Conditions générales de vente régissant les réservations effectuées sur lacote- tourisme.ch
Conditions générales de vente régissant les réservations effectuées sur xxxxxx-xxxxxxxx.xx
Valable à partir du 01.09.2023
1. Ce que régissent les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) Nyon Région Tourisme, Xxxxxx Xxxxxxxx 0, 0000 Xxxx exploite un système de réservation avec le portail Internet xxxxxx-xxxxxxxx.xx qui permet aux clients de réserver plus facilement des prestations touristiques en ligne. Nyon Région Tourisme a été mandaté et autorisé par des PRESTATAIRES à fournir des prestations en leur nom et pour leur compte. Ces PRESTATAIRES sont par exemple des hôtels, des
sociétés de location d’appartements de vacan organisations touristiques (destinations), etc. Nyon Région Tourisme peut également
agir en tant que PRESTATAIRE pour des arrangements. Le PRESTATAIRE est votre partenaire contractuel et son nom est mentionné dans les documents de voyage. Ci- après, toutes les prestations sont appelées voyages.
1.1. Lorsque vous effectuez une réservation, le contrat est conclu directement entre vous et le PRESTATAIRE que vous avez sélectionné.
1.2. Les présentes CGV régissent les relations juridiques entre vous et Nyon Région
Tourisme ainsi qu’entre vous et le PRESTATAIRE te
1.3. Le traitement des réservations et des paiements est effectué par TouristDataShop SA,
Xxx xx Xxxx 0, 0000 Xxxxx (ci-après TDS). Nyon Région Tourisme et le PRESTATAIRE autorisent TDS à effectuer le traitement et nom. Les conditions de paiement sont définies au point 4.
1.4. Si vous avez des questions d’ordre technique veuillez contacter directement le centre d’i réservation.
2. Inscription / Comment le contrat est conclu entre vous et le PRESTATAIRE
2.1. Les voyages et autres services proposés sur xxxxxx-xxxxxxxx.xx et via le centre d’appels sont des propositions de voyage sa réservation, vous soumettez au PRESTATAIRE une offre ferme à laquelle vous êtes
lié pendant cinq jours ouvrables. Le PRESTAT offre. Si le PRESTATAIRE accepte votre offre, vous recevrez une confirmation de Nyon
Région Tourisme au nom du PRESTATAIRE.
2.2. Le contrat entre vous et le PRESTATAIRE prend effet avec la confirmation de votre réservation par Nyon Région Tourisme au nom du PRESTATAIRE (y compris les présentes CGV) ou de votre acceptation de la contre-offre, telle que prévue au point 3.2.
2.3. Si vous inscriticvipaentzs endpl’usadue vtoruse-msêmep, vaours êtes responsable
de leurs obligations (notamment le paiement vôtres. Les présentes CGV s’appliquent à tou
2.4. Pas de droit de rétractation : il n’peasxdie sdrtoitede rétractation ni de droit d’annulation sans frais pour les prestations été convenues ou pour lesquelles les services peuvent être obtenus dans un délai
convenu, sous réserve des cas prévus au point 5 des présentes CGV. Si vous bénéficiez d’un droit d’annulation sans fra renoncez à ce droit dans la mesure où la loi
3. Prestations
3.1. Le PRESTATAIRE met à disposition les informations relatives aux objets, chambres, appartements, loisirs et autres prestations publiés sur xxxxxx-xxxxxxxx.xx et via le
centre d’appels. Le PRESTATAIRE met à jour ce de leur exactitude au moment de la réservation.
3.2. Les prestations sont fournies conformément à leur description sur Internet et selon la confirmation de votre réservation par Nyon Région Tourisme au nom du PRESTATAIRE. En cas de divergence entre la description des prestations sur Internet et la confirmation, la confirmation fera office de contre-offre et le contrat entre vous et le PRESTATAIRE prendra effet avec votre acceptation de la contre-offre. Les demandes particulières de votre part ou les accords annexes ne font partie intégrante
du contrat que s’ils ont été confirNmyéons sans Région Tourisme au nom du PRESTATAIRE.
3.3. Les descriptions de moyens de transport pu touristiques,, dd’’ihnefurraesstrudc’touvesrture de toute purement descriptive et n’engagent pas le PR font pas partie des prestations réservées.
3.4. Si le client voyage avec un animal domestique, il est de sa responsabilité de vérifier avant la réservation que cet animal est autorisé, en précisant son espèce et sa taille.
4. Prix et conditions de paiement
4.1. Prix : les prix des prestations sont indiqués da confirmation.
4.2. Les prix en francs suisses (CHF) sont déterm (calculés par exemple au moyen d’un converti d’information uniquement et ne sont pas cont francs suisses et doivent être payées en francs suisses. Les paiements par cartes de
crédit sont également effectués en francs suisses. Les éventuels frais bancaires et de carte de crédit liés à la conversion d’une devise étrangère en francs suisses et/ou au paiement par carte de crédit sont à votre charge.
4.3. Sauf indication contraire, les prix incluent la TVA suisse.
4.4. Traitement des paiements par TDS : l’encaissement est effe conformément au point 1.4. Les paiements en ligne sont traités par le prestataire de
services de paiement xxxxx.xx, TrekkSoft AG, Xxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxx x. Xxxxxxxxxx, Xxxxxx.
Les conditions de paiement sont définies aux points 4.5 à 4.8 suivants.
4.5. Paiement des prestations hôtelières (y compris les arrangements hôteliers) : Vous payez les prestations que vous avez réservées à votre arrivée, conformément aux indications figurant dans la confirmation. Le paiement doit être effectué en espèces
et en francs suisses. D’aultesrpeeusventmêtoreydeemnansdés de pai au PRESTATAIRE ou vous seront communiqués sur place. Si vous ne payez pas les prestations réservées à l’arrivée conformém confirmation, le PRESTATAIRE est en droit de refuser les prestations réservées et de réclamer les frais d’annulaLetsidoonnnéescdoe nlafcaortre mément de crédit ne sont demandées lors de la réservation
d’annulation de certaines ou de toudetneons- les p
présentation (no show), les frais d’annulati crédit. Pour les réservations soumises à des conditions particulières (tarifs non remboursables, tarifs de dernière minute, etc.), le prestataire de services de paiement
peut débiter la carte de crédit sans préavis au moment de la réservation, conformément aux informations figurant dans la confirmation de réservation.
4.6. Paiement des prestations de location d’appartements de vacances : vous payez les prestations que vous avez réservées directement lors de la réservation par carte de crédit, ou si ce mode de paiement est proposé, sur facture.
4.7. Paiement des arrangements, des prestations supplémentaires ou les bons : vous payez les prestations que vous avez réservées directement lors de la réservation par
carte de crédit, ou si ce mode de paiement est proposé, sur facture.
4.8. Paiement non effectué dans les délais ou paiement par carte de crédit non
xxxxxx : si les paiements ne sont pas effectués dans les délais ou si un paiement n’est pas honoré ou est annulé, la réservation est considérée comme annulée et les frais d’annulation prévus au point 5.1
5. Vous modifiez votre inscription, votre programme de voyage ou vous ne pouvez pas partir en voyage (annulation/résiliation)
5.1. Frais d’annulation : en cas de modification, de changement de réservation ou d’annulation, les frais d’annulation/de ré pourcentage du prix du voyage), sauf conditions contraires mentionnées dans les
documents de voyage/la confirmation de réservation :
Prestations d’hébergement et ar
En cas d’annulation jusqu’à 45 jours avant l En cas d’annulation jusqu’à 30 jours avant l la réservation est dû. En cas d’annula-ptréiseontnationt, lae rmodntianvt e ou d total de la réservation.
Offres de loisirs (billets, voyages en train, excursions, etc.) : Toute annulation, modification ou non-présentation sera facturée au montant total.
Les modifications et les changements de réservation sont traités comme des annulations avec nouvelle inscription. En cas de modification ou de changement de réservation tout en conservant le PRESTATAIRE déjà réservé, les dates réservées et les principales obligations de prestation, le PRESTATAIRE peut exiger des frais de traitement de 50,00 CHF, si la modification ou le changement de réservation sont
possibles. Dans le cas contraire, les frais frais d’avonusnsuonlt faacttuiréos, nvous vous réservez le droit de prouver que l’annulation, la modification de la réservat causé aucun dommage ou a causé un dommage moindre au PRESTATAIRE. La date
de réception de votre déclaration par Nyon Région Tourisme aux heures normales de travail est déterminante pour le calcul de l changement de réservation (ceci est également valable pour les notifications par e-
mail, via le site Internet, par téléphone ou par d’autres médi dimanches et les jours fériés, le jour ouvrable suivant est déterminant (lieu : Nyon).
Indépendamment de la date
Ndyoen RérgiéoncTeoupristmie openut
de l’
facturer des fr5a0,i00sCHFdp’araannnnuluatilona. tion de
5.2. Assurance frais d’annulation/de résiliation : il est recommandé de souscrire une assurance frais d’annulation et une assuranc
5.3. Voyageur de remplacement : si vous renoncez à vos prestations de voyage, vous avez la possibilité de désigner une personne de remplacement qui pourra entrer dans le contrat aux mêmes conditions. Si une personne de remplacement entre dans le contrat, vous et lui êtes conjointement (solidairement) responsables du paiement de la totalité du prix du voyage. Nyon Région Tourisme ou le PRESTATAIRE vous informe dans un délai raisonnable si la personne de remplacement désignée peut participer au voyage. Si vous désignez la personne de remplacement trop tardivement ou si cette
dernière ne peut pas participer en raison des autorités, des prescriptions légales, etc., votre renonciation au voyage est considérée
comme une annulation pure et simple.
6. Modifications du contenu des prospectus, modifications des prix, changements sur le plan du transport
6.1. Modifications avant la conclusion du contrat : le PRESTATAIRE et Nyon Région Tourisme se réservent expressément le droit de modifier à tout moment les informations figurant sur Internet, les descriptions de prestations, les prix, etc.
6.2. Modifications de prix après la conclusion du contrat : les prix peuvent être revus à
la hausse en raison de l’augmentation ultéri redevances gouvernementales nouvellement introduites ou augmentées. Si les coûts
de ces prestations de voyage augmentent, ils peuvent vous être répercutés. Le prix du voyage augmente en conséquence. L’augmentati 3 semaines avant le début du voyage.
6.3. Modifications du programme et des prestations, changements sur le plan du transport après votre réservation : le PRESTATAIRE se réserve le droit, également dans votre intérêt, de modifier le programme de voyage ou certaines prestations
convenues (comme par exemple l’hébergement, transport, etc.) en cas de force majeure, de circonstances imprévisibles ou inévitables.
Le PRESTATAIRE essaiera de vous proposer des prestations de remplacement équivalentes. Le PRESTATAIRE vous informera le plus rapidement possible de ces modifications et de leurs conséquences sur le prix.
6.4. Augmentations de prix de plus de 10 % ou modifications importantes du contrat
avant le début du voyage : si l’augmentatiorienure àd1e0 %poursii lxa est s
modification du programme ou des prestations entraîne une modification importante du voyage convenu, vous pouvez résilier le contrat ou participer à un voyage de remplacement proposé par le PRESTATAIRE (si un tel voyage peut être proposé). En
cas d’annulation du voyage, le montant payé v cas de paiement par carte de crédit, il sera crédité sur votre carte de crédit).
6.5. Modifications du programme et des prestations pendant le voyage : si, pendant le voyage, une modification de programme ou de prestation affecte une partie
importante du voyage convenu et qu’aucune me
prise, le PRESTATAIRE vous -vraleuemobbjoecutiversenetre lel’évent
prix convenu du voyage et celui des prestations fournies, si le PRESTATAIRE en est responsable (pour plus de détails, voir point 10). Si la mesure de réparation entraîne
des coûts excessifs ou des efforts dispropo existe un cas de force majeure, le PRESTATAIRE peut refuser de la prendre. Les
éventuels frais supplémentaires sont à la charge du voyageur.
7. Annulation du voyage par le PRESTATAIRE
7.1. Nombre minimal de participants : si un nombre minimal de part l’arrangement ou à l’offre de loisirs que v l’annonce. Si le nombre minimal de participa peut annuler le voyage au plus tard 3 semaines avant le début du voyage ou selon les
indications figurant dans la confirmation de réservation. Le prix total de la prestation annulée est remboursé.
7.2. Cas de force majeure, événements imprévisibles ou inévitables, grèves, etc. : Si des événements imprévisibles ou inévitables, des cas de force majeure (par exemple des catastrophes naturelles, épidémies, troubles), des conditions météorologiques, des mesures administratives ou des grèves, etc. rendent le voyage considérablement plus difficile, dangereux ou impossible, le PRESTATAIRE peut annuler le voyage.
8. Xxxx commencez le voyage, mais ne pouvez pas le terminer
8.1. Si vous interrompez le voyage avant son terme, le prix de la prestation réservée ne pourra pas vous être remboursé. Les éventuelles prestations non utilisées vous seront
remboursées, moins des frais de traitement ra
pas à la charge du PRESTATAIRE et qu’il ne s Les frais supplémentaires, tels que le transport, etc. sont à votre charge. Dans ce
contexte, veuillez également tenir compte de la possibilité de souscrire une assurance
pour les frais de retour, qui n’est pas incl
9. Si vous avez des plaintes
9.1. Réclamation, délai de réclamation et demande de réparation : si le voyage ne correspond pas à ce qui a été convenu dans le contrat ou si vous subissez un dommage, vous êtes tenu de faire immédiatement une réclamation auprès du PRESTATAIR-àE-d,ire lecm’êemse jtour si possible, et de demander une réparation gratuite.
9.2. Le PRESTATAIRE ou Nyon Région Tourisme (si le prestataire n’est nom du PRESTATAIRE s’efforcera de prendre une dans un délai raisonnable. Si audcanus nunedélami esure raisonnable ou si elle est insuffisante, demandez au PRESTATAIRE ou à Nyon Région
Tourisme de confirmer par écrit que vous avez signalé les défauts ou le dommage. Dans le cas où vous auriez de quelconques problèmes à joindre le PRESTATAIRE, veuillez-vous adresser directement à Nyon Région Tourisme. Vous recevrez les informations nécessaires avec les documents de voyage. Nyon Région Tourisme ou les auxiliaires du PRESTATAIRE ne sont pas autorisés à reconnaître une quelconque réclamation, etc. au nom du PRESTATAIRE.
9.3. Comment faire valoir vos droits auprès du PRESTATAIRE : si vous souhaitez faire valoir des défauts, des remboursements ou des demandes de dommages et intérêts, etc. auprès du PRESTATAIRE, vous devez soumettre votre réclamation par écrit au
PRESTATAIRE dans un délai d’un mois après la réclamation doit être accompagnée de la confirmation du PRESTATAIRE ou de Nyon
Région Tourisme et de tout justificatif.
9.4. Déchéance de vos droits : si vous ne signalez pas les défauts ou les dommages, etc. conformément aux points 9.1 et 9.2, vous perdez et renoncez à tous vos droits à réparation, de réduction du prix du voyage, de résiliation du contrat et de
dédommagement, etc. Il en va der vomtreêdmroeit pasr i vous
écrit auprès du PRESTATAIRE dans un délai d’ voyage.
10. Responsabilité du PRESTATAIRE
10.1. Généralités : en vertu des présentes CGV, le PRESTATAIRE vous remboursera la valeur des prestations convenues mais non fournies ou mal fournies, vos frais
supplémentaires ou les dommages subis, s’il (et aux auxiliaires auxquels il a fait appel, tels que Nyon Région Tourisme, etc.) de
fournir sur place une prestation de remplacement équivalente et si une faute a été commise du côté du PRESTATAIRE (ou des auxiliaires auxquels il a fait appel), sous réserve des dispositions ci-après et du point 6.5.
10.2. Limitations de responsabilité, exclusions de responsabilité
10.2.1. Conventions internationales et lois nationales : si des conventions internationales
et des lois nationales prévoient des limitat cas de dommages résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution du contrat, etc., le PRonEsaSblTe AquTeAdIanRsEle cnad’reedsetces resp conventions et lois, sous réserve du point 10.2.3.
10.2.2. Exclusions de responsabilité : le PRESTATAIRE ne sera pas responsable envers
vous si l’inexécution ou l’exécution imparfa
:
exclue.
a) à des manquements de votre part avant ou pendant le voyage ;
b) à des manquements imprévisibles ou inévit fourniture de la prestation convenue dans le contrat ;
c) à un cas de force majeure ou à un événement que le PRESTATAIRE, Nyon Région Tourisme et ses auxiliaires ne pouvaient pas prévoir ou éviter.
Dans ces cas, toute obligation de dédommagement de la part du PRESTATAIRE est
10.2.3. Responsabilité pour les voyages à forfait : pour les voyagesticleà forfa 1 de la loi fédérale sur les voyages à forfait, la responsabilité pour les dommages autres
que corporels est limitée au double du prix du voyage/voyageur. Sous réserve des limites et des exclusions de responsabilité inférieures prévues par les conventions internationales et les lois nationales applicables (point 10.2.1) ainsi que des exclusions de responsabilité prévues au point 10.2.2.
10.2.4. Responsabilité pour d’autres prestations : la responsabilité po prestations est soumise aux points 10.2.1 et 10.2.2. La responsabilité pour faute légère
est exclue. Et la responsabilité est limitée au prix simple du voyage/personne. Sous réserve des limites et des exclusions de responsabilité inférieures selon le point 10.2.1 ou des dispositions contractuelles contraignantes et non modifiables figurant dans les conventions internationales et les lois nationales.
10.2.5. Objets de valeur, argent liquide, bijoux, fourrures, cartes de crédit, documents, ordinateurs, objets de télécommunication, etc. : vous êtes vous-même responsable de la garde de ces objets. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de
vol, de perte, de détérioration, de destruct
10.2.6. Vacances manquées : la responsabilité pour les vacances manquées, le temps de vacances inutilement dépensé, les dommages causés par la frustration, etc. est exclue.
10.2.7. Horaires des bus, des trains, des avions et des bateaux, etc : le respect de ces horaires ne peut pas être garanti. Des retards peuvent survenir en cas de trafic
important, d’embouteillages, d’accidents, d’affluen de retards aux frontières, de conditions météorologiques, etc. Dans tous ces cas, le PRESTATAIRE n’est pas responsable.
10.3. Événements pendant le voyage : en dehors du programme de voyage convenu, des événements locaux ou des excursions peuvent éventuellement être réservées pendant le voyage. Il est de votre propre responsabilité de participer ou non à ces événements et excursions. Ils sont organisés par des entreprises tierces (prestations externes). Ni le PRESTATAIRE ni Nyon Région Tourisme ne sont votre partie contractante et ne sont en aucun cas responsables.
10.4. Responsabilité extracontractuelle : la responsabilité extracontractuelle et quasi- contractuelle est régie par les dispositions légales et les conventions internationales applicables. Attendu que la responsabilité extracontractuelle et quasi-contractuelle est
exclue, dans la mesure où la loi l’autorise, et qu’elle ne pe responsabilité plus étendue que celle prévue aux points 10.1 à 10.3.
10.5. Si les dispositions relatives à la responsabilité contenues dans les présentes CGV devaient enfreindre des dispositions contractuelles contraignantes et non modifiables, la responsabilité sera limitée à la mesure autorisée par la loi.
11. Responsabilité des participants au voyage
11.1. Vous devez assumer l’intégralité des dommages par vous pendant votre séjour. Tout dommage doit être signalé au PRESTATAIRE ou
à son représentant avant le départ.
12. Arrangements organisés par Nyon Région Tourisme
12.1. Nyon Région Tourisme peut organiser lui-même des arrangements. Cela est
expressément mentionné dans l’ofNfyorn eRégiocnorresp Tourisme est votre partenaire contractuel et les
13. Nyon Région Tourisme en tant que simple intermédiaire / agent de réservation et de paiement TDS
13.1. En règle générale, Nyon Région Tourisme n’intervient qu’en tant qu les prestations des PRESTATAIRES (voir point 1). Dans ce cas, toute responsabilité
de Nyon Région Tourisme pour les prestations des PRESTATAIRES est exclue à tous
les titres juridiques. Nyon Région Tourisme n’est responsable que s’ faute dans le cadre de l’intermédiation. extracontractuelle et quasi-contractuelle pour les auxiliaires ainsi que pour les fautes
légères étant exclue. La responsabilité de Nyon Région Tourisme est limitée aux dommages directs et immédiats, à l’exclusion plaisir des vacances ou des vacances manquées, etc. ainsi que des dommages-
intérêts punitifs et des demandes et réclamations similaires.
13.2. Nyon Région Tourisme et le PRESTATAIRE autorisent TDS à effectuer le traitement
et l’encaissement des réservations en leur responsabilité de TDS pour les prestations des PRESTATAIRES est exclue à tous les
titres juridieqsupeosn.saTbDlSe nq’ueests’ril a commis une
traitement des réservations et des paiements. La responsabilité contractuelle, extracontractuelle et quasi-contractuelle pour les auxiliaires ainsi que pour les fautes légères étant exclue. La responsabilité de TDS est limitée aux dommages directs et
immédiats, à l’exclusion des dommages indire ou des vacances manquées, etc. ainsi que des dommages-intérêts punitifs et des
demandes et réclamations similaires.
14. Dispositions en matière d’entrée, de visa et de santé
14.1. Si votre voyage ne comprend que des prestati vous-même responsable de l’obtention et du res
d’entrée, de visa yeatgedecomsparnetnéd.
lSei
tlreajveot de
Suisse ou, pendant votre voyNayogn eRé,gionuTnouerismpe restat ou le PRESTATAIRE vous communiquera les cond ayant la nationalité de votre pays de résidence (l’adresse que vous ave de la réservation fait foi), si vous êtes do Vous êtes responsable du respect des conditio nationalités voyageant avec vous.
14.2. Si des documents de voyage doivent être établis ou prolongés, si des visas doivent être obtenus, vous en êtes vous-même responsable. Vous êtes également responsable
du respect des dispositions en matière d’ent
15. Voyage par vos propres moyens
15.1. Si votre arrangement n’inclut pas le voyage, temps. Aucun remboursement ne peut être effe embouteillages, à des congestions des voies de circulation, à des retards des transports publics ou privés, à des retards d’e ou à des raisons qui vous sont propres, etc.
16. Protection des données
16.1. Nyon Région Tourisme et le PRESTATAIRE sont soumis à la législation suisse sur la
protection des données, ainsi qu’au Règlement général su (RGPD), dans certains cas.
16.2. Nyon Région Tourisme et le PRESTATAIRE transmettent à TDS les données
nécessaires à la facturation et à l’encaisse cartes de crédit). TDS utilise ces données exclusivement pour le traitement des réservations et des paiements ainsi que pour
16.3. Nyon Région Tourisme et le PRESTATAIRE collectent, stockent et, de manière
générale, traitent vos doenxéncuéteer
sles
pmeesurress onnell
précontractuelles menant potentielleme- nt au même. Nyon Région Tourisme peut transmettre vos données personnelles au PRESTATAIRE afin que celui-ci puisse remplir ses obligations contractuelles. Nyon
Région Tourisme et le PRESTATAIRE pourront traiter vos données personnelles afin de vous communiquer des offres de produits et/ou services, avec votre consentement.
16.4. Il est possible que Nyon Région Tourisme et/ou le PRESTATAIRE soient tenus de transmettre les données aux autorités ou de les leur rendre accessibles.
16.5. Nyon Région Tourisme et le PRESTATAIRE se réservent le droit de transmettre les données aux autorités pour faire valoir des intérêts légitimes de tiers ou en cas de
soupçon d’unpéenalei. nfraction
16.6. Par ailleurs, les règles de protection des données de Nyon Région Tourisme et celles
du PRESTATAIRE s’appliquent. Les Nryoèn gRélgieons de pr Tourisme.
16.7. Pour toute question concernant la protection des données de Nyon Région Tourisme, veuillez envoyer un e-mail à xxxx@xxx.xx, pour toute question concernant la protection des données du PRESTATAIRE, veuillez-vous adresser directement au PRESTATAIRE.
17. Droit applicable et juridiction compétente
17.1. Si certaines dispositions des présentes CGV deviennent invalides, nulles ou inexécutables, cela n’entraîne pas la nulli invalide, nulle ou inexécutable sera remplacée par une disposition qui se rapproche le
plus possible de l’objectif de la disposition in
17.2. Sous réserve de dispositions légales impératives ou de conventions internationales contraignantes, les parties conviennent de ce qui suit : le droit suisse est exclusivement
applicable aux relations juridiques entre vous et l et Nyon Région Tourisme. Pour toute action en justice contre le PRESTATAIRE, il est
convenu que le tribunal compétent exclusif est celui du siège du le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE peut poursuivre le client en justice au lieu de résidence du client ou au lieu du siège du PRESTATAIRE. Pour les actions en justice contre Nyon Région Tourisme, la juridiction exclusive est Nyon, Suisse. Nyon Région Tourisme peut poursuivre le client en justice au lieu de résidence du client ou au lieu du siège de Nyon Région Tourisme.
Coordonnées :
Nyon Région Tourisme Xxxxxx Xxxxxxxx 0
0000 Xxxx
x00 00 000 00 00
TouristDataShop AG Xxx xx xxxx 0
XX-0000 Xxxxx
x00 00 000 00 00
Nyon, le 1er septembre 0000
Xxxxxxxxxx Verkaufsbedingungen für Reservierungen am xxxxxx-xxxxxxxx.xx
Gültig ab 01.09.2023
1. Was diese Allgemeinen Verkaufsbedingungen regeln (im Folgenden CGV)
Nyon Région Tourisme, Xxxxxx Xxxxxxxx 0, 0000 Xxxx betreibt mit dem Internetportal xxxxxx-xxxxxxxx.xx ein Buchungssystem, das es Kunden ermöglicht, touristische Dienstleistungen einfacher online zu buchen. Nyon Région Tourisme wurde von den DIENSTLEISTERN beauftragt und autorisiert, Dienstleistungen in ihrem Namen und in ihrem Auftrag zu erbringen. Bei diesen ANBIETERn handelt es sich beispielsweise um Hotels, Ferienwohnungsvermieter, Transportunternehmen, Tourismusorganisationen (Reiseziele) etc. Nyon Région Tourisme kann auch als DIENSTLEISTER für Arrangements fungieren. Der ANBIETER ist Ihr Vertragspartner und wird in den Reiseunterlagen namentlich genannt. Im Folgenden werden alle Leistungen als Fahrten bezeichnet.
1.1. Bei der Reservierung kommt der Vertrag direkt zwischen Ihnen und dem von Ihnen ausgewählten ANBIETER zustande.
1.2. Diese AGB regeln die Rechtsbeziehungen zwischen Ihnen und Nyon Région Tourisme sowie zwischen Ihnen und dem ANBIETER im Sinne von Punkt 1.1.
1.3. Reservierungen und Zahlungen werden von TouristDataShop SA, Xxx xx Xxxx 0, 0000 Xxxxx (im Folgenden TDS) abgewickelt. Nyon Région Tourisme und der ANBIETER ermächtigen TDS, Reservierungen in ihrem Namen zu bearbeiten und einzuziehen. Die Zahlungsbedingungen sind in Punkt 4 festgelegt.
1.4. Wenn Sie technische Fragen haben oder Ihre Reservierung stornieren möchten, wenden Sie sich bitte direkt an das in der Reservierungsbestätigung angegebene Informationszentrum.
2. Registrierung / So kommt der Vertrag zwischen Ihnen und dem ANBIETER zustande
2.1. Bei den auf xxxxxx-xxxxxxxx.xx und über das Callcenter angebotenen Reise- und weiteren Dienstleistungen handelt es sich um unverbindliche Reisevorschläge. Mit der Reservierung unterbreiten Sie dem ANBIETER ein verbindliches Angebot, an das Sie fünf Werktage gebunden sind. Dem ANBIETER steht es frei, Ihr Angebot anzunehmen oder nicht. Wenn der ANBIETER Ihr Angebot annimmt, erhalten Sie im Namen des ANBIETER eine Bestätigung von Nyon Région Tourisme.
2.2. Der Vertrag zwischen Ihnen und dem DIENSTLEISTER kommt mit der Bestätigung Ihrer Reservierung durch Nyon Région Tourisme im Namen des DIENSTLEISTERS (einschließlich dieser AGB) oder Ihrer Annahme des Gegenangebots gemäß Punkt 3.2 zustande.
2.3. Melden Sie neben sich noch weitere Teilnehmer an, haften Sie für deren Verpflichtungen (insbesondere die Zahlung des Reisepreises) wie für Ihre eigenen. Diese AGB gelten für alle Reiseteilnehmer.
2.4. Kein Widerrufsrecht: Für touristische Leistungen, bei denen die Leistungstermine vereinbart sind oder bei denen die Leistung innerhalb einer vereinbarten Frist erbracht werden kann, besteht vorbehaltlich der in Punkt 5 dieser AGB vorgesehenen Fälle kein Widerrufsrecht bzw. kein kostenfreies Stornierungsrecht . Sofern Ihnen nach den gesetzlichen Bestimmungen ein kostenfreies Widerrufsrecht zusteht, verzichten Sie im gesetzlich zulässigen Umfang auf dieses Recht.
3. Vorteile
3.1. Der DIENSTLEISTER stellt Informationen zu den auf xxxxxx-xxxxxxxx.xx und über das
Callcenter veröffentlichten Objekten, Xxxxxxx, Wohnungen, Freizeitaktivitäten und weiteren Dienstleistungen zur Verfügung. Der ANBIETER aktualisiert diese Informationen und ist allein für deren Richtigkeit zum Zeitpunkt der Buchung verantwortlich.
3.2. Die Leistungen werden gemäß ihrer Beschreibung im Internet und gemäß der Bestätigung Ihrer Reservierung durch Nyon Région Tourisme im Namen des ANBIETERS erbracht. Im Falle einer Diskrepanz zwischen der Leistungsbeschreibung im Internet und der Bestätigung gilt die Bestätigung als Gegenangebot und der Vertrag zwischen Ihnen und dem ANBIETER kommt mit Ihrer Annahme des Gegenangebots zustande. Sonderwünsche Ihrerseits oder Nebenabreden werden nur dann Vertragsbestandteil, wenn sie vom DIENSTLEISTER oder Nyon Région Tourisme im Namen des DIENSTLEISTERS vorbehaltlos bestätigt wurden.
3.3. Beschreibungen zu öffentlichen Verkehrsmitteln, touristischen Attraktionen und Einrichtungen, Infrastruktur, Öffnungszeiten aller Art haben rein beschreibenden Charakter und binden den DIENSTLEISTER nicht, soweit sie nicht zu den reservierten Leistungen gehören.
3.4. Wenn der Kunde mit einem Haustier reist, liegt es in seiner Verantwortung, vor der Buchung zu prüfen, ob dieses Tier erlaubt ist, und dabei seine Art und Größe anzugeben.
4. Preise und Zahlungsbedingungen
4.1. Preis : Die Preise der Leistungen sind in der Ausschreibung im Internet bzw. in der Bestätigung angegeben.
4.2. Massgebend sind die Preise in Schweizer Franken (CHF). Preise in anderen Währungen (z. B. mit einem Währungsumrechner berechnet) dienen nur zur Information und sind nicht verbindlich. Rechnungen werden in Schweizer Franken ausgestellt und müssen in Schweizer Franken bezahlt werden. Kreditkartenzahlungen erfolgen auch in Schweizer Franken. Eventuelle Bank- und Kreditkartengebühren im Zusammenhang mit der Umrechnung einer Fremdwährung in Schweizer Franken und/oder der Zahlung per Kreditkarte liegen in Ihrer Verantwortung.
4.3. Sofern nicht anders angegeben, verstehen sich die Preise inklusive Schweizer Mehrwertsteuer.
4.4. Zahlungsabwicklung durch TDS:Die Erhebung erfolgt durch TDS gemäß Punkt 1.4. Die Abwicklung von Online-Zahlungen erfolgt über den Zahlungsdienstleister xxxxx.xx, TrekkSoft AG, Xxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxx x. Xxxxxxxxxx, Xxxxxxx. Die Zahlungsbedingungen sind in den Punkten 4.5 bis festgelegt4.8folgende.
4.5. Bezahlung der Hotelleistungen (inkl. Hotelarrangements): Sie bezahlen die von Ihnen gebuchten Leistungen bei Ihrer Ankunft gemäß den Anweisungen in der Bestätigung. Die Zahlung muss in bar und in Schweizer Franken erfolgen. Weitere mögliche Zahlungsmittel können beim ANBIETER erfragt werden oder werden Ihnen vor Ort mitgeteilt. Wenn Sie die reservierten Leistungen nicht gemäß den Angaben in der Bestätigung bei Ihrer Ankunft bezahlen, ist der ANBIETER berechtigt, die reservierten Leistungen abzulehnen und die Stornokosten gemäß Punkt 5.1 geltend zu machen. Kreditkartendaten werden bei der Buchung nur aus Sicherheitsgründen abgefragt. Bei Stornierung einzelner oder aller Reiseleistungen oder bei Nichterscheinen (No-Show) werden die Stornokosten (Punkt 5) von der Kreditkarte abgebucht.
4.6. Bezahlung für die Vermietung von Ferienwohnungen: Sie bezahlen die von Ihnen reservierten Leistungen direkt bei der Buchung per Kreditkarte oder, sofern diese Zahlungsart angeboten wird, per Rechnung.
4.7. Bezahlung für Arrangements, Zusatzleistungen oder Gutscheine: Sie bezahlen die von Ihnen reservierten Leistungen direkt bei der Buchung per Kreditkarte oder, sofern diese Zahlungsart angeboten wird, per Rechnung.
4.8. Zahlung nicht rechtzeitig erfolgt oder Zahlung per Kreditkarte nicht eingelöst: Erfolgen Zahlungen nicht rechtzeitig oder wird eine Zahlung nicht eingehalten oder storniert, gilt die Reservierung als storniert und es werden die in Punkt 5.1 vorgesehenen Stornierungskosten fällig.
5. Sie ändern Ihre Anmeldung, Ihr Reiseprogramm oder können eine Reise nicht antreten (Stornierung/Abbruch)
5.1. Stornierungsgebühren :Im Falle einer Änderung, Umbuchung oder Stornierung fallen, sofern in den Reiseunterlagen/Buchungsbestätigung nichts anderes angegeben ist, folgende Storno-/Stornierungsgebühren (in Prozent des Reisepreises) an:
Unterkunftsdienstleistungen und -arrangements:
Bei einer Stornierung bis 45 Tage vor Anreisedatum ist die Stornierung kostenfrei. Bei einer Stornierung bis 30 Tage vor Anreisedatum sind 50 % des Gesamtbetrages der Reservierung fällig. Im Falle einer verspäteten Stornierung oder Nichterscheinen wird der Gesamtbetrag der Reservierung fällig.
Freizeitangebote (Tickets, Bahnfahrten, Ausflüge etc.): Bei Stornierung, Änderung oder Nichterscheinen wird der volle Betrag berechnet.
Umbuchungen und Reservierungsänderungen werden wie Stornierungen bei Neuanmeldung behandelt. Bei einer Umbuchung oder Änderung der Reservation unter Beibehaltung der bereits vom ANBIETER reservierten Termine und wesentlichen Leistungspflichten kann der ANBIETER eine Bearbeitungsgebühr von CHF 50.00 verlangen, sofern die Umbuchung oder Umbuchung möglich ist. Ansonsten fallen Storno-/Kündigungsgebühren an. Sollten Ihnen Stornogebühren in Rechnung gestellt werden, bleibt Ihnen der Nachweis vorbehalten, dass dem ANBIETER durch die Stornierung, Änderung der Reservierung oder Änderung Ihrer Leistungen kein oder ein geringerer Schaden entstanden ist. Für die Berechnung des Stornierungs-, Änderungs- oder Änderungsdatums der Reservierung ist das Eingangsdatum Ihrer Erklärung bei Nyon Région Tourisme während der normalen Geschäftszeiten ausschlaggebend (dies gilt auch für Benachrichtigungen per E-Mail, über die Website, per Telefon oder auf xxxxxx Xxxxx). Medien). Für Samstage, Sonn- und Feiertage ist der nächste Werktag massgebend (Ort: Nyon). Unabhängig vom Eingangsdatum der Stornierung kann Nyon Région Tourisme Stornogebühren in Höhe von berechnen 50CHF.00 durch Stornierung.
5.2. Storno-/Rücktrittskostenversicherung:Der Abschluss einer Stornokostenversicherung und einer Rücktrittskostenversicherung wird empfohlen.
5.3. Ersatzreisender: Im Falle eines Verzichts auf die Reiseleistung haben Sie die Möglichkeit, eine Ersatzperson zu benennen, die zu den gleichen Bedingungen in den Vertrag eintreten kann. Tritt eine Ersatzperson in den Vertrag ein, haften Sie und diese gemeinsam (solidarisch) für die Zahlung des vollen Reisepreises. Nyon Région Tourisme oder der DIENSTLEISTER informieren Sie innerhalb einer angemessenen Frist darüber, ob die benannte Ersatzperson an der Reise teilnehmen kann. Wenn Sie die Ersatzperson zu spät benennen oder diese aufgrund von Reiseerfordernissen, behördlichen Entscheidungen, gesetzlichen Vorgaben etc. nicht teilnehmen kann, gilt Ihr Rücktritt von der Reise als vollständige Stornierung.
6. Änderungen im Prospektinhalt, Preisänderungen, Transportänderungen
6.1. Änderungen vor Vertragsschluss:Der DIENSTLEISTER und Nyon Région Tourisme behalten sich ausdrücklich das Recht vor, die im Internet angezeigten Informationen,
Leistungsbeschreibungen, Preise usw. jederzeit zu ändern.
6.2. Preisänderungen nach Vertragsschluss: Die Preise können aufgrund späterer Erhöhungen der Transportkosten, neu eingeführter oder erhöhter staatlicher Steuern und Gebühren nach oben korrigiert werden. Sollten sich die Kosten dieser Reiseleistungen erhöhen, können diese auf Sie umgelegt werden. Der Reisepreis erhöht sich entsprechend. Die Preiserhöhung kann spätestens 3 Wochen vor Reiseantritt erfolgen.
6.3. Änderungen des Programms und der Leistungen, Änderungen des Transportplans nach Ihrer Reservierung: Der ANBIETER behält sich auch in Ihrem Interesse das Recht vor, im Falle höherer Gewalt, unvorhersehbarer oder unabwendbarer Umstände das Reiseprogramm oder bestimmte vereinbarte Leistungen (wie z. B. Unterkunft, Transportart, Transportmittel etc.) zu ändern. Der ANBIETER wird versuchen, Ihnen gleichwertige Ersatzleistungen anzubieten. Der ANBIETER wird Sie schnellstmöglich über diese Änderungen und deren Auswirkungen auf den Preis informieren.
6.4. Preiserhöhungen von mehr als 10 % oder wesentliche Vertragsänderungen vor Reiseantritt: Beträgt die Preiserhöhung mehr als 10 % oder führt die Änderung des Programms oder der Leistungen zu einer erheblichen Änderung der vereinbarten Reise, können Sie vom Vertrag zurücktreten oder an einer vom ANBIETER angebotenen Ersatzreise teilnehmen (soweit eine solche möglich ist). angeboten). Im Falle einer Stornierung der Reise wird Ihnen der gezahlte Betrag unverzüglich zurückerstattet (bei Zahlung per Kreditkarte erfolgt eine Gutschrift auf Ihrer Kreditkarte).
6.5. Programm- und Leistungsänderungen während der Reise:Wenn sich während der Reise eine Programm- oder Leistungsänderung auf einen wesentlichen Teil der vereinbarten Reise auswirkt und keine geeigneten Abhilfemaßnahmen ergriffen werden, erstattet Ihnen der DIENSTLEISTER jeden objektiven Verlust zwischen dem vereinbarten Reisepreis und dem der erbrachten Leistungen , sofern der ANBIETER hierfür verantwortlich ist (Näheres siehe Punkt 10). Ist die Nacherfüllung für den ANBIETER mit unverhältnismäßigen Kosten oder Aufwand verbunden oder liegt ein Fall höherer Gewalt vor, kann der ANBIETER die Durchführung verweigern. Etwaige zusätzliche Kosten gehen zu Lasten des Reisenden.
7. Stornierung der Reise durch den ANBIETER
7.1. Mindestteilnehmerzahl: Sofern für das von Ihnen gebuchte Arrangement bzw. Freizeitangebot eine Mindestteilnehmerzahl gilt, finden Sie diese in der Ausschreibung. Bei Nichterreichen der Mindestteilnehmerzahl kann der DIENSTLEISTER die Reise spätestens 3 Wochen vor Reisebeginn bzw. entsprechend den Angaben in der Buchungsbestätigung stornieren. Der Gesamtpreis der stornierten Leistung wird zurückerstattet.
7.2. Fälle höherer Gewalt, unvorhersehbare oder unabwendbare Ereignisse, Streiks etc. :Wenn unvorhersehbare oder unabwendbare Ereignisse, höhere Gewalt (z. B. Naturkatastrophen, Epidemien, Unruhen), Wetterbedingungen, behördliche Maßnahmen oder Streiks usw. die Reise wesentlich erschweren, gefährlich oder unmöglich machen, kann der DIENSTLEISTER die Reise stornieren.
8. Sie beginnen die Reise, können sie aber nicht beenden
8.1. Wenn Sie die Reise vorzeitig abbrechen, kann Ihnen der Preis für die reservierte Leistung nicht zurückerstattet werden. Etwaige nicht in Anspruch genommene Leistungen werden Ihnen abzüglich angemessener Bearbeitungskosten zurückerstattet, sofern diese nicht im Verantwortungsbereich des DIENSTLEISTERS liegen und es sich nicht um einen unerheblichen Betrag handelt. Zusätzliche Kosten wie Transport usw. liegen in Ihrer Verantwortung. Bitte berücksichtigen Sie in diesem
Zusammenhang auch die Möglichkeit des Abschlusses einer Versicherung für die Rückreisekosten, die nicht im Reisepreis enthalten ist.
9. Wenn Sie Beschwerden haben
9.1. Reklamation, Reklamationsfrist und Schadensersatzantrag: Entspricht die Reise nicht den vertraglichen Vereinbarungen oder erleiden Sie einen Schaden, sind Sie verpflichtet, dies unverzüglich, also möglichst noch am selben Tag, beim DIENSTLEISTER zu reklamieren und eine kostenlose Reparatur zu verlangen.
9.2. Der DIENSTLEISTER oder Nyon Région Tourisme (falls der Dienstleister nicht erreichbar ist) wird sich im Namen des DIENSTLEISTERS bemühen, innerhalb einer angemessenen Frist Abhilfe zu schaffen. Werden innerhalb einer angemessenen Frist keine Abhilfemaßnahmen ergriffen oder reichen diese nicht aus, bitten Sie den DIENSTLEISTER oder Nyon Région Tourisme um eine schriftliche Bestätigung, dass Sie die Störungen oder Schäden gemeldet haben. Sollten Sie Probleme mit der Kontaktaufnahme zum ANBIETER haben, wenden Sie sich bitte direkt an Nyon Région Tourisme. Die notwendigen Informationen erhalten Sie mit den Reiseunterlagen. Nyon Région Tourisme oder die Hilfspersonen des ANBIETERs sind nicht berechtigt, Ansprüche usw. anzuerkennen. im Namen des ANBIETER.
9.3. So machen Sie Ihre Rechte gegenüber dem ANBIETER geltend:wenn Sie Mängel, Rückerstattungen oder Schadensersatzansprüche etc. geltend machen wollen. B. mit dem ANBIETER, müssen Sie Ihre Beschwerde innerhalb eines Monats nach dem vertraglichen Ende der Reise schriftlich beim ANBIETER einreichen. Ihrer Beschwerde müssen eine Bestätigung des ANBIETERs oder von Nyon Région Tourisme sowie etwaige Belege beiliegen.
9.4. Verfall Ihrer Rechte:wenn Sie Mängel oder Schäden etc. nicht melden. Gemäß den Punkten 9.1 und 9.2 verlieren Sie alle Ihre Rechte auf Schadensersatz, Minderung des Reisepreises, Kündigung des Vertrages und Schadensersatz usw. und verzichten auf diese. Gleiches gilt, wenn Sie Ihr Recht nicht innerhalb eines Monats nach vertraglichem Reiseende schriftlich gegenüber dem ANBIETER geltend gemacht haben.
10. VERANTWORTUNG DES ANBIETER
10.1. Allgemein:Im Rahmen dieser AGB erstattet Ihnen der ANBIETER den Wert der vereinbarten, aber nicht erbrachten oder mangelhaft erbrachten Leistungen, Ihre Mehrkosten oder den erlittenen Schaden, sofern dies dem ANBIETER (und den von ihm eingeschalteten Hilfspersonen wie z. B. Nyon) nicht möglich war Région Tourisme etc.) zur Bereitstellung einer gleichwertigen Ersatzleistung vor Ort und bei Vorliegen eines Fehlers seitens des ANBIETER (oder der von ihm eingeschalteten Hilfspersonen) vorbehaltlich der nachstehenden Regelungen und der Xxxxxx 6.5.
10.2. Haftungsbeschränkungen, Haftungsausschlüsse
10.2.1. Internationale Konventionen und nationale Gesetze:Sehen internationale Übereinkommen und nationale Gesetze Beschränkungen oder Ausschlüsse des Schadensersatzes für den Fall von Schäden vor, die aus der Nichterfüllung oder nicht ordnungsgemäßen Ausführung des Vertrages usw. resultieren, haftet der DIENSTLEISTER nur im Rahmen dieser Übereinkommen und Gesetze, vorbehaltlich zu Punkt 10.2.3.
10.2.2. Haftungsausschluss:Der ANBIETER haftet Ihnen gegenüber nicht, wenn die Nichterfüllung oder mangelhafte Erfüllung des Vertrages auf folgende Ursachen zurückzuführen ist:
a) Versäumnisse Ihrerseits vor oder während der Reise; b) unvorhersehbare oder unvermeidbare Versäumnisse eines Dritten, der nicht an der Erbringung der vertraglich
vereinbarten Leistung beteiligt ist; c) ein Fall höherer Gewalt oder eines Ereignisses, das die Der ANBIETER Nyon Région Tourisme und seine Hilfsorganisationen konnten dies nicht vorhersehen oder vermeiden.
In diesen Fällen ist eine Schadensersatzpflicht des ANBIETER ausgeschlossen.
10.2.3. Haftung bei Pauschalreisen:Bei Pauschalreisen nach § 1 des Bundespauschalreisegesetzes ist die Haftung für Schäden, die nicht Körperschäden sind, auf den doppelten Reisepreis/Reisepreis beschränkt. Vorbehaltlich der Haftungsuntergrenzen und Haftungsausschlüsse internationaler Übereinkommen und anwendbarer nationaler Gesetze (Punkt 10.2.1) sowie der Haftungsausschlüsse gemäß Punkt 10.2.2.
10.2.4. Haftung für sonstige Leistungen:Für die Haftung für sonstige Leistungen gelten die Punkte 10.2.1 und 10.2.2. Die Haftung für leichte Fahrlässigkeit ist ausgeschlossen. Und die Haftung ist auf den einfachen Preis der Reise/Person beschränkt. Vorbehaltlich der Haftungsuntergrenzen und -ausschlüsse gemäß Punkt 10.2.1 bzw. verbindlicher und nicht änderbarer Vertragsbestimmungen internationaler Übereinkommen und nationaler Gesetze.
10.2.5. Wertsachen, Bargeld, Xxxxxxx, Xxxxx, Kreditkarten, Dokumente, Computer, Telekommunikationsartikel usw. :Sie sind selbst für die Verwahrung dieser Gegenstände verantwortlich. Der ANBIETER lehnt jede Haftung im Falle von Diebstahl, Verlust, Verschlechterung, Zerstörung oder Missbrauch usw. ab.
10.2.6. Verpasste Feiertage:Haftung für verpassten Xxxxxx, unnötig verbrachte Urlaubszeit, Frustrationsschäden usw. ist ausgeschlossen.
10.2.7. Fahrpläne für Busse, Züge, Flugzeuge und Boote usw.:Die Einhaltung dieser Zeiten kann nicht garantiert werden. Aufgrund von starkem Verkehr, Staus, Unfällen, Menschenmassen am Flughafen, Umleitungen, Grenzverzögerungen, Wetterbedingungen usw. kann es zu Verzögerungen kommen. In all diesen Fällen ist der ANBIETER nicht verantwortlich.
10.3. Veranstaltungen während der Reise:Außerhalb des vereinbarten Reiseprogramms können ggf. lokale Veranstaltungen oder Ausflüge während der Reise gebucht werden. Es liegt in Ihrer eigenen Verantwortung, ob Sie an diesen Veranstaltungen und Ausflügen teilnehmen oder nicht. Sie werden von Drittunternehmen (Fremdleistungen) organisiert. Weder der DIENSTLEISTER noch Nyon Région Tourisme sind Ihr Vertragspartner und in keiner Weise verantwortlich.
10.4. Außervertragliche Haftung:Die außervertragliche und quasivertragliche Haftung richtet sich nach den geltenden gesetzlichen Bestimmungen und internationalen Übereinkommen. Die außervertragliche und quasivertragliche Haftung ist, soweit gesetzlich zulässig, ausgeschlossen und kann keine weitergehende als die in den Punkten 10.1 bis 10.3 vorgesehene Haftung begründen.
10.5. Sollten die in diesen AGB enthaltenen Haftungsbestimmungen verbindlichen und nicht änderbaren Vertragsbestimmungen widersprechen, ist die Haftung auf den gesetzlich zulässigen Umfang beschränkt.
11. Verantwortung der Reiseteilnehmer
11.1. Sie haften für alle Schäden, die Sie nachweislich während Ihres Aufenthaltes verursacht haben. Eventuelle Schäden müssen vor Reiseantritt dem ANBIETER oder seinem Vertreter gemeldet werden.
12. Arrangements organisiert vonTourismus der Region Nyon
12.1. Nyon Région Tourisme kann die Organisation selbst organisieren. Darauf wird im entsprechenden Angebot ausdrücklich hingewiesen. In diesem Fall ist Nyon Région Tourisme Ihr Vertragspartner und es gelten diese AGB.
13. Tourismus der Region Nyonals einfacher Vermittler / TDS-Reservierungs- und Zahlungsagent
13.1. Nyon Région Tourisme tritt grundsätzlich nur als Vermittler für die von DIENSTLEISTERN erbrachten Dienstleistungen auf (siehe Punkt 1). In diesem Fall ist jegliche Haftung von Nyon Région Tourisme für die von den DIENSTLEISTERN erbrachten Leistungen aus xxxxx Rechtsgründen ausgeschlossen. Nyon Région Tourisme haftet nur, wenn ihr im Rahmen der Vermittlung ein Verschulden vorgeworfen wurde. Die vertragliche, außervertragliche und quasivertragliche Haftung für Hilfspersonen sowie für leichte Mängel ist ausgeschlossen. Die Haftung von Nyon Région Tourisme beschränkt sich auf direkte und unmittelbare Schäden, ausgenommen indirekte Schäden, Verlust des Urlaubsvergnügens oder versäumte Ferien usw. sowie Strafschadenersatz und ähnliche Forderungen und Ansprüche.
13.2. Nyon Région Tourisme und der ANBIETER ermächtigen TDS, Reservierungen in ihrem Namen zu bearbeiten und einzuziehen (siehe Punkt 1). In diesem Fall ist jegliche Haftung von TDS für die Leistungen des DIENSTLEISTERS in xxxxx rechtlichen Belangen ausgeschlossen. TDS haftet nur, wenn ihr bei der Abwicklung von Reservierungen und Zahlungen ein Fehler unterlaufen ist. Die vertragliche, außervertragliche und quasivertragliche Haftung für Hilfspersonen sowie für leichte Mängel ist ausgeschlossen. Die Haftung von TDS ist auf direkte und unmittelbare Schäden beschränkt, ausgenommen Folgeschäden, entgangener Urlaubsgenuss oder verpasster Urlaub usw. sowie Strafschadenersatz und ähnliche Forderungen und Ansprüche.
14. Einreise-, Visum- und Gesundheitsregelungen
14.1. Wenn Ihre Reise nur Leistungen innerhalb der Schweiz umfasst, sind Sie für die Einholung und Einhaltung der Einreise-, Visa- und Gesundheitsvorschriften verantwortlich. Wenn die Reise die Reise aus dem Ausland in die Schweiz oder während Ihrer Reise eine Dienstleistung im Ausland beinhaltet, informiert Sie Nyon Région Tourisme oder der DIENSTLEISTER über die Einreisebedingungen für Reisende mit der Staatsangehörigkeit Ihres Wohnsitzlandes (die von Ihnen angegebene Adresse). wenn die Buchung authentisch ist), wenn Sie Ihren Wohnsitz in der Schweiz, der EFTA oder der EU haben. Sie sind dafür verantwortlich, die Einreisebestimmungen für mitreisende Personen anderer Nationalitäten zu erfüllen.
14.2. Müssen Reisedokumente erstellt oder verlängert werden, müssen Visa eingeholt werden, sind Sie hierfür selbst verantwortlich. Sie sind außerdem für die Einhaltung der Einreise-, Gesundheits- und Devisenbestimmungen verantwortlich.
15. Reisen Sie auf eigene Xxxxx
15.1. Wenn Ihr Arrangement keine Anreise beinhaltet, sind Sie für die pünktliche Ankunft verantwortlich. Im Falle einer verspäteten Ankunft aufgrund von Staus, Überlastung der Fahrbahn, Verspätungen öffentlicher oder privater Verkehrsmittel, Verzögerungen bei der Einreise, Wetterbedingungen oder in Ihrem Fall liegenden Xxxxxxx usw. ist keine Rückerstattung möglich.
16. Datenschutz
16.1. Nyon Région Tourisme und der DIENSTLEISTER unterliegen der schweizerischen Datenschutzgesetzgebung sowie in bestimmten Fällen der Datenschutz- Grundverordnung (DSGVO).
16.2. Nyon Région Tourisme und der ANBIETER übermitteln an TDS die für die Rechnungsstellung und den Inkasso erforderlichen Daten (einschließlich Kreditkartendaten). TDS verwendet diese Daten ausschließlich zur Abwicklung von Reservierungen und Zahlungen sowie zum Inkasso.
16.3. Nyon Région Tourisme und der ANBIETER erheben, speichern und im Allgemeinen verarbeiten Ihre personenbezogenen Daten zur Durchführung der vorvertraglichen Maßnahmen, die möglicherweise zum Vertragsschluss führen und/oder zur Durchführung des Vertrags selbst. Nyon Région Tourisme kann Ihre personenbezogenen Daten an den ANBIETER übermitteln, damit dieser seinen vertraglichen Verpflichtungen nachkommen kann. Nyon Région Tourisme und der ANBIETER können Ihre personenbezogenen Daten verarbeiten, um Ihnen mit Ihrer Zustimmung Angebote für Produkte und/oder Dienstleistungen zuzusenden.
16.4. Es ist möglich, dass Nyon Région Tourisme und/oder der ANBIETER verpflichtet sind, die Daten an die Behörden zu übermitteln oder diesen zugänglich zu machen.
16.5. Nyon Région Tourisme und der ANBIETER behalten sich das Recht vor, die Daten zur Geltendmachung berechtigter Interessen Dritter oder bei Verdacht auf eine Straftat an Behörden zu übermitteln.
16.6. Im Übrigen gelten die Datenschutzbestimmungen von Nyon Région Tourisme und jene des ANBIETERS. Datenschutzbestimmungen der Region Nyon Tourismus.
16.7. Bei Fragen zum Datenschutz von Nyon Région Tourisme senden Sie bitte eine E-Mail an xxxx@xxx.xx Bei Fragen zum Datenschutz des ANBIETER wenden Sie sich bitte direkt an den ANBIETER.
17. Anwendbares Recht und zuständige Gerichtsbarkeit
17.1. Sollten einzelne Bestimmungen dieser AGB unwirksam, nichtig oder undurchführbar sein, führt dies nicht zur Unwirksamkeit des Vertrages. Vielmehr wird die ungültige, nichtige oder undurchführbare Bestimmung durch eine Regelung ersetzt, die dem Ziel der ungültigen, nichtigen oder undurchführbaren Bestimmung am nächsten kommt.
17.2. Vorbehaltlich zwingender gesetzlicher Bestimmungen oder verbindlicher internationaler Übereinkommen vereinbaren die Parteien Folgendes: Auf die Rechtsbeziehungen zwischen Ihnen und dem ANBIETER sowie zwischen Ihnen und Nyon Région Tourisme ist ausschliesslich Schweizer Recht anwendbar. Für etwaige Klagen gegen den ANBIETER wird als ausschließlicher Gerichtsstand der Sitz des ANBIETER vereinbart. Der DIENSTLEISTER kann den Kunden am Wohnsitz des Kunden oder am Sitz des DIENSTLEISTERS verklagen. Für Klagen gegen Nyon Région Tourisme ist ausschließlich Nyon, Schweiz, zuständig. Nyon Région Tourisme kann den Kunden am Wohnort des Kunden oder am Hauptsitz von Nyon Région Tourisme verklagen.
Kontaktdetails :
Nyon Région Tourisme Xxxxxx Xxxxxxxx 0
0000 Xxxx
x00 00 000 00 00
TouristDataShop AG
Xxx xx Xxxx 0 XX-0000 Xxxxx
x00 00 000 00 00
Nyon, 1. September 2023
General conditions of sale governing reservations made on xxxxxx-xxxxxxxx.xx
Valid from 01.09.2023
1. What these general terms and conditions of sale govern (hereinafter T&Cs)
Nyon Région Tourisme, Xxxxxx Xxxxxxxx 0, 0000 Xxxx operates a booking system with the internet portal xxxxxx-xxxxxxxx.xx which allows customers to book tourist services online more easily. Nyon Région Tourisme has been mandated and authorized by SERVICE PROVIDERS to provide services in their name and on their behalf. These PROVIDERS are, for example, hotels, holiday apartment rental companies, transport companies, tourist organizations (destinations), etc. Nyon Région Tourisme can also act as SERVICE PROVIDER for arrangements. The PROVIDER is your contractual partner and his name is mentioned in the travel documents. Hereinafter, all services are referred to as trips.
1.1. When you make a reservation, the contract is concluded directly between you and the PROVIDER you have selected.
1.2. These GCS govern the legal relations between you and Nyon Région Tourisme as well as between you and the PROVIDER as defined in point 1.1.
1.3. Reservations and payments are processed by TouristDataShop SA, Xxx xx Xxxx 0, 0000 Xxxxx (hereinafter TDS). Nyon Région Tourisme and the PROVIDER authorize TDS to process and collect reservations on their behalf. The terms of payment are defined in point 4.
1.4. If you have technical questions or wish to cancel your reservation, please contact the information center directly indicated in the reservation confirmation.
2. Registration / How the contract is concluded between you and the PROVIDER
2.1. Travel and other services offered on xxxxxx-xxxxxxxx.xx and via the call center are non- binding travel proposals. By making a reservation, you submit to the PROVIDER a binding offer to which you are bound for five working days. The PROVIDER is free to accept your offer or not. If the PROVIDER accepts your offer, you will receive a confirmation from Nyon Région Tourisme on behalf of the PROVIDER.
2.2. The contract between you and the SERVICE PROVIDER takes effect with the confirmation of your reservation by Nyon Région Tourisme on behalf of the SERVICE PROVIDER (including these T&Cs) or your acceptance of the counter-offer, as provided for in point 3.2.
2.3. If you register other participants in addition to yourself, you are responsible for their obligations (in particular the payment of the price of the trip) as if they were your own. These T&Cs apply to all participants in the trip.
2.4. No right of withdrawal:there is no right of withdrawal or right of cancellation free of charge for tourist services for which the dates of supply have been agreed or for which the services can be obtained within an agreed period, subject to the cases provided for in point 5 of these T&Cs. If you have a right of cancellation free of charge under legal provisions, you waive this right to the extent permitted by law.
3. Benefits
3.1. The SERVICE PROVIDER provides information relating to objects, rooms, apartments, leisure activities and other services published on xxxxxx-xxxxxxxx.xx and via the call centre. The SERVICE PROVIDER updates this information and is solely responsible for its accuracy at the time of booking.
3.2. The services are provided in accordance with their description on the Internet and according to the confirmation of your reservation by Nyon Région Tourisme on behalf of the PROVIDER. In the event of a discrepancy between the description of the services on the Internet and the confirmation, the confirmation will act as a counter-offer and the
contract between you and the PROVIDER will take effect with your acceptance of the counter-offer. Special requests from you or additional agreements only form an integral part of the contract if they have been confirmed without reservation by the SERVICE PROVIDER or Nyon Région Tourisme on behalf of the SERVICE PROVIDER.
3.3. Descriptions of public means of transport, tourist attractions and facilities, infrastructure, opening hours of all kinds are purely descriptive in nature and do not bind the SERVICE PROVIDER insofar as they do not part of the reserved services.
3.4. If the customer is traveling with a pet, it is his responsibility to check before booking that this animal is allowed, specifying its species and size.
4. Prices and terms of payment
4.1. Price :the prices of the services are indicated in the advertisement on the Internet or in the confirmation.
4.2. The prices in Swiss francs (CHF) are decisive. Prices in other currencies (e.g. calculated using a currency converter) are given for information only and are not binding. Invoices are issued in Swiss francs and must be paid in Swiss francs. Credit card payments are also made in Swiss francs. Any bank and credit card charges related to the conversion of a foreign currency into Swiss francs and/or payment by credit card are your responsibility.
4.3. Unless otherwise stated, prices include Swiss VAT.
4.4. Payment processing by TDS:the collection is carried out by TDS in accordance with point 1.4. Online payments are processed by the payment service provider xxxxx.xx, TrekkSoft AG, Xxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxx x. Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxxx. The terms of payment are defined in points 4.5 to4.8following.
4.5. Payment for hotel services (including hotel arrangements):You pay for the services you have booked on your arrival, in accordance with the instructions in the confirmation. Payment must be made in cash and in Swiss francs. Other possible means of payment can be requested from the PROVIDER or will be communicated to you on site. If you do not pay for the reserved services on arrival in accordance with the indications appearing in the confirmation, the PROVIDER is entitled to refuse the reserved services and to claim the cancellation costs in accordance with point 5.1. Credit card details are only requested when booking for security purposes. In the event of cancellation of some or all of the travel services or in the event of a no-show (no show), the cancellation costs (point 5) will be charged to the credit card.
4.6. Payment for holiday apartment rental services:you pay for the services you have reserved directly when booking by credit card, or if this method of payment is offered, by invoice.
4.7. Payment for arrangements, additional services or vouchers:you pay for the services you have reserved directly when booking by credit card, or if this method of payment is offered, by invoice.
4.8. Payment not made on time or payment by credit card not honored:if payments are not made on time or if a payment is not honored or is cancelled, the reservation is considered canceled and the cancellation costs provided for in point 5.1 will be payable.
5. You modify your registration, your travel program or you cannot go on a trip (cancellation/termination)
5.1. Cancellation fees :in the event of modification, rebooking or cancellation, the following cancellation/cancellation fees are applied (as a percentage of the travel price), unless otherwise stated in the travel documents/booking confirmation:
Accommodation services and arrangements:
In case of cancellation up to 45 days before the date of arrival, the cancellation is free.
In case of cancellation up to 30 days before the date of arrival, 50% of the total amount of the reservation is due. In case of late cancellation or no-show, the total amount of the reservation.
Leisure offers (tickets, train journeys, excursions, etc.): Any cancellation, modification or no-show will be charged the full amount.
Modifications and reservation changes are treated as cancellations with new registration. In the event of modification or change of reservation while retaining the PROVIDER already reserved, the reserved dates and the main service obligations, the PROVIDER may demand a processing fee of CHF 50.00, if the modification or change of reservation is possible. Otherwise, cancellation/termination fees apply. If you are charged cancellation fees, you reserve the right to prove that the cancellation, modification of the reservation or modification of your services did not cause any damage or caused lesser damage to the PROVIDER. The date of receipt of your declaration by Nyon Région Tourisme during normal working hours is decisive for the calculation of the date of cancellation, modification or change of reservation (this is also valid for notifications by e-mail, via the website, telephone or other media). For Saturdays, Sundays and public holidays, the next working day is decisive (place: Nyon). Regardless of the date of receipt of the cancellation, Nyon Région Tourisme may charge cancellation fees of50CHF.00by cancellation.
5.2. Cancellation/termination costs insurance:it is recommended to take out cancellation costs insurance and termination costs insurance.
5.3. Replacement traveler:if you waive your travel services, you have the option of designating a replacement person who may enter into the contract under the same conditions. If a replacement person enters the contract, you and him/her are jointly (solidarily) responsible for paying the full price of the trip. Nyon Région Tourisme or the SERVICE PROVIDER informs you within a reasonable time if the designated replacement person can take part in the trip. If you designate the replacement person too late or if the latter cannot participate due to travel requirements, decision of the authorities, legal requirements, etc., your cancellation of the trip is considered as an outright cancellation. .
6. Changes in prospectus content, price changes, transport changes
6.1. Changes before the conclusion of the contract:the SERVICE PROVIDER and Nyon Région Tourisme expressly reserve the right to modify at any time the information appearing on the Internet, the descriptions of services, prices, etc.
6.2. Price changes after conclusion of the contract:prices may be revised upwards due to subsequent increases in transportation costs, newly introduced or increased government taxes and fees. If the costs of these travel services increase, they may be passed on to you. The price of the trip increases accordingly. The price increase can take place no later than 3 weeks before the start of the trip.
6.3. Changes to the program and services, changes to the transport plan after your reservation:the PROVIDER reserves the right, also in your interest, to modify the travel program or certain agreed services (such as accommodation, type of transport, means of transport, etc.) in the event of force majeure, unforeseeable or unavoidable circumstances. The PROVIDER will try to offer you equivalent replacement services. The PROVIDER will inform you as soon as possible of these changes and their consequences on the price.
6.4. Price increases of more than 10% or significant changes to the contract before the start of the trip:if the price increase is greater than 10% or if the modification of the program or services entails a significant modification of the agreed trip, you can
terminate the contract or take part in a replacement trip offered by the PROVIDER (if such a trip can be offered). In case of cancellation of the trip, the amount paid will be immediately refunded to you (in case of payment by credit card, it will be credited to your credit card).
6.5. Changes to the program and services during the trip:if, during the trip, a program or service modification affects a significant part of the agreed trip and no appropriate remedial action is taken, the SERVICE PROVIDER will reimburse you for any objective loss between the agreed price of the trip and that of the services provided, if the PROVIDER is responsible for them (for more details, see point 10). If the remedial measure entails excessive costs or disproportionate efforts for the PROVIDER or if there is a case of force majeure, the PROVIDER may refuse to take it. Any additional costs are the responsibility of the traveler.
7. Cancellation of the trip by the PROVIDER
7.1. Minimum number of participants:if a minimum number of participants applies to the arrangement or leisure offer you have booked, you will find this in the advertisement. If the minimum number of participants is not reached, the SERVICE PROVIDER may cancel the trip no later than 3 weeks before the start of the trip or according to the indications in the booking confirmation. The total price of the canceled service is refunded.
7.2. Cases of force majeure, unforeseeable or unavoidable events, strikes, etc. :If unforeseeable or unavoidable events, force majeure (e.g. natural disasters, epidemics, disturbances), weather conditions, administrative measures or strikes, etc. make the trip considerably more difficult, dangerous or impossible, the SERVICE PROVIDER may cancel the trip.
8. You start the journey, but cannot complete it
8.1. If you interrupt the trip before its end, the price of the reserved service cannot be refunded to you. Any unused services will be refunded to you, less reasonable processing costs, provided that they are not the responsibility of the SERVICE PROVIDER and that it is not a negligible amount. Additional costs, such as transport, etc. are your responsibility. In this context, please also take into account the possibility of taking out insurance for the return costs, which is not included in the price of the trip.
9. If you have any complaints
9.1. Complaint, time limit for complaint and request for compensation:if the trip does not correspond to what was agreed in the contract or if you suffer damage, you are required to file a complaint with the SERVICE PROVIDER immediately, that is to say on the same day if possible, and to request free repair.
9.2. The SERVICE PROVIDER or Nyon Région Tourisme (if the service provider cannot be reached) on behalf of the SERVICE PROVIDER will endeavor to take action to remedy the situation within a reasonable time. If no remedial action is taken within a reasonable time or if it is insufficient, ask the SERVICE PROVIDER or Nyon Région Tourisme to confirm in writing that you have reported the faults or damage. If you have any problems contacting the PROVIDER, please contact Nyon Région Tourisme directly. You will receive the necessary information with the travel documents. Nyon Région Tourisme or the PROVIDER's auxiliaries are not authorized to recognize any claim, etc. on behalf of the PROVIDER.
9.3. How to assert your rights with the PROVIDER:if you want to assert defects, refunds or claims for damages, etc. with the PROVIDER, you must submit your complaint in writing to the PROVIDER within one month after the contractual end of the trip. Your complaint must be accompanied by confirmation from the PROVIDER or Nyon Région Tourisme and any supporting documents.
9.4. Forfeiture of your rights:if you do not report defects or damage etc. in accordance with points 9.1 and 9.2, you lose and waive all your rights to compensation, reduction of the price of the trip, termination of the contract and compensation, etc. The same applies if you have not asserted your right in writing to the PROVIDER within one month after the contractual end of the trip.
10. RESPONSIBILITY OF THE PROVIDER
10.1. General:under these GCS, the PROVIDER will reimburse you for the value of the services agreed but not provided or poorly provided, your additional costs or the damage suffered, if it was not possible for the PROVIDER (and the auxiliaries he called upon , such as Nyon Région Tourisme, etc.) to provide an equivalent replacement service on site and if a fault has been committed on the part of the PROVIDER (or the auxiliaries he has called upon), subject to the provisions below and the point 6.5.
10.2. Limitations of liability, exclusions of liability
10.2.1. International conventions and national laws:if international conventions and national laws provide for limitations or exclusions of compensation in the event of damage resulting from the non-execution or improper execution of the contract, etc., the SERVICE PROVIDER is only liable within the framework of these conventions and laws, subject to point 10.2.3.
10.2.2. Disclaimer:the PROVIDER will not be liable to you if the non-performance or imperfect performance of the contract is due to the following causes: a) failures on your part before or during the trip; b) unforeseeable or unavoidable failures of a third party who does not participate in the provision of the service agreed in the contract; c) a case of force majeure or an event that the SERVICE PROVIDER, Nyon Région Tourisme and its auxiliaries could not foresee or avoid.
In these cases, any obligation for compensation on the part of the PROVIDER is excluded.
10.2.3. Liability for package travel:for package tours according to § 1 of the Federal Package Travel Act, the liability for damage other than bodily injury is limited to twice the price of the trip/traveller. Subject to the lower limits and exclusions of liability provided by international conventions and applicable national laws (point 10.2.1) as well as the exclusions of liability provided for in point 10.2.2.
10.2.4. Liability for other services:liability for other services is subject to points 10.2.1 and
10.2.2. Liability for slight negligence is excluded. And the liability is limited to the simple price of the trip/person. Subject to the lower liability limits and exclusions according to point 10.2.1 or binding and non-changeable contractual provisions contained in international conventions and national laws.
10.2.5. Valuables, cash, jewelry, furs, credit cards, documents, computers, telecommunications items, etc. :you are responsible for the custody of these objects yourself. The PROVIDER declines all responsibility in the event of theft, loss, deterioration, destruction or misuse, etc.
10.2.6. Missed holidays:liability for missed vacations, vacation time unnecessarily spent, damage caused by frustration, etc. is excluded.
10.2.7. Timetables for buses, trains, planes and boats, etc:adherence to these times cannot be guaranteed. Delays may occur due to heavy traffic, traffic jams, accidents, airport crowds, diversions, border delays, weather conditions, etc. In all these cases, the PROVIDER is not responsible.
10.3. Events during the trip:outside the agreed travel program, local events or excursions can possibly be booked during the trip. It is your own responsibility whether or not to participate in these events and excursions. They are organized by third-party companies (external services). Neither the SERVICE PROVIDER nor Nyon Région Tourisme are your contracting party and are in no way responsible.
10.4. Extra-contractual liability:extra-contractual and quasi-contractual liability is governed by the applicable legal provisions and international conventions. Whereas extra- contractual and quasi-contractual liability is excluded, to the extent permitted by law, and cannot give rise to a wider liability than that provided for in points 10.1 to 10.3.
10.5. If the provisions relating to liability contained in these T&Cs should contravene binding and non-modifiable contractual provisions, liability shall be limited to the extent permitted by law.
11. Responsibility of trip participants
11.1. You are responsible for all damages proven to have been caused by you during your stay. Any damage must be reported to the PROVIDER or its representative before departure.
12. Arrangements organized byNyon Region Tourism
12.1. Nyon Région Tourisme can organize arrangements itself. This is expressly mentioned in the corresponding offer. In this case, Nyon Région Tourisme is your contractual partner and these T&Cs apply.
13. Nyon Region Tourismas a simple intermediary / TDS reservation and payment agent
13.1. As a general rule, Nyon Région Tourisme only intervenes as an intermediary for the services provided by SERVICE PROVIDERS (see point 1). In this case, any liability of Nyon Région Tourisme for the services provided by SERVICE PROVIDERS is excluded on all legal grounds. Nyon Région Tourisme is only liable if it has committed a fault within the framework of the intermediation. Contractual, extra-contractual and quasi-contractual liability for auxiliaries as well as for slight faults being excluded. The liability of Nyon Région Tourisme is limited to direct and immediate damage, excluding indirect damage, loss of holiday pleasure or missed holidays, etc. as well as punitive damages and similar demands and claims.
13.2. Nyon Région Tourisme and the PROVIDER authorize TDS to process and collect reservations on their behalf (see point 1). In this case, any liability of TDS for the services of the SERVICE PROVIDERS is excluded in all legal respects. TDS is only liable if it has committed a fault in the processing of reservations and payments. Contractual, extra-contractual and quasi-contractual liability for auxiliaries as well as for slight faults being excluded. The liability of TDS is limited to direct and immediate damages, excluding consequential damages, loss of holiday enjoyment or missed holidays etc. as well as punitive damages and similar demands and claims.
14. Entry, visa and health arrangements
14.1. If your trip only includes services within Switzerland, you are responsible for obtaining and complying with the entry, visa and health regulations. If the trip includes the trip from abroad to Switzerland or, during your trip, a service abroad, Nyon Région Tourisme or the SERVICE PROVIDER will inform you of the entry conditions for travelers with the nationality of your country of residence. (the address you provided when booking is authentic), if you are domiciled in Switzerland, EFTA or the EU. You are responsible for meeting the entry requirements for people of other nationalities traveling with you.
14.2. If travel documents have to be established or extended, if visas have to be obtained, you are responsible for this yourself. You are also responsible for compliance with entry, health and currency arrangements.
15. Travel on your own
15.1. If your arrangement does not include travel, you are responsible for arriving on time. No refunds can be made in the event of late arrival due to traffic jams, traffic lane congestion, public or private transport delays, entry delays, weather conditions or reasons which are unique to you, etc.
16. Data protection
16.1. Nyon Région Tourisme and the SERVICE PROVIDER are subject to Swiss data protection legislation, as well as to the General Data Protection Regulations (GDPR), in certain cases.
16.2. Nyon Région Tourisme and the PROVIDER transmit to TDS the data necessary for invoicing and collection (including data relating to credit cards). TDS uses this data exclusively for the processing of reservations and payments as well as for collection.
16.3. Nyon Région Tourisme and the PROVIDER collect, store and, in general, process your personal data in order to perform the pre-contractual measures potentially leading to the contract and/or to perform the contract itself. Nyon Région Tourisme may transmit your personal data to the PROVIDER so that the latter can fulfill its contractual obligations. Nyon Région Tourisme and the PROVIDER may process your personal data in order to send you offers of products and/or services, with your consent.
16.4. It is possible that Nyon Région Tourisme and/or the PROVIDER may be required to transmit the data to the authorities or to make it accessible to them.
16.5. Nyon Région Tourisme and the PROVIDER reserve the right to transmit the data to the authorities to assert the legitimate interests of third parties or in the event of suspicion of a criminal offence.
16.6. Furthermore, the data protection rules of Nyon Région Tourisme and those of the PROVIDER apply. Nyon Region Tourism's data protection rules.
16.7. For any questions regarding Nyon Région Tourisme's data protection, please send an e-mail to xxxx@xxx.xx, for any questions regarding the PROVIDER's data protection, please contact the PROVIDER directly.
17. Applicable law and competent jurisdiction
17.1. If certain provisions of these T&Cs become invalid, void or unenforceable, this does not invalidate the contract. On the contrary, the invalid, void or unenforceable provision will be replaced by a provision that comes as close as possible to the objective of the invalid, void or unenforceable provision.
17.2. Subject to mandatory legal provisions or binding international conventions, the parties agree as follows: Swiss law is exclusively applicable to the legal relations between you and the PROVIDER as well as between you and Nyon Région Tourisme. For any legal action against the PROVIDER, it is agreed that the exclusive competent court is that of the registered office of the PROVIDER. The SERVICE PROVIDER may sue the client at the place of residence of the client or at the place of the headquarters of the SERVICE PROVIDER. For legal actions against Nyon Région Tourisme, the exclusive jurisdiction is Nyon, Switzerland. Nyon Région Tourisme may sue the client at the client's place of residence or at the head office of Nyon Région Tourisme.
Contact details :
Nyon Region Tourisme Xxxxxx Xxxxxxxx 0
0000 Xxxx
x00 00 000 00 00
Nyon, September 1, 2023
TouristDataShop AG
Xxx xx xxxx 0 XX-0000 Xxxxx
x00 00 000 00 00