Conditions Générales

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e.NOV LOISIRS®

Assurance

xxx.xxxxxxx.xx

e.NOV AUTO® e.NOV LOISIRS®

Conditions Générales

Pour vous offrir un contrat d’assurance de qualité au meilleur prix, nous avons conçu des formules de garanties adaptées qui prennent soin de vous et de votre véhicule.

Afin de profiter pleinement des garanties que vous avez sélectionnées, nous vous invitons à lire attentivement le présent document.

Les documents que nous venons de vous remettre sont : 1 | Les Conditions Particulières

Elles sont établies selon les informations que vous avez déclarées et précisent les dispositions propres à votre contrat.

2 | Les Conditions Générales

Conservez-les, vous y trouverez au quotidien les informations pratiques, la description des garanties assorties des exclusions que vous devez connaître et les obligations que vous devez respecter.

Le contrat que vous venez de souscrire et les garanties qui s’y rapportent sont régis par le Code des Assurances. Il produit ses effets à partir des dates et heures indiquées sur vos Conditions Particulières.

Il est valable jusqu’à la date de prochaine échéance indiquée également sur vos Conditions Particulières. Il se renouvelle ensuite automatiquement d’année en année, sauf si vous ou nous prenons l’initiative d’y mettre un terme.

Les garanties que vous avez choisies s’exercent :

• en France Métropolitaine,

• dans les pays Membres de l’Union Européenne,

• à Monaco, Saint Marin, au Liechtenstein, Saint Siège, en Andorre,

• ainsi que dans tous les pays énumérés et non rayés sur la carte verte internationale d’assurance que nous vous remettons à chaque échéance annuelle.

La garantie Responsabilité Civile vous est également acquise en cas de sinistre survenant au cours d’un trajet reliant directement deux territoires où le traité instituant l’Union Européenne est applicable, lorsqu’il n’existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau national d’assurance.

Le souscripteur déclare pouvoir justifier d’une adresse principale fixe en France métropolitaine, hors Corse, DOM TOM, principauté de Monaco, conforme à ses déclarations figurant sur les Conditions Particulières du véhicule assuré.

VOS CONDITIONS GÉNÉRALES

ommaire

1 LES DÉFINITIONS 4 à 6

LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS 7

2.1 I L’Assurance auto du particulier 7

2.2 I L’Assurance camping-car 8

2.3 I L’Assurance caravane, remorque et van 9

DÉTAIL DES GARANTIES PROPOSÉES 10

3.1 I Responsabilité civile 10

3.2 I Défense recours 12

3.3 I Vol 14

3.4 I Incendie 15

3.5 I Bris de glace 15

3.6 I Garanties complémentaires 15

3.7 I Dommages tous accidents 16

3.8 I Dommages corporels du conducteur 17

3.9 I Particularités des garanties dommages

pour les “caravane, van, remorque” 17

3.10 I Pack Renfort Indemnisation 18

3.11 I Garantie accessoires et contenu privé 18

3.12 I Extensions de garanties 19

3.13 I Franchises 19

3.14 I Ce que votre contrat ne garantit jamais 20

COMMENT FONCTIONNENT VOS GARANTIES ? L’INDEMNISATION EN CAS DE SINISTRE 21

4.1 I Que devez-vous faire en cas de sinistre ? 21

4.2 I Que se passe-t-il en cas de non respect de vos obligations ? 21

4.3 I Évaluation des dommages 22

4.4 I Règlement des indemnités 23

4.5 I Subrogation 23

LA VIE DE VOTRE CONTRAT 24

5.1 I Vos obligations à la souscription du contrat 24

5.2 I Vos obligations en cours de contrat 24

5.3 I Vos obligations à chaque échéance 25

5.4 I Clause de réduction-majoration (“bonus malus”)

article A 121-1 du Code des Assurances 25

5.5 I Suspension de garantie 27

5.6 I Modalités de résiliations 27

5.7 I Prescription 28

5.8 I Démarchage à domicile ou vente à distance 28

5.9 I Autorité de contrôle 28

5.10 I Informatique et libertés 29

5.11 I Réclamations 29

6 CLAUSES AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES 30

CONVENTION D’ASSISTANCE

ET DU VÉHICULE DE REMPLACEMENT 31

7.1 I Conditions d’intervention 31

7.2 I Étendue territoriale 31

7.3 I Définitions 32 à 33

7.4 I Prestations d’assistance aux personnes bénéficiaires 33 7.5 I Prestations d’assistance au véhicule 36

7.6 I Prestations d’assistance au camping-car en cas

de sinistre rendant la cellule inhabitable 38

7.7 I Autres prestations 38

7.8 I Les exclusions 39

7.9 I Conditions restrictives d’application 40

7.10 I Cadre juridique 41

7.11 I Tableau des garanties 42 à 43

1

LES DÉFINITIONS

définitions

 ACCESSOIRES : Éléments intérieurs ou extérieurs ajoutés à votre véhicule, après sa sortie d’usine, dans le but d’en augmenter le confort ou le décor (sièges enfants, rideau pare-soleil) ou de l’agrémenter à votre goût (autoradio, jantes spéciales) et ne figurant pas dans la liste des options du constructeur à l’exclusion des aménagements et matériels professionnels.

 ACCIDENT : Tout événement soudain, involontaire et imprévu, extérieur à la victime et à la chose endommagée, pouvant être la cause de “dommages corporels ou matériels”.

 ASSURÉ : Le souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré, les passagers de ce véhicule et toute personne ayant la garde ou la conduite dudit véhicule.

 ASSUREUR :

• Nom et adresse de l’intermédiaire : Ce contrat est commercialisé par Novelia, 0 xxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxx Xxxxxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxx Xxxxx 2. SA au capital de 1 000 000 € - Société de courtage en assurances (n° ORIAS 07 001 889, vérifiable sur xxx.xxxxx.xx) – SIREN B 383 286 473 RCS Rennes – Code NAF 6622 Z – soumise au contrôle de l’ACP, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX Xxxxx 00. Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 512.6 et L 512.7 du Code des Assurances. Novelia commercialise ce contrat dans le cadre d’un partenariat de distribution avec Suravenir Assurances.

• Nom et adresse de la société d’assurance : Suravenir Assurances – SA au capital entièrement libéré de 38 265 920 € - entreprise régie par le Code des Assurances – Siège social : 0 xxx Xxxxx xx Xxxx, Xxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxx Xxxxx 0 – RCS Nantes 000 000 000 – Code NAF 6512 Z.

• Nom et adresse de la société d’assistance : Les garanties Assistance sont fournies par ASSURIMA, société anonyme au capital de 4 200 000 € entièrement libéré, entreprise soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel située (61 rue Taitbout, 75436 XXXXX Xxxxx

00) et régie par le Code des Assurances, dont le siège social est situé 000 xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.514.149.

 ATTENTATS : Émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage concertés.

 CONTENU PRIVÉ : Ensemble des vêtements et objets personnels contenus dans le véhicule assuré, appartenant aux passagers ou au conducteur à l’exclusion :

• des valeurs, espèces, billets de banque, titres, fourrures, bijouterie, argenterie, joaillerie, horlogerie, objets précieux, antiquités, documents, œuvres d’art, téléphones portables, organiseur PDA, animaux domestiques, embarcations de toute nature, planches à voile et leurs accessoires, véhicules à moteur, deux roues, antennes hertziennes et paraboles,

• des effets et objets professionnels.

 COTISATION : Le montant de la cotisation vous est précisé sur les Conditions Particulières à la souscription et sur les avis d’échéance à l’échéance principale. Vous devez nous régler les cotisations aux époques convenues sur les Conditions Particulières de votre contrat.

 DÉCHÉANCE : Perte d’un droit à garantie résultant de l’application d’une exclusion ou de l’inexécution de vos obligations contractuelles, constatée à l’occasion d’un sinistre.

 DOMMAGES CORPORELS : Toute atteinte d’une personne physique, par blessure ou décès.

 DOMMAGES MATÉRIELS : Dégâts causés aux choses, animaux ou immeubles.

 ÉLÉMENTS DU VÉHICULE : L’ensemble des pièces qui, assemblées, constituent le véhicule, tel qu’il se trouve à sa sortie d’usine.

 FRANCHISE : La somme que vous gardez à votre charge lors d’un sinistre. Elle est précisée sur vos Conditions Particulières.

 NOUS : Voir Assureur.

 NOVICE EN ASSURANCE : Personne ayant obtenu son permis de conduire depuis moins de 3 ans et/ou ne justifiant pas avoir été assuré, sans interruption, pendant les trois années précédant la souscription du contrat.

 OPTIONS CONSTRUCTEUR DU VÉHICULE :

Éléments modifiant ou améliorant le véhicule de série et qui sont proposés et montés par le constructeur ou l’importateur (direction assistée, peinture métallisée, vitres teintées…) à l’exclusion des aménagements professionnels.

 SINISTRE : La réalisation de l’événement susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat.

 SOUSCRIPTEUR : La personne physique qui souscrit le contrat pour son compte ou pour le compte d’autrui.

 TIERS : Toute personne, physique ou morale, se trouvant dans ou en dehors du véhicule à l’exclusion :

• du conducteur du véhicule assuré,

• du souscripteur du contrat et du propriétaire du véhicule.

Toutefois, le souscripteur du contrat ou le propriétaire du véhicule est considéré comme tiers s’il est passager du véhicule assuré au moment du sinistre.

 USAGE :

• Promenade : pour les seuls déplacements privés (pour l’auto, réservé aux retraités).

• Trajet privé + trajets domicile/travail sédentaire : pour les déplacements privés et pour le seul trajet aller et retour de votre domicile à votre lieu d’activité, à l’exclusion des professions ayant un usage “tous déplacements”.

• Trajet privé + trajets domicile/travail non sédentaire : pour les déplacements privés et professionnels (plusieurs lieux d’activité, visite de clientèle), à l’exclusion des professions ayant un usage “tous déplacements”.

• Privé-professionnel : pour les déplacements privés et professionnels, usage réservé aux remorques.

• Tous déplacements : pour tous déplacements, privés et professionnels, y compris les tournées régulières (usage accordé uniquement à certaines professions : visiteur médical, représentant, démarcheur à domicile). Cet usage n’est pas autorisé.

Les usages autorisés :

• L’Assurance Auto du particulier : Les usages correspondant à l’auto sont : “Promenade - Trajet privé + trajets domicile/travail sédentaire - Trajet privé + trajets domicile/travail non sédentaire”.

• L’Assurance Camping-car : Véhicule couvert uniquement en usage promenade (tolérance d’un trajet aller-retour hebdomadaire de votre domicile à votre lieu d’activité). Le camping-car ne doit pas être utilisé comme résidence principale (habitation supérieure à 90 jours consécutifs).

• L’Assurance Caravane, Remorque et Van : Le véhicule peut être utilisé :

- En usage “Promenade” : van et caravane. Pour une caravane, il s’agit d’une habitation temporaire uniquement, qui ne doit pas être utilisée comme résidence principale (habitation supérieure à 90 jours consécutifs),

- En usage “Privé-professionnel” : remorque uniquement.

 VALEUR D’ACHAT : Valeur du véhicule à son prix d’achat, options comprises, remises déduites, justifiée par la présentation d’une facture (si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel) ou de la copie du chèque bancaire (si le véhicule a été acheté auprès d’un particulier).

 VALEUR D’ASSURANCE : Pour un camping-car, une caravane, un van ou une remorque, il s’agit de la valeur indiquée aux Conditions Particulières, englobant le véhicule de base et ses aménagements fixes ou mobiles (uniquement pour une caravane et un camping-car tels que cellule, auvent, mobilier intérieur, étagères fixes ou mobiles), à l’exclusion du contenu privé et des aménagements et matériels professionnels.

 VALEUR D’ORIGINE : Prix facturé du véhicule neuf y compris ses options lors de sa première mise en circulation, à l’exclusion des accessoires, des aménagements et matériels professionnels.

 VALEUR DE REMPLACEMENT : Valeur du véhicule au jour du sinistre, fixée par l’expert, compte tenu de son état général, de son kilométrage et du marché local de l’occasion, à l’exclusion des accessoires, des aménagements et matériels professionnels.

 VALEUR À NEUF : Valeur catalogue options comprises, remises déduites, au jour du sinistre, à l’exclusion des accessoires, des aménagements et matériels professionnels.

 VALEUR MAJORÉE : Valeur de remplacement majorée de 15 %.

 VÉHICULE ASSURÉ : Le véhicule assuré par vous, désigné aux Conditions Particulières, appartenant au souscripteur et/ou son conjoint / concubin / partenaire pacsé, leur ascendant, une société de leasing. Il s’agit d’un engin destiné au transport de personnes ou de choses, selon la description qui en est faite aux Conditions Particulières :

• Automobile : Véhicule à 4 roues d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes (voiture particulière, camionnette, fourgonnette).

• Remorque et van (d’un PTAC ≤ 3.5 T) : Véhicule terrestre construit pour être attelé aux automobiles définies ci-dessus.

• Caravane (d’un PTAC ≤ à 3.5 T) : Véhicule terrestre construit en vue d’être attelé aux automobiles définies ci-dessus et aménagé pour la pratique du caravaning.

• Camping-car : Véhicule automobile, défini ci-dessus, construit ou transformé en vue de la pratique du caravaning.

 VOUS : L’assuré, souscripteur du présent contrat sauf autres dispositions aux Conditions Générales ou Particulières.

2

LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS

2.1

L’ASSuRANcE AuTO Du pARTIcuLIER

Parmi les garanties ci-dessous, seules sont accordées celles qui sont mentionnées aux Conditions Particulières.

FORMULES e.NOV AUTO ®	Tiers	Tiers étendu	Tous risques
LES GARANTIES
 Responsabilité Civile • Dont attelage ≤ 750 kg	Oui Oui	Oui Oui	Oui Oui
 Défense Recours • Défense de l’assuré responsable • Aide juridique à l’assuré non responsable	Oui Oui Oui	Oui Oui Oui	Oui Oui Oui
 Dommages Corporels du Conducteur 500 000 €	Oui	Oui	Oui
 Vol • Vol et tentative de vol • Vol isolé des roues • Garantie Valeur à Neuf 6 mois	Non	Oui Oui Oui Oui	Oui Oui Oui Oui
 Incendie • Garantie Valeur à Neuf 6 mois	Non	Oui Oui	Oui Oui
 Bris de Glace	Non	Oui	Oui
 Garanties complémentaires • Forces de la Nature (Tempête, Grêle, Neige) • Catastrophes Naturelles • Catastrophes Technologiques • Attentats • Garantie Valeur à Neuf 6 mois • Valeur Minimale d’Indemnisation	Non	Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui	Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
 Dommages Tous Accidents • Choc avec un corps étranger, corps fixe ou mobile • Collision avec un ou plusieurs véhicules • Versement sans collision préalable • Vandalisme • Garantie Valeur à Neuf 6 mois • Valeur Minimale d’Indemnisation	Non	Non	Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
LES OPTIONS
 Assistance Budget • Assistance au véhicule, franchise 30 km autour du domicile en cas de panne, panne ou erreur de carburant, sans franchise pour les autres motifs • Assistance aux personnes	Option	Option	Option
 Assistance Élite • Assistance au véhicule, franchise 0 km • Assistance aux personnes	Option	Option	Option
 Véhicule de remplacement (si option assistance Budget ou Élite)	Option	Option	Option
 Assistance Confort • Assistance au véhicule, franchise 0 km • Assistance aux personnes • Véhicule de remplacement	Option	Option	Option
 Pack Renfort Indemnisation • Valeur Majorée (1) • Valeur d’Achat 4 ans sinon Valeur Majorée (2)	Non Non	Non Non	Option Option
 Contenu Privé et Accessoires	Non	Non	Option
 Dommages Corporels du conducteur 1 000 000 €	Option	Option	Option
 Responsabilité Civile Attelage > 750 kg	Option	Option	Option
LES EXTENSIONS DE GARANTIES
 Extension de garantie véhicule en instance de vente	Sur demande auprès de votre intermédiaire
 Transfert temporaire de garanties sur véhicule de remplacement	Sur demande auprès de votre intermédiaire
 Conduite accompagnée, supervisée ou encadrée	Sur demande auprès de votre intermédiaire

(1) Souscription de l’option réservée aux véhicules mis en circulation depuis moins de 7 ans.

(2) Souscription de l’option réservée aux véhicules mis en circulation depuis moins de 7 ans et acquis depuis moins de 2 ans.

2.2

L’ASSuRANcE cAMpING-cAR

Parmi les garanties ci-dessous seules sont accordées celles qui sont mentionnées aux Conditions Particulières et dans la limite de la valeur d’assurance du véhicule déclarée et figurant sur vos Conditions Particulières.

FORMULES e.NOV LOISIRS ®	Tiers étendu	Tous risques
LES GARANTIES
 Responsabilité Civile • Dont attelage ≤ 750 kg • Responsabilité Civile caravaning	Oui Oui Oui	Oui Oui Oui
 Défense Recours • Défense de l’assuré responsable • Aide juridique à l’assuré non responsable	Oui Oui Oui	Oui Oui Oui
 Dommages Corporels du Conducteur 500 000 €	Oui	Oui
 Vol • Vol et tentative de vol • Vol isolé des roues • Garantie Valeur à Neuf 6 mois • Contenu Privé et Accessoires	Oui Oui Oui Oui Oui	Oui Oui Oui Oui Oui
 Incendie • Garantie Valeur à Neuf 6 mois • Contenu Privé et Accessoires	Oui Oui Oui	Oui Oui Oui
 Bris de Glace	Oui	Oui
 Garanties complémentaires • Forces de la Nature (Tempête, Grêle, Neige) • Catastrophes Naturelles • Catastrophes Technologiques • Attentats • Garantie Valeur à Neuf 6 mois • Valeur Minimale d’Indemnisation • Contenu Privé et Accessoires	Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui	Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
 Dommages Tous Accidents • Choc avec un corps étranger, corps fixe ou mobile • Collision avec un ou plusieurs véhicules • Versement sans collision préalable • Vandalisme • Garantie Valeur à Neuf 6 mois • Valeur Minimale d’Indemnisation • Contenu Privé et Accessoires	Non	Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
LES OPTIONS
 Assistance Budget • Assistance au véhicule, franchise 30 km en cas de panne, panne ou erreur de carburant, sans franchise pour les autres motifs • Assistance aux personnes	Option	Option
 Assistance Élite • Assistance au véhicule, franchise 0 km • Assistance aux personnes	Option	Option
 Véhicule de remplacement (si option assistance Budget ou Élite)	Option	Option
 Assistance Confort • Assistance au véhicule, franchise 0 km • Assistance aux personnes • Véhicule de remplacement	Option	Option
 Pack Renfort Indemnisation • Valeur Majorée (1) • Valeur d’Achat 4 ans sinon Valeur Majorée (2)	Non Non	Option Option
 Dommages Corporels du conducteur 1 000 000 €	Option	Option
 Responsabilité Civile Attelage > 750 kg	Option	Option
LES EXTENSIONS DE GARANTIES
 Extension de garantie véhicule en instance de vente	Sur demande
 Extension de garantie accessoires et contenu privé	Non	Option

(1) Souscription de l’option réservée aux véhicules mis en circulation depuis moins de 7 ans.

(2) Souscription de l’option réservée aux véhicules mis en circulation depuis moins de 7 ans et acquis depuis moins de 2 ans.

2.3

L’ASSuRANcE cARAVANE, REMORQuE ET VAN

Parmi les garanties ci-dessous, seules sont accordées celles qui sont mentionnées aux Conditions Particulières et dans la limite de la valeur d’assurances du véhicule déclarée et figurant sur vos Conditions Particulières.

FORMULES Véhicule tracté	Caravane		Remorque - Van
FORMULES Véhicule tracté	Tiers étendu	Tous risques	Tous risques
LES GARANTIES
 Responsabilité Civile Caravaning (hors circulation)	Oui	Oui	Oui
 Défense et Recours	Oui	Oui	Oui
 Vol • Vol et tentative de vol • Vol du contenu privé	Oui Oui Oui	Oui Oui Oui	Oui Oui Non
 Incendie • Incendie véhicule • Incendie contenu privé	Oui Oui Oui	Oui Oui Oui	Oui Oui Non
 Bris de Glace	Oui	Oui	Non
 Garanties Complémentaires • Forces de la Nature (Tempête, Grêle, Neige) • Catastrophes Naturelles • Catastrophes Technologiques • Attentats	Oui Oui Oui Oui Oui	Oui Oui Oui Oui Oui	Oui Oui Oui Oui Oui
 Dommages Tous Accidents • Choc avec un corps étranger, corps fixe ou mobile • Collision avec un ou plusieurs véhicules • Versement sans collision préalable • Vandalisme • Dommages au contenu privé	Non	Oui Oui Oui Oui Oui Oui	Oui Oui Oui Oui Oui Non

3

DÉTAIL DES GARANTIES pROpOSÉES

Les garanties et franchises éventuelles de votre contrat figurent sur les Conditions Particulières qui vous ont été transmises.

Selon la formule que vous avez choisie, votre contrat d’assurance comprend les garanties suivantes :

3.1

RESpONSABILITÉ cIVILE

3.1.1 I Objet de la garantie

Cette garantie a pour objectif de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’Article L 211.1 du Code des Assurances.

Cette garantie couvre les dommages matériels (dans la limite indiquée aux Conditions Particulières), corporels (sans limitation de somme), causés à un tiers avec le véhicule assuré dont la responsabilité incombe :

 à vous-même, signataire du contrat,

 au propriétaire du véhicule,

 au conducteur ou gardien du véhicule,

 aux passagers du véhicule.

La garantie intervient lorsque le véhicule assuré est impliqué à la suite :

 d’accident, incendie ou explosion causé par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu’il transporte,

 de la chute de ses accessoires, objets ou substances.

3.1.2 I Extensions à la garantie Responsabilité Civile

 Responsabilité Civile Attelage :

Elle intervient, dans les mêmes circonstances, du fait de l’attelage d’un van, d’une remorque ou caravane :

• automatiquement si le poids total en charge est inférieur ou égal à 750 kg,

• à condition que la remorque, le van ou la caravane soit désigné aux Conditions Particulières lorsque son poids total en charge dépasse 750 kg et que vous demandiez l’option complémentaire correspondante.

 Remorquage :

Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu’il remorque occasionnellement un autre véhicule en panne ou que, se trouvant lui-même en panne, il est remorqué par un autre véhicule, sont également garantis.

Les dégâts subis par l’autre véhicule, remorqueur ou remorqué, ne sont toutefois pas couverts.

 Aide bénévole :

Nous garantissons les dommages corporels et matériels que vous occasionnez aux personnes à qui vous prêtez assistance bénévole à l’occasion d’un trajet effectué avec le véhicule assuré.

Cette extension vaut également vis-à-vis :

• d’autres tiers non impliqués dans l’accident,

• de tiers vous prêtant assistance bénévole, lorsque vous êtes vous-même, ou vos passagers, victime d’un accident.

La garantie est étendue au remboursement des frais réellement exposés pour le nettoyage et la remise en état des garnitures

intérieures du véhicule assuré lorsqu’ils résultent du transport bénévole et gratuit d’une personne blessée à la suite d’un accident de la circulation.

 Vice ou défaut d’entretien :

Lorsque le véhicule assuré est conduit par un tiers avec l’autorisation du propriétaire, nous garantissons les dommages corporels subis par le conducteur et les personnes transportées suite à un accident dont l’origine est un vice ou un défaut d’entretien imputable au propriétaire.

 Conduite accompagnée, supervisée ou encadrée :

La garantie Responsabilité Civile est accordée dans le cadre de l’apprentissage à la conduite, sous réserve :

• de notre accord préalable,

• que la conduite soit effectuée dans les conditions imposées par la réglementation en vigueur.

3.1.3 I Les exclusions relatives à la Responsabilité Civile

Attention, cette garantie ne couvre pas les dommages causés :

 au conducteur du véhicule assuré (ils sont couverts par la garantie Dommages Corporels du Conducteur),

 à vous-même ou au propriétaire du véhicule quand vous n’êtes pas passager,

 à une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident de travail. Toutefois, n’est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l’article L 455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l’article L 411-1 du même Code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique,

 aux auteurs, coauteurs ou complices du vol,

 aux immeubles, choses, animaux dont vous ou le conducteur êtes propriétaire ou locataire, ou qui vous sont confiés à n’importe quel titre (les dommages causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé et résultant d’incendie ou explosion sont cependant couverts),

 aux accessoires et au contenu privé du véhicule assuré,

 par un engin terrestre à moteur (engin de chantier, camion grue…) lorsque cet engin est utilisé comme outil.

3.1.4 I Préservation des droits des victimes à la suite de dommages non couverts :

Dans les cas suivants, nous procédons au paiement des indemnités dues aux tiers mais demandons ensuite au responsable le remboursement de toutes les sommes ainsi réglées :

 lors de toute déchéance, à l’exception d’une suspension régulière de garantie antérieure au sinistre pour non- paiement de cotisation,

 lorsque le conducteur ou gardien de votre véhicule :

• en a pris possession contre le gré du propriétaire,

• ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule,

• se trouve sous l’empire d’un état alcoolique (i.e. au-delà du seuil autorisé) ou de stupéfiants non prescrits médicalement,

• n’a pas l’âge requis pour la conduite du véhicule assuré.

 pour les dommages causés :

• aux passagers transportés lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté,

• au cours d’épreuves, courses ou compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque vous y participez en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un deux,

• par le véhicule lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, y compris les sources de rayonnements ionisants, sauf l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur.

Nous tolérons toutefois le transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres.

Ces exclusions ne dispensent pas l’assuré de l’obligation d’assurance, sous peine de sanctions prévues par les articles L 211-26 et L 211-27 du Code des Assurances.

3.1.5 I Responsabilité Civile hors circulation (réservée à l’auto et au camping-car)

Nous pouvons, à votre demande, assurer votre véhicule en Responsabilité Civile hors circulation. Elle intervient exclusivement dans le cas où le véhicule est stationné, sur cales, dans un lieu privé et clos, et que la batterie est débranchée (à l’exclusion d’une utilisation saisonnière de votre véhicule). En aucun cas, vous ne pouvez vous servir du véhicule même temporairement pour quelque usage que ce soit.

Compte tenu de la mise hors circulation du véhicule, la garantie Responsabilité Civile n’est pas applicable en cas d’accident découlant d’un fait de circulation du véhicule.

La limite maximale de couverture est celle indiquée sur vos Conditions Particulières.

3.1.6 I Responsabilité Civile Caravaning (réservée exclusivement à la caravane et au camping-car)

La garantie couvre le paiement aux tiers de leurs pertes pécuniaires résultant de dommages matériels ou corporels dont la responsabilité incombe, en raison des articles 1382 à 1385 du Code Civil :

 à vous-même ou au propriétaire du véhicule,

 à toute personne ayant, avec leur autorisation, l’usage du véhicule,

 à leurs conjoints, enfants mineurs ou majeurs de moins de 25 ans, célibataires et habitant sous leur toit,

 aux enfants mineurs confiés à leur garde,

 du fait des animaux ou choses confiés à leur garde.

La garantie intervient dans la pratique du camping, caravaning, du fait du véhicule lui-même, de ses agencements ou matériels extérieurs, pour les dommages aux tiers, c’est-à-dire toute personne autre que celles énumérées ci-dessus, et autres que leurs ascendants et descendants, ou préposés dans l’exercice de leur fonction.

Notre engagement se limite, par sinistre :

 à 762 245 € pour des dommages matériels,

 à 3 048 980 € pour des dommages à la fois matériels et corporels.

Attention cette garantie ne couvre pas les dommages :

 causés par la caravane attelée à un véhicule tracteur lorsqu’il est en circulation. Ces dommages sont couverts par la Responsabilité Civile automobile,

 causés par les véhicules à moteur et leurs remorques autres que ceux désignés au contrat, les bateaux à moteur, les voiliers de plus de 5 mètres, les animaux de selle dont l’assuré ou les personnes dont il répond ont la propriété, la conduite ou la garde,

 résultant de l’exercice par l’assuré d’une activité professionnelle,

 immatériels lorsqu’ils ne sont pas la conséquence de dommages corporels ou matériels.

3.2

DÉFENSE REcOuRS

3.2.1 I Objet de la garantie

Cette garantie intervient dans les situations suivantes :

 pour la défense pénale de l’assuré poursuivi du fait d’un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué et susceptible de mettre en jeu sa responsabilité civile,

 en recours, pour obtenir la réparation pécuniaire des dommages matériels ou corporels subis par l’assuré, lorsqu’ils résultent d’un accident dans lequel son véhicule est impliqué et dont la responsabilité incombe à un ou plusieurs tiers identifiés.

Le seuil d’intervention est fixé à 150 e. Toutefois lorsque la réclamation concerne des dommages dont le montant s’élève entre 150 e et 600 e, nous ne serons tenus d’exercer qu’un recours amiable, à l’exclusion de tout recours par voie judiciaire.

3.2.2 I Mise en jeu de la garantie

Vous devez respecter les obligations énumérées ci-après. À défaut, nous sommes fondés à vous déchoir du bénéfice des garanties.

 Déclaration et constitution du dossier

• l’assuré doit déclarer les événements susceptibles de mettre en jeu la présente garantie dans les meilleurs délais et nous communiquer toutes pièces, informations et éléments de preuve se rapportant aux événements et utiles à l’instruction du dossier et à la recherche de sa solution,

• l’assuré doit notamment nous transmettre, à notre demande, tous renseignements permettant d’identifier le tiers, de chiffrer et justifier sa réclamation, ainsi que tous renseignements concernant les autres assurances dont il pourrait éventuellement bénéficier à l’occasion des événements déclarés,

• l’assuré ne doit pas prendre l’initiative d’engager une action, saisir son conseil ou diligenter toute mesure d’instruction sans avoir, au préalable, recueilli notre accord,

• si en cours de procédure une transaction est envisagée, celle-ci doit préserver nos droits à subrogation.

 En cas de procédure judiciaire :

Si un avocat doit être saisi pour la défense pénale de l’assuré, l’exercice de son recours ou en cas de conflit d’intérêt entre l’assuré et nous, l’assuré a le libre choix de l’avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur. Si l’assuré ne connaît aucun avocat, nous pouvons en mettre un à sa disposition sous réserve d’une demande écrite de sa part.

À noter que les dispositions relatives au libre choix de l’avocat par l’assuré ne sont pas applicables lorsque, en notre qualité d’assureur de Responsabilité Civile, une procédure judiciaire ou administrative s’exerce en même temps dans l’intérêt commun de l’assureur et de l’assuré (article L 127-6 2° du Code des Assurances). Dans ce cas, l’avocat est mandaté par nous pour compte commun et les frais sont à notre charge.

 Règlement des frais et honoraires

Lorsque l’avocat est choisi par l’assuré, l’assuré fixe avec l’avocat le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires. Nous prenons en charge ces frais et honoraires dans les conditions et limites prévues au paragraphe 3.2.4.

L’assuré fait l’avance des frais et honoraires pris en charge et nous le remboursons sur justificatif (factures acquittées et décision obtenue) dans la limite des plafonds prévus à l’article 3.2.4.

Nous sommes subrogés dans vos droits et actions pour la récupération des frais et dépens dans la limite des sommes que nous avons payées.

 Conduite de la procédure

L’assuré dispose, en collaboration avec l’avocat saisi, de la maîtrise des directives ou des mesures pouvant s’avérer nécessaires durant la procédure.

Dans tous les cas, il est nécessaire d’obtenir notre accord préalable sur la prise en charge des frais et honoraires liés aux actions ou voies de recours que l’assuré entend exercer afin de nous permettre, au travers de la communication de toutes pièces utiles, d’en examiner le bien-fondé.

 Arbitrages en cas de désaccords

En cas de désaccord entre l’assuré et nous lié à notre refus de prendre en charge une procédure dont nous contestons le bien-fondé, l’assuré peut :

• exercer à ses frais cette procédure après nous en avoir informé par écrit. Si l’assuré obtient une décision définitive favorable à ses intérêts, nous rembourserons les frais et honoraires que l’assuré aura exposé et dont le montant n’aura pas été mis à la charge du tiers,

• demander la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage afin que notre désaccord soit soumis par voie de requête conjointe au Président du Tribunal d’Instance de son domicile, celui-ci statuant comme amiable compositeur. Nous prendrons en charge les frais de cette requête.

3.2.3 I Les exclusions

Outre les exclusions visées à l’article 3.14, nous n’intervenons pas pour :

 les poursuites à l’encontre du conducteur ou de l’assuré pour non présentation du certificat d’assurance, en cas de délit de fuite ou de refus d’obtempérer,

 les poursuites lorsque le conducteur au moment de l’accident se trouve sous l’empire d’un état alcoolique (i.e. au-delà du seuil légal autorisé) ou de stupéfiants non prescrits médicalement, ou s’il a refusé de se soumettre aux vérifications après accident.

Nous ne prenons jamais en charge :

 les réclamations inférieures au seuil d’intervention fixé à 150 €,

 les frais et honoraires engagés sans notre accord sauf si l’assuré justifie d’une urgence à les avoir exposés,

 les amendes, leurs majorations et accessoires, ainsi que les frais de recouvrement auxquels l’assuré pourrait être condamné, les condamnations y compris celles prononcées au titre de l’article 700 du nouveau Code de Procédure Civile et de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale, les frais et dépenses engagés par la partie adverse,

 les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire,

 les honoraires de résultats fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées,

 les frais de représentation et de postulation, ainsi que les frais de déplacement si l’avocat choisi n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

3.2.4 I Tableau des montants de prise en charge

Les frais, émoluments, droits et honoraires d’avocat sont remboursés dans la limite des plafonds d’indemnisation ci-dessous (Montants TTC en EUROS). Ces montants s’appliquent par instance ou mesure sollicitée. Les montants sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.

Le montant global des remboursements est de 15 000 € par sinistre.

 Assistance à expertise, mesure d’instruction	336 € TTC
 Commissions administratives et civiles  Requête préalable	436 € TTC 218 € TTC
 Ordonnance de référé  Appel sur ordonnance	561 € TTC 654 € TTC
 Juge de l’exécution	561 € TTC
 Défense pénale : • tribunal de police et proximité • tribunal correctionnel • appel en matière correctionnelle	374 € TTC 654 € TTC 871 € TTC
 Partie civile : • médiation • constitution de partie civile • renvoi sur intérêts civils	374 € TTC 561 € TTC 654 € TTC
 Transaction ayant abouti à un protocole d’accord	872 € TTC
 Tribunal pour enfant	654 € TTC
 Tribunal d’instance et proximité,  Tribunal de grande instance, tribunal de commerce, tribunal administratif, tribunal des affaires sociales	935 € TTC 1184 € TTC
 Cour d’appel  Conseil d’état, cour de cassation • consultation • pourvoi	1184 € TTC 1408 € TTC 2174 € TTC
 Cour d’assises 1er jour	1620 € TTC
 Cour d’assises journée supplémentaire	654 € TTC

3.3

VOL

3.3.1 I Objet de la garantie

Sont couverts les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol. Nous garantissons le règlement des dommages jusqu’à la valeur de remplacement du véhicule, l’offre vous étant faite dans un délai maximal de 30 jours à compter de la déclaration du vol à condition que toutes les pièces justificatives (carte grise, le jeu complet de clefs et/ou carte de démarrage d’origine constructeur, les factures d’achat et d’entretien, la déclaration de vol enregistrée auprès de la police ou de la gendarmerie) soient en notre possession.

Le vol est constitué lorsqu’un tiers s’approprie votre véhicule, à votre insu ou contre votre gré, dans le but d’en faire son bien.

La tentative de vol est définie comme étant le commencement d’exécution d’un vol, interrompue pour une cause indépendante de son auteur.

 Les preuves du vol ou de la tentative de vol

Le vol ou la tentative de vol sont caractérisés dès lors que :

• vous en avez fait la déclaration aux autorités de police ou de gendarmerie, attestée par le récépissé de dépôt de plainte qu’elles vous délivrent.

Cette déclaration doit être faite dans les 48 heures après que vous avez eu connaissance du vol,

• et que des indices sérieux rendent vraisemblable le vol ou la tentative de vol et caractérisent l’intention des voleurs (à défaut, la garantie n’est pas due). Il s’agit de traces matérielles relevées sur le véhicule telles que forcement de la colonne de direction ou des portières, du contact électrique ou du système antivol.

Notre intervention est étendue aux vols avec violence, dès lors que vous pourrez justifier :

• d’un dépôt de plainte,

• d’un certificat médical.

3.3.2 I Modalités de règlement

 Véhicule volé et retrouvé dans le délai de 30 jours suivant la déclaration ou avant que nous vous ayons fait une offre de règlement : vous vous engagez à en reprendre possession et nous vous indemnisons des dommages résultant directement du vol jusqu’à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule.

 Véhicule volé et retrouvé après le délai de 30 jours ou après notre offre de règlement : vous avez, dans un délai de 15 jours après que vous avez eu connaissance de sa découverte, la faculté d’en reprendre possession moyennant le remboursement de l’indemnité que vous avez reçue, sous déduction du montant des dommages résultant du vol. Si vous renoncez à reprendre le véhicule, nous en restons propriétaires.

Réduction d’indemnité : Pièces justificatives manquantes.

En cas de mise en jeu de la garantie Vol, vous devez nous délivrer l’original de la carte grise, le jeu complet de clefs et/ou carte de démarrage. En cas d’absence d’une de ces pièces, l’indemnité due au titre du sinistre vol est réduite de moitié.

3.3.3 I Les exclusions

Attention, cette garantie ne couvre pas :

 les vols ou tentatives de vol commis :

• par vos préposés, par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit, ou avec leur complicité,

• alors que les clefs se trouvent sur le contact, dans ou sur le véhicule, à moins que le vol ne soit commis par effraction d’un lieu privatif fermé à clef, tentative de meurtre ou violences corporelles,

• lorsqu’il n’est pas constaté d’effraction de serrure, de l’antivol, de détérioration de la colonne de direction ou du système de démarrage,

• lorsqu’une personne s’empare du véhicule assuré en abusant de votre confiance, ou à la suite d’une escroquerie,

 les dommages résultant de vandalisme (ils font l’objet de garanties spécifiques),

 pour l’assurance auto, le vol du contenu privé et des accessoires.

(sauf si l’option a été souscrite et est mentionnée sur vos Conditions Particulières, dans les conditions décrites à l’article 3.11).

Les Plus des contrats (auto et camping-car)

 Vol des éléments intérieurs ou extérieurs du véhicule assuré

Nous les garantissons suite au :

• vol du véhicule,

• vol commis dans un local privatif dans lequel les voleurs ont pénétré par effraction, escalade ou usage de fausses clefs,

• vol commis avec tentative de meurtre ou violences corporelles.

Le vol des éléments intérieurs est également garanti en cas d’effraction caractérisée du véhicule assuré.

 Vol isolé des roues et pneumatiques

Nous garantissons le vol :

• des jantes (à l’exclusion du vol isolé des enjoliveurs de roues),

• des pneumatiques âgés de 24 mois au plus (application d’un taux de vétusté unique forfaitaire de 50 %).

En présence d’écrous antivol, la franchise vol éventuellement présente ne sera pas appliquée.

3.4

INcENDIE

3.4.2 I Les exclusions

Attention, cette garantie ne couvre pas les dommages causés :

 par accident de fumeur ou excès de chaleur sans embrasement,

 aux appareils et faisceaux électriques, lorsque ces dommages résultent de leur seul fonctionnement,

 par incendie survenant à l’occasion d’un vol (application de la garantie “Vol”),

 pour l’assurance auto, au contenu privé et aux accessoires.

3.4.1 I Objet de la garantie

Cette garantie couvre les dommages au véhicule assuré à concurrence de sa valeur de remplacement en cas d’incendie, d’embrasement, de chute de la foudre, d’explosion ou de combustion spontanée (y compris les frais de recharge des extincteurs utilisés dans le cadre d’un sinistre garanti).

(sauf si l’option a été souscrite et est mentionnée sur vos Conditions Particulières, dans les conditions décrites à l’article 3.11).

3.5

BRIS DE GLAcE

3.5.2 I Les exclusions

Attention, cette garantie ne couvre pas :

 les dommages aux autres éléments du véhicule assuré,

 les bris de glace lorsqu’ils s’accompagnent d’un autre dommage relevant des articles 3.3, 3.4, 3.6 et 3.7,

 les dommages causés aux rétroviseurs, à l’ensemble des feux arrières, aux clignotants.

3.5.1 I Objet de la garantie

Cette garantie couvre, dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule assuré, le remplacement ou la réparation des éléments suivants : le pare-brise, les glaces latérales ou arrières, les seuls phares avant, y compris antibrouillard, les toits ouvrants ou panoramiques, montés en série par le constructeur.

Pour le camping-car et la caravane, la garantie est étendue aux éléments vitrés ou translucides suivants : baies, toit dôme, lanterneaux et sun-roof montés en série par le constructeur.

3.6

GARANTIES cOMpLÉMENTAIRES

3.6.1 I La garantie Force de la Nature

Cette garantie vous est acquise dès lors que vous avez souscrit une garantie de dommages au véhicule.

Cette garantie couvre les dommages au véhicule assuré, à concurrence de sa valeur de remplacement, lorsqu’ils sont provoqués par :

 la grêle, la tempête, une avalanche, un glissement de terrain ou une chute de pierres,

 la chute de neige de toiture d’immeubles,

 une inondation.

3.6.2 I La garantie Catastrophes Naturelles (article L 125-1 à L 125-6 du Code des Assurances)

Cette garantie vous est acquise dès lors que vous avez souscrit une garantie dommages au véhicule.

Cette garantie couvre les dommages directs au véhicule assuré, à concurrence de sa valeur de remplacement, provoqués par l’intensité anormale d’un agent naturel, constatée par arrêté ministériel et publié au Journal Officiel.

3.6.3 I La garantie Catastrophes Technologiques (article L 128-1 à L 128-4 du Code des Assurances)

Cette garantie vous est acquise dès lors que vous avez souscrit une garantie dommages au véhicule.

Cette garantie couvre les dommages directs au véhicule assuré, à concurrence de sa valeur de remplacement, résultant d’une catastrophe technologique conformément à la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.

3.6.4 I La garantie Attentats (article L 126-2 du Code des Assurances)

Cette garantie vous est acquise dès lors que vous avez souscrit une garantie dommages au véhicule.

Cette garantie intervient pour les dommages causés au véhicule assuré, à concurrence de sa valeur de remplacement, résultant d’incendie ou d’explosion provoqués par attentats.

3.6.5 I Exclusion au titre des garanties complémentaires

Attention, pour l’assurance auto, ces garanties ne couvrent pas les dommages au contenu privé et aux accessoires

(sauf si l’option a été souscrite et est mentionnée sur vos Conditions Particulières, dans les conditions décrites à l’article 3.11).

3.7

DOMMAGES TOuS AccIDENTS

3.7.2 I Les exclusions

Attention, cette garantie ne couvre pas :

 les dommages n’affectant que les roues et pneumatiques (vandalisme),

 les dommages aux véhicules lors d’essais sur circuit à titre privé ou survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leur essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics,

 les dommages aux caravanes, remorques ou vans lorsqu’ils sont attelés au véhicule assuré (la caravane ou la remorque ou le van doit être garanti par son propre contrat),

 pour l’assurance auto, les dommages au contenu privé et aux accessoires,

3.7.1 I Objet de la garantie

Cette garantie couvre les dommages accidentels causés directement au véhicule assuré, à concurrence de sa valeur de remplacement, par :

 un choc avec un ou plusieurs autres véhicules, un corps étranger fixe ou mobile,

 un versement sans collision préalable,

 un acte de malveillance (vandalisme, c’est-à-dire dégradation volontaire par un tiers).

Les Particularités

(sauf si l’option a été souscrite et est mentionnée sur vos Conditions Particulières, dans les conditions décrites à l’article 3.11).

Garantie Dommages camping-car : Privation de jouissance

Nous versons une indemnité journalière de 100 € en cas d’immobilisation temporaire (durée fixée à dire d’expert), suite à un sinistre garanti (panne exclue), dans la limite de 30 jours. Il est fait application d’une franchise de 3 jours.

3.8

DOMMAGES cORpORELS Du cONDucTEuR

3.8.1 I Objet de la garantie

Cette garantie couvre les dommages corporels du conducteur, fautif ou non, en cas d’accident. En cas de décès, le règlement se fait entre les mains des ayants droit du conducteur. Pour les conducteurs non fautifs, l’indemnisation constitue une avance sur recours auprès du tiers responsable.

Sont considérés comme ayants droit du conducteur : son conjoint / concubin / partenaire pacsé non séparé de corps ou de fait, ses enfants. Si le conducteur est un enfant vivant sous le toit de ses parents ou fiscalement à leur charge, les ayants droit sont ses parents, ses frères et sœurs.

Cette garantie intervient dans la limite indiquée aux Conditions Particulières :

 pour les préjudices patrimoniaux : perte de revenus, frais médicaux, préjudice économique des ayants droit,

 pour les préjudices extra-patrimoniaux : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément ou préjudice moral en cas de décès, déficit fonctionnel permanent (invalidité), à l’exclusion du déficit fonctionnel temporaire.

Le montant de l’indemnité est déterminé selon les règles du droit commun (montants habituellement alloués aux victimes d’accidents de la circulation) et est versé sous forme de capital.

Le règlement intervient après déduction des indemnités ou prestations reçues par le conducteur à quelque titre que ce soit, en particulier de la part des organismes sociaux, de prévoyance ou de retraite, de l’employeur ou des tiers fautifs. Le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la remise de l’ensemble des documents justificatifs.

Le montant versé à titre d’indemnisation ou d’avance sur recours est réduit de 25 % s’il existe un lien de causalité entre la non-utilisation de la ceinture de sécurité et les lésions subies.

3.8.2 I Extension de garantie : conduite d’un véhicule loué ou emprunté

Nous couvrons également les dommages corporels que vous- même et tout conducteur désigné au contrat pourraient subir en conduisant un véhicule emprunté ou loué de la même catégorie (indiquée sur la carte verte) que celui que nous assurons.

Elle ne s’applique cependant pas si le véhicule emprunté ou loué :

 est votre propriété, ou celle de votre conjoint (ou concubin, ou pacsé), d’un conducteur désigné au contrat, ou de l’employeur du conducteur au moment de l’accident,

 est assuré par un contrat comportant lui-même une garantie visant à couvrir les dommages corporels du conducteur.

3.8.3 I Les exclusions

Le déficit fonctionnel permanent (invalidité) égal ou inférieur à 10 % ne donne droit à aucune indemnisation, ni à l’avance sur recours.

Attention, la garantie Dommages Corporels ne couvre pas :

 l’atteinte corporelle (blessures ou décès) résultant d’actes de violence, d’agression, de suicide ou tentative de suicide.

 les dommages corporels subis lors de l’utilisation du véhicule assuré :

• lors d’essais sur circuit à titre privé,

• survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.

(Seuls sont indemnisés les préjudices suivants : souffrances endurées, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément, frais médicaux, pertes de revenus, à l’exclusion de tout autre préjudice).

3.9

pARTIcuLARITÉS DES GARANTIES DOMMAGES pOuR LES “cARAVANE, VAN, REMORQuE”

3.9.3 I Les exclusions

Attention cette garantie ne couvre pas :

 les éléments exclus de la définition du contenu privé (cf. définition contenu privé),

 les dommages aux appareils à gaz lorsqu’ils résultent de leur seul fonctionnement,

 les vols commis dans les caravanes de type “pliante” lorsqu’elles comportent une paroi extérieure non rigide (tissus ou plastiques),

 les vols sous auvent ou à l’extérieur du véhicule.

 le vol du contenu de la remorque et du van.

3.9.1 I Limites de garantie caravane, van, remorque et camping-car

Notre engagement s’exerce, jusqu’à concurrence de la valeur de remplacement à dire d’expert avec toutefois, comme limite, la valeur d’assurance indiquée aux Conditions Particulières, si elle est inférieure à sa valeur de remplacement.

3.9.2 I Garantie du contenu privé de la caravane

Les garanties Vol, Incendie et Dommages Tous Accidents sont étendues au contenu pour une valeur maximale de 30 % de la valeur d’assurance de la caravane indiquée aux Conditions Particulières.

3.10

pAcK RENFORT INDEMNISATION

3.10.1 I Pack Renfort Indemnisation niveau 1 : Valeur Majorée

Nous garantissons le véhicule assuré en valeur de remplacement à dire d’expert majorée de 15 % si celui-ci est déclaré économiquement irréparable à la suite d’un sinistre garanti (à l’exclusion de la garantie Bris de Glace).

Notre indemnisation comprend la prise en charge du coût de la carte grise du véhicule assuré objet de l’indemnisation.

 Particularité des véhicules mis en circulation depuis moins de 12 mois :

Nous garantissons le véhicule assuré à concurrence de sa valeur à neuf, à la suite d’un sinistre garanti, si celui-ci est déclaré irréparable pendant les 12 mois suivant sa date de 1ère mise en circulation. Passé ce délai, la Valeur Majorée est appliquée.

L’indemnisation du véhicule assuré en Valeur à Neuf n’est pas cumulable avec la Valeur Majorée.

 Valeur Minimale d’Indemnisation :

Si le véhicule assuré est déclaré économiquement irréparable par notre expert, à la suite d’un sinistre garanti, au titre des garanties Forces de la Nature, Catastrophes Naturelles et Technologiques, Attentats, Dommages Tous Accidents, la valeur d’indemnisation ne pourra pas être inférieure à 2 000 €.

3.10.2 I Pack Renfort Indemnisation niveau 2 : Valeur d’Achat 4 ans sinon Valeur Majorée

 Valeur d’Achat 4 ans :

Nous garantissons la valeur de remplacement du véhicule assuré à son prix d’achat, options comprises et remises déduites jusqu’à l’échéance principale de votre contrat suivant la 4ème année de détention du véhicule.

Notre indemnisation comprend la prise en charge du coût de la carte grise du véhicule assuré objet de l’indemnisation.

La garantie Valeur d’Achat 4 ans est mise en jeu lorsque :

• le véhicule assuré est déclaré économiquement irréparable par notre expert à la suite d’un sinistre garanti,

• lorsque nous intervenons au titre d’une des garanties Dommages Tous Accidents (si le conducteur est au volant au moment du sinistre), Forces de la Nature, Catastrophes Naturelles, Catastrophes Technologiques, Attentats ou Vol (si le véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours suivant la déclaration).

Si vous désirez conserver l’épave du véhicule détruit, sa valeur est déduite du montant de l’indemnisation.

 Valeur Majorée de 15 % :

Nous indemnisons le véhicule assuré en Valeur Majorée de 15 % tel que défini à l’article 3.10.1 :

• à l’issue de la période de couverture de la Valeur d’Achat 4 ans,

• dans les cas où la Valeur d’Achat ne peut pas être appliquée telle que définie à l’article 3.10.2.

L’indemnisation du véhicule en Valeur Majorée n’est pas cumulable avec la Valeur d’Achat 4 ans.

 Valeur Minimale d’Indemnisation :

3.10.3 I Les exclusions

 La Valeur Majorée de 15 % n’est pas appliquée au titre d’un sinistre relevant de la seule garantie Bris de Glace.

 La garantie Valeur d’Achat 4 ans n’est pas appliquée au titre d’un sinistre relevant des garanties :

• Incendie,

• Vol si le véhicule n’est pas retrouvé dans un délai de 30 jours suivant la déclaration,

• Dommages Tous Accidents si le conducteur n’est pas au volant au moment du sinistre.

Nous excluons de l’indemnisation en Valeur Majorée et en Valeur d’Achat les véhicules en leasing.

Si le véhicule assuré est déclaré économiquement irréparable par notre expert à la suite d’un sinistre garanti au titre des garanties Forces de la Nature, Catastrophes Naturelles et Technologiques, Attentats, Dommages Tous Accidents, la valeur d’indemnisation ne pourra pas être inférieure à 2 000 €.

3.11

GARANTIE AccESSOIRES ET cONTENu pRIVÉ

3.11.1 I Objet de la garantie

Notre garantie intervient en cas de survenance d’un des événements prévus au titre des garanties complémentaires (article 3.6), des garanties Vol (article 3.3), Incendie (article 3.4) et Dommages Tous Accidents (article 3.7) dans la mesure où le

véhicule assuré est lui-même couvert pour ces événements.

Nous garantissons les dommages aux accessoires et au contenu privé à l’intérieur du véhicule assuré, sur présentation

des originaux de factures nominatives et acquittées, dans la limite du montant indiqué sur vos Conditions Particulières :

 sous réserve qu’ils soient volés ou endommagés en même temps que le véhicule assuré et dans les mêmes circonstances,

 en cas d’effraction du véhicule assuré,

 en cas d’effraction, escalade ou usage de fausses clefs du local privatif dans lequel le véhicule assuré est stationné.

Les accessoires situés à l’extérieur du véhicule sont couverts dans les mêmes circonstances, à l’exclusion de la seule effraction du véhicule assuré.

Restent exclus

 le vol du contenu privé entreposé dans le coffre de toit non fermé à clef,

 le vol sous auvent (camping-car).

Les Particularités

Du contenu pour le camping-car

Nous garantissons les éléments suivants :

 matériels audio-vidéo, télévision, appareils photos, micro- ordinateur à concurrence de 25 % du montant total du contenu garanti,

 animaux domestiques en cas d’intervention chirurgicale ou décès, dans la limite de 500 € par animal.

Pour les seuls camping-cars équipés d’un coffre garage, les deux roues non motorisés sont garantis uniquement lorsqu’ils se trouvent dans ledit coffre garage fermé à clef. Les deux roues motorisés restent toujours exclus.

3.12

EXTENSIONS DE GARANTIES

3.12.1 I Véhicule en instance de vente

Sur votre demande, en cas de changement de véhicule sur votre contrat, nous continuons à couvrir gratuitement l’ancien véhicule, pendant 2 mois au maximum et sans excéder la date de vente ou de mise en dépôt-vente, aux mêmes garanties que vous avez souscrites pour ce véhicule et pour les seuls déplacements en vue de sa visite au contrôle technique et lors d’essais ou des trajets en vue de sa vente.

3.12.2 I Transfert temporaire de garantie sur véhicule de remplacement

Sur votre demande, un transfert temporaire de garanties sur un véhicule prêté de catégorie identique à celle mentionnée sur votre attestation d’assurance, et qui est insuffisamment assuré par ailleurs, peut être effectué après analyse et acceptation de la compagnie. Selon le motif entraînant votre demande de transfert de garanties, la durée du remplacement sera portée

de 3 à 30 jours maximum, la compagnie se réservant le droit de vous demander une cotisation supplémentaire.

Ne peuvent être acceptés dans le cadre du transfert temporaire de garanties tous les véhicules n’entrant pas dans nos conditions de souscription ainsi que :

 véhicule non assuré par son propriétaire,

 véhicule en leasing, crédit bail ou location,

 véhicule vous appartenant,

 les cas d’assurance alternative.

Les garanties, accordées au véhicule de remplacement, sont celles du véhicule remplacé indiquées sur vos Conditions Particulières, à l’exclusion des garanties : Valeur Majorée, Valeur d’Achat 4 ans et Valeur Minimale d’Indemnisation. Le véhicule de prêt est assuré dans la limite de sa valeur de remplacement.

3.13

FRANcHISES

3.13.1 I Les franchises Dommages

Indépendamment des exclusions particulières prévues au titre de chaque garantie, vous gardez à votre charge une franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières.

Sur la garantie Dommages Tous Accidents, la franchise indiquée aux Conditions Particulières reste à votre charge lorsqu’un recours contre un tiers responsable est impossible ou n’aboutit pas. La franchise est soumise le cas échéant au partage de responsabilité.

 Application de la franchise sur la garantie Catastrophes Naturelles

Vous gardez à votre charge une franchise dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

 Sur les garanties Catastrophes Technologiques et Attentats

Il n’est pas appliqué de franchise sur ces garanties.

 Application de la franchise sur la garantie Forces de la Nature

Vous gardez à votre charge une franchise dont le montant correspond au niveau de franchise des garanties Vol, Incendie, indiquée sur les Conditions Particulières.

 Particularité de la franchise caravane, van, remorque :

Le montant de la franchise est égal à 1 % de la valeur d’assurance déclarée de la caravane, du van ou de la remorque.

3.13.2 I Les franchises “Prêt de volant” auto et camping-car

Les franchises “Prêt de volant” sont cumulables avec les franchises dommages et s’appliquent sur le coût total du sinistre.

La conduite régulière du véhicule assuré est réservée au souscripteur, son conjoint, concubin, partenaire pacsé, désigné. La conduite à titre exceptionnel du véhicule assuré par des utilisateurs autres que ceux désignés ci-dessus, entraîne l’application de la franchise “Prêt de volant” indiquée dans vos Conditions Particulières.

3.14

cE QuE VOTRE cONTRAT NE GARANTIT JAMAIS

• n’a pas l’âge requis pour la conduite d’un véhicule,

• se trouve sous l’emprise d’un état alcoolique (i.e. au-delà du seuil fixé par le Code de la Route) ou de stupéfiants non prescrits médicalement,

Les dommages causés :

 intentionnellement par vous, le propriétaire ou le conducteur du véhicule, ou avec leur complicité,

 lors de la location à titre onéreux de votre véhicule,

 lors de guerre civile ou étrangère, d’émeutes ou de mouvements populaires, de désintégration du noyau atomique,

 lorsque le véhicule est confié à un professionnel de l’automobile,

 aux cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics,

 par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, y compris les sources de rayonnements ionisants,

sauf s’il est prouvé que le sinistre est sans relation avec cet état,

• a refusé de se soumettre aux vérifications après accident,

 par un délit de fuite caractérisé ou un refus d’obtempérer.

Sont également exclus :

 les dommages indirects : privation de jouissance (sauf pour l’assurance camping-car en formule Tous Risques), frais de gardiennage ou de location, dépréciation du véhicule, pertes d’exploitation,

 les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule, depuis l’enlèvement jusqu’à la restitution,

 les dommages ou l’aggravation de ceux-ci, causés au véhicule rendu dangereux ou inapte à circuler suite à un sinistre,

 pour l’assurance auto, les dommages au contenu privé et aux accessoires,

sauf l’approvisionnement du carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur. La garantie reste acquise si vous ne transportez pas plus de 500 kg ou 600 litres d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires.

Sont également exclus les dommages subis par votre véhicule ou son conducteur, ainsi que les poursuites pénales qui en découlent, lorsqu’ils sont causés :

 par la vétusté ou un vice propre du véhicule,

 alors que le véhicule a fait l’objet de modifications permettant d’augmenter sa puissance, sa cylindrée ou sa vitesse,

 alors que le conducteur ou gardien du véhicule au moment du sinistre :

• en a pris possession à votre insu, sauf mise en jeu de la garantie “Vol” pour les dommages au véhicule,

• ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule,

(sauf si l’option a été souscrite et est mentionnée sur vos Conditions Particulières, dans les conditions décrites à l’article 3.11),

 le paiement des amendes et cautions, les frais de recouvrement, les condamnations et les frais et dépenses engagés par la partie adverse au titre de la garantie Défense Recours,

 les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire,

 les dommages aux appareils électroménagers, audiovisuels et informatiques lorsqu’ils résultent de leur seul fonctionnement.

4

cOMMENT FONcTIONNENT VOS GARANTIES ? L’INDEMNISATION EN cAS DE SINISTRE

4.1

QuE DEVEZ-VOuS FAIRE EN cAS DE SINISTRE ?

4.1.1 I Déclaration du sinistre

Contactez-nous par téléphone pour déclarer votre sinistre, en vous munissant des coordonnées de votre contrat. Vous devez déclarer votre sinistre dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent, et dans les 2 jours ouvrés en cas de vol. Nous vous recommandons de ne pas engager de dépenses avant cette déclaration.

Pour l’aide à la rédaction d’un constat amiable, profitez de notre service ‘AccidentTél’ : appelez le numéro Indigo ‘3260’ et dites ‘AccidenTél’.

4.1.2 I En cas de vol

Déposez une plainte dans les 48 h qui suivent la découverte du sinistre auprès de votre commissariat ou à la gendarmerie. Conservez soigneusement le récépissé de votre dépôt de plainte, il vous sera demandé pour le règlement de votre dossier.

Si vous disposez de la garantie des Accessoires et du Contenu Privé, dressez une liste des accessoires et objets contenus dans votre véhicule et transmettez-nous cette liste avec toutes les factures en votre possession.

4.1.3 I En cas de catastrophe naturelle

Dès que l’événement est connu, contactez-nous pour déclarer le sinistre à titre préventif. L’état de catastrophe naturelle doit être constaté par arrêté interministériel (contactez votre mairie). Confirmez votre déclaration de sinistre au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel.

Dressez l’état de vos pertes et transmettez-nous votre liste.

4.1.4 I En cas d’accident

 remplissez un constat amiable d’accident automobile,

 contactez l’Assistance si vous bénéficiez de cette garantie.

Il vous appartient dans tous les cas :

 de nous communiquer tous les éléments et documents nécessaires à l’instruction de votre dossier,

 de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées et nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages et l’engagement de dépenses supplémentaires.

4.2

QuE SE pASSE-T-IL EN cAS DE NON RESpEcT DE VOS OBLIGATIONS ?

Nous pouvons être amenés à appliquer une déchéance sur l’ensemble de vos garanties si, à l’occasion d’un sinistre :

 vous faites une fausse déclaration portant sur les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre,

 vous prétendez détruits ou volés des objets n’existant pas

au moment du sinistre ou n’ayant pas été détruits ou volés,

 vous ne déclarez pas l’existence d’autres assurances couvrant le même risque,

 vous utilisez des documents ou justificatifs inexacts ou usez de moyens frauduleux.

4.3

ÉVALuATION DES DOMMAGES

4.3.1 I Dommages au véhicule assuré

Les dommages au véhicule assuré, sont fixés de gré à gré ou par voie d’expertise à notre initiative.

La valeur de remplacement à dire d’expert tient notamment compte d’un taux de vétusté applicable sur les pièces soumises à usure (batterie, pneumatiques, échappement, freins, capote de toit, sellerie…)

Remarque : en cas de non-conformité du contrôle technique notre indemnisation pourra être réduite de moitié.

Les Plus des contrats (auto et camping-car)

 Valeur à neuf 6 mois suite à sinistre garanti : si dans les 6 mois suivants sa date de première mise en circulation votre

véhicule est déclaré économiquement irréparable par notre expert, nous vous indemnisons à concurrence de sa valeur à neuf. Notre indemnisation comprend la prise en charge du coût de la carte grise.

 Valeur minimale d’indemnisation suite à sinistre garanti : nous vous réglons sur la base d’une valeur minimale d’indemnisation indiquée sur vos Conditions Particulières, dans le cas où votre véhicule est déclaré économiquement irréparable par notre expert, au titre des garanties Forces de la Nature, Catastrophes Naturelles et Technologiques, Attentats, Dommages Tous Accidents.

 Frais de remorquage et de récupération : Ils sont remboursés dans la limite de 1 % de la valeur d’origine du véhicule assuré, hors panne, au titre des garanties Vol, Incendie, Dommages Tous Accidents, Forces de la Nature.

4.3.2 I Dommages aux accessoires et au contenu privé

Barème de vétusté (applicable aux accessoires, effets et objets personnels)

Ancienneté selon la facture d’origine ou d’installation (1)	INFÉRIEUR À 6 MOIS	DE 6 MOIS À 1 AN	SUPÉRIEUR À 1 AN
Ancienneté selon la facture d’origine ou d’installation (1)	Tout mois commencé compte pour un mois entier	DE 6 MOIS À 1 AN	Vétusté par an - Toute année commencée compte pour une année entière	Vétusté maximum
Autoradio, laser, chaîne hi-fi, antivol électronique, ordinateur de bord, radio téléphone, télévision, système de localisation	5 % (2)	10 % (2)	15 %	80 %
Effets vestimentaires	15 % (2)	25 % (2)	30 %
Articles de sport, de pêche, de chasse	10 % (2)	20 % (2)	25 %
Appareils photos et accessoires	5 % (2)	10 % (2)	15 %
Ordinateur portable, Hifi, vidéo…	5 % (2)	10 % (2)	15 %
Objets en cuir, maroquinerie	10 % (2)	20 % (2)	30 %
Lunettes	5 % (2)	10 % (2)	15 %
Autres objets (antivol mécanique, outillage, etc…)	10 % (2)	15 % (2)	20 %
(1) À défaut de facture d’achat d’origine, il sera appliqué 4.3.3 I Dommages corporels du	la vétusté maximum. - (2) Forfait. conducteur préalablem	ent manda	té. Si ces deux experts ne tr	ouvent pas

Les dommages corporels du conducteur sont fixés par une expertise pratiquée par notre médecin expert.

4.3.4 I Désaccords et litiges

La procédure qui suit s’impose à vous pour les dommages matériels au véhicule assuré. Elle s’impose au conducteur lors d’un sinistre pour les dommages corporels dans le cadre de la garantie décrite aux articles 3.8.

Si vous êtes en désaccord avec les conclusions de notre expert, une tierce expertise est toujours obligatoire avant tout recours judiciaire. En pratique, vous désignez un expert de votre choix qui prendra contact avec celui que nous avons

d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Ils opèrent tous trois en commun et à la majorité des voix. Si vous ne nommez pas d’expert ou si les 2 premiers experts n’arrivent pas à s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le sinistre est survenu. Cette nomination est faite sur simple requête de votre ou notre part et au plus tôt quinze jours après en avoir informé l’autre partie au moyen d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Vous prenez en charge les honoraires de l’expert que vous avez nommé, les honoraires du troisième expert étant partagés par moitié entre vous et nous.

4.4

RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS

Le paiement est effectué entre vos mains ou entre les mains du garagiste lorsque nous nous sommes engagés à le régler directement à votre place, dans un délai de 15 jours à partir du moment où nous avons trouvé un accord sur le montant ou de la décision exécutoire du tribunal. Dans le cas où vous récupérez la TVA, le règlement est effectué entre vos mains hors TVA récupérable.

En cas de décès du souscripteur et en l’absence d’engagement vis-à-vis du réparateur, ce montant est réglé par priorité au conjoint survivant ou partenaire pacsé, ou à défaut aux héritiers.

Le règlement est effectué uniquement sur la base du rapport

d’expertise et sur présentation des factures originales, acquittées et nominatives.

Dans le cas d’un véhicule acquis par l’intermédiaire d’une société de leasing, s’il est déclaré volé ou économiquement irréparable par notre expert à la suite d’un sinistre garanti, nous versons en priorité l’indemnité TVA comprise (si vous ne récupérez pas cette taxe), à la société de location, propriétaire du véhicule assuré.

Les indemnités dues au titre de la garantie Catastrophes Naturelles seront versées dans un délai maximal de 3 mois après la remise de l’état estimatif de vos dommages et de la publication de l’arrêté.

4.5

SuBROGATION

Nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tout responsable du sinistre et jusqu’à concurrence des indemnités versées. Cela signifie que nous avons un recours contre tout

responsable du sinistre dans la limite de vos propres droits et actions pour récupérer le montant de l’indemnité versée.

5

LA VIE DE VOTRE cONTRAT

5.1

VOS OBLIGATIONS À LA SOuScRIpTION Du cONTRAT

Pour obtenir le bénéfice des garanties de votre contrat, vous devez répondre exactement à toutes les questions posées dans le cadre de la déclaration du risque lors de la conclusion du contrat. Ces questions nous permettent d’apprécier la nature du risque que nous prenons en charge. Vos réponses sont reproduites dans vos Conditions Particulières que vous êtes tenu de valider.

Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration, omission ou inexactitude de la déclaration ?

Vos déclarations servent de base au contrat. Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude, selon qu’elles sont intentionnelles ou non, peuvent nous amener à prendre les sanctions prévues par le Code des Assurances, à savoir :

 Article L 113-8 (fausse déclaration intentionnelle) - La nullité de votre contrat : votre contrat est considéré comme n’ayant jamais existé (les sinistres éventuellement déclarés restent à votre charge et les cotisations nous restent acquises),

 Article L 113-9 (fausse déclaration non-intentionnelle) :

• avant sinistre : nous gardons le droit soit de maintenir le

contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat 10 jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée en restituant la portion de prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.

• après sinistre - la règle proportionnelle : l’indemnité due en cas de sinistre, que ce soit à vous-même ou à des tiers, est réduite en proportion des cotisations payées par rapport à celles qui auraient été payées si vos déclarations avaient été exactes.

Les déclarations faites par les conducteurs désignés au contrat sont soumises aux mêmes dispositions.

Si les risques garantis par le contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez immédiatement donner à chaque assureur connaissance des autres assurances. Vous devez, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. En cas de sinistre, vous pouvez demander à être indemnisé par l’assureur de votre choix.

5.2

VOS OBLIGATIONS EN cOuRS DE cONTRAT

Vous êtes tenu de nous déclarer en cours de contrat toute modification ou circonstances nouvelles qui ont pour conséquences de rendre inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez faites à la conclusion du contrat et qui sont reprises sur vos Conditions Particulières. Cette déclaration doit nous être faite :

 avant le changement s’il provient de votre fait,

 par lettre recommandée ou auprès de votre interlocuteur habituel, dans un délai de 15 jours après que vous avez eu connaissance du changement.

Prévenez-nous dans tous les cas suivants :

 changement de domicile, de profession, de véhicule, d’usage,

 changement, ajout ou retrait de conducteur,

 procès-verbal pour conduite en état d’ivresse, sous l’empire de stupéfiant, ou délit de fuite,

 mesure d’annulation ou de suspension du permis de conduire,

 transformation du véhicule,

 remplacement temporaire du véhicule,

 survenance d’un sinistre pouvant faire intervenir nos garanties.

Sous réserve d’acceptation, nous enregistrerons alors les modifications nécessaires de votre nouveau dossier et vous resterez bien assuré. Dans certains cas, votre cotisation sera changée. Vous recevrez alors une nouvelle situation de votre contrat. Une fois par an, vous recevez la situation de votre contrat d’assurance. Xxxxxxxx que les informations indiquées répondent à votre situation.

Si le risque est aggravé de telle façon que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, nous aurions refusé d’assurer le risque ou ne l’aurions assuré que contre une cotisation plus élevée, nous pouvons conformément à l’Article L 113-4 du Code des Assurances :

 soit résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours et rembourser la portion de cotisation de la période non courue,

 soit vous proposer un nouveau montant de la cotisation. Si vous ne donnez pas suite à notre proposition ou si vous la refusez, nous pouvons résilier le contrat à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant cette proposition.

En cas d’aggravation du risque entre la date de souscription et la date d’effet, rendant la situation telle que la Compagnie n’aurait pas conclu le contrat initialement, elle se réserve le droit de le dénoncer.

Si le risque est diminué, nous vous proposons une diminution de cotisation. Si tel n’était pas le cas, vous avez la faculté de résilier le contrat conformément à l’article L 113-4 du Code des Assurances moyennant un préavis de 30 jours et d’obtenir le remboursement de la portion de cotisation pour la période non courue.

Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration, omission ou inexactitude de la déclaration ?

Les sanctions présentées à la souscription (article 5.1.) sont également applicables en cours de contrat.

5.3

VOS OBLIGATIONS À cHAQuE ÉcHÉANcE

5.3.1 I Le règlement de vos cotisations

Votre cotisation est actualisée chaque année selon les dispositions du Code des Assurances (article A 121.1).

Vous devez nous régler les cotisations aux échéances convenues dans les Conditions Particulières de votre contrat.

La cotisation est payable à notre siège ou auprès de nos mandataires dans les 10 jours de son échéance, à l’échéance principale ou aux échéances secondaires en cas de paiement fractionné.

Si nous augmentons la prime de référence telle que définie à l'article 5.4 des présentes Conditions Générales, la nouvelle cotisation devient exigible à compter de l'échéance principale. En cas de désaccord, vous pouvez résilier votre contrat dans un délai de 15 jours après que vous avez eu connaissance de l'augmentation. La résiliation prend effet un mois après votre demande, et vous serez redevable de la fraction de cotisation calculée sur la base de la cotisation précédente, couvrant la période entre la date d'échéance et la date d'effet de la résiliation. Toutefois, les majorations de cotisations résultant du jeu de la clause Bonus-Malus, de l'évolution des taxes et de la franchise réglementaire des Catastrophes Naturelles ne sont pas considérées comme des augmentations de tarif et ne vous permettent pas de résilier votre contrat.

5.3.2 I Procédure en cas de non-paiement (article L 113.3 du Code des Assurances)

En cas de non-paiement dans les délais de la cotisation ou d’une fraction de la cotisation (en cas de paiement fractionné), nous vous envoyons une lettre recommandée valant mise en demeure à votre dernier domicile connu. Les effets de cette lettre sont les suivants :

 la cotisation annuelle devient exigible, (la facilité de paiement fractionné de votre cotisation n’est plus accordée),

 en cas de non-paiement dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de la lettre de mise en demeure, les garanties de votre contrat sont suspendues,

 après un délai supplémentaire de 10 jours (40 jours au total après la lettre de mise en demeure), votre contrat est automatiquement résilié si la totalité de la somme exigée n’est pas réglée.

Nous conservons, même après résiliation, le droit de procéder au recouvrement de la cotisation impayée en exécution du contrat.

Un règlement effectué après le délai de 40 jours n’entraîne en aucun cas la remise en vigueur du contrat. Un règlement partiel n’annule pas les effets de la mise en demeure.

Art.1.

cLAuSE DE RÉDucTION MAJORATION (“BONuS MALuS”) ARTIcLE A 121-1 Du cODE DES ASSuRANcES

5.4

socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement

Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la prime due par l’assuré est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence, telle qu’elle est définie à l’article 2, par un coefficient dit coefficient de “réduction-majoration”, fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants. Le coefficient d’origine est de 1.

Art.2.

La prime de référence est la prime établie par l’assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’assuré et figurant au tarif communiqué par l’assureur au ministre chargé de l’Économie et des Finances dans les conditions prévues à l’article R 310-6. Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage

la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance.

Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A 335-9-2 du Code des Assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A 335-9-1 du Code des Assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l’article A 335-9-3.

Art.3.

La prime sur laquelle s’applique le coefficient de réduction- majoration est la prime de référence définie à l’article précédent,

pour la garantie des risques de Responsabilité Civile, de Dommages au véhicule, de Vol, d’Incendie, de Bris de Glaces et de Catastrophes Naturelles.

Art.4.

Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage “Tournées” ou “Tous Déplacements”, la réduction est égale à 7 %. Le coefficient de réduction- majoration ne peut être inférieur à 0,50. Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50.

Art.5.

Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25 %. Un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire. Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut. Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage “Tournées” ou “Tous Déplacements”, la majoration est égale à 20 % par sinistre. La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste. En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.

Art.6.

Ne sont pas à prendre en considération pour l’application d’une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :

 l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci,

 la cause de l’accident est un événement, non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure,

 la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.

Art.7.

Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4.

Art.8.

Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation. Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.

Art.9.

La période annuelle prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois

consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat. Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois. Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.

Art.10.

Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires. Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux Conditions Particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.

Art.11.

Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première prime est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’assuré.

Art.12.

L’assureur délivre au souscripteur un relevé d’informations lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du souscripteur. Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :

 date de souscription du contrat,

 numéro d’immatriculation du véhicule,

 nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat,

 nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue,

 le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle,

 la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

Art.13.

Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat.

Art.14.

L’assureur doit indiquer sur l’avis d’échéance ou la quittance de prime remis à l’assuré :

 le montant de la prime de référence,

 le coefficient de réduction-majoration prévu à l’article A 121-1 du Code des Assurances,

 la prime nette après application de ce coefficient,

 la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l’article A 335-9-2 du Code des Assurances,

 la ou les réductions éventuellement appliquées conformément à l’article A 335-9-3 du Code des Assurances.

5.5

SuSpENSION DE GARANTIE

Si le véhicule assuré est volé, la garantie Responsabilité Civile cesse de produire ses effets :

 soit à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la déclaration sans autre notification de votre ou notre part,

 soit à compter du jour où vous demandez le transfert des garanties sur un véhicule de remplacement, si ce transfert intervient avant la fin du délai de 30 jours.

Toutefois, la garantie vous reste acquise, au plus jusqu’à l’échéance annuelle du contrat, si la responsabilité civile du propriétaire du véhicule est recherchée en raison d’un dommage causé à un ouvrage public.

Ces dispositions n’annulent pas les effets d’une suspension ou résiliation légale ou conventionnelle notifiée avant le vol.

5.6

MODALITÉS DE RÉSILIATIONS

5.6.1 I À l’échéance annuelle

Outre les cas de résiliations réciproques prévues par le Code des Assurances, vous pouvez résilier votre contrat, par lettre recommandée adressée à votre intermédiaire, à l’échéance

5.6.2 I En dehors de l’échéance annuelle

annuelle, avec un préavis de 1 mois. Nous avons également cette faculté mais avec un préavis de 2 mois.

Le tableau ci-après reprend les autres possibilités de résiliation prévues par le Code des Assurances :

Quand le contrat peut-il être résilié ?

Par qui ?

Article du Code des Assurances

 Conformément aux dispositions prévues par la Loi Châtel dans un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance.

VOUS

L 113-15-1

 Si vous changez :

• de domicile,

• de situation ou régime matrimonial,

• de profession, ou si vous cessez toute activité professionnelle, et si ce changement affecte la nature du risque garanti.

La résiliation doit être faite dans les 3 mois qui suivent l’événement et prend effet 1 mois après notification à l’autre partie.

 En cas de transfert de propriété du véhicule (vente ou donation).

 Si le véhicule assuré est volé.

VOUS

ou NOUS

L 113-16

L 121-11

 Pour la garantie Responsabilité Civile, après un sinistre causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, par une infraction au Code de la Route entraînant, par décision judiciaire ou administrative, une annulation ou une suspension de 1 mois au moins du permis de conduire.

 Pour les autres garanties, lors de la survenance du sinistre.

La résiliation prend effet 1 mois à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation.

NOUS

A 211-1.1

A 211-1.2

R 113-10

 En cas d’aggravation du risque.

 En cas de déclarations incomplètes ou inexactes du risque, moyennant un préavis de 10 jours.

 En cas de non-paiement de la cotisation.

NOUS

L 113-4

L 113-9

L 113-3

 Si nous résilions un de vos contrats après sinistre : dans ce cas, vous pouvez dans le délai d’un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, résilier les autres contrats d’assurance souscrits auprès de Suravenir Assurances, la résiliation prenant effet 1 mois à dater de la notification à l’assureur.

 Si nous ne consentons pas à réduire la cotisation suite à diminution du risque.

VOUS

R 113-10

L 113-4

 En cas de décès, l’assurance est transférée de plein droit à l’héritier du véhicule assuré. Cet héritier est alors tenu aux mêmes obligations envers nous, que celles qui étaient les vôtres. La résiliation doit intervenir dans les 3 mois qui suivent le transfert.

L’HÉRITIER

ou NOUS

L 121-10

 En cas de réquisition du bien assuré.

 Si l’agrément nous est retiré par le Ministère de Tutelle.

 Si le véhicule est détruit suite à un événement non garanti.

 En cas de cession du véhicule assuré. Le contrat est suspendu le lendemain à zéro heure puis résilié automatiquement après un délai de 6 mois, s’il n’a pas été remis en vigueur ou résilié.

DE PLEIN DROIT

L 160-6

L 326-12

L 121-9

L 121-11

5.7

pREScRIpTION

Toute action concernant le contrat doit être entreprise dans un délai de 2 ans qui suit l’événement qui en est à l’origine. Passé ce délai, votre ou notre action n’est plus recevable.

Ce délai de prescription est interrompu par les procédés suivants :

 si nous vous présentons une offre de paiement,

 une citation ou assignation en justice,

 désignation d’un expert à la suite d’un sinistre,

 envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (par nous pour le paiement d’une cotisation, par vous pour le règlement d’une indemnité),

 commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire,

 reconnaissance de dette.

5.8

DÉMARcHAGE À DOMIcILE Ou VENTE À DISTANcE

5.8.1 I Démarchage à domicile (article

L 112.9 du Code des Assurances)

Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Assureur pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Toute lettre recommandée adressée à une entité juridique autre sera dépourvue de tout effet.

5.8.2 I Vente à distance (article L 112.2.1 du Code des Assurances :

En cas de vente à distance vous bénéficiez de la faculté de renoncer à votre contrat dans les quatorze jours qui suivent sa date de conclusion, sans motif ni pénalité.

5.8.3 I Modalité d’exercice du droit à rétractation :

Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre Assureur. Modèle de lettre :

“Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat N° (N° du contrat) d’assurance conclu (à distance/ par démarchage à domicile) le (date) et demande le remboursement de la cotisation, déduction faite de la part correspondant à la période durant laquelle le contrat était en vigueur.

Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la présente lettre.”

Toutefois, l’intégralité de la cotisation reste due à l’assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

5.9

AuTORITÉ DE cONTRÔLE

L’autorité en charge du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00.

5.10

INFORMATIQuE ET LIBERTÉS

Dans le cadre de la gestion du fichier clients, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par l’assureur, responsable du traitement. Ces informations destinées à l’assureur sont nécessaires pour traiter votre demande. Elles pourront être utilisées par ses partenaires.

Un dispositif d’enregistrement et d’écoute des conversations téléphoniques a été mis en place par l’assureur pour des raisons de qualité de service et de sécurité. Ces enregistrements

sont exclusivement destinés à l’usage interne de l’assureur.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes et de suppression des données ou enregistrements vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez vous adresser à Suravenir Assurances, Correspondant Informatique et Libertés - 44931 Nantes Cedex 9.

5.11

RÉcLAMATIONS

En cas de difficultés relatives à la vie de votre contrat ou à l’occasion de la déclaration d’un sinistre, consultez d’abord votre interlocuteur habituel.

Vous avez également la possibilité d’adresser votre réclamation à :

Responsable des relations consommateurs Suravenir Assurances, 00000 Xxxxxx Xxxxx 0.

Une réponse vous sera apportée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre réclamation.

6

cLAuSES AuX cONDITIONS pARTIcuLIÈRES

Clauses applicables au contrat si mentionnées aux Conditions Particulières

 Prêt de volant : la conduite régulière est réservée au souscripteur, son conjoint, concubin, partenaire xxxxx désigné. La conduite du véhicule par des utilisateurs autres que ceux désignés ci-dessus, entraîne l’application de la franchise prêt de volant indiquée dans vos Conditions Particulières.

Cette franchise s’applique sur le coût total du sinistre, en sus des autres franchises contractuelles.

L’existence de ces franchises ne fait pas obstacle aux sanctions prévues en cas de fausse déclaration sur la conduite habituelle du véhicule.

 Protection Vol Auto : votre véhicule nécessite un système de protection antivol agréé par les assureurs (SRA classe 4 ou protection constructeur 4, 5, 6 ou 7 clefs). Vous disposez d’un délai de 30 jours après la date d’effet du contrat pour faire installer ce système. Passé ce délai, en cas de vol ou tentative de vol, une franchise sera appliquée, elle sera équivalente à 5 fois la franchise vol du véhicule, avec un minimum de 1 500 €.

 Xxxxx Xxxxxxxx : le souscripteur déclare utiliser sa caravane uniquement pour son usage personnel, promenade, à l’exclusion de toute activité à titre onéreux. Il déclare ne pas utiliser la caravane comme résidence principale (habitation supérieure à 90 jours), il s’interdit l’utilisation du véhicule pour un usage professionnel.

 Forfait kilométrique limité Auto et Camping-car : le niveau de votre forfait kilométrique (si vous n’avez pas opté pour un kilométrage annuel illimité) vous est précisé sur vos Conditions Particulières en fonction de vos déclarations à la souscription. Il vous est rappelé sur les avis d’échéance qui vous sont adressés au début de chaque période annuelle à l’échéance principale de votre contrat. En cas de dépassement du forfait annuel souscrit, une indemnité kilométrique compensatoire de 350 € vous sera appliquée en cas de sinistre, et nous procéderons à une modification de votre contrat vers l’offre kilométrique illimitée.

Cette indemnité kilométrique compensatoire s’applique sur le coût total du sinistre, en complément des autres franchises contractuelles.

cONVENTION D’ASSISTANcE ET Du VÉHIcuLE DE REMpLAcEMENT

La garantie assistance, accordée si elle est mentionnée aux Conditions Particulières, est souscrite par le souscripteur d’assurance.

Elle prend effet à la même date et pour la même durée que le contrat d’assurance automobile ou de camping-car de SURAVENIR ASSURANCES - NOVELIA.

Elle est accordée au choix du souscripteur en formule Budget, Confort ou Élite et comporte ou non l’option Véhicule de remplacement, et cesse de ce fait si votre contrat d’assurance est résilié.

Cette convention détermine les prestations qui seront assurées par ASSURIMA, Société anonyme au capital de 4 200 000 e entièrement libéré, entreprise régie par le Code des Assurances dont le siège social est situé 000 xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.514.149, soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel située 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Selon la formule d’assistance souscrite, Budget, Confort ou Élite, les limites d’engagement de NOVELIA Assistance sont indiquées dans l’annexe “Tableau des Garanties”.

7.1

cONDITIONS D’INTERVENTION

Pour nous permettre d’intervenir dans les meilleures conditions, vous devez :

 nous joindre par téléphone au 00.00.00.00.00. sans attendre afin d’obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense,

 vous conformer aux solutions préconisées,

 fournir tous les justificatifs et originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.

Dans tous les cas, les prestations qui n’ont pas été demandées en cours de déplacement ou qui n’ont pas été organisées par nous ou avec notre accord, ne donnent pas droit à posteriori à un remboursement ou à une indemnité compensatrice.

7.2

ÉTENDuE TERRITORIALE

7.2.1 I Prestations d’assistance aux personnes décrites aux articles 7.4. à 7.4.5. ci-après

 Assistance Confort et Élite

Tous les bénéficiaires sont couverts dès lors qu’ils voyagent ou non à bord du véhicule assuré, ensemble ou séparément, quel que soit le mode de transport utilisé :

• en France à l’occasion de tout déplacement,

• à l’étranger, à l’occasion de tout déplacement d’une durée inférieure à 90 jours consécutifs.

 Assistance Budget

Tous les Bénéficiaires sont couverts dès lors qu’ils voyagent à bord du véhicule assuré :

• en France à l’occasion de tout déplacement,

• dans les pays couverts par la carte verte délivrée par SURAVENIR ASSURANCES (sont exclus les déplacements effectués en Afghanistan, Algérie et Somalie) à l’occasion de tout déplacement d’une durée inférieure à 90 jours consécutifs.

7.2.2 I Prestations d’assistance au véhicule assuré décrites aux articles 7.5. à

7.7.4. ci-après

 Assistance Confort et Élite

Les prestations sont acquises sans franchise kilométrique :

• en France à l’occasion de tout déplacement,

 Assistance Budget

Les prestations sont acquises au-delà de 30 km du domicile en cas de panne, panne ou erreur de carburant et sans franchise kilométrique pour les autres causes :

• en France à l’occasion de tout déplacement,

7.3

DÉFINITIONS

 ACCIDENT (de la circulation) : Toute collision, choc contre un tiers ou un corps fixe ou mobile, versement ou sortie de route, incendie ou explosion immobilisant le véhicule sur le lieu de l’accident et nécessitant un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations requises.

 ACCIDENT (de la personne) : Un événement soudain et fortuit atteignant le bénéficiaire, non intentionnel, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.

 ANIMAUX DOMESTIQUES : Les chiens et les chats. Sont exclus les chiens relevant de l’une des catégories des chiens dangereux visés par l’article L 211.1 du Code Rural.

 BÉNÉFICIAIRES :

• Le souscripteur, son conjoint concubin partenaire pacsé vivant sous le même toit, leur(s) enfant(s) célibataire(s) de moins de 25 ans à charge au sens fiscal et le cas échéant, leur(s) enfant(s) venant à naître, les enfants handicapés âgés de plus de 25 ans, leurs ascendants vivant habituellement chez le souscripteur, le conducteur autorisé par le souscripteur.

• Les personnes non bénéficiaires, domiciliées en France, transportées à titre gratuit et voyageant à bord du véhicule assuré, bénéficient des prestations d’assistance au véhicule, et des prestations d’assistance aux personnes en cas de blessure ou décès consécutif à un accident de la circulation à bord du véhicule assuré (à l’exclusion des auto-stoppeurs et professionnels à qui le véhicule est confié).

Dans la présente convention, les bénéficiaires sont désignés par le terme “vous”.

 BLESSURE : Toute lésion corporelle médicalement constatée, atteignant le bénéficiaire et provenant de l’action violente, soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

 CREVAISON : Tout échappement d’air d’un ou plusieurs pneumatiques rendant impossible l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité (clef antivol obligatoire en présence d’écrous antivol).

 DOMICILE : Xx xxxxxxxxx xxxxxxxxxx xx xxxxxxxxxx xx xxxxxxxxxxxx xxxxx xx Xxxxxx xxxxxxxxxxxxxx (xxxx Xxxxx).

 ERREUR DE CARBURANT : Toute erreur de remplissage du réservoir entraînant la panne du moteur et l’immobilisation du véhicule sur le lieu de l’incident et nécessitant un dépannage sur place ou remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.

 ÉTRANGER : Tous les pays en dehors de la France. Sont assimilés par convention à l’étranger, les DROM et les COM. Pour les prestations d’assistance au véhicule, les pays mentionnés sur la carte verte et non barrés.

 FRANCE : France métropolitaine (y compris la Corse), Principautés de Monaco ou d’Andorre.

 FRANCHISE : Partie du montant des frais restant à la charge du bénéficiaire.

 HOSPITALISATION : Toute admission justifiée par un bulletin d’hospitalisation dans un centre hospitalier (hôpital ou clinique), prescrite par un médecin, consécutive à une maladie, une blessure ou un accident, et comportant au moins une nuit sur place.

 IMMOBILISATION DU VÉHICULE : Quelle que soit la cause, elle entraîne soit le dépannage sur place, soit le remorquage du véhicule assuré vers un garage, et commence dès que le véhicule est déposé dans le garage le plus proche du lieu de l’incident, et s’achève à la fin des travaux. La durée d’immobilisation sera indiquée par le réparateur.

 INCENDIE : Tout dommage occasionné par le feu, et résultant soit d’une défaillance du système électrique ou d’un dysfonctionnement du système d’alimentation en carburant, soit d’un incendie volontaire causé par un tiers identifié ou non (sur présentation du dépôt de plainte), ayant pour effet l’immobilisation du véhicule.

 MALADIE : Altération de la santé dûment constatée par un docteur en médecine, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.

 MEMBRE DE LA FAMILLE : Conjoint, concubin, partenaire xxxxx, père, mère, enfant, frère, sœur, grand-parent, petit- enfant.

 NOUS : NOVELIA ASSISTANCE, prestations gérées par ASSURIMA.

 PANNE : Toute défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique du véhicule assuré, entraînant l’immobilisation du véhicule sur le lieu de la panne et nécessitant un dépannage sur place ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires, y compris les défaillances rendant impossible l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité ou pouvant notamment aggraver le motif de panne (exemple : témoin d’huile allumé).

 PANNE DE CARBURANT : Absence de carburant (y compris le gel de gasoil) entraînant l’immobilisation du véhicule sur le lieu de la panne et pouvant nécessiter un dépannage sur place ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.

 PERTE, CASSE, VOL, ENFERMEMENT DES CLEFS OU DÉFAILLANCE DE LA CARTE DE DÉMARRAGE DU

VÉHICULE : Toute clef (carte de démarrage) perdue, volée, cassée dans la serrure ou maintien accidentel dans l’habitacle ou le coffre alors que l’ensemble des accès au véhicule est fermé.

 PROCHE : Toute personne physique domiciliée en France, désignée par le Bénéficiaire ou l’un de ses ayants droit.

 TENTATIVE DE VOL : Toute tentative de soustraction frauduleuse du véhicule garanti ou acte de malveillance entraînant l’immobilisation du véhicule.

 VÉHICULE ASSURÉ : Le véhicule ou camping-car de moins de 3,5 tonnes immatriculé en France ou en cours d’immatriculation, mentionné aux Conditions Particulières. Par extension, l’attelage (caravane, van ou remorque) pour les prestations “Dépannage/remorquage” et “Récupération du véhicule” uniquement lorsqu’il est tracté par le véhicule garanti.

 VÉHICULE RETROUVÉ NON ROULANT SUITE À VOL : Le

véhicule est considéré comme non roulant si celui-ci a subi des dégâts entraînant son immobilisation sur le lieu de l’événement.

 VOL : Le véhicule est considéré comme volé, après déclaration aux autorités compétentes dans les 48 heures suivant la constatation du vol et sur présentation de la copie de la déclaration au plus tard sous 30 jours. À défaut de présentation du justificatif dans un délai de 30 jours, NOVELIA ASSISTANCE se réserve le droit de facturer au bénéficiaire l’intégralité du coût des prestations.

7.4

pRESTATIONS D’ASSISTANcE AuX pERSONNES BÉNÉFIcIAIRES

Assistance Budget : en cas de blessures ou décès consécutifs à un accident de la circulation à bord du véhicule assuré.

Assistance Confort et Élite : en cas de maladie, blessures ou décès.

7.4.1 I En cas de blessures ou maladie

7.4.1.1 I Transport

Nos médecins contactent les médecins traitants sur place ou le service hospitalier et prennent les décisions les mieux adaptées à l’état du bénéficiaire en fonction des informations recueillies et des seules exigences médicales.

Si notre équipe médicale recommande le rapatriement du bénéficiaire, nous organisons et prenons en charge sa réalisation en fonction des seuls impératifs médicaux.

La destination de rapatriement est :

 soit un centre de soins adapté de proximité,

 soit un centre hospitalier dans un pays limitrophe,

 soit le centre hospitalier le plus proche du domicile,

 soit le domicile.

Si le bénéficiaire est hospitalisé dans un centre de soins hors du secteur hospitalier du domicile, nous organisons, le moment venu, son retour après consolidation médicalement constatée et prenons en charge son transfert à son domicile.

Les moyens de rapatriement peuvent être le véhicule sanitaire léger, l’ambulance, le train, l’avion de ligne, l’avion sanitaire.

Le choix final du lieu d’hospitalisation, de la date, de la nécessité d’un accompagnement du bénéficiaire et des moyens utilisés relève exclusivement de la décision de notre équipe médicale.

Tout refus du bénéficiaire de la solution proposée par notre équipe médicale entraîne l’annulation de la garantie d’assistance aux personnes. Dans ce cas le bénéficiaire nous décharge de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou aggravation de son état de santé.

Nous pouvons demander au bénéficiaire d’utiliser son titre de transport si ce dernier peut être utilisé ou modifié. Dans le cas contraire, lorsque nous avons pris en charge le retour, le bénéficiaire est tenu de nous restituer le titre de transport ou son remboursement.

7.4.1.2 I Frais de secours sur piste (Assistance Confort et Élite exclusivement)

Suite blessure sur une piste de ski balisée, autorisée aux skieurs au moment de l’accident, nous prenons en charge les frais de secours sur piste à concurrence de 800 € TTC sur présentation des frais facturés par une société dûment agréée pour ces activités.

Les frais de recherche en montagne sont exclus dans tous les cas.

7.4.1.3 I Retour des accompagnants

Un bénéficiaire est transporté dans les conditions définies à l’article 7.4.1.1 ci avant, nous organisons et prenons en charge le transport des accompagnants bénéficiaires, en train 1ère classe ou avion de ligne classe économique, jusqu’au lieu de l’hospitalisation ou jusqu’à leur domicile situé en France.

Nous pouvons demander au bénéficiaire d’utiliser son titre de transport si ce dernier peut être utilisé ou modifié. Dans le cas contraire, lorsque nous avons pris en charge le retour, les bénéficiaires sont tenus de nous restituer le titre de transport ou son remboursement.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation “Présence hospitalisation”.

7.4.1.4 I Présence hospitalisation

En cas d’atteinte corporelle grave et si l’état du bénéficiaire ne permet pas ou ne nécessite pas son rapatriement et si l’hospitalisation locale est supérieure à 7 jours consécutifs (hospitalisation sans franchise de jour si le pronostic vital du bénéficiaire est engagé) pour un majeur ou supérieure à 2 jours pour un mineur ou une personne handicapée, nous mettons à la disposition d’un proche résidant en France, un titre de transport aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe pour se rendre sur place.

De plus, nous prenons en charge les frais d’hébergement (chambre et petit déjeuner uniquement) à concurrence de 50 € TTC / nuit (assistance Budget) ou 80 € TTC/nuit (assistance Confort et Élite) pour une durée de 10 nuits consécutives maximum.

Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation “Retour des accompagnants”.

7.4.1.5 I Prolongation de séjour

Dès lors que, consécutivement à une hospitalisation et sur présentation de justificatif médical, le bénéficiaire doit, en accord avec nos médecins, prolonger son séjour à l’hôtel, nous prenons en charge ses frais d’hébergement (chambre + petit déjeuner) ainsi que ceux d’une personne l’accompagnant à concurrence de 50 € TTC/nuit/personne (assistance Budget) ou 80 € TTC/nuit/personne (assistance Confort et Élite) et pour une durée de 10 nuits consécutives maximum.

7.4.1.6 I Accompagnement des enfants

Un bénéficiaire en déplacement se trouve pour des raisons médicales, dans l’impossibilité de s’occuper de ses enfants de moins de 16 ans qui l’accompagnent, nous organisons et prenons en charge le voyage aller/retour par train 1ère classe ou avion de ligne classe économique d’un proche, ou d’une hôtesse, pour ramener ses enfants au domicile. Nous pouvons demander au bénéficiaire d’utiliser son titre de transport si ce dernier peut être utilisé ou modifié. Dans le cas contraire, lorsque nous avons pris en charge le retour, les bénéficiaires sont tenus de nous restituer le titre de transport ou son remboursement.

7.4.1.7 I Chauffeur de remplacement (Assistance Confort et Élite, en France exclusivement)

Pour des raisons médicales, si le bénéficiaire ou une personne l’accompagnant est dans l’impossibilité de conduire le véhicule assuré, nous organisons et prenons en charge l’envoi d’un chauffeur qualifié afin de ramener le bénéficiaire et les

accompagnants, au domicile du bénéficiaire par l’itinéraire le plus direct. Les frais d’hôtel et de restaurant des passagers du véhicule, les frais de carburant, de péage restent à la charge des bénéficiaires.

Le chauffeur est tenu de respecter la réglementation édictée par la législation du travail.

Si le véhicule présente une ou plusieurs anomalies en infraction au Code de la Route Français, nous nous réservons le droit de fournir à une personne mandatée par le bénéficiaire, un billet de train 1ère classe pour aller chercher le véhicule.

7.4.1.8 I Remboursement complémentaire de frais médicaux (à l’étranger uniquement)

Nous remboursons au bénéficiaire la partie des frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale et/ou tout autre organisme de prévoyance, sous déduction d’une franchise de 20 € TTC par dossier, pour des soins reçus sur ce territoire, jusqu’au jour où nous pouvons effectuer son transport dans les conditions définies à l’article 7.4.1.1 même si le bénéficiaire décide de rester sur place.

Notre remboursement est limité à 4 000 € TTC/événement/ bénéficiaire sur transmission des décomptes originaux des organismes sociaux et/ou de prévoyance justifiant les remboursements obtenus, et des photocopies des notes de soins justifiant des dépenses engagées. À défaut, nous ne pourrions pas procéder au remboursement.

Ouvrent droit à remboursement :

 les honoraires médicaux,

 les frais de médicaments prescrits par un médecin ou chirurgien,

 les soins d’urgence dentaires limités à 80 € TTC /événement

et par bénéficiaire,

 les frais d’ambulance ordonnée par un médecin pour un trajet local.

7.4.1.9 I Avance sur frais d’hospitalisation (à l’étranger uniquement)

Tant que le bénéficiaire est jugé intransportable par nos médecins et jusqu’au jour où nous pouvons effectuer son transport dans les conditions définies à l’article 7.4.1.1, même si le bénéficiaire décide de rester sur place, nous pouvons effectuer une avance des frais d’hospitalisation dans la limite de 4 000 € TTC/an par bénéficiaire sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

 soins prescrits en accord avec nos médecins,

 hospitalisation incluant une nuit sur place minimum.

Cette avance doit être remboursée dans les 30 jours après réception de la reconnaissance de dette. Le bénéficiaire devra effectuer les démarches nécessaires au recouvrement de ses frais auprès des organismes concernés. Nous prenons en charge la différence entre le montant de l’avance remboursée par le bénéficiaire et le montant des sommes perçues par lui auprès des organismes sociaux et/ou de prévoyance, sur présentation des justificatifs mentionnés au 7.4.1.8.

7.4.1.10 I Retour anticipé en cas d’hospitalisation d’un membre de la famille du bénéficiaire

Nous organisons et prenons en charge, alors que le bénéficiaire est en déplacement, son voyage aller/retour en train 1ère classe ou avion de ligne classe économique, ou le voyage retour de l’ensemble des bénéficiaires, jusqu’au lieu d’hospitalisation en France.

7.4.1.11 I Envoi de médicaments (à l’étranger uniquement)

En cas d’impossibilité de trouver sur place les médicaments indispensables au traitement du bénéficiaire, ou leurs équivalents, nous organisons l’envoi de médicaments (frais d’expédition et de douane) prescrits médicalement par votre médecin à partir de la France sous condition de réglementation des pays et société de transport.

Le coût des médicaments reste à la charge du bénéficiaire.

7.4.1.12 I Transmission de messages

À la demande du bénéficiaire, nous pouvons transmettre des messages urgents à sa famille et son employeur en cas d’imprévu modifiant le déroulement de son déplacement.

7.4.2 I En cas de décès

7.4.2.1 I Transport de corps en cas de décès du bénéficiaire au cours d’un déplacement

Nous organisons et prenons en charge le transport du bénéficiaire jusqu’au lieu des obsèques en France, ainsi que les frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques au transport.

Nous participons aux frais de cercueil à concurrence de 1 500 € TTC.

Les autres frais : convois locaux, cérémonie, inhumation, ne sont pas pris en charge.

Nous organisons et prenons en charge le retour des autres bénéficiaires qui accompagnaient le défunt, en train 1ère classe, avion de ligne classe éco ou par le moyen le plus adapté.

Si le bénéficiaire voyageait seul, nous organisons et prenons en charge la venue d’un proche sur place (transport aller/retour en train 1ère classe ou avion de ligne classe économique) et son hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 50 € TTC/nuit (assistance Budget) ou 80 € TTC/nuit (assistance Confort et Élite) pendant 10 nuits maximum.

7.4.2.2 I Retour anticipé en cas de décès d’un membre de la famille du bénéficiaire

7.4.3 I Assistance en cas de poursuites judiciaires (à l’étranger uniquement)

En cas de poursuite judiciaire du fait d’un accident de la circulation ou d’une infraction involontaire à la législation du pays dans lequel le bénéficiaire se trouve et à l’exclusion de toutes autres causes, nous avançons le montant de la caution pénale exigée par les autorités à concurrence de 6 100 € TTC et à concurrence de 800 € TTC pour le montant des honoraires d’avocat. Le bénéficiaire s’engage à rembourser ces sommes

dans un délai de 3 mois à compter du jour de l’avance. Si la caution pénale est remboursée entretemps par les autorités du pays, elle devra nous être restituée aussitôt.

7.4.4 I En cas d’accident de la circulation

7.4.4.1 I Assistance Psychologique

Sans être une psychothérapie, l’entretien mené par des professionnels, qui garderont une écoute neutre et attentive, permettra au bénéficiaire de se confier et de clarifier la situation à laquelle il est confronté. Les psychologues cliniciens interviennent dans le strict respect du Code de Déontologie applicable à la profession de psychologue, et ne s’autorisent en aucun cas à débuter une psychothérapie par téléphone.

En fonction de la situation et de l’attente du bénéficiaire, nous organisons et prenons en charge les 5 premiers entretiens téléphoniques avec un psychologue clinicien, et si nécessaire un entretien en face à face pourra être aménagé afin que le bénéficiaire rencontre près de chez lui, un psychologue diplômé d’état (le coût de la consultation reste à la charge du bénéficiaire).

Les prestations doivent être exécutées dans un délai d’un an à compter de la date de survenance de l’événement.

7.4.4.2 I Aide ménagère (assistance Confort et Élite exclusivement)

En cas d’hospitalisation de plus de 3 jours du bénéficiaire à la suite d’un accident de la circulation, nous organisons et prenons en charge jusqu’à 20 heures, la présence d’une aide ménagère au domicile du bénéficiaire, pendant et/ou après son hospitalisation et dans les 30 jours qui suivent sa sortie d’hôpital.

7.4.5 I Assistance en cas de perte ou vol des papiers d’identité ou des moyens de paiement

7.4.5.1 I Avance de fonds

En cas de perte ou de vol de l’intégralité des moyens de paiement du bénéficiaire alors qu’il est en déplacement à plus de 30 kilomètres de son domicile, nous effectuons une avance des fonds contre reconnaissance de dette, à concurrence de 800 € TTC (assistance Budget) ou 1 600 € TTC (assistance Confort et Élite) afin que le bénéficiaire puisse faire face à des dépenses de première nécessité.

Cette avance est remboursable sous 30 jours.

7.4.5.2 I Poursuite de voyage ou retour au domicile

En cas de perte ou de vol de l’intégralité des moyens de paiement ou pièces d’identité du bénéficiaire alors qu’il est en déplacement à plus de 30 kilomètres de son domicile, nous organisons le transport des bénéficiaires vers la destination de leur choix. Le coût du transport reste à la charge du bénéficiaire.

7.5

pRESTATIONS D’ASSISTANcE Au VÉHIcuLE

Assistance Budget : Les prestations sont acquises au-delà de 30 km du domicile en cas de panne, panne ou erreur de carburant et sans franchise kilométrique pour les autres causes.

Assistance Confort et Élite : Les prestations sont acquises sans franchise kilométrique.

7.5.1 I Dépannage/remorquage du véhicule assuré (assistance budget = franchise 30 km en cas de panne, panne et erreur de carburant)

En cas de panne, panne ou erreur de carburant, accident, incendie, crevaison, perte / vol / casse / enfermement des clefs ou défaillance de la carte de démarrage, véhicule retrouvé non roulant suite à vol, vol ou tentative de vol déclaré auprès des autorités concernées, nous organisons dans la limite des disponibilités locales et des réglementations en vigueur le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule vers le garage de la marque la plus proche du lieu de l’immobilisation, ou le garage agréé SURAVENIR ASSURANCES en cas d’accident, à concurrence de 155 € (200 € pour le camping-car) en assistance Budget ou 250 € (300 € pour le camping-car) en assistance Confort et Élite. (Seuls les remorquages sur autoroute ou voies assimilées non organisés par nous seront pris en charge à postériori, sur présentation des originaux des factures).

Sans préjudice des dispositions de l’article 7.9. “Limitations en cas de force majeure ou autres événements assimilés”, en cas de panne ou d’accident du véhicule dû à l’intensité anormale d’un agent naturel, nous organisons et prenons en charge selon les montants ci-dessus mentionnés et dans la limite des disponibilités locales et des réglementations en vigueur, le dépannage ou le remorquage du véhicule, vers le garage le plus proche du lieu de l’immobilisation ou le garage agréé SURAVENIR ASSURANCES en cas d’accident.

7.5.2 I Envoi de pièces détachées (à l’étranger uniquement)

Lorsque les pièces détachées nécessaires à la bonne marche du véhicule ne sont pas disponibles sur place, nous organisons et prenons en charge la recherche et l’envoi des pièces. Les frais de douane et le coût des pièces restent à la charge du bénéficiaire et feront l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire dans les 15 jours suivants l’envoi, si nous en avons fait l’avance.

L’abandon de la fabrication par le constructeur, la non disponibilité en France d’une pièce ou des pièces demandées constituent des cas de force majeure qui peuvent retarder ou rendre impossible l’exécution de cet engagement.

7.5.3 I Acheminement / récupération d’un double des clefs ou carte de démarrage (assistance Confort et Élite exclusivement)

Si le bénéficiaire dispose d’un double des clefs ou carte de démarrage (à son domicile ou auprès de son entreprise), nous

organisons et prenons en charge les frais d’acheminement des clefs jusqu’au lieu de l’incident, (transport aller-retour du bénéficiaire, d’un tiers ou d’un transporteur) jusqu’à la destination de son choix par le moyen le plus adapté (taxi, véhicule de location, train, avion) afin de récupérer le double des clefs ou carte de démarrage à concurrence de 1 000 € TTC maximum.

Pour les Camping-car uniquement, nous organisons et prenons en charge l’hébergement des bénéficiaires à l’hôtel (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 80 € TTC / nuit pendant 3 nuits maximum par bénéficiaire et le transport en taxi à hauteur de 50 € par bénéficiaire, pour rejoindre le lieu d’hébergement.

7.5.4 I Dépannage-remorquage / réfection des clefs ou carte de démarrage (en assistance Confort et Élite exclusivement)

Si le bénéficiaire ne dispose d’aucun double, nous organisons et prenons en charge :

 le remorquage du véhicule jusqu’au garage le plus proche pour procéder à l’ouverture des portes à concurrence de 250 € TTC (300 € TTC pour le camping-car),

 les frais de réfection des clefs ou carte de démarrage, et/ou des papiers du véhicule à concurrence de 1 000 € TTC.

Le bénéficiaire s’engage à nous transmettre une copie du récépissé de déclaration de perte ou de vol des clefs, carte de démarrage ou papiers, effectuée auprès des autorités.

7.5.5 I Taxi de liaison

En cas de panne, erreur de carburant, accident, incendie, crevaison, perte / casse / vol des clefs ou défaillance de la carte de démarrage, tentative de vol ou suite à un vol déclaré auprès des autorités concernées, nous organisons et prenons en charge les frais de taxi pour le transport du lieu de la panne ou du garage vers la gare, l’aéroport, l’hôtel ou l’agence de location ainsi que pour le transport de la gare, aéroport, hôtel ou agence de location vers le garage, domicile ou le lieu de destination finale.

7.5.6 I Véhicule de remplacement en France (en option de l’assistance Budget et Élite, en inclusion dans l’assistance Confort)

En cas de survenance d’un des événements suivants dans un pays mentionné sur votre carte verte : panne, erreur de carburant, accident, incendie, tentative de vol ou suite à un vol déclaré aux autorités concernées, si votre véhicule a été remorqué par nos soins et immobilisé plus de 24 h, nous organisons et prenons en charge la mise à disposition d’un véhicule de remplacement auprès d’une société de location en France (sous réserve des disponibilités et conditions imposées

par la société), dans les conditions mentionnées au tableau ci-dessous.

Le véhicule de remplacement devra impérativement être restitué à l’agence de location de départ dès que votre véhicule est réparé ou retrouvé roulant suite à vol (les frais d’abandon dans une autre agence de location restent à votre charge).

Le véhicule de remplacement fourni ne sera en aucun cas un véhicule aménagé ou à usage professionnel (attelage, frigorifique, auto-école, ambulance, taxi…) ou tenant compte

de critères spécifiques (cabriolet, 4x4, utilitaire…). Sont pris en charge les frais d’assurances complémentaires proposées par l’agence de location et souscrites : rachat partiel de franchise suite dommages matériels causés au véhicule loué (CDW) et vol (TW ou TP ou TPC). Les frais de carburant et péage, la caution, la partie non rachetable des franchises restent à votre charge.

Cette prestation n’est pas cumulable avec les prestations “attente réparations” et “poursuite du voyage ou retour au domicile”.

	Assistance Budget et Élite	Assistance Confort
 Type de véhicule	Véhicule de remplacement de catégorie au plus équivalente à celle du véhicule immobilisé, limité à la catégorie D	Véhicule de remplacement de catégorie au plus équivalente à celle du véhicule immobilisé, limité à la catégorie D, dans la limite d’un seul prêt par année de couverture
 Prêt suite à panne, erreur de carburant (assistance budget = franchise 30 km)	7 jours consécutifs maximum	Pas de prêt de véhicule de remplacement
 Prêt suite à accident, incendie, tentative de vol	15 jours consécutifs maximum (30 jours pour le camping-car)	4 jours consécutifs maximum
 Prêt suite à vol	45 jours consécutifs maximum	8 jours consécutifs maximum

7.5.7 I Assistance aux passagers bénéficiaires durant l’immobilisation du véhicule

≤ 48 h (France) ou ≤ 72 h (Étranger)

 Attente sur place des réparations :

Nous organisons l’hébergement sur place et prenons en charge les frais d’hôtel imprévus (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 50 € TTC/nuit par bénéficiaire (assistance Budget) ou 80 € TTC/nuit par bénéficiaire (assistance Confort et Élite) dans la limite de 2 nuits en France et 3 nuits à l’étranger, ainsi que le transport en taxi de liaison pour rejoindre le lieu d’hébergement,

 Mobilité :

Nous prenons en charge les frais de taxis ou le prix des billets de transport (train ou avion) ou d’un véhicule de location, à concurrence de 50 € TTC par passager bénéficiaire vers une destination de leur choix.

Ces prestations ne sont pas cumulables avec la prestation “véhicule de remplacement”.

Ces prestations sont accordées si le véhicule est immobilisé en cours de trajet et non sur le lieu de séjour du bénéficiaire.

7.5.8 I Assistance aux passagers bénéficiaires durant l’immobilisation du véhicule

> 48 h (France) ou > 72 h (étranger)

7.5.8.1 I Attente sur place des réparations (uniquement pour les camping-cars)

En cas de panne, erreur de carburant, accident, incendie, crevaison, perte / vol / casse / enfermement des clefs ou défaillance de la carte de démarrage du véhicule, tentative de vol, nous organisons et prenons en charge suite à l’immobilisation du véhicule les frais d’hôtel imprévus (chambre

+ petit déjeuner) à concurrence de 50 € TTC/nuit par

bénéficiaire (assistance Budget) ou 80 € TTC/nuit par bénéficiaire (assistance Confort et Élite) dans la limite de 5 nuits maximum.

Cette prestation n’est pas cumulable avec les prestations “véhicule de remplacement” et “poursuite de voyage ou retour au domicile”.

7.5.8.2 I Poursuite du voyage ou retour au domicile

En cas de panne, erreur de carburant, accident, incendie, crevaison, perte / vol / casse / enfermement des clefs ou défaillance de la carte de démarrage du véhicule, tentative de vol ou vol déclaré aux autorités concernées, nous organisons et prenons en charge l’acheminement des passagers bénéficiaires soit à leur domicile, soit sur leur lieu de destination en France ou à l’étranger, en leur fournissant :

 soit des billets de train 1ère classe ou avion classe économique,

 soit une voiture de location de catégorie B (maxi catégorie D pour le camping-car) dans la limite de 360 € TTC (assistance budget) ou de catégorie au plus équivalente (maxi catégorie D) à celle du véhicule immobilisé dans la limite de 500 € TTC (assistance Confort et Élite). Sont inclus dans ce plafond les frais d’abandon national ou international (les autres conditions et limites sont identiques à celles définies au paragraphe 7.5.6.) ainsi que le transport en taxi de liaison pour le mise à disposition et la restitution du véhicule de location.

Cette prestation n’est pas cumulable avec les prestations “véhicule de remplacement”.

7.5.8.3 I Récupération du véhicule réparé (France/étranger)

Au terme des réparations en cas de panne, erreur de carburant, accident, incendie, crevaison, perte / vol / casse / enfermement des clefs ou défaillance de la carte de démarrage du véhicule, véhicule retrouvé suite à vol, tentative de vol ou vol déclaré aux autorités concernées, nous prenons en charge et mettons à disposition du bénéficiaire ou d’une personne de son choix un billet de train 1ère classe ou avion de ligne classe économique, de son domicile jusqu’au garage où le véhicule est réparé.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation “transport du véhicule (étranger uniquement)”.

7.5.8.4 I Expertise en cas de sinistre (étranger uniquement) d’un véhicule non couvert par la garantie dommage :

Si votre véhicule est endommagé à la suite d’un sinistre non garanti au titre des garanties dommages (Dommages Tous Accidents, Incendie, Vol ou tentative de vol) à l’étranger (pays mentionnés sur la carte verte), nous missionnons, après accord de l’assuré, un expert local pour la réalisation d’une expertise du véhicule. Nous prenons en charge les frais d’expertise.

À l’issue de cette expertise et selon votre choix, nous mettons en œuvre l’une des garanties ou somme de garanties suivantes :

 si vous choisissez de faire réparer sur place :

• “attente réparations” (uniquement pour les camping-cars) (article 7.5.8.1),

• ou “poursuite du voyage ou retour à domicile” (article 7.5.8.2) et “récupération du véhicule réparé” (article 7.5.8.3).

 si vous choisissez de ne pas faire réparer sur place :

• “abandon du véhicule” (article 7.5.8.6) et “poursuite du voyage ou retour au domicile” (article 7.5.8.2),

• ou “transport du véhicule” (article 7.5.8.5) et “poursuite du voyage ou retour au domicile” (article 7.5.8.2).

7.5.8.5 I Transport du véhicule (étranger uniquement)

En cas de panne, accident, incendie, véhicule retrouvé non roulant suite à vol, tentative de vol ou vol de véhicule à l’étranger déclaré aux autorités concernées, et si l’immobilisation prévue par le garagiste est > 72 h, nous

organisons et prenons en charge le transport du véhicule du garage où il est immobilisé vers le garage désigné par le bénéficiaire proche de son domicile, à concurrence de 5 000 € TTC, dans la limite de la valeur argus du véhicule avant l’événement.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation “récupération du véhicule” et “abandon du véhicule”.

7.5.8.6 I Abandon du véhicule (étranger uniquement)

En cas de panne, accident, incendie, véhicule retrouvé non roulant suite à vol, tentative de vol ou vol déclaré aux autorités concernées, nous organisons l’abandon du véhicule et prenons en charge les frais d’abandon à concurrence de 200 € TTC, sous réserve que le bénéficiaire remette tous les documents demandés dans un délai d’un mois.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation “récupération du véhicule” et “frais de gardiennage”.

7.5.8.7 I Frais de gardiennage (étranger uniquement)

En cas de panne, accident, incendie, véhicule retrouvé non roulant suite à vol, tentative de vol ou vol déclaré aux autorités concernées et dans l’attente du retour du véhicule, nous prenons en charge les frais de gardiennage à concurrence de 200 € TTC.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation “abandon du véhicule”.

7.6

pRESTATIONS D’ASSISTANcE Au cAMpING-cAR EN cAS DE SINISTRE RENDANT LA cELLuLE

INHABITABLE (Assistance confort et Élite exclusivement)

On entend par inhabitable, les situations ne permettant plus aux occupants un hébergement clos et couvert.

7.6.1 I Hébergement des bénéficiaires occupants

Nous organisons et prenons en charge l’hébergement à l’hôtel des bénéficiaires à concurrence de 80 € TTC par nuit par bénéficiaire, dans la limite de 5 nuits ainsi que le transport en taxi de liaison pour rejoindre le lieu d’hébergement.

7.6.2 I Transfert du contenu

Nous organisons et prenons en charge la location d’un véhicule en fonction des disponibilités locales et sous réserve des conditions de locations imposées par les loueurs, à concurrence de 500 € TTC afin de permettre le transfert du contenu de la cellule. Cette prestation est valable dans un délai de 30 jours après la date de survenance du sinistre.

Les frais d’essence et de péage sont à la charge du bénéficiaire.

7.7

AuTRES pRESTATIONS

(en assistance confort et Élite exclusivement)

7.7.1 I Info auto

Nous répondons aux questions concernant le véhicule, la législation routière, le permis à points, la conduite accompagnée, les relations avec les constructeurs… sur simple appel, tous les jours sauf dimanche et jours fériés de 8 h à 19 h. Si une réponse ne peut être apportée immédiatement, nous effectuons les recherches nécessaires et rappelons le bénéficiaire dans les meilleurs délais. Nous nous engageons à respecter une totale confidentialité des conversations tenues lors de ces prestations d’assistance par téléphone.

Cette prestation n’est pas accessible pour les camping-cars.

7.7.2 I Diagnostic de panne de 8 h à 18 h (en assistance Confort et Élite sauf pour les camping-cars)

Le bénéficiaire constate ou craint une anomalie de fonctionnement sur son véhicule automobile. À partir des informations communiquées, nous faisons notre possible,

selon le cas, en fonction du pré-diagnostic, pour :

 apporter au bénéficiaire toute information utile,

 le guider dans les premières actions à mener,

 le mettre en relation avec un dépanneur ou un remorqueur le cas échéant.

Dans ce dernier cas, l’intervention du dépanneur ou du remorqueur sera réalisée dans les conditions et limites de la prestation dépannage/remorquage prévue au paragraphe

7.5.1. Le coût des réparations effectuées par le garage reste à la charge du bénéficiaire.

Nous nous dégageons de toute responsabilité dans le cas où le bénéficiaire ne se conformerait pas aux recommandations formulées. En aucun cas, cette prestation ne constitue un service de réparations par téléphone.

7.7.3 I Suspension administrative du permis de conduire (France et Étranger)

Consécutivement à une infraction au Code de la Route, le bénéficiaire est contraint par ordre de la Préfecture de remettre immédiatement son permis de conduire sur le lieu de l’infraction et ne peut de ce fait poursuivre son déplacement. Si aucun autre passager n’est en mesure de conduire le véhicule, le bénéficiaire peut nous appeler pour les prestations suivantes :

 Le remorquage du véhicule vers un lieu de stockage ou au domicile du bénéficiaire proche du lieu de l’infraction dans la limite de 250 € TTC (300 € TTC pour le camping-car).

Dans les 24 heures, le bénéficiaire doit s’organiser pour récupérer son véhicule. Au-delà, les frais de gardiennage restent à la charge du bénéficiaire.

Afin d’aider le bénéficiaire à rapatrier son véhicule vers son domicile, nous organisons et prenons en charge :

 soit un billet de transport afin qu’une personne domiciliée en France, désignée par le bénéficiaire, puisse récupérer le véhicule,

 soit l’envoi d’un chauffeur qualifié pour ramener le véhicule au domicile du bénéficiaire par l’itinéraire le plus direct.

Le salaire et les frais de voyage du chauffeur sont à notre

charge, les frais d’hôtel et de restaurant des passagers du véhicule, ainsi que les frais de carburant et de péage, restent à la charge des bénéficiaires. Le chauffeur est tenu de respecter la réglementation édictée par la législation du travail et, en particulier, après quatre heures de conduite, doit, en l’état actuel de la législation, observer un arrêt de trente minutes, le temps global de conduite journalière ne devant pas dépasser huit heures.

Si le véhicule présente une ou plusieurs anomalies en infraction au Code de la Route français, nous nous réservons le droit de fournir à une personne mandatée par le bénéficiaire, un billet de train 1ère classe pour aller chercher le véhicule.

7.7.4 I Transport et garde des animaux (assistance Confort et Élite : camping-car uniquement)

En cas d’assistance aux bénéficiaires, nous organisons et prenons en charge le rapatriement du chien ou du chat voyageant avec les bénéficiaires, si personne ne se trouve sur place pour s’en occuper.

La mise en œuvre de cette prestation est soumise aux conditions de transport, d’accueil et d’hébergement exigées par les prestataires sollicités (carnet de vaccination à jour, caution, etc…) ainsi qu’à la législation et aux règlements sanitaires en vigueur.

Les frais de garde et de nourriture des animaux restent à la charge du bénéficiaire.

À l’arrivée de l’animal en France, nous organisons et prenons en charge :

 soit le transfert de l’animal chez un proche, résidant en France, désigné par le bénéficiaire dans un rayon de 50 km de son domicile,

 soit la recherche d’un établissement de garde pour animaux domestiques (chiens et chats) le plus proche du domicile du bénéficiaire, l’organisation du transport de l’animal jusqu’à cet établissement et la prise en charge des frais de garde à concurrence de 200 € TTC (frais réels pour le transport).

7.8

LES EXcLuSIONS

7.8.1 I Exclusions générales

Sont exclus des prestations d’assistance :

 les conséquences des guerres civiles ou étrangères, d’instabilité politique notoire, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens (quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, etc.), désintégration du noyau atomique, irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité, les conséquences d’actes, actes intentionnels ou actes dolosifs intentionnels de votre part, tentative de suicide ou suicide,

 les demandes consécutives à l’usage de médicaments, drogue, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de l’usage abusif d’alcool,

 les conséquences des incidents survenus au cours

d’épreuves, courses ou compétitions motorisées ou leurs essais, soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque le bénéficiaire y participe en tant que concurrent ou au cours d’essais sur circuit soumis à homologation préalable des pouvoirs publics, et ce, même si le bénéficiaire utilise son propre véhicule,

 les sinistres survenus dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité du contrat, et notamment au- delà de la durée de déplacement prévu à l’étranger,

 les frais engagés sans notre accord ou non expressément prévus par le présent contrat,

 les frais non justifiés par des documents originaux,

 les frais de restaurant, douane, carburant, péage, franchise non rachetable en cas de location de véhicule.

7.8.2 I Exclusions spécifiques à l’assistance aux personnes

Sont exclus :

 les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d’origine,

 les états pathologiques résultant d’une maladie infectieuse, contagieuse ou de l’exposition à des agents biologiques infectants, à des substances chimiques type gaz de combat, incapacitants, neurotoxiques, ou à effet toxique rémanent ou d’une contamination par radio nucléides,

 les états de santé et/ou les maladies et/ou blessures préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, ou une hospitalisation ambulatoire dans les 6 mois précédant la demande d’assistance qu’il s’agisse de la manifestation ou de l’aggravation dudit état,

 les frais liés à un état pathologique constitué antérieurement à la date de souscription ou de renouvellement de l’abonnement, ou à une maladie mentale ayant déjà fait l’objet d’un traitement,

 les bilans de santé concernant un dépistage à titre de prévention, les traitements ou analyses réguliers, leurs conséquences et frais en découlant,

 les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement médical ou d’intervention de chirurgie esthétique, leurs conséquences et frais en découlant,

 l’organisation et la prise en charge du transport visé au chapitre “transport/rapatriement” pour des affections bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui ne vous empêche pas de poursuivre votre déplacement ou votre séjour,

 les demandes d’assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l’interruption volontaire de grossesse, leurs conséquences et frais en découlant,

 les demandes relatives à la procréation ou gestation pour le compte d’autrui, ses conséquences et frais en découlant,

 les frais d’optique (lunettes ou verres de contact par exemple), les appareillages médicaux et prothèses (dentaires, auditives, médicales notamment),

 les frais de cure thermale, de séjour en maison de repos, de rééducation, kinésithérapie, chiropraxie, vaccins et frais de vaccination, visites médicales de contrôle et leurs conséquences et frais s’y rapportant,

 les hospitalisations prévues, leurs conséquences et frais en découlant,

 les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés en France, consécutifs ou non à une maladie ou un accident survenu à l’étranger,

 les services médicaux ou paramédicaux et d’achat de produits, dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française, et les frais s’y rapportant,

 l’organisation des recherches et secours de personne, notamment en montagne, en mer ou dans le désert, et les frais s’y rapportant,

 les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un transport en avion et les frais d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuvent être transportés avec vous,

 les frais d’annulation de séjour,

 les frais de secours hors piste de ski.

7.8.3 I Exclusions spécifiques à l’assistance au véhicule

Sont exclus :

 les conséquences de l’immobilisation d’un véhicule pour effectuer des opérations d’entretien, de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de remplacement de pièces d’usure et les immobilisations consécutives à des interventions prévues dans le programme de maintenance de votre véhicule, les déclenchements intempestifs d’alarme,

 les pannes répétitives causées par la non réparation du véhicule après une 1ère intervention de l’assistance, les campagnes de rappel du constructeur, les immobilisations dues à l’absence ou la mauvaise qualité des lubrifiants ou du liquide de refroidissement nécessaires au bon fonctionnement,

 les frais de réparation du véhicule, le coût des pièces détachées et les frais de parking du véhicule,

 les vols de bagages, matériels et objets divers personnels laissés dans le véhicule, ainsi que ses accessoires (exemple radio), et ce également lorsque nous organisons le transport du véhicule,

 les frais que vous auriez dû ou avez prévu d’engager, tel que les frais d’hôtel en cas de séjour sur le lieu de la panne,

 le transport ou une prestation de préservation des chargements des véhicules garantis et attelages.

7.9

cONDITIONS RESTRIcTIVES D’AppLIcATION

7.9.1 I Limitation de responsabilité

Nous ne pouvons être tenus pour responsable d’un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un bénéficiaire à la suite d’un incident ayant nécessité l’intervention des services d’assistance.

Nous ne pouvons nous substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence ou de recherche, et ne prenons pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire.

7.9.2 I Circonstances exceptionnelles

Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens d’action dont nous disposons pour effectuer l’ensemble des garanties prévues dans la convention.

Cependant, il est entendu que notre engagement repose sur une obligation de moyens et non de résultat, compte tenu du contexte dans lequel pourraient s’effectuer les garanties.

À ce titre, nous ne pouvons être tenus pour responsable de la non-exécution ou des retards provoqués par la guerre civile ou

étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, tous les actes de sabotage ou de terrorisme, les conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, la restriction à la libre circulation des biens et des personnes quelle que soit l’autorité compétente qui l’impose, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, les zones géographiques à risques sanitaires, tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat.

7.10

cADRE JuRIDIQuE

7.10.1 I Subrogation

XXXXXXXX est subrogée à concurrence des indemnités payées et des services fournis dans les droits et actions du bénéficiaire contre toute personne responsable des faits ayant motivé notre intervention.

7.10.2 I Prescription

Toutes actions dérivant de la convention d’assistance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

 en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où ASSURIMA en a eu connaissance,

 en cas de sinistre, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action des bénéficiaires contre ASSURIMA a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre les bénéficiaires ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par ASSURIMA aux bénéficiaires en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par les bénéficiaires à ASSURIMA en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Par dérogation à l’article 2254 du Code Civil, ASSURIMA et les bénéficiaires ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

7.10.3 I Réclamations

En cas de désaccord sur l’application de la convention, les bénéficiaires peuvent contacter le Service Consommateur

d’ASSURIMA par courrier au 000 xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxx ou par courriel depuis le site xxx.xxx.xx, Espace Particuliers.

Si, après examen de la réclamation, le désaccord persiste, les bénéficiaires peuvent saisir le médiateur du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances) 0 xxx xx Xxxxx- Xxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx. Son avis s’impose à ASSURIMA mais pas aux bénéficiaires qui conservent la possibilité de saisir le tribunal compétent.

7.10.4 I Autorité de contrôle

L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx.

7.10.5 I Informatique et libertés

Dans le cadre de la réalisation des prestations d’un contrat d’assistance souscrit dans un contrat d’assurances avec SURAVENIR ASSURANCES, ASSURIMA, responsable du traitement est amené à collecter, des données à caractère personnel et éventuellement des données de santé vous concernant. Ces données sont nécessaires au traitement informatique de votre demande, pour des finalités de gestion de la prestation, de suivi qualité et de statistiques.

Ces informations sont uniquement réservées aux services d’ASSURIMA en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d’ASSURIMA. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et à des fins légitimes de suppression des informations vous concernant en écrivant à : ASSURIMA 000 xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 0.

Pour les besoins de la réalisation du service demandé, vous consentez à ce qu’un transfert d’informations vous concernant soit réalisé en dehors de la Communauté Européenne, ASSURIMA prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert.

7.11

TABLEAu DES GARANTIES

PRESTATIONS D’ASSISTANCE AUX PERSONNES (par bénéficiaire)

	BUDGET	CONFORT	ÉLITE
 Conditions	En cas de blessures ou décès des bénéficiaires suite à un accident de la circulation à bord du véhicule assuré.	En cas de maladie, blessures ou décès des bénéficiaires voyageant ou non à bord du véhicule assuré, ensemble ou séparément, quel que soit le mode de transport utilisé.
 Transport rapatriement	Frais réels
 Frais de secours sur piste balisée	Non	À concurrence de 800 € TTC
 Retour des accompagnants	Billets de train 1ère classe ou avion de ligne classe éco
 Présence hospitalisation	Billets de train 1ère classe ou avion de ligne classe éco
	+ frais d’hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 50 € TTC / nuit / maxi 10 nuits	+ frais d’hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 80 € TTC / nuit / maxi 10 nuits
 Prolongation de séjour	Frais d’hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 50 € TTC / nuit / maxi 10 nuits	Frais d’hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 80 € TTC / nuit / maxi 10 nuits
 Accompagnement des enfants de moins de 16 ans	Billet aller/retour train 1ère classe ou avion de ligne classe éco de l’accompagnant + billet retour train 1ère classe ou avion de ligne classe éco des enfants
 Chauffeur de remplacement	Non	Salaire + frais de voyage Les frais d’hôtel, de restauration des passagers du véhicule, les frais de carburant, de péage restent à la charge des bénéficiaires
 Remboursement complémentaire des frais médicaux	À concurrence de 4 000 € TTC (franchise de 20 € TTC par dossier) Soins dentaires limités à 80 € TTC
 Avance sur frais d’hospitalisation	À concurrence de 4 000 € TTC par an
 Envoi de médicaments	OUI
 Transmission de messages	OUI
 Transport de corps	Frais réels jusqu’au lieu des obsèques en France
 Frais de cercueil	À concurrence de 1 500 € TTC
 Formalité décès	Retour des accompagnants en train 1ère classe ou avion de ligne classe éco Ou venue d’un proche billet aller/ retour train 1ère classe ou avion de ligne classe éco + hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 50 € TTC / nuit / maxi 10 nuits	Retour des accompagnants en train 1ère classe ou avion de ligne classe éco Ou venue d’un proche billet aller/retour train 1ère classe ou avion de ligne classe éco + hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 80 € TTC / nuit / maxi 10 nuits
 Retour anticipé	Aller/retour d’un bénéficiaire ou retour des bénéficiaires en train 1ère classe ou avion de ligne classe éco
 Poursuites judiciaires	Avance montant caution pénale à concurrence de 6 100 € TTC Avance montant honoraires d’avocat à concurrence de 800 € TTC Remboursement des avances dans un délai de 3 mois
 Assistance psychologique	OUI
 Aide-ménagère	NON	À concurrence de 20 heures maximum
 Transport et garde d’animaux (camping-car uniquement)	NON	Transport = frais réels Frais de garde à concurrence de 200 € TTC
 En cas de perte ou vol des papiers d’identité ou moyens de paiement	Franchise de 30 km autour du domicile
	Avance de fonds à concurrence de 800 € TTC remboursable sous 30 jours + organisation du transport en cas de poursuite du voyage ou retour à domicile	Avance de fonds à concurrence de 1 600 € TTC remboursable sous 30 jours + organisation du transport en cas de poursuite du voyage ou retour à domicile

PRESTATIONS D’ASSISTANCE AU VÉHICULE

	BUDGET	CONFORT	ÉLITE
 Conditions	Accordées au-delà de 30 km autour du domicile en cas de panne, panne ou erreur de carburant (sans franchise pour les autres faits générateurs)	Sans franchise kilométrique quels que soient les faits générateurs
 Dépannage/remorquage	À concurrence de 155 € TTC (200 € TTC pour le camping-car)	À concurrence de 250 € TTC (300 € TTC pour le camping-car)
 Envoi de pièces détachées à l’étranger	OUI
 Acheminement/récupération double de clefs	NON	Frais d’acheminement ou billets train 1ère classe ou avion classe éco à concurrence de 1 000 € TTC maximum + pour le camping-car hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 80 € TTC / nuit / par bénéficiaire / maxi 3 nuits
 Dépannage/remorquage réfection des clefs	NON	Remorquage à concurrence de 250 € TTC (300 € pour le camping-car) + frais de réfection à concurrence de 1 000 € TTC
 Attente réparations si immobilisation du véhicule ≤ 48 h en France et ≤ 72 h à l’étranger	Hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 50 € TTC / nuit / bénéficiaire / maxi 2 nuits en France et 3 nuits à l’étranger	Hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 80 € TTC / nuit / bénéficiaire / maxi 2 nuits en France et 3 nuits à l’étranger
 Attente réparations si immobilisation du véhicule > 48 h en France et > 72 h à l’étranger (camping-car uniquement)	Hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 50 € TTC / nuit / bénéficiaire / maxi 5 nuits	Hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 80 € TTC / nuit / bénéficiaire / maxi 5 nuits
 Poursuite du voyage ou retour au domicile	Soit billet de train 1ère classe ou avion de ligne classe éco Soit location véhicule maxi B, portée à D pour le camping-car, à concurrence de 360 € TTC	Soit billet de train 1ère classe ou avion de ligne classe éco Soit location véhicule au plus équivalente à celle du véhicule immobilisé, portée à D pour les camping-car, à concurrence de 500 € TTC
 Récupération du véhicule	Billet de train 1ère classe ou avion de ligne classe éco
 Taxi de liaison	Oui
 Transport du véhicule	À concurrence de 5 000 € TTC dans la limite de la valeur argus du véhicule avant l’événement
 Abandon du véhicule	À concurrence de 200 € TTC
 Frais de gardiennage	À concurrence de 200 € TTC
 Hébergement des bénéficiaires si cellule camping-car inhabitable	NON	Hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 80 € TTC / nuit / bénéficiaire / maxi 5 nuits
 Transfert du contenu (camping-car uniquement)	NON	Véhicule de location à concurrence de 500 € TTC
 Info auto	NON	OUI (hors camping-car)
 Diagnostic panne (hors camping-car)	NON	OUI
 Suspension administrative du permis de conduire	NON	Remorquage du véhicule à concurrence de 250 € TTC (300 € TTC pour le camping-car) Récupération du véhicule : prise en charge soit d’un billet de transport pour une personne désignée par le bénéficiaire soit d’un chauffeur de remplacement

PRESTATIONS VÉHICULE DE REMPLACEMENT (si immobilisation du véhicule > 24 h)

	BUDGET	CONFORT	ÉLITE
	Option	Inclus	Option
 Conditions	Xx-xxxx xx 00 xx xxxxxx xx xxxxxxxx pour la panne et l’erreur de carburant, sans franchise pour les autres faits générateurs	Sans franchise kilométrique pour l’ensemble des faits générateurs
 Type de véhicule	Catégorie au plus équivalente à celle du véhicule immobilisé dans la limite de la catégorie D	Catégorie au plus équivalente à celle du véhicule immobilisé, dans la limite de la catégorie D, à concurrence d’un seul prêt par année de couverture	Catégorie au plus équivalente à celle du véhicule immobilisé, dans la limite de la catégorie D
 Prêt suite panne, erreur de carburant	7 jours consécutifs maximum	Pas de prêt de véhicule	7 jours consécutifs maximum
 Prêt suite accident, incendie, tentative de vol	15 jours consécutifs maximum (30 jours pour le camping-car)	4 jours consécutifs maximum	15 jours consécutifs maximum (30 jours pour le camping-car)
 Prêt suite à vol	45 jours consécutifs maximum	8 jours consécutifs maximum	45 jours consécutifs maximum

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Réf. NOV AUTO CGE 08 (10.2013)

appelez le numéro Indigo 3260 et dites ’AccidenTél’.

NOVELIA - intermédiaire d’assurance - S.A. au capital de 1 000 000 € - 0 xxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxx-Xxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxx xxxxx 0 - Société de courtage en assurances (n° ORIAS 07 001 889 vérifiable sur xxx.xxxxx.xx) - SIREN B 383286473 RCS Rennes - NAF 6622Z- soumise au contrôle de l’ACP - (61, rue Taitbout - 75436 Xxxxx Xxxxx 00)

SURAVENIR ASSURANCES - S.A. au capital entièrement libéré de 38 265 920 € - entreprise soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel (61 rue Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 9) et régie par le Code des Assurances - Siège social : 0 xxx Xxxxx xx Xxxx, Xxxxx-Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxx - xxxxx 0 - RCS : Nantes 000 000 000 - Code NAF 6512 Z.

ASSURIMA - S.A. au capital de 3 500 000 € entièrement libéré, Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre au numéro 433 - Société anonyme au capital de 4 200 000 € entièrement libéré, entreprise régie par le Code des Assurances dont le siège social est situé 000 xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.514.149, soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel située 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

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