Conditions Générales de Venturicon GmbH:
Conditions Générales de Venturicon GmbH:
1. Généralités
1.1. Les livraisons, prestations et offres de la société Xxxxxxxxxx XxxX, X-0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxx-Xxxxxxxx-Xxxxxx 0 s'effectuent exclusivement sur la base de ces Conditions Générales. Lesdites conditions générales font partie de tous les contrats stipulés avec nous et s'appliquent également aux futurs contrats d'achat et relations commerciales même si elles ne sont pas explicitement intégrées.
1.2. Toutes dérogations de ces conditions par des partenaires commerciaux sont valables uniquement si la société Xxxxxxxxxx XxxX, X-0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxx-Xxxxxxxx-Xxxxxx 0, donne son approbation écrite et formelle lors de la signature du contrat. Des confirmations de commande contraires du client, sous renvoi à ses propres conditions et qui seraient divergentes ne sont pas recevables.
2. Devis, commande et confirmation de commande
2.1. Les devis de la société Venturicon GmbH sont toujours sans engagement.
2.2. Les déclarations d'acceptation et commandes devront être confirmées par écrit pour être juridiquement valables. Ceci s'applique également en cas de modification ou d'accords supplémentaires.
2.3. Sans mention contraire, un délai de 30 jours est valable pour une offre.
2.4. Si le délai de paiement de la commande n'a pas été contredit, celui-ci est applicable..
2.5. Une obligation de livraison et de prestation n'est valable qu'après réception d'une confirmation de commande.
3. Prix et paiements
3.1. Les prix de la société Venturicon GmbH sont des prix nets et s'entendent départ usine X-0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxx- Xxxxxxxx-Xxxxxx 0.
3.2. Dans la mesure où aucune autre disposition n'est pas expressément stipulée, les factures de la société Venturicon GmbH sont à régler sous 14 jour à partir de la date de la facture sans aucune déduction.
3.3. La société Venturicon GmbH est à tout moment habilitée à exiger le paiement ou le cautionnement immédiat pour les prestations déjà fournies ou de résilier le contrat au cas où elle a tout lieu de supposer que la situation économique de l'acheteur justifie une telle mesure.
3.4. Si l'acheteur est en retard de paiement d'un montant même partiel, la société Venturicon GmbH est en droit d'exiger le montant global avec les frais accessoires immédiatement, ou de refuser les prestations restées en suspens et/ou après la mise en œuvre d'un délai supplémentaire de 14 jours de résilier le contrat.
3.5. Un consommateur est autorisé à effectuer une compensation uniquement avec des revendications qui sont en relation légales avec l'engagement du client de la société Venturicon GmbH ainsi qu'avec les constatations légales ou des exigences reconnues de la société Venturicon GmbH.
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Il est exclu qu'une entreprise puisse exercer un droit de compensation ou de rétention contre les revendications de Venturicon GmbH.
4. Réserve de propriété
Tant que les paiements du prix d'achat avec la taxe à la valeur ajoutée facturés n'ont pas été effectués, ni les revendications du clients dues aux moments de la livraison ou plus tard, la société Venturicon GmbH se réserve le droit de propriété sur le matériel livré. Il en va de même si l'ensemble ou une parties des créances font l'objet d'une facture en compte courant et que le solde a été effectué et reconnu.
Le client est en droit de revendre la marchandise uniquement si les créances impayées de Venturicon GmbH sont couvertes par des cautionnements.
5. Prestation de garantie et responsabilité de défauts
5.1. La durée de prestation de garantie débute avec le transfert de risques.
5.2. Aucune garantie contractuelle n'est donnée pour les dommages causés suite à une utilisation incorrecte ou une mauvaise manipulation des produits livrés.
Un entrepreneur n'est pas en droit, en cas de défauts mineurs de la marchandise, de refuser la réception des prestations de celle-ci.
Si la réception de la marchandise est refusée par l'entrepreneur sans raison valable, la prise en charge de la prestation/livraison sera effectuée par Venturicon GmbH. À partir de ce moment, la prestation est considérée comme acceptée sans défaut. S'Il n'y a pas eu d'accord explicite pour l'extension du délai de garantie, celui-ci est de 6 mois pour des objets mobiliers ou immobiliers pour un entrepreneur, du moment que la présence du défaut soit prouvée par l'entrepreneur.
En cas de défaut couvert par la garantie Venturicon GmbH a le choix par rapport aux entrepreneurs, d'apporter une amélioration ou de réduire le prix de façon raisonnable.
Si un entrepreneur est sollicité par ses propres partenaires suite à un dégât causé dans une prestation de la société Venturicon GmbH, il est de son devoir d'en faire part immédiatement à la société Venturicon GmbH, faute de quoi son droit de rétractation est supprimé.
La société Venturicon GmbH refuse toute garantie pour les prestations encourues dans le cas où celles-ci ont été dégradées par la suite par un tiers imputable du client ou si des perturbations ou des dommages sont survenus suite à un montage incorrect ou si la raison en est un mauvais choix de l'emplacement.
6. Devoir de collaboration du client
Le client a un devoir de collaboration en ce qui concerne les délais convenus concernant la fourniture des prestations et la livraison ainsi que pour les mesures de prévention de dommages.
Le client donne accès à Venturicon GmbH au site et aux produits de sorte que les prestations puissent être fournies en respectant les délais.
Le client est tenu d'informer Venturicon GmbH en temps voulu et en détail en cas d'instructions de sécurité spéciales à respecter ou en cas de risques spécifiques existants.
7. Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution du contrat en ce qui concerne les livraisons et les prestations est fixé au siège social de la société Venturicon GmbH à X-0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxx-Xxxxxxxx-Xxxxxx 0.
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8. Écritures
Tous les accords seront confirmés par écrit. Les ententes parallèles effectuées verbalement ne sont pas valables.
9. Lieu de juridiction
Le Tribunal compétent en cas de litiges résultant de la relation contractuelle entre le client et la société Venturicon GmbH est 6800 Feldkirch, Autriche.
10. Choix de loi
La loi autrichienne fait foi dans la relation contractuelle entre le client et la société Venturicon GmbH. Législation sous exclusion des normes de renvoi des droits d'achats de la Convention des Nations Unies et du Droit International Privé privé.
11. Laesio enormis
Un faire-valoir de réduction de plus de la moitié par rapport à la société Venturicon GmbH est exclu pour un entrepreneur.
12. Caducité partielle
Au cas où l'une des dispositions des conditions générales de la société Venturicon GmbH serait caduque, une disposition efficace qui serait la plus proche de la disposition initiale s'appliquerait à sa place. Les autres dispositions des Conditions Générales resteraient valables.
Feldkirch, Juin 2017