Audrey LISE-CADORÉ
CONSEIL DE l’AVOCATE
Xxxxxx XXXX-XXXXXX
Avocat à la Cour 06, Lotissement Bardinet Xxxxxx
1er étage Fort-de-France
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La Fin
du contrat de bail d’habitation
a La délivrance du congé
Le bail d’habitation portant sur un logement vide doit être conclu pour une durée minimale de trois ans lorsque le bailleur est un particulier ou une SCI fami- liale ou de six ans lorsque le
bailleur est une société.
Toutefois, il est possible de dé- xxxxx à cette durée sous certaines conditions.
Le congé à l’initiative du locataire
Le locataire peut partir à tout mo- ment sans avoir à se justifier.
Il doit donner congé, par lettre re- commandée avec accusé de ré- ception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement ou par acte d’huissier, avec un préa- vis de trois mois (Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre par le bailleur ou de l’acte d’huissier).
Le locataire doit payer les loyers et charges pendant ces trois mois, même s’il part avant la fin du pré- avis, sauf si, en accord avec le bail- leur, le logement se retrouve occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.
Ce délai de préavis peut être réduit à un mois notamment pour les rai- sons suivantes :
Mutation professionnelle, Perte d’emploi, Nouvel emploi suite à une perte d’emploi, Obtention d’un premier emploi, Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH, Etat de santé médica- lement constaté, Attribution d’un lo- gement un logement social.
Pour se prévaloir de ce préavis ré- duit, le locataire doit le mentionner au sein de son congé.
Le congé à l’initiative du baïlleur
Le bailleur ne peut donner congé au locataire qu’à la date d’expiration du bail et en respectant un préavis d’une durée, a minima, de six mois. En outre, le bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour les motifs suivants :
La reprise du logement, la vente du logement ou un motif légitime et sérieux.
l Le congé à l’initiative du bailleur justifié par la reprise du logement La reprise du logement ne peut se faire qu’au profit du bailleur, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire, ses ascen- dants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le bailleur doit, au sein du congé, informer le locataire du nom et de l’adresse du bénéficiaire de la re- prise ainsi que de la nature du lien existant entre eux.
Quand la reprise est faite à son pro- fit, le bailleur doit justifier du carac- tère réel et sérieux de sa décision.
l Le congé à l’initiative du bailleur justifié par la vente du logement Le locataire bénéficie d’un droit de préemption.
Le congé délivré par le bailleur vaut offre de vente au profit du locataire durant deux mois.
Le congé doit indiquer le prix et les conditions de vente.
Le droit de préemption du locataire n’est pas applicable dans le cas où le propriétaire bailleur souhaite vendre le bien à un de ses parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus.
A ne pas confondre : le propriétaire a parfaitement le droit, en cours de vie du bail, de vendre le logement occupé.
l Le congé à l’initiative du bailleur justifié par le motif légitime et sé- rieux
Ce motif peut être notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations légales ou conven- tionnelles lui incombant ou la né- cessité d’effectuer des travaux.
Cette présentation juridique synthé- tique qui s’adresse à un public non initié demeure non exhaustive ou partielle.
En outre, en raison de l’exigence du format et des contraintes dactylo- graphiques, des subtilités juridiques n’y ont pas été exposées.