PROTOCOLE D’ACCORD

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre d’une part,

Xx Xxxxx xx Xxxx, xxxxxxxxxx xx x’Xxxxx xx Xxxxx, représentée par Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXXX, son maire en exercice, agissant en application d’une délibération du conseil municipal du 29 Juin 2016 ci-après dénommée la Ville,

Et d’autre part,

La Société NC NUMERICABLE, SAS au capital de 78 919 817,50 euros, ayant son siège social 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx x Xxxxxx xxx Xxxxx (00000), représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXX, son Président en exercice; laquelle vient, in fine, aux droits de la société Sarthoise de Vidéocommunication Le Mans Citévision, ci-après dénommée la Société ou l’Opérateur,

La Ville et la Société sont ci-après dénommées les Parties, et le cas échéant, chacune d’entre elles, la Partie,

Après avoir exposé ce qui suit :

Les Parties dans le cadre des dispositions de l'article 34 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ont conclu le 23 décembre 1988, trois contrats, dénommés, le premier

« convention d’établissement et d’exploitation du réseau câblé de la ville du Mans», le second, « concession d’établissement du réseau câblé de la ville du Mans», le troisième,

« contrat d’exploitation du réseau câblé de la ville du Mans» désignés infra les Contrats.

En conséquence a été établi par la Société un réseau de télécommunications (dénommées désormais communications électroniques) dénommé infra le Réseau.

Les dispositions contractuelles prévoient uniformément une durée de trente ans à compter de la date d’ouverture commerciale du réseau dont l’exploitation a été autorisée par décision n°89-212 du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel en date du 20 octobre 1989.

Ces Contrats ont été conclus dans un contexte technique, juridique et économique qui a été profondément modifié depuis.

Considérant en outre d’une part l’évolution technologique rapide des systèmes de communications électroniques, et d’autre part, le fait que le territoire de la ville se situe en zone AMII, la Ville est désireuse de favoriser le libre développement des communications électroniques dans un contexte de concurrence banalisée tout en se souciant de l’aménagement numérique de l’ensemble de l’agglomération mancelle. Il s’agit à la fois de répondre à de nouvelles demandes provenant des utilisateurs domestiques et de promouvoir de nouveaux usages professionnels, en particulier en direction des très petites entreprises…

Les perspectives de modernisation accélérée du réseau s’inscrivent dans cette démarche et impliquent que la société puisse en obtenir la pleine propriété. Il s’agit de garantir à la société une pleine liberté de gestion indispensable à l’élaboration d’une stratégie d’investissement efficace.

Ainsi une montée en débit rapide avec une présence de la fibre au plus près de l’utilisateur final devrait être garantie pour la quasi-totalité des quartiers de la ville compte-tenu du nombre important de prises déjà disponibles.

Sur un plan juridique ensuite, le réseau a été établi aux frais de la Société en contrepartie d’une exclusivité totale consentie par la Ville. Cette exclusivité a été accordée sur l’établissement et l’exploitation du réseau et les services qui y sont ou y seront offerts.

Or, les dispositions de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques ont substantiellement modifié le cadre applicable aux réseaux câblés distribuant des services de communication audiovisuelle.

En conséquence, toutes les clauses octroyant un droit exclusif à l’opérateur apparaissent comme non conformes à l’évolution législative susvisée.

En outre, le réseau établi était, à l’origine, le seul support capable de diffuser d’autres programmes audiovisuels que les trois chaînes nationales diffusées par la voie hertzienne en mode analogique (TF1, Antenne 2 et FR3 à l’époque). Ce n’est plus le cas depuis le développement des bouquets satellites, de ceux diffusés via le réseau téléphonique grâce à la technologie xDSL ou par la télévision numérique terrestre. Les conditions économiques de l’exploitation du réseau en ont été bouleversées.

Le taux de pénétration par année prévu à l’origine n’a pas été atteint et la Société a été exposée à un manque à gagner et ce en dépit de l’introduction de nouveaux services sur le réseau ayant nécessité des modifications d’ouvrages supportées financièrement exclusivement par elle.

La Société a par ailleurs, dans ce même contexte, manifesté son souhait d’acheter le réseau câblé de vidéocommunication dans le respect des règles applicables en la matière. La Ville a pour sa part fait procéder à une information dans la presse régionale. A l’issue des délais fixés, la société apparaît comme le seul acquéreur potentiel déclaré du réseau.

Enfin, la Ville entend rappeler que par délibération du conseil municipal en date du 25 février 2016, elle a constaté que, la gestion du Réseau ne constitue plus une activité relevant de la qualification de service public communal. Elle a également à la même date, en conséquence, procédé au déclassement du réseau qui a intégré son domaine privé.

C’est en l’état, après avoir pris en compte l’ensemble de ces circonstances que les Parties ont décidé ce qui suit :

Article 1

D’un commun accord, les parties, d’une part, ont identifié (a minima) les stipulations de l'article 1 « Objet de la convention » de la « convention d’établissement et d’exploitation du réseau câblé de la ville du Mans», de l’article 2-1 « Exclusivité » de la « concession d’établissement du réseau câblé de la ville du Mans», et de l’article 2-1 « Exclusivité » du contrat d’exploitation du réseau câblé de la ville du Mans », comme non conformes aux dispositions dudit article L.33-1 et, d’autre part, ont considéré qu'il était opportun de procéder à la résiliation de ces trois contrats, eu égard à l’importance des stipulations concernées dans le dispositif contractuel et à l’objectif d’intérêt général que constitue le développement des communications électroniques sur le territoire communal.

En conséquence, a été conclu le présent protocole transactionnel dont l’objet est de déterminer les modalités de résiliation du contrat (mentionné en préambule) définies infra et ses conséquences pour les Parties.

La Ville donne acte à la Société qu’elle est pleinement informée qu’en conséquence du présent protocole transactionnel elle n’a plus vocation à détenir des prérogatives - notamment de contrôle - liées à l’activité de l’Opérateur et à l’exploitation par celui-ci du réseau de communications électroniques concerné.

Article 2

2-1. D’un commun accord, les Parties décident de mettre fin à la convention d’établissement et d’exploitation, à la concession d’établissement, au contrat d’exploitation conclus le 23 décembre 1988 à la date du 1er juillet 2016.

2-2. Les Parties constatent que les circonstances dans lesquelles elles ont, par le présent protocole, décidé de mettre fin aux trois contrats mentionnés supra et en préambule ne correspondent à aucune des hypothèses de résiliation définies par les dispositions contractuelles notamment des articles 17 de la concession d’établissement, et 8 du contrat d’exploitation.

Conformément aux principes régissant les contrats, les Parties ont déterminé comme suit, amiablement, les conséquences (notamment) financières de la résiliation, nonobstant toute disposition contraire des contrats mentionnés en préambule.

2-3. La Ville, à la date de résiliation, prendra possession des « biens de retour » définis par l’article 15-1 de la concession d’établissement dès lors qu’ils revêtent un caractère matériel. Ces équipements, installations et matériels constituant les « biens de retour » sont décrits en annexe n°1.

Est exclu tout droit de subrogation de la Ville aux droits contractuels du concessionnaire tel que prévu par les dispositions de l’article 15-1 de la concession d’établissement ou résultant des principes applicables aux concessions de service public.

D’un commun accord, les Parties conviennent que la remise par la Société des « biens de retour » a vocation à être indemnisée au montant de leur valeur non amortie telle que détaillée en annexe n°2 du présent protocole. Les Parties décident d’arrêter le montant de cette indemnisation au montant de deux millions cinq cent mille euros (2 500 000) laquelle sera due à la date de prise de possession et versée dans les conditions prévues par les stipulations de l’article 5 des présentes.

Les Parties décident que les dispositions relatives aux « biens de reprise » définies par les dispositions des articles 15-2 de la concession d’établissement n’ont pas vocation, en l’espèce à s’appliquer et par voie de conséquence ne s’appliqueront pas.

2-4. D’un commun accord, les Parties conviennent que les fichiers clients attachés à l'exploitation du Réseau demeureront la propriété de la Société, qui en conservera donc la possession à la date de résiliation. En conséquence, à compter de la résiliation, la Société pourra exploiter librement la clientèle constituée.

Article 3

La Ville accepte de céder en pleine propriété à la Société les éléments du Réseau constitués par l’ensemble des câbles, de ses contenus et accessoires ainsi que les ouvrages de génie civil, établis sur le territoire communal dans le cadre de l'exécution des Contrats

conclus le 23 décembre 1988. Ces équipements, installations et matériels sont décrits en annexe n°3.

La cession interviendra à la date du 1er juillet 2016 moyennant le versement à la Ville par la Société d’une somme déterminée à partir de la valeur non amortie des biens cédés détaillée en annexe n°4 du présent protocole Les Parties décident d’arrêter à titre transactionnel le prix de cession à un montant de quatre millions cinq cent mille (4 500 000) euros.

La cession relève des dispositions de l’article 257 bis du Code Général des Impôts et n’est pas soumise à TVA.

Article 4

D’une manière générale, chacune des Parties renonce à l’égard de l’autre Partie à exercer à son encontre une quelconque action juridictionnelle - ou non - fondée sur une disposition du contrat mentionné en préambule, un manquement audit contrat ou toute cause subsidiaire, chacune des parties estimant réciproquement que l’autre a pleinement satisfait à ses obligations contractuelles.

La renonciation prévue par l’alinéa précédent inclut l’usage de toute modalité de constitution unilatérale de l’autre Partie comme débiteur.

La Société renonce ainsi à toutes autres indemnités ou indemnités que celles prévues précisément par le protocole transactionnel.

Article 5

Les Parties conviennent de procéder à la compensation des sommes dues à la date du 1er juillet 2016 en application des articles 2-3 et 3.

Cette compensation s’effectuera lorsque les créances et dettes des parties - lesquelles feront l’objet des actes y afférant pris par l’ordonnateur - seront devenues réciproques, liquides et exigibles soit à la date du 1er juillet 2016.

Le solde résultant de cette compensation, soit la somme de deux millions (2 000 000) d’euros, sera versé par la Société à la Ville en trois versements comprenant application à compter du second versement d’un taux d’actualisation de 2% suivant l'échéancier suivant :

2016 Premier versement d’un montant de 1 000 000,00 €uros

2017 Second versement d’un montant de 510 000,00 €uros

2018 Troisième et dernier versement d’un montant de 520 200,00 €uros

Les paiements prévus au présent article, seront effectués par la Société, au plus tard le 5 juillet de l’année considérée dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la réception du titre correspondant, par virement bancaire à l’ordre du trésor public sur le compte au nom de la Ville du Mans.

A défaut de paiement intégral à la date prévue pour le règlement, les sommes dues par la Société en application du présent article, seront majorées de plein droit, le jour suivant la date d’exigibilité, de pénalités de retard égales à une fois et demi le taux d’intérêt légal pratiqué en France, appliqué au montant de la créance pour le nombre de jours écoulés entre la date d’exigibilité et la date de paiement effective de la créance.

Article 6

Afin de garantir, durant l'exécution du présent protocole, la Ville en l'hypothèse de défaillance de la Société dans l'acquittement de chacun des titres exécutoires à régler annuellement en application des stipulations de l’article 5 ci-avant, ladite Société fournira à la date de conclusion du présent protocole un engagement de caution solidaire constituée par sa maison-mère la société NUMERICABLE SFR d'un montant initial de 2 030 200,00 €.

L'engagement de caution est annexé au présent protocole (annexe 5).

Ledit montant variera de manière dégressive annuellement aux fins de correspondre exactement à celui de la somme des différents titres de recettes demeurant à échoir.

La caution ne peut être appelée à hauteur de ladite somme qu'après mise en demeure d'un mois restée infructueuse.

En l'hypothèse de mise en application du présent article, la Société est considérée comme ayant procédé à l'acquittement des sommes versées par la société NUMERICABLE SFR sous réserve que puisse être dûment constaté par la Ville le versement effectif des sommes dues par la société NUMERICABLE SFR en sa qualité de caution solidaire.

L'obligation de garantie sous forme de constitution d’une caution solidaire prend fin à la date du 5 juillet 2018 sous réserve que la dernière annualité ait effectivement été acquittée par la Société.

Article 7

Les Parties prennent acte que les termes et conditions selon lesquels la Société a été et demeure autorisée à occuper le domaine public sont régis par une convention d’occupation domaniale en date du 17 décembre 2004 passée par la communauté urbaine Le Mans Métropole avec une société aux droits de laquelle est venue la Société.

Sur le périmètre actuel du réseau identifié en annexe n°6, la Société s’engage à mettre à disposition de la Ville, à titre gracieux, des ouvrages de génie civil existants du réseau occupés à ce jour par des câbles lui appartenant.

Ces ouvrages de génie civil ne pourront être utilisés par la Ville que pour assurer une gestion optimale du domaine public et assumer la satisfaction de ses besoins propres excluant toute activité de service public en matière de mise à disposition d’installations à des personnes tierces ou/et de fourniture de services de communication électronique à des usagers ou de distribution de services de communications électroniques au public.

Les Parties conviennent que toute activité commerciale sur ces installations de génie civil sera formellement exclue.

Les conditions techniques de cette mise à disposition sont précisées par la convention d’usage des installations de génie civil par la Ville jointe en annexe n°7 à conclure entre les Parties concomitamment à la signature du présent protocole.

Article 0

Xx Xxxxx prend acte de la conclusion le à compléter d’un avenant au « Contrat cadre de fourniture du service Noospass » conclu les 18 et 24 janvier 2002 par la société Lyonnaise Communication aux droits de laquelle vient la Société et Le Mans Habitat .

La Ville constate que ledit avenant prévoit le maintien jusqu’à la date du 06-02-2020 d’un point d’accès technique aux services de radiodiffusion sonore et de télévision pour l’ensemble des logements de Le Mans Habitat desservis à la date des présentes selon les conditions tarifaires stipulées par ledit contrat et les avenants le modifiant. Ledit avenant est porté en annexe n° 8.

Article 9 :

La Ville prend acte de la conclusion le à compléter d’un contrat de prêt à usage entre la Société et la société « Le Mans Télévision ». La Ville constate que ledit contrat prévoit l’hébergement de la chaîne au sein des locaux de la Société pour la période à courir jusqu’à la date du 06-02-2020. Ledit contrat est porté en annexe n° 9.

Article 10

Le présent protocole prendra effets à la date de son affichage par la Ville et de sa réception par les services préfectoraux.

Les dispositions du présent protocole constituent un ensemble indivisible et valent transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil ou des principes dont s'inspirent lesdits articles. Tout litige relatif au présent contrat ressort de la compétence exclusive du tribunal administratif de Nantes.

Fait au Mans, le

Pour la Société Pour la Ville

Le Président Le Maire

Xxxxxx XXXXXX Jean-Xxxxxx XXXXXXX Le présent Protocole comprend sept (7) annexes numérotées de 1 à 7 :

Annexe n°1 Liste des éléments du Réseau constituant les « Biens de retour » Annexe n°2 Etat et détail de la valeur non amortie des « Biens de retour » Annexe n°3 Liste des éléments du Réseau cédés par la Ville

Annexe n°4 Etat et détail de la valeur non amortie des biens cédés par la Ville Annexe n°5 Engagement de caution

Annexe n°6 Périmètre du réseau actuel

Annexe n°7 Convention d’usage des installations de génie civil par la Ville Annexe n°8 Avenant conclu avec Le Mans Habitat

Annexe n°9 Contrat conclu avec Le Mans Télévision