CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

(Article L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail)

Entre

Société

Représentée par :

Fonction:

Ci-après dénommée le bénéficiaire

Et

SCP INTERBARREAUX DELPLANCKE POZZO di BORGO ROMETTI et ASSOCIES, à

l’enseigne TALLIANCE AVOCATS

Représentée par Maître Xxxxxxxx XXXXXXXX Fonction: Avocate Associée

Déclaration enregistrée sous le n°: 93.06.07589.06 auprès du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur. Numéro SIREN de l’organisme de formation : 320.216.799

INTITULE DU PROGRAMME

REDACTION ET MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le choix et la rédaction du contrat de travail sont des éléments essentiels à savoir maitriser pour être plus compétitifs et efficaces.

Quel contrat choisir CDD ou CDI ? Comment gérer la période d’essai ?

Comment aménager le temps de travail pour un coût optimal ? (mettre en place des accords d’entreprise sur le temps de travail dès la création de votre société)

Quelle clause insérer ? Comment la sécuriser ? (clause de non-concurrence, clause d’objectifs…)

Comment sécuriser la modification du contrat de travail ? Autant de questions à se poser dès le début de son activité.

A QUI S’ADRESSE CETTE FORMATION

Profil du stagiaire Juriste, comptable, rrh, dirigeant de société

Prérequis Il est conseillé d’avoir des connaissances de base au sujet des contrats de travail

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

✓ Maitriser la rédaction d’un contrat de travail

✓ Permettre de conseiller les opérationnels de la société quant aux modifications d’un contrat de travail

ORGANISATION

Le formateur Maitre Xxxxxxxx XXXXXXXX, avocat au Barreau de Nice, membre de l’Association des Avocats praticiens en droit social

Moyens pédagogiques et techniques selon les participants inscrits

✓ Support exhaustif

✓ Tableaux récapitulatifs

Dispositif d’évaluation des résultats de la formation

✓ Cas pratiques

✓ Questionnaire

Date de la session : 7 DECEMBRE 2018 Nombre d’heures par stagiaire : 4 heures

Horaires de formation : 8H30-12H30

Lieu de la formation : l’hôtel AC MARRIOTT 59 Promenade des Anglais à Nice

LE PLAN DE LA FORMATION

1.LE CHOIX DU CONTRAT DE TRAVAIL CDD OU CDI ?

• Cas de recours au CDD et interdictions, le contrat à objet défini

• Durée et renouvellement des CDD

• Succession des contrats

• Droit à reconduction pour les contrats saisonniers depuis la loi travail

0.XX FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

• La promesse d’embauche et l’offre d’embauche

• Période d’essai

3. LES DIFFERENTES CLAUSES DU CONTRAT

• Lieu de travail, télétravail, clause de mobilité

• Rémunération fixe et clause d’objectifs

• Durée de travail (cadre dirigeant, forfaits jours, aménagement sur l’année)

• Propriété intellectuelle

• Clause de confidentialité et de clause de non-concurrence

4. MODIFICATION DU CONTRAT ET CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL :

• Différence entre la modification des conditions de travail et du contrat de travail

• Procédures de modification et conséquences du refus du salarié

ENGAGEMENT DE PARTICIPATION A L'ACTION

Le bénéficiaire s’engage à assurer la présence de …….. participant(s) aux dates, lieux et heures prévus ci-dessus.

Les participants seront :

Identité : Identité:

PRIX DE LA FORMATION

Le coût de la formation, objet de la présente convention, s’élève à :

• 300 € HT abonnés

• 350 € HT non-abonnés

Par participant et par demi-journée

Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session.

Ce prix sera réglé par le bénéficiaire à hauteur de 30% de son montant TTC à la signature de la présente convention, le solde au plus tard le jour même de la formation.

MOYENS PEDAGOGIQUES, TECHNIQUES ET D'ENCADREMENT MIS EN ŒUVRE :

- Evaluation du niveau des compétences des stagiaires

- Explications des principes de base

- Cas pratiques

- remise d'un support détaillant les notions de base

- encadrement: intervenants de formation: Maître Xxxxxxxx XXXXXXXX , Avocat associé,

MOYENS PERMETTANT D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION :

- Contrôle et correction de la mise en pratique tout au long de la formation

- le stagiaire sera soumis en fin de formation à des tests d'évaluation afin de vérifier l'intégration des connaissances

SANCTION DE LA FORMATION :

Une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.

MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION :

Une feuille de présence devra être signée par le stagiaire le matin afin de justifier la réalisation de la formation.

NON-REALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

DEDOMMAGEMENT :

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 30% de la somme totale à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

LITIGES

En cas de litige, le TGI de NICE sera désigné comme autorité compétente de règlement du litige.

Fait à NICE en 4 exemplaires, Le

L’entreprise bénéficiaire L'organisme de formation Cachet, Cachet,