CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
APPLICABLES A LA BOUTIQUE EN LIGNE DE PORSCHE (RENDUE DISPONIBLE DANS LE CADRE DE LA PLACE DE MARCHÉ EN LIGNE PORSCHE) DE DR. ING. H.C. F. PORSCHE AG
1. CHAMP D'APPLICATION
1.1. Porsche Smart Mobility GmbH, Xxxxxxxxxxxx 0, 00000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxx (ci-après Porsche Smart Mobility) exploite à l’adresse xxx.xxxxxxx.xxx diverses fonctionnalités de commerce en ligne (ci-après Marketplace) pour (i) la vente de véhicules, pièces, équipements Porsche et autres produits liés ou non aux véhicules et (ii) la fourniture de services liés ou non aux véhicules. Sur la Marketplace, Porsche Smart Mobility exploite le canal de distribution en ligne Porsche Online Shop (ci-après Boutique en Ligne Porsche), dans le cadre duquel la société Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG, Xxxxxxxxxxxx 0, 00000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxx, (ci-après PAG ou Nous) vend et livre des marchandises (ci-après Marchandises). La vente et la livraison par PAG sur la base de commandes passées par le client (ci-après le Client ou Vous) de Marchandises via la Boutique en Ligne Porsche s'effectuent exclusivement conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison de la Boutique en Ligne Porsche (ci-après les Conditions Générales de Vente). Le Client accepte les Conditions Générales de Vente lors de la passation d'une commande conformément à l'Article 3.2. L'application de conditions générales divergentes ou complémentaires du Client est exclue, même si PAG ne s'y oppose pas expressément.
1.2. Pour l'utilisation de la Marketplace et de la Boutique en ligne Porsche exploitée par Porsche Smart Mobility, les Conditions Générales d'Utilisation du Portail MyPorsche et des fonctionnalités de la Marketplace en ligne de Porsche (y compris le Porsche Connect Store) ainsi que de la vente des Services Porsche Connect et des Produits Porsche Smart Mobility (ci-après les Conditions Générales d'Utilisation), téléchargeables à l'adresse xxxxx://xxxxxxx- xxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx/x/xxxxxxxxxx, sont applicables.
1.3. Par "Client" au sens des présentes Conditions Générales de Vente, on entend tout consommateur ou entreprise qui commande des Marchandises auprès de PAG par l'intermédiaire de la Boutique en Ligne Porsche dans le seul but d'une utilisation finale.
2. RESTRICTIONS DE LIVRAISON / ZONES DE LIVRAISON
2.1. La livraison des Marchandises ne sera effectuée auprès du Client qu'à des fins d'utilisation finale.
2.2. La livraison des Marchandises ne sera effectuée qu'à destination des pays suivants : République Fédérale d'Allemagne, Autriche, Royaume-Uni, France, Espagne (à l'exception des îles Canaries), Italie, Danemark, Estonie, Finlande, Luxembourg, Suède, Belgique, Bulgarie, Roumanie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Suisse, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque, Hongrie et Grèce.
2.3. Pour les livraisons à destination de la Suisse ou de la Norvège, des droits de douane et/ou des taxes similaires peuvent s'appliquer et le Client est tenu d'assumer les frais correspondants et de déposer et/ou d'obtenir en temps utile et à ses propres frais toutes les déclarations et autorisations nécessaires. Il en va de même pour les livraisons à destination du Royaume-Uni, en cas de départ depuis l'Union Européenne et de droits de douane et/ou taxes similaires applicables à la livraison qui en résulteraient. Si, du fait de l'inexécution fautive de ces obligations par le Client, des retards, dommages ou autres coûts sont encourus, ceux-ci sont à la charge du Client.
2.4. La livraison de marchandises à destination de pays autres que ceux énumérés à l'Article 2.2 ne sera pas effectuée. Les clients d'autres États membres de l'UE peuvent toutefois commander des Marchandises et les faire livrer à une adresse de livraison dans l'un des pays énumérés à l'Article 2.2.
3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
3.1. Sur la Boutique en Ligne Porsche, les Clients peuvent commander les marchandises listées auprès des vendeurs correspondants. En ce qui concerne les Marchandises de PAG, Porsche Smart Mobility joue le rôle de médiateur pour les transactions conclues entre le Client et PAG en fournissant la Boutique en Ligne Porsche et en faisant la publicité des Marchandises proposées. Toutefois, tout contrat de vente est conclu uniquement entre PAG et le Client.
3.2. La présentation des Marchandises sur la Boutique en Ligne Porsche ne constitue pas une offre ferme de PAG de conclure un contrat de vente, mais invite simplement le client à faire une déclaration ferme sur le point de savoir s'il souhaite commander des Marchandises auprès de PAG et lesquelles (invitatio ad offerendum). Le Client peut choisir des Marchandises PAG parmi les Marchandises de la Boutique en Ligne Porsche et les ajouter dans un panier d'achat en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". Lors de la saisie de la quantité
de Marchandises et de l'adresse de livraison, le Client est informé de toute restriction de livraison conformément à l'Article 2. Avant de cliquer sur le bouton "Commande avec obligation de payer", toutes les Marchandises sélectionnées par le Client, leur prix total y compris la TVA légale au montant applicable correspondant ainsi que les droits de douane, taxes et frais d'expédition sont à nouveau affichés dans un aperçu de commande aux fins de vérification par le Client. A ce stade, le Client aura la possibilité d'identifier et de corriger toute saisie incorrecte avant de passer définitivement sa commande. Avant de passer la commande, les dispositions contractuelles, y compris les présentes Conditions Générales de Vente, peuvent être consultées une nouvelle fois par le Client et sauvegardées sous une forme reproductible. En cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de payer", le Client soumet une offre ferme pour la conclusion d'un contrat de vente sur les Marchandises ajoutées au panier. Toutefois, l'offre ne peut être soumise et transférée que si le Client accepte, et donc inclut dans son offre, les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur un bouton correspondant.
3.3. PAG confirmera la réception de la commande du Client par e- mail. Toutefois, cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande du Client.
3.4. Le contrat ne prendra effet que lorsque PAG aura accepté l'offre du Client. L'acceptation de la commande par PAG peut se faire expressément par le biais d'une déclaration écrite, par ex. en envoyant une confirmation de commande écrite par e- mail, ou en remettant les Marchandises pour expédition et en informant le Client. Le contrat de vente est régi exclusivement par les termes de l'acceptation de la commande et les présentes Conditions Générales de Vente. Les accords ou promesses verbaux ne sont valables que si un employé autorisé de PAG les a confirmés par écrit.
3.5. Si les Marchandises commandées par le Client ne peuvent pas être livrées, par ex. parce que les Marchandises correspondantes ne sont pas en stock, PAG peut refuser d'accepter la commande. Dans ce cas, aucun contrat ne sera conclu. PAG en informera le Client dans les meilleurs délais.
3.6. Les conditions du contrat seront sauvegardées et stockées après la conclusion du contrat, mais ne seront plus accessibles par le Client. Toutefois, le Client recevra toutes les dispositions contractuelles et les présentes Conditions Générales de Vente (par e-mail ou par courrier).
4. INSTRUCTIONS A PROPOS DU DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS ET MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Si, en tant que client, vous êtes un consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la Consommation français, Vous avez un droit de rétractation conformément à la loi et Vous êtes informé de Votre droit de rétractation :
Instructions concernant la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motif.
Le délai de rétractation expirera 14 jours après la date à laquelle vous avez ou un tiers désigné par vous (qui n'est pas un transporteur) a reçu les marchandises que vous avez achetées, ou, dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs marchandises commandées par vous dans une commande et livrées séparément, après la date à laquelle vous avez ou un tiers désigné par vous (qui n'est pas un transporteur) a reçu la dernière marchandise achetée par vous.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG, Xxxxxxxxxxxx 0, 00000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxx, téléphone +49 (0) 711/911 0, e-mail : xxxx@xxxxxxx.xx) de votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration sans équivoque (par ex. une lettre envoyée par poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, même si ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’en ayez expressément accepté un autre ; en tout état de cause, vous n'encourrez aucuns frais en raison de ce remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG; returns department; c/x XXXXX Logistics & Care GmbH & Co. KG; Xxxxxxxxxxxxx 00; X-00000 Xxxxxxx, dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous communiquez votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours.
Si vous n'utilisez pas le bon de retour ci-joint, vous devrez assumer les frais directs de retour des marchandises.
Vous n'engagez votre responsabilité qu'à l'égard de la dépréciation de valeur des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des marchandises.
Modèle de formulaire de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant, même si ce n'est pas obligatoire.
Modèle de formulaire de rétractation
(remplir et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
– Adressé à Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG - returns department - c/x XXXXX Logistics & Care GmbH & Co. KG - Röntgenstraße 17 - 32052 Xxxxxxx - e-mail : xxxx@xxxxxxx.xx
– Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente que Je/Nous (*) me/nous rétracte/rétractons (*) de mon/notre (*) contrat de vente des marchandises suivantes (*)/pour la fourniture du service suivant (*),
– Commandées le (*)/reçu le (*),
– Nom du/des client(s),
– Adresse du/des client(s),
– Signature du/des client(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur support papier),
– Date
(*) Supprimer la mention inutile
5. PRIX ET PAIEMENT
5.1. Tous les prix sont en euros, incluant la TVA légale applicable. Le tarif fixe d'expédition est ajouté.
5.2. Les prix, tous les composants du prix tels que la TVA légale applicable, les suppléments ou frais ainsi que le tarif fixe d'expédition (ci-après collectivement la Rétribution) pour la commande correspondante sont indiqués au Client sur la Boutique en Ligne Porsche avant que le Client ne passe sa commande. La Rétribution devient exigible dès la conclusion du contrat de vente. Les modalités de paiement de la Rétribution sont indiquées sur la Boutique en Ligne Porsche. En cas d'impayé, de révocation ou de retour d'un paiement par carte de crédit, d'un virement ou d'un prélèvement automatique, les frais bancaires encourus par PAG à ce titre seront remboursés par le Client.
6. LIVRAISON
6.1. Les livraisons des Marchandises seront effectuées à l'adresse de livraison fournie par le Client au tarif fixe d'expédition indiqué dans chaque cas. Les restrictions de livraison prévues à l'Article 2 s'appliquent.
6.2. Les livraisons ne seront effectuées qu'à réception du paiement intégral de la Rétribution ou réciproquement et simultanément contre paiement. Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été convenus comme tels dans le contrat. En cas d'expédition au sein de l'Allemagne, la livraison peut prendre 2-3 jours ouvrables à compter de la réception du paiement. Pour les livraisons en dehors de l'Allemagne, le délai de livraison est d'environ 5 jours ouvrables à compter de la réception du paiement, tandis que pour les livraisons en dehors de l'UE, un délai supplémentaire pour le dédouanement peut être nécessaire. Toutefois, le délai de livraison ne peut excéder 30 jours à compter de la réception du paiement.
6.3. Les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à PAG, et pour lesquels PAG n'est pas responsable, tels que les cas de force majeure, les guerres, les catastrophes naturelles ou les autres cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française applicable, libèrent PAG de son obligation de livraison dans les délais pour la durée de l'événement. Les délais ou dates de livraison, le cas échéant, seront prolongés ou reprogrammés, selon le cas, en fonction de la durée de la perturbation, et le Client sera informé de la survenance de cette perturbation d'une manière raisonnable. Si la fin d'une telle perturbation n'est pas prévisible ou si elle dure plus de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat.
6.4. En cas de retard de livraison de la part de PAG, le Client n'a le droit de résilier le contrat que si PAG est responsable du retard et qu'un délai supplémentaire raisonnable fixé par le client a expiré sans résultat. PAG ne sera pas responsable des retards causés par le dédouanement nécessaire des Marchandises.
6.5. Si le Client est en retard dans la réception de la livraison ou s'il manque à d'autres obligations de coopérer, PAG est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de stocker raisonnablement les marchandises aux risques et frais du Client ou de résilier le contrat conformément aux dispositions légales.
6.6. PAG peut effectuer des livraisons partielles pour des raisons valables si et dans la mesure où cela est raisonnable pour le Client.
7. GARANTIE / DROITS EN CAS DE VICES
7.1. En cas de vices matériels ou juridiques des Marchandises, les dispositions légales concernant les droits du Client en cas de vices s'appliquent. Sans préjudice de ce qui précède, l'Article 8 s'applique en cas de demandes de dommages-intérêts ou de demandes de remboursement de frais.
7.2. Les garanties accordées par le fabricant s'ajoutent aux droits du Client en cas de vices matériels et juridiques conformément à l'Article 7.1. Les détails relatifs à l'étendue de ces garanties sont précisés dans les conditions de garantie fournies avec les Marchandises, le cas échéant.
8. RESPONSABILITE / LIMITATION DE RESPONSABILITE
8.1. En cas de négligence, PAG n'est responsable qu'en cas de violation des obligations contractuelles essentielles (obligations essentielles). Les obligations essentielles sont des obligations contractuelles importantes que le contrat est réputé imposer à PAG en fonction de ses objectifs et de son but et dont la violation compromet l'objet du contrat et qui sont jugées nécessaires à l'exécution correcte et diligente du contrat et sur lesquelles le Client peut, à juste titre, compter en permanence. En cas de manquements non-intentionnels à des obligations essentielles, la responsabilité de PAG est limitée aux dommages généralement prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Pour le reste, la responsabilité de PAG en cas de manquement non-intentionnel est exclue.
8.2. La limitation de responsabilité énoncée à l'Article 8.1 ci- dessus ne s'applique pas si le Client est un consommateur ou :
(i) aux dommages-intérêts pour dommages corporels causés de manière fautive;
(ii) aux dommages-intérêts pour vices cachés de mauvaise foi;
(iii) aux dommages-intérêts fondés sur l'absence d'une caractéristique pour laquelle PAG a accordé une garantie;
(iv) aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par PAG, ses représentants légaux, ses employés et/ou ses agents d'exécution, et/ou
(v) à toute responsabilité encourue en vertu de la Loi Allemande sur la Responsabilité du Fait des Produits (Produkthaftungsgesetz) et toute autre responsabilité légale.
Pour les exceptions susmentionnées, les dispositions légales sont applicables.
8.3. Outre les Articles 8.1 et 8.2, les dispositions suivantes s'appliquent aux Marchandises disposant d'une mémoire de données (par ex. téléphones mobiles, ordinateurs portables) : le Client est responsable d'une sauvegarde régulière et complète de ses données. La responsabilité de PAG pour les dommages dus à la perte de données est donc limitée au maximum aux dommages qui se seraient quand même produits dans le cadre de leur récupération en cas de sauvegarde correcte et régulière des données.
8.4. Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires afin d'éviter et de réduire tout dommage.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Marchandises resteront la propriété de PAG jusqu'au paiement final de l'intégralité de la Rétribution. Si le paiement de la Rétribution est effectué au moyen d'une instruction ou d'un ordre à une banque ou à un établissement de services financiers, il n'est réputé définitif que lorsqu'un crédit inconditionnel et non remboursable a été effectué sur le compte de PAG.
10. COMPENSATION ET DROIT DE RETENTION
Le Client n'a droit à une compensation que si sa demande reconventionnelle est incontestée ou a fait l'objet d'une décision définitive. Le Client a également droit à une compensation à l'encontre des créances de PAG si sa demande reconventionnelle est fondée sur ses droits en cas de vices ou résulte du même contrat de vente. Le Client ne peut faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle repose sur le même contrat de vente.
11. SERVICE CLIENT
En cas de questions, demandes ou réclamations, veuillez contacter notre service client par
(i) e-mail: xxxx@xxxxxxx.xx ou
12. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE
12.1. Pour tous les litiges résultant de ou en relation avec cette relation contractuelle, le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Malgré l'application du droit allemand, les Clients consommateurs bénéficient également de la protection des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Les dispositions légales impératives limitant le choix de la loi applicable et en particulier les lois impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, telle que la législation relative à la protection des consommateurs, restent applicables.
12.2. Dans la mesure où le Client est un commerçant ayant son siège en Allemagne au moment de la conclusion du contrat, le for exclusif est le siège de PAG. En outre, les dispositions légales applicables s'appliquent en ce qui concerne la juridiction locale et internationale.
13. DISPOSITIONS FINALES
13.1. Les modifications et compléments au contrat et/ou aux présentes Conditions Générales de Vente doivent être faits par écrit. Il en va de même pour toute modification de cette exigence de forme écrite.
13.2. Si une disposition du contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente est nulle, en tout ou en partie, les autres dispositions demeurent valides.
Information des Consommateurs conformément à la loi allemande sur le règlement des litiges pour les consommateurs (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz; VSBG): Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG
n'est ni disposée à ni obligée de participer à une procédure de règlement
des litiges devant un groupe spécial d'arbitrage en matière de consommation (Verbraucherschlichtungsstelle).
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur qui a préalablement tenté de résoudre son litige par le biais de notre service aux utilisateurs a le droit d'avoir recours, sans frais, à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige entre lui et un professionnel.
Information des Consommateurs conformément au Règlement (UE) No. 524/2013: Afin de régler les litiges de consommation à l'amiable, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement
en ligne des litiges (RLL). La plateforme de RLL est accessible à
l'adresse suivante: xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.