CONDITIONS GENERALES DE VENTE : CONTRATS SCOLAIRES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE : CONTRATS SCOLAIRES
NON SUBVENTIONNES PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Année scolaire 2015/2016
-Chapitre 1- Conditions générales applicables à l’ensemble des contrats scolaires non subventionnés par le Conseil Départemental
-Article 1- Conditions d’accès aux contrats scolaires
Afin de pouvoir bénéficier des conditions tarifaires avantageuses des contrats scolaires, il est nécessaire d’obtenir une autorisation du SMTD et de satisfaire aux conditions cumulatives suivantes:
➢ Etre scolarisé dans un Lycée situé au sein du PTU qui relève de la compétence du SMTD ; ou dans un collège situé au sein du PTU qui relève de la compétence du SMTD et justifier du refus de prise en charge du transport par le Conseil Général
➢ Etre domicilié dans une commune située au sein du PTU qui relève de la compétence du SMTD
-Article 2- Formalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de souscription de contrat scolaire
Le demandeur doit remplir un imprimé nommé « Demande d’autorisation de souscription de contrats scolaires » qui est disponible dans l’ensemble des établissements scolaires situés au sein du P.T.U ; ou dans l’une des deux agences Evéole, Place de Gaulle à Douai ou Place de la gare à Douai
Cet imprimé doit être complété et signé par le demandeur s’il est majeur, ou son représentant légal s’il est mineur.
L’établissement scolaire doit attester de l’exactitude des renseignements inscrits sur ce formulaire et certifier l’inscription de l’élève au sein de son établissement.
Le formulaire de demande doit impérativement être accompagné des justificatifs suivants :
➢ Photocopie recto/verso de la carte d’identité de l’élève ou du livret de famille
➢ Justificatif de domicile de moins de 3 mois permettant d’attester du lien entre le titulaire du justificatif et l’élève (attestation CAF, Attestation sécurité sociale, attestation mutuelle)
➢ Si l’élève est collégien, joindre le refus de prise en charge du Conseil Général
Les dossiers incomplets seront retournés intégralement aux demandeurs afin qu’ils puissent apporter les éléments manquants ou incorrects nécessaires.
-Article 3- Réalisation du contrat de transport
Un courrier d’autorisation de souscription d’un contrat dans la gamme « Abonnement scolaire » est envoyé au domicile du demandeur.
Le demandeur doit donc se présenter dans l’une des deux agences Evéole, Place de Gaulle à Douai ou Place de la gare à Douai, muni de ce courrier ainsi que de sa carte à puce Evéole, ou, à défaut, pour une première demande, d’une photo d’identité récente
L’ensemble des autres éléments à fournir lors de l’établissement du contrat de transport scolaire sont fonctions de la formule choisie dans la gamme « Abonnement Scolaire » et définis ci-dessous dans la partie relative aux différentes formules.
Seule la délivrance du contrat de transport scolaire sur la carte de l’élève permet de voyager sur le réseau, en fonction des droits que lui ouvre la formule retenue.
La souscription d’un contrat de transport par le client n’a pas pour effet de régulariser la situation du client antérieurement à la date de la conclusion du contrat.
-Article 4- Procédure de voyages sur le réseau avant l’établissement du contrat de transport
Tant que la carte n’a pas été créditée du contrat de transport scolaire, les élèves sont tenus de se munir d’un titre de transport leur permettant de voyager sur le réseau.
A défaut, ils s’exposent à une contravention.
Le dossier de demande de prise en charge ainsi que le courrier d’autorisation de souscription d’un abonnement scolaire ne constitue pas un titre de transport et ne permet pas de se déplacer sur le réseau.
-Chapitre 2- Les 3 Formules d’abonnement scolaires
-Article 1- Conditions communes à l’ensemble des abonnements scolaires
La validation est obligatoire à chaque montée dans les véhicules, y compris pour les correspondances.
La non validation lors de la montée dans un véhicule, même si le contrat de transport scolaire permet le trajet, est sanctionné par une contravention pour une infraction de 3ème classe.
Les utilisateurs s’obligent à se conformer au Règlement d’Exploitation du réseau en vigueur.
Frais de dossiers : l’ensemble des contrats scolaires sont soumis, lors de leur conclusion, à un montant de 12 € de frais de dossiers qui s’ajoutent au montant des abonnements définis ci-dessous.
Le Titulaire du titre de transport doit veiller à conserver la carte à puce nominative en bon état.
En cas de perte, vol ou détérioration de la carte à puce, le Titulaire de la carte devra se rendre dans l’une des deux agences Evéole, Place de Gaulle à Douai ou Place de la gare à Douai pour y faire établir un duplicata qui sera facturé au tarif en vigueur (délai d’obtention 4 jours).
-Article 2- Abonnement Scolaire 1 aller/retour par jour scolaire
Tarif année scolaire 2015/2016 : (hors frais de dossiers)
Paiement par Prélèvement :
18 € comptant pour les deux premiers mois, puis 9 € par mois pour les mois restant jusqu’au terme de l’année scolaire.
Un mois entamé étant comptabilisé comme un mois plein.
Paiement comptant :
90 € comptant (septembre) ou 9 € multiplié par le nombre de mois restant sur l’année scolaire à compter de la date de création du contrat.
Un mois entamé étant comptabilisé comme un mois plein.
Votre titre scolaire vous donne droit uniquement à un seul aller/retour quotidien entre votre domicile et votre établissement scolaire, qui n’est valable qu’en période scolaire et uniquement les jours et/ou demi-journées durant lesquels le titulaire de la carte à des cours.
La validité du contrat scolaire 1 aller/ retour par jour est conditionnée à la présentation du coupon scolaire qui définit, en fonction de la commune de résidence et de l’établissement scolaire fréquenté, le ou les trajets autorisés. L’absence de ce coupon, même si le contrat de transport scolaire permet le trajet, est sanctionnée par une contravention pour une infraction de 3ème classe.
Le contrat scolaire 1 aller/retour par jour ne fonctionne pas pendant les vacances scolaires, ni même pour les activités extrascolaires, les retenues ou encore les périodes de stage.
Le choix du contrat est définitif et ce dernier est conclu jusqu’au terme de l’année scolaire, sauf cas de résiliation anticipée prévue par les présentes conditions générales de vente.
Toutefois, en dehors des conditions de résiliation anticipées définies par les présentes conditions générales de vente, le titulaire d’un contrat scolaire 1 aller / retour par jour scolaire a la possibilité, limitée une seule fois sur l’ensemble de l’année scolaire, et à la condition que ce dernier n’ait pas procédé au cours de l’année scolaire en question à la résiliation anticipée d’un contrat scolaire mensuel libre circulation, de résilier le contrat à la condition exclusive de souscrire simultanément un autre contrat scolaire pour l’année scolaire en cours dans les conditions tarifaires définies aux présentes conditions générales de vente.
Les frais de dossiers ne sont pas dus pour la souscription du nouveau contrat.
La résiliation du contrat scolaire 1 Aller-retour, et la prise d’effet du nouveau contrat scolaire souscrit ne sera valable qu’à compter du 1er jour du mois suivant réception du dossier complet.
Le dossier complet, signé par le titulaire du contrat s’il est majeur, ou à défaut par son représentant légal, doit être transmis au plus tard le 20 du mois précédent la résiliation effective d’une part, et de la souscription simultanée d’autre part, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de cette date, la résiliation du contrat scolaire 1 aller / retour par jour scolaire et la conclusion du nouveau contrat scolaire seront décalées d’un mois. Les effets financiers du contrat résilié sont ceux définis à l’Article 4 du Chapitre 3 des présentes conditions générales de vente.
-Article 3 – Abonnement Scolaire Mensuel Libre Circulation
Tarif année scolaire 2015/2016 : (hors frais de dossiers)
Paiement comptant :
➢ 18 € / mois
Cet abonnement permet la libre circulation, sur l’ensemble du réseau Evéole, sans restriction, à compter de sa conclusion, du 1er au dernier jour du mois calendaire. La date de souscription ou la date de 1ère validation n’a pas pour effet de reporter le terme du contrat.
Cet abonnement mensuel scolaire ne peut être souscrit que pour les mois de Septembre à Juin. Il ne peut pas être souscrit sur les mois de juillet et aout.
Si le contrat est établi en cours de mois, il prendra fin le dernier jour du mois calendaire et le contrat est comptabilisé comme un mois plein.
Le choix du contrat est définitif pour l’ensemble de l’année scolaire. Il ne peut être procédé à aucun remboursement de paiement de mois souscrits en dehors des cas prévus par les présentes conditions générales de vente.
Toutefois, en dehors des conditions de résiliation anticipées définies par les présentes conditions générales de vente, le titulaire d’un contrat scolaire mensuel a la possibilité, limitée une seule fois sur l’ensemble de l’année scolaire et à la condition que ce dernier n’ait pas procédé au cours de l’année scolaire en question à la résiliation anticipée d’un contrat scolaire 1 aller/retour par jour scolaire, de résilier le contrat à la condition exclusive de souscrire simultanément un autre contrat scolaire pour l’année scolaire en cours dans les conditions tarifaires définies aux présentes conditions générales de vente.
Les frais de dossiers ne sont pas dus pour la souscription du nouveau contrat.
La résiliation du contrat, et la prise d’effet du nouveau contrat souscrit ne sera valable qu’à compter du 1er jour du mois suivant réception du dossier complet.
Le dossier complet, signé par le titulaire du contrat s’il est majeur, ou à défaut par son représentant légal, doit être transmis au plus tard le 20 du mois précédent la résiliation effective d’une part, et de la souscription simultanée d’autre part, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de cette date, la résiliation du contrat scolaire mensuel et la conclusion du nouveau contrat seront décalées d’un mois. Les effets financiers du contrat résilié sont ceux définis à l’Article 4 du Chapitre 3 des présentes conditions générales de vente.
-Article 4 - Abonnement Scolaire Annuel Libre Circulation
Paiement par Prélèvement :
Conclusion du contrat avant le 30 Septembre :
➢ 2 premiers mois comptant soit 36 €
➢ 7 prélèvements mensuels de 18 €
➢ 3 mois offerts
Conclusion du contrat après le 30 Septembre :
➢ 2 premiers mois comptant soit 36 € + 18 € par mois écoulés depuis septembre
➢ 7 prélèvements mensuels de 18 € diminué du nombre de prélèvements égal au nombre de mois écoulés ayant fait l’objet d’un paiement comptant
➢ 3 mois offerts
Paiement comptant :
➢ 162 € quelques soit la date de réalisation du contrat et la durée restant à courir jusqu’au 31 Aout de l’année scolaire en cours.
Cet abonnement permet, à compter de sa conclusion, la libre circulation du 1er Septembre au 31 Aout de l’année scolaire en cours sur l’ensemble du réseau Evéole, sans restriction.
La date de souscription ou la date de 1ère validation n’a pas pour effet de reporter le terme du contrat.
L’abonnement Scolaire Annuel libre circulation ne peut être résilié au bénéfice d’un autre contrat, scolaire ou non, en dehors des cas de résiliations anticipées définies dans les présentes conditions générales de vente.
Tarif année scolaire 2015/2016 : (hors frais de dossiers)
Les tarifs sont fixes. Cette offre commerciale est subordonnée à ce que sa conclusion permettre le paiement effectif global de 162€, quelle que soit sa date de conclusion et les modalités de paiement.
-Chapitre 3- Résiliation anticipée des abonnements scolaires
-Article 1- Conditions de résiliation anticipée à la demande du client
Les frais de dossiers de 12 € demeurent acquis au SMTD et ne sont pas remboursables. La résiliation des contrats scolaires conclus peut intervenir dans les conditions suivantes :
• Changement de domicile de l’élève hors du P.T.U
• Déscolarisation définitive de l’élève
• Délocalisation des enseignements de l’établissement scolaire vers un autre établissement situé à l’extérieur du P.T.U
• Elève bénéficiant d’une prise en charge du Conseil Général reçue postérieurement à l’établissement du contrat scolaire SMTD
• Circonstances exceptionnelles justifiant l’impossibilité pour le titulaire du contrat de transport et pour la durée résiduelle de l’abonnement d’utiliser les services de transport en commun
La résiliation ne peut être accordée que si les justificatifs attestant de la situation sont joints à la demande de résiliation.
Aucune résiliation ne peut être réalisée à la demande du client en dehors des conditions prévues par les présentes conditions générales de vente.
L’absence d’utilisation effective du contrat de transport ne peut en aucun cas justifier de la résiliation du contrat.
L’absence de résiliation dans les conditions susmentionnées oblige les parties au contrat de transport à respecter leurs obligations jusqu’au terme du contrat souscrit.
-Article 2- Procédure de résiliation :
La résiliation ne peut intervenir moins de 2 mois après la réalisation du contrat de transport scolaire. Si la demande est effectuée dans les 2 mois après la réalisation du contrat de transport, la résiliation effective n’aura lieu qu’à compter du 1er jour du 3ème mois suivant la réalisation, pour autant qu’elle soit parvenue dans les délais prévus ci- dessous.
La résiliation ne sera valable qu’à compter du 1er jour du mois suivant réception du dossier complet.
Le dossier complet, signé par le titulaire du contrat s’il est majeur, ou à défaut par son représentant légal, doit être transmis au plus tard le 20 du mois précédent la résiliation effective, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de cette date, la résiliation sera décalée d’un mois.
La demande de résiliation est définitive.
-Article 3- Résiliation temporaire ou définitive à l’initiative du SMTD ou de l’exploitant du réseau Evèole
a/ La résiliation sanction :
Sanctions établies par le SMTD :
- En cas de non-respect des consignes de sécurité ou du règlement d’exploitation
- En cas de dégradation de matériel (matériel roulant, arrêt, matériel ou du réseau)
- En cas d'incivilité, menace, insulte verbale ou physique envers un usager ou un agent Evéole
Il pourra être procédé à la résiliation temporaire ou définitive du contrat de transport, sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement total ou partiel des frais de dossier et du coût de l’abonnement choisi, et cela sur l’ensemble de la durée de la résiliation.
Ces sanctions ne font pas obstacle à des poursuites judiciaires ainsi qu'à des demandes de dommages et intérêts.
b/ La résiliation en cas de non-respect des obligations contractuelles
Lorsque le client ou son représentant légal à opter pour des prélèvements automatiques mensuels, et que ces derniers ne se réalisent pas conformément aux engagements pris, un courrier sera adressé au titulaire de l’abonnement afin qu’il régularise sa situation.
A défaut de régularisation dans le délai imparti, Il pourra être procédé à la résiliation du contrat de transport, sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement total ou partiel des frais de dossier et du coût de l’abonnement choisi, et cela sur l’ensemble de la durée de la résiliation.
-Article 4- Effets de la résiliation :
A compter de la date de résiliation effective, le contrat scolaire est désactivé de la carte qui ne permet plus, sauf en cas de souscription d’un nouveau contrat, de voyager sur le réseau Evéole.
Les prélèvements sont arrêtés à compter de la date de résiliation en cas de résiliation à l’initiative du client, et, en cas de paiement comptant initial, un remboursement par virement administratif est opéré au prorata-temporis de la durée du contrat non- exécutée, chaque mois entamé étant considéré comme un mois plein.