Résidence Autonomie
Résidence Autonomie
« Beau Soleil »
LE CONTRAT DE SEJOUR
Xxxxxxx Xxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXX
Tel: 00.00.00.00.00
Fax: 00.00.00.00.00
E.MAIL : x.xxxxxxx@xxxx-xxxxxx.xxx Site : xxxx://xxx.xxxx-xxxxxx.xxx/
Contrat de Séjour. 0000
- Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx « Beau Soleil »- 00x Xxxxxxx xxxx Xxxxxx- 00000 Xxxxxxx
SOMMAIRE
I. OBJET DU CONTRAT
II. DUREE DU SEJOUR
III. PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT
3.1 Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement
3.2 Eau – Electricité – Chauffage
3.3 Téléphone - Télévision – Courriers
3.4 Entretien et réparations
3.5 Restauration
3.6 Le linge et son entretien
3.7 Vie Sociale
3.8 Animation
3.9 Vie Spirituelle
3.10 Vie Institutionnelle
3.11 Les services
3.12 Autres prestations
IV. CONDITIONS D’ADMISSION ET DE FACTURATION V .RESILIATION DU CONTRAT
5.1 Révision
5.2 Résiliation volontaire
5.3 Résiliation à l'initiative de l'établissement
VI. RESPONSABILITES RESPECTIVES
VII. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR
ANNEXES
Annexe 1 : Prix de journée
Annexe 2 et 2 bis : Engagements à payer
Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent.
Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L1111-6 du code de la santé, s’ils en ont désigné une.
Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004.
Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne, et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission.
Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable, ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif, compétents.
L’Etablissement dénommé Foyer Logement EHPAD « Beau Soleil » est un établissement associatif à but non lucratif régi par la loi de 1901.
Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et/ou de l’allocation personnalisée d’autonomie lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d'admission.
Les personnes hébergées peuvent faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers dépendance.
L'établissement répond aux normes pour l'attribution de l'allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier.
Le contrat de séjour est conclu entre : D'une part,
L’Etablissement Résidence Autonomie EHPAD « Beau Soleil », 00x Xxxxxxx Xxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx, représenté par sa directrice,
Et d'autre part,
Mme et/ou Mr………………………………………………………………………..….…………….
(Indiquer nom(s) et prénom(s))
Né(e) le ………………………………………..à ……………………………………….……………
Dénommé (es) le(s) / la résident (es), dans le présent document.
Le cas échéant, représenté par M ou Mme (indiquer, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, éventuellement lien de parenté, ou personne de confiance…………………………………………………………………………………………..………
………………………………………………………………………......................................................... Dénommé(e) le représentant légal (préciser : tuteur, curateur…, joindre photocopie du jugement).
Il est convenu ce qui suit.
I. Objet du Contrat
Le présent contrat définit les droits et obligations réciproques des signataires :
Le résident ou le représentant légal d’une part,
Et d’autre part, l’établissement.
Il formalise ces relations de manière individuelle en contractualisant les objectifs d’accompagnement et de prise en charge.
Ces relations s’inscrivent dans le cadre du projet individuel global de l’usager, en cohérence avec le projet d’établissement et le respect du règlement de fonctionnement dont l’usager atteste avoir pris connaissance.
L’établissement s’engage à fournir à l’usager une prestation individuelle et adaptée à l’évolution de son état, de qualité, et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus.
Le présent contrat a pour but, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire et
globale, de préciser la mise en œuvre des moyens humains et matériels disponibles et adaptés de l’établissement afin d’assurer le bien-être physique et moral, la sécurité et l’épanouissement de la personne prise en charge.
II. Durée du séjour
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du :
…………………………………………………………………………………………………..
avec une période d’essai de 30 jours.
La date d'entrée du résident est fixée par les deux parties. Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement, même si le résident décide d'arriver à une date ultérieure.
L'établissement reçoit des couples ou des personnes seules des deux sexes âgés d'au moins 60 ans, autonomes ayant un GIR entre 5 et 6.
III. PRESTATIONS PROPOSEES PAR L’ETABLISSEMENT
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document "Règlement de fonctionnement" joint et remis au résident avec le présent contrat.
Tout changement dans les prestations proposées par l'établissement doit faire l'objet d'un avenant.
Les tarifs résultants d'une décision de l’autorité de tarification (Conseil Xxxxxxxxxxxxx
00) et qui s'imposent à l'établissement font l'objet d’un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance du résident ou de son représentant légal. Toutes modifications leur sont communiquées. Ce document organise le rattrapage du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1er janvier de l’année en cours par le Président du conseil général.
Un Groupement de Coopération Social et Médico Social (GCSMS) a été crée entre l’établissement et le Centre Hospitalier. Il permet d’organiser et de formaliser la collaboration et le partenariat entre les deux structures, tout en conservant leur identité propre.
3.1 Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement
A la date de la signature du contrat, le logement n°…………………….. est attribué à M………………………………………………………………………………………
Compte tenu des objectifs définis, l’établissement propose au Résident, les services et activités décrits dans le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement qu’il (elle) accepte ; ces prestations sont :
Logement : Studio de type F1BIS, (33 m²)
Le logement à usage personnel est composé d’un :
local penderie,
d’une salle de bains avec douche et W.C.,
d’une kitchenette et d’une pièce principale permettant de distinguer la partie jour et la partie nuit.
La superficie est d’environ 33 m². Ces studios sont loués non meublés. La kitchenette à usage personnel est équipée :
d’un réfrigérateur, de deux plaques chauffantes,
d’un évier, d’un placard de rangement fixé au dessus de l’évier, d’éléments de rangement à hauteur d’appui.
L’équipement sanitaire à usage personnel comprend :
une douche, un lavabo, un bidet, un W.C. une applique avec prise électrique.
Le studio est équipé d’un appel malade.
3.2 Eau, Electricité, Chauffage
Pour les appartements, la distribution d’eau chaude sanitaire est effectuée par un chauffe-eau électrique individuel, d’une capacité de 70 litres.
La distribution d’électricité fait partie des charges collectives. La tension disponible est de 220 volts plus ou moins la tolérance de notre fournisseur E.D.F. Le chauffage électrique est géré par un système informatique pour l’ensemble des résidents de l’établissement. La durée de chauffage s’étale aussi longtemps que nécessaire pour maintenir 21° Celsius. Les frais de chauffage font partie des charges collectives.
Les chauffages d’appoint ne sont pas autorisés sous peine de poursuites.
3.3 Téléphone, Télévision, Courrier
Le logement est équipé d’une prise téléphone. Le branchement est effectué dès l’accueil grâce au standard de l’établissement. Le téléphone n’est pas fourni.
Chaque logement dispose d’une prise pour le câble de télévision relié à l’antenne collective. Le téléviseur n’est pas fourni ainsi que le décodeur TNT.
Chaque résident a sa propre boîte aux lettres dans le hall. Le service des Postes y distribue le courrier, mais ne le relève pas ; pour le courrier partant possibilité de le déposer à l’accueil.
3.4 Entretien et réparations du logement
Le prix de journée comprend les réparations du logement.
L’établissement assure les petites réparations courantes sur les installations et équipements du logement, comme la plomberie, l’électricité.
Cependant, les dégradations volontaires, la mauvaise utilisation sont en mesure de justifier le paiement total ou partiel de la réparation par le résident.
Les travaux d’entretien sont assurés par l’équipe des services techniques du Centre Hospitalier de Valréas ou par des entreprises spécialisées si besoin. L’établissement n’intervient pas dans les studios F1 et F1 Bis. Le Résident a la charge du nettoyage de son studio. Si l’entretien de celui-ci n’est pas respecté, la Direction prendra les mesures nécessaires pour faire appliquer le nettoyage. Dans un souci de propreté, des contrôles seront effectués.
Pour les F1Bis, il est recommandé de fleurir les balcons pour avoir une belle vue de l’extérieur.
3.5 Restauration
L’établissement est doté d’une salle de restaurant lumineuse, spacieuse et agréable.
La prise de repas n’est pas obligatoire. Vous pouvez commandez vos repas (petit déjeuner, déjeuner et dîner) à la demande et selon vos besoins.
Le petit déjeuner est servi dans votre logement. Par contre, les repas du déjeuner et du dîner sont servis en salle de restaurant, hors mis raisons de santé où ils sont servis dans votre logement.
Ils sont élaborés par la cuisine du Centre Hospitalier (Groupement GCSMS), dans des conditions d’hygiène réglementaires et sont servis en salle à manger.
Les horaires des repas sont signalés dans le règlement de fonctionnement.
Le prix des repas est fixé annuellement par le conseil de surveillance du centre Hospitalier de Valréas. (Voir en annexe les prix des repas pour les résidents). L’affichage de ces tarifs est à l’accueil. Le prix du repas est fixé par le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Valréas, après avis du GCSMS.
Les menus sont affichés pour la semaine dans le Hall d’entrée. Les résidents peuvent consulter et informer le cuisinier de leur choix préférentiel sur un registre mis à leur disposition. Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte.
Restauration des visiteurs
Les visiteurs ou invités peuvent prendre leurs repas à la salle à manger avec les résidents, à condition que le secrétariat en ait eu connaissance avant 9h00. Le prix des repas visiteurs est affiché dans le Hall d’entrée, il est fixé annuellement, (voir en annexe les prix des repas invités). Les repas visiteurs peuvent être facturés au résident ou directement payés par chèque ou espèces au secrétariat.
3.6 Le linge et son entretien
Le linge personnel est entretenu par le Résident, des machines à laver sont à sa disposition au rez-de-chaussée à côté de l’accueil.
3.7 Vie Sociale
Les sorties sont libres et recommandées. Le résident peut s’absenter un ou plusieurs jours sous réserve d’avoir préalablement signalé cette absence auprès des responsables.
Les visites sont autorisées dans les salons, les appartements, le jardin en veillant à respecter les autres résidents et le service. Dans le jardin des passages favorisent les déplacements, le repos et à la détente à l’extérieur.
Un coin télévision est à la disposition des résidents. Des journaux et des revues peuvent être consultés au salon. Une bibliothèque permet le prêt de nombreux ouvrages de lecture.
3.8 Animation
Des actions d’animations sont régulièrement organisées par l’Etablissement. Elles sont affichées par avance dans le Hall d’entrée. La participation des résidents aux animations est facultative, mais conseillée.
Les actions d'animation organisées par l'animatrice ne donnent pas lieu à une facturation.
Les prestations ponctuelles d'animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s’il y a lieu (voyages, sorties…). Les sorties à l’extérieur de l’établissement peuvent être effectuées par le biais d’un transport en commun (véhicule de la Résidence Retraite « Les capucins »).
3.9 Vie Spirituelle
Un prêtre dit la messe une fois par mois dans le salon. Chacun peut sur sa demande recevoir la visite du ministre du culte de son choix.
3.10 Vie Institutionnelle
Le Conseil de la Vie Sociale (décret 2004-287 du 25 mars 2004 et décret N° 2005-1367 du 02 Novembre 2005) réunit trois fois minimum dans l’année des représentants :
des résidents
des familles
du personnel
du Conseil d’Administration
la Directrice
C’est un lieu privilégié d’information, de confrontation et d’échange des idées, de recherches d’innovations et d’expression des résidents et des familles.
3.11 Les services
Des professionnels (coiffeur, pédicure) viennent régulièrement dans l’Etablissement. Leurs prestations leur sont réglées directement par le résident ou sa famille.
D’autres aides sont apportées bénévolement telles démarches administratives simples, menus services personnels.
Chaque résident peut disposer d’un système d’appel d’urgence (pendentif) individualisé permettant l’intervention rapide en tous lieux, du personnel soignant.
Le suivi sanitaire et médical du résident est complété par un personnel libéral (médecin, kiné, Infirmière libérale etc.) dont les interventions reposeront sur le principe du libre choix. Il n’en résulte aucune conséquence financière, cette prestation étant prise en charge par la Sécurité Sociale selon la nomenclature en vigueur.
Afin de vérifier que tout va bien, le personnel de nuit passe chez voir chaque résident du Foyer Logement, en début de nuit.
Un groupement de coopération social et médico social a été crée avec le Centre Hospitalier de Valréas, il permet d’améliorer la prise en charge des résidents en prévenant les hospitalisations, en optimisant les thérapeutiques, en assumant la continuité, la sécurité et la qualité des soins.
3.12 Autres prestations
D’autres prestations pourront être assurées conformément aux activités définies dans le règlement de fonctionnement. Des prestations ponctuelles peuvent ne pas figurer dans l’annexe décrivant la totalité des prestations et leur prix. Elles sont signalées au cas par cas ; il sera précisé si elles sont assurées par l’établissement ou par des prestataires extérieurs gratuits ou payants.
IV. CONDITIONS D’ADMISSION ET DE FACTURATION
Les conditions d’admission, de séjour et d’accueil sont définies dans le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil, et engagent les parties présentes.
Une caution, lors de l’entrée du résident, lui sera demandée. Elle correspond à un mois de loyer. Elle consiste à couvrir les éventuelles réparations liées à la dégradation constatée de manière contradictoire dans le logement. En conséquence, un état des lieux contradictoire est réalisé à l’entrée et à la sortie du résident. Le délai de restitution du dépôt de garantie est de 30 jours maximum, après la résiliation du contrat et la remise des clefs par le résident, déduction faite, le cas échéant, des sommes engagées pour des réparations.
Le prix de journée ainsi que les autres prestations annexes sont fixées, chaque année, par arrêté du Conseil Général de Vaucluse. Pour une bonne information des résidents, l’ensemble des tarifs est porté à leur connaissance par écrit et par voie d’affichage. Ils s’engagent à acquitter les frais de séjour d’avance, en début de mois, sur présentation de la facture, de préférence par prélèvement.
En ce qui concerne la première facture, celle-ci devra être payée lors de l’entrée des résidents, à la remise des clés et à l’état des lieux.
Le prix de journée est indiqué sur le document tarifaire annexé.
La période de facturation des frais de séjour court du premier au dernier jour de chaque mois.
Aux frais de séjour mensuels s’ajouteront sur la facture les prestations particulières telles que : téléphone, assurance RC, etc. telles que mentionnées sur l’annexe tarifaire jointe à la présente.
Les prestations hôtelières sont facturées selon une tarification fixée chaque année, par arrêté du Président du Conseil Général de Vaucluse. (Voir Annexe).
Les débours tels que coiffeur, pédicure, médecin, ….. font l’objet de facturations particulières distinctes. Le règlement en est fait directement par le résident ou sa famille. Une demande d’Allocation Personnalisée au Logement (A.P.L.) peut être faite par l’établissement suivant les informations communiquées par le résident.
L’établissement est agréé à l’Aide Sociale, un dossier peut être demandé en Mairie du domicile de secours du résident.
Un engagement de caution solidaire et indivisible aux ayants droit sera demandé éventuellement pour palier, le cas échéant, à une défaillance financière du résident. Voir formulaire à remplir en annexe 2.
V. REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT
Modalités de révision
La validité du présent contrat est celle de sa durée. Toutefois, il pourra faire l’objet de modifications portant sur ses éléments substantiels qui justifieront l’élaboration et la signature d’un avenant sans les formes du contrat initial.
Modalités de résiliation
A l’initiative de l’usager
Le Résident, conformément à l’article 5 de la chartre des droits et libertés de la personne accueillie, arrêté du 8 septembre 2003, peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont il (elle) bénéficie, ou en demander le changement dans les respect des décisions de justice ou de mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.
Dans ce cas, la direction de l’établissement informera le demandeur des conséquences éventuelles de sa décision pouvant entraîner l’interruption de la prise en charge.
A l’initiative de l’établissement
Le logement sera libéré dans un délai de 90 jours dans les cas suivants de résiliation : L’établissement peut demander la résiliation du contrat :
Pour non respect du règlement de fonctionnement
Pour non respect des engagements de l’usager sur la réalisation de son parcours,
Pour inadéquation entre l’autorisation de fonctionner de l’établissement et l’évolution de l’état ou de la situation du Résident.
Pour incompatibilité avec la vie en collectivité : les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident et, s’il en existe un, de son représentant légal de préférence par lettre recommandée avec accusée de réception. Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits contestés, une décision définitive sera prise par le directeur de l’établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement, et après avoir entendu le résident et/ou s’il en existe un, son représentant légal, dans un délai minimal de sept jours. La décision définitive est notifiée au résident et, s’il en existe un, à son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de retard de paiement des frais de séjour égal à 30 jours, non régularisé dans le mois qui suit la notification écrite et transmise soit par lettre recommandée avec accusée de réception ou remise contre décharge, le logement sera libéré dans le 30 jours suivants la réception de la notification.
Modalités de recours
En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, et à l’initiative de l’un ou l’autre des contractants, un recours amiable est organisé sous la responsabilité du directeur de l’établissement.
En cas d’échec du recours amiable, le Résident ou le Représentant légal, peut saisir une personne qualifiée conformément à l’article L311-5 du code de l’action sociale et des familles.
En cas de recours contentieux, le litige sera porté devant un tribunal de grande instance.
5.1 Révision
Les changements des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions.
5.2 Résiliation volontaire
A l'initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment. Notification en est faite à la Direction de l'établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l'établissement. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ.
5.3 Résiliation à l'initiative de l'établissement
* Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil
En l'absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l'établissement, la Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant s'il en existe un et, le cas échéant, le médecin coordonnateur de l'établissement.
Le directeur de l’établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans un délai de 90 jours.
En cas d'urgence, la Direction prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant s'il en existe un et, le cas échéant, du médecin coordonnateur de l'établissement. Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé du résident ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, le résident et/ou son représentant légal sont informés par le Directeur dans les plus brefs délais, de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de 90 jours après notification de la décision.
* Non respect du règlement de fonctionnement, du présent contrat
En cas de non respect du règlement de fonctionnement, le logement sera libéré dans un délai de 90 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandé avec accusé de réception.
* Incompatibilité avec la vie collective
Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de la maison de retraite et l'intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de son représentant légal et/ou de la personne de confiance. Le logement sera libéré dans un délai de 90 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
* Résiliation pour défaut de paiement
Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d'échéance, le Directeur et/ou le percepteur cherchera une conciliation avec la personne intéressée ou son représentant légal, dans un premier temps.
En cas d'échec, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.
La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
* Résiliation pour décès
Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés par tous les moyens et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Directeur de l'établissement s'engage à mettre en œuvre les moyens de respecter les volontés exprimées par écrit et remises sous enveloppe cachetée.
Si le conjoint survivant était également logé, l'établissement lui fait une proposition pour le reloger dans les meilleures conditions.
Le logement est libéré dans un délai de 30 jours, sauf cas particulier de scellés, à compter de la date du décès. Au-delà, la Direction peut procéder à la libération du logement.
VI. RESPONSABILITES RESPECTIVES
En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée (défaut de surveillance…).
Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident est invité, soit à souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents dont il justifie chaque année auprès de l'établissement, soit à adhérer à l'assurance prise par l'établissement pour les résidents moyennant une participation aux frais engagés.
Au titre de l'assurance des biens et objets personnels, le résident :
- a souscrit une assurance dommages dont il délivre annuellement une copie de la quittance à l'établissement,
- n'a pas souscrit d'assurance à la signature du contrat mais s'engage à délivrer copie de la quittance dans le cas où il viendrait à en souscrire une.
Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information sur les règles relatives aux biens et objets personnels (règlement de fonctionnement), en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens.
En ce qui concerne les objets de valeur tels que : bijoux, valeurs mobilières…, l'établissement ne dispose pas d'un coffre et ne peut en accepter le dépôt.
VII. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR
Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d'Administration après avis du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenant.
Etabli conformément
- à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, article L 311-4 du Code de l’action sociale et des familles
- au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge
- à l’annexe II relative au médecin coordonnateur à l’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle. A modifier lorsque paraîtra le décret relatif aux professionnels de santé et au médecin coordonnateur en EHPAD
- aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale le cas échéant
- aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle le cas échéant
- aux délibérations du Conseil d'Administration
Pièces à joindre au contrat
Se référer à la fiche décrivant les documents à fournir pour toute entrée.
Fait à Valréas en deux exemplaires, le………………………………………………...……………..
Signatures
(Précédées de la mention lu et approuvé)
La Directrice Le Résident : M…………………………………………
et/ou son représentant légal : M ……………………..…….
Annexe 1
Prix de journée
TARIFS RESIDENCE AUTONOMIE
TARIFS au 01/03/2020 | |
HÉBERGEMENT F1 (33 m2) : | |
Par jour et par appartement | 25.75 € |
Pour 31 jours | 798.25€ |
REPAS (Facultatifs) : | |
Petit déjeuner | 4.00 € |
Midi | 8.00 € |
Soir | 8.00 € |
TOTAL sur 31 jours (facultatifs) Hébergement et Repas de midi Hébergement et tous les Repas | 1 046.25 € 1 418.25 € |
Repas invités : 9 €
Annexe 2
ENGAGEMENT DE PAYER AVEC DEMANDE D’AIDE SOCIALE
(Article L.6145-11 du Code de la Santé Publique)
Je soussigné(e)…………………………………………………………………………………...
domicilié(e)………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………...
demande le placement à la Résidence Autonomie Beau Soleil 00 xxx xxxxxxx Xxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXX de :
Nom :…………………………………………..Prénom :……………………………………….
Lien de parenté :…………………………………………………………………………………
Je suis informé (e) :
o qu’une demande est établie à compter du…………………………………………………
auprès du Conseil Départemental pour obtenir l’Aide Sociale.
o qu’en cas de rejet, je m’engage à régler les frais afférents à ce placement, révisables pour les années à venir, à savoir :
Tarif journalier d’hébergement applicable à la date du 01/03/2020 :
Loyer appartement (33m2) : 25.75 €/jour
o des dispositions de l’article L 6145-11 du Code de la santé publique selon lesquelles « les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s’il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ».
o qu’à défaut de règlement, une procédure sera engagée par l’EHPAD Beau Soleil de VALREAS devant le Juge Aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS.
Fait à ………………………….le………………………………….
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Annexe 0 xxx
XXXXXXXXXX XX XXXXX SANS DEMANDE D’AIDE SOCIALE
(Article L.6145-11 du Code de la Santé Publique)
Je soussigné(e)…………………………………………………………………………
Domicilié (e) …………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………
m’engage à régler les frais de séjour de : moi-même
(1) Mme Melle M Nom :………………………………. Prénom………………….
Lien de parenté…………………………………………………………………………
reconnais ne pas faire de demande d’aide sociale au Conseil Départemental à ce jour.
A compter de mon (1)/son entrée à la Résidence Autonomie Beau Soleil 00 xxx xxxxxxx Xxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXX, le ….................................. ainsi que des autres frais éventuels à ma (1)/ sa charge (frais divers : pédicure, coiffeur….) et tarifs des prestations annexes.
Je reconnais avoir été informé : A ECRIRE EN TOUTES LETTRES ET EN CHIFFRES
o Tarif journalier d’hébergement applicable à la date du 01/03/2020 :
Loyer appartement (33m2) : 25.75 €/jour
o Des dispositions de l’article L 6145-11 du Code de la santé publique selon lesquelles « les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s’il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la Compétence du juge aux affaires familiales ».
o Qu’à défaut de règlement, une procédure sera engagée par de VALREAS devant le Juge Aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS.
Il est reconnu que ces prix peuvent être révisés par l’autorité qui les a fixés. Dans ce cas, les nouveaux prix seront facturés aux résidents présents au jour de l’application des nouveaux tarifs.
Fait à : ………………………le : ……………………………..
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
(1) Si le soussigné n’est pas le résident