interruption du Service Apple Pay pour des raisons résultant de la force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers,
- en cas de déclaration tardive par l’Utilisateur de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse de son téléphone mobile avec la SIM, de ses codes d’activation, ou code secret, de son Appareil Compatible
- des réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés auprès du Commerçant,
- en cas de défaut d’opposition immédiate par l’Utilisateur sur sa (ses) Carte(s), dont les données sont enregistrées dans le Portefeuille, suite à la perte, au vol ou à l’utilisation frauduleuse des Identifiants et Mot de passe liés à sa (ses) carte(s).
L’Emetteur n’est pas responsable de l’exécution et/ou des litiges issus du contrat passé entre l’Utilisateur et ses opérateurs techniques (FAI, téléphonie mobile, etc.) lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement du Service Apple Pay.
De manière générale, l’Emetteur ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation strictement personnelle et de la conservation dans des conditions de sécurité et de confidentialité de son téléphone mobile avec la SIM, de ses codes d’activation ou Code secret ou dispositif d’Authentification biométrique de son Appareil compatible et de leur paramétrage par lui-même uniquement.
A cet effet, l’Utilisateur est pleinement responsable de toutes les conséquences susceptibles de survenir en cas de cession de son Appareil Compatible à un tiers sans avoir préalablement désactivé son Portefeuille ou retiré sa (ses) Carte(s) dudit Portefeuille.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif du Service Apple Pay et reconnaît que ce droit d’utilisation lui est personnel et qu’il ne peut en aucune manière le céder sous peine d’engager sa responsabilité ni revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des données relatives aux Cartes qu’il a enregistrées dans son Portefeuille, notamment suite au renouvellement ou à la mise en opposition d’une Carte.
ARTICLE 10 – RESILIATION
Sous réserve du dénouement des opérations en cours, l’Utilisateur dispose de la faculté de résilier le Service Apple Pay sans préavis quelle qu’en soit la raison en le notifiant par écrit à BOURSORAMA.
Sous réserve des opérations en cours, XXXXXXXXXX se réserve le droit de suspendre l’utilisation de la Carte dans le Service Apple Pay sans aucun préavis ni formalité, s’il devait relever des faits laissant présumer la tentative ou l’utilisation frauduleuse du Service ou en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes.
XXXXXXXXXX dispose de la faculté de résilier le Service Apple Pay pour les Cartes enregistrées en respectant un préavis de deux (2) mois à compter de la date d’envoi de cette notification à l'Utilisateur. En cas de comportement gravement répréhensible du Client, la résiliation sera effectuée sans préavis.
En cas de résiliation de la fonctionnalité Apple Pay par la société Apple, ou dans le cas où la société Apple modifierait son Service Apple Pay de sorte à le rendre incompatible avec les services de l’Emetteur, l’Utilisateur reconnaît que le Service Apple Pay sera résilié automatiquement.
ARTICLE 11 – CONDITIONS TARIFAIRES
L’inscription au Service Apple Pay et son utilisation sont totalement gratuites pour l’Utilisateur. Ces informations sont indiquées au sein de la brochure tarifaire de BOURSORAMA.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
En cas de survenance de difficultés dans le fonctionnement du Service Apple Pay, l’Utilisateur peut se rapprocher du Service Clientèle de BOURSORAMA dans les conditions prévues à l’article 21. Relations clientèles et médiation du TITRE I.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE
Les présentes Conditions Générales d’utilisation peuvent évoluer en raison de mesures techniques, législatives ou réglementaires
; en ce cas les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées sans préavis ni information préalable.
L’Emetteur se réserve le droit d'apporter toutes modifications et notamment des modifications techniques, sécuritaires ou financières aux présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur sera informé par tout moyen de tout projet de modification
des présentes conditions au plus tard deux (2) mois avant la date d’application envisagée, sauf dans l’hypothèse où Apple modifierait certaines modalités d’utilisation du Service dans un délai plus court.
L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à BOURSORAMA, avant la date d’entrée en application, son désaccord. Si l’Utilisateur refuse la modification proposée, il peut résilier avant cette date le Service Apple Pay. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications seront opposables à l’Utilisateur.
ARTICLE 14 – RETRACTATION DE LA SOUSCRIPTION
A compter du jour de la souscription à distance au Service Apple Pay, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Service avant l’expiration de ce délai de 14 jours vaut demande expresse de commencement d’exécution des présentes Conditions Générales.
Ce droit de rétractation peut s’effectuer même si l’exécution du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation : Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à BOURSORAMA à l’attention du service Clients, selon le modèle suivant : « Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à
……(adresse) déclare renoncer au service Apple Pay que j’ai souscrit. Fait à……le …..et signature ». Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, le Service sera réputé n’avoir jamais été souscrit.
Toutefois, il ne lui sera pas possible de révoquer les ordres de paiement par Xxxxx qui auront déjà été donnés par le biais de l’utilisation du Portefeuille.
ARTICLE 15 – DROIT ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS – AUTORITE DE CONTROLE
Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes. Tout litige découlant des présentes ou qui en serait la suite ou la conséquence, sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Coordonnées de l’autorité de contrôle compétente : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’autorité chargée du contrôle de la banque, située 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
ANNEXE III :
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE BANCAIRE BOURSOBANK VIA LE SERVICE SAMSUNG PAY
(ANNEXE Aux Conditions Générales BOURSORAMA)
Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont relatives au Service de Paiement Mobile Samsung Pay souscrit par l’Utilisateur auprès de XXXXXXXXXX.
Elles constituent une annexe aux Conditions Générales et au Dossier d’Ouverture de Compte qui ont été acceptées par l’Utilisateur lors de l’ouverture de son compte bancaire XxxxxxXxxx et dont il reconnaît avoir eu communication et connaissance.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :
Appareil compatible
Désigne tout terminal Samsung compatible avec la technologie NFC et dont la liste est disponible sur le site de Samsung : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxxxxx-xxx/
Samsung Pay (ou « Service Samsung Pay »)
Désigne la fonctionnalité de paiement mobile développée par Samsung (plus de détails sur le site internet de Samsung) et disponible sur les Appareils compatibles via une application.
Authentification Biométrique
Désigne toute technologie développée par Samsung par laquelle l’Utilisateur pourra s’authentifier directement sur son Appareil compatible et valider les paiements. Il s’agit d’un Dispositif de Sécurité Personnalisé. L’Utilisateur doit le paramétrer dans la rubrique des paramètres de l’Appareil compatible.
Carte(s)
Désigne la(les) carte(s) bancaire(s) émise(s) sous forme matérielle (plastique) conformément aux dispositions des Conditions Générales de BOURSORAMA conclues entre l’Emetteur et l’Utilisateur, pouvant être utilisée(s) dans le Portefeuille. Seules certaines cartes bancaires émises par XxxxxxXxxx sont éligibles à ce service. Elles sont listées ci-après à l’article 4.
Code secret (passcode)
Désigne le code associé au Service Samsung Pay, qui permet d’authentifier l’Utilisateur et valider les paiements. Il s’agit d’un Dispositif de Sécurité Personnalisé. Le Code secret est celui de l’application par laquelle l’Utilisateur utilise le Service Samsung Pay, et créé par lui.
Désigne les commerçants proposant à leurs clients le service de paiement permettant, au travers d’un dispositif, l’identification de la technologie dite sans contact (NFC) et affichant le logo correspondant ainsi que celui de la marque du Réseau. On parle alors de paiement « de proximité ».
Xxxxxxx également les commerçants proposant le Service Samsung Pay comme moyen de paiement dans une application mobile de vente en ligne, ou sur un site Internet de vente en ligne (« Web »).
Compte Samsung
Compte Samsung en ligne que l’Utilisateur est appelé à créer lors de sa première utilisation d’un Appareil Compatible. La connexion de l’Appareil Compatible au compte Samsung de l’Utilisateur est un pré-requis à l’ouverture du service Samsung Pay.
Contrat
Désigne les Conditions Générales BOURSORAMA, et notamment la partie relative aux cartes bancaires, le Dossier d’Ouverture de Compte, les présentes conditions générales d’utilisation du Service Samsung Pay et la Politique de confidentialité de Samsung.
Distributeur / Emetteur Désigne l’établissement de crédit, à savoir BOURSORAMA, qui a délivré la(les) Carte(s) à l’Utilisateur et qui propose Samsung Pay.
Numéro de téléphone d’authentification
Désigne le numéro de téléphone que l’Utilisateur doit communiquer à BOURSORAMA afin de réaliser des opérations dites « sensibles », notamment la souscription au Service Samsung Pay.
Portefeuille
Désigne l’application Samsung Pay, qui permet à l’Utilisateur de gérer ses Cartes et d’utiliser les fonctionnalités de paiement Samsung Pay, quel que soit le nombre d’Appareil Compatible de l’Utilisateur. Le fonctionnement du Portefeuille est sous la responsabilité de Samsung.
Réseau
Désigne le réseau VISA.
Utilisateur
Désigne la personne physique (majeure capable ou mineure représentée par son représentant légal) titulaire de la Carte ayant signé le Contrat, ainsi que d’un Appareil Compatible.
ARTICLE 2 – OBJET DE DU SERVICE
XXXXXXXXXX autorise l’Utilisateur à enregistrer une Carte émise par BoursoBank au sein du Service Samsung Pay qui lui permet d’effectuer des paiements par l’intermédiaire de tous ses Appareils compatibles.
Il peut ainsi effectuer des paiements chez un Commerçant affichant le logo du paiement sans contact et la marque du Réseau (achat « de proximité »), ou chez un Commerçant proposant le service Samsung Pay comme moyen de paiement dans une application mobile de vente en ligne ou sur un site Internet de vente en ligne (« Web »).
Samsung Pay ne permet pas de régler des achats de biens ou des prestations de services chez des Commerçants n’appliquant pas ces conditions.
En présence d’opérations de paiement réalisées par l’Utilisateur au moyen d’une Carte qu’utilise le Portefeuille via un alias, celles- ci demeurent des opérations de paiement par carte bancaire et restent régies par les dispositions contractuelles conclues entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur conformément aux Conditions Générales BOURSORAMA pour son utilisation dans le Réseau. Dans le cas où l’Utilisateur disposerait de plus d’une Carte utilisée dans le Portefeuille, le Service Samsung Pay permet à l’Utilisateur, au travers de la fonctionnalité Samsung Pay, de modifier la Carte qui sera sélectionnée par défaut pour réaliser le paiement.
ARTICLE 3 – CONCLUSION DU SERVICE SAMSUNG PAY - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Service Samsung Pay est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date d’activation du Service Samsung Pay conformément aux conditions des présentes.
ARTICLE 4 – CLIENTS, CARTES ET TELEPHONES MOBILES ELIGIBLES AU SERVICE
1. Clients éligibles au Service
Tous les clients de BOURSORAMA, détenteurs d’un compte bancaire (particulier ou professionnel) et d’une Carte sont éligibles à l’utilisation du Service Samsung Pay.
2. Appareils éligibles au Service
L’Utilisateur doit disposer d’un Appareil Compatible.
L’Utilisateur est averti que les modèles d’Appareils Compatibles autres que ceux tels que définis à l’article 1 ne permettent pas l’accès au Service Samsung Pay.
3. Cartes éligibles au Service
Les Cartes pouvant être utilisées dans le Portefeuille sont exclusivement celles émises par XxxxxxXxxx et sous réserve du 4.1 ci-dessus.
Plusieurs Cartes peuvent être utilisées dans le Portefeuille de l’Appareil compatible. Ces Cartes doivent obligatoirement être au nom de l’Utilisateur.
L’Utilisateur n’a pas la possibilité de faire figurer dans le Portefeuille d’autres Cartes BoursoBank que celles prévues dans le Contrat.
ARTICLE 5 –MODALITES D’ACCES AU SERVICE
Pour pouvoir accéder au Service Samsung Pay, l’Utilisateur doit avoir communiqué à BOURSORAMA un Numéro de téléphone ou une adresse de courrier électronique d’authentification valide, lesquels permettront son authentification par XXXXXXXXXX.
Dans le cas d’un Utilisateur mineur ou majeur sous régime de protection juridique, souhaitant activer le Service Samsung Pay, le représentant légal de ce dernier devra accepter les présentes Conditions Générales d’utilisation.
De convention expresse entre les parties, l’Utilisateur reconnait que le fait d’accepter les présentes Conditions Générales d’utilisation du Service Samsung Pay lors du processus de souscription manifeste son consentement à l’entièreté de son contenu et que toutes les utilisations du Service Samsung Pay sont réputées avoir été effectuées par lui-même.
L’Utilisateur accepte l’enregistrement informatique par BOURSORAMA des connexions et opérations réalisées au travers du Service Samsung Pay. XXXXXXXXXX et l’Utilisateur acceptent que le fichier des connexions et opérations fasse preuve entre elles, chacune des parties restant libre d’en rapporter la preuve contraire.
Le Service Samsung Pay est conclu à distance sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’utilisation du Service Samsung Pay et de la Politique de confidentialité de Samsung après que l’Utilisateur reconnaît qu’il en ait pris connaissance ;
- et sous réserve de la bonne fin de l’authentification de l’Utilisateur en tant que titulaire de la (des) Xxxxx(s) enregistrée(s) par le ou les Emetteurs concernées, conformément au présent article.
L’Utilisateur demande l’exécution immédiate du Service.
Le Service Samsung Pay entre en vigueur dès l’acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation. L’Utilisateur reconnait qu’en appuyant sur Accepter, il manifeste son consentement au contenu des présentes Conditions Générales d’utilisation Service.
Le Contrat devient définitif quatorze jours calendaires révolus après son acceptation par l’Utilisateur. Il est conclu au lieu où le Distributeur a élu domicile, à savoir à l’adresse de son siège social.
Les Conditions Générales d’utilisation du Service Samsung Pay, sont accessibles en permanence sur l’Appareil Compatible. Néanmoins, à tout moment, au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut demander à l’Emetteur à recevoir les présentes conditions générales d’utilisation du Service Samsung Pay et l’engagement de confidentialité de Samsung sur un support papier ou durable.
Souscription à partir du Portefeuille Samsung :
La connexion de l’Appareil Compatible au compte Samsung de l’Utilisateur est un pré-requis à l’ouverture du Service Samsung Pay. L’Utilisateur doit également télécharger l’application Samsung Pay si celle-ci n’est pas installée par défaut sur l’Appareil Compatible.
L’Utilisateur ouvre le Portefeuille de son Appareil Compatible afin d’y enregistrer une Carte, soit en posant sa Carte au dos de l’Appareil Compatible, si le sans-contact est activé sur la Carte, soit en prenant en photo la face recto de sa Carte avec l’Appareil Compatible, et en veillant bien à ce que les informations nécessaires à l’enregistrement des cartes soient présentes sur la photo (numéro de la carte, date d’expiration, identité du titulaire de la carte) et les corriger ou compléter le cas échéant.
Seules les Cartes éligibles peuvent être sélectionnées.
Les données présentes sur la Carte physique de l’Utilisateur (intégralité du numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel) ne sont jamais stockées dans le Portefeuille.
Après avoir sélectionné sa Carte, l’Utilisateur est amené à valider les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Samsung Pay.
Enfin, la dernière étape de la souscription est l’activation du Service Samsung Pay avec la validation de l’enregistrement proprement-dit de la Carte sélectionnée dans le Portefeuille. Cette procédure se fait avec une authentification de l’Utilisateur par XXXXXXXXXX (réception par SMS ou par courrier électronique, au choix de l’Utilisateur, d’un code à usage unique). Une fois cette opération effectuée, dès que l’Utilisateur constate dans le Portefeuille que sa Carte est bien enregistrée, alors le Service Samsung Pay est activé sur cette Carte et il peut donc immédiatement l’utiliser.
ARTICLE 6 – MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE POUR LE REGLEMENT D’ACHAT DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES COMMERCANTS
Le Service Samsung Pay peut être utilisé de deux manières :
- en paiement de proximité en mode Sans Contact (« de proximité »)
- en paiement en ligne (« Web » ou « In-App »).
Paiement « de proximité »
6.1– Lorsque le Commerçant accepte le paiement sans contact, l’Utilisateur doit s’assurer également que le logo du Réseau de la Carte qu’il souhaite utiliser pour effectuer le paiement est affiché sur le terminal de paiement. Par ailleurs, l’Utilisateur doit s’assurer que la fonction sans contact (NFC) de son Appareil Compatible est bien activée afin de pouvoir réaliser le Paiement « de proximité ».
6.2 – Au moment du paiement « de proximité », l’Utilisateur donne son consentement au paiement par Xxxxx en approchant son Appareil Compatible du terminal de paiement sans contact du Commerçant.
L’Utilisateur est alors invité à s’authentifier via le dispositif d’Authentification biométrique ou par la saisie du Code secret de son Portefeuille.
Une fois cette authentification réalisée, et dans la mesure où l’Emetteur a autorisé la transaction, celle-ci est validée. En procédant ainsi, l’ordre de paiement par Xxxxx est irrévocable.
6.3 – Le montant des paiements de proximité sans contact par Carte ordonnés par l’Utilisateur par le biais de son Portefeuille est limité au montant du plafond de paiement octroyé par l’Emetteur pour l’utilisation de la Carte enregistrée. Par exception ou à l’étranger, une limite inférieure est possible, de même qu’une absence de limite. Chaque transaction de paiement fait l’objet d’une autorisation demandée à l’Emetteur.
6. 4 – La réception de l’ordre de paiement, ses délais d’exécution, et le cas échéant, les modalités de sa contestation sont ceux indiqués dans le Contrat conclu entre l’Emetteur de la carte bancaire et l’Utilisateur.
6. 5 – Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Portefeuille est imputé sur le compte associé à ladite Carte selon les dispositions du Contrat conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.
6. 6– Le montant détaillé des paiements effectués par le biais du Portefeuille et passés au débit du compte, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par carte réalisées par l’Utilisateur en dehors du Service Samsung Pay.
Paiement en ligne « Web » ou « In-App »
6.7- Lorsque l’application mobile du Commerçant le permet, l’Utilisateur peut effectuer le paiement d’un bien ou d’un service via son Portefeuille.
6.8- Au moment du paiement, l’Utilisateur donne son consentement au paiement par Xxxxx en choisissant le paiement via son Portefeuille, puis en choisissant la carte avec laquelle il souhaite payer.
L’Utilisateur est alors invité à s’authentifier via dispositif d’Authentification biométrique ou, par la saisie du Code secret dédié à son Xxxxxxxxxxxx sur son Appareil Compatible.
Une fois cette opération réalisée, et dans la mesure où l’Emetteur a validé la transaction, celle-ci est validée. En procédant ainsi, l’ordre de paiement par Xxxxx est irrévocable.
6.9- Chaque transaction de paiement fait l’objet d’une autorisation demandée à l’Emetteur.
6.10- La réception de l’ordre de paiement, ses délais d’exécution, et le cas échéant, les modalités de sa contestation sont ceux indiqués dans le Contrat conclu entre l’Emetteur de la carte bancaire et l’Utilisateur.
6.11- Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Portefeuille est imputé sur le compte associé à la date Carte selon les dispositions du Contrat conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.
6.12- Le montant détaillé, sauf exception, des paiements par carte bancaire effectués par le biais du Portefeuille et passées au débit du compte, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par carte réalisées par l’Utilisateur en dehors du Service de paiement mobile Samsung Pay.
ARTICLE 7 – MODALITES DE BLOCAGE DU SERVICE SAMSUNG PAY
Plusieurs cas de blocage peuvent se produire :
1. Lorsque l’Emetteur bloque/fait opposition à une Carte physique
2. Lorsque l’Utilisateur fait opposition à une Carte physique
3. Lorsque l’Utilisateur a perdu son Appareil Compatible ou ce dernier a fait l’objet d’un vol.
4. Lorsque l’Utilisateur souhaite retirer une Carte de son Portefeuille.
5. Lorsque l’Emetteur bloque le service du Portefeuille sur la (les) Carte(s).
6. Lorsque l’Emetteur ou l’Utilisateur suspend temporairement l’utilisation d’une Carte dans le Portefeuille.
7. Temporairement, lorsque l’Utilisateur déconnecte son Appareil Compatible de son compte Samsung.
8. Lorsque l’Utilisateur réinitialise son Portefeuille sur son Appareil Compatible.
9. Lorsque l’Appareil Compatible a subi des modifications non-autorisées sur le système d’exploitation (telles qu’un débridage du système d’exploitation ou « jailbreak », ou une saisie consécutive de Passcode erronés).
7.1 – Dans l’hypothèse où l’Emetteur procéderait à la mise en opposition (ou blocage) de la Carte physique conformément aux dispositions figurant dans le Contrat, cette Carte ne pourra plus être utilisée dans le cadre du Service Samsung Pay. Dès le blocage effectué par l’Emetteur, la Carte n’est immédiatement plus utilisable. Lorsque l’Utilisateur a fait opposition auprès de l’Emetteur sur une Carte enregistrée dans son Portefeuille, ou que l’Emetteur a lui-même fait opposition sur cette Carte, la Carte sera automatiquement supprimée du Portefeuille.
7.2 – Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait perdu son Appareil Compatible, il lui appartient de déclarer cette perte et de bloquer l’Appareil Compatible via les outils Samsung.
7.3- L’Utilisateur peut retirer une Carte de son Portefeuille, directement à partir du Portefeuille. Le Service Samsung Pay est alors immédiatement indisponible avec cette Carte. Les autres Cartes éventuellement enregistrées dans le Portefeuille restent utilisables par l’Utilisateur.
Il peut également retirer une carte de son Portefeuille en utilisant l’application mobile de l’Emetteur si celui-ci propose cette fonctionnalité. Les autres cartes éventuellement enregistrées dans le Portefeuille ne sont pas impactées.
La demande de retrait d’une Carte du Portefeuille uniquement n’entraîne pas automatiquement une mise en opposition de cette Carte. Elle reste alors utilisable en tant que Carte physique. XXXXXXXXXX ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de telles demandes de retrait ni de toute autre demande de retrait qui n’émanerait pas de l’Utilisateur, le Portefeuille relevant de la seule responsabilité de Samsung.
7.4– L’Emetteur se réserve le droit de bloquer l’utilisation de la Carte dans le Service Samsung Pay sur tous les Appareils Compatibles de l’Utilisateur sur lesquels une Carte aurait été enregistrée sans aucun préavis ni formalité, s’il devait relever des faits laissant présumer la tentative ou l’utilisation frauduleuse du Service ou en cas de non-respect des Conditions Générales BOURSORAMA, des Conditions Générales d’utilisation et des procédures y étant décrites, ce dont l’Utilisateur en serait informé.
Un blocage peut également s’appliquer par l’Emetteur à l’ensemble du Service Samsung Pay pour toutes les Cartes émises par BoursoBank de tous les Utilisateurs, ou partiellement, sur un Utilisateur en particulier, sur un mode de paiement (« de proximité » ou « Web ») quels que soient les Utilisateurs, sur une région géographique spécifique ou tout autre critère pertinent par rapport à la situation.
7.5– L’Emetteur ou l’Utilisateur peuvent suspendre temporairement l’utilisation d’une Carte enregistrée dans le Portefeuille. Elle devient alors immédiatement indisponible pour le paiement via le Service Samsung Pay. L’Emetteur ou l’Utilisateur peuvent réactiver la Carte suspendue. Dans le cas d’une suspension par l’Emetteur, seul ce dernier pourra réactiver la Carte suspendue après en avoir informé préalablement l’Utilisateur par tout moyen.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE l’EMETTEUR
8.1 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable des pertes financières directes encourues par l’Utilisateur consécutivement au mauvais fonctionnement du Portefeuille et/ou des fonctionnalités du Service Samsung Pay.
8.2 –L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’une panne technique du Portefeuille et/ou du Service Samsung Pay, l’Emetteur ne pouvant matériellement garantir leur parfait fonctionnement qui est sous la responsabilité de Samsung et ce que l’Utilisateur accepte.
8.3 –L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable des paramétrages par l’Utilisateur sur son Appareil Compatible du Code secret ou du Dispositif Biométrique.
A ce titre, l’Utilisateur reconnait et s’engage à ne renseigner par l’intermédiaire de son Terminal Compatible que des éléments de reconnaissance strictement personnel au sein du dispositif d’Authentification Biométrique et non de tiers.
8.4 –L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable :
- en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’utilisation et des procédures y étant décrites, ni même en cas de non-respect par l’Utilisateur de tout contrat le liant à Samsung, et/ou des notifications de la part de Samsung,
- lorsque les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la signature du Contrat s’avèrent inexactes ou incomplètes,
- en cas d’interruption du Service Samsung Pay pour des raisons résultant de la force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers,
- en cas de déclaration tardive par l’Utilisateur de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse de son téléphone mobile avec la SIM, de ses codes d’activation, ou code secret, de son Appareil Compatible
- des réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés auprès du Commerçant,
- en cas de défaut d’opposition immédiate par l’Utilisateur sur sa (ses) Carte(s), dont les données sont enregistrées dans le Portefeuille, suite à la perte, au vol ou à l’utilisation frauduleuse des Identifiants et Mot de passe liés à sa (ses) carte(s).
L’Emetteur n’est pas responsable de l’exécution et/ou des litiges issus du contrat passé entre l’Utilisateur et ses opérateurs techniques (FAI, téléphonie mobile, etc.) lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement du Service Samsung Pay.
De manière générale, l’Emetteur ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation strictement personnelle et de la conservation dans des conditions de sécurité et de confidentialité de son téléphone mobile avec la SIM, de ses codes d’activation ou Code secret ou dispositif d’Authentification biométrique de son Appareil compatible et de leur paramétrage par lui-même uniquement. A cet effet, l’Utilisateur est pleinement responsable de toutes les conséquences susceptibles de survenir en cas de cession de son Appareil Compatible à un tiers sans avoir préalablement désactivé son Portefeuille ou retiré sa (ses) Carte(s) dudit Portefeuille.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif du Service Samsung Pay et reconnaît que ce droit d’utilisation lui est personnel et qu’il ne peut en aucune manière le céder sous peine d’engager sa responsabilité ni revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des données relatives aux Cartes qu’il a enregistrées dans son Portefeuille, notamment suite au renouvellement ou à la mise en opposition d’une Carte.
ARTICLE 10 – RESILIATION
Sous réserve du dénouement des opérations en cours, l’Utilisateur dispose de la faculté de résilier le Service Samsung Pay sans préavis quelle qu’en soit la raison en le notifiant par écrit à BOURSORAMA. Sous réserve des opérations en cours, BOURSORAMA se réserve le droit de suspendre l’utilisation de la Carte dans le Service Samsung Pay sans aucun préavis ni formalité, s’il devait relever des faits laissant présumer la tentative ou l’utilisation frauduleuse du Service ou en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes. XXXXXXXXXX dispose de la faculté de résilier le Service Samsung Pay pour les Cartes enregistrées en respectant un préavis de deux (2) mois à compter de la date d’envoi de cette notification à l'Utilisateur. En cas de comportement gravement répréhensible du Client, la résiliation sera effectuée sans préavis.
En cas de résiliation de la fonctionnalité Samsung Pay par la société Samsung, ou dans le cas où la société Samsung modifierait son Service Samsung Pay de sorte à le rendre incompatible avec les services de l’Emetteur, l’Utilisateur reconnaît que le Service Samsung Pay sera résilié automatiquement.
ARTICLE 11 – CONDITIONS TARIFAIRES
L’inscription au Service Samsung Pay et son utilisation sont totalement gratuites pour l’Utilisateur. Ces informations sont indiquées au sein de la brochure tarifaire de BOURSORAMA.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
En cas de survenance de difficultés dans le fonctionnement du Service Samsung Pay, l’Utilisateur peut se rapprocher du Service Clientèle de BOURSORAMA dans les conditions prévues à l’article 21. Relations clientèles et médiation du TITRE I.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE
Les présentes Conditions Générales d’utilisation peuvent évoluer en raison de mesures techniques, législatives ou réglementaires
; en ce cas les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées sans préavis ni information préalable.
L’Emetteur se réserve le droit d'apporter toutes modifications et notamment des modifications techniques, sécuritaires ou financières aux présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur sera informé par tout moyen de tout projet de modification des présentes conditions au plus tard deux (2) mois avant la date d’application envisagée, sauf dans l’hypothèse où Samsung modifierait certaines modalités d’utilisation du Service dans un délai plus court.
L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à bOURSORAMA, avant la date d’entrée en application, son désaccord. Si l’Utilisateur refuse la modification proposée, il peut résilier avant cette date le Service Samsung Pay. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications seront opposables à l’Utilisateur.
ARTICLE 14 – RETRACTATION DE LA SOUSCRIPTION
A compter du jour de la souscription à distance au Service Samsung Pay, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Service avant l’expiration de ce délai de 14 jours vaut demande expresse de commencement d’exécution des présentes Conditions Générales.
Ce droit de rétractation peut s’effectuer même si l’exécution du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation : Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à BOURSORAMA à l’attention du service Clients, selon le modèle suivant : « Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à
……(adresse) déclare renoncer au service Samsung Pay que j’ai souscrit. Fait à……le …..et signature ».
Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, le Service sera réputé n’avoir jamais été souscrit. Toutefois, il ne lui sera pas possible de révoquer les ordres de paiement par Xxxxx qui auront déjà été donnés par le biais de l’utilisation du Portefeuille.
ARTICLE 15 – DROIT ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS – AUTORITE DE CONTROLE
Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes. Tout litige découlant des présentes ou qui en serait la suite ou la conséquence, sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Coordonnées de l’autorité de contrôle compétente : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’autorité chargée du contrôle de la banque, située 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
ANNEXE IV :
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA CARTE BANCAIRE BOURSOBANK VIA LE SERVICE GOOGLE PAY
(ANNEXE Aux Conditions Générales BOURSORAMA)
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont relatives au Service de Paiement Mobile Google Pay souscrit par l'Utilisateur auprès de XXXXXXXXXX.
Elles constituent une annexe aux Conditions Générales et au Dossier d'Ouverture de Compte qui ont été acceptées par l'Utilisateur lors de l'ouverture de son compte bancaire XxxxxxXxxx et dont il reconnaît avoir eu communication et connaissance.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales d'utilisation dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :
Appareil compatible
Désigne tout terminal utilisant la technologie OS Android et dont les critères de compatibilité sont disponibles sur le site de Google
Google Pay (ou « Service Google Pay »)
Désigne la fonctionnalité de paiement mobile développée par Google (plus de détails sur le site internet de Google) et disponible sur les Appareils compatibles via une application.
Authentification Biométrique
Désigne toute technologie développée par les constructeurs des Appareils Compatibles par laquelle l’Utilisateur pourra s’authentifier directement sur son Appareil compatible et valider les paiements. Il s’agit d’un Dispositif de Sécurité Personnalisé. L’Utilisateur doit le paramétrer dans la rubrique des paramètres de l’Appareil compatible.
Carte(s)
Désigne la(les) carte(s) bancaire(s) émise(s) sous forme matérielle (plastique) conformément aux dispositions des Conditions Générales de BOURSORAMA conclues entre l’Emetteur et l’Utilisateur, pouvant être utilisée(s) dans le Portefeuille.
Seules certaines cartes bancaires émises par XxxxxxXxxx sont éligibles à ce service. Elles sont listées ci-après à l’article 4.
Code secret (passcode)
Désigne le code associé au Service Google Pay, qui permet d’authentifier l’Utilisateur et valider les paiements. Il s’agit d’un Dispositif de Sécurité Personnalisé. Le Code secret est celui de l'Appareil Compatible, créé par l'Utilisateur dans la rubrique des paramètres de l'Appareil Compatible.
Commerçants
Désigne les commerçants proposant à leurs clients le service de paiement permettant, au travers d’un dispositif, l’identification de la technologie dite sans contact (NFC) et affichant le logo correspondant ainsi que celui de la marque du Réseau. On parle alors de paiement « de proximité ».
Xxxxxxx également les commerçants proposant le Service Google Pay comme moyen de paiement dans une application mobile de vente en ligne, ou sur un site Internet de vente en ligne (« Web »).
Compte Google
Compte Google en ligne que l’Utilisateur est appelé à créer pour toute utilisation d’un service fourni par Google.
La connexion de l’Appareil Compatible au compte Google de l’Utilisateur est un pré-requis à l’ouverture du service Google Pay.
Contrat
Désigne les Conditions Générales BOURSORAMA, et notamment la partie relative aux cartes bancaires, le Dossier d’Ouverture de Compte, les présentes conditions générales d’utilisation du Service Google Pay et la Politique de confidentialité de Google.
Distributeur / Emetteur
Désigne l’établissement de crédit, à savoir BOURSORAMA, qui a délivré la(les) Carte(s) à l’Utilisateur et qui propose Google Pay.
Numéro de téléphone d’authentification
Désigne le numéro de téléphone que l’Utilisateur doit communiquer à BOURSORAMA afin de réaliser des opérations dites « sensibles », notamment la souscription au Service Google Pay.
Portefeuille
Désigne l’application Google Pay, qui permet à l’Utilisateur de gérer ses Cartes et d’utiliser les fonctionnalités de paiement Google Pay, quel que soit le nombre d’Appareil Compatible de l’Utilisateur. Le fonctionnement du Portefeuille est sous la responsabilité de Google.
Réseau
Désigne le réseau VISA.
Utilisateur
Désigne la personne physique (majeure capable ou mineure représentée par son représentant légal) titulaire de la Carte ayant signé le Contrat, ainsi que d’un Appareil Compatible.
ARTICLE 2 – OBJET DE DU SERVICE
BOURSORAMA autorise l’Utilisateur à enregistrer une Carte émise par XxxxxxXxxx au sein du Service Google Pay qui lui permet d’effectuer des paiements par l’intermédiaire de tous ses Appareils compatibles.
Il peut ainsi effectuer des paiements chez un Commerçant affichant le logo du paiement sans contact et la marque du Réseau (achat « de proximité »), ou chez un Commerçant proposant le service Google Pay comme moyen de paiement dans une application mobile de vente en ligne ou sur un site Internet de vente en ligne (« Web »).
Google Pay ne permet pas de régler des achats de biens ou des prestations de services chez des Commerçants n’appliquant pas ces conditions.
En présence d’opérations de paiement réalisées par l’Utilisateur au moyen d’une Carte qu’utilise le Portefeuille via un alias, celles- ci demeurent des opérations de paiement par carte bancaire et restent régies par les dispositions contractuelles conclues entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur conformément aux Conditions Générales BOURSORAMA pour son utilisation dans le Réseau. Dans le cas où l’Utilisateur disposerait de plus d’une Carte utilisée dans le Portefeuille, le Service Google Pay permet à l’Utilisateur, au travers de la fonctionnalité Google Pay, de modifier la Carte qui sera sélectionnée par défaut pour réaliser le paiement.
ARTICLE 3 – CONCLUSION DU SERVICE GOOGLE PAY - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Service Google Pay est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date d’activation du Service Google Pay conformément aux conditions des présentes.
ARTICLE 4 – CLIENTS, CARTES ET TÉLÉPHONES MOBILES ÉLIGIBLES AU SERVICE
1. Clients éligibles au Service
Tous les clients de BOURSORAMA, détenteurs d’un compte bancaire (particulier ou professionnel) et d’une Carte sont éligibles à l’utilisation du Service Google Pay.
2. Appareils éligibles au Service
L’Utilisateur doit disposer d’un Appareil Compatible.
L’Utilisateur est averti que les modèles d’Appareils Compatibles autres que ceux tels que définis à l’article 1 ne permettent pas l’accès au Service Google Pay.
3. Cartes éligibles au Service
Les Cartes pouvant être utilisées dans le Portefeuille sont exclusivement celles émises par XxxxxxXxxx et sous réserve du 4.1 ci-dessus.
Plusieurs Cartes peuvent être utilisées dans le Portefeuille de l’Appareil compatible. Ces Cartes doivent obligatoirement être au nom de l’Utilisateur.
L’Utilisateur n’a pas la possibilité de faire figurer dans le Portefeuille d’autres Cartes BoursoBank que celles prévues dans le Contrat.
ARTICLE 5 – MODALITÉS D'ACCÈS AU SERVICE
Pour pouvoir accéder au Service Google Pay, l’Utilisateur doit avoir communiqué à XXXXXXXXXX un Numéro de téléphone ou une adresse de courrier électronique d’authentification valide, lesquels permettront son authentification par XXXXXXXXXX.
Dans le cas d’un Utilisateur mineur ou majeur sous régime de protection juridique, souhaitant activer le Service Google Pay, le représentant légal de ce dernier devra accepter les présentes Conditions Générales d’utilisation.
De convention expresse entre les parties, l’Utilisateur reconnait que le fait d’accepter les présentes Conditions Générales d’utilisation du Service Google Pay lors du processus de souscription manifeste son consentement à l’entièreté de son contenu et que toutes les utilisations du Service Google Pay sont réputées avoir été effectuées par lui-même. En outre, Google est susceptible de recevoir de l’Emetteur des données à caractère personnel de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service Google Pay et ce, à des fins et dans les conditions définies par les règles de confidentialité de Google dont l’Utilisateur reconnaît avoir préalablement pris connaissance.
L’Utilisateur accepte l’enregistrement informatique par BOURSORAMA des connexions et opérations réalisées au travers du Service Google Pay. XXXXXXXXXX et l’Utilisateur acceptent que le fichier des connexions et opérations fasse preuve entre elles, chacune des parties restant libre d’en rapporter la preuve contraire.
Le Service Google Pay est conclu à distance sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’utilisation du Service Google Pay et de la Politique de confidentialité de Google après que l’Utilisateur reconnaît qu’il en ait pris connaissance ;
- et sous réserve de la bonne fin de l’authentification de l’Utilisateur en tant que titulaire de la (des) Xxxxx(s) enregistrée(s) par le ou les Emetteurs concernées, conformément au présent article.
L’Utilisateur demande l’exécution immédiate du Service.
Le Service Google Pay entre en vigueur dès l’acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation. L’Utilisateur reconnait qu’en appuyant sur Accepter, il manifeste son consentement au contenu des présentes Conditions Générales d’utilisation Service.
Le Contrat devient définitif quatorze jours calendaires révolus après son acceptation par l’Utilisateur. Il est conclu au lieu où le Distributeur a élu domicile, à savoir à l’adresse de son siège social.
Les Conditions Générales d’utilisation du Service Google Pay, sont accessibles en permanence sur l’Appareil Compatible. Néanmoins, à tout moment, au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut demander à l’Emetteur à recevoir les présentes conditions générales d’utilisation du Service Google Pay et l’engagement de confidentialité de Google sur un support papier ou durable.
Souscription à partir du Portefeuille Google :
La connexion de l’Appareil Compatible au compte Google de l’Utilisateur est un pré-requis à l’ouverture du Service Google Pay. L’Utilisateur peut également télécharger l’application Google Pay si celle-ci n’est pas installée par défaut sur l’Appareil Compatible.
L’Utilisateur ouvre le Portefeuille de son Appareil Compatible afin d’y enregistrer une Carte. Il peut soit la sélectionner à partir de son compte Google (via Play Store ou Chrome), soit la saisir manuellement, soit poser sa Carte au dos de l’Appareil Compatible, si le sans-contact est activé sur la Carte, soit prendre en photo la face recto de sa Carte avec l’Appareil Compatible, en veillant bien à ce que les informations nécessaires à l’enregistrement des cartes soient présentes sur la photo (numéro de la carte, date d’expiration, identité du titulaire de la carte) et les corriger ou compléter le cas échéant.
L’Utilisateur peut également demander à tout moment à la Banque, y compris avant réception de la Carte, d’enregistrer ladite Carte dans le Wallet. L’Utilisateur accepte alors que la Banque communique les données de sa Carte (numéro de la Carte et date d’expiration) au Service Google Pay.
Seules les Cartes éligibles peuvent être sélectionnées.
Les données présentes sur la Carte physique de l’Utilisateur (intégralité du numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel) ne sont jamais stockées dans le Portefeuille.
Après avoir sélectionné sa Carte, l’Utilisateur est amené à valider les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Google Pay.
Enfin, la dernière étape de la souscription est l’activation du Service Google Pay avec la validation de l’enregistrement proprement- dit de la Carte sélectionnée dans le Portefeuille. Cette procédure se fait avec une authentification de l’Utilisateur par XXXXXXXXXX (réception par SMS ou par courrier électronique, au choix de l’Utilisateur, d’un code à usage unique).
Une fois cette opération effectuée, dès que l’Utilisateur constate dans le Portefeuille que sa Carte est bien enregistrée, alors le Service Google Pay est activé sur cette Carte et il peut donc immédiatement l’utiliser.
ARTICLE 6 – MODALITÉS D'UTILISATION DU SERVICE POUR LE RÉGLEMENT D'ACHAT DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES COMMERCANTS
Le Service Google Pay peut être utilisé de deux manières :
• en paiement de proximité en mode Sans Contact (« de proximité »)
• en paiement en ligne (« In App » et « Web »)
Paiement « de proximité »
6.1 - Lorsque le Commerçant accepte le paiement sans contact, l'Utilisateur doit s'assurer également que le logo du Réseau de la Carte qu'il souhaite utiliser pour effectuer le paiement est affiché sur le terminal de paiement. Par ailleurs, l'Utilisateur doit s'assurer que la fonction sans contact (NFC) de son Appareil Compatible est bien activée afin de pouvoir réaliser le Paiement « de proximité ».
6.2 –- Au moment du paiement « de proximité », l'Utilisateur déverrouille son Appareil Compatible via le dispositif d’Authentification biométrique ou par la saisie du Code Secret de son Appareil Compatible, et donne son consentement au paiement par Carte en approchant son Appareil Compatible du terminal de paiement sans contact du Commerçant.
Une fois cette authentification réalisée, et dans la mesure où l'Emetteur a autorisé la transaction, celle-ci est validée. En procédant ainsi, l'ordre de paiement par Xxxxx est irrévocable.
6.3 - Le montant des paiements de proximité sans contact par Carte ordonnés par l'Utilisateur par le biais de son Portefeuille est limité au montant du plafond de paiement octroyé par l'Emetteur pour l'utilisation de la Carte enregistrée. Par exception ou à l'étranger, une limite inférieure est possible, de même qu'une absence de limite. Chaque transaction de paiement fait l'objet d'une autorisation demandée à l'Emetteur.
6.4 - La réception de l'ordre de paiement, ses délais d'exécution, et le cas échéant, les modalités de sa contestation sont ceux indiqués dans le Contrat conclu entre l'Emetteur de la carte bancaire et l'Utilisateur.
6.5 - Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Portefeuille est imputé sur le compte associé à ladite Carte selon les dispositions du Contrat conclu entre l'Emetteur de la Carte et l'Utilisateur.
6.6 - Le montant détaillé des paiements effectués par le biais du Portefeuille et passés au débit du compte, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par carte réalisées par l'Utilisateur en dehors du Service Google Pay.
Paiement en ligne « In App » et « Web »
6.7 - Lorsque l'application mobile du Commerçant le permet, l'Utilisateur peut effectuer le paiement d'un bien ou d'un service via son Portefeuille.
6.8 - Au moment du paiement, l'Utilisateur donne son consentement au paiement par Xxxxx en choisissant le paiement via son Portefeuille, puis en choisissant la carte avec laquelle il souhaite payer.
L'Utilisateur est alors invité à s'authentifier via dispositif d’Authentification biométrique ou, en cas d’indisponibilité de celui-ci, par la saisie du Code secret dédié à son Xxxxxxxxxxxx sur son Appareil Compatible.
Une fois cette opération réalisée, et dans la mesure où l'Emetteur a validé la transaction, celle-ci est validée. En procédant ainsi, l'ordre de paiement par Xxxxx est irrévocable.
6.9 - Chaque transaction de paiement fait l'objet d'une autorisation demandée à l'Emetteur.
6.10 - La réception de l'ordre de paiement, ses délais d'exécution, et le cas échéant, les modalités de sa contestation sont ceux indiqués dans le Contrat conclu entre l'Emetteur de la carte bancaire et l'Utilisateur.
6.11 - Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Portefeuille est imputé sur le compte associé à la date Carte selon les dispositions du Contrat conclu entre l'Emetteur de la Carte et l'Utilisateur.
6.12 - Le montant détaillé, sauf exception, des paiements par carte bancaire effectués par le biais du Portefeuille et passées au débit du compte, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par carte réalisées par l'Utilisateur en dehors du Service de paiement mobile Google Pay.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE BLOCAGE DU SERVICE GOOGLE PAY
Plusieurs cas de blocage peuvent se produire :
1. Lorsque l'Emetteur bloque/fait opposition à une Carte physique
2. Lorsque l'Utilisateur fait opposition à une Carte physique
3. Lorsque l'Utilisateur a perdu son Appareil Compatible ou ce dernier a fait l'objet d'un vol.
4. Lorsque l'Utilisateur souhaite retirer une Carte de son Portefeuille.
5. Lorsque l'Emetteur bloque le service du Portefeuille sur la (les) Carte(s).
6. Lorsque l'Emetteur ou l'Utilisateur suspend temporairement l'utilisation d'une Carte dans le Portefeuille.
7. Lorsque l'Utilisateur déconnecte son Appareil Compatible de son compte Google.
8. Lorsque l’Utilisateur supprime le Code Secret de son Appareil Compatible.
9. Lorsque l'Appareil Compatible a subi des modifications non-autorisées sur le système d'exploitation (telles qu'un débridage du système d'exploitation ou « jailbreak »).
7.1 - Dans l'hypothèse où l'Emetteur procéderait à la mise en opposition (ou blocage) de la Carte physique conformément aux dispositions figurant dans le Contrat, cette Carte ne pourra plus être utilisée dans le cadre du Service Google Pay. Dès le blocage effectué par l'Emetteur, la Carte n'est immédiatement plus utilisable.
Lorsque l'Utilisateur a fait opposition auprès de l'Emetteur sur une Carte enregistrée dans son Portefeuille, ou que l'Emetteur a lui-même fait opposition sur cette Carte, la Carte sera automatiquement supprimée du Portefeuille.
7.2 - Dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait perdu son Appareil Compatible, il lui appartient déclarer cette perte et de bloquer l'Appareil Compatible via les outils Google.
7.3 - L'Utilisateur peut retirer une Carte de son Portefeuille, directement à partir du Portefeuille.
Le Service Google Pay est alors immédiatement indisponible avec cette Carte. Les autres Cartes éventuellement enregistrées dans le Portefeuille restent utilisables par l'Utilisateur.
Il peut également retirer une carte de son Portefeuille en utilisant l'application mobile de l'Emetteur si celui-ci propose cette fonctionnalité. Les autres cartes éventuellement enregistrées dans le Portefeuille ne sont pas impactées.
La demande de retrait d'une Carte du Portefeuille uniquement n'entraîne pas automatiquement une mise en opposition de cette Carte. Elle reste alors utilisable en tant que Carte physique. XXXXXXXXXX ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de telles demandes de retrait ni de toute autre demande de retrait qui n'émanerait pas de l'Utilisateur, le Portefeuille relevant de la seule responsabilité de Google.
7.4 - L'Emetteur se réserve le droit de bloquer l'utilisation de la Carte dans le Service Google Pay sur tous les Appareils Compatibles de l'Utilisateur sur lesquels une Carte aurait été enregistrée sans aucun préavis ni formalité, s'il devait relever des faits laissant présumer la tentative ou l'utilisation frauduleuse du Service ou en cas de non-respect des Conditions Générales BOURSORAMA, des Conditions Générales d'utilisation et des procédures y étant décrites, ce dont l'Utilisateur en serait informé.
Un blocage peut également s'appliquer par l'Emetteur à l'ensemble du Service Google Pay pour toutes les Cartes émises par BoursoBank de tous les Utilisateurs, ou partiellement, sur un Utilisateur en particulier, sur un mode de paiement (« de proximité
», « In App » ou « Web ») quels que soient les Utilisateurs, sur une région géographique spécifique ou tout autre critère pertinent par rapport à la situation.
7.5 - L'Emetteur ou l'Utilisateur peuvent suspendre temporairement l'utilisation d'une Carte enregistrée dans le Portefeuille. Elle devient alors immédiatement indisponible pour le paiement via le Service Google Pay. L'Emetteur ou l'Utilisateur peuvent réactiver la Carte suspendue. Dans le cas d'une suspension par l'Emetteur, seul ce dernier pourra réactiver la Carte suspendue après en avoir informé préalablement l'Utilisateur par tout moyen.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE l'ÉMETTEUR
8.1 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable des pertes financières directes encourues par l'Utilisateur consécutivement au mauvais fonctionnement du Portefeuille et/ou des fonctionnalités du Service Google Pay.
8.2 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable d'une panne technique du Portefeuille et/ou du Service Google Pay, l'Emetteur ne pouvant matériellement garantir leur parfait fonctionnement qui est sous la responsabilité de Google et ce que l'Utilisateur accepte.
8.3 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable des paramétrages par l'Utilisateur sur son Appareil Compatible du Code secret ou du Dispositif Biométrique.
A ce titre, l'Utilisateur reconnait et s'engage à ne renseigner par l'intermédiaire de son Terminal Compatible que des éléments de reconnaissance strictement personnel au sein du dispositif d'Authentification Biométrique et non de tiers.
8.4 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable :
• en cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'utilisation et des procédures y étant décrites, ni même en cas de non-respect par l'Utilisateur de tout contrat le liant à Google, et/ou des notifications de la part de Google,
• lorsque les informations communiquées par l'Utilisateur lors de la signature du Contrat s'avèrent inexactes ou incomplètes,
• en cas d'interruption du Service Google Pay pour des raisons résultant de la force majeure, d'un cas fortuit ou du fait d'un tiers,
• en cas de déclaration tardive par l'Utilisateur de la perte, du vol ou de l'utilisation frauduleuse de son téléphone mobile avec la SIM, de ses codes d'activation, ou code secret, de son Appareil Compatible,
• des réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés auprès du Commerçant,
• en cas de défaut d'opposition immédiate par l'Utilisateur sur sa (ses) Carte(s), dont les données sont enregistrées dans le Portefeuille, suite à la perte, au vol ou à l'utilisation frauduleuse des Identifiants et Mot de passe liés à sa (ses) carte(s).
L'Emetteur n'est pas responsable de l'exécution et/ou des litiges issus du contrat passé entre l'Utilisateur et ses opérateurs techniques (FAI, téléphonie mobile, etc.) lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement du Service Google Pay.
De manière générale, l'Emetteur ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation strictement personnelle et de la conservation dans des conditions de sécurité et de confidentialité de son téléphone mobile avec la SIM, de ses codes d'activation ou Code secret ou dispositif d'Authentification biométrique de son Appareil compatible et de leur paramétrage par lui-même uniquement.
à cet effet, l'Utilisateur est pleinement responsable de toutes les conséquences susceptibles de survenir en cas de cession de son Appareil Compatible à un tiers sans avoir préalablement désactivé son Portefeuille ou retiré sa (ses) Carte(s) dudit Portefeuille.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif du Service Google Pay et reconnaît que ce droit d'utilisation lui est personnel et qu'il ne peut en aucune manière le céder sous peine d'engager sa responsabilité ni revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle.
L'Utilisateur est responsable de la mise à jour des données relatives aux Cartes qu'il a enregistrées dans son Portefeuille, notamment suite au renouvellement ou à la mise en opposition d'une Carte.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
Sous réserve du dénouement des opérations en cours, l'Utilisateur dispose de la faculté de résilier le Service Google Pay sans préavis quelle qu'en soit la raison en le notifiant par écrit à BOURSORAMA.
Sous réserve des opérations en cours, BOURSORAMA se réserve le droit de suspendre l'utilisation de la Carte dans le Service Google Pay sans aucun préavis ni formalité, s'il devait relever des faits laissant présumer la tentative ou l'utilisation frauduleuse du Service ou en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes.
XXXXXXXXXX dispose de la faculté de résilier le Service Google Pay pour les Cartes enregistrées en respectant un préavis de deux (2) mois à compter de la date d'envoi de cette notification à l'Utilisateur. En cas de comportement gravement répréhensible du Client, la résiliation sera effectuée sans préavis.
En cas de résiliation de la fonctionnalité Google Pay par la société Google, ou dans le cas où la société Google modifierait son Service Google Pay de sorte à le rendre incompatible avec les services de l'Emetteur, l'Utilisateur reconnaît que le Service Google Pay sera résilié automatiquement.
ARTICLE 11 – CONDITIONS TARIFAIRES
L'inscription au Service Google Pay et son utilisation sont totalement gratuites pour l'Utilisateur. Ces informations sont indiquées au sein de la brochure tarifaire de BOURSORAMA.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS
En cas de survenance de difficultés dans le fonctionnement du Service Google Pay, l'Utilisateur peut se rapprocher du Service Clientèle de BOURSORAMA dans les conditions prévues à l’article 21. Relations clientèles et médiation du TITRE I.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE
Les présentes Conditions Générales d'utilisation peuvent évoluer en raison de mesures techniques, législatives ou réglementaires
; en ce cas les modifications prennent effet à la date d'entrée en vigueur des mesures concernées sans préavis ni information préalable.
L'Emetteur se réserve le droit d'apporter toutes modifications et notamment des modifications techniques, sécuritaires ou financières aux présentes conditions générales d'utilisation. L'Utilisateur sera informé par tout moyen de tout projet de modification des présentes conditions au plus tard deux (2) mois avant la date d'application envisagée, sauf dans l'hypothèse où Google modifierait certaines modalités d'utilisation du Service dans un délai plus court.
L'Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s'il n'a pas notifié à BOURSORAMA, avant la date d'entrée en application, son désaccord. Si l'Utilisateur refuse la modification proposée, il peut résilier avant cette date le Service Google Pay. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications seront opposables à l'Utilisateur.
ARTICLE 14 – RÉTRACTATION DE LA SOUSCRIPTION
À compter du jour de la souscription à distance au Service Google Pay, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du Service avant l'expiration de ce délai de 14 jours vaut demande expresse de commencement d'exécution des présentes Conditions Générales.
Ce droit de rétractation peut s'effectuer même si l'exécution du Service a commencé avant l'expiration du délai de rétractation : Pour exercer ce droit de rétractation, l'Utilisateur doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à BOURSORAMA à l'attention du service Clients, selon le modèle suivant :
« Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à ……(adresse) déclare renoncer au service Google Pay que j'ai souscrit. Fait à……le …..et signature ».
Si l'Utilisateur exerce son droit de rétractation, le Service sera réputé n'avoir jamais été souscrit.
Toutefois, il ne lui sera pas possible de révoquer les ordres de paiement par Xxxxx qui auront déjà été donnés par le biais de l'utilisation du Portefeuille.
ARTICLE 15 – DROIT ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPÉTENTS – AUTORITÉ DE CONTRÔLE
Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d'interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes. Tout litige découlant des présentes ou qui en serait la suite ou la conséquence, sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Coordonnées de l'autorité de contrôle compétente : L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l'autorité chargée du contrôle de la banque, située 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
ANNEXE V : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA CARTE BANCAIRE BOURSOBANK VIA LE SERVICE GARMIN PAY
(ANNEXE Aux Conditions Générales BOURSORAMA)
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont relatives au Service de Paiement Mobile Garmin Pay souscrit par l'Utilisateur auprès de XXXXXXXXXX.
Elles constituent une annexe aux Conditions Générales et au Dossier d'Ouverture de Compte qui ont été acceptées par l'Utilisateur lors de l'ouverture de son compte bancaire XxxxxxXxxx et dont il reconnaît avoir eu communication et connaissance.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales d'utilisation dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :
Appareil compatible
Désigne tout terminal Garmin compatible avec la technologie NFC et dont la liste est disponible sur le site de Fibit :. xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xx-XX/xxxxxx-xxx/.
Garmin Pay (ou « Service Garmin Pay »)
Désigne la fonctionnalité de paiement mobile développée par Garmin (plus de détails sur le site internet de Garmin) et disponible sur les Appareils compatibles via une application.
Authentification Garmin
Désigne le système par laquelle l’Utilisateur pourra s’authentifier directement sur son Appareil compatible et valider les paiements. Il s’agit d’un Dispositif de Sécurité Personnalisé. L’Utilisateur doit le paramétrer dans la rubrique des paramètres de l’Appareil compatible.
Carte(s)
Désigne la(les) carte(s) bancaire(s) émise(s) sous forme matérielle (plastique) conformément aux dispositions des Conditions Générales de BOURSORAMA conclues entre l’Emetteur et l’Utilisateur, pouvant être utilisée(s) dans le Portefeuille.
Seules certaines cartes bancaires émises par XxxxxxXxxx sont éligibles à ce service. Elles sont listées ci-après à l’article 4.
Code secret (passcode)
Désigne le code associé au Service Garmin Pay, qui permet d’authentifier l’Utilisateur et valider les paiements. Il s’agit d’un Dispositif de Sécurité Personnalisé. Le Code secret est celui de l’application par laquelle l’Utilisateur utilise le Service Garmin Pay, et créé par lui.
Commerçants
Désigne les commerçants proposant à leurs clients le service de paiement permettant, au travers d’un dispositif, l’identification de la technologie dite sans contact (NFC) et affichant le logo correspondant ainsi que celui de la marque du Réseau. On parle alors de paiement « de proximité ».
Compte Garmin
Désigne le compte Garmin en ligne que l’Utilisateur est appelé à créer lors de sa première utilisation d’un Appareil Compatible. La connexion de l’Appareil Compatible au compte Garmin de l’Utilisateur est un pré-requis à l’ouverture du service Garmin Pay.
Contrat
Désigne les Conditions Générales BOURSORAMA, et notamment la partie relative aux cartes bancaires, le Dossier d’Ouverture de Compte, les présentes conditions générales d’utilisation du Service Garmin Pay et la Politique de confidentialité de Garmin.
Distributeur / Emetteur
Désigne l’établissement de crédit, à savoir BOURSORAMA, qui a délivré la(les) Carte(s) à l’Utilisateur et qui propose Garmin Pay.
Numéro de téléphone d’authentification
Désigne le numéro de téléphone que l’Utilisateur doit communiquer à BOURSORAMA afin de réaliser des opérations dites « sensibles », notamment la souscription au Service Garmin Pay.
Portefeuille
Désigne l’application Garmin Pay, qui permet à l’Utilisateur de gérer ses Cartes et d’utiliser les fonctionnalités de paiement Garmin Pay, quel que soit le nombre d’Appareil Compatible de l’Utilisateur. Le fonctionnement du Portefeuille est sous la responsabilité de Garmin.
Réseau
Désigne le réseau VISA.
Utilisateur
Désigne la personne physique (majeure capable ou mineure représentée par son représentant légal) titulaire de la Carte ayant signé le Contrat, ainsi que d’un Appareil Compatible.
ARTICLE 2 – OBJET DE DU SERVICE
XXXXXXXXXX autorise l’Utilisateur à enregistrer une Carte émise par Xxxxxxxxxx au sein du Service Garmin Pay qui lui permet d’effectuer des paiements par l’intermédiaire de tous ses Appareils compatibles.
Il peut ainsi effectuer des paiements chez un Commerçant affichant le logo du paiement sans contact et la marque du Réseau (achat « de proximité »).
Garmin Pay ne permet pas de régler des achats de biens ou des prestations de services chez des Commerçants n’acceptant pas l’Appareil Compatible.
En présence d’opérations de paiement réalisées par l’Utilisateur au moyen d’une Carte qu’utilise le Portefeuille via un alias, celles-ci demeurent des opérations de paiement par carte bancaire et restent régies par les dispositions contractuelles conclues entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur conformément aux Conditions Générales BOURSORAMA pour son utilisation dans le Réseau. Dans le cas où l’Utilisateur disposerait de plus d’une Carte utilisée dans le Portefeuille, le Service Garmin Pay permet à l’Utilisateur, au travers de la fonctionnalité Garmin Pay, de modifier la Carte qui sera sélectionnée par défaut pour réaliser le paiement.
ARTICLE 3 – CONCLUSION DU SERVICE Garmin PAY - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Service Garmin Pay est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date d’activation du Service Garmin Pay conformément aux conditions des présentes.
ARTICLE 4 – CLIENTS, CARTES ET APPAREILS COMPTATIBLES ÉLIGIBLES AU SERVICE
1. Clients éligibles au Service
Tous les clients de BOURSORAMA, détenteurs d’un compte bancaire (particulier ou professionnel) et d’une Carte sont éligibles à l’utilisation du Service Garmin Pay.
2. Appareils éligibles au Service
L’Utilisateur doit disposer d’un Appareil Compatible.
L’Utilisateur est averti que seuls les modèles d’Appareils Compatibles définis à l’article 1 permettent l’accès au Service Garmin Pay.
3. Cartes éligibles au Service
Les Cartes pouvant être utilisées dans le Portefeuille sont exclusivement celles émises par XxxxxxXxxx et sous réserve du 4.1 ci-dessus.
Plusieurs Cartes peuvent être utilisées dans le Portefeuille de l’Appareil compatible. Ces Cartes doivent obligatoirement être au nom de l’Utilisateur.
L’Utilisateur n’a pas la possibilité de faire figurer dans le Portefeuille d’autres Cartes BoursoBank que celles prévues dans le Contrat.
ARTICLE 5 –MODALITÉS D'ACCÈS AU SERVICE
Pour pouvoir accéder au Service Garmin Pay, l’Utilisateur doit avoir communiqué à BOURSORAMA un Numéro de téléphone ou une adresse de courrier électronique d’authentification valide, lesquels permettra permettront son authentification par XXXXXXXXXX.
Dans le cas d’un Utilisateur mineur ou majeur sous régime de protection juridique, souhaitant activer le Service Garmin Pay, le représentant légal de ce dernier devra accepter les présentes Conditions Générales d’utilisation.
De convention expresse entre les parties, l’Utilisateur reconnait que le fait d’accepter les présentes Conditions Générales d’utilisation du Service Garmin Pay lors du processus de souscription manifeste son consentement à l’entièreté de son contenu et que toutes les utilisations du Service Garmin Pay sont réputées avoir été effectuées par lui-même.
L’Utilisateur accepte l’enregistrement informatique par BOURSORAMA des connexions et opérations réalisées au travers du
Service Garmin Pay. XXXXXXXXXX et l’Utilisateur acceptent que le fichier des connexions et opérations fasse preuve entre elles, chacune des parties restant libre d’en rapporter la preuve contraire.
Le Service Garmin Pay est conclu à distance sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’utilisation du Service Garmin et de la Politique de confidentialité de Garmin après que l’Utilisateur reconnaît qu’il en ait pris connaissance ;
- et sous réserve de la bonne fin de l’authentification de l’Utilisateur en tant que titulaire de la (des) Xxxxx(s) enregistrée(s) par le ou les Emetteurs concernées, conformément au présent article.
L’Utilisateur demande l’exécution immédiate du Service.
Le Service Garmin Pay entre en vigueur dès l’acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation. L’Utilisateur reconnait qu’en appuyant sur Accepter, il manifeste son consentement au contenu des présentes Conditions Générales d’utilisation Service.
Le Contrat devient définitif quatorze jours calendaires révolus après son acceptation par l’Utilisateur. Il est conclu au lieu où le Distributeur a élu domicile, à savoir à l’adresse de son siège social.
Les Conditions Générales d’utilisation du Service Garmin Pay, sont accessibles en permanence sur l’Appareil Compatible. Néanmoins, à tout moment, au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut demander à l’Emetteur à recevoir les présentes conditions générales d’utilisation du Service Garmin Pay et l’engagement de confidentialité de Garmin sur un support papier ou durable.
Souscription à partir du Portefeuille Garmin:
La connexion de l’Appareil Compatible au compte Garmin de l’Utilisateur est un pré-requis à l’ouverture du Service Garmin Pay. L’Utilisateur doit également télécharger l’application Garmin si celle-ci n’est pas installée par défaut sur l’Appareil Compatible.
Seules les Cartes éligibles peuvent être sélectionnées.
Les données présentes sur la Carte physique de l’Utilisateur (intégralité du numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel) ne sont jamais stockées dans le Portefeuille.
Après avoir sélectionné sa Carte, l’Utilisateur est amené à valider les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Garmin Pay.
Enfin, la dernière étape de la souscription est l’activation du Service Garmin Pay avec la validation de l’enregistrement proprement-dit de la Carte sélectionnée dans le Portefeuille. Cette procédure se fait avec une authentification de l’Utilisateur par XXXXXXXXXX (réception par SMS ou par courrier électronique, au choix de l’Utilisateur, d’un code à usage unique).
Une fois cette opération effectuée, dès que l’Utilisateur constate dans le Portefeuille que sa Carte est bien enregistrée, alors le Service Garmin Pay est activé sur cette Carte et il peut donc immédiatement l’utiliser.
ARTICLE 6 – MODALITÉS D'UTILISATION DU SERVICE POUR LE RÉGLEMENT D'ACHAT DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES COMMERCANTS
Le Service Garmin Pay peut être utilisé en paiement de proximité en mode Sans Contact (« de proximité »).
6.1 - Lorsque le Commerçant accepte le paiement sans contact, l'Utilisateur doit s'assurer également que le logo du Réseau de la Carte qu'il souhaite utiliser pour effectuer le paiement est affiché sur le terminal de paiement. Par ailleurs, l'Utilisateur doit s'assurer que la fonction sans contact (NFC) de son Appareil Compatible est bien activée afin de pouvoir réaliser le Paiement « de proximité ».
6.2 - Au moment du paiement « de proximité », l'Utilisateur donne son consentement au paiement par Xxxxx en approchant son Appareil Compatible du terminal de paiement sans contact du Commerçant.
L'Utilisateur est alors invité à s'authentifier via le dispositif d'Authentification Garmin.
Une fois cette authentification réalisée, et dans la mesure où l'Emetteur a autorisé la transaction, celle-ci est validée. En procédant ainsi, l'ordre de paiement par Xxxxx est irrévocable.
6.3 - Le montant des paiements de proximité sans contact par Carte ordonnés par l'Utilisateur par le biais de son Portefeuille est limité au montant du plafond de paiement octroyé par l'Emetteur pour l'utilisation de la Carte enregistrée. Par exception ou à l'étranger, une limite inférieure est possible, de même qu'une absence de limite. Chaque transaction de paiement fait l'objet d'une autorisation demandée à l'Emetteur.
6.4 - La réception de l'ordre de paiement, ses délais d'exécution, et le cas échéant, les modalités de sa contestation sont ceux indiqués dans le Contrat conclu entre l'Emetteur de la carte bancaire et l'Utilisateur.
6.5 - Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Portefeuille est imputé sur le compte associé à ladite Carte selon les dispositions du Contrat conclu entre l'Emetteur de la Carte et l'Utilisateur.
6.6 - Le montant détaillé des paiements effectués par le biais du Portefeuille et passés au débit du compte, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par carte réalisées par l'Utilisateur en dehors du Service Garmin Pay.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE BLOCAGE DU SERVICE GARMIN PAY
Plusieurs cas de blocage peuvent se produire :
1. Lorsque l'Emetteur bloque/fait opposition à une Carte physique
2. Lorsque l'Utilisateur fait opposition à une Carte physique
3. Lorsque l'Utilisateur a perdu son Appareil Compatible ou ce dernier a fait l'objet d'un vol.
4. Lorsque l'Utilisateur souhaite retirer une Carte de son Portefeuille.
5. Lorsque l'Emetteur bloque le service du Portefeuille sur la (les) Carte(s).
6. Lorsque l'Emetteur ou l'Utilisateur suspend temporairement l'utilisation d'une Carte dans le Portefeuille.
7. Temporairement, lorsque l'Utilisateur déconnecte son Appareil Compatible de son compte Garmin.
8. Lorsque l'Utilisateur réinitialise son Portefeuille sur son Appareil Compatible.
9. Lorsque l'Appareil Compatible a subi des modifications non-autorisées sur le système d'exploitation (telles qu'un débridage du système d'exploitation ou « jailbreak », ou une saisie consécutive de Passcodes erronés).
7.1 - Dans l'hypothèse où l'Emetteur procéderait à la mise en opposition (ou blocage) de la Carte physique conformément aux dispositions figurant dans le Contrat, cette Carte ne pourra plus être utilisée dans le cadre du Service Garmin Pay. Dès le blocage effectué par l'Emetteur, la Carte n'est immédiatement plus utilisable.
Lorsque l'Utilisateur a fait opposition auprès de l'Emetteur sur une Carte enregistrée dans son Portefeuille, ou que l'Emetteur a lui-même fait opposition sur cette Carte, la Carte sera automatiquement supprimée du Portefeuille.
7.2 - Dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait perdu son Appareil Compatible, il lui appartient déclarer cette perte et de bloquer l'Appareil Compatible via les outils Garmin.
7.3 - L'Utilisateur peut retirer une Carte de son Portefeuille, directement à partir du Portefeuille.
Le Service Garmin Pay est alors immédiatement indisponible avec cette Carte. Les autres Cartes éventuellement enregistrées dans le Portefeuille restent utilisables par l'Utilisateur.
Il peut également retirer une carte de son Portefeuille en utilisant l'application mobile de l'Emetteur si celui-ci propose cette fonctionnalité. Les autres cartes éventuellement enregistrées dans le Portefeuille ne sont pas impactées.
La demande de retrait d'une Carte du Portefeuille uniquement n'entraîne pas automatiquement une mise en opposition de cette Carte. Elle reste alors utilisable en tant que Carte physique. XxxxxxXxxx ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de telles demandes de retrait ni de toute autre demande de retrait qui n'émanerait pas de l'Utilisateur, le Portefeuille relevant de la seule responsabilité de Garmin.
7.4 - L'Emetteur se réserve le droit de bloquer l'utilisation de la Carte dans le Service Garmin Pay sur tous les Appareils Compatibles de l'Utilisateur sur lesquels une Carte aurait été enregistrée sans aucun préavis ni formalité, s'il devait relever des faits laissant présumer la tentative ou l'utilisation frauduleuse du Service ou en cas de non-respect des Conditions Générales BOURSORAMA, des Conditions Générales d'utilisation et des procédures y étant décrites, ce dont l'Utilisateur en serait informé.
Un blocage peut également s'appliquer par l'Emetteur à l'ensemble du Service Garmin Pay pour toutes les Cartes émises par BoursoBank de tous les Utilisateurs, ou partiellement, sur un Utilisateur en particulier, sur un mode de paiement (« de proximité
») quels que soient les Utilisateurs, sur une région géographique spécifique ou tout autre critère pertinent par rapport à la situation.
7.5 - L'Emetteur ou l'Utilisateur peuvent suspendre temporairement l'utilisation d'une Carte enregistrée dans le Portefeuille. Elle devient alors immédiatement indisponible pour le paiement via le Service Garmin Pay. L'Emetteur ou l'Utilisateur peuvent réactiver la Carte suspendue. Dans le cas d'une suspension par l'Emetteur, seul ce dernier pourra réactiver la Carte suspendue après en avoir informé préalablement l'Utilisateur par tout moyen.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE l'ÉMETTEUR
8.1 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable des pertes financières directes encourues par l'Utilisateur consécutivement au mauvais fonctionnement du Portefeuille et/ou des fonctionnalités du Service Garmin Pay.
8.2 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable d'une panne technique du Portefeuille et/ou du Service Garmin Pay, l'Emetteur ne pouvant matériellement garantir leur parfait fonctionnement qui est sous la responsabilité de Garmin et ce que l'Utilisateur accepte.
8.3 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable des paramétrages par l'Utilisateur sur son Appareil Compatible du Code secret ou du Dispositif Biométrique.
A ce titre, l'Utilisateur reconnait et s'engage à ne renseigner par l'intermédiaire de son Terminal Compatible que des éléments de reconnaissance strictement personnel au sein du dispositif d'Authentification Garmin et non de tiers.
8.4 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable :
• en cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'utilisation et des procédures y étant décrites, ni même en cas de non-respect par l'Utilisateur de tout contrat le liant à Garmin, et/ou des notifications de la part de Garmin,
• lorsque les informations communiquées par l'Utilisateur lors de la signature du Contrat s'avèrent inexactes ou incomplètes,
• en cas d'interruption du Service Garmin Pay pour des raisons résultant de la force majeure, d'un cas fortuit ou du fait d'un tiers,
• en cas de déclaration tardive par l'Utilisateur de la perte, du vol ou de l'utilisation frauduleuse de son téléphone mobile avec la SIM, de ses codes d'activation, ou code secret, de son Appareil Compatible,
• des réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés auprès du Commerçant,
• en cas de défaut d'opposition immédiate par l'Utilisateur sur sa (ses) Carte(s), dont les données sont enregistrées dans le Portefeuille, suite à la perte, au vol ou à l'utilisation frauduleuse des Identifiants et Mot de passe liés à sa (ses) carte(s).
L'Emetteur n'est pas responsable de l'exécution et/ou des litiges issus du contrat passé entre l'Utilisateur et ses opérateurs techniques (FAI, téléphonie mobile, etc.) lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement du Service Garmin Pay.
De manière générale, l'Emetteur ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation strictement personnelle et de la conservation dans des conditions de sécurité et de confidentialité de son téléphone mobile avec la SIM, de ses codes d'activation ou Code secret ou dispositif d'Authentification Garmin de son Appareil compatible et de leur paramétrage par lui-même uniquement.
à cet effet, l'Utilisateur est pleinement responsable de toutes les conséquences susceptibles de survenir en cas de cession de son Appareil Compatible à un tiers sans avoir préalablement désactivé son Portefeuille ou retiré sa (ses) Carte(s) dudit Portefeuille.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif du Service Garmin Pay et reconnaît que ce droit d'utilisation lui est personnel et qu'il ne peut en aucune manière le céder sous peine d'engager sa responsabilité ni revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle.
L'Utilisateur est responsable de la mise à jour des données relatives aux Cartes qu'il a enregistrées dans son Portefeuille, notamment suite au renouvellement ou à la mise en opposition d'une Carte.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
Sous réserve du dénouement des opérations en cours, l'Utilisateur dispose de la faculté de résilier le Service Garmin Pay sans préavis quelle qu'en soit la raison en retirant la ou les Cartes enrôlées dans son Portefeuille.
Sous réserve des opérations en cours, XXXXXXXXXX se réserve le droit de suspendre l'utilisation de la Carte dans le Service Garmin Pay sans aucun préavis ni formalité, s'il devait relever des faits laissant présumer la tentative ou l'utilisation frauduleuse du Service ou en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes.
XXXXXXXXXX dispose de la faculté de résilier le Service Garmin Pay pour les Cartes enregistrées en respectant un préavis de deux (2) mois à compter de la date d'envoi de cette notification à l'Utilisateur. En cas de comportement gravement répréhensible du Client, la résiliation sera effectuée sans préavis.
L’Utilisateur reconnait et accepte que le Service Garmin Pay pourra être suspendu ou résilié automatiquement sans préavis dans les cas suivants :
- Résiliation ou suspension de la fonctionnalité Garmin Pay par la société Garmin,
- Modification du Service Garmin Pay par Garmin de sorte de le rendre incompatible avec les services de l’Emetteur,
- Survenance d’une faille de sécurité.
ARTICLE 11 – CONDITIONS TARIFAIRES
L'inscription au Service Garmin Pay et son utilisation sont totalement gratuites pour l'Utilisateur. Ces informations sont indiquées au sein de la brochure tarifaire de BOURSORAMA.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS
En cas de survenance de difficultés dans le fonctionnement du Service Garmin Pay, l'Utilisateur peut se rapprocher du Service Clientèle de BOURSORAMA dans les conditions prévues à l’article 21. Relations clientèles et médiation du TITRE I.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE
Les présentes Conditions Générales d'utilisation peuvent évoluer en raison de mesures techniques, législatives ou réglementaires ; en ce cas les modifications prennent effet à la date d'entrée en vigueur des mesures concernées sans préavis ni information préalable.
L'Emetteur se réserve le droit d'apporter toutes modifications et notamment des modifications techniques, sécuritaires ou financières aux présentes conditions générales d'utilisation. L'Utilisateur sera informé par tout moyen de tout projet de modification des présentes conditions au plus tard deux (2) mois avant la date d'application envisagée, sauf dans l'hypothèse où Garmin modifierait certaines modalités d'utilisation du Service dans un délai plus court.
L'Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s'il n'a pas notifié à BOURSORAMA, avant la date d'entrée en application, son désaccord. Si l'Utilisateur refuse la modification proposée, il peut résilier avant cette date le Service Garmin Pay. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications seront opposables à l'Utilisateur.
ARTICLE 14 – RÉTRACTATION DE LA SOUSCRIPTION
À compter du jour de la souscription à distance au Service Garmin Pay, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du Service avant l'expiration de ce délai de 14 jours vaut demande expresse de commencement d'exécution des présentes Conditions Générales.
Ce droit de rétractation peut s'effectuer même si l'exécution du Service a commencé avant l'expiration du délai de rétractation : Pour exercer ce droit de rétractation, l'Utilisateur doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à BOURSORAMA à l'attention du service Clients, selon le modèle suivant :
« Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à ……(adresse) déclare renoncer au service Garmin Pay que j'ai souscrit. Fait à……le …..et signature ».
Si l'Utilisateur exerce son droit de rétractation, le Service sera réputé n'avoir jamais été souscrit.
Toutefois, il ne lui sera pas possible de révoquer les ordres de paiement par Xxxxx qui auront déjà été donnés par le biais de l'utilisation du Portefeuille.
ARTICLE 15 – DROIT ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPÉTENTS – AUTORITÉ DE CONTRÔLE
Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d'interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes. Tout litige découlant des présentes ou qui en serait la suite ou la conséquence, sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Coordonnées de l'autorité de contrôle compétente : L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l'autorité chargée du contrôle de la banque, située 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
ANNEXE VI :
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA CARTE BANCAIRE BOURSOBANK VIA LE SERVICE FITBIT PAY
(ANNEXE Aux Conditions Générales BOURSORAMA)
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont relatives au Service de Paiement Mobile Fitbit Pay souscrit par l'Utilisateur auprès de XXXXXXXXXX.
Elles constituent une annexe aux Conditions Générales et au Dossier d'Ouverture de Compte qui ont été acceptées par l'Utilisateur lors de l'ouverture de son compte bancaire XxxxxxXxxx et dont il reconnaît avoir eu communication et connaissance.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales d'utilisation dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :
Appareil compatible
Désigne tout terminal Fitbit compatible avec la technologie NFC et dont la liste est disponible sur le site de Fibit : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxx/xx/xxxxxxxxxx/xxxxxx-xxx
Fitbit Pay (ou « Service Fitbit Pay »)Désigne la fonctionnalité de paiement mobile développée par Fitbit (plus de détails sur le site internet de Fitbit) et disponible sur les Appareils compatibles via une application.
Authentification Fitbit
Désigne le système par laquelle l’Utilisateur pourra s’authentifier directement sur son Appareil compatible et valider les paiements. Il s’agit d’un Dispositif de Sécurité Personnalisé. L’Utilisateur doit le paramétrer dans la rubrique des paramètres de l’Appareil compatible.
Carte(s)
Désigne la(les) carte(s) bancaire(s) émise(s) sous forme matérielle (plastique) conformément aux dispositions des Conditions Générales de BOURSORAMA conclues entre l’Emetteur et l’Utilisateur, pouvant être utilisée(s) dans le Portefeuille.
Seules certaines cartes bancaires émises par XxxxxxXxxx sont éligibles à ce service. Elles sont listées ci-après à l’article 4.
Code secret (passcode)
Désigne le code associé au Service Fitbit Pay, qui permet d’authentifier l’Utilisateur et valider les paiements. Il s’agit d’un Dispositif de Sécurité Personnalisé. Le Code secret est celui de l’application par laquelle l’Utilisateur utilise le Service Fitbit Pay, et créé par lui.
Commerçants
Désigne les commerçants proposant à leurs clients le service de paiement permettant, au travers d’un dispositif, l’identification de la technologie dite sans contact (NFC) et affichant le logo correspondant ainsi que celui de la marque du Réseau. On parle alors de paiement « de proximité ».
Compte Fitbit
Désigne le compte Fitbit en ligne que l’Utilisateur est appelé à créer lors de sa première utilisation d’un Appareil Compatible. La connexion de l’Appareil Compatible au compte Fitbit de l’Utilisateur est un pré-requis à l’ouverture du service Fitbit Pay.
Contrat
Désigne les Conditions Générales BOURSORAMA, et notamment la partie relative aux cartes bancaires, le Dossier d’Ouverture de Compte, les présentes conditions générales d’utilisation du Service Fitbit Pay et la Politique de confidentialité de Fitbit.
Distributeur / Emetteur
Désigne l’établissement de crédit, à savoir BOURSORAMA, qui a délivré la(les) Carte(s) à l’Utilisateur et qui propose Fitbit Pay.
Numéro de téléphone d’authentification
Désigne le numéro de téléphone que l’Utilisateur doit communiquer à BOURSORAMA afin de réaliser des opérations dites « sensibles », notamment la souscription au Service Fitbit Pay.
Portefeuille
Désigne l’application Fitbit Pay, qui permet à l’Utilisateur de gérer ses Cartes et d’utiliser les fonctionnalités de paiement Fitbit Pay, quel que soit le nombre d’Appareil Compatible de l’Utilisateur. Le fonctionnement du Portefeuille est sous la responsabilité de Fitbit.
Réseau
Désigne le réseau VISA.
Utilisateur
Désigne la personne physique (majeure capable ou mineure représentée par son représentant légal) titulaire de la Carte ayant signé le Contrat, ainsi que d’un Appareil Compatible.
ARTICLE 2 – OBJET DE DU SERVICE
XXXXXXXXXX autorise l’Utilisateur à enregistrer une Carte émise par Xxxxxxxxxx au sein du Service Fitbit Pay qui lui permet d’effectuer des paiements par l’intermédiaire de tous ses Appareils compatibles.
Il peut ainsi effectuer des paiements chez un Commerçant affichant le logo du paiement sans contact et la marque du Réseau (achat « de proximité »).
Fitbit Pay ne permet pas de régler des achats de biens ou des prestations de services chez des Commerçants n’acceptant pas les paiements mobiles.
En présence d’opérations de paiement réalisées par l’Utilisateur au moyen d’une Carte qu’utilise le Portefeuille via un alias, celles-ci demeurent des opérations de paiement par carte bancaire et restent régies par les dispositions contractuelles conclues entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur conformément aux Conditions Générales BOURSORAMA pour son utilisation dans le Réseau. Dans le cas où l’Utilisateur disposerait de plus d’une Carte utilisée dans le Portefeuille, le Service Fitbit Pay permet à l’Utilisateur, au travers de la fonctionnalité Fitbit Pay, de modifier la Carte qui sera sélectionnée par défaut pour réaliser le paiement.
ARTICLE 3 – CONCLUSION DU SERVICE Fitbit PAY - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Service Fitbit Pay est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date d’activation du Service Fitbit Pay conformément aux conditions des présentes.
ARTICLE 4 – CLIENTS, CARTES ET APPAREILS COMPTATIBLES ÉLIGIBLES AU SERVICE
1. Clients éligibles au Service
Tous les clients de BOURSORAMAétenteurs d’un compte bancaire (particulier ou professionnel) et d’une Carte sont éligibles à l’utilisation du Service Fitbit Pay.
2. Appareils éligibles au Service
L’Utilisateur doit disposer d’un Appareil Compatible.
L’Utilisateur est averti que seuls les modèles d’Appareils Compatibles définis à l’article 1 permettent l’accès au Service Fitbit Pay.
3. Cartes éligibles au Service
Les Cartes pouvant être utilisées dans le Portefeuille sont exclusivement celles émises par XxxxxxXxxx et sous réserve du 4.1 ci-dessus.
Plusieurs Cartes peuvent être utilisées dans le Portefeuille de l’Appareil compatible. Ces Cartes doivent obligatoirement être au nom de l’Utilisateur.
L’Utilisateur n’a pas la possibilité de faire figurer dans le Portefeuille d’autres Cartes BoursoBank que celles prévues dans le Contrat.
ARTICLE 5 – MODALITÉS D'ACCÈS AU SERVICE
Pour pouvoir accéder au Service Fitbit Pay, l’Utilisateur doit avoir communiqué à XXXXXXXXXX un Numéro de téléphone ou une adresse de courrier électronique d’authentification valide, lesquels permettra permettront son authentification par XXXXXXXXXX.
Dans le cas d’un Utilisateur mineur ou majeur sous régime de protection juridique, souhaitant activer le Service Fitbit Pay, le représentant légal de ce dernier devra accepter les présentes Conditions Générales d’utilisation.
De convention expresse entre les parties, l’Utilisateur reconnait que le fait d’accepter les présentes Conditions Générales d’utilisation du Service Fitbit Pay lors du processus de souscription manifeste son consentement à l’entièreté de son contenu et que toutes les utilisations du Service Fitbit Pay sont réputées avoir été effectuées par lui-même.
L’Utilisateur accepte l’enregistrement informatique par BOURSORAMA des connexions et opérations réalisées au travers du Service Fitbit Pay. XXXXXXXXXX et l’Utilisateur acceptent que le fichier des connexions et opérations fasse preuve entre elles, chacune des parties restant libre d’en rapporter la preuve contraire.
Le Service Fitbit Pay est conclu à distance sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’utilisation du Service Fitbit et de la Politique de confidentialité de Fitbit après que l’Utilisateur reconnaît qu’il en ait pris connaissance ;
- et sous réserve de la bonne fin de l’authentification de l’Utilisateur en tant que titulaire de la (des) Xxxxx(s) enregistrée(s) par le ou les Emetteurs concernées, conformément au présent article.
L’Utilisateur demande l’exécution immédiate du Service.
Le Service Fitbit Pay entre en vigueur dès l’acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation. L’Utilisateur reconnait qu’en appuyant sur Accepter, il manifeste son consentement au contenu des présentes Conditions Générales d’utilisation Service.
Le Contrat devient définitif quatorze jours calendaires révolus après son acceptation par l’Utilisateur. Il est conclu au lieu où le Distributeur a élu domicile, à savoir à l’adresse de son siège social.
Les Conditions Générales d’utilisation du Service Fitbit Pay, sont accessibles en permanence sur l’Appareil Compatible. Néanmoins, à tout moment, au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut demander à l’Emetteur à recevoir les présentes conditions générales d’utilisation du Service Fitbit Pay et l’engagement de confidentialité de Fitbit sur un support papier ou durable.
Souscription à partir du Portefeuille Fitbit:
La connexion de l’Appareil Compatible au compte Fitbit de l’Utilisateur est un pré-requis à l’ouverture du Service Fitbit Pay. L’Utilisateur doit également télécharger l’application Fitbit si celle-ci n’est pas installée par défaut sur l’Appareil Compatible.
Seules les Cartes éligibles peuvent être sélectionnées.
Les données présentes sur la Carte physique de l’Utilisateur (intégralité du numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel) ne sont jamais stockées dans le Portefeuille.
Après avoir sélectionné sa Carte, l’Utilisateur est amené à valider les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Fitbit Pay.
Enfin, la dernière étape de la souscription est l’activation du Service Fitbit Pay avec la validation de l’enregistrement
proprement-dit de la Carte sélectionnée dans le Portefeuille. Cette procédure se fait avec une authentification de l’Utilisateur par XXXXXXXXXX (réception par SMS ou par courrier électronique, au choix de l’Utilisateur, d’un code à usage unique).
Une fois cette opération effectuée, dès que l’Utilisateur constate dans le Portefeuille que sa Carte est bien enregistrée, alors le Service Fitbit Pay est activé sur cette Carte et il peut donc immédiatement l’utiliser.
ARTICLE 6 – MODALITÉS D'UTILISATION DU SERVICE POUR LE RÉGLEMENT D'ACHAT DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES COMMERCANTS
Le Service Fitbit Pay peut être utilisé en paiement de proximité en mode Sans Contact (« de proximité »).
6.1 - Lorsque le Commerçant accepte le paiement sans contact, l'Utilisateur doit s'assurer également que le logo du Réseau de la Carte qu'il souhaite utiliser pour effectuer le paiement est affiché sur le terminal de paiement. Par ailleurs, l'Utilisateur doit s'assurer que la fonction sans contact (NFC) de son Appareil Compatible est bien activée afin de pouvoir réaliser le Paiement « de proximité ».
6.2 - Au moment du paiement « de proximité », l'Utilisateur donne son consentement au paiement par Xxxxx en approchant son Appareil Compatible du terminal de paiement sans contact du Commerçant.
L'Utilisateur est alors invité à s'authentifier via le dispositif d'Authentification Fitbit.
Une fois cette authentification réalisée, et dans la mesure où l'Emetteur a autorisé la transaction, celle-ci est validée. En procédant ainsi, l'ordre de paiement par Xxxxx est irrévocable.
6.3 - Le montant des paiements de proximité sans contact par Carte ordonnés par l'Utilisateur par le biais de son Portefeuille est limité au montant du plafond de paiement octroyé par l'Emetteur pour l'utilisation de la Carte enregistrée. Par exception ou à l'étranger, une limite inférieure est possible, de même qu'une absence de limite. Chaque transaction de paiement fait l'objet d'une autorisation demandée à l'Emetteur.
6.4 - La réception de l'ordre de paiement, ses délais d'exécution, et le cas échéant, les modalités de sa contestation sont ceux indiqués dans le Contrat conclu entre l'Emetteur de la carte bancaire et l'Utilisateur.
6.5 - Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Portefeuille est imputé sur le compte associé à ladite Carte selon les dispositions du Contrat conclu entre l'Emetteur de la Carte et l'Utilisateur.
6.6 - Le montant détaillé des paiements effectués par le biais du Portefeuille et passés au débit du compte, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par carte réalisées par l'Utilisateur en dehors du Service Fitbit Pay.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE BLOCAGE DU SERVICE FITBIT PAY
Plusieurs cas de blocage peuvent se produire :
1. Lorsque l'Emetteur bloque/fait opposition à une Carte physique
2. Lorsque l'Utilisateur fait opposition à une Carte physique
3. Lorsque l'Utilisateur a perdu son Appareil Compatible ou ce dernier a fait l'objet d'un vol.
4. Lorsque l'Utilisateur souhaite retirer une Carte de son Portefeuille.
5. Lorsque l'Emetteur bloque le service du Portefeuille sur la (les) Carte(s).
6. Lorsque l'Emetteur ou l'Utilisateur suspend temporairement l'utilisation d'une Carte dans le Portefeuille.
7. Temporairement, lorsque l'Utilisateur déconnecte son Appareil Compatible de son compte Fitbit.
8. Lorsque l'Utilisateur réinitialise son Portefeuille sur son Appareil Compatible.
9. Lorsque l'Appareil Compatible a subi des modifications non-autorisées sur le système d'exploitation (telles qu'un débridage du système d'exploitation ou « jailbreak », ou une saisie consécutive de Passcodes erronés).
7.1 - Dans l'hypothèse où l'Emetteur procéderait à la mise en opposition (ou blocage) de la Carte physique conformément aux dispositions figurant dans le Contrat, cette Carte ne pourra plus être utilisée dans le cadre du Service Fitbit Pay. Dès le blocage effectué par l'Emetteur, la Carte n'est immédiatement plus utilisable.
Lorsque l'Utilisateur a fait opposition auprès de l'Emetteur sur une Carte enregistrée dans son Portefeuille, ou que l'Emetteur a lui-même fait opposition sur cette Carte, la Carte sera automatiquement supprimée du Portefeuille.
7.2 - Dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait perdu son Appareil Compatible, il lui appartient déclarer cette perte et de bloquer l'Appareil Compatible via les outils Fitbit.
7.3 - L'Utilisateur peut retirer une Carte de son Portefeuille, directement à partir du Portefeuille.
Le Service Fitbit Pay est alors immédiatement indisponible avec cette Carte. Les autres Cartes éventuellement enregistrées dans le Portefeuille restent utilisables par l'Utilisateur.
Il peut également retirer une carte de son Portefeuille en utilisant l'application mobile de l'Emetteur si celui-ci propose cette fonctionnalité. Les autres cartes éventuellement enregistrées dans le Portefeuille ne sont pas impactées.
La demande de retrait d'une Carte du Portefeuille uniquement n'entraîne pas automatiquement une mise en opposition de cette Carte. Elle reste alors utilisable en tant que Carte physique. XXXXXXXXXX ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de telles demandes de retrait ni de toute autre demande de retrait qui n'émanerait pas de l'Utilisateur, le Portefeuille relevant de la seule responsabilité de Fitbit.
7.4 - L'Emetteur se réserve le droit de bloquer l'utilisation de la Carte dans le Service Fitbit Pay sur tous les Appareils Compatibles de l'Utilisateur sur lesquels une Carte aurait été enregistrée sans aucun préavis ni formalité, s'il devait relever des faits laissant présumer la tentative ou l'utilisation frauduleuse du Service ou en cas de non-respect des Conditions Générales BOURSORAMA, des Conditions Générales d'utilisation et des procédures y étant décrites, ce dont l'Utilisateur en serait informé.
Un blocage peut également s'appliquer par l'Emetteur à l'ensemble du Service Fitbit Pay pour toutes les Cartes émises par BoursoBank de tous les Utilisateurs, ou partiellement, sur un Utilisateur en particulier, sur un mode de paiement (« de proximité
») quels que soient les Utilisateurs, sur une région géographique spécifique ou tout autre critère pertinent par rapport à la situation.
7.5 - L'Emetteur ou l'Utilisateur peuvent suspendre temporairement l'utilisation d'une Carte enregistrée dans le Portefeuille. Elle
devient alors immédiatement indisponible pour le paiement via le Service Fitbit Pay. L'Emetteur ou l'Utilisateur peuvent réactiver la Carte suspendue. Dans le cas d'une suspension par l'Emetteur, seul ce dernier pourra réactiver la Carte suspendue après en avoir informé préalablement l'Utilisateur par tout moyen.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE l'ÉMETTEUR
8.1 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable des pertes financières directes encourues par l'Utilisateur consécutivement au mauvais fonctionnement du Portefeuille et/ou des fonctionnalités du Service Fitbit Pay.
8.2 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable d'une panne technique du Portefeuille et/ou du Service Fitbit Pay, l'Emetteur ne pouvant matériellement garantir leur parfait fonctionnement qui est sous la responsabilité de Fitbit et ce que l'Utilisateur accepte.
8.3 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable des paramétrages par l'Utilisateur sur son Appareil Compatible du Code secret ou du Dispositif Biométrique.
A ce titre, l'Utilisateur reconnait et s'engage à ne renseigner par l'intermédiaire de son Terminal Compatible que des éléments de reconnaissance strictement personnel au sein du dispositif d'Authentification Fitbit et non de tiers.
8.4 - L'Emetteur n'est pas tenu pour responsable :
• en cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'utilisation et des procédures y étant décrites, ni même en cas de non-respect par l'Utilisateur de tout contrat le liant à Fitbit, et/ou des notifications de la part de Fitbit,
• lorsque les informations communiquées par l'Utilisateur lors de la signature du Contrat s'avèrent inexactes ou incomplètes,
• en cas d'interruption du Service Fitbit Pay pour des raisons résultant de la force majeure, d'un cas fortuit ou du fait d'un tiers,
• en cas de déclaration tardive par l'Utilisateur de la perte, du vol ou de l'utilisation frauduleuse de son téléphone mobile avec la SIM, de ses codes d'activation, ou code secret, de son Appareil Compatible,
• des réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés auprès du Commerçant,
• en cas de défaut d'opposition immédiate par l'Utilisateur sur sa (ses) Carte(s), dont les données sont enregistrées dans le Portefeuille, suite à la perte, au vol ou à l'utilisation frauduleuse des Identifiants et Mot de passe liés à sa (ses) carte(s).
L'Emetteur n'est pas responsable de l'exécution et/ou des litiges issus du contrat passé entre l'Utilisateur et ses opérateurs techniques (FAI, téléphonie mobile, etc.) lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement du Service Fitbit Pay.
De manière générale, l'Emetteur ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation strictement personnelle et de la conservation dans des conditions de sécurité et de confidentialité de son téléphone mobile avec la SIM, de ses codes d'activation ou Code secret ou dispositif d'Authentification Fitbit de son Appareil compatible et de leur paramétrage par lui-même uniquement.
à cet effet, l'Utilisateur est pleinement responsable de toutes les conséquences susceptibles de survenir en cas de cession de son Appareil Compatible à un tiers sans avoir préalablement désactivé son Portefeuille ou retiré sa (ses) Carte(s) dudit Portefeuille.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif du Service Fitbit Pay et reconnaît que ce droit d'utilisation lui est personnel et qu'il ne peut en aucune manière le céder sous peine d'engager sa responsabilité ni revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle.
L'Utilisateur est responsable de la mise à jour des données relatives aux Cartes qu'il a enregistrées dans son Portefeuille, notamment suite au renouvellement ou à la mise en opposition d'une Carte.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
Sous réserve du dénouement des opérations en cours, l'Utilisateur dispose de la faculté de résilier le Service Fitbit Pay sans préavis quelle qu'en soit la raison en retirant la ou les Cartes enrôlées dans son Portefeuille.
Sous réserve des opérations en cours, BOURSORAMA se réserve le droit de suspendre l'utilisation de la Carte dans le Service Fitbit Pay sans aucun préavis ni formalité, s'il devait relever des faits laissant présumer la tentative ou l'utilisation frauduleuse du Service ou en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes.
XXXXXXXXXX dispose de la faculté de résilier le Service Fitbit Pay pour les Cartes enregistrées en respectant un préavis de deux (2) mois à compter de la date d'envoi de cette notification à l'Utilisateur. En cas de comportement gravement répréhensible du Client, la résiliation sera effectuée sans préavis.
L’Utilisateur reconnait et accepte que le Service Fitbit Pay pourra être suspendu ou résilié automatiquement sans préavis dans les cas suivants :
- Résiliation ou suspension de la fonctionnalité Fitbit Pay par la société Fitbit,
- Modification du Service Fitbit Pay par Fitbit de sorte de le rendre incompatible avec les services de l’Emetteur,
- Survenance d’une faille de sécurité.
ARTICLE 11 – CONDITIONS TARIFAIRES
L'inscription au Service Fitbit Pay et son utilisation sont totalement gratuites pour l'Utilisateur. Ces informations sont indiquées au sein de la brochure tarifaire de BOURSORAMA.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS
En cas de survenance de difficultés dans le fonctionnement du Service Fitbit Pay, l'Utilisateur peut se rapprocher du Service Clientèle de BOURSORAMA dans les conditions prévues à l’article 21. Relations clientèles et médiation du TITRE I.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE
Les présentes Conditions Générales d'utilisation peuvent évoluer en raison de mesures techniques, législatives ou réglementaires ; en ce cas les modifications prennent effet à la date d'entrée en vigueur des mesures concernées sans préavis ni information préalable.
L'Emetteur se réserve le droit d'apporter toutes modifications et notamment des modifications techniques, sécuritaires ou financières aux présentes conditions générales d'utilisation. L'Utilisateur sera informé par tout moyen de tout projet de modification des présentes conditions au plus tard deux (2) mois avant la date d'application envisagée, sauf dans l'hypothèse où Fitbit modifierait certaines modalités d'utilisation du Service dans un délai plus court.
L'Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s'il n'a pas notifié à BOURSORAMA, avant la date d'entrée en application, son désaccord. Si l'Utilisateur refuse la modification proposée, il peut résilier avant cette date le Service Fitbit Pay. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications seront opposables à l'Utilisateur.
ARTICLE 14 – RÉTRACTATION DE LA SOUSCRIPTION
À compter du jour de la souscription à distance au Service Fitbit Pay, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du Service avant l'expiration de ce délai de 14 jours vaut demande expresse de commencement d'exécution des présentes Conditions Générales.
Ce droit de rétractation peut s'effectuer même si l'exécution du Service a commencé avant l'expiration du délai de rétractation : Pour exercer ce droit de rétractation, l'Utilisateur doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à BOURSORAMA à l'attention du service Clients, selon le modèle suivant :
« Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à ……(adresse) déclare renoncer au service Fitbit Pay que j'ai souscrit. Fait à……le …..et signature ».
Si l'Utilisateur exerce son droit de rétractation, le Service sera réputé n'avoir jamais été souscrit.
Toutefois, il ne lui sera pas possible de révoquer les ordres de paiement par Xxxxx qui auront déjà été donnés par le biais de l'utilisation du Portefeuille.
ARTICLE 15 – DROIT ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPÉTENTS – AUTORITÉ DE CONTRÔLE
Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d'interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes. Tout litige découlant des présentes ou qui en serait la suite ou la conséquence, sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Coordonnées de l'autorité de contrôle compétente : L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l'autorité chargée du contrôle de la banque, située 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.