CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS

OBJET :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos prestations.

Elles sont adjointes, le cas échéant, à nos devis et/ou nos contrats de prestations et s’appliquent sous réserve de conditions particulières définis par ces devis et/ou contrats.

Les prestations sont décrites dans les devis et/ou nos contrats.

DURÉE :

Sauf prestations ponctuelles, nos contrats de prestations sont souscrits pour une durée de 12 mois commençant à courir à compter de la date de signature du devis et/ou contrat. Cette durée de 12 mois est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour une même durée sauf dénonciation, en respectant un préavis de 3 mois avant la date d’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

MODALITÉS D’ÉXECUTION :

Le client s’oblige à se conformer aux dispositions du décret n° 92.158 du 20 Février 1992 (codifié aux articles R 4511-1 à R4514-10 du Code du travail) qui précisent qu’un plan de prévention définissant les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux devra être établi avant l’exécution des prestations. Ce plan de prévention sera écrit pour les prestations d’une durée supérieure à 400 heures et toutes les prestations à plus de 3 mètres de hauteur.

Les prestations ne pourront débuter qu’après accomplissement de ces formalités dans la mesure où les moyens de prévention définis auront été effectivement pris.

Le client devra mettre à la disposition de notre personnel qui exécutera matériellement les prestations, les installations ou fournitures prévues aux articles R 4513-8 et R 4512-10 du Code du travail.

Le client devra mettre à disposition de notre société prestataire dans les locaux où s’exécute les prestations, un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et équipé pour recevoir le matériel et les produits de nettoyage.

Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son propre employeur.

Notre société s’engage à appliquer à son personnel l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à la profession de la propreté.

Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de sa société investi du pouvoir de décision ainsi que, le cas échéant, le nom de la personne habilitée à formuler ou recevoir les réclamations de l’autre partie concernant l’exécution du contrat.

Au moins quinze jours avant la cessation du contrat souscrit, le client s’engage à communiquer à l’entreprise de propreté entrante et à l’entreprise de propreté sortante, leurs coordonnées respectives afin de leur permettre de respecter, s’il y a lieu, leurs obligations quant au transfert du personnel affecté sur le site, conformément aux articles 7 et suivants de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 Juillet 2011.

PRIX :

Nos prix établis hors taxes comprennent, sauf dispositions contraires, la fourniture de la main-d’œuvre, du matériel, des produits nécessaires à la bonne exécution des travaux. Les consommations d’eau et d’électricité sont à la charge du client qui devra les fournir gratuitement, à partir d’alimentations conformes. Par ailleurs, les déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage, résultant d’un contre ordre tardif ou d’un défaut d’information de la part du client, restent totalement à la charge du client.

Sauf prestations ponctuelles, nos prix sont établis sur une base annuelle et facturés en douze tranches mensuelles. Le prix de nos prestations est un forfait établi en accord avec le client suivant le descriptif des prestations et ne peut en aucun cas être confondu avec les heures effectuées par notre personnel, ces dernières étant considérées comme une organisation interne et propre à la Société ARMOR GROUPE.

RÉVISION DES PRIX :

Nos prix étant principalement constitués par des salaires et des charges sociales, seront révisés annuellement à chaque date anniversaire, au vu de variation des indices de la formule de révision ci-après visée. En outre, la révision des prix des prestations ci-dessus définie

interviendra de plein droit à effet de l’entrée en application d’une loi, d’un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et/ou des charges sociales de la profession par rapport aux salaires et/ou charges sociales en vigueur lors de la signature du devis et/ou contrat. Les prestations de nuit, c’est-à-dire ceux effectués de 21 heures à 6 heures du matin, ceux du dimanche et des jours fériés, donnent de plein droit lieu à majoration.

PAIEMENT :

Nos factures sont payables en intégralité à réception. Toute somme non payée à l’échéance sera de plein droit productive d’intérêts à compter du jour de l’échéance correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal et ce sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement à bonne date, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due, correspondant à 40 € , tel que visé à l’article D441-5 du Code de commerce, et ce sans mise en demeure préalable. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

RÉSILIATION :

A défaut de règlement d’une ou plusieurs factures, le contrat en cours sera résilié de plein droit à l’expiration d’un délai de huit jours suivant mise en demeure infructueuse adressée par pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi).

Par ailleurs, le défaut de règlement d’une ou plusieurs factures, après réclamation demeurée infructueuse, autorisera la Société ARMOR GROUPE, si bon lui semble, à suspendre sans préavis ses prestations et ce jusqu’au moment où son client aura régularisé sa situation, à moins que par application du jeu de la clause de résiliation, le contrat n’ait été résilié de plein droit.

DÉCHÉANCE DU TERME – GARANTIES EXIGIBILITÉ

Nonobstant la faculté de suspendre ou résilier le contrat en cas de défaut de paiement, tout montant non acquitté à son échéance :

- entraîne de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues au titre de tous les contrats en cours avec le client.

- donne droit à des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Par ailleurs, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre la cessation de paiements ou l’insolvabilité du client ou encore si le client ne présente pas à la date d’exécution de la prestation les mêmes garanties financières que celles dont il disposait à la date de la commande, notre société pourra subordonner l’exécution de sa prestation ou la poursuite de tout ou partie des contrats en cours à la constitution de garanties à son profit (telle par exemple qu’une caution solidaire) en le faisant savoir au client par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de cessation dudit contrat.

En outre, en cas d’action de notre société pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

- En cas de résiliation en cours de contrat, il sera dû à titre de clause pénale le montant de la facturation jusqu’au terme du contrat en cours.

INTERDICTION DE DÉBAUCHAGE DU PERSONNEL :

Pendant la durée des présentes, le client s’engage à ne pas employer, sous quelque forme que ce soit, les salariés appartenant à notre société. De même à l’expiration dudit contrat, le client s’interdit formellement et pendant un délai d’un an, d’utiliser directement ou indirectement les services des préposés de notre société ayant été affectés au nettoyage des locaux dont il lui avait été confié l’entretien.

RESPONSABILITÉ ET GARANTIE :

La société ARMOR GROUPE s’engage à apporter la preuve qu’elle est régulièrement assurée auprès d’une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont elle est civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel, étant toutefois précisé que tout dommage devra lui être signalé par le client dans un délai de 24 heures maximum à compter de sa réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher la responsabilité réelle ou prétendue d’ARMOR GROUPE. Le client s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre d’ARMOR GROUPE

au-delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie d’assurance de la société ARMOR GROUPE. Cette dernière ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité, le vieillissement normal ou l’usure accélérée de lieux à forte fréquentation du client, de ses installations ou qui résulteraient d’un fait imputable en tout ou partie à son personnel, d’une intervention unilatérale du client étant en outre rappelé que notre société ne peut être rendue responsable de l’enlèvement par erreur d’objets, ou documents se trouvant dans des corbeilles et/ou des récipients dont le contenu est apparemment destiné à être jeté. En cas de vol ou de perte de clefs ou passes confiés à ARMOR GROUPE, sa responsabilité sera strictement limitée au coût de remplacement de ces objets. Il est par ailleurs de la responsabilité du client qui en conserve la garde, de s’assurer que toute valeur en espèces, chèques, tickets restaurants… sont conservés dans des lieux appropriés. Enfin, le client conserve la garde et la responsabilité des matières et produits stockés dans ses locaux par ARMOR GROUPE.

La Société ARMOR GROUPE ne sera pas tenue de nettoyer tout plan de travail qui n’aura pas été débarrassé, au préalable, par son utilisateur.

GESTION DES EAUX USÉES :

L’accès à un sanitaire ou à un regard prévu pour l’évacuation des eaux usées devra être libre et ce dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Le client s’engage à mettre à disposition de notre société des installations conformes aux normes en vigueur.

DISPOSITIONS DIVERSES :

Les clients concernés par l’article L 121-16-1-III du Code de la consommation, car employant un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq, retrouveront toutes les informations qui leur sont nécessaires sur le site de la société à l’adresse suivante : xxx.xxxxx-xxxxxxxxx.xx.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

TOUTES CONTESTATIONS AUXQUELLES POURRAIT DONNER LIEU L’EXECUTION ET/OU LA FIN DES PRESENTES SERONT SOUMISES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL, ETANT PRECISE QUE NOTRE SOCIETE SE RESERVE LA FACULTE DE RENONCER AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE.

CONDITIONS DE PRIX ET RÉVISION ANNUELLE

Les prix fixés aux clauses particulières sont établis sur les conditions économiques du moment et sont révisables en fonction des variations des indices ci-après chaque année, à chaque date anniversaire de la relation contractuelle, par l’application de la formule suivante :

ICHT – TS FSD1

P = P0 X 0,90 X + 0,10 X

ICHT - TS 0 FSD1 0

P = Prix révisé

P0 = Prix à la date du contrat ou à la date de la précédente révision

ICHT-TS = Indice du coût horaire du travail tous salariés (hors CICE)

ICHT-TS 0 = Indice du coût horaire du travail tous salariés à la date du contrat ou à la date de la précédente date de révision (hors CICE)

FSD1 = Indice des frais et service divers

FSD1 0 = Indice des frais et service divers à la date du contrat ou à la date de la précédente date de révision

Si du fait de la variation des éléments de la formule de révision de prix, ceux-ci devenaient inférieurs aux prix acceptés lors de la fixation ou de la dernière révision de prix, les prix en vigueur seront maintenus. La révision ci-dessus visée sera effectuée au vu des indices de référence lors de la fixation initiale des prix ou lors de la dernière révision pratiquée par comparaison avec les indices publiés lors de la révision à effectuer.