AQUAPASSION
AQUAPASSION
Xxxx xx xxxxxxx xxxxxx xx 00 000 xxxxx,
Xxxxx social : 00 Xxxxxx xxx Xxxxxxx XX xxx Xxxxxx 26 540 MOURS SAINT EUSEBE Immatriculée sous le numéro 831 676 390 au RCS de Romans
CONDITIONS GENERALES D ‘ADHESION
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion (ci-après les « CGA ») régissent les rapports entre les Adhérents et AQUAPASSION. Tout Adhérent aux prestations proposées par AQUAPASSION reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté l’ensemble des dispositions des présentes CGA, du Règlement Intérieur et ce préalablement à toute souscription d’une formule. AQUAPASSION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGA, sous réserve d’en informer préalablement ses Adhérents par affichage préalable à l’accueil du centre. Leur application entrera alors en vigueur 48 h à compter de leur affichage à l’accueil du Centre.
Les modalités particulières d’exécution de la formule choisie par l’Adhérent sont détaillées dans son contrat d’adhésion.
Article 1 – Conditions de souscription - Modalités d’inscription – Report - Cession
L’Adhérent devra effectuer le règlement de sa formule et des frais de badge dès la première séance selon les modalités prévues à l’article 3 des CGA.
Pour que son adhésion soit complète, l’Adhérent devra avoir complété son contrat d’adhésion, pris connaissance et signé les présentes CGA, le Règlement Intérieur, avoir procédé au paiement de sa formule et fourni un certificat médical de non contre-indication à la pratique d’une activité aquatique et sportive datant de moins de trois (3) mois.
Toute personne souhaitant devenir Adhérent a la possibilité de créer son profil sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xx. Cette saisie lui permet d’acheter les formules vendues en ligne conformément à l’article 4 des CGA et de réserver ses séances.
Toutefois, son inscription deviendra définitive lorsqu’il aura accompli l’ensemble des formalités énoncées ci-dessus.
Report. Toute demande de report d’une formule d’adhésion émanant de l’Adhérent pour raisons médicales devra être formulée par écrit et accompagnée d’un justificatif (certificat médical d’inaptitude) précisant la durée de l’incapacité à exercer les activités. La demande sera adressée par courrier à AQUAPASSION, ou remise en main propre contre récépissé à l’accueil du Centre.
Cession. AQUAPASSION rappelle que les formules souscrites par l’Adhérent ne sont pas remboursables sauf cas prévus à l’article 10 des CGA ci-après.
Toutefois, pour la formule « Aquafitness A la Carte », sous réserve de l’information et de l’accord préalable d’AQUAPASSION, l’Adhérent aura la faculté de céder sa formule à un tiers de son choix (ci-après dénommé « le Cessionnaire »).
Le Cessionnaire devra se rendre à l’accueil d’AQUAPASSION afin de remplir un contrat d’adhésion, prendre connaissance et signer les présentes CGA et le Règlement Intérieur et attester s’y conformer. Il devra également fournir un certificat médical datant de moins de trois (3) mois avant de pouvoir débuter une séance.
Après la validation de son inscription, le Cessionnaire pourra consommer les séances restantes sur la Carte cédée.
Article 2 – Conditions d’accès – planning des séances
Les horaires d’ouverture et le planning des séances sont affichés à l’accueil du Centre et consultables en ligne sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx.
Activités AQUAFITNESS et PISCINE LIBRE : l’Adhérent devra réserver chacune de ses séances au préalable, via le site de réservation en ligne d’AQUAPASSION : - xxx.xxxxxxxxxxx.xx ou à l’accueil du Centre.
Toute annulation de séance réservée doit être effectuée au minimum 12 heures avant le début de la séance, dans le cas contraire, l’Adhérent se verra décompter la séance correspondant à sa réservation.
Toute réservation erronée (lieu, date, heure, nombre de places réservées) sera décomptée de sa formule, sauf rectification au plus tard 12 h avant le début de la séance.
Activités NATATION : Le jour et l’horaire des séances sont fixes pour toute la durée de la formule. En cas d’absence de l’adhérent, aucun remboursement ou compensation de séance ne sera possible.
L’Adhérent devra présenter son badge d’accès à chaque séance (sauf Activités Sur Mesure), pour pénétrer dans le Centre.
AQUAPASSION se réserve le droit de modifier les horaires des séances, sous réserve d’en informer préalablement l’Adhérent par courrier électronique ou par affichage à l’accueil du centre au minimum 2 mois avant l’application de cette modification, lors des périodes de vacances scolaires, ou de travaux de réfection ou de maintenance sur les équipements du bassin, ou pour toute autre motif.
AQUAPASSION pourra également exceptionnellement annuler une séance sous réserve d’en informer préalablement l’Adhérent par courrier électronique ou par sms, en cas de personnel absent ou de manque de participants à une séance (moins de 3 personnes) sans que cela puisse entrainer de réclamations ou de demande de remboursement de la part de l’Adhérent.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs indiqués sur la Fiche « Formules et tarifs » sont les tarifs en vigueur au moment de la souscription par l’Adhérent. Ils sont affichés à l’accueil d’AQUAPASSION et sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx. AQUAPASSION pourra modifier ses tarifs à tout moment sous réserve d’en informer les Adhérents ayant souscrit une formule « Abonnement », par courrier électronique ou affichage à l’accueil du centre et moyennant le respect d’un délai de préavis de deux (2) mois.
En cas de désaccord de l’Adhérent avec le nouveau tarif, celui-ci aura la faculté de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 10.
Le règlement des formules pourra être effectué au choix par l’Adhérent par carte bancaire, chèque, espèces ou coupons-sports ANCV au moment de la souscription.
L’adhésion comporte le paiement d’un badge d’accès d’une valeur de 10 euros. La perte de ce dernier n’entraine pas le remboursement. L’acquisition d’un nouveau badge sera facturé de la même valeur. Le badge est payant, nominatif, incessible et attaché à la Formule souscrite.
Pour la formule « Abonnement Aquafitness », l’abonnement est conclu pour une durée de 1 mois, renouvelable tous les mois par tacite reconduction. l’Adhérent devra régler son abonnement par prélèvement bancaire mensuellement à la date du jour indiqué sur son contrat d‘adhésion. L’Adhérent pourra résilier son abonnement librement par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours.
En cas de changement de domiciliation bancaire, l’Adhérent devra en informer préalablement AQUAPASSION, fournir un nouveau RIB et signer la nouvelle demande de prélèvement 3 semaines au moins avant la modification.
Sans préjudice de l’application de l’article 10 ci-après, en cas d’incident de paiement, le montant du prélèvement devra être réglé sans délai directement au Centre par tout moyen de paiement et sera majoré des frais bancaires
Les formules « Aquafitness A la Carte » et « Natation » peuvent être réglées par carte bancaire en 3 fois sans frais. L’Adhérent devra alors signer le contrat « PNF 3 fois sans frais » à l’accueil du centre et remettre un RIB.
Les formules sur mesure AQUA’COACH, AQUA’FAMILY, AQUA’ANNIV et AQUA ‘EVENT sont payables d’avance et non remboursables.
Article 4 : paiement par internet
Modalités de paiement :
L’Adhérent a la possibilité de souscrire des formules via le site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xx
AQUAPASSION a souscrit auprès de la banque CIC Lyonnaise de Banque un contrat de vente à distance sécurisée (VADS) avec protocole 3D-Secure.
Les cartes de paiement acceptées sont : CB, Visa, MasterCard.
A aucun moment, AQUAPASSION n’a accès aux informations bancaires transmises par l’Adhérent.
Une fois le paiement lancé par l’Adhérent, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Adhérent autorise AQUAPASSION à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
L’Adhérent confirme qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la souscription à une Formule annulée.
Si l’Adhérent effectue le paiement avec une carte bancaire attachée à un compte situé hors de France, sa banque pourra prélever une commission.
AQUAPASSION confirmera systématiquement à l’Adhérent l’adhésion à sa Formule par courrier électronique qui pourra imprimer la confirmation de commande valant justificatif de la transaction.
Délai de rétractation
L’Adhérent qui a souscrit une Formule via le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la souscription de la Formule choisie.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Adhérent devra notifier à AQUAPASSION sa décision de rétractation par écrit. L’Adhérent peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation disponible à l’annexe de l'article R. 121-1 du code de la consommation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. S’il utilise cette option, AQUAPASSION enverra à l’Adhérent sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Adhérent transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Adhérent, AQUAPASSION remboursera tous les paiements reçus de sa part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour de réception jusqu’à réception de l’information de la décision de rétractation par AQUAPASSION.
Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Adhérent aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Adhérent.
Si l’Adhérent a effectué une ou des séances pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux séances consommées jusqu'au moment où il aura informé AQUAPASSION de sa rétractation.
Article 5 - Accueil de mineurs
L’adhésion d’un mineur à des activités proposées par AQUAPASSION (cours de natation, bébés nageurs, ou autres) doit être réalisée par son représentant légal.
Il est interdit au mineur de pénétrer dans la zone bassin en l’absence du maître-nageur. Les mineurs sont sous la responsabilité d’AQUAPASSION à partir de leur entrée dans la zone bassin exclusivement, ils restent sous la responsabilité de leur représentant légal dans toutes les autres zones du Centre. En dehors du temps d’activités encadrées, le mineur est sous la responsabilité de son représentant légal.
Les activités Aqua’BEBES et Aqua’EVEIL s’effectuent en la présence du représentant légal de l’enfant
Les mineurs doivent être à jour de leurs vaccins obligatoires
Article 6 -Clauses limitatives de responsabilité et certificat médical
AQUAPASSION attire l’attention de l’Adhérent sur les risques que peuvent comporter certaines activités. En conséquence, par la signature des présentes CGA, l’Adhérent déclare avoir fait contrôler par un médecin son aptitude à pratiquer les activités sportives proposées par AQUAPASSION. Il doit dès sa souscription à l’une des Formules proposées remettre à AQUAPASSION un certificat médical de non contre-indication à la pratique d’activités aquatiques et sportives datant de moins de trois (3) mois.
L’Adhérent devra présenter un certificat médical valide à chaque date anniversaire du précédent certificat.
Dans le cas où l’Adhérent ne fournirait pas de certificat médical, il décharge AQUAPASSION de toute responsabilité quant aux dommages corporels provoqués ou aggravés par des antécédents médicaux.
En cas de cession de la Formule, le Cessionnaire fournira à AQUAPASSION un certificat médical dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 7 – Règlement Intérieur – Règles de sécurité et d’hygiène
L’Adhérent déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur affiché à l’accueil du Centre et sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xx , des horaires d’ouverture et du planning de séances et s’engage à s’y conformer sans restriction ni réserve.
L’Adhérent reconnaît à AQUAPASSION le droit d’exclure toute personne dont le comportement ou l’attitude serait contraire aux bonnes mœurs, gênant pour les autres Adhérents, ou non conforme aux présentes CGA et au Règlement Intérieur.
Article 8 – Pertes et vols
AQUAPASSION met à disposition de l’Adhérent un casier individuel pendant le temps de sa présence dans l’enceinte du Centre, L’Adhérent devra se munir d’un cadenas personnel. Il
prendra le soin de fermer à clé son casier pendant sa séance et devra impérativement le libérer avant de quitter le Centre.
AQUAPASSION ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte ou de vols du fait de la négligence ou de l’omission de l’Adhérent d’assurer la sécurité et l’intégrité de ses effets personnels, notamment en omettant de fermer son casier individuel à clé.
AQUAPASSION met à disposition de l’Adhérent un parking privatif non surveillé. Il appartient à l’Adhérent de veiller à ne pas laisser d’effets de valeur dans son véhicule.
Article 9 – Assurances
AQUAPASSION a souscrit une assurance pour les dommages engageant sa responsabilité civile professionnelle, celle de son personnel et de son encadrement.
En aucun cas sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de la non-observation par l’Adhérent des dispositions des présentes CGA et du Règlement Intérieur.
AQUAPASSION invite l’Adhérent à souscrire une assurance de responsabilité civile personnelle, afin de couvrir les dommages qu’il pourrait causer à un tiers, de son propre fait, pendant toutes les activités qu’il est susceptible de pratiquer au sein d’AQUAPASSION. Cette garantie est facultative, et reste à la charge entière de l’Adhérent.
Art 10 - Résolution
A l’initiative de l’Adhérent :
- la formule « Aquafitness A la carte » : étant cessible à un tiers, aucune résolution ou demande de remboursement n’est admise.
- Formule « Aquafitness Abonnement » : L’Adhérent pourra résilier son abonnement librement par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours. Tout mois commencé est dû.
- Formule « Forfait natation » souscrite pour une durée égale ou supérieure à 3 mois, la résiliation pourra être admise par AQUAPASSION pour les motifs suivants : licenciement, surendettement, maladie sur présentation d’un certificat médical interdisant la pratique d’une activité physique, déménagement pour mutation professionnelle dans un périmètre de plus de 50 km du Centre.
L’Adhérent devra informer AQUAPASSION de sa décision de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du courrier.
En cas de résiliation anticipée pour les raisons évoquées ci-dessus, AQUAPASSION remboursera la formule « Forfait natation » selon les règles ci-dessous :
- Nombre de séances restantes à compter de la prise d’effet du courrier de résolution au prix unitaire de la séance
Les frais administratifs de résolution seront d’un montant forfaitaire de 40 euros TTC, ils s’ajouteront à toute somme due au jour de la résolution de la formule « Forfait natation » par l’Adhérent.
Pour les formules « Aquafitness Abonnement », en cas de désaccord de l’Adhérent avec le nouveau tarif, celui-ci aura la faculté de résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours.
A l’initiative d’AQUAPASSION :
AQUAPASSION pourra mettre un terme à la formule d’un Adhérent de plein droit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :
- Absence partielle ou totale de paiement d’une échéance contractuelle
- Fausse déclaration figurant sur la fiche d’inscription
- Non-respect des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité
- Agressivité, violence, dangerosité ou tout autre acte d’incivilité
- Non-respect des CGA et du Règlement Intérieur.
En cas de résolution de la Formule, l’Adhérent se verra privé de tout droit au remboursement des sommes déjà versées au titre de son abonnement, et devra restituer son badge d’accès au Centre à AQUAPASSION.
Art 11 -Arrêts techniques et fermetures
Aucune indemnité sous quelle que forme que ce soit, ni rattrapage, ni prolongation ne pourra être octroyée du fait des arrêts techniques, nécessaires à la maintenance des équipements du Centre. La durée des Formules pourra faire l’objet d’un report en cas d’une fermeture du Centre d’une durée supérieure à 7 jours.
Art 12 -Caractère confidentiel des informations nominatives
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données personnelles le concernant détenues par AQUAPASSION. L’Adhérent peut exercer son droit par courrier adressé à AQUAPASSION, en indiquant son nom, prénom et adresse postale.
Les informations détenues par AQUAPASSION ne pourront être transmises à un organe tiers sans accord exprès et préalable de l’Adhérent.
Sauf refus de l’Adhérent lors de la souscription de sa Formule, les données personnelles indiquées sur la fiche d’inscription sont collectées par AQUAPASSION dans un souci de bonne gestion du Centre et d’envoi de newsletters. Dans le cas où l’Adhérent refuserait de mentionner les éléments demandés, AQUAPASSION ne serait pas en mesure d’assurer ses prestations de façon optimale.
Le traitement des données susvisées a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Article 13-- Réclamation – Médiation- Juridiction compétente
Toute réclamation sera adressée à AQUAPASSION par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée en main propre, contre récépissé à un membre de la direction
d’AQUAPASSION.
En cas de difficulté résultant de la souscription d’une Formule, l’Adhérent s’adressera en priorité à AQUAPASSION pour rechercher une solution amiable. L’Adhérent a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet,
AQUAPASSION garantit à l’Adhérent le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement N°44-2001 du 22 décembre 2000, le Client pourra saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français, et AQUAPASSION pourra saisir le tribunal où l’adhérent est domicilié.