CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
POUR LA REPRISE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DES PRODUITS OU MATERIAUX DE CONSTRUCTION MINERAUX DU SECTEUR DU BATIMENT
ENTRE,
Ecominéro
Société par Actions Simplifiée à capital variable au capital de 850 000 euros, ayant son siège social 00 xxx xxxxxxxxx Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx, dont le SIREN est 911 870 251, immatriculée au R.C.S. de Nanterre,
Représentée par Xxxxxxxx Xxxxxxx dit Xxxxx, Directeur Général Ci-après dénommée « Ecominéro »
D’UNE PART,
ET
[Entreprise]
[…] au capital de […] euros, ayant son siège social […], dont le SIREN est […], immatriculée au
R.C.S. de […],
Représentée par [Xxxxxx Xxx], [Fonction] Ci-après dénommée « Opérateur » D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés individuellement « Partie » et conjointement « Parties ».
CPS-DOP-22-001.V1
SOMMAIRE
Article 2. Documents contractuels 7
Article 3. Obligations de l’Opérateur 8
Article 4. Obligations de Ecominéro 10
Article 5. Prix et modalités de paiement 11
Article 6. Date de prise d’effet et durée du Contrat 13
Article 7. Evolution du Contrat 13
Article 8. Propriété, Risques, Responsabilité et Assurance 13
Article 10. Confidentialité 14
Article 12. Clause de sauvegarde 15
Article 15. Clause d'intuitu personae 16
Article 18. Langue du Contrat, droit applicable, règlement des litiges 17
Article 20. Juridiction compétente 17
Annexe [1] – Périmètre de reprise 18
Annexe [2] – Territoire d’application du Contrat 18
Annexe [3] – Spécifications techniques 18
Annexe [4] – Arrêté du 30/09/2022 portant agrément de Ecominéro 35
Annexe [5] – Echanges de données (RGPD) 36
DEFINITIONS
Dans le cadre du présent Contrat, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, excepté lorsqu'ils ressortent manifestement du contexte ou d'une disposition spécifique et que cette signification n'est pas applicable à la disposition en question.
Agrément : agrément d’Etat octroyé, par arrêté signé par les Pouvoirs Publics, à Ecominéro sur les produits de la catégorie 1° de l’article R. 543-289-II du Code de l’environnement.
Auditeur mandaté : prestataire d’Ecominéro mandaté pour la réalisation des contrôles des Opérateurs dans le cadre du Contrat.
Barème des prix : barème établi par Ecominéro fixant le prix versé à l’Opérateur par Ecominéro pour la prestation de services qui lui est confiée.
BDD : bordereau de dépôt des déchets prévu à l’article L. 541-21-2-3 du Code de l’environnement.
Cahier des charges : annexe 1 à l’arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
CAP : certificat d’acceptation préalable conforme aux dispositions de l’Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
Collecte séparée : la collecte de Déchets du bâtiment telle que définie à l’article R. 543-290-4-I du Code de l’environnement.
Contenant : désigne les bennes et / ou tout autre contenant destinés à la gestion des Déchets du bâtiment.
Contrat : le présent contrat, y compris ses annexes.
DAP : document d’acceptation préalable conforme aux dispositions de l’Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
Déchets du bâtiment ou Déchets : les déchets issus des produits et matériaux de construction constitués majoritairement de minéraux, tels que définis à la catégorie 1° de l’article R. 543- 289-II du Code de l’environnement, qui sont produits lors des opérations de construction, de rénovation, d'entretien ou de démolition d'un bâtiment et des aménagements liés à son usage.
Distributeur : distributeur de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment visés par la REP, qui conformément à l’article L.541-10-8 du Code de l’environnement doit reprendre ou faire reprendre sans frais les Déchets du bâtiment.
Eco-organisme agréé : société chargée d’une mission d’intérêt général à but non lucratif ayant reçu un agrément par les Pouvoirs Publics.
Espace internet Ecominéro : espace accessible via le site internet [xxx.xxxxxxxxx.xx].
Opérateur : prestataire retenu par Ecominéro pour la première reprise et le traitement des déchets issus des PMCB dans les conditions prévues par le Contrat.
Parties : personnes liées par le Contrat, à savoir l’Opérateur et Ecominéro.
Périmètre de reprise : flux des Déchets du bâtiment collectés et traités par
l’Opérateur dans le cadre du Contrat tel
que prévu à l’annexe [1].
PMCB : produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment visés par la REP.
Point de reprise : lieu où les Déchets du bâtiment peuvent être déposés par leur détenteur, incluant les points d’apport volontaire, les zones mises à disposition par les Distributeurs, à l’exception des lieux mis à disposition par les collectivités publiques.
Prestations : opérations de reprise et de Traitement des Déchets du bâtiment.
Produits minéraux : produits et matériaux de construction constitués majoritairement de minéraux, tels que définis à la catégorie 1° de l’article R. 543- 289-II du Code de l’environnement.
Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins.
Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.
REP : responsabilité élargie du producteur.
Reprise des déchets : reprise des Déchets du bâtiment faisant l’objet d’une Collecte séparée.
Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
Signataire : personne représentant l’Opérateur qui détient la capacité juridique d’engager contractuellement l’Opérateur.
Sous-traitants : prestataires de l’Opérateur réalisant des opérations de traitement des déchets issus des PMCB.
Territoire : désigne le périmètre géographique d’application du Contrat tel que prévu à l’annexe [2].
Textes : l’ensemble des dispositions légales et réglementaires s’imposant aux Parties, le Cahier des charges et la demande d’agrément de Ecominéro. Toute modification des textes s’impose aux Parties.
Les textes sont notamment les suivants :
▪ la Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, telle que modifiée ;
▪ Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi
« AGEC ») ;
▪ les articles L.541-1 et suivants du Code de l’environnement ;
▪ les articles L.541-10 et L.541-10-1 et L.000-00-00 du Code de l’environnement ;
▪ les articles R. 543-288 à R. 543-290- 12 du Code de l’environnement tels qu’introduits par le Décret n° 2021- 1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
▪ l’arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco- organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
▪ l’arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Traitement : toute opération de valorisation ou d’élimination des Déchets du bâtiment, y compris la préparation qui précède leur valorisation ou leur élimination.
Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d’autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets.
PREAMBULE
Ecominéro est un éco-organisme agréé par les Pouvoirs Publics, tel que désigné aux articles R. 543-288 à R. 000-000-00 du Code de l’environnement.
Ecominéro est en charge, pour le compte de ses adhérents, opérateurs de la filière «
minérale » des matériaux de construction, conformément à leurs obligations de
« producteurs » au sens des dispositions du Code de l’environnement relatives à la responsabilité élargie du producteur (REP) qui débute le 1er janvier 2023, d’organiser et de financer la reprise et le Traitement des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment constitués majoritairement de minéraux, tels que définis à la catégorie 1° de l’article R. 543-289-II du Code de l’environnement.
Dans le cadre de ses missions, afin de participer à l’atteinte des objectifs de collecte, de Recyclage et de Valorisation des Déchets du bâtiment, tels que fixés par les pouvoirs publics (Arrêté du 10 juin 2022 portant le cahier des charges), Ecominéro couvre les coûts de la reprise et du Traitement des Déchets du bâtiment faisant l’objet d’une Collecte séparée, conformément aux articles précités. Afin de prendre en compte la préparation opérationnelle et la mise en puissance, la prise en charge sera effective à compter du 1er mai 2023.
Ecominéro propose à l’Opérateur de conclure le présent Contrat, qui prévoit la mise en place d’un soutien financier au bénéfice de l’Opérateur qui procède à la première reprise et au Traitement des Déchets du bâtiment à compter du 1er mai 2023. C’est ainsi le Point de reprise de l’Opérateur qui réceptionne en premier les Déchets du bâtiment à compter du 1er mai 2023 qui fera l’objet d’un financement pour l’ensemble des opérations de reprise et Traitement des Déchets du bâtiment, à l’exclusion de tout autre site de l’Opérateur par lequel les Déchets du bâtiment pourraient ultérieurement transiter.
Plus précisément, Ecominéro a défini des spécifications techniques en ce qui concerne :
(i) les conditions de réalisation des prestations de reprise et de Traitement des Déchets du bâtiment,
et
(ii) le cas échéant, des services associés à ces prestations.
L’Opérateur s’engage à respecter les exigences de ces spécifications techniques en tant que professionnel expérimenté et disposant des moyens techniques et humains nécessaires à la gestion et au Traitement des Déchets du bâtiment, dans les conditions définies par le présent Contrat et conformément à la réglementation et aux règles de l’art.
Les Parties souhaitent conclure le présent Contrat relatif à la prestation de services pour la reprise et le Traitement des Déchets du bâtiment.
CONDITIONS
Le Contrat entre Ecominéro et l’Opérateur a pour objet la mise en place d’un soutien financier au bénéfice de l’Opérateur qui procède à la Reprise des Déchets du bâtiment dans le cadre de la REP PMCB et à leur Traitement. Les conditions de ce soutien financier sont prévues à l’article 5 du Contrat.
L’Opérateur sera chargé par Ecominéro de reprendre et traiter lesdits déchets entrant dans le Périmètre de reprise, tels que définis par le Contrat.
L’Opérateur sera rémunéré par Ecominéro pour cette Prestation, au prix convenu à l’article
5 du Contrat.
Le Contrat définit notamment :
▪ Les flux de Déchets du bâtiment et le Périmètre de reprise tels que précisés en annexe, objets du Contrat [1] ;
▪ Le périmètre géographique d’application du Contrat tel que prévu à l’annexe [2] ;
▪ Les conditions financières de la reprise sur les Points de reprise, de la gestion et du Traitement des déchets entrant dans le Périmètre de reprise ;
▪ Le retour d’informations permettant d’assurer la traçabilité des déchets entrant dans le Périmètre de reprise jusqu’à leur complet Traitement. Le processus de retour d’information relatif à la traçabilité des Déchets du bâtiment est précisé en annexe [3] ;
▪ Les conditions de mise à disposition de Contenants sur les Points de reprise pouvant être utilisés pour la reprise des Déchets du bâtiment ;
▪ Les conditions dans lesquelles l’Opérateur peut sous-traiter ses Prestations à des Sous-traitants ;
▪ Les services associés aux Prestations réalisées par l’Opérateur.
L’Opérateur a été retenu par Ecominéro en raison de ses compétences et de sa capacité à remplir la mission confiée au regard tant des exigences rappelées à l’annexe [4] que du contenu de cette mission tel que défini ci-après. Les compétences et les moyens de l’Opérateur constituent ainsi un élément déterminant dans le cadre du Contrat.
L’Opérateur s’engage à effectuer l’ensemble des Prestations prévues par le Contrat, conformément aux lois, règlements et normes en vigueur et dans les règles de l’art.
Article 2. Documents contractuels
Le présent Contrat comprend les annexes suivantes :
▪ Annexe [1] – Périmètre de reprise
▪ Annexe [2] – Territoire d’application du Contrat
▪ Annexe [3] – Spécifications techniques
▪ Annexe [4] – Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à l’agrément d’Ecominéro jusqu’au
31 décembre 2027
▪ Annexe [5] – Echanges de données (RGPD)
Ces annexes sont inhérentes à l’exécution du Contrat et sont considérées comme faisant partie intégrante de celui-ci. Le présent Contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Ils annulent et remplacent tout engagement, déclaration, négociation, communication orale ou écrite intervenu entre les Parties avant ou après la signature du Contrat.
Article 3. Obligations de l’Opérateur
3.1. Obligations réglementaires et autorisations administratives
L'Opérateur s'engage à reprendre les Déchets du bâtiment dans les Points de reprise qu’il a désignés dans l’Espace internet Ecominéro, et ce dans le respect des lois et règlements applicables, en particulier en ce qui concerne les impacts environnementaux et les aspects d’hygiène et de sécurité.
L’Opérateur s’engage à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à son activité et à la gestion des Déchets du bâtiment, notamment et non exclusivement les dispositions issues du Code de l’environnement.
L’Opérateur déclare disposer de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exécution de sa mission et, notamment, celles prévues par la réglementation des installations classées (ICPE) qui lui permettent de recevoir des déchets issus des produits et matériaux de construction constitués majoritairement de minéraux, tels que définis à la catégorie 1° de l’article R. 543-289-II du Code de l’environnement.
L'Opérateur s’engage à ce que ses Sous-traitants éventuels respectent les lois, règlements et arrêtés concernant la reprise et le Traitement des Déchets du bâtiment en France et disposent desdites autorisations.
L'Opérateur s'engage à tenir informé Ecominéro, selon les modalités exigées et décrites en annexe [3], de toute évolution législative et réglementaire, de toute modification de son processus opérationnel / industriel défini à l’annexe [3] et susceptible d'avoir des conséquences sur l’objet de sa prestation.
L'Opérateur communique à Ecominéro un document attestant de son immatriculation (extrait KBIS ou carte répertoire des métiers), ainsi qu’une attestation de vigilance à renouveler tous xxx xxx mois et délivrée par l'Urssaf. Cette attestation mentionne le nombre de salariés ainsi que le total des rémunérations déclarées lors de sa dernière échéance. Elle atteste également du respect par l’Opérateur des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.
3.2. Exécution et suivi des opérations
L'Opérateur réalise les opérations de reprise dans les Points de reprise qu’il a désignés dans l’Espace internet Ecominéro ainsi que les opérations de gestion et de Traitement des flux des Déchets du bâtiment, selon le processus décrit en annexe [3].
Dans le cadre du Contrat, l’Opérateur ne pourra reprendre des déchets autres que les déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment, constitués majoritairement de minéraux, tels que définis à la catégorie 1° de l’article R. 543-289-II du Code de l’environnement. Ainsi, dans le cadre du présent Contrat, l’Opérateur devra notamment refuser les déchets dangereux et les déchets non inertes.
L’Opérateur pourra mettre à disposition, sur les Points de reprise, des Contenants adaptés à la typologie de déchet aussi bien en quantité qu'en qualité et ne présentant pas de risques pour les usagers, les agents ou les déposants.
L’Opérateur pourra également mettre à disposition, sur chacun de ses Points de reprise ou sur un site contigu à ces Points de reprise, une zone dédiée à la reprise et au stockage des Déchets du bâtiment susceptibles de faire l’objet d’un Réemploi ou d’une Réutilisation. Cette zone doit comporter les équipements nécessaires à la conservation de l’intégrité et des performances techniques des Déchets du bâtiment ainsi repris et stockés, notamment en cas d’intempérie. Les Déchets du bâtiment stockés dans ces zones dédiées sont mis à disposition, sans frais, auprès des acteurs de Réemploi ou de la Réutilisation qui en font la demande [une convention spécifique, dont un modèle a été préparé par Ecominéro, devra être régularisée entre l’Opérateur et les acteurs susvisés – voir Cahier des charges – Annexe 1 – point 4.3.3].
L’Opérateur s'engage à ce que l’ensemble des Déchets du bâtiment entrant dans le Périmètre de reprise soient transportés, sans pertes ni substitution de matériel ou de matières.
L’Opérateur facture mensuellement ses prestations à Ecominéro, dans les conditions prévues à l’article 5 du Contrat. La facturation est réalisée sur la base exclusive des données et documents fournis à Ecominéro dans le cadre du processus de suivi prévu à l’annexe [3] et du Barème des prix.
3.3. Respect des délais de retour d'information
L’Opérateur respecte le processus de suivi présenté en annexe [3] pour assurer le contrôle et la traçabilité des prestations effectuées.
3.4. Contrôles
Ecominéro, ou un Auditeur mandaté par Ecominéro, pourra effectuer tout contrôle et toute vérification sur pièces ou / et sur place quant au strict respect par l’Opérateur, et par l'ensemble de ses Sous-traitants, des dispositions contractuelles, des lois et de la réglementation en vigueur et de la conformité entre les données communiquées à Ecominéro et la réalité opérationnelle, concernant les Prestations objets du Contrat.
Ecominéro pourra effectuer ces contrôles pendant toute la durée du Contrat, telle qu'elle est définie à l’article 6 et jusqu'à une (1) année après la cessation du Contrat. Les contrôles doivent permettre de vérifier la véracité des déclarations et des justificatifs fournis par l’Opérateur.
Les Auditeurs mandatés s’engageront, par la signature d’un contrat de confidentialité, à maintenir une totale confidentialité sur l'ensemble des informations de toute nature qui leur sont communiquées par l’Opérateur dans le cadre d’un contrôle, dans les conditions prévues à l’article 10 du Contrat.
L’Opérateur et / ou les Sous-traitants s’engagent à collaborer pleinement avec Ecominéro ainsi qu’avec les Auditeurs mandatés, pour la réalisation des contrôles prévus au présent article.
L’Opérateur et / ou les Sous-traitants doivent tenir à la disposition d’Ecominéro toutes les pièces utiles au contrôle portant sur les Prestations objets du Contrat et permettre à Ecominéro et / ou à l’Auditeur mandaté de :
- Prendre connaissance des livres, factures, documents comptables et tous autres informations et documents utiles (bordereaux de suivi, contrats, factures, etc.),
- Recueillir sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications
nécessaires ou d’en prendre des copies.
A la suite de ces contrôles, Ecominéro, ou l’Auditeur mandaté, s’engage à transmettre à l’Opérateur un bilan des contrôles effectués.
En cas d’irrégularité relevée par un contrôle, Ecominéro invitera l’Opérateur à régulariser
sa situation et à adopter des mesures correctives.
Ecominéro se réserve le droit de faire effectuer un audit complémentaire pour vérifier la mise en application de mesures correctives prises.
En cas de désaccord manifeste et / ou de refus de l’Opérateur d’obtempérer, Ecominéro pourra alors, en motivant sa décision, soit mettre fin immédiatement à l'intervention de l’Opérateur, soit demander à l’Opérateur de mettre fin à l’intervention du Sous-traitant concerné.
L’Opérateur devra prévoir, dans les contrats le liant à ses Sous-traitants, une possibilité de résiliation immédiate dans de telles circonstances.
L’Opérateur sera seul responsable des suites de cette résiliation à son égard et à l’égard de
son Sous-traitant.
L’Opérateur est tenu de proposer, sans délai, une solution de substitution, en cas de fin de
l’intervention du Sous-traitant, au même niveau de tarification.
Ecominéro pourra procéder à un audit de cette nouvelle solution. Si le résultat de cet audit ne démontre pas que l’irrégularité a cessé, il sera considéré que l’Opérateur est en situation de manquement dans l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat.
Article 4. Obligations de Ecominéro
Dans le cadre de ses missions en tant qu’Eco-organisme agréé de la filière des Produits minéraux, Ecominéro :
- confie à l’Opérateur la gestion et le Traitement des Déchets du bâtiment qu’il aura
collectés séparément sur le Périmètre de reprise défini en annexe [1] ;
- développe l'activité de Collecte séparée des Déchets du bâtiment en participant à la mise en place de communications et de formations des professionnels ;
- met à disposition un outil informatique permettant à l’Opérateur de prendre ses commandes, d'effectuer ses retours d'information et de facturer sur la base d’un bon à facturer fourni par l’outil informatique. Ecominéro est responsable du processus d'échanges d'information permettant la traçabilité, la qualité et la facturation des opérations sous son contrôle ;
- assure la qualité et l'efficacité des processus et de l’outil informatique mis à disposition des Opérateurs. Les Opérateurs peuvent dénoncer les éventuelles déficiences de cet outil en utilisant le processus de suivi et de remédiation des incidents ;
- met en place une méthodologie de suivi des incidents, auquel il associera l’Opérateur afin d’identifier et mettre en œuvre des mesures correctrices des incidents rencontrés. Outre le suivi des incidents via l’outil informatique, Ecominéro met à disposition de l’Opérateur et de ses Sous-traitants des outils de reporting adaptés, afin que ceux-ci puissent suivre l’évolution de la performance de leurs opérations ;
- s'engage à collaborer avec l’Opérateur et, le cas échéant ses Sous-traitants, afin de résoudre les éventuels problèmes ayant un impact opérationnel significatif (i.e. la dégradation ou la diminution des flux du fait de vandalisme).
Article 5. Prix et modalités de paiement
5.1. Prix
Le Barème des prix applicable est celui en vigueur à la date de signature du Contrat.
Le Barème des prix révisés, qui sera applicable pour l’année 2024, sera soumis à l’Opérateur par Ecominéro au plus tard le 30 juin 2023 et sera accompagné de documents contractuels permettant à l’Opérateur, s’il le souhaite, de renouveler ses engagements contractuels avec Ecominéro.
Les Barèmes de prix sont accessibles sur le site internet de Ecominéro via le lien xxx.xxxxxxxxx.xx.
Les prix sont définis en euros et hors taxes, par zone géographique, par type de Déchets du bâtiment et pour chaque catégorie de Point de reprise. Le Barème des prix couvre les frais de gestion des zones dédiées au Réemploi et à la Réutilisation mises à dispositions par les Opérateurs, le cas échéant.
Tant l’Opérateur que Ecominéro pourront proposer une évolution du Barème des prix, afin de tenir compte de l’évolution des conditions économiques et de conserver l’équilibre économique du Contrat.
5.2. Modalités de facturation et de paiement
La facturation par l’Opérateur interviendra chaque mois, pour les prestations réalisées par
l’Opérateur le mois précédent (ci-après « le mois de référence »).
Cette facture devra correspondre au bon à facturer établi par Ecominéro, pour le mois de référence.
Ce bon à facturer sera établi par Ecominéro au plus tard le vingt (20) du mois suivant le mois de référence, en fonction des retours d’information fournis par l’Opérateur et justifiant les prestations réalisées sur le mois de référence.
Si l'exécution de la prestation est conforme aux conditions définies par le présent Contrat et que la facture commerciale établie par l’Opérateur est conforme au bon à facturer établi par Ecominéro, le règlement interviendra dans un délai de trente (30) jours fin de mois.
Si Ecominéro détecte une anomalie, Ecominéro s’engage à en avertir l'émetteur de la facture commerciale dans un délai inférieur à vingt (20) jours, afin que celui-ci puisse effectuer les corrections nécessaires au paiement.
5.3. Taxes, impôts droits ou autres contributions
Les Barèmes de prix ne comprennent pas les taxes, impôts, droits ou autres contributions à payer conformément à la législation en vigueur dans le cadre des opérations réalisées par l’Opérateur.
Ces taxes (par exemple, la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)), impôts, droits ou autres contributions sont supportés par l’Opérateur dans le cadre de son activité et ne font pas l’objet d’une refacturation à Ecominéro.
5.4. Réfaction
Ecominéro applique, conformément à son Cahier des charges, une réfaction temporaire sur les coûts de reprise et Traitement des Déchets du bâtiment dans les conditions ci-après énoncées.
a. Réfaction inhérente aux Opérateurs ne relevant ni de la catégorie des déchèteries professionnelles (rubrique ICPE n° 2710), ni de la catégorie des Distributeurs de PMCB dont la surface de vente desdits matériaux est supérieure à quatre mille (4 000) m2 :
Le soutien financier appliqué en 2023 sera de 50% du Barème des prix applicable à la date de signature du Contrat.
Les producteurs initiaux des déchets supportent les coûts de reprise et Traitement restants. Dans le seul but de garantir le respect par Ecominéro des dispositions impératives de
l’article 6.3 du Cahier des charges concernant le taux de réfaction, l’Opérateur s’engage à
ne pas fixer un prix restant à la charge du producteur initial des déchets qui soit supérieur à 50% du tarif fixé au Barème des prix.
b. Réfaction inhérente aux déchèteries professionnelles (rubrique ICPE n° 2710)
Le soutien financier appliqué en 2023 sera de 100% du Barème des prix applicable à la date de signature du Contrat dans la limite de deux mille (2 000) tonnes.
Passé ce tonnage, le soutien appliqué sera de 50% du Barème des prix applicable aux Opérateurs ne relevant ni de la catégorie des déchèteries professionnelles (rubrique ICPE n° 2710), ni de la catégorie des Distributeurs de PMCB dont la surface de vente desdits matériaux est supérieure à quatre mille (4 000) m2, à la date de signature du Contrat.
Les producteurs initiaux des déchets supportent les coûts de Traitement restants.
Dans le seul but de garantir le respect par Ecominéro des dispositions impératives de l’article 6.3 du Cahier des charges concernant le taux de réfaction, l’Opérateur s’engage à ne pas fixer un prix restant à la charge du producteur initial des déchets qui soit supérieur à 50% du tarif fixé au Barème des prix.
c. Réfaction inhérente aux Distributeurs de PMCB dont la surface de vente desdits matériaux est supérieure à quatre mille (4 000) m2
Le soutien financier appliqué en 2023 sera de 100% du Barème des prix applicable à la date de signature du Contrat pour cette catégorie d’Opérateurs.
Article 6. Date de prise d’effet et durée du Contrat
Le présent Contrat prend effet à compter du 1er mai 2023 et se terminera le 31 décembre 2023, sauf renouvellement par avenant conformément aux termes de l’article 5.1.
En toute hypothèse, le Contrat arrive à échéance :
▪ lorsque l’Agrément en cours au jour de la conclusion du Contrat est échu sans avoir été renouvelé, ou
▪ en cas d’interruption entre l’Agrément échu et un nouvel Agrément, renouvelé ou prolongé.
Article 7. Evolution du Contrat
Toute évolution réglementaire s'imposant à Ecominéro ou à l'Opérateur sera retranscrite dans un avenant au Contrat en cours, qui s'imposera aux deux Parties.
L’éco-organisme pourra modifier les conditions d’exécution du Contrat pour remplir les obligations qui lui sont imposées par le Cahier des charges, pour tenir compte notamment de :
▪ l’entrée en vigueur progressive de certaines obligations, telle que prévue par le Cahier des charges ;
▪ des études qui devront être réalisées par l’éco-organisme conformément au Cahier des charges.
Si cette modification affecte l'économie du Contrat, les deux Parties échangeront pour trouver une solution adaptée conformément aux termes de l’article 12 du Contrat.
Article 8. Propriété, Risques, Responsabilité et Assurance
L’Opérateur est seulement le détenteur des Déchets du bâtiment, et des fractions qui en sont issues, jusqu'à leur Traitement, qui font l’objet d’une Reprise dans ses Points de reprise, tels que détaillés en annexe [2].
L'Opérateur est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées, qu'il exécutera dans les règles de l'art conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux dispositions du Contrat.
Ecominéro n’est pas détenteur des déchets.
L'Opérateur déclare avoir souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile Exploitation couvrant les responsabilités associées qu’il pourra encourir à l’occasion ou à la suite directe de l’exécution du présent Contrat.
L’Opérateur communiquera, chaque année, à Ecominéro, les attestations d'assurances correspondantes.
L'Opérateur s'engage à ne sous-traiter à un tiers l'exécution, en tout ou partie, du Contrat qu'après accord préalable et écrit d'Ecominéro sur la personne du Sous-traitant.
Cet accord doit être communiqué dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de
l’information par Ecominéro. Le silence de Ecominéro au-delà de ce délai vaut refus.
L'Opérateur s'engage à informer ses Sous-traitants réalisant des prestations objet du Contrat de l'existence du Contrat avec Ecominéro.
Le ou les Sous-traitant(s) resteront placés, en toutes circonstances, sous la responsabilité de L'Opérateur. Ce dernier devra veiller au bon déroulement de l'exécution des prestations sous-traitées et au respect par le ou les Sous-traitant(s) des plus hauts standards de professionnalisme.
L'Opérateur a une obligation de vigilance vis-à-vis des Sous-traitants qu'il propose.
De ce fait, l'Opérateur doit obtenir un document attestant de l'immatriculation de son Sous-traitant (extrait K bis ou carte répertoire des métiers), ainsi qu'une attestation de vigilance, délivrée par l'Urssaf qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que le Sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.
A cet effet, l’Opérateur s'engage à faire tout le nécessaire et, notamment, à conclure toute convention particulière avec ses éventuels Sous-traitants afin que ces derniers respectent l'ensemble des dispositions du Contrat.
En tout état de cause, l'Opérateur qui aurait contracté avec un ou des Sous-traitants, s'engage à, d’une part, assurer personnellement la surveillance et le contrôle de la gestion des Déchets du bâtiment réalisé par son ou ses Sous-traitants et, d’autre part, assumer seul et personnellement toutes les conséquences dommageables directes pour Ecominéro qui résulteraient de l'inobservation par le ou les Sous-traitants de l'une quelconque des dispositions du Contrat et / ou des lois, règlements et usages en vigueur.
Chaque Partie s'engage à maintenir une totale confidentialité sur l'ensemble des informations de toute nature qui lui sont communiquées par l'autre Partie ou dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de la négociation ou de l'exécution du Contrat et notamment pour ce qui concerne l'ensemble des informations issues des audits.
L’Opérateur s'engage également à conserver la confidentialité des informations relatives aux adhérents et aux prestataires d'Ecominéro et, plus généralement, à toute personne liée contractuellement avec Ecominéro.
Cette obligation de confidentialité pèsera ainsi sur chacune des Parties, pendant toute la durée d'exécution du présent Contrat et prendra fin trois (3) années à compter de la date de prise d'effet de la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, sauf à ce que l'information jugée confidentielle soit tombée dans le domaine public.
Par exception à cette obligation de confidentialité, l’Opérateur est autorisé à transmettre à ses Sous-traitants toutes informations nécessaires, confiées par Ecominéro, lui permettant d'exécuter ses obligations. L'Opérateur s'engage à faire respecter par ses Sous-traitants les obligations de confidentialité définies dans le présent article.
Chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat:
▪ si après concertation des Parties, aucune solution ne s'avérait possible à la suite du bouleversement économique du Contrat selon les stipulations de l'article 12 ;
▪ de plein droit, en cas de manquement de l'une des Parties dans l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat pour une cause indépendante de la force majeure, un (1) mois après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet et sans préjudice de tout droit à réparation ;
▪ de plein droit en cas de révocation ou de non-renouvellement de l’agrément ministériel d’Ecominéro.
Ecominéro pourra résilier unilatéralement le Contrat, après information de l’Opérateur par lettre avec accusé de réception et respect d’un préavis de soixante [60] jours :
▪ en cas de défaut de régularisation par l’Opérateur, suite à un contrôle diligenté sur
la base de l’article 3.4 ;
▪ en cas de refus de l’Opérateur d’obtempérer à l’issue d’un contrôle ou en cas de manquement dans l’exécution de ses obligations, conformément au dernier paragraphe de l’article 3.4.
L’Opérateur pourra résilier unilatéralement le Contrat, en cas de désaccord avec le nouveau Barème proposé par Ecominéro, dans les conditions prévues à l’article 5.1.
Article 12. Clause de sauvegarde
Dans le cas où les conditions techniques, économiques, administratives, réglementaires, sociales ou fiscales environnementales ou les conditions d'exécution du Contrat existant à la date de signature du Contrat évolueraient de telle sorte que son équilibre économique se trouverait profondément modifié ou entraîneraient pour l'une des Parties des obligations qu'elle ne pourrait pas équitablement supporter, les Parties se réuniront pour chercher une solution conforme aux intérêts légitimes de chacune d'elles.
Si dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande de réexamen notifiée dans les formes de l'article 14, les parties ne sont pas parvenues à un accord, celle qui subit le déséquilibre engendré, objectivement démontré, pourra résilier unilatéralement et de plein droit le Contrat avec un préavis d'un (1) mois moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité, ni dommages et intérêts, ne pourront être réclamés à ce titre.
Les Parties excluent expressément l’application de l’article 1195 du Code civil.
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables de l'inexécution de l'une quelconque de leurs obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Les Parties conviennent de considérer comme des causes d'exonération les événements suivants, lorsqu'ils sont de nature à empêcher temporairement ou définitivement une Partie d'accomplir ses obligations en tout ou partie, sachant que ladite liste n'est pas exhaustive : terrorisme, guerre, guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,
sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation, cataclysme naturel tel que violente tempête, explosion, incendie, manque de carburant, boycott, grève extérieure aux Parties, acte de l'autorité, arbitraire ou non, ainsi que tout autre cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
La Partie qui invoque les circonstances telles que celles qui sont visées au paragraphe précédent doit en avertir l'autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, aussi bien de leur intervention que de leur cessation, dans un délai de huit (8) jours. Faute de respecter les formes requises pour alerter l’autre Partie, la Partie qui entend s'en prévaloir ne pourra invoquer lesdites circonstances. La Partie qui invoque le cas de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’en limiter les effets sur l’exécution du présent contrat.
Les prestations ne pouvant être réalisées pour cas de force majeure ne donneront pas lieu
à rémunération de la part d’Ecominéro.
Si le cas de force majeure produit ses effets pendant plus d’un (1) mois et si la poursuite de l'exécution du Contrat apparaît néanmoins économiquement possible pour toutes les Parties, moyennant une adaptation de celui-ci, les Parties se concerteront immédiatement pour apporter au Contrat, en bonne foi et en équité, les adaptations nécessaires.
Si le cas de force majeure produit ses effets pendant plus de trois (3) mois et si l’exécution du Contrat n’apparaît plus possible, alors chacune des Parties pourra résilier le Contrat avec effet immédiat.
Toutes notifications devant être effectuées entre les Parties dans le cadre du présent Contrat ne seront considérées comme valables que si elles présentent une des formes suivantes : lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre remise en main propre contre reçu, email ou télécopie, confirmés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la même date.
Article 15. Clause d'intuitu personae
Il est expressément rappelé que les caractéristiques présentées par les Parties ont été déterminantes dans la conclusion du présent Contrat.
Par conséquent, le présent Contrat est strictement personnel aux Parties et ne pourra faire l'objet d'aucun transfert ou cession, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie, sauf à l’intérieur du groupe auquel appartient l’Opérateur.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Le Contrat exprime l’intégralité de la volonté des Parties. Tous contrats ou accords antérieurs portant sur les mêmes objets sont révoqués et remplacés en toutes leurs stipulations par le présent Contrat.
Article 18. Langue du Contrat, droit applicable, règlement des litiges
Le Contrat est rédigé en français, qui sera la seule langue applicable dans les relations entre Ecominéro et l’Opérateur. Il est applicable sur le Territoire. Le Contrat est soumis au droit français.
Les Parties, pour les différends qui ne relèveraient pas des prescriptions légales et/ou réglementaires, se réservent la possibilité de régler leur différend par voie de conciliation amiable. Cette clause est juridiquement autonome du Contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou anéantissement des présentes relations contractuelles.
Article 20. Juridiction compétente
En cas de litige, résultant de la validité, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation ou de la résiliation du Contrat, compétence exclusive est accordée au tribunal de commerce du lieu du siège social de Ecominéro. Toute dérogation accordée dans l’exécution du présent Contrat, quelles qu’en soient la portée, la durée et la forme expresse ou tacite, ne pourra être considérée comme ayant modifié le Contrat, et pourra à tout moment être dénoncée pour l’avenir par la Partie l’ayant accordée tacitement ou expressément.
ANNEXES
Annexe [1] – Périmètre de reprise
• Déchets du bâtiment pris en charge au titre du Contrat : se reporter à l’annexe [3] du Contrat, chapitre 1.3. Déchets concernés par la filière Ecominéro
• Entrées en vigueur échelonnées de l’obligation de reprise sans frais, de la prise en charge différée des déchets collectés en mélange et de la prise en charge différée de la reprise sur chantier :
- Ecominéro couvre, selon un calendrier prédéfini à compter du 1er mai 2023 et selon le Barème des prix, les coûts de la reprise et du Traitement des Déchets du bâtiment faisant l’objet d’une Collecte séparée : se reporter à l’article 5.4 du présent Contrat.
- La prise en charge des Déchets du bâtiment issus de la collecte conjointe prévue à
l’article R. 000-000-0 I, 1°, b s’agissant des flux spécifiés au premier alinéa de l’article
D. 543-281 est différé au 1er janvier 2024. Des expérimentations pourront toutefois avoir lieu en 2023.
- Le soutien financier de la collecte et du transport en amont du Point de reprise, pour les chantiers de plus de 50 m3, est différé au 1er janvier 2024.
Annexe [2] – Territoire d’application du Contrat
Les Points de reprise de l’Opérateur sont disponibles sur l’Espace internet Ecominéro.
Le territoire d’application des Prestations est la France incluant la métropole, la Corse et les territoires ultramarins (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint- Pierre-et-Miquelon, Saint Martin).
Annexe [3] – Spécifications techniques
SPECIFICATIONS TECHNIQUES
POUR LA REPRISE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS DU BATIMENT
Table des matières
Annexe n°3
1.2. Finalités des spécifications techniques 21
1.3. Déchets concernés par la filière Ecominéro 21
1.3.2. Déchets du périmètre Ecominéro 22
1.3.3. Déchets hors périmètre 23
1.4. Périmètre des Prestations 23
1.5. Prérequis de l’Opérateur 23
1.5.1. La conformité au droit des ICPE 24
1.5.2. Le respect des lois et règlements 24
1.5.3. Les moyens de traçabilité et de contrôle des quantités réceptionnées 24
1.5.4. La capacité à justifier de sa performance de traitement 25
1.5.5. L’engagement environnemental et sociétal 25
2. Spécifications techniques par étape du processus 25
2.1. Prise en charge administrative et physique des Xxxxxxx 00
2.1.1. Assurer la préparation des réceptions 25
2.1.2. Procéder aux contrôles en vue de l’acceptation des Xxxxxxx 00
2.1.3. Procéder à la pesée des Xxxxxxx 00
2.1.4. Procéder au déchargement des Xxxxxxx 00
2.2.1. Assurer le stockage des Xxxxxxx 00
2.2.2. Mettre à disposition des Contenants conformes 27
2.2.3. Prévoir une zone de stockage dédiée au Réemploi / Réutilisation 27
2.3. Traitement des Xxxxxxx 00
2.5. Traçabilité des Déchets et reporting 28
2.5.2. Registre de suivi des déchets 28
CCT-DOP-22-001.V0
2.5.2.2. Nomenclature des Xxxxxxx 00
2.5.3. Performances environnementales 30
2.5.4. Attestation traitement 30
3. Evaluation et contrôle des Prestations 31
3.2. Evolutions administratives 32
4. Autres engagements de l’Opérateur 32
4.1. Disponibilité des prestations 32
4.2. Sécurité des biens et des personnes 32
4.3. Limite de l’impact environnemental des Prestations 33
5. Mise en œuvre des soutiens financiers 34
1. Introduction
1.1. Définitions
Aux fins des présentes, les termes écrits avec une majuscule (qu’ils soient employés au singulier, au pluriel ou conjugués) ainsi que les abréviations ont le sens défini à l’article
« DEFINITIONS » du contrat de prestation de services pour la reprise et le Traitement des déchets issus des produits ou matériaux de construction minéraux du secteur du bâtiment, dont les présentes spécifications techniques constituent son annexe [3].
1.2. Finalités des spécifications techniques
Les spécifications techniques portent sur la réalisation des Prestations que l’Opérateur doit mettre en œuvre sur son (ou ses) Point de reprise.
Le territoire d’application des Prestations est la France incluant la métropole, la Corse et les territoires ultramarins (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et- Miquelon, Saint Martin).
Ecominéro a pour objectif de mobiliser 4 000 points de collecte pour mailler le territoire et apporter ainsi un service de proximité aux détenteurs de Déchets du bâtiment.
A noter :
Le secteur du bâtiment génère chaque année plus de 40 millions de tonnes de déchets, dont 75 % sont des déchets inertes.
1.3. Déchets concernés par la filière Ecominéro
1.3.1. Fondamentaux
La REP bâtiment concerne les déchets de PMCB tels que définis à l’article R.543-289 du
Code de l’environnement.
A savoir :
Les Produits ou Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage situés sur son terrain d'assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules, et à l'exception des produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier.
Ces déchets sont produits lors des opérations de construction, de rénovation, d'entretien ou de démolition d'un bâtiment et des aménagements liés à son usage.
La REP couvre deux catégories de produits distinctes, Il s’agit, en premier lieu, d’une catégorie regroupant les matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre (« catégorie 1° ») et, en second lieu, d’une catégorie regroupant les autres produits et matériaux de construction (« catégorie 2° »). Ecominéro est agréé pour la reprise et le Traitement des déchets issus des PMCB de la catégorie 1°.
1.3.2. Déchets du périmètre Ecominéro, objets du Contrat
Les déchets, objets du périmètre et du soutien financier d’Ecominéro, sont issus des PMCB de la catégorie 1° suivants, ayant fait l’objet d’une Collecte séparée :
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Ils sont constitués majoritairement de minéraux et constituent des déchets inertes. A savoir :
Les déchets inertes correspondent à tout déchet « qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n’est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine ». (article R541-8 du Code de l’environnement).
Tout déchet en dehors de ce périmètre ne fait pas l’objet d’un soutien financier d’Ecominéro et relève d’une relation commerciale directe entre le détenteur de déchets et l’Opérateur s’il est en capacité à les recevoir.
Pour info :
Une Fiche mémo « Déchets du bâtiment » est à disposition de l’Opérateur. Elle illustre les déchets du périmètre Ecominéro.
1.3.3. Déchets hors périmètre du Contrat
La filière Ecominéro ne soutient pas :
🞮 Les déchets de la catégorie 1° avec du plâtre, de la laine minérale ou du verre
🞮 Les déchets de la catégorie 1° traités par élimination (orientés en ISDI) de sorte à favoriser la valorisation des déchets inertes
🞮 Les déchets de la catégorie 1 en mélange avec d’autres déchets (catégorie 2°, déchets dangereux, DIB, …), à l’exception du béton ferraillé
🞮 Les terres excavées
🞮 Les déchets inertes issus de travaux publics, d’ouvrages de génie civil, d’installations
nucléaires de base ou de monuments funéraires
🞮 Les déchets du bâtiment issus des PMCB de la catégorie 2° suivants :
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1.4. Périmètre des Prestations
Les Prestations, objet des spécifications techniques, portent sur :
• La prise en charge physique et administrative des Déchets sur le (ou les) Point de
reprise de l’Opérateur ;
• Le transit des Déchets, incluant une zone dédiée à la reprise et au stockage des Déchets du bâtiment susceptibles de faire l’objet d’un Réemploi ou d’une Réutilisation dans la mesure du possible ;
• Le Traitement des Déchets ;
• Le transport entre le Point de reprise de l’Opérateur et son (ou ses) exutoire ;
• La traçabilité des Déchets et le reporting.
1.5. Prérequis de l’Opérateur
Le (ou les) Point de reprise de l’Opérateur est une installation accueillant des déchets et matériaux inertes issus des chantiers du secteur du bâtiment. Il peut notamment s’agir sans que cette liste soit exhaustive de :
• Plateforme de transit ou tri de déchets inertes
• Plateforme de préparation au recyclage de déchets inertes
• Xxxxxxxx acceptant des déchets inertes dans un but d’une valorisation matière ou d’un recyclage
• Déchèterie professionnelle
• Distributeur de PMCB dont la surface de vente desdits matériaux est supérieure à 4000 m2 qui, conformément à l’article L.541-10-8 du Code de l’environnement, doit reprendre sans frais les Déchets du bâtiment.
Les critères de prérequis de l’Opérateur portent sur :
1.5.1. La conformité au droit des ICPE
Excepté pour la catégorie « Distributeur », le (ou les) Point de reprise de l’Opérateur est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
A titre d’exemple, il peut s’agir d’une ICPE relevant d’au moins une des rubriques suivantes :
• 2510 - Exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux
• 2515 - Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes
• 2516 - Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillerisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents
• 2517 - Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques
• 2521 – Station d'enrobage au bitume de matériaux routiers
• 2710 - Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719
L’ICPE doit être compatible avec les règles d’urbanisme et le document d’Urbanisme
applicable.
1.5.2. Le respect des lois et règlements
L’Opérateur doit réaliser les Prestations dans le respect des lois, des règlements, des normes applicables (droit du travail, droit de l’environnement, droit de l’urbanisme, exigences relatives au transport, au suivi des déchets, à la sous-traitance, …) et des règles de l’art.
1.5.3. Les moyens de traçabilité et de contrôle des quantités réceptionnées
Ecominéro a besoin de s'appuyer sur des éléments de preuve matérialisés sous forme de
traces électroniques dont doit disposer l’Opérateur sur son (ou ses) Point de reprise :
• Registre de suivi des déchets
• DAP, CAP ou éventuellement BDD pour les déchèteries professionnelles ou les Distributeurs. Pour rappel, le BDD résulte de l’article L. 541-21-2-3 du Code de l’environnement mais le document CERFA n’existe pas au jour de la conclusion du Contrat
• Bon de pesée
1.5.4. La capacité à justifier de sa performance de traitement
Eu égard aux objectifs de Xxxxxxxx, de Recyclage et de Valorisation matière des Déchets fixés par la loi (Cf paragraphe 2.3 Traitement des Déchets), toute installation doit justifier sa performance de Traitement des Déchets réceptionnés, y compris l’installation de transit ou la déchèterie professionnelle. Ces dernières doivent inclure dans leurs performances celles des Sous-traitants auxquels elles font appel pour la complète réalisation des Prestations, objet des présentes.
1.5.5. L’engagement environnemental et sociétal
Les actions de l’Opérateur réalisées en faveur de l’environnement et de la RSE pourront
être prises en considération progressivement :
• ISO 14001
• Label Environnement ou équivalent
• Label RSE ou équivalent
• Certification produit
2. Spécifications techniques par étape du processus
2.1. Prise en charge administrative et physique des Déchets
L’Opérateur assure la prise en charge administrative et physique des Déchets que lui livrent
les détenteurs de Xxxxxxx sur son (ou ses) Point de reprise.
A cette fin, l'Opérateur s’engage à :
2.1.1. Assurer la préparation des réceptions
Avant toute livraison de Déchets, l'Opérateur établit avec le producteur de déchets un document d'acceptation préalable afin de s’assurer que lesdits déchets sont compatibles avec les installations de son (ou ses) Point de reprise.
Ce document peut faire référence au DAP / CAP ou BDD et doit contenir :
• Le nom et les coordonnées du producteur des Déchets, son numéro SIRET
• Le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires, leur numéro SIRET
• Le nom et les coordonnées du ou des transporteurs, leur numéro SIRET
• L’origine des Déchets
• Le libellé et le code des Déchets (en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R. 541-8 du Code Européen)
• Les quantités de Déchets concernées, en tonnes
• Le cas échéant, les résultats de la procédure d’acceptation préalable, du test de détection de goudron, d’amiante, de HAP (hydrocarbure aromatique polycyclique), de l’analyse en contenu total et lixiviation
Il est signé par le producteur de Xxxxxxx et les différents intermédiaires.
Garant de la traçabilité, il est conservé durant la durée légale, et est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées.
De même, avant toute opération de livraison de Déchets sur son (ou ses) Point de reprise, l'Opérateur établit avec le transporteur un protocole de sécurité de chargement et déchargement des Déchets afin qu’il ne soit pas porté atteinte à la sécurité des personnes.
2.1.2. Procéder aux contrôles en vue de l’acceptation des Déchets
Lors de toute livraison de Xxxxxxx, l'Opérateur s’assure de leur conformité en procédant à
:
• une vérification administrative : à l’arrivée du camion (ou barge, …) sur le Point de
reprise, la présence du DAP / CAP / BDD correspondant est obligatoirement vérifiée ;
• l’accueil des Déchets : une 1ère vérification de la conformité des Déchets (contrôle visuel, détection d'indésirables / d'odeurs suspectes, ...), à l’entrée du Point de reprise, est réalisée par l'Opérateur dans le but de s'assurer que lesdits déchets sont bien en adéquation avec (i) les installations du Point de reprise, (ii) le DAP / CAP / BDD et (iii) le périmètre de Déchets soutenus par Ecominéro (descriptif au paragraphe 1.3 Déchets concernés par la filière Ecominéro).
En cas de non-conformité totale de la livraison de déchets, la procédure à suivre doit être indiquée dans le DAP / CAP / BDD mis en place par l’Opérateur. Le camion (ou barge, …) n’est pas autorisé à décharger ses déchets et le refus ou le déclassement des déchets est matérialisé par l’Opérateur au détenteur.
En cas de non-conformité partielle*, l’acceptation des Déchets est laissée à l’appréciation de l’Opérateur sous réserve du respect du critère d’efficacité de la valorisation des Déchets.
*Une non-conformité partielle s’entend lorsque des Indésirables sont présents en petites quantités dans les Déchets et peuvent faire l’objet, facilement, d’un tri manuel en amont ou en aval du déchargement desdits déchets. Les Indésirables extraits s’inscrivent dans une relation commerciale entre l’Opérateur et le détenteur de déchets.
A noter :
Il se peut que les standards de collecte et de tri soient amenés à évoluer au regard des travaux de l'OCAB sur ces sujets, en particulier pour les déchèteries professionnelles et les Distributeurs.
2.1.3. Procéder à la pesée des Déchets
L’Opérateur réalise lors de chaque livraison une pesée nette des Déchets réceptionnés qu'il
enregistre dans ses systèmes d’informations.
A ce titre, son (ou ses) Point de reprise est équipé de moyens de pesée connectés
permettant l’enregistrement sécurisé des pesées de Déchets.
Dans le cas des déchèteries professionnelles et des Distributeurs collectant les Déchets dans des bennes et qui ne disposeraient pas de moyens de pesée sur leur site, il leur sera demandé le registre de suivi des déchets et/ou les bons de livraison de leur exutoire mentionnant le poids des Déchets du bâtiment réceptionnés
2.1.4. Procéder au déchargement des Déchets
Lors du déchargement, une seconde vérification de la conformité des Déchets (contrôle visuel, détection d'Indésirables / d'odeurs suspectes, ...) est réalisée. En cas de non- conformité, totale ou partielle, la procédure est la même que celle mentionnée au paragraphe 2.1.2 ci-avant.
2.2. Stockage des Déchets
2.2.1. Assurer le stockage des Déchets
L’Opérateur assure le stockage des Déchets, en attente de Traitement, sur des installations conformes à la réglementation spécifique. A ce titre, son (ou ses) Point de reprise est en conformité avec la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) qui dispose des autorisations adéquates, exception faite pour le Distributeur.
2.2.2. Mettre à disposition des Contenants conformes
L’Opérateur peut mettre à disposition, sur son (ou ses) Point de reprise, des Contenants pour le stockage des Déchets si la configuration du Point de reprise le nécessite. Dans ce cas de figure, les Contenants sont à adapter à la typologie des Déchets aussi bien en quantité qu'en qualité et ne doivent pas présenter de risques pour les usagers, les agents ou les déposants.
2.2.3. Prévoir dans la mesure du possible une zone de stockage dédiée au Réemploi / Réutilisation
L’Opérateur peut également mettre à disposition, sur son (ou ses) Point de reprise ou sur un site contigu à son Point de reprise, une zone dédiée à la reprise et au stockage des Déchets du bâtiment susceptibles de faire l’objet d’un Réemploi ou d’une Réutilisation. Cette zone doit comporter les équipements nécessaires à la conservation de l’intégrité et des performances techniques des Déchets du bâtiment ainsi repris et stockés, notamment en cas d’intempérie. Les Déchets du bâtiment stockés dans ces zones dédiées sont mis à disposition, sans frais, auprès des acteurs de Réemploi ou de la Réutilisation qui en font la demande [une convention spécifique, sur un modèle préparé par Ecominéro, devra être mise en place entre l’Opérateur et les acteurs susvisés).
2.3. Traitement des Déchets
L’Opérateur assure le Traitement des Déchets que lui livrent les détenteurs sur son (ou ses) Point de reprise, soit par ses soins, soit en ayant recours à des Sous-traitants qu’il aura sélectionnés.
Ecominéro demande à l’Opérateur :
• Que le Traitement qu’il réalise, associé à celui des éventuels Sous-traitants qu’il a sélectionnés, permette d’atteindre l’objectif de 90% de Valorisation matière dont 45% de Recyclage en 2028. Dans cette perspective, l’Opérateur met en œuvre les actions nécessaires pour respecter en 2024 et 2027 au moins les objectifs annuels définis dans le tableau suivant :
2024 | 2027 | |
Taux de Recyclage des Déchets | 35% | 43% |
Taux de Valorisation des Déchets (remblayage inclus) | 77% | 88% |
Taux de Recyclage du béton | 60% | 60% |
• A ce que la productivité de son processus de Traitement soit en adéquation et suffisante au regard des tonnages de Déchets à traiter qu’il réceptionne.
L’Opérateur ne traite les Déchets que dans des installations de Traitement conformes à la réglementation spécifique. A ce titre, son (ou ses) Point de reprise et / ou le (ou les) Sous- traitant qu’il a sélectionné sont des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) qui disposent d’un arrêté préfectoral mentionnant l’activité de Traitement des Déchets.
L’Opérateur traite les Déchets au plus tard dans les 360 jours calendaires suivant leur réception.
2.4. Transport des Déchets
L’Opérateur :
• Transporte les Déchets dans des conditions conformes à la réglementation spécifique
• Garantit la conformité à la réglementation spécifique des conditionnements utilisés pour le transport des Déchets
2.5.Traçabilité des Déchets et reporting
L’Opérateur assure la traçabilité des Déchets et le reporting demandé par Ecominéro dans
le strict respect des principes et des conditions ci-après.
2.5.1. Principes
Si l’Opérateur a recours à des Sous-traitants dans la mise en œuvre des Prestations, les remontées d’informations à Ecominéro sont centralisées par l’Opérateur, sous sa responsabilité.
Les échanges d’informations entre l’Opérateur et Ecominéro, concernant la traçabilité et le reporting, se font via les supports de communication mis à disposition par Ecominéro (espace Ecominéro ou fichier Excel).
2.5.2. Registre de suivi des déchets
L’Opérateur tient un registre chronologique de la réception des Déchets et de l’expédition
des fractions qui en sont issues tel que défini dans la réglementation spécifique.
Sur la base de ce format complété des informations nécessaires à Ecominéro, l’Opérateur
tient un registre de suivi des déchets « enrichi ».
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Ce registre enrichi comprend 17 champs obligatoires à renseigner :
Il sera à communiquer à Ecominéro mensuellement, entre le 1er et le 10 du mois N+1 pour les réceptions du mois N, et servira de base à la facturation.
2.5.2.1. DAP / CAP / BDD
Le n° de CAP (ou de BDD) étant une data obligatoire du registre enrichi à communiquer à Ecominéro, la procédure du DAP / CAP / BDD doit être généralisée à l’ensemble de la clientèle bâtiment de l’Opérateur.
Ecominéro demande également à l’Opérateur que soient indiqués dans le DAP / CAP / BDD, la typologie du chantier (bâtiment ou non bâtiment) ainsi que l’éco-organisme financier.
A noter :
Avant de déposer ses déchets sur votre site, l’apporteur de déchets (chantier, société de travaux, …) doit s’enregistrer sur l’espace Ecominéro, et saisir ses coordonnées et son n° de CAP (ou BDD) pour avoir accès à la gratuité.
2.5.2.2. Nomenclature des Déchets
Transcodification des Déchets
La nomenclature des déchets ou CED (Catalogue Européen des Déchets) est une codification réglementaire (annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 dans sa version issue de la Décision n° 2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014) qui permet d’identifier chaque déchet par un code à six chiffres et les règles applicables à ce déchet.
L’utilisation du code approprié de cette liste est obligatoire dans la tenue des registres des
déchets.
Un codage supplémentaire (ou transcodage) du Déchet doit être apporté par l’Opérateur
dans son registre des déchets enrichi transmis à Ecominéro comme illustré ci-dessous.
Liste des codes déchets Ecominéro à utiliser par L’Opérateur :
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Les déchets indiqués en rouge ne bénéficient pas d’une reprise sans frais pour le
détenteur (hors REP)
2.5.3. Performances environnementales
La décision d’Ecominéro de confier la gestion et le Traitement des Déchets à l’Opérateur est conditionnée par la capacité de l’Opérateur à assurer le Traitement des Déchets dans des installations à même de garantir un taux de Recyclage élevé, en toute sécurité pour les personnes et l’environnement.
L’Opérateur est informé des objectifs de la REP en termes de performances
environnementales (Cf paragraphe 2.3. Traitement des Déchets)
A ce titre, l’Opérateur rend compte, une fois par semestre, au plus tard le 10 du mois suivant, de la performance de Traitement des Déchets du bâtiment réceptionnés et traités de son (ou ses) Point de reprise via le support de communication défini par Ecominéro.
Le tri à la source et la Collecte séparée sont désormais obligatoires pour les déchets du bâtiment. A compter du 1er janvier 2023 et avant le 31 mars de chaque année, les exploitants des installations de collecte et de Traitement de déchets doivent remettre une attestation de Valorisation à leurs usagers (détenteurs de Déchets).
Cette attestation permet vis-à-vis des autorités compétentes de justifier :
• Du respect du tri et de la Collecte séparée des déchets dits « sept flux » : papier/carton, métal, plastique, verre, bois, fractions minérales et plâtre pour le détenteur.
• D’une Valorisation bien effectuée par l’installation de Traitement.
Elle mentionne les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui ont été confiés à l’installation l'année précédente en vue de leur Valorisation et leurs destinations de Valorisation finale (article D. 543-284 du Code de l'environnement). Elle peut être transmise par voie papier ou électronique.
Par conséquent, l’Opérateur s’engage à fournir ladite attestation aux détenteurs qui
déposent sur son (ou ses) Point de reprise des Déchets.
3. Evaluation et contrôle des Prestations
3.1. Audits
L’Opérateur s’engage à ce qu’Ecominéro (ou un Auditeur mandaté par Ecominéro) puisse effectuer tout contrôle et toute vérification sur pièces ou / et sur place quant au strict respect par l’Opérateur, et par l'ensemble de ses Sous-traitants, des dispositions contractuelles, des lois et de la réglementation en vigueur et de la conformité entre les données communiquées à Ecominéro et la réalité opérationnelle.
L’Opérateur et / ou ses Sous-traitants apportent leur concours à Ecominéro (ou à l’Auditeur
mandaté par Ecominéro) pour la bonne réalisation de ces audits.
Les audits sont réalisés sur le (ou les) Point de prise ou le site du (ou des) Sous-traitant de l’Opérateur aux heures normales d’ouverture, et sans délai autre que celui de la procédure normale d’acceptation des visiteurs sur le site prévu dans son arrêté d’autorisation d’exploiter.
Chacune des Parties supporte les frais engagés par elle au titre de l’audit. Ecominéro mandate et prend en charge toute tierce partie assurant l’expertise pour son compte.
Ces audits porteront notamment et non exclusivement sur les points suivants :
• Traçabilité : vérification documentaire des documents de suivi, des bilans matières, des bons de pesée, du carnet métrologique des instruments de pesée, des registres entrée-sortie, des documents ou certificats d’acceptation préalable (DAP / CAP / BDD), factures, …
• Vérification de la mise à disposition d’une zone de stockage dédiée au réemploi /
réutilisation
• Contrôle des procédures : vérification documentaire des procédures d’enregistrement, de reporting, d’instruction hygiène et sécurité, vérification des protocoles de mesure des taux de Recyclage, Valorisation et Réemploi;
• Vérification de la mise à jour du plan de prévention des risques professionnels, de la conformité de la surveillance médicale des opérateurs.
A la suite de ces contrôles, Ecominéro (ou l’Auditeur mandaté) s’engage à transmettre à l’Opérateur un bilan des contrôles effectués.
En cas d’irrégularité relevée par un contrôle, Ecominéro invitera l’Opérateur à régulariser sa situation et à adopter des mesures correctives.
Ecominéro se réserve le droit de faire effectuer un audit complémentaire pour vérifier la mise en application de mesures correctives prises
En cas de désaccord manifeste et / ou de refus de l’Opérateur d’obtempérer, Ecominéro pourra alors, en motivant sa décision, soit mettre fin immédiatement à l'intervention de l’Opérateur, soit demander à l’Opérateur de mettre fin à l’intervention du Sous-traitant concerné.
L’Opérateur doit prévoir, dans les contrats le liant à ses Sous-traitants, une possibilité de résiliation immédiate dans de telles circonstances.
L’Opérateur est seul responsable des suites de cette résiliation à son égard et à l’égard de
son Sous-traitant.
L’Opérateur est tenu de proposer, sans délai, une solution de substitution, en cas de fin de
l’intervention du Sous-traitant, au même niveau de tarification.
Ecominéro pourra procéder à un audit de cette nouvelle solution. Si le résultat de cet audit ne démontre pas que l’irrégularité a cessé, il sera considéré que l’Opérateur est en situation de manquement dans l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat.
3.2. Evolutions administratives
L’Opérateur s’engage à informer immédiatement Ecominéro de toute modification survenue quant à sa situation au regard de la règlementation de son activité et de son (ou ses) Point de reprise, et notamment dans l’hypothèse où il se trouverait dans une situation non conforme au regard des dispositions du Contrat. Il s’engage à adresser à Ecominéro, dans le même temps, tout document et / ou tout courrier règlementaire (ex : courrier de mise en demeure de la DREAL/DRIEAT, rapports de visite de l’administration) relatif à cette modification.
Il présente ensuite à Ecominéro dans un délai de quinze (15) jours les mesures de mise en
conformité qu’il entend mettre en place en accord avec la DREAL/DRIEAT.
4. Autres engagements de l’Opérateur
4.1. Disponibilité des prestations
L’Opérateur est informé de ce qu’il est primordial pour Ecominéro de pouvoir disposer en permanence de Points de reprise à même de recevoir et traiter les Déchets des apporteurs.
L’Opérateur s’engage en conséquence à fournir les prestations objets des présentes aux jours et heures d’ouverture normales, sauf modalités particulières à préciser à Ecominéro.
Les périodes de maintenance curatives ou préventives ou les périodes de congés ne modifient pas la disponibilité des prestations, sauf modalités particulières à préciser à Ecominéro.
En cas d’arrêt prévu ou imprévu de l’activité, l’Opérateur devra proposer un plan de contingence à Ecominéro permettant le stockage des Déchets réceptionnés et leur Traitement dans une installation conforme aux présentes spécifications techniques.
4.2. Sécurité des biens et des personnes
Dans le cadre de son évaluation des risques, l’Opérateur identifie et met à disposition de
son personnel les EPI pour chaque activité, zone ou poste et veille à leur port.
L’Opérateur s’assure que son personnel fait bien l’objet d’une surveillance médicale et que la surveillance médicale définie en collaboration avec la médecine du travail est bien respectée.
L’Opérateur s’engage à procéder régulièrement à ses frais au contrôle technique des
matériels garantissant la sécurité des personnes et des biens.
4.3. Limite de l’impact environnemental des Prestations
L’Opérateur s’engage à évaluer régulièrement au cours du Contrat les impacts environnementaux des moyens mis en œuvre pour exécuter les Prestations et à prendre toutes mesures permettant de les réduire.
Par ailleurs, dans le cadre d’études environnementales et sur demande d’Ecominéro, l’Opérateur transmet à Ecominéro, dans les meilleurs délais, les éléments relatifs à ses prestations de reprise et Traitement des Déchets nécessaires au calcul et à la bonne réalisation de ces études. Il s’engage également à relayer à ses Sous-traitants toute demande d’informations de ce type.
Les éléments communiqués par l’Opérateur seront conservés de manière confidentielle
conformément au Contrat.
4.4. Métrologie
Les Points de reprise sont équipés de moyens de pesée permettant l’enregistrement sécurisé de pesées des Déchets et sont connectés. Ces équipements éditent obligatoirement un ticket de pesée.
Les instruments de pesage utilisés dans le cadre des prestations sont soumis à un usage réglementé au titre d’une utilisation dans un contexte de transactions commerciales et/ou de détermination de rémunérations, conformément au décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et à l’arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Les instruments de pesage utilisés doivent satisfaire aux exigences de ces textes réglementaires, en particulier :
• La vérification primitive de l’instrument attestant qu’il respecte les exigences de sa
catégorie ;
• Le contrôle en service de l’instrument : vérification périodique effectuée par un organisme agréé par la DREAL ou la DREAL elle-même, à une fréquence annuelle a minima et attestée par l’apposition d’une marque de contrôle sur l’instrument.
Les instruments de pesage homologués pour usage réglementé doivent être accompagnés sur leur lieu d’utilisation d’un « carnet métrologique », dans lequel sont consignées les informations relatives aux vérifications en service et réparations.
Une attention particulière est apportée au maintien des instruments de pesage en état réglementaire de fonctionnement et de précision. Toute anomalie détectée doit faire l’objet d’une révision de l’appareil dans les plus brefs délais et d’une information à Ecominéro.
5. Mise en œuvre des soutiens financiers
En contrepartie des Prestations réalisées, objet des présentes, Ecominéro apporte un soutien financier à l’Opérateur sur la base du registre de suivi des Déchets enrichi et des informations qu’il contient, que ce dernier lui adresse mensuellement.
Les étapes de la facturation sont les suivantes :
L’Opérateur charge le registre des déchets enrichi de son (ou ses) Point de reprise entre le
1er et le 10 du mois N+1 pour déclarer les Déchets reçus le mois N.
Après vérification des data, Ecominéro transmet un BAF (bon à facturer) à l’Opérateur afin
que ce dernier puisse le facturer.
L’Opérateur facture à Ecominéro le montant du BAF en mentionnant sur sa facture le n°
du BAF correspondant.
Le règlement de la facture par Ecominéro se fera selon les conditions définies au Contrat
Contrôle des data du registre :
Les lignes du registre (chacune correspondant à une réception et une pesée) mal renseignées au 10 du mois N+1 ne seront pas prises en compte dans le BAF du mois. Elles feront l’objet d’une prochaine facturation, après régularisation.
Les lignes du registre pour lesquelles le n° de CAP n’aura pas fait l’objet d’un enregistrement au 10 du mois N+1 par le détenteur concerné en parallèle ne seront pas prises en compte dans le BAF du mois et ne feront pas l’objet d’une prochaine facturation.
Par conséquent, l’Opérateur doit s’assurer en amont de sa déclaration que ses clients ont bien enregistré leur(s) n° de CAP ou de BDD dans l’espace Ecominéro. Un module sera mis à disposition de l’Opérateur par Ecominéro pour consulter les n° de CAP / BDD enregistrés.
Toutefois, au démarrage de la filière, le temps que les pratiques se mettent en place du côté des détenteurs de Déchets, Ecominéro ne tiendra pas compte des n° de CAP / BDD manquants que les détenteurs doivent enregistrer pour apporter son soutien financier à l’Opérateur. Cette souplesse s’appliquera jusqu’au 30 septembre 2023, période qui pourra être renouvelée.
Points d’attention :
• Seuls les déchets en provenance du bâtiment et triés seront financés par Ecominéro
• C’est le premier site qui réceptionne les déchets qui sera financé pour l’ensemble
des opérations de reprise et Traitement des Déchets.
Annexe [4] – Arrêté du 30/09/2022 portant agrément de Ecominéro
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Annexe [5] – Echanges de données (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Ecominéro est susceptible de collecter un certain nombre d’informations incluant des données à caractère personnel. La présente annexe décrit les pratiques de confidentialité applicables aux informations de nature confidentielle et/ou aux données personnelles traitées dans le cadre du Contrat conclu entre Ecominéro et l’Opérateur.
L’ensemble des données personnelles collectées par Ecominéro sont traitées conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
L’ensemble des données confidentielles collectées par Ecominéro devront en tout état de cause être traitées dans le respect des stipulations de l’article 10 « Confidentialité » du Contrat.
1. Informations collectées, finalités et bases juridiques
Les données à caractère personnel recueillies, i.e. les noms, prénoms, adresses et coordonnées du représentant légal des Parties et des interlocuteurs des Parties communiquées en application du Contrat pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes d’Ecominéro qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion et exécution du Contrat et ce compris le recouvrement de toutes sommes qui seraient dues à Ecominéro.
L’Opérateur et ses bénéficiaires sont seuls responsables de l’exactitude des données et
informations communiquées à Ecominéro.
2. Utilisation et partage des informations collectées
Les données personnelles collectées par Ecominéro ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne. Au sein de Ecominéro, et au regard de chaque traitement, les données personnelles ne sont communiquées ou rendues accessibles qu’aux personnes auxquelles il est nécessaire de les communiquer pour les besoins et compte tenu de la finalité du traitement en cause.
En effet, les informations relatives à l’Opérateur, aux bénéficiaires et à leurs éventuels Sous- traitants, s’il y a lieu, sont confidentielles au sens de l’article 10 du Contrat. Ecominéro s’engage donc à ne pas communiquer ces informations, ni les mettre à disposition de tiers sans accord préalable et écrit de l’Opérateur. En outre, le personnel de Ecominéro ayant accès aux données les plus sensibles (volumes, etc.) ont signé un engagement de confidentialité incluant notamment le respect du secret statistique.
Ecominéro pourra cependant communiquer:
- Les informations qui étaient connues du public préalablement à leur transmission à Ecominéro,
- Les informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer.
Ecominéro est également autorisé à communiquer des informations relatives à l’Opérateur, ses bénéficiaires, le cas échéant, leurs Sous-traitants, dont il se porte fort, à la condition que :
- Cette transmission soit nécessaire pour la réalisation de la mission de Ecominéro en
tant qu’Eco- organisme agréé,
- Cette transmission soit nécessaire à la réalisation de la mission confiée par
Ecominéro à l’Opérateur et à ses bénéficiaires.
Ecominéro s’engage à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers, les données à
caractère personnel de l’Opérateur, des bénéficiaires et de leurs éventuels Sous-traitants.
Les informations à caractère personnel relatives au contractant font l’objet d’un traitement informatique conforme au Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) par Ecominéro.
3. Utilisation des Informations administratives
Ecominéro peut disposer et utiliser la liste de ses Opérateurs, bénéficiaires et leurs éventuels Sous-traitants, ainsi que les statistiques globales et agrégées, dans toutes ses relations avec l’Administration, notamment pour son rapport annuel d’activité, ainsi que pour les besoins raisonnables de ses publications et communications.
4. Durée de conservation et archivage
Les données à caractère personnel sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant de la législation applicable, sans que cette durée puisse excéder cinq (5) années.
Ecominéro s’engage à ce que l’archivage des Contrats, des modifications du Contrat, des mises à jour des éléments d’identification de l’Opérateur, des déclarations, des listes des bénéficiaires et Sous-traitants, et des factures soit effectué, conformément aux lois et règlements en vigueur.
5. Droits des personnes concernées
Conformément à la règlementation applicable en matière de données personnelles, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant le traitement de leurs données personnelles ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leurs morts et du droit à la portabilité de leurs données personnelles en formulant leurs demandes aux adresses indiquées dans la section « Contacter Ecominéro », dans les conditions posées par la réglementation applicable aux Données Personnelles. Les personnes concernées doivent indiquer quel droit ils entendent exercer ainsi que l’ensemble des précisions nécessaires pour qu’ils puissent répondre à leur demande.
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement des personnes concernées, ces derniers disposent du droit de le retirer à tout moment.
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
6. Suppression du compte opérateur
L’Opérateur et ses bénéficiaires peuvent exiger la fermeture de leur compte Ecominéro
ainsi que la suppression de l’ensemble des données y afférent.
Ces derniers devront alors suivre la procédure décrite sur le site internet Ecominéro. ci- après :
[---]
7. Sécurité
Ecominéro met tout en œuvre afin de protéger les données de l’Opérateur et de ses bénéficiaires. Les équipes de contrôle interne effectuent à ce titre un suivi régulier afin de garantir la sécurité des informations concernant l’ Opérateur et ses bénéficiaires.
8. Contacter Ecominéro
Toute personne physique concernée par les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Ecominéro dispose comme précédemment rappelé, conformément au RGPD et à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès et de rectifications de ses données aux informations ainsi recueillies pour, notamment, en vérifier l’exactitude et les modifier, le cas échéant. Les informations de l’Opérateur peuvent être consultées en ligne sur le portail xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xx, ou par simple demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx.
L’Opérateur et ses bénéficiaires peuvent en outre saisir la CNIL de toute demande concernant ses données à caractère personnel.
Fait en deux exemplaires originaux
Le……………………………. Le……………………….
Pour l’Opérateur Pour Ecominéro
[Prénom Nom] [Prénom Nom]
« Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature