Conditions Générales de Vente – FR
Conditions Générales de Vente – FR
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GreenPonik et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet xxx.xxxxxxxxxx.xxx . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xxx est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société GreenPonik conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xxx de la société GreenPonik, dans la limite des stocks disponibles. La société GreenPonik se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (quantité, utilisation, spécifications…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site xxx.xxxxxxxxxx.xxx est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produit du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société GreenPonik se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xxx. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La société GreenPonik propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :
- L’Acheteur sélectionne le produit qu’il souhaite commander, il est alors placé dans son panier.
- Si l’Acheteur n’est pas connecté à son compte ou s’il n’a pas de compte, il lui est demandé de s’y connecter ou de le créer.
- L’Acheteur est invité à renseigner son adresse et choisit s’il l’utilise pour la facturation et la livraison ou en renseigne une nouvelle.
- Les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur.
- L’étape suivante affiche la synthèse de la commande et permet à l’Acheteur de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante.
- En cliquant sur le bouton « Paiement », l’Acheteur est invité à saisir les informations de paiement de sa carte bancaire dans le formulaire fournit par Xxxxxx.
- Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et confirmée par email à l’Acheteur. Le paiement par carte bancaire via l’interface Stripe ou Paypal est irrévocable.
- En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l’Acheteur, il pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si la preuve du paiement frauduleux constaté été apportée. : à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.
Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société GreenPonik lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’Acheteur souhaite contacter la société GreenPonik, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : GreenPonik, 00 xxx xxxxx xx xxxxxx 00000 Xxxxxxxx, Xxxxxx, soit par email à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx soit par téléphone au x00 0 00 00 00 00
Article 5. Réserve de propriété
La société GreenPonik conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Le retour de la commande au complet, aux frais de l’Acheteur, doit être organisé à l’avance entre l’Acheteur et GreenPonik, les articles devant être retournés dans leur emballage d’origine.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La date de livraison est convenue à l’avance entre GreenPonik, par mail ou par téléphone et doit intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la commande. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société GreenPonik.
L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. GreenPonik ne pourra être désignée responsable d’une quelconque manière si l’Acheteur ne réceptionne pas le produit et si des frais doivent être engendrés, l’Acheteur s‘en acquittera.
En cas de livraison d’un produit dans des pays tiers hors de l’UE, l’Acheteur est responsable de tous les droits de douane et taxes liés à la livraison de sa commande, qu’il a pour obligation de s’acquitter à ses propres frais.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société GreenPonik bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société GreenPonik qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : GreenPonik, 00 xxx xxxxx xx xxxxxx 00000 Xxxxxxxx, par email xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone x00 0 00 00 00 37dans un délai de trente jours après livraison.
La réexpédition sera aux frais de l’Acheteur dans l'emballage d'origine.
Article 9. Responsabilité
La société GreenPonik, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site xxx.xxxxxxxxxx.xxx sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GreenPonik. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de vidéo, photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société GreenPonik s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : GreenPonik, 00 xxx xxxxx xx xxxxxx 00000 Xxxxxxxx ou par email à xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Orléans.
Terms Of Sale - EN
Article 1. Object
These terms of sale are intended to define the contractual relationship between GreenPonik and the Buyer and the conditions applicable to any purchase made through the website xxx.xxxxxxxxxx.xxx. The acquisition of a product through the present site implies an unconditional acceptance by the Buyer of these conditions of sale which the Buyer acknowledges having read prior to his order. Before any transaction, the Buyer declares on the one hand that the purchase of products on the site xxx.xxxxxxxxxx.xxx is not directly related to his professional activity and is limited to a strictly personal use and on the other hand to have the full legal capacity, allowing it to engage under these terms and conditions of sale. The company GreenPonik retains the possibility of modifying at any time these terms of sale, in order to respect any new regulation or in order to improve the use of its site. Therefore, the conditions applicable will be those in force on the date of the order by the Buyer.
Article 2. Products
The products offered are those listed on the website xxx.xxxxxxxxxx.xxx GreenPonik, within the limits of available stocks. GreenPonik reserves the right to modify the product assortment at any time. Each product is presented on the website as a description of its main technical characteristics (quantity, use, specifications ...). The photographs are as accurate as possible but do not engage the seller. The sale of the products presented on the xxx.xxxxxxxxxx.xxx website is intended for all resident buyers in countries that fully authorize the entry into their territory of these products.
Article 3. Prices
The prices appearing on the product sheets of the Internet catalog are prices in Euros (€) including all taxes taking into account the VAT applicable on the day of the order. Any change in the VAT rate may be reflected in the price of the products. GreenPonik reserves the right to modify its prices at any time, provided however that the price listed in the catalog on the day of the order will be the only one applicable to the Buyer. The prices indicated do not include the delivery costs, invoiced in addition to the price of the products bought according to the total amount of the order.
Article 4. Terms and conditions of payment
Before any order, the Buyer must create an account on the site xxx.xxxxxxxxxx.xxx. The account creation section can be accessed directly from the menu bar. At each visit, the Buyer, if he wishes to order or consult his account (status of the orders, profile ...), will have to identify himself with the help of this information.
The company GreenPonik proposes to buyer to order and pay for their products in several steps, with one payment option:
- The Buyer selects the product(s) he wants to purchase, those are then placed in its cart
- If the Buyer isn’t connected to his account or, is he doesn’t have one, will be prompted to create one
- The Buyer is invited to provide his address, he will choose if he uses it for billing and delivery, or will be prompted to create a new one
- Shipping cost are calculated and submitted to the Buyer
- The next step shows the order recap and allow the Buyer to check every information, acknowledge and accept the present terms of sale by clicking the corresponding box
- By clicking on the “payment” button, the Buyer is prompted to fill the Stripe form with his debit card payment information
- If the payment is accepted, the order is registered and confirmed by email sent to the Buyer. Payment by debit card through Stripe’s or Paypal’s interface is irrevocable
- In case of fraudulent use of the Buyer’s debit card, he will able to demand payment cancelling through debit card, corresponding paid sums will then be recredited or returned.
Debit card’s owner responsibility isn’t engaged if the proof of fraudulent payment has been provided: remotely, without physical use of the card.
To obtain reimbursement of the fraudulent transaction and eventual bank fees that the operation might have causes, the debit card’s owner must contest, in writing, the debit to his bank, within the 70 days following the operation, or 120 days if his contract made with his bank allows it.
The debited amounts are refunded by the bank at the latest within 30 days after buyer’s written contestation is received.
No sums restitution fees will be responsibility of the holder
The confirmation of an order entails acceptance of the present terms of sale, the recognition of having perfect knowledge of it and the renunciation to take advantage of its own conditions of purchase.
All data provided and the recorded confirmation will be worth proof of the transaction. If the Buyer has an e-mail address and if he has entered it on his purchase order, the company GreenPonik will communicate to him by e-mail the confirmation of the registration of his order.
If the Buyer would like to contact GreenPonik, he can do it either by mail at the following address: GreenPonik, 00xxx xxxxx xx xxxxxx, 00000 Xxxxxxxx, Xxxxxx; either by email to the following address: xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx or by phone on x00 0 00 00 00 00.
Article 5. Reservation of ownership
The company GreenPonik retains the full ownership of the products sold until the perfect collection of the price, fees and taxes included.
Article 6. Retractation
Under Article L121-20 of the Consumer Code, the Buyer has a period of fourteen working days from the delivery of their order to exercise his right of withdrawal and thus return the product to the seller for exchange or refund without penalty. The return of the entire order, at the expense of the Buyer, must be arranged in advance between the Buyer and GreenPonik, the plants to be returned in their original packaging.
Article 7. Delivery
Deliveries are made to the address indicated on the order form which can only be in the agreed geographical area. The delivery date is agreed in advance between GreenPonik, by mail or telephone and must be made within 90 days of the order. The transport risks are the responsibility of the purchaser from the moment the items leave the premises of the company GreenPonik. The Buyer is required to check in the presence of the deliveryman, the condition of the packaging of the goods and its contents on delivery. In case of damage during transport, any protest must be made to the carrier within three days of delivery.
GreenPonik cannot be made responsible in any way if the Buyer does not take delivery of the product and if costs are to be incurred, the Buyer will pay them.
In the event of delivery of a product in third countries outside the EU, the Buyer is responsible for all customs duties and taxes related to the delivery of his order, which he has the obligation to pay to its own expense.
Article 8. Warranty
All products provided by the company GreenPonik benefit from the legal guarantee provided by articles 1641 and following of the Civil Code. In case of non-compliance of a product sold, it may be returned to the company GreenPonik who will resume, exchange or refund. All claims, requests for exchange or refund must be made by post to the following address: GreenPonik, 00xxx xxxxx xx xxxxxx, 00000 Xxxxxxxx, Xxxxxx, within thirty days after delivery. In case of death of a plant in the twelve months following the purchase, the exchange or refund can be done after agreement of GreenPonik, to be done the Buyer will expose the difficulty by mail as soon as possible. The return will be at the expense of the Buyer in the original packaging.
Article 9. Liability
The company GreenPonik, in the process of distance selling, is held only by an obligation of means. Liability cannot be held liable for damage resulting from the use of the Internet such as loss of data, intrusion, virus, service interruption, or other unintended problems.
Article 10. Intellectual property
All elements of the site xxx.xxxxxxxxxx.xxx are and remain the intellectual and exclusive property of GreenPonik. Nobody is allowed to reproduce, exploit, or use for any purpose whatsoever, even partially, elements of the site whether in the form of photo, logo, visual or text.
Article 11. Personal data
The company GreenPonik is committed to preserving the confidentiality of the information provided by the Buyer, which he would have to transmit for the use of certain services. All information concerning him is subject to the provisions of Law No. 78-17 of 6th January 1978. As such, the user has a right to access, modify and delete information about him. He may make the request at any time by mail to the following address: GreenPonik, 00xxx xxxxx xx xxxxxx, 00000 Xxxxxxxx, Xxxxxx or by email at xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx.
Article 12. Litigation
These conditions of distance selling are subject to French law. For all disputes or litigation, the competent court will be that of Orléans.