CONTRAT DE LICENCE D'EMPLOI DE LA MARQUE DE COMMERCE DE LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE D’ARBORICULTURE QUÉBEC

CONTRAT DE LICENCE D'EMPLOI DE LA MARQUE DE COMMERCE DE LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE D’ARBORICULTURE QUÉBEC

ENTRE: LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE D'ARBORICULTURE QUÉBEC INC. (S.I.A.Q.),

personne morale sans but lucratif dûment constituée selon la Loi sur les compagnies, Partie 3, ayant son domicile élu à la Case postale 69042, en la ville de Laval, Province de Québec, H7X 3M2, représentée par Xxxxxxxx Xxxxxx, son principal dirigeant, dûment autorisée à agir telle qu’elle le déclare;

CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA « S.I.A.Q. »;

ET:

, personne morale dûment constituée selon la

 Loi sur les sociétés par actions (Québec)

 Loi Canadienne sur les sociétés par actions

ayant son xxxxx xxxxxx xx , xx xx xxxxx xx , xxxxxxxx de Québec, représentée par

, son/sa président/e, dûment autorisé/e à agir tel qu’il ou elle le déclare;

CI-APRÈS DÉNOMMÉE LE « LICENCIÉ »;

PRÉAMBULE

LES PARTIES DÉCLARENT CE QUI SUIT:

A) La S.I.A.Q. exploite une corporation sans but lucratif qui regroupe des professionnels dédiés à l'entretien et à la préservation des arbres et qui a pour mission d’encourager une plus grande appréciation des arbres, promouvoir la recherche, la technologie et la pratique professionnelle de l’arboriculture;

B) La S.I.A.Q. est la propriétaire de la marque de commerce Société internationale d'arboriculture- Québec inc. et son logo, dûment enregistrée auprès du Registraire des marques de commerce du Canada sous le numéro LMC832082 (ci-après le « Logo »).

C) Le LICENCIÉ a fourni une demande auprès de la S.I.A.Q. aux fins de devenir membre de la S.I.A.Q.;

D) Sous réserve de la signature par les Parties du présent contrat de licence (ci-après le Contrat) et l’acceptation du LICENCIÉ par la S.I.A.Q. à titre de membre « commercial » de la S.I.A.Q., le LICENCIÉ peut employer le Logo en liaison avec des services d’arboriculture (ci-après les

« Services »);

Il est dans l'intérêt des parties de consigner les différentes modalités de leur entente dans le Contrat qui doit s'interpréter comme un contrat de gré à gré.

À CES FINS, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT:

1.00 OCTROI

En contrepartie du paiement du LICENCIÉ à la S.I.A.Q. pour devenir membre commercial de la S.I.A.Q. et à la condition expresse que le LICENCIÉ observe, respecte et se conforme à toutes et chacune des clauses, conditions et restrictions du Contrat ainsi qu'aux dispositions des lois applicables, la S.I.A.Q. lui octroie le droit non-exclusif d'employer le Logo dans la province de Québec, en liaison avec les Services.

Nonobstant cet octroi, le LICENCIÉ convient et reconnaît que tout l'achalandage relié ou associé au Logo dans la province de Québec en liaison avec les Services appartient et bénéficie exclusivement à la S.I.A.Q.

2.00 OBLIGATIONS DU LICENCIÉ

2.01 Emploi permis

Le LICENCIÉ ne peut employer le Logo qu’en liaison avec les Services et seulement à l'intérieur de la province de Québec, en conformité avec le présent Contrat.

Le LICENCIÉ doit également respecter les conditions suivantes :

a) Le Logo ne peut être utilisé d’une façon vulgaire, obscène, raciste, sexiste, homophobe ou être associé de quelque façon que ce soit à un message vulgaire, obscène, raciste, sexiste, homophobe, promouvant la violence ou la haine;

b) Le Logo doit être reproduit dans sa couleur originale ou en noir et blanc;

c) Aucun élément du Logo ne peut être modifié ou altéré, notamment, mais non limitativement en ce qui concerne les proportions, les couleurs ou les éléments du logo;

Le LICENCIÉ s'engage à ne jamais utiliser le Logo de la S.I.A.Q. dans sa dénomination sociale et à ne jamais utiliser le Logo de façon à indiquer qu’il appartient au LICENCIÉ.

Outre le droit d’utiliser le Logo en conformité avec les dispositions du Contrat, le LICENCIÉ reconnaît qu'aucun autre droit, réel ou apparent, sur le Logo ne lui est cédé par la S.I.A.Q. En conséquence, le LICENCIÉ ne doit à aucun moment, soit au cours ou après l'expiration de ce Contrat, faire valoir ou prétendre à tout droit dans le Logo ou dans toute marque qui peut ou dont une partie peut être similaire ou porter à confusion avec le Logo.

2.02 Protection

Le LICENCIÉ, s'engage à ne pas faire, ni faire en sorte, ni aider ou assister qui que ce soit, directement ou indirectement, par omission ou commission, toute chose qui, d'une manière ou d'une autre, pourrait mettre en péril ou porter atteinte à la validité du Logo ou du droit de propriété de la S.I.A.Q.

2.03 Usurpation

Si le LICENCIÉ a connaissance ou est informé d'un acte d'usurpation du Logo, c'est-à-dire, de toute utilisation concurrentielle, de tout acte de contrefaçon, de fausse représentation (passing off) ou de concurrence déloyale impliquant le Logo par des personnes non autorisées, il doit aviser la S.I.A.Q. dans les CINQ (5) jours de sa connaissance de ladite usurpation.

Si la S.I.A.Q. décide d'entreprendre seule un recours contre un usurpateur, le LICENCIÉ s'engage, sur demande et aux frais de ce dernier, à coopérer avec la S.I.A.Q. et à exécuter toute démarche raisonnable sous ce rapport dans toute procédure visant à mettre fin à cette usurpation ou à dédommager les personnes lésées par cette violation.

Si les parties décident d'intenter ensemble des poursuites pour usurpation, la répartition des frais et des sommes accordées, le cas échéant, par le tribunal est effectuée selon l'entente entre les parties.

Si le LICENCIÉ agit seul, il s'acquitte alors de tous les frais en plus de conserver la totalité des dommages accordés, le cas échéant, par le tribunal.

2.04 Non-contestation

Le LICENCIÉ reconnaît la propriété et la validité de l'enregistrement du Logo et il s'engage et s'oblige à ne pas instituer de procédure ou d'action judiciaire pour contester les droits de la S.I.A.Q. sur le Logo.

2.05 Restrictions

Le LICENCIÉ ne doit jamais utiliser, publiciser ou étaler une marque de commerce ou dénomination sociale qui peut être entièrement ou partiellement similaire au Logo ou qui crée, ou est susceptible de créer, de la confusion avec le Logo.

Le LICENCIÉ s'engage à ne pas déposer de demande d'enregistrement du Logo faisant l'objet des présentes ou de toute autre marque similaire.

Le LICENCIÉ ne peut consentir de droits sur le Logo à une tierce partie.

3.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3.01 Incessibilité

Le Contrat est incessible. Les parties aux présentes ne peuvent d'aucune façon céder, transporter, aliéner, louer ou vendre à un tiers les droits découlant du Contrat sans l'accord écrit des parties.

3.02 Modification

Le Contrat peut être modifié ou changé en tout ou en partie au gré des parties, seulement lorsque telle modification ou changement a été constaté dans un écrit dûment signé par les parties et annexé au Contrat.

3.03 Non-renonciation

Le silence d'une partie, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est consenti en vertu du Contrat ne doit jamais être interprété contre telle partie comme une renonciation à ses droits et recours, tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue n’est pas expirée.

4.00 FIN DU CONTRAT

4.01 Résiliation

Le Contrat est résilié de plein droit, sans avis ni mise en demeure, advenant la terminaison ou le non-renouvellement du statut de membre commercial du LICENCIÉ auprès de la S.I.A.Q., l'invalidation du Logo ou la non-reconnaissance des droits de la S.I.A.Q.

4.02 Résiliation sur avis de défaut

Le Contrat est résilié si le LICENCIÉ est en défaut par rapport à l’une ou plusieurs des obligations découlant du Contrat et qu’il n’a pas remédié au défaut dans les CINQ (5) jours de la réception d’un avis de défaut écrit à cet effet de la part de la S.I.A.Q.

4.03 Procédure

Dès l'expiration du Contrat, le LICENCIÉ doit:

a) cesser immédiatement l'utilisation du Logo ou de toute autre marque lui ressemblant, comprenant, sans restreindre la généralité de ce qui précède, l'usage du Logo sur le site Web du LICENCIÉ, dans les courriers électroniques du LICENCIÉ, sur tout papier à lettres, cartes professionnelles, factures, affiches, publicités ou autre matériel imprimé;

b) retirer toute affiche ou publicité portant le Logo, aux seuls frais du LICENCIÉ; et

c) s'abstenir de faire tout geste comprenant, sans restreindre la généralité de ce qui précède, toute publicité déclarant ou laissant entendre qu'il est associé à la S.I.A.Q.

5.00 CLAUSE PÉNALE

Le LICENCIÉ reconnaît que l’utilisation non autorisée ou non conforme au Contrat du Logo cause à la S.I.A.Q. un préjudice important, mais que l’évaluation de ce préjudice peut être difficile, voire impossible à effectuer. Par conséquent, toute violation d’une obligation découlant du Contrat et non remédiée suite à l’envoi d’un avis de défaut ou toute utilisation non autorisée du Logo suite à la terminaison du Contrat entraînera pour le LICENCIÉ fautif

l’obligation, sans limiter le droit de la S.I.A.Q. à ses autres recours disponibles, de payer à la

S.I.A.Q. une pénalité équivalente au plus élevé des montants suivants :

a) MILLE DOLLARS (1 000 $CAD) par jour de violation d’une des dispositions du présent contrat ou par jour d’utilisation non autorisée du Logo;

b) CINQUANTE MILLE XXXXXXX (00 000 $CAD).

Cette obligation survivra à la terminaison du Contrat et continuera de lier les Parties.

6.00 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le Contrat entre en vigueur au moment où les deux parties l’auront signé, demeurera en vigueur pour la durée du statut de membre commercial du LICENCIÉ et sera automatiquement renouvelé si le LICENCIÉ renouvelle son statut de membre commercial.

7.00 PORTÉE

Le Contrat annule tout contrat antérieur intervenu entre les parties se rapportant au Logo.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ EN DEUX (2) EXEMPLAIRES

LA S.I.A.Q.

Par:

XXXXXXXX XXXXXX

Date :

LICENCIÉ

Par:

Date :