Contract
ACTE DE CAUTION
SOLIDAIRE |
CAUTION (signataire du présent engagement)
Mr/Mme/Melle (1) :
Demeurant
Les BAILLEURS
Mr/Mme : Chopinet
Demeurant 10, xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxx
Le(s) PRENEUR(S)
Mr/Mme/Melle (1) :
Demeurant
RAPPEL DES CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION
Bail initial
Renouvellement du bail
DUREE ET RENOUVELLEMENT :
Durée de contrat :
année reconductible par tacite reconduction par période de :
ans
Date de départ du bail :
Date de signature :
Montant du loyer mensuel
hors charges:
Montant des charges:
Je soussigné (nom, prénoms, adresse) :
Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, toutes indemnités et intérêts de retard dus par (nom, prénom du ou des locataires):
En vertu du bail
consenti pour les locaux qu’il occupera à compté du (date) :
Du
bien situé à (adresse) :
Bail que j’ai signé après
en avoir pris connaissance et dont un exemplaire m’a été remis.
Je serais donc tenu de satisfaire à toutes les
obligations de (nom
du locataire) :
Xxxxxxxxx,
en cas de défaillance de sa part, à l’égard de (nom
du propriétaire) :
Xx
Xxxxxxxx
Propriétaire, et ce pendant la durée du contrat de location ci-annexé du contrat de location ci-annexé et du renouvellement suivant, soit jusqu’au
Je confirme la connaissance que j’ai de la nature et de l’étendue de mes obligations en recopiant de ma main la mention ci-après : « Bon pour caution solidaire, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation contractée, par moi-même qui m’engage à m’acquitter, en cas de défaillance du locataire les loyers dus qui s’élèvent à euros par mois, révisé en fonction de la moyenne de l’indice INSEE et les charges fixées à euros par mois. »
Mention manuscrite du soussigné :
Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi du 21/07/1994 (J.O. du 27/07), je recopie l’alinéa 1er de l’article précité reproduit ci-dessous : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Mention manuscrite du soussigné :
Pour l’exécution éventuelle de cet engagement, en cas de litige, le tribunal du lieu de la location sera seul compétent.
Fait à x , xx xx x xx xx exemplaires.
Le(s) BAILLEUR(S)
Le présent acte de caution est transmis et accepté pour le propriétaire ou son mandataire.
NOM
et PRENOM
Signatures
précédées de la mention
«
lu et
approuvé».
Le(s) CAUTION(S)
Le présent acte de caution est transmis et accepté pour le propriétaire ou son mandataire.
CAUTION
1 : NOM et PRENOM
Signatures
précédées de la mention
«
lu et
approuvé, bon pour caution».
CAUTION
2 : NOM et PRENOM
Signatures
précédées de la mention
«
lu et
approuvé, bon pour caution».
Pièces à joindre : Copie carte d’identité, copie livret de famille et R.I.B de la caution