CONTRAT DE SCOLARISATION 2023-2024

CONTRAT DE SCOLARISATION 2023-2024

Le présent contrat règle les rapports entre le lycée polyvalent Xxxxxx x’Xxx,

établissement catholique privé d’enseignement sous contrat d'Association avec l'État, domicilié pour le site de Gaulle au 00, xxx xx Xxxxxxx Xx Xxxxxx 00000 Xxxxxx-Xxxxxxx, pour le site Coty au 0, xxxxx Xxxxxxxx Xxxx 00000 Xx Xxxxx, pour le site du Parc au 00, xxx xx Xxxxxxx Xx Xxxxxx 00000 Xxxxxx-Xxxxxxx, et représenté par X. Xxxxxx XXXXXXXXX, Chef d’Établissement coordinateur, désigné ci-dessous «Lycée Xxxxxx x’Xxx» Et

Monsieur et/ou Madame .............................................................................................................................................................

Demeurant:....................................................................................................................................................................................

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Représentant(s) légal(aux) du jeune…….......................................................................................................................................

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’élève sera scolarisé au sein du lycée Xxxxxx x’Xxx sur demande du/des responsable(s), ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.

Article 2 - Obligations de l'établissement

Le lycée Xxxxxx x’Xxx s’engage à scolariser l’élève en classe de sous réserve des décisions d’orientation,

d’éventuelles sanctions disciplinaires et de l’aval du chef d’établissement.

Article 3 - Obligations des responsables

Le(s) responsable(s)s’engage(nt)à inscrire l’élève dans la classe pour laquelle le chef d’établissement a accepté l’inscription, au sein du lycée Xxxxxx x’Xxx pour l’année scolaire à venir.

Le(s) responsable(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx , site internet de l’établissement, du Projet Éducatif et pédagogique, du Contrat de Vie scolaire, de la Charte d’utilisation des moyens d’information et de communication, et accepte (nt) d’y adhérer et tout mettre en œuvre afin de les respecter.

Le(s) responsable(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx ,site internet de l’établissement, du coût de la scolarisation du jeune au sein du lycée Xxxxxx x’Xxx et s’engage(ent) à en assurer la charge financière, dans les conditions du Règlement Financier arrêté par l’Établissement et annexé au présent contrat.

Article 4 - Coût de la scolarisation

Le coût de la scolarisation comprend plusieurs éléments : la contribution familiale, les frais fixes, les prestations parascolaires diverses et les adhésions volontaires aux organismes et associations tiers, dont le détail et les modalités de paiement figurent dans le Règlement Financier.

Article 5 - Assurances

Le(s) responsable(s) s’engage(nt) à souscrire à l’assurance scolaire (individuelle accident et garantie assistance) proposée par l’Établissement.

Article 6 - Dégradation volontaire du matériel

La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l'objet d'une facturation au(x) responsable(s) sur la base du coût réel incluant les frais de main-d'œuvre.

Article 7 - Durée et résiliation du contrat

Le présent contrat est d’une durée équivalente à l’année scolaire.

⇨ 7-1 Résiliation en cours d’année scolaire

Le présent contrat ne peut être résilié par l’établissement en cours d’année scolaire, sauf en cas de :

- Sanction disciplinaire à l’encontre de l’élève

- Désaccord de la famille avec le projet éducatif de l’établissement,

- Perte de confiance entre la famille et l’établissement.

Les causes réelles et sérieuses de départ de l’élève en cours d’année sont :

- Le déménagement,

- Le changement d’orientation vers une section non assurée par l’établissement,

- Le désaccord sur le projet éducatif de l’établissement, la perte de confiance entre la famille et l’établissement,

- Tout autre motif légitime accepté expressément par l’établissement.

En tout état de cause, le coût de la scolarisation relatif à la période écoulée reste dû quel que soit le motif du départ de l’élève.

⇨ 7-2 Renouvellement de l’inscription

Les responsables informent l’établissement de la non-réinscription de leur enfant durant le second trimestre scolaire, à

l’occasion de la demande qui est faite à tous les responsables d’élèves, et au plus tard avant la date officielle de début des congés d’été.

L’établissement peut refuser le renouvellement de l’inscription d’un élève, en respectant le même délai, pour les raisons suivantes :

- Motif disciplinaire

- Désaccord de la famille avec le projet éducatif de l’établissement,

- Perte de confiance entre la famille et l’établissement,

- Impayés,

- Non-respect du présent contrat et de ses annexes.

Article 8 - Droit d’accès aux informations et droit à l’image

Les informations recueillies ici sont obligatoires pour l’inscription au lycée Xxxxxx x’Xxx. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées conformément à la loi, au départ de l’élève, dans les archives de l’Établissement. Certaines données sont transmises, à leur demande, aux autorités académiques ainsi qu’aux autorités de l’Enseignement Catholique auxquels est lié l’Établissement. Sauf opposition du(des) responsable(s), noms, prénoms et adresses de l’élève et de ses responsables légaux sont transmises à l’Association des responsables d’Élèves « APEL » de l’Établissement (partenaire reconnu par l’Enseignement Catholique). Conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut, en s’adressant au chef d’établissement, demander communication et rectification des informations la concernant. L’Établissement s’engage à n’utiliser l’image et les productions des élèves qu’à des fins de communications pédagogiques éducatives ou promotionnelles

Article 9 - Médiation de la consommation

Pour tout litige entre les responsables et l’établissement (décision d’orientation, disciplinaire, résiliation du contrat de scolarisation, impayés, fonctionnement de l’établissement, etc.), les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable, avec l’aide de l’Association des responsables d’Elèves (APEL).

A défaut d’accord amiable, conformément au code de la consommation, les responsables ont la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, les responsables doivent saisir la commission d’appel et de recours de la direction diocésaine (ou toute autre instance prévue dans le règlement intérieur de l’établissement).

Toutefois, ne relèvent pas du champ du médiateur à la consommation, les litiges ayant trait :

- Aux décisions prises par un service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, etc.) et les litiges avec un membre du système éducatif. Pour les aider à résoudre ces litiges, les responsables peuvent saisir le médiateur académique de l'Education nationale.

- Aux décisions prises par l'administration centrale du ministère ou le service interacadémique des examens et concours (SIEC). Pour les aider à résoudre ces litiges, les responsables peuvent saisir le médiateur de l’Education nationale.

Établie en deux exemplaires à………………………………………le ……………………………….

Signature(s) du/des Responsable(s) Signature du Chef d’Établissement

X. XXXXXXXXX