CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Entre les soussignés, agissant en qualité de :………………………………………………
EMPLOYEUR
Nom ou Xxxxxx Sociale :…………………………………………………………………
BP. :……………………..Tél. :………………………Rue :…………………………….
E-mail :………………………………………………………………………………….
D’une part :
EMPLOYE
Nom et Prénom :…………………………………………………………………………
Sexe :……………………………………………………………………………………..
Date et lieu de naissance :………………………………………………………………...
Fils de :…………………………………………………………………………………...
Nationalité :………………………………………………………………………………
Emploi :………………………………………………………………………………….
Domicile :………………………………………………………………………………...
Etat civil :………………………………………………………………………………...
Nombre d’enfants :………………………………………………………………………
D’autre part :
Il est convenu :
Conformément à l’article 30 de la loi N° 2011 – 018 du 24 juin 2011 portant statut de Zone Franche Industrielle, et,
Conformément à la convention collective de la Zone Franche du 16 octobre 2012, notamment en ses articles 5, 10, 42 et ses annexes I et II
Ce qui suit :
Article 1 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est à durée indéterminée. Il prend effet à compter du : ………………………
Article 2 : PERIODE D’ESSAI
La période d’essai est de ………….. mois renouvelable une seule fois. Pendant cette période, chacune des parties est libre de se séparer l’une de l’autre sans préavis ni indemnité.
Article 3 : FONCTION
M. …………………………………………………..., exercera, sous l’autorité et le contrôle du chef d’Entreprise, et éventuellement de ses supérieurs hiérarchiques, les fonctions de ……………………au Département ………………… Il est appelé à servir à ………………….et à se rendre en tous lieux situés sur le territoire togolais où s’exécute le contrat. Il s’engage à s’acquitter, en toutes circonstances, avec loyauté et fidélité, des travaux qui lui sont confiés dans le cadre des relations contractuelles.
Article 4 : HORAIRES DE TRAVAIL
L’horaire hebdomadaire de travail est conforme à la législation en vigueur au Togo, soit 40 heures par semaine. Toutefois, l’employeur se réserve le droit de repartir ce temps suivant les conditions de travail propres à son entreprise.
L’agent s’engage à effectuer les heures supplémentaires qui pourraient lui être demandées dans le cas d’urgence ou de nécessité en sus de l’horaire normal de travail dans la Société.
Article 5 : REMUNERATION
Conformément à l’article 42 de la convention collective de la Zone Franche,
M. ……………………………………………………………est classé au :
Groupe :………………………………………………………………………………….
Catégorie :………………………………………………………………………………...
Echelon :…………………………………………………………………………………
Le salaire perçu ainsi que les indemnités et autres avantages sont fixés à :
Salaire de base mensuel imposable :………………………………………………………
Indemnité de transport :………………………………………………………………….
Autres avantages : …………………………… FCFA
Soit un total de ………………………………… FCFA
Article 6 : CONGES
M. ………………………………..acquiert droit aux congés annuels payés à la charge de l’employeur conformément à la législation en vigueur au Togo déterminant le régime de congé soit 30 jours par an.
Article 7 : ASSURANCE SOCIALE
Pour la sécurité sociale du travailleur, l’employeur s’engage à l’assurer auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Le travailleur accepte cette affiliation et reconnaît à son employeur, le droit de retenir sur son salaire la fraction de cotisation à sa charge, d’après le règlement de l’institution dont il déclare avoir pris connaissance.
Article 8 : MALADIES- ACCIDENTS- ABSENCES
En cas d’absence du travailleur pour cause de maladie ou accident, il est tenu d’en aviser l’employeur au plus tard dans les 72 heures à compter de la date de son indisponibilité et présenter dans les huit (08) jours un certificat médical délivré par un médecin agrée.
Au cas où la maladie ou l’accident entrainerait une interruption de travail, le salaire continuerait à être versé au travailleur dans les limites de l’article 14 de la convention collective de la zone franche du Togo.
Article 9 : SECRET PROFESSIONNEL – NON CONCURRENCE
Le travailleur s’interdit de divulguer pendant ou après la rupture du présent contrat tout autre renseignement de nature confidentielle qu’il aurait recueilli au cours de l’exécution du contrat.
Il s’engage à consacrer tout son temps, dans la limite des règlements en vigueur, au service de l’employeur, et s’interdit d’exercer même en dehors des heures de travail, une activité à caractère professionnel susceptible de concurrencer l’entreprise ou de nuire à l’exécution des services convenus.
Article 10 : RESILIATION
La résiliation du présent contrat de travail est soumise à un préavis de ………… que donne à l’autre la partie qui en prend l’initiative.
Article 11 : ARBITRAGE
Tout conflit de travail dont les parties ne sont pas parvenues à un règlement à l’amiable, doit être soumis à l’Inspecteur du travail et des Lois Sociales du ressort de la Zone Franche.
Le présent contrat est soumis à la législation nationale et aux normes internationales du Travail.
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
Lomé, le ……………………………..
Signature et cachet de l’employeur Signature de l’employé précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Visa de l’inspecteur du travail et des lois sociales de la Zone Franche
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