TABLE DES MATIÈRES
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET MAINTENANCE DE SITE INTERNET
Hautes-Alpes Informatique
Xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00 000 XXXXXX Tél. : 00 00 00 00 00 - Mail : xxxxxxx@xxx00.xx SIRET : 52462568800014 - CODE APE : 6201Z
TABLE DES MATIÈRES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 3
Article 1 - Champ d’application 3
Article 3 - Commande et exécution de la commande 3
Article 8 - Facturation et modalités de paiement 3
Article 10 - Obligations de HAUTES-ALPES INFORMATIQUE 3
Article 00 - Xxxxxxxxxxxxxx xx XXXXXX-XXXXX INFORMATIQUE 4
Article 12 - Obligations et Droits de propriétés intellectuelles 4
Article 13 - Litiges et réclamations 4
Article 14 - Obligation de confidentialité 4
Article 15 - Non-exclusivité du contrat 4
Article 18 - Lieu d’intervention de la mission 4
Article 20 - Droit de propriété intellectuelle 5
Article 21 - Loi informatique et liberté 5
Article 22 - Compétence juridique 5
Article 00 - Xxxxxxxxxxx d’un tiers et cas de force majeure 5
Article 1 - champs d’applications 6
Article 2 - Création d’un site Internet 6
Article 3 - Hébergement du site 6
Article 4 - Maintenance – Mises à jour 6
Article 5 - Support technique 6
Article 7 - Formule et abonnement 6
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE S’AJOUTANT AUX CGV : RÉFÉRENCEMENT 7
Article 1 - Champ d’application 7
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION.
Les présentes Conditions générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services et/ou produits proposés à la vente par la société HAUTES-ALPES INFORMATIQUE.
Le bon de commande, le devis/commande, le contrat de prestations, de partenariat, de formation et de dépôt-vente approuvés et signés par le client ainsi que les présentes conditions générales de vente complétées d’éventuelles conditions spécifiques de vente constituent le CONTRAT DE VENTE.
ARTICLE 2 - DEVIS
Dans le cas d’un devis simple, celui-ci sera réalisé gratuitement. Dans le cas d’un devis nécessitant une étude technique, celui-ci sera facturé au Client au tarif en vigueur après accord du Client. Les frais de devis pourront être déduits des frais de commande sous certaines conditions et dans un délai de un mois au maximum après la date du devis. Il ne sera pas pris dans ce cas de frais d’actualisation du devis. Une rencontre avec le Client peut être envisagée pour réaliser l’étude technique. Afin d’éviter les abus, tout déplacement sera facturé par HAUTES-ALPES INFORMATIQUE au tarif en vigueur.
Tout devis proposé perd sa validité deux mois après son édition, un nouveau devis peut être demandé.
ARTICLE 3 - COMMANDE ET EXÉCUTION DE LA COMMANDE
Le Client est engagé dans sa commande dès qu’il signe un bon de commande ou un devis.
L’acceptation du devis par le Client doit être conjointe à l’envoi d’un exemplaire de celui-ci daté et signé, accompagné du règlement de l’acompte (cf. article 5). La société HAUTES-ALPES INFORMATIQUE ne satisfera la commande qu’à réception du devis signé et accompagné du règlement de l’acompte ( cf. article 5) et sera considérée comme entièrement exécutée à réception de la totalité de la somme due pour l’année souscrite (sauf en cas d’échéancier étudié au préalable).
ARTICLE 4 - LIVRAISON
La livraison des services et des produits est fonction de ce qui est convenu dans le devis, le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais indicatifs si l’obligation de moyens a été respecté par HAUTES-ALPES INFORMATIQUE. En cas d’absence de personnel (maladie, congés…) pour la réalisation d’un service, HAUTES-ALPES INFORMATIQUE avisera le client et le délai de commande pourra être reporté.
ARTICLE 5 - GARANTIES
Le Client certifie que le « contenu » utilisé ou fourni à HAUTES-ALPES INFORMATIQUE pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierce partie.
Le Client indemnisera HAUTES-ALPES INFORMATIQUE en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite des services créés par HAUTES-ALPES INFORMATIQUE.
HAUTES-ALPES INFORMATIQUE ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors du personnel de HAUTES- ALPES INFORMATIQUE.
ARTICLE 6 - TARIFS
Les tarifs, en vigueur, sont exprimés en euros hors taxe (HT). TVA à 20 %
Les tarifs des prestations, abonnements et surcoût de paiement par échéance, sont consultables à tous moments sur simple demande auprès de HAUTES-ALPES INFORMATIQUE.
Le prix de la commande est le prix indiqué sur le devis ou résultant des modalités de calcul de prix qui y sont mentionnées. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant à la commande après acceptation de HAUTES-ALPES INFORMATIQUE.
ARTICLE 7 - ACOMPTE
Pour toute commande le Client doit fournir un acompte égal au minimum à 30 % du total de sa commande. Celui-ci doit être joint au bon de commande ou du devis lors de la signature de ces derniers.
ARTICLE 8 - FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le client est engagé dans sa commande dès qu’il signe un bon de commande ou un devis. Suite à cet engagement, la facture sera adressée au service désigné par le Client. Cette dernière reprendra l’objet du contrat et sera proposée au format numérique dans le cadre de la politique écologique de HAUTES-ALPES INFORMATIQUE. Si le Client souhaite recevoir ses factures par courrier ordinaire, il doit en faire la demande à HAUTES-ALPES INFORMATIQUE. Le détail exact des conditions de règlement et de l’échéancier sera précisé sur chaque facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Le règlement des factures doit être effectué dans un délai maximum de 15 jours après la date d’émission de la facture. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne de plein droit, l’application de pénalités d’un montant égal à 12 % par an sur les sommes restant dues. Ces pénalités de retard sont dues dès le premier jour de retard et seront facturées par HAUTES-ALPES INFORMATIQUE, sans qu’il y ait besoin d’adresser une mise en demeure. Cette clause restera définitivement acquise à HAUTES-ALPES INFORMATIQUE sans qu’il y ait lieu de justifier pour elle d’un quelconque préjudice. Les versements déjà effectués lui resteront acquis.
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne également de plein droit le versement à HAUTES-ALPES INFORMATIQUE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Les prestations de services mensualisées sont tacitement renouvelées à échéance annuelle. Si les modalités de paiement ici définies ne sont pas respectées par le CLIENT, HAUTES-ALPES INFORMATIQUE se réserve le droit de suspendre toute prestations et services et cela sans préavis.
ARTICLE 9 - ASSISTANCE
Dans le cadre de la vente de ses prestations de services, HAUTES-ALPES INFORMATIQUE met en place un service de formation auquel le Client peut souscrire s’il souhaite obtenir une assistance complémentaire. Pour toute formation ou assistance, concernant une prestation souscrite, HAUTES-ALPES INFORMATIQUE propose des formations en ligne et/ou à domicile.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DE HAUTES-ALPES INFORMATIQUE
HAUTES-ALPES INFORMATIQUE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. Il ne répond que d’une obligation de moyens.
HAUTES-ALPES INFORMATIQUE s’engage à intervenir rapidement en cas d’incident et d’assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils dans un délai de 48 h, jours ouvrés et pendant les heures d’ouverture. Le CLIENT doit préciser le ou les problèmes rencontrés. HAUTES-ALPES INFORMATIQUE s'engage à respecter la confidentialité des informations qu'il aurait en sa possession.
ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXXXXX XX XXXXXX-XXXXX INFORMATIQUE :
En aucun cas, la responsabilité de HAUTES-ALPES INFORMATIQUE ne pourra être recherchée en cas de :
• faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT ou d’un tiers, non-respect des conseils donnés
• force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de HAUTES-ALPES INFORMATIQUE (arrêt de l'hébergement, rupture d’accès Internet, piratage du site, virus…)
• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT.
HAUTES-ALPES INFORMATIQUE est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au CLIENT. HAUTES-ALPES INFORMATIQUE s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
HAUTES-ALPES INFORMATIQUE décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.
Dans le cas où la responsabilité de HAUTES-ALPES INFORMATIQUE serait retenue pour faute prouvée, le client et HAUTES-ALPES INFORMATIQUE conviennent que quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre HAUTES-ALPES INFORMATIQUE, le montant total et cumulé des dommages et intérêts que HAUTES-ALPES INFORMATIQUE pourrait être amenée à verser au client est limité, tous faits générateurs confondus, aux sommes effectivement perçues par HAUTES-ALPES INFORMATIQUE au titre du Contrat ou en cas de non-paiement par le client pour quelque raison que ce soit, limité à 20 % de la valeur des prestations, valeur définie conformément aux tarifs figurant dans le devis.
Hautes-Alpes Informatique n’est pas responsable face à la loi, des conseils et informations offerts à ses clients dans le cadre de ses prestations. Ainsi, HAUTES-ALPES INFORMATIQUE ne pourra être tenu responsable des poursuites et charges éventuelles retenues à l’encontre de son client si ce dernier n’a pas respecté la loi dans le cadre de l’exploitation de son activité. Le client ne pourra pas se retourner contre HAUTES-ALPES INFORMATIQUE en cas de litige. Cependant, HAUTES-ALPES INFORMATIQUE en tant que partenaire fera le maximum pour tenir ses clients informés des grands changements législatifs touchant leurs activités. En outre, quelles que soient les circonstances, HAUTES-ALPES INFORMATIQUE n’est pas responsable des dommages indirects à savoir notamment, une perte de bénéfice, une perte de fichiers, un trouble commercial, un manque à gagner, une perte d’exploitation, une perte de clientèle ou toute action intentée par un tiers contre le client.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS ET DROITS DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES :
L’utilisation d’œuvres préexistantes notamment de la marque, du logo et autres biens à la fois tangibles et intangibles appartenant au prestataire HAUTES-ALPES INFORMATIQUE est strictement interdite. Une demande écrite devra systématiquement être faite par le client à l’attention de HAUTES-ALPES INFORMATIQUE pour en obtenir l’utilisation. Le prestataire se réserve l’unique droit de céder sous conditions l’utilisation de sa marque, son logo et autres biens à la fois tangibles et intangibles lui appartenant.
Hautes-Alpes Informatique demeure propriétaire de ses codes, de ses outils, de ses méthodes, de sa documentation propre et de son savoir-faire, qu’elle aurait été amenée à utiliser dans le cadre du contrat. En conséquence, rien dans le contrat n’interdit à HAUTES-ALPES INFORMATIQUE d’utiliser pour ses autres clients, à titre onéreux ou non, les mêmes outils, méthodes, documentation propre et savoir-faire que ceux utilisés pour le client.
Le client disposera sur les résultats, à compter du paiement de toutes les sommes dues au titre d’une commande, pour son seul usage interne, du droit d’utiliser les résultats sous toutes formes, de les imprimer, de les reproduire sur tous supports, de les adapter, de les traduire et d’en créer des œuvres composites. Les Œuvres Préexistantes appartenant à HAUTES-ALPES INFORMATIQUE ou à un tiers, qui pourraient être incluses dans les résultats, restent la propriété de ces derniers et sont soumises aux conditions d’utilisation de ses propriétaires ou concédants.
Le client consent à HAUTES-ALPES INFORMATIQUE un droit d’usage desdits résultats à des fins commerciales et de communication pendant la durée du contrat et deux ans suivant la fin de ce dernier.
La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites. Le CLIENT accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit et iconographique. De plus, il concède le droit d’utiliser son nom de société
comme référence Client pour la société HAUTES-ALPES INFORMATIQUE.
Le CLIENT peut changer s’il le souhaite de prestataire, à la condition que le prestataire n’utilise pas les produits ou services mis en places. En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit du CLIENT vers HAUTES-ALPES INFORMATIQUE. HAUTES-ALPES INFORMATIQUE s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du CLIENT, conformément au Code la propriété intellectuelle.
Les sources de créations graphiques, de développements, textuelles de HAUTES-ALPES INFORMATIQUE restent la propriété de HAUTES-ALPES INFORMATIQUE, et HAUTES-ALPES INFORMATIQUE se réserve le droit de revendre ou d’utiliser en partie ses créations.
ARTICLE 00 - XXXXXXX XX XXXXXXXXXXXX :
Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours de la dite facture.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litiges qui pourraient naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Gap.
ARTICLE 14 - OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ :
Les parties s’engagent à conserver confidentiellement tous les documents et informations qui leur ont été communiqués et à prendre toutes mesures nécessaires afin d’empêcher leur divulgation à des tiers. Cette obligation demeure en vigueur tant pendant la durée des relations entre HAUTES-ALPES INFORMATIQUE et le client qu’après un délai de deux ans suivant l’expiration de ces relations. L’obligation de confidentialité ne saurait concerner les informations faisant partie du domaine public à la date de la divulgation.
ARTICLE 00 - XXX-XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX :
En aucun cas HAUTES-ALPES INFORMATIQUE ne pourra permettre l’exclusivité de ses services à un client pour une branche donnée. Le client accepte que HAUTES-ALPES INFORMATIQUE puisse effectuer des prestations et services pour un autre client dans la même branche et/ou lieu géographique.
ARTICLE 00 - XXXX-XXXXXXXXX :
Hautes-Alpes Informatique pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations objets des présentes. HAUTES-ALPES INFORMATIQUE demeurera responsable à l’égard du client de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 17 - ASSURANCES :
Chaque Partie s’engage, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, à détenir une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et à fournir à l’autre Partie, sur simple demande, une attestation.
ARTICLE 18 - LIEU D’INTERVENTION DE LA MISSION :
Hautes-Alpes Informatique pourra être amené à intervenir sur le site du Client. Le Client s’engage à fournir à HAUTES-ALPES INFORMATIQUE les outils et les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission. En cas de dysfonctionnement (compatibilité ou panne des outils mis à disposition), le Client ne pourra tenir HAUTES-ALPES INFORMATIQUE comme responsable de la situation.
Le Client atteste que le Consultant ne sera exposé à aucun danger professionnel particulier dans le cadre de sa mission. À défaut, le Client s’engage à en informer immédiatement HAUTES-ALPES INFORMATIQUE et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver le Consultant.
ARTICLE 19 - RÉSILIATION :
Résiliation pour manquement :
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l’autre
Partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit du Contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Résiliation par le client sans motif avant la livraison de la prestation :
En cas de résiliation du Contrat par le client sans motif, avant même que le résultat ne lui soit livré, le client se voit dans l’obligation de dédommager le prestataire HAUTES-ALPES INFORMATIQUE suivant les conditions suivantes :
– Rétractation inférieure à un mois suivant la signature du contrat : Indemnité à hauteur de 50 % du montant total de la prestation à régler sous trente jours
– Rétractation supérieure à un mois suivant la signature du contrat : Indemnité à hauteur de 100 % du montant total de la prestation à régler sous trente jours
Résiliation avant la date d’échéance :
En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le client resteront acquis à HAUTES-ALPES INFORMATIQUE, le client paiera toutes les prestations effectuées jusque et y compris la date d’effet de la résiliation et rachètera le cas échéant tous les produits souscrits par HAUTES-ALPES INFORMATIQUE préalablement à la date de résiliation.
Clause résolutoire :
A défaut de paiement d’une facture à son échéance, HAUTES-ALPES INFORMATIQUE adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’exécution par le Client de son obligation, dans le délai de 15 jours suivant l’envoie de cette mise en demeure, la vente est résolue de plein droit s’il plaît à HAUTES-ALPES INFORMATIQUE.
Clause de déchéance du terme :
Il est expressément convenu que dans le cas où Hautes-Alpes Informatique aurait consenti des paiements fractionnés au client, à défaut d’un seul paiement le jour même de son échéance, en principal et intérêts, le montant principal du solde du prix de la vente ou du contrat et des intérêts courus deviendra immédiatement et de plein droit exigible si bon semble à HAUTES-ALPES INFORMATIQUE, 15 jours après une simple mise en demeure de payer restée vaine et contenant déclaration par Hautes-Alpes Informatique d’user de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire. En cas de défaut d’un seul paiement sur un contrat, HAUTES-ALPES INFORMATIQUE se réserve le droit de résilier de plein droit tout ou partie de tous les contrats en cours conclus avec le client, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues.
ARTICLE 00 - XXXXX XX XXXXXXXXX INTELLECTUELLE
Tout le contenu du site xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx est l’entière propriété de HAUTES-ALPES INFORMATIQUE, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de HAUTES-ALPES INFORMATIQUE, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.
ARTICLE 21 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Pour tout renseignement, HAUTES-ALPES INFORMATIQUE reste à sa disposition soit par e-mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxxx-xxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx (cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs), soit par les autres moyens de communication mis à sa disposition, récapitulés sur le site www.hautes-alpes- xxxxxxxxxxxx.xx.
ARTICLE 22 - COMPÉTENCE JURIDIQUE
Tous litiges liés au présent contrat est soumis au droit français.
À défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Gap.
ARTICLE 23 - DÉFAILLANCE D’UN TIERS ET CAS DE FORCE MAJEURE :
Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause exonératoire telle que : intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles, actes des autorités publiques, problèmes affectant nos fournisseurs, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications.
Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie demanderesse informe l’autre partie dans les trois jours ouvrés de sa survenance. Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période d’un mois, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.
ARTICLE 24 - DIVERS :
Si une disposition du Contrat est déclarée nulle ou sans objet notamment en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions du Contrat demeureront néanmoins en vigueur.
Toute notification effectuée en vertu du Contrat devra être faite par écrit et remise en main propre ou envoyée par télécopie, courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucune des stipulations des Conditions ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et HAUTES-ALPES INFORMATIQUE un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur, chacune des parties agissant de façon indépendante.
ARTICLE 25 - DISPONIBILITÉS :
La présentation & validation du site Internet avant sa mise en ligne constitue le moment d’échanges privilégié lors de cette prestation.
En dehors de ce cadre, HAUTES-ALPES INFORMATIQUE reste disponible du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h pour répondre aux éventuelles questions / urgences. Les moyens de communication à disposition du client sont les suivants :
• Téléphone : 00 00 00 00 00
Hautes-Alpes Informatique s’engage, sauf cas de force majeure définie précédemment, à répondre sous 48 h.
En cas de contacts réguliers et/ou de longue durée, HAUTES-ALPES INFORMATIQUE se réserve le droit de formaliser ce temps par la facturation d’une nouvelle prestation.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE S’AJOUTANT AUX CGV. CONCEPTION D’UN SITE WEB – MAINTENANCE – HÉBERGEMENT
Hautes-Alpes Informatique est ici l’éditeur du site Internet, le CLIENT est auteur des contenus du site Internet. Les articles 132-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle fixent un certain nombre d’obligations à la charge des éditeurs de sites Web et des auteurs d’écrits numériques dans leurs rapports contractuels. Dès lors que l’œuvre délivrée correspond aux objectifs fixés par les parties, l’éditeur devra la publier dans un certain délai. En respect du droit moral, il ne peut procéder qu’à la correction de l’orthographe, de la syntaxe et/ou de la ponctuation, à moins que ces erreurs ne constituent le style propre de l’auteur. De son côté, l’auteur devra remettre son travail dans le délai convenu. Selon l’article 132-8, interdiction lui est faite de conclure un contrat relatif à la même œuvre avec un concurrent de l’éditeur. En outre, l’auteur a l’obligation d’indemniser l’éditeur condamné lorsque l’œuvre aura porté atteinte aux droits des tiers. Ces règles s’appliquent automatiquement, même si elles n’ont pas été définies au sein du contrat. HAUTES-ALPES INFORMATIQUE est un spécialiste de la création, développement, et programmation de site Web. Les conditions spécifiques de vente ne dégagent en rien des obligations et conditions générales de vente, le CLIENT se soumet à toutes les conditions de vente (générales et spécifiques), lors de sa commande.
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATIONS :
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles HAUTES-ALPES INFORMATIQUE va créer, développer et réaliser le site Internet du CLIENT, destiné à être utilisé sur Internet. Celui-ci constitue le cadre général, cadre pouvant être complété et/ou modifié dans le détail du devis. En cas de contradiction, les détails précisés dans le devis font foi. En cas de contradiction, les détails précisés dans le devis font foi.
ARTICLE 2 - CRÉATION D’UN SITE INTERNET :
Selon la formule souscrite par le CLIENT, les prestations proposées ouvriront des droits) l’exploitation de certaines options. Le CLIENT peut à tout moment modifier la formule vers une formule supérieure ou commander une option seule, qui lui sera facturée selon les tarifs en vigueur.
HAUTES-ALPES INFORMATIQUE assure l’optimisation de toutes ses réalisations afin de favoriser l’ergonomie, le référencement et l’attractivité de ses produits. Des mises à jours régulières sont réalisées afin d’assurer la sécurité des informations et des internautes.
HAUTES-ALPES INFORMATIQUE assure l’utilisation et la veille des nouvelles technologies. Le CLIENT est sollicité pour les phases de validation tout au long du projet.
ARTICLE 3 - HÉBERGEMENT DU SITE :
HAUTES-ALPES INFORMATIQUE fait appel à une société spécialisée dans l’hébergement de sites Internet pour stocker le site du CLIENT. HAUTES-ALPES INFORMATIQUE ne peut en aucun cas fournir d’autres garanties que celles fournies par la société d’hébergement. Par l’acceptation de ce contrat, le CLIENT accepte également le contrat de la société d’hébergement choisie conjointement avec HAUTES-ALPES INFORMATIQUE. HAUTES-ALPES INFORMATIQUE se dégage de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité ou de perte de contenu du site du CLIENT. HAUTES-ALPES INFORMATIQUE possède une copie de sauvegarde du site en cas d’anomalie technique au niveau de l’hébergement uniquement.
Aucune autre compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. HAUTES-ALPES INFORMATIQUE pourra, en cas de panne, rétablir le contenu statique et les logiciels de la partie dynamique du site à la demande expresse du CLIENT, et ce autant de fois que nécessaire, sans frais supplémentaires. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Le CLIENT déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d’introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. HAUTES-ALPES INFORMATIQUE décline toute responsabilité en cas d’infection du serveur par le CLIENT. Néanmoins, le site sera conçu d’une manière telle qu’une utilisation normale de celui-ci (et du système de mise à jour dans le cas d’un site dynamique) ne puisse entraîner une infection du serveur. Aucune compensation ne pourra être fournie en ce qui concerne la réservation du nom de domaine. Le montant de cette réservation est non remboursable.
ARTICLE 4 - MAINTENANCE – MISES À JOUR :
L’ajout de contenu ou la modification du site du CLIENT se fera suivant la formule souscrite par le CLIENT et selon les tarifs en vigueur. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique.
Les deux premières semaines suivant la mise en ligne du site, le CLIENT aura la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de maximum 3 heures de travail. Toute modification ultérieure ou plus importante sera déduite du crédit horaire de maintenance ou, en cas de dépassement, sera facturée séparément. On entend par mises à jour mineures, la modification de quelques lignes de textes dans une page existante, la correction de fautes d’orthographe, le remplacement éventuel d’une image statique. Toute modification des outils de navigation, d’animation ou création de page seront facturées au tarif en vigueur au moment de la demande et selon la formule souscrite. Le CLIENT peut souscrire à une formule de maintenance plus appropriée s’il le souhaite, afin de faire évoluer le site. Chaque formule de maintenance souscrite ouvre droit à des options et un crédit temps d’intervention sur le site, son référencement et sa maintenance. Le CLIENT peut à tout moment réviser la mensualisation vers une formule supérieure. Pour une révision vers une formule inférieure, le CLIENT peut en faire la demande, son exécution sera effective à l’issue de la durée de son engagement. En cas de migration vers une formule inférieure, le CLIENT perdra les avantages contenus dans la formule précédemment contractée.
ARTICLE 5 - SUPPORT TECHNIQUE :
HAUTES-ALPES INFORMATIQUE propose un support technique d’urgence par e-mail et par téléphone, ce service peut être gratuit ci ce dernier concerne un problème avéré. Seul un bug constaté fera l’objet d’une intervention, en cas d’abus, HAUTES-ALPES INFORMATIQUE peut être amené à déduire le crédit temps ou facturer le temps horaire engagé. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures d’ouverture précisées par HAUTES-ALPES INFORMATIQUE. Le support technique concerne uniquement l’utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. HAUTES-ALPES INFORMATIQUE se réservera de toutes réponses.
ARTICLE 6 - NOM DE DOMAINE :
HAUTES-ALPES INFORMATIQUE enregistrera au nom du CLIENT tout nom de domaine dans l’extension choisie par le CLIENT et dans les conditions définies entre les parties. Il appartient toutefois au CLIENT d’effectuer toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle déclaré auprès de l’INPI.
ARTICLE 7 - FORMULE ET ABONNEMENT :
Les formules proposées par HAUTES-ALPES INFORMATIQUE représentent le socle de bases de tout développement. Chaque offre propose des dispositions spécifiques tarifaires et de développement, l’ensemble des offres proposées sont consultables à tout moment sur le site internet www.hautes-alpes- xxxxxxxxxxxx.xx ou sur simple demande auprès de HAUTES-ALPES INFORMATIQUE.
HAUTES-ALPES INFORMATIQUE peut à tout moment modifier l’offre tarifaire et ses caractéristiques, les modifications prennent effet au renouvellement tacite du contrat. Ces abonnements sont justifiés pour la couverture des charges de fonctionnement du site Internet du CLIENT. Le CLIENT peut à tout moment réviser son offre vers une formule supérieure, l’application des nouvelles caractéristiques prennent effet immédiatement. En cas de demande de révision vers une offre inférieure à l’offre en cours, l’effet est à la date de reconduction du contrat, le CLIENT perd les avantages de l’offre précédente.
Les formules sont souscrites pour un an minimum et tacitement renouvelé à échéance, HAUTES-ALPES INFORMATIQUE se réserve le droit de proposer un engagement plus étendu selon le service attendu.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE S’AJOUTANT AUX CGV : RÉFÉRENCEMENT
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles HAUTES-ALPES INFORMATIQUE va réaliser une prestation de référencement naturel. Celui-ci constitue le cadre général, cadre pouvant être complété et/ou modifié dans le détail du devis. En cas de contradiction, les détails précisés dans le devis font foi. La prestation de référencement naturel est en fonction de la formule choisie.
ARTICLE 2 - PRESTATION :
Les outils de référencements sont mis en place selon la formule souscrite par le CLIENT.
HAUTES-ALPES INFORMATIQUE s’appuie sur des statistiques les plus complètes afin d’assurer un meilleur positionnement et une meilleure visibilité du site internet.
ARTICLE 3 - GARANTIE :
HAUTES-ALPES INFORMATIQUE met en œuvre des moyens de veille technologique liés au référencement naturel afin d’apporter les meilleures solutions. Des conseils marketing peuvent être apportés avec statistique à l’appui afin de proposer au CLIENT la plus grande transparence sur l’évolution du positionnement du site Internet et du choix stratégique pour une meilleure valorisation du produit.
ARTICLE 4 - LIMITATION :
Le Client reste seul responsable des informations fournies lors de sa commande, notamment concernant les mots clefs et la description du site. Des conseils peuvent être proposés selon la formule choisie.
HAUTES-ALPES INFORMATIQUE ne peut garantir l’acceptation du site par les moteurs/annuaires de recherche. L’acceptation d’un site, selon les moteurs/annuaires de recherche, dépend de la catégorie, du domaine, de la langue, du pays d’origine, des informations fournies, etc. Certains moteurs/annuaires de recherche peuvent mettre plusieurs semaines (6 à 8 en général) à indexer le site dans leur base de données. Le suivi du référencement peut s’évaluer par la présence/absence du site dans les outils de recherche et par la valeur du Page Rank de Google. HAUTES-ALPES INFORMATIQUE ne peut en aucun cas garantir une première place dans les outils de recherche mais s’engage à optimiser son développement afin d’améliorer l’efficacité du référencement. Le référencement n’est pas une garantie absolue dans le temps ; il nécessite d’être réévalué régulièrement et ne peut rester efficace que par l’échange de liens avec d’autres sites.