Contract

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s’appliquent à la gestion des pneus et du service dans le domaine Services&Solutions et s’appliquent à tous les accords et offres dans ce cadre. Elles sont considérées comme étant acceptées par l’acceptation de l’offre par le CLIENT.

S'appliquent également les conditions générales de MSSA pour le marché de remplacement (pneus neufs, rechapage, services et achat de carcasses) dans leur version actuelle. Celles-ci sont disponibles sur le site: xxx.xxxxxxxx.xx.

Des conditions complémentaires, contraires ou autres du CLIENT ne s'appliquent pas, même si nous ne les excluons pas explicitement; elles ne s'appliquent que si et dans la mesure où nous les avons reconnues par écrit au cas par cas.

2. Gestion des pneus et du service dans le domaine Services&Solutions

Michelin Suisse SA (ci-après «MSSA») se charge de la gestion des pneus et du service dans le cadre du domaine Services&Solutions concernant les véhicules d’entreprises de transport, de logistique et de location (ci-après «CLIENT») et intervient dans ces flottes en tant que contractant principal.

En utilisant des pneus des marques du groupe Michelin, MSSA et le CLIENT visent une amélioration continue de la rentabilité de la flotte de véhicules du CLIENT. Pour cela, il faut élaborer et mettre en œuvre des solutions économiques pour le CLIENT qui soient en rapport direct avec les pneus des véhicules contractuels (gestion, premier équipement, remplacement, entretien et maintenance des pneus, utilisation de carcasses etc.) et qui permettent de baisser les coûts d’exploitation et d’augmenter la mobilité et la sécurité de la flotte de véhicules. Le CLIENT charge MSSA de la gestion de pneus et du service pour ses véhicules contractuels.

Les détails relatifs aux prestations et obligations faisant l’objet du contrat sont définis ci-après ainsi que dans les « annexes » respectives.

3. Obligations de MSSA

La maintenance des pneus est exécutée par des partenaires de service mandatés par MSSA. MSSA vérifie régulièrement la qualité du service de ces entreprises, dans lesquelles des audits sont réalisés. Le CLIENT peut choisir parmi les prestations suivantes:

• Prestations de base Effitires Prix par km: mise à disposition de nouveaux pneus ou de pneus rechapés du groupe Michelin ainsi que de prestations de service exécutées par des partenaires de service dans le cadre de la maintenance, de l’entretien et du contrôle de ces pneus;

• Prestations de base Effitires Produit&Service: informations sur le choix de dimensions et de la bande de roulement de pneus, vente de nouveaux pneus ou de pneus rechapés du groupe Michelin par MSSA ainsi que livraisons de pneus et prestations de service exécutées par des partenaires de service dans le cadre de la maintenance, de l’entretien et du contrôle de ces pneus;

• Prestations de base ProCare: Fourniture de pneus neufs du groupe Michelin et de services effectués par des partenaires de service dans le cadre de la maintenance, de l'entretien et de l'inspection de ces pneus à des clients possédant des flottes de voitures et de camionnettes;

• Prestations de base TireMonitoring: Fourniture d'outils pour l'inspection numérique ou automatisée des pneus et de conseils sur l'état des pneus pour la gestion autonome des pneus par les clients disposant de leur propre flotte et atelier;

• Prestations supplémentaires convenues avec le CLIENT.

4. Obligations du CLIENT

4.1. Généralités

Le CLIENT commande les prestations conformément aux prestations de base convenues (notamment le service de pneus, la mise à disposition ou l’achat de pneus, l’équipement) auprès de MSSA ou des partenaires de service mandatés par MSSA. La commande, du CLIENT vaut bon de commande.

Le CLIENT garantit que toutes les données mises à la disposition de MSSA et/ou téléchargées et servant le cas échéant de base de calcul pour les prix sont exactes, actuelles, exhaustives et véridiques.

Le CLIENT reconnaît que l’optimisation de la rentabilité lors de l’utilisation des pneus sur les véhicules contractuels dépend notamment de sa contribution active. Le CLIENT met notamment pleinement en œuvre les recommandations de MSSA.

Le CLIENT s’engage ainsi à veiller à ce que l’usure des pneus, l’exigence de prestations de service en cas de dépannage ou de défaillances des pneus qui sont conditionnées ou influençables par ses employés n’augmentent pas par rapport à la situation initiale précédant le début du contrat.

De plus, le CLIENT prend toutes les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements pointés par MSSA et susceptibles de compromettre la rentabilité lors de l’utilisation des pneus sur des véhicules contractuels.

Pour obtenir une qualité de service maximale, le CLIENT mandate exclusivement les partenaires de service agréés par MSSA et figurant dans les « annexes » respectives des prestations mentionnées dans le présent accord. Des exceptions ne sont possibles que si elles font l’objet d'une validation écrite préalable de MSSA. En l'absence de toute validation, un engagement au nom et pour le compte de MSSA est nul. Les frais

occasionnés sont exclusivement à la charge du CLIENT. MSSA se réserve le droit de facturer au CLIENT les frais supplémentaires occasionnés ainsi.

Le CLIENT met à disposition sans facturation les moyens de production existants chez lui (par ex. accès à l’électricité, à l'air comprimé ou à l’eau) qui sont nécessaires à l’exécution des prestations requises.

Les détails relatifs aux obligations du CLIENT sont régis dans les « annexes » respectives.

4.2. Présentation des véhicules contractuels à des dates de contrôle fixes

Si cela a été convenu, le CLIENT permet le contrôle régulier des véhicules contractuels avec les partenaires de service conformément au programme de travail de MSSA. Celui-ci prévoit quatre dates de contrôle par véhicule contractuel et par an.

Le CLIENT reste seul responsable des conditions d’utilisation de ses véhicules contractuels et du moment de la présentation de ses véhicules contractuels au contrôle de MSSA. Le CLIENT permet à MSSA d'accéder à ses véhicules contractuels sur ses sites pendant les heures de bureau habituelles et en octroyant suffisamment de temps au contrôle des véhicules.

Pour les véhicules contractuels que le CLIENT n’a pas pu présenter à la date fixée, MSSA fixe un délai approprié pour effectuer ce contrôle ultérieurement. Les véhicules contractuels qui n'ont pas pu être contrôlés de manière répétée sont exclus de l’accord conclu par MSSA.

MSSA décline toute responsabilité notamment pour l’état des pneus des véhicules contractuels non présentés dans les délais.

4.3. Examen de l’état des pneus/contrôle des roues

Le CLIENT lui-même est responsable de l’état du véhicule et des pneus de ses véhicules contractuels, y compris tous les dispositifs techniques (en particulier le système de contrôle de la pression des pneus (TPMS)) et du contrôle continu à cet égard. Le CLIENT assume seul les coûts éventuels occasionnés par des véhicules contractuels tombés en panne.

Entre les dates de contrôle convenues, le CLIENT est tenu de contrôler lui-même l’état des pneus, d'informer le partenaire de service de toute anomalie ou vice et de ne plus utiliser le véhicule contractuel jusqu’au contrôle par le partenaire de service. Dans le cas de services convenus sans rendez-vous d'inspection (notamment TireMonitoring), le CLIENT est seul responsable de l'inspection continue de la flotte de véhicules et des roues, par exemple le démontage et le montage des pneus, le contrôle et la correction de la pression de gonflage des pneus, le redécoupage des pneus et le remontage des roues.

Le CLIENT respecte les consignes en vigueur concernant l’état général de ses véhicules contractuels, l’usure des pneus et les conditions d’utilisation. Le CLIENT décide seul de l'utilisation de ses véhicules. MSSA décline toute responsabilité pour l’état des véhicules et des pneus. Le CLIENT ne peut en aucun cas tenir MSSA responsable d’éventuels délits ou infractions imputables aux employés du CLIENT ou aux autres personnes mandatées par le CLIENT.

Le contrôle des écrous de roue, le contrôle continu de la bonne fixation des roues et le serrage des écrous de roue incombent exclusivement au CLIENT. Ceci vaut notamment pour le contrôle et le serrage après chaque montage de roue. Le CLIENT est seul responsable des dommages occasionnés par des écrous de roue desserrés. Après le montage de la roue, MSSA recommande de resserrer les écrous de roue après avoir parcouru 50 km.

4.4. Présentation/expertise des pneus démontés

Le CLIENT met à la disposition de MSSA, sans frais, l’ensemble des pneus démontés dans le cadre du service de pneus convenu.

MSSA se réserve le droit de faire expertiser ces pneus démontés et de discuter du résultat de cette expertise avec le CLIENT. Si le résultat de cette expertise révèle que des vices techniques des véhicules contractuels sont à l’origine de l’usure anormale des pneus, le CLIENT organise les réparations ou les modifications des réglages recommandées par MSSA sur les véhicules contractuels concernés.

Dans des cas individuels, le CLIENT a la possibilité d’inspecter lui-même ces pneus démontés. Ceux-ci sont réservés pour l’inspection chez le partenaire de service mandaté pour une durée maximale de 14 jours après la date du démontage.

MSSA décide de l’utilisation ultérieure (renvoi à MSSA ou élimination) s’agissant de tous les pneus démontés que le CLIENT n'a pas encore inspectés après expiration de ce délai et ce, sans concertation avec le CLIENT. Les pneus qui ont été démontés dans le cadre d’une panne de pneu ONCall sont exclus de ces règlements.

4.5. Propriété et entretien des jantes

Les jantes des véhicules contractuels et des jantes se trouvant dans l’entrepôt du CLIENT sont la propriété du CLIENT. Dans le cadre du service de pneus convenu, le CLIENT garde un stock suffisant de jantes nettoyées et non chaussées. Les caractéristiques techniques des jantes à maintenir en réserve et d'autres détails sont fixés dans les «annexes» respectives.

4.6. Gestion des véhicules

Le CLIENT met régulièrement à la disposition de MSSA les données de véhicules définies pour la mise en œuvre de la gestion de véhicules convenue par contrat. Des détails s’y rapportant sont fixés dans les « annexes » respectives.

5. Prix, facturation, conditions de paiement et dépôt de garantie

5.1. Prix

Les prestations convenues entre le CLIENT et MSSA sont fournies aux prix convenus dans les « annexes » respectives. Tous les prix s’entendent en CHF (francs suisses) et hors TVA légale applicable.

5.2. Validité et adaptation des prix

La durée de validité des prix est fixée dans les «annexes» respectives. Après expiration de cette durée de validité, MSSA se réserve le droit de fixer de nouveaux prix en fonction des règlements figurant dans les

«annexes» respectives. MSSA se réserve en outre le droit de transmettre immédiatement au CLIENT les modifications de prix de ses fournisseurs et prestataires de services.

5.3. Modifications en cas de dispositions économiques ou légales

Dans le cas où les conditions techniques, économiques ou sociales existantes au moment de la commande changent tellement au point d'altérer l’équilibre économique d’origine, MSSA et le CLIENT élaboreront conjointement et sans délai des solutions qui permettront de rétablir l’équilibre économique d'origine et ainsi de poursuivre les prestations faisant l’objet du contrat.

Si de nouvelles conditions légales ou fiscales entrent en vigueur, occasionnant une modification des coûts, MSSA peut répercuter ces modifications de prix au CLIENT.

5.4. Paiement et facturation

Chaque mois, MSSA établit une facture basée sur les prix fixés dans les « annexes » respectives pour chaque prestation faisant l’objet du contrat et l’envoie au CLIENT.

Pour faciliter le déroulement des paiements, le CLIENT peut utiliser la procédure du prélèvement automatique SEPA pour les entreprises et donne un ordre de prélèvement correspondant à MSSA. Le paiement est exigible sans déduction dans les 30 jours civils suivant la date de facturation. Le risque du mode de paiement est supporté par le CLIENT. Si le CLIENT accuse un retard de paiement, ce qui est automatiquement le cas s’il dépasse le délai de paiement, sans qu’un rappel ne soit nécessaire (jour d’échéance), MSSA peut faire valoir des intérêts de retard conformément à l’art. 104 du Code des obligations (actuellement 5 %).

5.5. Facturation en cas de procédure d'insolvabilité

MSSA se réserve le droit d’établir une facture hebdomadaire en cas d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité contre le CLIENT. Ces paiements sont exigibles sans déduction immédiatement après réception de la facture.

5.6. Dépôt de garantie

MSSA se réserve le droit d’exiger un dépôt de garantie (par ex. cautionnement, transfert de propriété à titre de garantie etc.) de la part du CLIENT pour le début ou pour la poursuite de l'accord avant le début de l’accord ou pendant sa durée en cas de comportement non conforme aux termes du contrat (notamment en cas de retard de paiement ou de dégradation essentielle de sa situation financière).

MSSA est autorisé à reprendre les pneus impayés. Le CLIENT informe MSSA sans délai en cas de saisie ou d'autre altération des droits de propriété, de réserve de propriété ou d’autres droits de sécurité de MSSA sur les pneus par des tiers. Le CLIENT n’est pas autorisé à donner en gage des pneus dont MSSA détient un droit de propriété ou un droit de réserve de propriété, ni à céder ceux-ci à titre de garantie. Le CLIENT autorise les personnes chargées de l’enlèvement par MSSA à pénétrer sur le terrain de l’entreprise et les bâtiments dans lesquels les pneus se trouvent et à y circuler. Le CLIENT octroie à MSSA une liste des pneus existants dans un délai approprié. La reprise des pneus ne constitue pas une résiliation du contrat.

6. Responsabilité

La responsabilité de MSSA et de ses auxiliaires d’exécution (en particulier de ses partenaires de service) résultant du présent contrat se limite aux dommages causés par dol ou par une faute grave.

Pour les recommandations en relation avec l'utilisation d'applications numériques (voir chiffre 13), MSSA est responsable uniquement des dommages typiques et prévisibles subis par le CLIENT en relation avec le dépôt correct des règles transmises par les clients et le traitement correct des données enregistrées du véhicule et de la recommandation générée à partir de celles-ci, en raison d'une cause intentionnelle ou d'une négligence grave, et pour autant qu’aucune responsabilité du CLIENT (telle que, notamment, un manque d'information du CLIENT, une mauvaise utilisation des applications numériques, des instructions du CLIENT) n'ait conduit au dommage. La responsabilité est limitée à un maximum de 1’000 CHF.

Xxxx s'applique également à la responsabilité personnelle des représentants légaux et des employés de MSSA ainsi qu'aux autres auxiliaires d'exécution.

S’agissant des dommages matériels causés par le partenaire de service au CLIENT, MSSA les règle et se retourne ensuite contre le partenaire de service pour se faire indemniser. Une réclamation directe du CLIENT contre le partenaire de service est ainsi exclue dans cette mesure. Cela ne signifie toutefois pas que MSSA admet une quelconque responsabilité.

MSSA décline toute responsabilité pour la non-mise en œuvre ou la mise en œuvre lacunaire des recommandations issues des rapports et des analyses de MSSA par le CLIENT.

7. Échange de données électroniques

MSSA est autorisé à permettre au CLIENT l’échange de données électroniques (electronic data interchange/EDI) dans le cadre de son portefeuille e-Business et à effectuer le passage de la version papier à l’échange de données électroniques pour le traitement des paiements. Ceci concerne la facturation et la transmission de factures électroniques, ainsi que d'avoirs électroniques (ci-après « e-factures »). Les e- factures remplacent les factures originales/les avoirs originaux établi(e)s jusqu’alors dans la version papier et satisfont les exigences légales relatives aux e-factures, notamment celles de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), l’Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 27 novembre 2009 (OTVA), ainsi que celles de l’Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes du 24 avril 2002 (Olico).

Dans la mesure où les factures originales/avoirs originaux sont encore établi(e)s dans la version papier, le CLIENT est informé par écrit des détails (par ex. modalités du traitement, périodes de mise en œuvre, tiers intervenants, lieu d’enregistrement) et ce, avant le changement. Le CLIENT déclare accepter la transmission des e-factures par MSSA ou par des tiers chargés par MSSA et leurs conditions et crée les conditions techniques préalables permettant de consulter les e-factures conformément à l'accord.

8. Durée

Les conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de gestion des pneus et du service dans le domaine Services&Solutions selon chiffre 3. Tous les contrats et accords existants jusqu’à présent en lien avec les prestations dans le domaine Services&Solutions perdent leur validité lors de l'acceptation des prestations par le CLIENT.

Les prestations régies dans les «annexes» respectives s'appliquent pour la période convenue dans celles- ci. Après expiration de cette durée de validité, MSSA se réserve le droit de fixer de nouveaux contenus dans les «annexes» respectives en concertation avec le CLIENT.

9. Résiliation / Résiliation extraordinaire

Chaque partie est autorisée à résilier par écrit, de manière ordinaire, la présente relation commerciale en respectant un préavis de 6 mois pour le terme de la durée (v. chiffre 8).

Cette relation commerciale peut faire l’objet d’une résiliation extraordinaire par écrit de la part de l'autre partie respective sur présentation d’une des raisons suivantes dans un délai de quatre semaines après la prise de connaissance des circonstances en question:

a) en cas de retard de paiement ou de non-paiement répété des factures par le CLIENT malgré un rappel de MSSA;

b) en cas de non-transmission ou de transmission lacunaire répétée par le CLIENT d’informations et/ou de données nécessaires malgré un rappel de MSSA;

c) en cas de transmission de fausses informations et données par le CLIENT.

d) en cas de modification de la situation de propriété ou de majorité, de fusion, de division ou de regroupement des entreprises des parties avec une autre entreprise ou une autre société, existante ou en cours de création;

e) en cas d’insolvabilité, de procédure concordataire, de sursis extraordinaire, de faillite, de liquidation, de cession, vente ou de location totale ou partielle de l’activité commerciale;

f) en cas de violation grave et fautive du contrat par l’autre partie, malgré un avertissement écrit préalable;

g) en cas d'absence d’entente sur les modifications de prestations et de prix après expiration de la période convenue dans l’annexe contractuelle respective.

Ce règlement n’affecte en rien les autres demandes de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat fondée sur une violation du contrat de la part d'une des parties. Cela ne s'applique toutefois pas aux demandes en lien avec l’endommagement ou la perte de l'équipement fourni.

Le droit de résiliation extraordinaire sans préavis n’est pas limité non plus par ce règlement si les circonstances à l’origine de la résiliation font qu’on ne peut raisonnablement exiger de la partie qui résilie de respecter le délai de quatre semaines.

En cas de résiliation totale ou partielle de la présente relation d'affaires :

a) tous les droits d'utilisation accordés en vertu des conditions générales pertinentes prendront immédiatement fin et le CLIENT cessera immédiatement toute utilisation des services et/ou de la documentation fournie ;

b) chaque partie doit retourner et cesser d'utiliser l'équipement, les biens, la documentation et les autres éléments (et toutes les copies de ceux-ci) appartenant à l'autre partie ;

c) MSSA a le droit de détruire ou de disposer d'une autre manière de toutes les données client en sa possession, à moins que MSSA ne reçoive une demande écrite du CLIENT de fournir la dernière copie de sauvegarde des données client au plus tard dix jours après la date de fin de la relation commerciale concernée. MSSA fera des efforts commerciaux raisonnables pour livrer la copie de sauvegarde au CLIENT dans les 30 jours suivant la réception d'une telle demande écrite, à condition que le CLIENT ait à ce moment-là payé tous les frais et charges dus au moment de la résiliation et en conséquence de celle-ci (qu'ils soient exigibles ou non au moment de la résiliation). Le CLIENT doit payer tous les frais raisonnables encourus par MSSA pour le retour ou l'élimination des données du Client.

10. Confidentialité

MSSA et le CLIENT s’engagent mutuellement à respecter la confidentialité de toutes les informations internes qu’elles partagent, de cet accord, ainsi que de son contenu, en particulier des accords tarifaires, et à ne pas les divulguer à des tiers. Ne sont pas des tiers au sens de cette disposition les entreprises associées aux partenaires commerciaux. Celles-ci sont considérées comme appartenant à la propre entreprise.

11. Relations publiques/déclaration de consentement

En se fondant sur son expérience dans le cadre de la présente relation commerciale, le CLIENT se déclare prêt à être utilisé comme référence dans les publications de MSSA dans le cadre de ses relations publiques. Ce faisant, MSSA utilise cette expérience du CLIENT gratuitement pour ses publications commerciales (notamment des informations sur les produits, des présentations, des brochures, la présence internet et des communiqués de presse sous forme de texte, d'image et de son). Les communiqués de presse sont réalisés après accord préalable du CLIENT. Par la présente, le CLIENT donne son consentement explicite à MSSA. Ce consentement inclut également l’utilisation du logo de l’entreprise du CLIENT pour ces publications. Le CLIENT peut à tout moment révoquer son consentement accordé à MSSA par écrit avec effet pour l'avenir.

12. Protection des données

Michelin Suisse SA (MSSA) collecte et traite les données personnelles conformément aux principes et sur la base du RGPD et de la LPD. Les données personnelles dont MSSA prend connaissance dans le cadre de la relation commerciale avec le CLIENT sont donc exclusivement traitées par MSSA dans le cadre des objectifs fixés et pour l'exécution de la relation contractuelle, y compris l'exercice des droits et l'exécution des obligations contractuelles accessoires).

Les personnes concernées peuvent exercer un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et d’effacement en lien avec les données à caractère personnel les concernant et elles peuvent demander le transfert de leurs données. Si les personnes concernées souhaitent faire usage de ces droits et souhaitent obtenir des informations sur les données les concernant, elles peuvent s’adresser au délégué à la protection des données selon le RGPD / la LPD auprès de l’organisme responsable suivant : Michelin Suisse SA, à l’int. du délégué à la protection des données (Datenschutzbeauftragter), Route Xx Xxxxxxx 36, 1762 Givisiez, xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx. Le droit de recours peut être exercé auprès du Tribunal civil de Fribourg ou auprès du Tribunal civil compétent pour le domicile/siège de la personne concernée.

MSSA transfère, aux fins de l'exécution du contrat, des données à caractère personnel à ses prestataires de services et/ou aux entreprises liées à MSSA au sens du droit des sociétés anonymes (entreprises du groupe) et respecte toujours les conditions de l'article 10a LPD. En cas de transfert vers un pays tiers, celui- ci s'effectue exclusivement sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ; de l'utilisation de clauses standard dans les contrats de prestataires de services respectifs ; sous réserve de garanties appropriées (article 46 RGPD) ou de règles internes contraignantes en matière de protection des données (article 47 RGPD) ; d'une exception prévue à l'article 49, paragraphe 1, alinéa 2 RGPD (lorsque les conditions des articles 46 et 47 RGPD ne sont pas remplies) ; d'une autorisation individuelle d'une autorité de contrôle. La personne concernée peut demander à être informée et peut à cette fin contacter le responsable de la protection des données de MSSA.

Les données à caractère personnel concernant MSSA ou une société Michelin ayant son siège en Suisse ou des tiers, dont le CLIENT prend connaissance dans le cadre de la commande, ne peuvent être traitées que sur la base d'un fondement juridique. Par ailleurs, les données ne peuvent pas être transmises à des tiers.

Le CLIENT s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires d’ordre technique et organisationnel pour assurer la protection des données et la sécurité des données. Les salariés du CLIENT doivent s’engager à respecter la plus stricte confidentialité relatives aux données .

Par ailleurs, les dispositions relatives à la protection des données de l’organe responsable (MSSA) sont applicables: xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx

13. Utilisation des applications numériques

13.1. Les droits de propriété intellectuelle

Les applications numériques fournies par MSSA, en particulier tous les types de codes lisibles par machine, les collections de données et/ou d'images, ainsi que les extensions, modifications, mises à jour et upgrades, sont protégées par le droit d'auteur et d'autres lois sur la propriété intellectuelle.

13.2. Droit d'utilisation

MSSA accorde au CLIENT, pour la durée de l'accord et le paiement de tous les frais dus, un droit non exclusif et non transférable d'utilisation uniquement en soutien de ses opérations commerciales internes.

L'utilisation par une société affiliée au CLIENT ou par un tiers mandaté par le CLIENT dans le cadre défini par les présentes n'est possible qu'avec l'autorisation expresse de MSSA. Dans tous les cas, le CLIENT reste seul responsable de l'utilisation.

13.3. Compte utilisateur

Le CLIENT ou l'utilisateur désigné par le CLIENT recevra un compte utilisateur comprenant un identifiant et un mot de passe pour un usage exclusif. Le CLIENT s'engage à garder secrets l'identifiant et le mot de passe et à en faire de même pour les utilisateurs qu'il a désignés. Le CLIENT doit informer immédiatement MSSA de toute utilisation non autorisée.

MSSA est en droit, à ses frais, de vérifier régulièrement le respect des conditions d'utilisation par les comptes d'utilisateurs après un préavis raisonnable et, en cas de violation, d'engager les mesures correctives appropriées, telles que notamment la désactivation du compte d'utilisateur. MSSA ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant d'une utilisation non autorisée.

13.4. Conditions d'utilisation

Le CLIENT est seul responsable de l'exactitude des données et informations saisies manuellement et supporte les risques liés à l'utilisation d'Internet, notamment les interruptions, les défaillances du réseau, les fluctuations de la transmission, les retards et les pertes de données.

Les données transmises par les applications numériques sont considérées comme reçues dès leur réception sur le serveur. L'identité du CLIENT et le contenu sont prouvés par la réception des données sous l'ID utilisateur.

Le CLIENT veillera à ne pas transmettre aux applications numériques tout contenu contenant des logiciels, des applications, des programmes ou des virus, ou toute autre donnée susceptible d'altérer ou d'endommager le fonctionnement du matériel et des logiciels des applications numériques ou d'autres utilisateurs.

Le CLIENT s'engage à ne pas utiliser ou télécharger les applications numériques à des fins illégales ou de manière illicite, à ne pas contourner les mesures de sécurité mises en place, et à ne pas interférer avec le bon fonctionnement des systèmes de Michelin, notamment par

a) l'accès et/ou l'utilisation frauduleux,

b) la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux des données non conformes ; et/ou

c) l'accès et/ou l'utilisation abusive.

Le CLIENT s'abstiendra également de

a) utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, télécharger ou transférer le logiciel en tout ou en partie,

b) la vente, la location, la concession de licences, le transfert ou l'octroi d'un accès au logiciel,

c) la modification, la suppression ou l'occultation de toute marque ou avis de propriété contenus dans le logiciel ; et/ou

d) la décompilation, le désassemblage, le décodage, l'extraction ou le désassemblage du logiciel ou l'assistance à un tiers dans ces activités.

Le CLIENT doit déployer tous les efforts raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé aux applications numériques et/ou à la documentation et doit informer MSSA immédiatement en cas d'accès ou d'utilisation non autorisés.

MSSA peut modifier les Applications numériques à tout moment, comme elle le juge xxx. En outre, l'accès peut être interrompu pour effectuer des mesures de maintenance et/ou des tests afin de permettre la bonne prestation des services et un fonctionnement irréprochable. A cette fin, MSSA xxxxxxxxxx, dans la mesure du possible, ces mesures en dehors des principales heures d'utilisation et limitera leur durée au minimum.

13.5. Garantie

MSSA met à disposition les applications numériques (y compris la documentation) sans aucune garantie, caution et/ou qualité promise, notamment en ce qui concerne leur commercialité ou leur utilisation aux fins du CLIENT. Les recommandations générées par l'utilisation des applications numériques sont uniquement destinées à l'information du CLIENT et ne remplacent en aucun cas le contrôle régulier de la flotte et des roues pour le contrôle technique sous la responsabilité du CLIENT.

Le CLIENT est seul responsable de l'évaluation et de la mise en œuvre des recommandations ; MSSA ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute omission de la part du CLIENT.

14. Divers

14.1. Le lieu d’exécution du présent accord est Givisiez.

14.2. En cas de litiges en lien avec l’interprétation ou l’exécution du présent accord, et en l’absence d’entente entre les parties, le tribunal compétent de Xxxxxxxx est seul compétent et le droit suisse s’applique. L’applicabilité de la Convention de Vienne (CVIM) est exclue.

MSSA se réserve le droit d'adapter à tout moment les conditions générales pour la gestion des pneus et du service dans le domaine Services&Solutions sur la base Effitires Prix par km, Effitires Produit&Service, , ProCare et TireMonitoring Suisse. Elles s'appliquent dans la version actuelle respective.

14.3. Toutes les annexes sont une composante essentielle du présent accord. En cas de modification et d'actualisation, MSSA adapte ces annexes de manière correspondante. La modification des annexes ne modifie en rien la validité des autres points du présent accord. MSSA envoie régulièrement les annexes actualisées au CLIENT.

14.4. Toute modification ou tout complément de ces conditions requiert la forme écrite. Par principe, les accords verbaux ou pris par téléphone requièrent une confirmation écrite pour être juridiquement valables. Des accords peuvent être pris verbalement à titre exceptionnel. Dans ce cas, les parties entreprendront tout pour établir ultérieurement une forme écrite à la demande de l'autre partie respective. Les déclarations écrites de la part de MSSA engagent MSSA uniquement si elles sont faites par des employés dirigeants ou des directeurs des ventes autorisés à représenter l’entreprise à cet effet de manière reconnaissable dans le registre de commerce ou si l’employé est autorisé à cette déclaration par une procuration.

14.5. Si certaines dispositions des présentes conditions s'avèrent nulles ou incomplètes, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent, en remplacement de la disposition nulle, à convenir d’un règlement reflétant le plus possible l’intention des parties. Il en va de même en cas de lacune du contrat.

14.6. Les éventuelles dérogations aux présentes conditions convenues avec le CLIENT dans un accord individuel et/ou une annexe ne constituent pas un précédent et n'entraînent aucune modification de l'interprétation des présentes conditions.

14.7. Dans le cadre de la relation d’affaires, le CLIENT s'engage à lutter contre toute forme de corruption et à respecter les dispositions légales applicables. Le CLIENT s'engage et confirme en particulier s'abstenir de ce qui suit :

a) de promettre, d'offrir, d’assurer ou d'accorder, directement ou indirectement, des cadeaux, d'autres avantages financiers ou d´autres avantages inappropriés à nos employés chargés de la préparation, de la conclusion ou de l'exécution du contrat ou de la relation de fourniture ainsi qu’aux personnes qui leur sont proches.

b) de commettre des actes criminels ou de fournir une assistance tombant sous le coup de l’art. 5 al. 1 LCart (accords de concurrence illicites), art. 4a LCD (corruption active et passive), art. 322octies CP (corruption privée active), art. 322quinquies CP (octroi d'un avantage), art. 322ter CP (corruption active) ou art. 162 CP (violation du secret de fabrication ou commercial).

Les obligations ci-dessus s'appliquent également à toutes filiale, collaborateur, directeur, employé ou dirigeant du CLIENT et à tout tiers impliqué dans la relation contractuelle.

En cas de manquement aux obligations mentionnées ci-avant, MSSA a le droit sans préjudice d'autres droits de résiliation et de rétractation, de résilier le contrat de manière extraordinaire et de mettre fin à toutes négociations.

Le CLIENT doit dédommager MSSA pour tous les dommages occasionnés à MSSA résultant d’une violation des obligations mentionnées ci-avant et imputables au CLIENT.

14.8. Le CLIENT informera MSSA sans délai si la part de marché du CLIENT sur son marché pertinent dépasse la limite de 30%.

14.9. Les créances contre MSSA ne peuvent être cédées qu'avec l'accord écrit de MSSA. Le CLIENT ne peut déclarer la compensation qu'avec des contre-prétentions incontestées ou constatées de manière définitive et exécutoire.