DÉCLARATION SUR L’HONNEUR TMH

ANNEXES RC - TMH

DÉCLARATION SUR L’HONNEUR TMH

En cas de co-traitance, une déclaration par membre du groupement doit être remplie

Je, soussigné (Prénom Nom, qualité dans l’entreprise)…………………………………………….……………………………………………………………

………………………………………… déclare sur l’honneur, aux termes de mes pouvoirs qui m’ont été conférés par l’entreprise candidate (forme juridique, raison sociale de l’entreprise, adresse)

…………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………….………………………

1. Que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 ses annexes, ou tous les renseignements, documents demandés par le pouvoir adjudicateur permettant d’évaluer l’expérience, les capacités professionnelles, techniques et financières et les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat sont exacts.

2. Que l’entreprise candidate pour laquelle j’interviens fait travailler des salariés employés régulièrement notamment au regard des articles L 1221-10, L 1221-13, L 1221-15, L 3243-1, L 3243-2, L 3243-4, R 3243-1, R 3243-2, R 3243-3, R 3243-4, R 3243-5, D8222-5-1, D8222-5-3, D 8254-2, D 8254-4 et D 8254-5 du code du travail.

3. Que l’entreprise candidate pour laquelle j’interviens est régulièrement inscrit au répertoire des métiers, à l’ordre professionnel ou au registre du commerce et des sociétés de

……………..……………………………………..sous le numéro : ……………………….………………………………………….

4. Que l’entreprise candidate pour laquelle j’interviens ne rentre dans aucun des cas mentionnés à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et notamment :

Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,

413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1,

L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre et produire une copie du jugement de redressement;

Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;

5. Que je produirai par courrier dans un délai maximum de cinq jours à compter de la réception du courrier m’informant que je suis retenu (et si possible par fax ou email sous 48 H dès réception de ce courrier), les documents suivants :

a-Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) de moins de 3 mois ou Carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des Métiers ou ordre professionnel ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente.

b-Attestation « URSAFF » de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, de moins de 6 mois (art. D8222-5-1° Code du travail

« Déclarations relatives à la lutte contre le travail dissimulé ») et attestation sur l’honneur que le travail sera réalisé par des salariés régulièrement employés au regard du droit du travail (art. D8222-5-3° Code du travail)

c-NOTI 2 « état annuels des certificats reçus » de l’année N-1, complété et signé par le trésor public1 (ou les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du

travail, soit l’ensemble des attestations et certificats délivrés par les administrations et

organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites: ex liasse 3666, Attestation des cotisations URSSAFF, attestations de cotisation congés payés, attestation de cotisation des caisses générales de sécurité sociale, cotisation assurance maladie, vieillesse…).

Pour le candidat établi dans un État autre que la France, présenter l’ensemble des documents demandés au formulaire NOTI1.

Fait à Le

Signature par le représentant légal habilité Cachet de l’entreprise

1 Pour faciliter les démarches des opérateurs économiques, la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le réseau des URSSAF proposent les services en ligne : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir, de manière dématérialisée, l’attestation de régularité fiscale depuis leur compte fiscal professionnel, accessible depuis le site xxxx://xxx.xxxxxx.xxxx.xx par exemple. Pour les formulaires type : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxx/xxxxxxxxxxx

ATTESTATION DE PORT DE LA CARTE BTP D’IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE

En cas de co-traitance, une déclaration par membre du groupement doit être remplie ou pour chaque sous-traitant présenté.

Je soussigné ,

agissant en qualité de (gérant, directeur général ou président)………………………………………………….

de la société (nom et adresse) ,

m’engage pour le marché …………………………………………………………………………………………………….

à ce que l’ensemble de mon personnel porte, depuis l’ouverture du chantier et pendant toute la durée de celui-ci, une carte d’identification professionnelle afin de lutter contre le travail illégal, en vertu des dispositions du code du travail et du code pénal.

Le port de cette carte sera également obligatoire pour toute autre personne que nous ferons intervenir sur le chantier, y compris celles présentes dans le cadre d’une sous-traitance éventuelle.

Fait à ...........................................le .............................

Signature par le représentant légal habilité.

Cachet de l’entreprise

DEMANDE D'ACCEPTATION D'UN SOUS-TRAITANT ET D'AGREMENT DE SES CONDITIONS DE PAIEMENT

La présente déclaration de sous-traitance constitue : (Cocher la case correspondante.)

une annexe à l’acte d’engagement remis par le candidat ;

une acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement ;

un modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du …………. .

A. Identification

Maître d'ouvrage : Raison sociale :.............................................– 00 xxx xxx Xxxxxxxx – Rubelles – 00000 XXXXX Xxxxx

Maître d'œuvre : Raison sociale-forme juridique :……………………………………………

Adresse :………………………………………………………………………………………………

Entreprise Générale : Raison sociale-forme juridique :……………………………………

Adresse :……………………………………………………………………………………………….

Objet du Marché : …………………………………………………………………………………

B. Prestations sous-traitées

Nature : LOT N°…….. Description :………………………

Montant du contrat de sous-traitance: ………………………….. € HT Soit € TTC

C. Sous-traitant

Nom ou raison ou dénomination sociale : …………………………

Représenté par :…………………………………………

Forme juridique de la Société : ……………………..

Adresse : ………………………………

Numéro d’identité établissement SIRET: Numéro de téléphone :

Lieu et N° d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers : ……………………….

D. Conditions de paiement du contrat de sous-traitance

Modalités de calcul et de versement des acomptes : suivant conditions du marché principal. Paiement travaux sur situation mensuelle suivant conditions du marché principal.

Paiement :

par le Maître d’Ouvrage sur délégation de paiement

par l’entreprise principale et cautionnement du marché par l’entreprise générale au profit du sous- traitant

E. Défaillance de l'entreprise principale

En cas de défaillance de l’entreprise principale, dans l’hypothèse où le maître de l’ouvrage le lui propose, le sous-traitant s’engage à souscrire avec le maître de l’ouvrage ou avec une autre entreprise principale désignée par lui, un marché de travaux de sa spécialité aux mêmes conditions que le marché initial.

F. Délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses

Les stipulations du marché principal s’appliquent.

G. Pièces jointes

Selon les conditions de paiement : Délégation de paiement RIB

Copie de la caution légale de garantie de paiement de l'entrepreneur fournie à son sous-traitant – caution personnelle et solidaire

Dans tous les cas :

Déclaration attestant l’absence d’interdiction d'accès aux marchés publics du sous-traitant conformément à l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005 n°2005-649 (pièce jointe 1).

Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) de moins de 3 mois ou Carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des Métiers ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente.

Attestation sur l’honneur du sous-traitant certifiant que chacun de ses salariés sur le chantier portera une carte d’identification professionnelle ou un badge (pièce jointe 2)

Le sous-traitant mentionne ses capacités professionnelles techniques et financières : Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité

Attestation d’assurance décennale à la date de la DROC

Pouvoirs de la personne physique habilitée à engager le sous-traitant (gérant mentionné au kbis ou procuration)

Chiffre d’affaire, bilan

Références des chantiers réalisés de moins de 5 ans mentionnant les montants et le destinataire. Moyens humains (effectifs) et techniques

Certificats de qualification professionnelle / certificats de qualité ou références équivalentes.

Contre-signature du sous-traitant non obligatoire, mais notification conseillée

En qualité de :

Entreprise Titulaire Signature + cachet

Signataire :

Le………………..

Maître d'Œuvre

Précédé de la mention "avis favorable et dossier complet"

Le……………………

Maître d’ouvrage Signature + cachet

Précédé de la mention « bon pour acceptation et agrément du sous-traitant »

Le………………..

Notification au titulaire du marché (entreprise générale) Date et signature du titulaire en cas de remise contre récépissé. OU

Coller dans ce cadre l’avis de réception postale en cas de notification par lettre recommandée avec accusé de réception