CONTRAT
VILLE DE ROUEN CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE
CONTRAT
Version 2.0
ENTRE :
La Commune de ROUEN
Hôtel de ville, Place du Général de Gaulle à Xxxxx (00000) représentée par son Maire dûment habilité à cet effet
Ci-après dénommée « Le Concédant » ou « La Collectivité »
d'une part,
ET
La société publique locale ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT (SPL RNS)
SPL au capital de 300.000 €,
Immatriculée au R.C.S. de Rouen sous le numéro 799.851.175
Dont le siège est situé en l’Hôtel de ville, Place du Général de Gaulle à Xxxxx (00000) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Ci-après dénommée « Le Concessionnaire »
d'autre part.
TABLE DES MATIERES
CHAPITRE I : STIPULATIONS GENERALES 5
EVOLUTION SIGNIFICATIVE DU SERVICE 6
EXECUTION DU CONTRAT PAR DES TIERS 7
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 7
CHAPITRE II : DESCRIPTION DES MISSIONS CONFIEES AU CONCESSIONNAIRE 8
EXPLOITATION DU SERVICE PAR LE CONCESSIONNAIRE 8
RESPECT DE LA REGLEMENTATION 11
CHAPITRE III : ACTUALISATION DES DONNEES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE 12
INVENTAIRE DES BIENS LIES AU SERVICE 12
PRINCIPES REGISSANT LES TRAVAUX 14
TRAVAUX DE PREMIERE INSTALLATION 14
TRAVAUX LIES A DES EXTENSIONS NON PROGRAMMEES 14
TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATIONS COURANTES 15
TRAVAUX OU EVENEMENTS EXCEPTIONNELS VENANT IMPACTER UNE ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT 16
DROIT DE CONTRÔLE DU CONCESSIONNAIRE SUR LES TRAVAUX DONT IL N’EST PAS EN CHARGE 16
CHAPITRE V : PERSONNEL DU SERVICE 17
PERSONNEL MIS A DISPOSITION 18
CHAPITRE VI : TARIFS ET AFFICHAGE 19
CHAPITRE VI : RESPONSABILITE ET ASSURANCES 21
RESPONSABILITE ET ASSURANCES 21
CHAPITRE VII : REGIME FINANCIER 22
REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE 22
PART DES RECETTES DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE CONSERVEE PAR LE CONCEDANT 22
MODIFICATION DES CONDITIONS FINANCIERES 23
CHAPITRE VIII : CONTROLE ET RAPPORTS ANNUELS 25
CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE 25
RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE 26
CHAPITRE IX : SANCTIONS - CONTESTATIONS 27
CHAPITRE X : FIN DU CONTRAT 29
CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONTRAT 29
RESILIATION POUR FORCE MAJEURE 29
REPRISE DES LOCATIONS ET DES BIENS 31
PAIEMENT DES SOMMES DUES POUR TOUTES FINS DE CONTRAT 31
ARTICLE 43 DEVENIR DU PERSONNEL DU CONCESSIONNAIRE A EXPIRATION DU CONTRAT 32
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES 33
CHAPITRE I : STIPULATIONS GENERALES
Compétence de la Collectivité
La Ville de Rouen, ci-après dénommée le Concédant, est l’autorité compétente pour réglementer la circulation et le stationnement sur son territoire. La Collectivité a décidé de déléguer le service portant sur l'exploitation du stationnement payant sur voirie, en application de l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, laquelle a modifié l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales.
Attribution du contrat
La Ville de Rouen a décidé, par délibération du Conseil municipal du 3 avril 2017 et en application combinées de l’article 16 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et de l’article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales, de confier la gestion du service public du stationnement payant sur voirie à la SPL Rouen Normandie Stationnement.
Par cette même délibération, Monsieur le Maire de Rouen a été autorisé à signer le présent contrat qui détermine les obligations réciproques du Concédant et du Concessionnaire ainsi que l’organisation du service.
Par le présent contrat, la Collectivité confie au Concessionnaire la gestion du service public du stationnement payant sur les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances, sur son territoire.
La gestion du service est assurée par le Concessionnaire, dans le souci d'assurer la qualité du service public, la bonne gestion technique du service et la conservation du patrimoine du Concédant, le tout aux risques et périls du Concessionnaire.
A cette fin, le Concédant confie au Concessionnaire l'ensemble des équipements et matériels (qualifiés ensemble dans le présent contrat sous le terme de « biens ››) qui font l'objet de la concession de service public ainsi que ceux qui seront acquis ou réalisées ultérieurement dans le cadre du présent contrat par le Concessionnaire.
Le Concédant lui confère, pendant la durée de la concession de service public, un droit exclusif de gestion du stationnement payant sur voirie et un droit à rémunération selon les articles 27 à 29 du présent contrat.
Les missions du Concessionnaire sont détaillées à l’article 8 du présent contrat.
La Collectivité, en confiant au Concessionnaire l'exploitation du stationnement payant sur voirie, s'engage à mettre à sa disposition, les emplacements existants à la date d'entrée en vigueur du présent contrat, ainsi que tous autres susceptibles d'être créés postérieurement.
Les plans de zone figurent en annexe 1 du présent contrat.
La liste des emplacements et leur cartographie est mise en place au 1er janvier 2018 par le concessionnaire. Ces listes et leur cartographie sont des investissements de 1er établissement estimés à 15 000 € HT.
Le présent contrat prend effet à sa notification. La gestion du service public du stationnement payant sur les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances débutera le 1er janvier 2018.
Le présent contrat viendra à expiration le 31 décembre 2026.
Nonobstant la date de prise d'effet du contrat visée ci-dessus, le contrat devient exécutoire une fois les formalités de transmission au contrôle de légalité et de notification effectuées.
EVOLUTION SIGNIFICATIVE DU SERVICE
La Collectivité se réserve le droit de demander toutes modifications relatives aux conditions d'exploitation du stationnement payant sur voirie telles que fixées à la signature du présent contrat, ayant pour objet une meilleure adaptation et exécution du service public notamment du fait de l’évolution réglementaire ou technologique susceptible d'intéresser ce secteur d'activité.
De même, pour prendre en compte les développements de projets, d'opérations de réaménagement de quartiers ou de voiries, le Concédant se réserve la possibilité de demander une variation du périmètre du stationnement public ou de modifier la vocation d'une rue ou place actuellement ouverte au stationnement payant et dont l'exploitation est l’objet du présent contrat.
Les incidences techniques et/ou financières de toutes nouvelles prescriptions seront formalisées à chaque fois d'un commun accord entre les parties par voie d'avenant avec application de la clause de modification des conditions financières prévue à l’article 29 du présent contrat.
EXECUTION DU CONTRAT PAR DES TIERS
Le Concessionnaire est tenu d'assurer personnellement l'exécution de la mission qui lui est confiée.
Le Concessionnaire pourra confier tout ou partie des tâches d’exploitation du service délégué après accord écrit du concédant.
La mission de régisseur n’est pas sous traitable.
En tout état de cause, le Concessionnaire demeure le seul et unique cocontractant de la Collectivité et à ce titre sera le seul responsable de la bonne exécution du Contrat.
Les contrats conclus par le Concessionnaire avec des tiers ne pourront, en aucun cas, excéder la durée du Contrat.
Pour l’implantation des horodateurs et des sucettes d’information sur le domaine public, une convention tripartite autorisant l’occupation temporaire du domaine public sera signée entre le concessionnaire, le concédant et le gestionnaire de l’espace public. Cette convention, valable pour l’ensemble des équipements implantés, prévoira les modalités de validation, d’implantation et de retrait de chaque équipement. Conformément au modèle financier (annexe 9), la redevance d’occupation temporaire du domaine public, estimée à 10 000 € par an reste à la charge du concédant qui pourrait bénéficier d’une exonération partielle ou totale.
CHAPITRE II : DESCRIPTION DES MISSIONS CONFIEES AU CONCESSIONNAIRE
EXPLOITATION DU SERVICE PAR LE CONCESSIONNAIRE
1. Missions générales
La mission générale du Concessionnaire pendant la durée d'exécution du contrat porte sur : 1 – Au titre de la surveillance générale du stationnement payant sur voirie :
- la vérification que les utilisateurs des places de stationnement payant ont acquitté à la Ville de Rouen, par l’un des différents moyens de paiement mis à leur disposition, la redevance d’occupation du domaine public définie dans la réglementation municipale, et qu’ils occupent donc ce domaine en toute conformité.
- l’établissement, conformément aux textes réglementaires, du forfait de post- stationnement, dont le montant a été fixé par la Ville de Rouen, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de la redevance d’occupation du domaine public prévue pour les emplacements de stationnement payant, constaté soit au moyen d’un contrôle automatisé, soit par un contrôle humain;
- la transmission par voie électronique et dématérialisée de l’ensemble des F.P.S. ainsi constatés et individuellement validés par un agent assermenté à cet effet, vers l’agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) afin que cet organisme puisse identifier les propriétaires des véhicules et envoyer aux adresses figurant sur les cartes grises l’avis de paiement correspondant à chaque FPS.
- la réception, l’instruction et la réponse, conformément à la réglementation, aux recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) exercés par les usagers ayant fait l’objet d’un FPS, et qui souhaitent en contester la validité selon les modalités rappelées en annexe 2 du présent contrat.
Dans le respect du cadre qui sera défini par la Loi, afin de faciliter le travail de contrôle, d'envoi des FPS, de suivi des FPS émis et de façon générale pour toute la procédure, le Concessionnaire pourra être amené à consulter au nom du Concédant le fichier SIV (système d’Immatriculation des Véhicules) le cas échéant en conventionnant avec les Services ad hoc.
Le Concessionnaire fera son affaire de toutes les autorisations et habilitations nécessaires, notamment au titre du respect de la vie privée, en mettant en place les procédures et l'organisation matérielle nécessaires, et dans ce cadre, il effectuera notamment les démarches auprès de la CNIL et s’assurera si besoin d’obtenir les autorisations nécessaires.
Une convention tripartite devra être signée entre l’ANTAI, le concédant et le concessionnaire afin de définir les modalités de fonctionnement et de coût liés à la gestion des FPS par l’ANTAI. Les frais de traitement des FPS par l’ANTAI seront pris en charge par le concessionnaire au titre des frais de contrôle.
Conformément à la loi, les relations avec la commission du contentieux du stationnement payant ne font pas partie des missions déléguées.
2 – Au titre de la réalisation d’investissements (détails en annexe 3):
- le renouvellement complet du parc des horodateurs, par l’implantation de machines permettant la mise en œuvre du présent contrat (paiement en espèces, CB, etc…),
- le fonctionnement de véhicules de contrôle automatisé « LAPI »,
- l’articulation et le fonctionnement de l’ensemble des logiciels nécessaires à l’exécution des missions décrites au présent contrat,
- la mise en service des PDA nécessaires à la mission
- l’installation progressive sur la voie publique de sucettes (panneaux d’information du public, notamment sur les paiements dématérialisés accessibles),
- l’achat de tous les autres biens matériels meubles et immeubles nécessaires à la bonne réalisation des présentes missions.
3 – Au titre de la collecte et de la maintenance des horodateurs :
- La collecte des recettes produites par les paiements en pièces dans les horodateurs, sur leurs lieux d’implantation, le comptage des fonds précités dans un local sécurisé, et leur transfert à la Banque de France, en vue de leur versement sur le compte de la Ville de Rouen ;
- La maintenance préventive et curative sur l’ensemble des horodateurs,
- la mise à jour des tarifs sur l’ensemble des horodateurs (plastrons ou autres), re- paramétrage des horodateurs.
3 – Au titre de la collecte des paiements effectués par d’autres moyens techniques :
- La collecte, la comptabilisation et le versement sur le compte bancaire de la Ville de l’ensemble des recettes produites par les paiements effectués par les usagers au moyen de leur carte bancaire, de leur téléphone (portable), soit directement sur les horodateurs, soit sur le portail Internet mis à leur disposition, soit par l’envoi d’un SMS (voir annexe 5) ;
- La collecte, la comptabilisation et le versement sur le compte bancaire de la Ville des recettes produites par les paiements effectués par les usagers au titre des divers abonnements qui leur sont proposés (voir annexe 6).
4 – Au titre de la gestion comptable et financière de l’ensemble des recettes produites par le stationnement payant sur voirie :
- L’obligation à compter du démarrage de l’exécution du présent contrat de disposer d’un local sécurisé, conforme à la réglementation en vigueur, notamment à la Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées et au Décret 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds.
- La création d’une Régie de Recettes : le concessionnaire assurera pour le compte de la Ville la fonction de régisseur de recettes, le régisseur principal faisant partie de son personnel. Il aura pour mission d’assurer avec ses propres moyens le comptage dans ses locaux des fonds collectés suivant une procédure établie par Monsieur le Trésorier Principal Municipal de Rouen. Les fonds ainsi recueillis étant des fonds publics, les personnes physiques représentant le concessionnaire et qui assurent cette mission de collecte et de comptage seront, après accord de Monsieur le Trésorier Municipal, désignées régisseurs de recettes.
A ce titre, le concessionnaire devra se conformer aux règles de la comptabilité publique. Les fonctions de régisseur impliquent notamment la tenue quotidienne de la comptabilité des collectes et la transmission, au moins mensuelle, à Monsieur le Trésorier Principal Municipal des pièces justificatives correspondantes. Les fonctions de régisseur ne peuvent en aucun cas être sous-traitées. Le concessionnaire est chargé notamment d’assurer le transport des fonds entre le lieu de comptage et les locaux de la Banque de France, 00 xxx Xxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX. Cette mission devra être réalisée conformément à la réglementation en vigueur relative au transport de fonds. Le concessionnaire pourra déléguer cette prestation à une entreprise spécialisée dans le transport et le convoyage des fonds.
La gestion comptable des fonds récoltés par tous les autres moyens de paiements mis à disposition du public (carte bancaire, SMS, Smartphone, Portail Web…) est également assurée au sein de cette Régie. Le concessionnaire utilisera un logiciel conforme à la tenue d’une régie.
5 – Au titre de la gestion des bénéficiaires de tarifs spécifiques :
- Pour le stationnement résidentiel : la commercialisation et la distribution des abonnements résidents selon les modalités définies en annexe 6 du présent contrat.
- Pour le stationnement professionnel : la commercialisation et la distribution des abonnements professionnels selon les modalités définies en annexe 6 du présent contrat.
- Pour le stationnement des personnes à mobilité réduite titulaires d’une carte européenne de stationnement : la constitution et la mise à jour permanente d’un fichier d’immatriculations selon les modalités définies en annexe 6 du présent contrat.
- Pour le stationnement des véhicules 100% électriques exonérés par l’arrêté municipal en vigueur du paiement des droits de stationnement : la constitution et la mise à jour permanente d’un fichier d’immatriculations selon les modalités définies en annexe 6 du présent contrat.
- Pour les véhicules stationnés sur les emplacements réglementés « ¼ d’heure gratuit », le contrôle d’une utilisation de ces places conformes aux dispositions de l’arrêté municipal en vigueur.
- Pour les véhicules stationnés sur les emplacements payants réglementés du stade Saint Exupéry (Impasse Gaumont), le contrôle d’une utilisation de ces places conformes aux dispositions de l’arrêté municipal en vigueur.
Dans le cadre du présent contrat, le Concessionnaire se dote à ses frais des locaux nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, adaptés en matière de surface, dans leurs fonctionnalités et dans leur évolutivité mais également au titre de leur positionnement géographique (idéalement, dans ou à proximité immédiate du centre-ville de Rouen).
Dans le cadre du présent contrat, le Concessionnaire est tenue de mettre à disposition du public :
- Une ligne téléphonique joignable du lundi au vendredi : 9h-12h ; 14h-17h
- un site internet avec toutes les informations nécessaires aux usagers et permettant le paiement en ligne notamment des tarifs spécifiques (résidents, professionnels)
- une boite mail sur laquelle les usagers pourront déposer leurs demandes d’abonnement, leurs justificatifs et toute demande de renseignements.
Dans le cadre du présent contrat, le Concessionnaire n’est pas tenu de disposer d’un site d’accueil physique du public.
2. Missions d'assistance, de conseil et de communication
Le Concessionnaire assure dans le cadre de ce contrat une mission d'assistance et de conseil auprès du Concédant. Il apporte notamment au Concédant et à la demande expresse de celui- ci :
- son conseil afin de définir le périmètre du stationnement payant, le zonage et le niveau tarifaire le plus adéquat en fonction des objectifs définis unilatéralement par le Concédant en matière de politique de stationnement ;
- son aide pour améliorer les modalités du stationnement payant (évolutions technologiques, relations avec les commerçants...) ;
L'installation, l’exploitation et l’entretien des appareils et de tout dispositif nécessaire à l’exploitation de ce service, et le contrôle du stationnement seront assurés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires afférentes à ce type d'activités.
Plus globalement, le Concessionnaire s'interdit d'agir de manière contraire à la réglementation (telle qu’en vigueur au moment de la signature du Contrat ou ultérieurement) et sera seul responsable si un agent sous son autorité hiérarchique venait à enfreindre la Loi.
Dans le cas où des prescriptions du présent contrat deviendraient contraires à la loi, elles seraient réputées non écrites sans nécessiter obligatoirement un avenant. Le concédant ne pourrait se retourner contre le concessionnaire que si les pratiques afférentes persistaient plus de quinze jours après qu’il ait informé le concessionnaire de l’irrégularité par lettre recommandée avec accusé de réception.
CHAPITRE III : ACTUALISATION DES DONNEES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE
INVENTAIRE DES BIENS LIES AU SERVICE
1. Objet de l’inventaire et composition
L'inventaire a pour objet de dresser de la date de début d'exploitation jusqu’à la fin du contrat, la liste des biens (matériels et équipements) qui constituent le patrimoine du service délégué (emplacements, horodateurs, etc.). Il doit permettre d'en connaître l’état et d'en suivre l’évolution.
L'inventaire comportera une partie comprenant la liste des biens de retour et une autre partie portant sur les biens de reprise s'il en existe.
2. Inventaire initial
L'inventaire initial (annexe 8) comporte tous les biens et ressources mis à disposition par le Concédant et dont dispose le Concessionnaire pour exercer sa mission lors du début de l'exploitation.
L’inventaire initial est fourni avec le présent contrat. Toute modification intervenant entre la notification du contrat et le 31 décembre 2017 fera l’objet d’un constat bipartite.
3. Mise à jour périodique de l’inventaire
Un état de mise à jour de l’inventaire est établi une fois par an par le Concessionnaire. Il tient compte, s'il y a lieu :
- des nouveaux matériels et biens achevés ou acquis depuis l'inventaire initial ou la dernière mise à jour et intégrés au service délégué ;
- des évolutions significatives concernant les matériels ou biens déjà répertoriés à l’inventaire; - des matériels ou biens mis hors service, démontés ou abandonnés ;
- la proposition d’insertion dans l’inventaire des matériels ou biens qui seront considérés comme biens de reprise.
L'état de mise à jour de l’inventaire est communiqué au Concédant au plus tard en même temps que le rapport annuel défini dans son contenu par l’article 32 du présent contrat.
La gestion des abonnés relève du Concessionnaire. Pendant toute la durée du présent contrat, le Concessionnaire tiendra à jour, selon les prescriptions de l’annexe un fichier des abonnés, lesquels peuvent relever des seules catégories suivantes :
Stationnement résidentiel
Stationnement professionnel
Stationnement des personnes à mobilité réduite titulaires d’une carte européenne de stationnement
Stationnement des véhicules 100% électriques
Le concessionnaire se conforme aux règles d’éligibilité des différents tarifs définies dans l’arrêté municipal pris par le concédant.
Le Concessionnaire est responsable de la vérification de l'éligibilité au statut déclaré. Le Concédant peut à tout moment procéder à un contrôle de vérification des droits. Tout abonné disposant indument d'un macaron se verra retirer ce dernier immédiatement, aux torts du Concessionnaire.
Pour chaque abonnement attribué par erreur, le Concessionnaire se verra appliquer la pénalité financière prévue à l'article 35, sauf en cas de fraude ou de dissimulation frauduleuse de l’usager pour bénéficier des tarifs préférentiels.
En cas de soupçon d’une fraude, le Concessionnaire devra en avertir le Concédant et le cas échéant saisir les autorités compétentes.
Le fichier des abonnés du service doit être disponible sur une base de données accessible, sur demande, pour les services du Concédant ainsi que sur supports informatiques exploitables avec les logiciels courants du commerce.
Le Concessionnaire sera également chargé du maintien en bon état de la plateforme dématérialisée de gestion des abonnements.
Le Concédant et le Concessionnaire s'engagent à utiliser le fichier des abonnés conformément à toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux libertés individuelles et à la protection de la vie privée, et notamment à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l’administration et le public.
Le Concessionnaire accomplit toutes les formalités administratives lui permettant de détenir le fichier des abonnés, de l’utiliser et de le communiquer au Concédant.
Le coût de ces opérations (dans la limite d’une demande de contrôle par semestre) fait partie des charges de gestion du service délégué assumées par le Concessionnaire dans le cadre des rémunérations prévues à l’article 28 du présent contrat.
CHAPITRE IV : TRAVAUX
PRINCIPES REGISSANT LES TRAVAUX
Dans le périmètre du présent contrat, tous les équipements et matériels permettant la marche de l'exploitation, sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du Concessionnaire à ses frais.
TRAVAUX DE PREMIERE INSTALLATION
Le Concessionnaire est chargé des travaux de première installation. Il en assure le financement dans le cadre de l’économie générale de la concession de service public.
Ceux-ci sont décrits en annexe 3, pour un montant prévisionnel évalué à la somme de 2 934 200€ HT.
Dans le cas où les travaux de première installation (fourniture et pose des horodateurs et des sucettes) se révélaient inférieurs à la somme estimée ci-dessus, le solde en résultant serait utilisé pour financer tout ou partie d’extensions futures non incluses dans le présent contrat.
Le marquage horizontal et vertical reste de l’entière responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voirie.
Durant la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le concessionnaire procèdera à la réorganisation de l’ensemble du parc des horodateurs et à la mise en œuvre progressive du contrôle automatisé (LAPI). Les horodateurs de la zone « courte durée » seront remplacé en priorité. Ces dispositions sont assujetties aux possibilités des fabricants qui seront soumis, au niveau national, à une très forte demande de production avec un risque de pénurie réel. En cas de retard, il appartient au concessionnaire d’apporter la preuve qu’il a respecté des délais raisonnables pour passer commande.
Au fur et à mesure du déploiement des horodateurs neufs, le concessionnaire assurera une présence humaine très forte sur la zone modifiée afin d’y effectuer une importante pédagogie auprès du public destinée à expliquer la réforme de la dépénalisation.
La zone passera ensuite en contrôle automatisé (LAPI) afin d’y maintenir un taux de paiement élevé.
L’ensemble des procédures administratives et déclaration à réaliser préalablement à toute intervention sur la voie publique pour la pose des horodateurs et des sucettes sera transmis par le concessionnaire à la collectivité gestionnaire de la voirie.
Le concessionnaire ne peut pas être pénalisé si un retard est constaté dans ces travaux de première installation suite à un traitement supérieur à deux mois de la procédure par la collectivité gestionnaire de voirie.
TRAVAUX LIES A DES EXTENSIONS NON PROGRAMMEES
Au cours de l’exécution du présent contrat, la taille des différentes zones de stationnement payant à contrôler pourra être appelée à augmenter, en fonction des décisions prises par la Municipalité. Dans cette perspective, le concessionnaire et le concédant étudieront de concert l’impact de ces décisions et il sera fait application de l’article 5 du présent contrat.
TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATIONS COURANTES
Les travaux d'entretien et de réparations courantes comprennent toutes les opérations permettant d'assurer le maintien en état de fonctionnement des moyens de paiement et de contrôle jusqu’au moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaires des travaux de renouvellement ou de grosses réparations.
Ils comprennent en outre les opérations de nettoyage permettant de garantir l'hygiène et la propreté des horodateurs et sucettes de voirie.
L’entretien du marquage horizontal et vertical reste de l’entière responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voirie
Les opérations d'entretien ont pour objet :
- de maintenir aux matériels et biens un aspect visuel satisfaisant,
- d'entretenir les équipements nécessaires au fonctionnement normal du service (horodateurs, machine à décompte...).
À ce titre, le Concessionnaire assurera régulièrement sans que la liste soit exhaustive et de façon générale :
- le contrôle du bon fonctionnement des distributeurs de tickets et le remplacement des pièces défectueuses, ainsi que le remplacement des appareils non réparables ;
- le nettoyage et la remise en peinture de ces appareils ;
- la maintenance en parfait état de lisibilité des inscriptions relatives notamment aux tarifs, périodes de comptage, conditions de garantie que la réglementation pourrait exiger ainsi que toute information utile aux usagers (en matière de paiement par téléphone mobile ou de stationnement résidentiel notamment) ;
- l'adaptation des mécanismes de perception des droits de stationnement lors de changements de tarifs, de modifications des modalités de paiement ou création de nouvelles pièces et l’apposition de nouvelles inscriptions utiles aux utilisateurs.
- La maintenance et l’entretien des biens immatériels (plateformes en ligne, de paiement par téléphone, de GTC, etc.)
- La maintenance et l’entretien des dispositifs de contrôle du stationnement après la dépénalisation (système et véhicule LAPI, PDA, etc.).
Le Concessionnaire s'engage à assurer le remplacement des équipements et appareils détériorés ou disparus, dès que le défaut est constaté (par le concessionnaire ou par information expresse donnée par le concédant) et dans un délai compris entre 24 heures et une semaine selon l’importance du sinistre.
En cas de vandalisme répété et constaté par les deux Parties, le Concédant et le Concessionnaire prennent les meilleures dispositions afin de revenir à une exploitation normale le plus rapidement possible.
Le Concessionnaire est en outre chargé des recours éventuels contre les auteurs des dégâts.
Afin d’assurer ces remplacements, le concessionnaire constitue un stock de pièces de rechange et d'appareils en nombre suffisant pour lui permettre de répondre à cette exigence, et cela, durant la totalité du présent contrat.
Le Concessionnaire tient un journal de bord des principales opérations de vérification, d'entretien et de réparation réalisées. Ce document est régulièrement mis à jour par le Concessionnaire.
TRAVAUX OU EVENEMENTS EXCEPTIONNELS VENANT IMPACTER UNE ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT
L'exploitation d'une ou plusieurs places de stationnement pourra être interrompue par décision du Concédant, pour tout motif d’intérêt général et notamment en cas de manifestations publiques, travaux exécutés par ou pour le compte du Concédant ou par ou pour le compte du gestionnaire de la voirie et, d'une manière générale, lors de la réalisation de tout travail public, ou encore si l’ordre et la sécurité publique l'exigeaient.
Dans un de ces cas venant impacter une zone de stationnement payant, le Concédant s’engage à prévenir le concessionnaire, par écrit, au minimum une semaine avant la date de commencement des travaux. En cas de non-respect de ce délai, le concessionnaire est en droit de demander une compensation financière, quel que soit le nombre de places impacté, correspondant au chiffre d’affaires afférent au regard de l’historique annuel.
Si des travaux ou évènements exceptionnels impactent de pertes et/ou immobilisations de places entraînant une remise en cause de l’équilibre du présent contrat, il sera fait application de l’article 5 du présent contrat.
DROIT DE CONTRÔLE DU CONCESSIONNAIRE SUR LES TRAVAUX DONT IL N’EST PAS EN CHARGE
Les Services du Concédant communiqueront au Concessionnaire copie des actes réglementaires, à portée générale ou individuelle, qui entraineront la neutralisation permanente ou temporaire d'emplacements de stationnement à compter de leur signature.
La neutralisation et/ou le déplacement des horodateurs et des sucettes de stationnement ne pourront être effectués que par le concessionnaire ; dans le cas où ces neutralisations et/ou déplacements entraîneraient des sommes supérieures annuellement à 2 000€ HT, il sera fait application de l’article 5 du présent contrat. .
Le Concessionnaire dispose d'un droit de contrôle sur tous les travaux dont il ne serait pas lui- même chargé, entraînant la neutralisation temporaire des emplacements de stationnement entrant dans le champ d'application de la présente concession.
Dans le cas où certains chantiers fermés sur la voie publique comprendraient dans leur emprise des horodateurs et/ou des sucettes d'informations appartenant au concessionnaire, le concédant s'engage à vérifier, sur demande du concessionnaire, que ce matériel est correctement préservé.
CHAPITRE V : PERSONNEL DU SERVICE
Le personnel du service est composé des salariés du Concessionnaire et des agents du Concédant qui auront souhaité être mis à disposition pour l’exécution du service public.
Le Concessionnaire s’engage à accueillir en 2018 les agents publics qui auront souhaité être mis à disposition, dans une limite de 11 agents non encadrants.
Durant toute la durée du présent contrat, le concessionnaire recrute, sur les postes devenus vacants, prioritairement les personnels du concédant ayant fait acte de candidature afin d’intégrer la société du concessionnaire. Ce dernier procède à un entretien de recrutement.
Le Concessionnaire s’engage à communiquer au Concédant toute modification individuelle ou collective portant sur les conditions d’emplois : nombre de personnes, horaires effectués, nombre de jours de présence, pouvant avoir une incidence sur le service.
Le Concessionnaire informera le Concédant de toute affectation et de tout recrutement de personnel nouveau participant à l’exploitation des installations du service délégué, dans le cadre de son compte rendu annuel.
Les agents en charge de la vérification du paiement de la redevance de stationnement doivent prêter serment devant le tribunal d’instance du lieu de leur résidence administrative.
Cette assermentation reste valable tant que la personne intéressée continue d’exercer les mêmes fonctions, y compris dans un autre ressort de tribunal d’instance que celui où la prestation de serment initiale a eu lieu.
Les agents assermentés portent en permanence une carte professionnelle avec leur photographie d’identité ainsi qu’un signe distinctif de leur fonction.
Le concessionnaire prend les dispositions nécessaires afin que l’ensemble de son personnel affecté aux missions décrites dans le présent contrat soit, à tout moment, assermenté et donc en capacité d’assurer la validation des FPS.
Les personnels du concessionnaire seront soumis au devoir de réserve et, à ce titre, ils ne devront pas conserver, même partiellement et sous quelque support que ce soit, toute information connue dans le cadre de l’exercice des missions déléguées, ni diffuser auprès de quiconque, excepté leurs chefs hiérarchiques directs, lesquels seront tenus au même devoir de réserve, par écrit ou même par oral, toutes informations dont ils auraient pu prendre connaissance dans le cadre de leur travail.
De manière plus générale, toutes les informations concernant le présent contrat sont considérées comme étant confidentielles.
1. Locaux destinés au personnel du Concessionnaire
Le Concessionnaire est tenu d'exploiter les ouvrages et installations du service en conformité avec la législation et la réglementation relatives aux conditions de travail des salariés.
2. Tenue du personnel du Concessionnaire
Les agents seront pourvus, par les soins du Concessionnaire du Service Public, d'une tenue uniforme convenable, propre et distinctive, conforme à la réglementation en vigueur. La tenue portée par les agents intervenant sur l’espace public devra se distinguer de celles portées par les agents de la police municipale et par les agents de surveillance de la voie publique municipaux. Elle sera présentée au Concédant pour agrément.
3. Comportement du personnel
Le personnel du Concessionnaire ou de l'un de ses sous-traitants doit faire preuve de la plus grande correction vis-à-vis des usagers du service.
Le personnel devra faire preuve de la plus grande courtoisie dans ses interventions. Le concessionnaire devra, le cas échéant, faire suivre à son personnel, des stages de formation en vue d’acquérir cette qualité de présentation et plus généralement les qualifications professionnelles nécessaires.
L'ensemble du personnel assurant les prestations, objet de la présente concession, doit se conformer aux règles de sécurité en vigueur, ce dont le Concessionnaire devra s’assurer.
S’agissant d’une entreprise assurant la gestion d’un service public, des agents publics chargés de la surveillance du stationnement payant (ASVP) seront mis à disposition auprès du Concessionnaire.
La mise à disposition s’effectuera dans le cadre réglementaire applicable et en particulier les dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
Le remboursement par le concessionnaire de la rémunération des agents mis à disposition ne pourra pas évoluer plus vite que l’indice de réévaluation du présent contrat (voir article 28.1). Pour chaque agent, la référence de base est sa rémunération arrêtée au 31 décembre 2016.
CHAPITRE VI : TARIFS ET AFFICHAGE
Conformément à la législation en vigueur, l’assemblée délibérante du Concédant se prononce sur le principe du stationnement payant, ainsi que sur la création de zones de stationnement et le montant des tarifs. Ceux-ci sont mis en œuvre par l’autorité exécutive du Concédant dans le cadre de ses pouvoirs de police. Ces actes administratifs sont communiqués systématiquement au Concessionnaire, au minimum un mois avant leur application. Le concessionnaire doit afficher les tarifs sur les horodateurs au plus tard 7 jours avant leur application.
L’autorité exécutive du Concédant demeurant compétente au titre de ses pouvoirs de police pour déterminer les lieux, jours et heures où l’arrêt et le stationnement des véhicules sont réglementés eu égard aux exigences de la circulation.
Les zones, les horaires et tarifs applicables au stationnement payant sur voirie, ainsi que leur évolution au cours du contrat, tels qu’ils ont été prévus par le Concédant, sont définis en annexe 7 au présent contrat.
Le Concédant se réserve le droit également de rendre le stationnement obligatoire les dimanches et jours fériés légaux à certains emplacements désignés par lui. Les horaires d'application et les tarifs pourront alors être différents de ceux pratiqués habituellement et tels que définis ci-dessus.
Dans le cas de parkings payants provisoires et ponctuels lors de manifestations spécifiques (ex : Braderie, Marché de Noël etc...), il appartiendra au Concédant de prendre toute disposition adaptée, tant en terme de signalisation, de mise en œuvre d'un ou plusieurs horodateur(s), qu'en terme de surveillance.
Le concédant peut modifier les tarifs à tout moment du présent contrat. Il doit fournir chaque arrêté afférent au concessionnaire au minimum un mois avant l’application des nouveaux tarifs. Le concessionnaire s’engage à modifier les tarifs sur tous les équipements au plus tard 7 jours avant leur application.
Si le délai n’est pas respecté par le concédant, le concessionnaire ne pourra en aucun cas être sanctionné pour un retard d’affichage.
Si le Concédant, décide de faire évoluer les tarifs à la hausse comme à la baisse, de plus de 10% par an, cela entrainera la modification des conditions financières telle que définie à l’article 29 du présent contrat.
Le Concessionnaire doit tenir inscrit sur chaque horodateur ou à proximité :
- le numéro de l’horodateur;
- le mode de fonctionnement de celui-ci;
- le temps limite de stationnement autorisé ;
- le détail de la tarification pratiquée ;
- le numéro de téléphone du service d'exploitation pour toute prise de contact ;
- toute inscription que la législation ou la jurisprudence pourrait imposer notamment au regard des droits du consommateur ; et notamment sa mise à jour lors de la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement ;
- toute information nécessaire aux usagers notamment en matière de paiement par téléphonie mobile, de stationnement résidentiel ou de tarification spécifique.
Les renseignements ainsi portés à la connaissance des usagers seront maintenus en parfait état de lisibilité et compléteront la signalisation réglementaire apposée par le concédant.
CHAPITRE VI : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Le concessionnaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir de tiers du fait de l’exploitation du service et des biens utilisés. La responsabilité de la Ville de Rouen ne pourra être recherchée à l’occasion de tels litiges provenant de la gestion de la SPL RNS.
Le concessionnaire est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tout accident, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit, causés par son activité dans le cadre de l’exploitation du service. Il garantit la Ville de Rouen contre tout recours de tiers ou toute condamnation en découlant dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Il souscrit les assurances couvrant les différents risques liés à son exploitation. Les plafonds de garantie seront soumis pour avis à la Ville de Rouen. Les polices devront comporter une clause de renonciation à recours contre la Ville de Rouen. Elles préciseront également que les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéances pour retards de paiement des primes de la part de l’exploitant que 2 (deux) mois après notification, par lettre recommandée avec avis de réception à la Ville de Rouen de ce défaut de paiement. La Ville de Rouen aura la faculté de se substituer au concessionnaire défaillant pour effectuer ce paiement sous réserve de son recours contre lui.
Le concessionnaire produira les polices souscrites au plus tard le 1er janvier 2018. Les avenants à ces polices seront produits dans le même délai décompté à partir de leur souscription. Ces productions seront accompagnées d’une attestation des assureurs précisant qu’ils disposent d’une copie du présent contrat et, par la suite, des avenants éventuels. L’ensemble des obligations prévues au présent article n’engage d’aucune manière la responsabilité de la Ville de Rouen si l’étendue ou le montant des garanties s’avérait insuffisant à l’occasion d’un sinistre.
Le concessionnaire fait son affaire de toutes les déclarations aux différentes administrations à réaliser dans le cadre du présent contrat, ainsi que des éventuelles conventions à signer (CNIL dans le cadre du respect de la Loi « Informatique et Libertés », Préfecture, Convention avec l’ANTAI, Convention avec le Trésorier municipal, procédures d’assermentation de ses personnels,…). Il adressera à la Ville une copie, sans délais, de tous ses documents.
Toutefois, la responsabilité du concessionnaire ne saurait être engagée lorsque :
- le dommage résulte d'une faute commise par le Concédant ;
- la défaillance est due à l’inexécution d'une obligation mise à la charge du Concédant par le présent contrat.
Le Concessionnaire dispose de toutes possibilités de recours contre les tiers dont la responsabilité pourrait être engagée. Il se trouve, par ailleurs, subrogé dans les droits du Concédant pour les dommages causés aux biens dont il assume la réalisation et le financement conformément au présent contrat.
La non-production des attestations d'assurance à l’appui du rapport annuel d'activités peut donner lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 35 du présent contrat.
CHAPITRE VII : REGIME FINANCIER
REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE
La rémunération du Concessionnaire est destinée à couvrir, de façon générale :
- d'une part, l’ensemble des missions constitutives de l’exploitation du service tel que prévu dans le présent contrat;
- d’autre part, la réalisation et le financement des investissements mis à sa charge par le présent contrat en début ou en cours d'exécution de celui-ci.
PART DES RECETTES DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE CONSERVEE PAR LE CONCEDANT
L’intégralité des recettes collectées est reversée au Concédant.
La rémunération du concessionnaire comportera une partie fixe et une partie variable, déterminée ci-dessous.
1. Redevance fixe
Cette part de la redevance correspond à l’ensemble des charges de fonctionnement liées à l’exécution des missions confiées par le présent contrat :
- charges salariales, sociales et patronales,
- charges courantes d’exploitation (fluides, frais de location et abonnements divers, consommables, frais de maintenance, petits matériels administratifs, licences informatiques frais financiers, rémunération des fournisseurs, vêtements de travail, impôts et
taxes….) strictement liées à l’exécution du présent contrat,
- prestations fournies par l’ANTAI (envoi des FPS après identification SIV),
- prestation de collecte et de maintenance des horodateurs, dont transports des fonds,
- prestations de collecte des paiements dématérialisés (CB, GSM, SMS…),
- frais divers (formations, communication apposée sur horodateurs et sucettes, édition de flyers,…).
La redevance fixe est composée de :
- la redevance fixe de contrôle d’un montant de 575 000 euros HT par an
- la redevance fixe de gestion d’un montant de 500 000 euros HT par an soit une redevance fixe annuelle de 1 075 000 d’euros HT annuels.
Chaque mois, à terme échu, le concessionnaire facturera au concédant le 12ème de cette redevance fixe payable sous 30 jours.
Le défaut de paiement dans le délai en vigueur entraîne l'application d'intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
2. Evolution des conditions économiques
Les prix de la redevance fixe seront révisés au 1er janvier de chaque année selon la formule suivante :
P = Po x (0.22 + 0.78 x I CNPA)
I CNPAo
Dans laquelle:
I CNPA = indice des salaires du CNPA, classe 4 publié au 1er du mois de la révision
I CNPAo = indice des salaires du CNPA, classe 4 publié à la date d’établissement de l’arrêté municipal instituant les tarifs initiaux appliqués dans le présent contrat.
3. Redevance variable
La partie variable est composée de 10% de toutes les recettes (horodateurs, paiements dématérialisés, abonnements, paiement des FPS, …) par an.
Elle sera versée trimestriellement, à terme échu, sur présentation par le concessionnaire d’une facture accompagnée des éléments nécessaires à son calcul.
Le défaut de paiement dans le délai de 30 jours entraîne l'application d'intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
MODIFICATION DES CONDITIONS FINANCIERES
Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques, fiscales, légales et techniques, les conditions financières du présent contrat seront soumises à réexamen, sur production par le Concessionnaire des justifications nécessaires et notamment des comptes de l'exploitation, de l'inventaire des ouvrages, installations, équipements et matériels, en cas de modification substantielle des caractéristiques du service public délégué entraînant une remise en cause de l’économie générale du contrat et notamment dans les cas suivants :
- En cas de changement de la politique globale de stationnement et de circulation de la Collectivité et notamment si le Concédant, décide de faire évoluer les tarifs à la hausse comme à la baisse, de plus de 10% par an, ou si le Concédant décide une évolution significative du service, telle que visée à l’article 5 du présent contrat ;
- En cas de modification, quelle qu’en soit la forme, de la législation ou toute norme, notamment technique, technologique, fiscale, sociale ou relative à la sécurité ou à l’environnement, dont le respect impliquerait une remise en cause de l’économie générale du contrat.
- En cas de variation, par le concédant, du nombre de places payantes sur voirie gérées par le Concessionnaire, de plus ou moins 5% sur la zone « courte durée » et de plus ou moins 10% sur la zone « moyenne durée ».
- En cas de décalage dans le temps, à la demande du Concédant, de tout ou partie des travaux de première installation prévus au cours des 3 premières années, et notamment en cas de report des extensions prévues;
- En cas de vandalisme de grande ampleur, défini sur la base des taux pluriannuels suivants: 5% du nombre d’horodateurs en place, ou 5% des sucettes.
La modification intègrera les surcoûts pour les deux parties dans le cadre d’un avenant.
Tous les impôts et taxes liés à la gestion du service sont à la charge du Concessionnaire à l’exception de toute taxe dont les collectivités locales sont bénéficiaires.
CHAPITRE VIII : CONTROLE ET RAPPORTS ANNUELS
CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE
1. Objet du contrôle
Le Concédant dispose d'un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et financière du présent contrat par le Concessionnaire ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers.
Ce contrôle comprend notamment :
- un droit d'information sur la gestion du service délégué ;
- le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le Concessionnaire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.
Le Concédant ne doit pas s’immiscer dans la gestion du service, sauf dans les cas spécifiques prévus par le présent contrat.
Le concessionnaire est responsable de la gestion, en tant que régisseur, sous le contrôle de la DRFIP, le concédant se réservant la possibilité, au titre de son droit de contrôle permanent, de réaliser également des contrôle sur la gestion de la régie de recettes.
2. Exercice du contrôle
Le Concédant organise librement le contrôle prévu au présent chapitre.
Il peut en confier l'exécution, soit à ses propres agents, soit à des organismes qu’il choisit et qu'il fait connaître par écrit à son Concessionnaire. Il peut, à tout moment, en modifier l’organisation.
Les agents désignés par le Concédant disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus tant sur pièces que sur place.
En tant que de besoin, le Concédant aura la faculté de se rendre sur place pour obtenir tout document qu'elle jugerait utile ou dont la communication lui aurait été refusée.
Le Concédant exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité. Il doit veiller à la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s'assurer qu’elles ne perturbent pas le bon fonctionnement du service.
Le Concédant est responsable vis à vis du Concessionnaire des agissements des personnes qu’il a mandaté pour l’exécution du contrôle.
3. Obligations du Concessionnaire
Le Concessionnaire facilite l'accomplissement du contrôle. À cet effet, il doit notamment :
- autoriser à tout moment l'accès des installations du service délégué aux personnes mandatées par le Concédant;
- fournir au Concédant le rapport annuel et répondre à toute demande d'information de sa part consécutive à une réclamation d'usager horaire, d'abonné ou de tiers ;justifier auprès du Concédant des informations qu'il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rapportant au contrat ;
- désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par le Concédant;
- mettre à disposition du concédant un accès informatique sécurisé au serveur gérant la maintenance des horodateurs et l’ensemble des paiements effectué par les usagers ;
- conserver, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service délégué.
Les représentants désignés par le Concessionnaire ne peuvent pas opposer le secret professionnel aux demandes d’information se rapportant au contrat présentées par les personnes mandatées par le Concédant.
4. Evaluation annuelle
Au terme de chaque année d’exploitation, le concédant et le concessionnaire se rencontreront pour procéder à une analyse des résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du présent contrat et conviendront le cas échéant des adaptations à mettre en œuvre pour l’exercice suivant.
RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire transmettra au concédant, chaque année avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat et une analyse de la qualité du service rendu (Article 52 de l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 et article 33 du décret n°2016-86 du 1er février 2016).
Le rapport tiendra compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respectera les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport seront tenues par le concessionnaire à la disposition du concédant dans le cadre de son droit de contrôle.
Ce rapport comprend tous les éléments listés dans l’article 33 du décret n°2016-86 du 1er février 2016.
CHAPITRE IX : SANCTIONS - CONTESTATIONS
Dans les cas prévus ci-après, faute par le Concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, des pénalités pourront lui être infligées sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers.
Toute sanction sera précédée d’un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui précisera les motifs de la sanction et fixera un délai au Concessionnaire pour qu’il fasse part de ses observations. Ce délai ne pourra être inférieur à 15 jours sauf urgence. Au terme de ce délai, le Concédant appréciera la pertinence des arguments présentés par le Concessionnaire et décidera de l’application éventuelle des sanctions.
Les sanctions pécuniaires et les pénalités seront prononcées au profit du Concédant dans les cas suivants :
- non transmission d’état ou de document prévus dans le présent contrat : 300 € par jour de retard.
- non-respect du délai de changement de tarif sur les équipements prévu aux articles 23 et 24 : 300 € par jour de retard
- abonnement indûment accordé par le concessionnaire sans accord du concédant: 300€ par constat
Le montant des sanctions pécuniaires ne pourra être porté au compte rendu financier qui servira de base à la révision des conditions de rémunération.
Il ne pourra pas dépasser un plafond de pénalités de 50.000 euros par an.
Faute par le Concessionnaire de pourvoir à toutes ses obligations induites par le présent contrat, et sauf cas de force majeure, le Concédant pourra procéder aux frais du Concessionnaire, à l’exécution d'office des travaux nécessaires, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans un délai de 15 jours suivant réception.
En cas de faute grave du Concessionnaire, notamment si la sécurité publique venait à être compromise ou si le service n’était exécuté que partiellement, le Concédant pourrait mettre le service délégué en régie provisoire dans les conditions définies ci-après.
Après mise en demeure restée sans effet, notifiée au Concessionnaire d’avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai de quinze (15) jours calendaires, sauf cas d’urgence dûment constaté par le Concédant, cette dernière pourra se substituer ou substituer toute personne désignée par elle dans les droits et obligations du Concessionnaire.
Le Concédant, ou la personne qu’elle aura subrogée au Concessionnaire, aura accès aux ouvrages nécessaires au fonctionnement du service.
L’utilisation des ouvrages par le Concédant ou l’exploitant qu’elle aura subrogé au Concessionnaire sera précédée d’un état des lieux contradictoire.
Sauf le cas de faute caractérisée du nouvel exploitant, les risques industriels tels que les avaries et, en général, toutes dégradations de matériels ou d’ouvrages liées à l’exploitation antérieure à la mise en régie provisoire resteront à la charge du Concessionnaire. Le coût de la mise en régie du service est supporté par le Concessionnaire.
Durant la période de mise en régie, il sera interdit au Concessionnaire de poursuivre son exploitation ou de faire entrave à l’accès aux installations nécessaires à l’exploitation du service.
Dans l’hypothèse où la cause ayant généré la mise en régie provisoire disparaîtrait du fait de la diligence du Concessionnaire, ce dernier sera autorisé à reprendre l’exploitation du service et bénéficierait à nouveau de tous les droits attachés au présent contrat de concession.
Le Concessionnaire peut être déchu du présent contrat:
- En cas de retard, imputable au Concessionnaire, de plus de 6 mois sur la date prévue de réalisation des travaux.
- En cas de fraude ou de malversation de sa part.
- En cas de dissimulation ou de falsification d’informations devant être communiquées au Concédant,
- En cas d’inobservation ou de transgression grave ou répétée des clauses du présent contrat et, notamment, si le service public vient à être interrompu totalement ou partiellement, sans justification, pendant plus de huit (8) jours, sauf cas de force majeure ou de grève, ou si, du fait du Concessionnaire, la sécurité vient à être gravement compromise par défaut d’entretien de l’installation ou du matériel dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
La déchéance est prononcée par le Concédant, après mise en demeure restée sans effet, notifiée au Concessionnaire d’avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai fixé proportionnellement aux actions à mettre en œuvre par le Concessionnaire pour remédier aux manquements qui lui sont reprochés, ce délai ne pouvant excéder 30 jours. Le Concédant indiquera explicitement son intention de prononcer la déchéance du présent contrat si le Concessionnaire ne prend pas les mesures nécessaires pour y remédier.
Le Concessionnaire sera tenu de répondre dans le délai imparti en indiquant les moyens qu’il compte mettre en œuvre. Si, à l’expiration du délai imparti, le Concessionnaire n’a pas remédié à ses manquements, le Concédant pourra notifier au Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de prononcer la déchéance sous réserve des dispositions ci-dessus.
Cette déchéance prend alors effet à compter du jour de sa notification par le Concédant au Concessionnaire.
Le sort des biens est régi par les stipulations de l’article 43 du présent contrat.
Les suites de la déchéance et notamment les surcoûts d’exploitation engendrés par la dite déchéance seront supportés par le Concessionnaire.
CHAPITRE X : FIN DU CONTRAT
CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONTRAT
Le Concédant aura la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le Concessionnaire de prendre, pendant xxx xxx derniers mois de validité du contrat, toutes mesures utiles pour assurer la continuité du fonctionnement du service en réduisant autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le Concessionnaire.
D’une façon générale, le Concédant pourra prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif au nouveau régime d’exploitation.
À la fin du contrat, le Concédant sera subrogée dans les droits du Concessionnaire.
En cas de cessation anticipée du contrat qui ne soit pas du fait du Concessionnaire, et notamment en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, les travaux financés par celui-ci seront remis au Concédant qui sera tenu :
- de notifier la résiliation au concessionnaire par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai d’au moins six mois avant la prise d’effet du rachat.
- d’indemniser le concessionnaire à hauteur d’une indemnisation intégrale du préjudice subi.
L’indemnité sera calculée en tenant compte notamment :
- De la valeur non encore amortie des biens et équipements affectés à l’exploitation.
- Du montant des pénalités liées à la résiliation anticipée des contrats de prêt ou de crédit-bail, sauf substitution de la Ville de Rouen dans ces contrats.
- De la valeur de rachat des stocks et approvisionnements nécessaires à la marche du service.
- Des bénéfices prévisionnels, sur la période restant à courir, calculés en prenant la moyenne des années d’exploitation courues.
- Des indemnités de licenciement dans la mesure où les dispositions de l’article L.122- 12 du Code du Travail ne seraient pas appliquées suite à l’absence de reprise de l’activité.
Les indemnités seront fixées à l’amiable et, à défaut, à dire d’expert, de manière qu’aucun chef de préjudice ne fasse l’objet d’une double indemnisation.
Elles seront réglées dans un délai de 12 (douze) mois à partir de la prise d’effet du rachat Le défaut de paiement entraîne l'application d'intérêts moratoires.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
RESILIATION POUR FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ou d’événements extérieurs aux Parties assimilables à la force majeure, rendant impossible l’exécution du contrat, la résiliation peut être prononcée par voie conventionnelle ou juridictionnelle.
Le Concessionnaire a droit à l’indemnisation :
- de la valeur non amortie des biens financés par le Concessionnaire majorée de la TVA à reverser au Trésor Public
- de la valeur nette comptable des biens de reprise, majorée de la TVA à reverser au Trésor Public
Si les biens, de retour ou de reprise, ont été détruits ou endommagés, il est procédé à une expertise, et il est tenu compte des indemnités de toutes sortes pouvant être versées au Concessionnaire, afin de déterminer ses droits à l’indemnisation au titre de la concession.
Le Concessionnaire pourra être indemnisé le cas échéant des pertes liées à l’existence de la force majeure et engagées afin d’assurer la continuité du service public
Le présent contrat est résilié de plein droit dans les hypothèses suivantes :
1. Sans mise en demeure préalable :
- en cas de liquidation judiciaire de la Société Concessionnaire
- en cas de radiation, devenue définitive, du Concessionnaire du registre du commerce et des sociétés
- de fraude ou de malversation jugée par un tribunal de la part du Concessionnaire.
2. Après mise en demeure préalable faite au Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, fixant le délai de réparation et non suivie d’effet
- en cas d’inobservations graves ou de transgressions répétées des clauses du présent contrat ;
- dans le cas où le concessionnaire cède le présent contrat à un tiers sans l’autorisation du Concédant.
En cas de résiliation de plein droit, le Concédant devra indemniser le Concessionnaire de la partie non amortie des biens acquis ou installés par ce dernier, et nécessaires à l’exploitation du service, calculée sur la base de l’amortissement inscrit aux comptes prévisionnels d’exploitation figurant en annexe et de la valeur nette comptable des biens de reprise. Le montant de l’indemnité sera majoré de la TVA à reverser au Trésor Public.
L’indemnité sera versée au Concessionnaire dans xxx xxx mois qui suivront la reprise des biens par le Concédant.
À l’expiration du contrat, le Concessionnaire sera tenu de remettre gratuitement au Concédant, en état normal d’entretien et de fonctionnement eu égard à la durée du présent contrat et à l’usure normale, tous les ouvrages et équipements qui feront partie intégrante de la concession, ainsi que toutes les bases de données informatiques (abonnés, paiement par téléphone, etc) permettant le bon fonctionnement du service. Les biens de retour sont décrits en annexe 3 du présent contrat.
La remise est effectuée gratuitement, sauf paiement de la valeur non amortie, d’investissements non prévus dans le contrat initial et réalisés avec l’accord du Concédant, majorée de la TVA qui serait due au Trésor Public, déduction faite éventuellement des frais de
remise en état.
Le cas échéant, cette indemnité sera payée dans le délai maximum de trois mois à compter de la date de détermination de l’indemnité desdits biens.
Six mois avant l’expiration de la concession, les Parties arrêteront et estimeront, après état des lieux contradictoire, avec l’assistance d’un ou plusieurs experts le cas échéant, les travaux nécessaires de remise en état normal d’entretien de l’ensemble des ouvrages délégués. Le Concessionnaire devra exécuter les travaux correspondants avant l’expiration de la concession. A défaut, les frais de remise en état correspondants seront prélevés sur la garantie à première demande.
REPRISE DES LOCATIONS ET DES BIENS
Les contrats privés conclus par le Concessionnaire ne pourront excéder la durée de la concession.
Le Concédant pourra prendre contre indemnité les biens nécessaires à l’exploitation, financés en tout ou partie par le Concessionnaire et ne faisant pas partie intégrante de la concession.
Il aura la faculté de racheter le mobilier et l’approvisionnement correspondant à la marche normale de l’exploitation. La valeur de biens de reprises sera fixée à l’amiable ou aux dires d’experts et payée au Concessionnaire dans les trois mois qui suivront leur reprise par le Concédant.
Ces indemnités de reprise seront déterminées en fonction de l’amortissement technique, compte tenu des frais éventuels de remise en état.
PAIEMENT DES SOMMES DUES POUR TOUTES FINS DE CONTRAT
Pour tous les paiements rendus obligatoires dans les articles 37 à 41 ci-dessus, le défaut de paiement dans le délai de 30 jours après mise en demeure entraîne l'application d'intérêts moratoires.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros
DEVENIR DU PERSONNEL DU CONCESSIONNAIRE A EXPIRATION DU CONTRAT
Le Concédant et le Concessionnaire conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des personnels concernés à l’expiration du présent contrat et ce, pour quelque raison que ce soit.
Il est expressément rappelé qu’à l’issue de la présente concession, et en cas de poursuite de l’exploitation par un nouvel exploitant, les dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail trouveront à s’appliquer. Les parties s’engagent alors à faire leur affaire de l’application de ce texte.
Six mois avant la date d’expiration du présent contrat, le Concessionnaire communique au Concédant la liste des emplois et des postes de travail ainsi que les renseignements non nominatifs suivants concernant les personnels affectés au service concédé et notamment :
- âge ;
- niveau de qualification professionnelle ;
- tâche assurée ;
- convention collective ou statut applicables ;
- montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (charges comprises) ;
- existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d’une clause ou d’une disposition pouvant empêcher le transfert de l’intéressé à un autre exploitant.
A la fin du contrat, à l’occasion d’une nouvelle mise en concurrence éventuelle, les informations concernant les effectifs pourront être communiquées par le concédant aux candidats, sans engager sa responsabilité quant au contenu de ces informations.
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Le Concessionnaire devra obligatoirement disposer d’une représentation locale à Rouen.
Le recours à une phase amiable préalable avant tout recours contentieux sera obligatoire.
Les contestations qui s’élèveront entre le Concessionnaire et le Concédant au sujet du présent contrat et qui ne pourraient être réglées amiablement, seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Etant précisé qu’en cas de divergence, les stipulations du présent contrat prévalent sur celles des annexes :
Annexe 1 : Périmètre de la concession - Plan des zones Annexe 2 : Gestion des RAPO
Annexe 3 : Investissements par la SPL RNS
Annexe 4 : Equipements confiés par la Ville de Rouen au 1er janvier 2018 Annexe 5 : Déploiement des moyens de paiement spécifiques
Annexe 6 : Gestion des bénéficiaires des tarifs spécifiques Annexe 7 : Tarifs du stationnement payant au 1er janvier 2018 Annexe 8 : Inventaire initial
Annexe 9 : Modèle financier
Fait à Rouen, le _ 2017 En deux exemplaires originaux
Pour le Concessionnaire S.P.L. Rouen Normandie Stationnement Monsieur | Pour le Concédant Ville de Rouen Monsieur |
Annexe 1 Périmètre de la concession
Plan des zones au 1er janvier 2018
Annexe 2 Gestion des RAPO
Gestion des recours administratifs préalables obligatoires (R.A.P.O.)
Le concessionnaire assure pour le compte du concédant, dans le cadre de la réglementation applicable et de l’exécution du présent contrat, le traitement des recours administratifs préalable obligatoires (RAPO) formulés par les usagers avant un éventuel recours contentieux devant la juridiction spécialisée du stationnement (Commission du Contentieux du Stationnement Payant).
Le concessionnaire assure l’intégralité de la chaine de traitement de chaque RAPO :
- sa réception,
- son instruction,
- la rédaction de la réponse faite à l’usager,
- le cas échéant, l’émission d’un FPS modificatif,
- son affranchissement et son envoi postal au domicile du requérant.
Dans le cadre l’exercice de cette mission, le concessionnaire répond à tous les recours qu’elle recevra dans les délais d’instruction et de réponses fixés par la réglementation.
La délibération fixant les tarifs du FPS indique également les modalités administratives de présentation des contestations. Il précise notamment que le formulaire disponible sur internet devra être matérialisé et sur le document devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bilan annuel de gestion des RAPO
Conformément à la réglementation et afin que le Conseil Municipal puisse être informé des modalités de traitement des RAPO, le concessionnaire adresse annuellement au concédant au plus tard le 1er juin qui suit la fin de l’exercice calé sur l’année civile, un rapport annuel conforme à l’article R 0000-000-00 du CGCT.
Contentieux devant la Juridiction spécialisée
Le concessionnaire communiquera, à la demande du concédant, une copie dématérialisée des réponses qu’il effectue au titre de la gestion des RAPO en y joignant une copie de l’ensemble des éléments du dossier (RAPO original, preuves de paiements, etc…) afin de permettre au concédant de disposer de données adéquates sur les recours contentieux.
Annexe 3 Investissements par le concessionnaire
Dès notification du présent contrat et au plus tard au 30 décembre 2018, le concessionnaire procèdera aux investissements listés ci-dessous :
- l’achat, la réception, le stockage, la pose, la programmation, la pose des éléments de communication de la Ville, et la mise en service sur la voirie de 350 horodateurs neufs. Au 1er janvier 2018 le concessionnaire devra avoir réceptionné une partie suffisante de ces machines, afin de pouvoir les déployer progressivement sur la voie publique.
- l’achat, la réception, la mise en service de 2 véhicules équipés du système LAPI (Lecture Automatique des Plaques d’Immatriculation) destinés à assurer le contrôle automatisé du stationnement payant.
- l’achat, la réception le stockage, la mise en service de PDA (Personal Digital Assistant) permettant au personnel du concessionnaire de relever sur le terrain les FPS, et de les transférer vers l’ANTAI via la connexion sécurisée qui sera à activer au plus tard le 1er janvier 2018.
- l’achat, la réception, le stockage, la mise en service sur la voie publique et la maintenance de sucettes d’information (modèle à définir conjointement avec le concédant) indiquant aux usagers, lorsque la pose d’un horodateur ne sera pas nécessaire, les modalités d’accès aux moyens de paiement et permettant leur réalisation effective.
- l’achat, la réception, la mise en service des logiciels nécessaires à la réalisation de l’ensemble des missions confiées permettant l’interface avec l’ANTAI, la gestion des abonnés aux tarifs spécifiques, la gestion des paiements réalisés par des moyens dématérialisés (Carte Bancaire, SMS, Portail web, Smartphone…), la gestion des RAPO et enfin la gestion comptable et financière.
- l’achat, la réception, le stockage, la mise en service de tous les autres (que ceux cités ci-dessus) matériels meubles et immeubles nécessaires à la bonne réalisation des missions confiées dans le présent contrat.
Les biens mentionnés au présent article seront la propriété du concessionnaire. Il en sera de même pour l’ensemble des autres investissements que le concessionnaire pourra réaliser (mobiliers, matériels informatiques, téléphoniques, équipements divers…) et qui devront être en état de fonctionnement dès le démarrage de l’exécution du contrat.
Le concédant pourra solliciter le concessionnaire afin que ce dernier, en cours d’exécution du contrat, procède à des investissements qui n’auront pas été prévus à son démarrage, notamment pour ce qui concerne l’achat d’horodateurs supplémentaires. Dans ce cas, l’article 5 du présent contrat sera appliqué.
Les investissements cités aux quatre premiers alinéas ci-dessus seront des biens de retours revenant au concédant en fin de contrat.
Annexe 4
Equipements confiés par le concédant au 1er janvier 2018
1 – Les horodateurs
Le parc d’horodateurs installés sur le territoire du concédant est actuellement exclusivement constitué de matériel SIEMENS, type SICURO. Ces machines seront en service au 1er janvier 2018 et progressivement remplacées à partir de cette date par du matériel neuf. A la date de la notification du marché objet du présent contrat, 328 appareils sont en fonction sur la voie publique.
2 - Le stock de cassettes vides de roulement
Le concédant mettra à disposition du concessionnaire un lot de cassettes de collectes de roulement afin de lui permettre d’assurer la collecte des fonds sur site. Ce stock devra être tenu en parfait état de fonctionnement et entretenu. Il sera remis au concédant à la fin du présent contrat, ou lors de la mise en service des nouveaux horodateurs.
3 – Les clés de maintenance
Le concessionnaire recevra en dépôt l’ensemble des clés nécessaires pour l’exécution de sa mission. Toutes les clés devront être remises au concédant à la fin du présent contrat ou lors de la mise en service des nouveaux horodateurs.
La remise des clés, au démarrage du contrat, fera l’objet d’un procès-verbal, dont une copie sera remise pour information à Monsieur le Trésorier Municipal. Il en sera de même pour la restitution des clés.
Annexe 5
Déploiement des moyens de paiement spécifiques
Paiement par Smartphone, SMS et serveur vocal, et technologies nouvelles
Dès le début de l’exécution du présent contrat, le concessionnaire devra mettre à disposition des usagers du stationnement payant sur voirie du concédant un système leur permettant de régler le cout de leur stationnement par :
- l’utilisation de leur smartphone, via une application logicielle mise à disposition du public,
- l’envoi d’un SMS à un numéro dédié,
- l’appel à un serveur vocal.
Les modalités de fonctionnement des moyens de paiements ci-dessus devront être approuvées par le concédant préalablement à leur mise en fonctionnement, ainsi que les éléments de communication permanente que le concessionnaire devra mettre à disposition du public afin d’en assurer la promotion et de développer leur usage.
Le concessionnaire prend les dispositions nécessaires afin que la sécurité des transactions réalisées par ces moyens de paiement soit optimale et conforme aux exigences réglementaires en la matière. Ces moyens de paiement seront paramétrés en fonction du contenu de la réglementation municipale, notamment afin qu’ils respectent les durées maximales de stationnement autorisées.
Le concessionnaire pourra déployer, le cas échéant et avec l’accord du concédant, tout nouveau moyen de paiement rendu possible par le développement de nouvelles technologies. Il entretiendra donc une veille technologique permanente afin d’être informée en continu des innovations à ce sujet. Si un ou plusieurs nouveaux moyens de paiement venaient à être déployés dans ce cadre, et si ce ou ces nouveaux moyens de paiement impactaient le modèle économique du présent contrat, le concédant et le concessionnaire pourront alors en réétudier les clauses.
Paiement par un site Internet
Dès le début de l’exécution du présent contrat, le concessionnaire devra mettre à disposition des usagers du stationnement payant sur voirie du concédant un système leur permettant de régler, via un portail (site) Internet et des procédures informatiques sécurisées, le coût de leur stationnement.
Ce système de paiement sera notamment déployé à l’attention particulière des bénéficiaires des tarifs spécifiques (Résidents et Professionnels) afin que ces derniers puissent acquitter le prix de leurs abonnements selon la durée qu’ils auront choisie, et après qu’ils auront fourni l’ensemble des éléments justifiant qu’ils en sont bien ayant-droit.
Les modalités de fonctionnement du site Internet devront être approuvées par le concédant préalablement à sa mise en service.
Le concessionnaire prend les dispositions nécessaires afin que la sécurité des transactions réalisées par ce site Internet soit optimale et conforme aux exigences réglementaires en la matière. Ce site Internet proposera une offre conforme aux arrêtés municipaux en vigueur.
Paiement par Carte Bancaire
Dès le début de l’exécution du présent contrat, le concessionnaire met à disposition des usagers du stationnement payant sur voirie du concédant la possibilité de régler le coût de leur stationnement avec leur carte bancaire.
L’ensemble des horodateurs neufs fournis au concédant par le concessionnaire devra comporter cette fonctionnalité, qui devra aussi être activée dans les éventuels lieux d’accueil physique du public mais également sur les autres moyens de paiement évoqués ci-dessus (site Internet, Smartphone, serveur vocal…).
Précisions sur les modes de paiements dématérialisés
Le concessionnaire portera une attention particulière à la limitation du poids des frais et commissions prélevées par ses fournisseurs, afin de limiter leur coût global qui est, in fine, supporté par la Ville. Le plus possible, il évitera donc de contracter avec des prestataires faisant transiter les transactions bancaires via leur ou un « concentrateur » (méthode impliquant le reversement de commissions importantes, en comparaison avec des transactions orientées directement vers le Trésor Public).
Il est précisé que les paiements encaissés par Carte Bancaire, Smartphone, SMS ou portail internet seront versés intégralement à la Ville et que la rémunération des éventuels opérateurs avec lesquels le concessionnaire aura contracté s’effectuera sur facturation par leurs soins, auprès du concessionnaire, des prestations réellement réalisées.
Le concessionnaire fait son affaire, notamment dans le cadre des fonctions de régisseur de recettes, de la mise en place du contrat Commerçant qui sera à créer en lien avec Monsieur le Trésorier Municipal.
Annexe 6
Gestion des bénéficiaires des tarifs spécifiques
Le concessionnaire et le concédant effectuent chacune en ce qui les concerne les déclarations nécessaires relatives à la gestion de fichiers, en conformité avec la réglementation (CNIL et Loi Informatique et Libertés).
Il est précisé que l’accueil des usagers pour la vérification des pièces sera assuré par le personnel du Concessionnaire. Les pièces demandées sont déterminées dans l’arrêté municipal.
Gestion des bénéficiaires du tarif « Résidents »
A compter du 1er janvier 2018, le concessionnaire assurera la délivrance, aux résidents rouennais satisfaisant aux critères de l’arrêté municipal en vigueur, du statut de bénéficiaire des tarifs du stationnement résidentiel.
Le concessionnaire devra également répondre aux réclamations que les usagers pourront lui adresser.
Les résidents devront contracter avec le concessionnaire un abonnement dont le paiement, par virement, pourra être hebdomadaire ou mensuel.
Le concessionnaire procèdera ensuite à l’enregistrement dans son système informatique des plaques d’immatriculation, afin que ces dernières soient examinées comme telles lors des opérations de contrôle automatisé. Il adressera au concédant mensuellement une copie de la base de données ainsi obtenue, qui devra au minimum comporter pour chaque bénéficiaire :
- le nom,
- le prénom,
- l’adresse complète (numéro d’appartement et étage le cas échéant),
- la plaque d’immatriculation,
- la marque et le modèle du véhicule,
- un numéro de GSM (au moins),
- le numéro d’abonné,
- la zone de stationnement résidentiel de rattachement,
-
Cet envoi est particulièrement important pour le concédant, qui pourra s’en servir pour pouvoir contacter le cas échéant des résidents dans le cadre des opérations de fourrière, ou à l’occasion des diverses manifestations publiques rendant potentiellement nécessaire un déplacement de leurs véhicules.
Le concessionnaire informera, à sa demande, le concédant des refus éventuels de délivrance qu’il fera. D’une manière générale, aucune dérogation à l’arrêté municipal ne pourra être acceptée par le concessionnaire lui-même, qui devra pour les situations particulières solliciter l’accord du concédant ; ce dernier étant le seule fondé à demander au concessionnaire l’octroi de la qualité d’ayant-droit à tout usager qui lui en aura fait la demande et pour lequel il estimera que cela est possible ; ce cas échéant, le concédant compensera la perte de recettes par le paiement au concessionnaire du manque financier occasionné par cette dérogation.
Gestion des bénéficiaires du tarif « Professionnels »
A compter du 1er janvier 2018, le concessionnaire assurera la délivrance, aux professionnels satisfaisant aux critères de l’arrêté municipal en vigueur, du statut de bénéficiaire des tarifs destinés aux « Professionnels ».
Le concessionnaire devra également répondre aux réclamations que les usagers pourront lui adresser.
Les Professionnels devront contracter avec le concessionnaire un abonnement dont le paiement, par virement, pourra être hebdomadaire ou mensuel.
Le concessionnaire procèdera ensuite à l’enregistrement dans son système informatique des plaques d’immatriculation, afin que ces dernières soient examinées comme telles lors des opérations de contrôle automatisé. Il adressera au concédant mensuellement une copie de la base de données ainsi obtenue, qui devra au minimum comporter pour chaque bénéficiaire :
- le nom de l’entreprise,
- son numéro d’immatriculation au RCS et au RNA,
- l’adresse complète,
- la ou les plaques d’immatriculation concernées,
- la ou les marques et le ou les modèles de véhicules,
- un numéro de GSM et un numéro de ligne fixe pour joindre le responsable légal,
- le ou les numéros d’abonné (un par véhicule),
Cet envoi est particulièrement important pour le concédant, qui pourra s’en servir pour pouvoir contacter le cas échéant des bénéficiaires dans le cadre des opérations de fourrière, ou à l’occasion des diverses manifestations publiques rendant potentiellement nécessaire un déplacement de leurs véhicules.
Le concessionnaire devra informer le concédant des refus éventuels de délivrance qu’il fera. D’une manière générale, aucune dérogation à l’arrêté municipal ne pourra être acceptée par le concessionnaire lui-même, qui devra pour les situations particulières solliciter l’accord du concédant; ce dernier étant le seul fondé à demander au concessionnaire l’octroi de la qualité d’ayant-droit à tout usager qui lui en aura fait la demande et pour lequel il estimera que cela est possible ; ce cas échéant, le concédant compensera la perte de recettes par le paiement au concessionnaire du manque financier occasionné par cette dérogation.
Gestion des détenteurs d’une carte européenne de stationnement (GIG-GIC)
La réglementation et l’arrêté municipal en vigueur garantissent la gratuité, sur les places de stationnement payant sur voirie, aux personnes détentrices d’une carte européenne de stationnement, délivrée par le réseau des M.D.P.H. (Maisons Départementales des Personnes Handicapées).
Le concessionnaire devra mettre en œuvre les moyens nécessaires à la constitution d’un fichier des plaques d’immatriculations, répertoriant ainsi les véhicules utilisées par les titulaires de ces cartes.
Chaque titulaire d’une carte européenne pourra déclarer dans ce fichier au maximum 2 immatriculations.
Ce fichier, constitué et régulièrement mis à jour, sera intégré dans le système informatique du concessionnaire dédié au contrôle automatisé afin que ces immatriculations ne fassent pas l’objet d’un FPS en cas de défaut de paiement du stationnement.
Les éventuels FPS qui seront dressés malgré ce dispositif devront être contestés par RAPO par les usagers détenteurs d’une carte européenne de stationnement. Ils seront examinés selon la procédure indiquée dans le présent contrat par le concessionnaire. Si des éléments suffisamment probants sont fournis, il pourra procéder à l’annulation des FPS concernés.
Gestion des véhicules 100% électriques
La réglementation et l’arrêté municipal en vigueur garantissent la gratuité, sur les places de recharge électrique sur voirie, aux personnes propriétaires d’un véhicule 100% électrique. Le concessionnaire devra mettre en œuvre les moyens nécessaires à la constitution d’un fichier des plaques d’immatriculations, répertoriant ainsi les véhicules électriques exonérés.
Ce fichier, constitué et régulièrement mis à jour, sera intégré dans le système informatique du concessionnaire dédié au contrôle automatisé afin que ces immatriculations ne fassent pas l’objet d’un FPS en cas de défaut de paiement du stationnement.
Les éventuels FPS qui seront dressés malgré ce dispositif devront être contestés par RAPO par les usagers détenteurs d’une carte européenne de stationnement. Ils seront examinés selon la procédure indiquée dans le présent contrat par le concessionnaire. Si des éléments suffisamment probants sont fournis, il pourra procéder à l’annulation des FPS concernés.
Il dressera les F.P.S. pour les propriétaires de véhicules électriques ne respectant pas les durées maximales de stationnement autorisées.
Gestion des places avec un 1/4h gratuit
L’arrêté municipal en vigueur réglemente également plusieurs sites où les automobilistes ont la possibilité de stationner, pour une durée maximale de 15 minutes, leur véhicule. Le concessionnaire devra mettre en œuvre le contrôle de ces places, garantissant qu’elles sont utilisées conformément à la réglementation municipale. Il sanctionnera d’un F.P.S. tout dépassement de la durée autorisée, ou toute utilisation sans ticket valable.
Gestion des places sur parking du stade Saint Exupéry
Le concessionnaire mettra en œuvre les modalités de contrôle adaptées afin de garantir que les places payantes sur parking du stade Saint Exupéry (Impasse Gaumont) sont utilisées conformément aux dispositions figurant dans l’arrêté municipal en vigueur qui inclut une période de gratuité.
Tarifs du stationnement payant au 1er janvier 2018
Inventaire initial
328 horodateurs Siemens : ne passent pas la dépénalisation selon les objectifs retenus
Ville de ROUEN
Annexe 9 Modèle financier
Montan | ts encaissés | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 0000 | 0000 | 0000 | 2026 | |||||||||
Horodateurs | Pièces | 4 200 000 € | 3 000 000 € | 2 500 000 € | 2 250 000 € | 2 025 000 € | 1 822 500 € | 1 640 250 € | 1 490 250 € | 1 340 250 € | 1 190 250 € | |||||||||
CB | - | € | 1 000 000 € | 1 500 000 € | 1 800 000 € | 2 160 000 € | 2 592 000 € | 3 110 400 € | 2 960 400 € | 2 810 400 € | 2 660 400 € | |||||||||
Autres moyens de paiement | e- | - | € | 300 000 € | 500 000 € | 1 000 000 € | 2 000 000 € | 2 400 000 € | 2 880 000 € | 3 180 000 € | 3 480 000 € | 3 780 000 € | ||||||||
total paiement | 4 200 000 € | 4 300 000 € | 4 500 000 € | 5 050 000 € | 6 185 000 € | 6 814 500 € | 7 630 650 € | 7 630 650 € | 7 630 650 € | 7 630 650 € | ||||||||||
PV - FPS | nb | 110 000 | 50 000 | 50 000 | 50 000 | 50 000 | 50 000 | 50 000 | 50 000 | 50 000 | 50 000 | |||||||||
Montant | 1 320 000 € | 750 000 € | 750 000 € | 750 000 € | 750 000 € | 750 000 € | 750 000 € | 750 000 € | 750 000 € | 750 000 € | ||||||||||
Produits | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |||||||||||
Rem Gestion SPL Part Fixe | 500 000,00 € | 504 680,00 € | 509 403,80 € | 514 171,82 € | 518 984,47 € | 523 842,17 € | 528 745,33 € | 533 694,39 € | 538 689,77 € | |||||||||||
Rem Gestion SPL Part Variable | 430 000,00 € | 450 000,00 € | 505 000,00 € | 618 500,00 € | 681 450,00 € | 763 065,00 € | 763 065,00 € | 763 065,00 € | 763 065,00 € | |||||||||||
Rem Contrôle SPL Part Fixe | 575 000,00 € | 580 382,00 € | 585 814,38 € | 591 297,60 € | 596 832,14 € | 602 418,49 € | 608 057,13 € | 613 748,54 € | 619 493,23 € | |||||||||||
Rem Contrôle SPL Part Variable | 75 000,00 € | 75 000,00 € | 75 000,00 € | 75 000,00 € | 75 000,00 € | 75 000,00 € | 75 000,00 € | 75 000,00 € | 75 000,00 € | |||||||||||
Total | 1 580 000,00 € | 1 610 062,00 € | 1 675 218,18 € | 1 798 969,42 € | 1 872 266,62 € | 1 964 325,66 € | 1 974 867,46 € | 1 985 507,93 € | 1 996 248,00 € | |||||||||||
Charges SPL | ||||||||||||||||||||
Frais SPL | ||||||||||||||||||||
Equipe ASVP | Effectifs | 12,0 | 12,0 | 12,0 | 11,0 | 10,0 | 9,0 | 8,0 | 7,0 | 6,0 | ||||||||||
Masse salariale | 238 056,00 € | 240 284,20 € | 242 533,26 € | 224 403,09 € | 205 912,28 € | 187 055,66 € | 167 828,00 € | 148 224,01 € | 128 238,33 € | |||||||||||
Equipe Collecte/Maintenance | Effectifs | 3,0 | 3,0 | 3,0 | 3,0 | 3,0 | 3,0 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | ||||||||||
Masse salariale | 65 078,00 € | 65 687,13 € | 66 301,96 € | 66 922,55 € | 67 548,94 € | 68 181,20 € | 57 349,48 € | 57 886,27 € | 58 428,09 € | |||||||||||
Encadrant | 22 802,00 € | 23 015,43 € | 23 230,85 € | 23 448,29 € | 23 667,77 € | 23 889,30 € | 24 112,90 € | 24 338,60 € | 24 566,41 € | |||||||||||
Coûts complet des effectifs | 977 808,00 € | 986 960,28 € | 996 198,23 € | 944 321,80 € | 891 386,97 € | 837 378,47 € | 747 871,14 € | 691 346,64 € | 633 698,48 € | |||||||||||
Frais spécifiques | ||||||||||||||||||||
Frais collecte Xxxxxx | 18 000,00 € | 15 000,00 € | 13 500,00 € | 12 150,00 € | 10 935,00 € | 9 841,50 € | 8 941,50 € | 8 041,50 € | 7 141,50 € | |||||||||||
Commission CB | 4 500,00 € | 6 750,00 € | 8 100,00 € | 9 720,00 € | 11 664,00 € | 13 996,80 € | 13 321,80 € | 12 646,80 € | 11 971,80 € | |||||||||||
Commission telephone | 24 000,00 € | 40 000,00 € | 80 000,00 € | 160 000,00 € | 192 000,00 € | 230 400,00 € | 254 400,00 € | 278 400,00 € | 302 400,00 € | |||||||||||
Licences RAPO - serveur central | 40 000,00 € | 40 000,00 € | 40 000,00 € | 40 000,00 € | 40 000,00 € | 40 000,00 € | 40 000,00 € | 40 000,00 € | 40 000,00 € | |||||||||||
Licences PDA | 5 000,00 € | 5 000,00 € | 5 000,00 € | 5 000,00 € | 5 000,00 € | 5 000,00 € | 5 000,00 € | 5 000,00 € | 5 000,00 € | |||||||||||
Licences LAPI | 10 000,00 € | 10 000,00 € | 10 000,00 € | 10 000,00 € | 10 000,00 € | 10 000,00 € | 10 000,00 € | 10 000,00 € | 10 000,00 € | |||||||||||
Pièces Horodateurs | Logique recup pièces sur horodateur réintégré | |||||||||||||||||||
Frais financier | 65 230,00 € | 57 076,25 € | 48 922,50 € | 40 768,75 € | 32 615,00 € | 24 461,25 € | 16 307,50 € | 8 153,75 € | - | € | ||||||||||
Frais ANTAI | 74 000,00 € | 74 888,00 € | 74 888,00 € | 74 888,00 € | 74 888,00 € | 74 888,00 € | 74 888,00 € | 74 888,00 € | 74 888,00 € | |||||||||||
Taxes Locales (CFE …) | cf. art 29 | - | € | - | € | - | € | - | € | - | € | - | € | - | € | - | € | - | € | |
Redevance occupation domaine publique | cf. art 12 | - | € | - | € | - | € | - | € | - | € | - | € | - | € | - | € | - | € | |
TOTAL | 1 218 538,00 € | 1 235 674,53 € | 1 276 608,73 € | 1 296 848,55 € | 1 268 488,97 € | 1 245 966,02 € | 1 170 729,94 € | 1 128 476,69 € | 1 085 099,78 € | |||||||||||
Investissements | ||||||||||||||||||||
Horodateurs | 9 | 1 750 000,00 € | ||||||||||||||||||
Installation | 9 | 525 000,00 € | ||||||||||||||||||
Recensement des places | 9 | 15 000,00 € | ||||||||||||||||||
LAPI | 5 | 140 000,00 € | 140 000,00 € | |||||||||||||||||
Serveurs | 4 | 100 000,00 € | 100 000,00 € | 100 000,00 € | ||||||||||||||||
PDA | 9 | 4 200,00 € | ||||||||||||||||||
Véhicules | 9 | 75 000,00 € | ||||||||||||||||||
Amortisseement | 316 244,44 € | 316 244,44 € | 316 244,44 € | 316 244,44 € | 316 244,44 € | 316 244,44 € | 316 244,44 € | 341 244,44 € | 341 244,44 € | |||||||||||
Résultat comptable | 29 843,59 € | 38 374,39 € | 54 360,90 € | 122 678,44 € | 189 771,91 € | 265 396,03 € | 322 009,43 € | 340 419,29 € | 376 136,49 € | |||||||||||
Cash Flow SPL | - 2 247 738,00 € | 247 095,73 € | 263 082,24 € | 331 399,77 € | 332 493,25 € | 381 717,36 € | 530 730,76 € | 499 640,62 € | 601 357,82 € | |||||||||||
TRI | 7,237% | |||||||||||||||||||