CONTRAT D’UTILISATION
Entre
CAPVERIANT GmbH
Parkring 28
CONTRAT D’XXXXXXXXXXX
00000 Xxxxxxxx bei München
société de droit allemand inscrite au registre de commerce de Munich sous le numéro HRB 237539
- ci-après « CAPVERIANT » -
Et
- ci-après le « Client » -
- chacun individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties » -
Article 1 - Objet - Principes contractuels
1. CAPVERIANT édite une plateforme en ligne de mise en relation entre des clients emprunteurs à la recherche de financements et des clients prêteurs, investisseurs ou jouant le rôle de banque d’intermédiation, accessible à l’adresse xxx.xxxxxxxxxx.xxx (la « Plateforme »).
2. Le Client souhaite bénéficier des services offerts par la Plateforme. A cet effet, le Client a initié une procédure d’inscription à la Plateforme lors de laquelle il a pris connaissance des conditions générales de la Plateforme (les « Conditions Générales ») et de la politique de protection des données (la « Politique de Protection des Données ») et les a acceptées.
3. Le Contrat d’Utilisation constitue l’ensemble contractuel régissant les relations entre les Parties incluant les documents suivants :
i) le présent document ;
ii) les Conditions Générales ; et
iii) la Politique de Protection des Données.
4. En cas de contradiction entre eux, les documents prévalent dans l’ordre ci-dessus indiqué.
5. Le Contrat d’Utilisation entre en vigueur à compter de la remise par le Client du Contrat d’Utilisation dûment renseigné et signé et des documents énumérés à l’article 3. L’entrée en vigueur du Contrat d’Utilisation est formalisée par la notification au Client de l’activation de ses Comptes.
6. Lorsqu’ils ne sont pas définis aux présentes, les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales.
Article 2 - Déclarations
1. Par la présente, le Client déclare et garantit :
i) être une entité répondant aux conditions définies à l’article 2 des Conditions Générales ;
ii) avoir la pleine capacité pour jouir de ses droits et les exercer, de même que pour mener à bien ses activités en lien avec la Plateforme ;
iii) avoir la capacité de conclure le Contrat d’Utilisation et de remplir les obligations qui en découlent pour lui ;
iv) disposer de toutes les autorisations nécessaires pour la conclusion, l’exécution, la validité ou l’opposabilité du Contrat d’Utilisation et de toutes les Opérations, que ces autorisations seront maintenues en vigueur pendant la durée du Contrat d’Utilisation et seront présentées à CAPVERIANT à première demande ;
v) que le signataire du Contrat d’Utilisation et des Opérations a les pouvoirs nécessaires pour signer lesdits documents pour le compte du Client et pour l’engager valablement ;
vi) que le Contrat d’Utilisation et les Opérations constituent des engagements légaux, valables et ayant force obligatoire, conformément à chacun de leurs termes ;
vii) que la conclusion du Contrat d’Utilisation et des Opérations et l’exécution des obligations contractuelles qui en découlent ne contreviennent ni aux statuts du Client, ni à tout autre engagement ou contrat auquel le Client est partie ;
viii) que chaque document remis conformément à l’article 3 est conforme à l’original, exact, complet et à jour à date de signature des présentes ;
ix) que le Client n’est pas en relations d'affaires avec des Etats tiers identifiés comme étant à haut risque par la Commission européenne, le Groupe d’Actions Financière (GAFI) ou l’Office of Foreign Assets Control (OFAC)1. Dans le cas contraire, le Client en informe immédiatement CAPVERIANT ;
x) les signataires agissent pour le compte de l’organisation représentée. Dans le cas contraire, le Client communique immédiatement à CAPVERIANT le nom du/ des bénéficiaire(s) effectif(s) ;
xi) qu’aucun signataire, utilisateur autorisé de la Plateforme, ou bénéficiaire effectif n’est une personne politiquement exposée2 au sens du Code monétaire et financier. A défaut, le Client en informe CAPVERIANT sans délai, en précisant le nom et en fournissant tout élément que CAPVERIANT pourrait raisonnablement requérir à cet égard.
2. Les déclarations contenues au présent article sont faites à la date de signature du Contrat d’Utilisation. Elles sont réputées réitérées à chaque date de signature d’une Opération de financement par l’intermédiaire de la Plateforme.
Article 3 - Documents fournis par le Client
L’entrée en vigueur du Contrat d’Utilisation et l’activation des Comptes du Client sont subordonnées à la remise des documents suivants :
i) une copie de la liste des spécimens des signatures ou une copie de la pièce d’identité des signataires (CNI ou passeport avec justificatif de domicile) ;
ii) un justificatif de l’habilitation du signataire pour le compte du Client (une copie d’un extrait Kbis à jour ou du pouvoir de représentation accompagné le cas échéant d’un extrait Kbis à jour ; et
iii) une copie d‘un organigramme reflétant la structure du groupe, si une personne morale détient directement ou indirectement plus de 25% des parts de votre société ou des droits de vote supérieur à 25%.
Article 4 - Prix et conditions de paiement
1. CAPVERIANT percevra une commission de succès liée à la conclusion d’une Opération par l’intermédiaire de la Plateforme dans les conditions définies au présent article.
2. La commission de succès sera calculée comme suit :
- Montant de l’Opération < 10 millions d’euros = 0,01 % multiplié par le montant de l’Opération en euros multiplié par la durée de l’Opération en années
- 10 millions d'euros ≤ Montant de l’Opération ≤ 50 millions d’euros = 0,0075 % multiplié par le montant de l’Opération en euros multiplié par la durée de l’Opération en années
- Montant de l’Opération > 50 millions d’euros = 0,005 % multiplié par le montant de l’Opération en euros multiplié par la durée de l’Opération en années
3. Sauf lorsqu’une Opération est conclue avec un Emprunteur de nationalité allemande (auquel cas la commission de succès est payée par l’Emprunteur), la commission de succès est payée par le Prêteur.
4. Tous les montants à payer par le Client (Prêteur ou Emprunteur) s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes légales, sans préjudice de toute modification de la législation fiscale (en ce incluse de son interprétation).
5. CAPVERIANT établit une facture au nom du Client détaillant les montants dus. Sauf convention écrite contraire, les montants facturés sont exigibles immédiatement et doivent être payés sur un compte à préciser par CAPVERIANT.
6. En cas de retard de paiement, les sommes exigibles demeurant impayées sont automatiquement majorées d’une pénalité équivalente au taux minimum fixé par la loi (soit à la date de signature du présent Contrat d’Utilisation, 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, étant précisé que si le taux de l’intérêt légal était inférieur à 0 (zéro), celui-ci sera réputé être égal à 0,1 % (zéro virgule un pour cent)). Le point de départ du calcul desdites pénalités sera le jour suivant la date d’exigibilité des factures. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros est perçue par CAPVERIANT conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CAPVERIANT peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
7. Le Client reconnaît qu’il est seul débiteur du prix du service de la Plateforme à l’occasion de la conclusion de l’Opération et renonce à cet égard à toute action ou toute contestation contre CAPVERIANT de quelque nature que ce soit, tirée de ce seul motif.
1 La liste établie par la Commission européenne des pays tiers à haut risque peut être trouvée ici ; celle établi par le GAFI ici. Vous trouverez des informations détaillées sur les pays à haut risque de l’OFAC ici. Le Client demeure seul responsable du suivi de la mise à jour de ces listes.
2 Une personne politiquement exposée est toute personne qui occupe ou a occupé une fonction publique importante de haut rang au niveau international, européen ou national ou qui occupe ou a occupé une fonction publique d'une importance politique comparable inférieure au niveau national.
Article 5 - Droit Applicable - Tribunaux compétents
Le Contrat d’Utilisation est régi par le droit français. En cas de litige portant sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution de l’un quelconque des documents contractuels formant le Contrat d’Utilisation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Article 6 - Intégralité
Le Contrat d’Utilisation contient la totalité des accords des Parties.
Renseignements CLIENT
Les termes débutant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans le Contrat d’Utilisation.
1. Veuillez lister le représentant de votre organisation, signataire habilité à signer le Contrat d’Utilisation :
Nom, Prénom : | |||
Fonction : | |||
Numéro de téléphone professionnel : | |||
Accès à la Plateforme en tant | Oui, avec des droits de lecture Oui, avec des droits d‘écriture Oui, avec des droits de transaction Oui, avec des droits d'administration Non | ||
Dans l’affirmative, adresse | |||
2. Veuillez remplir le tableau suivant pour le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) détenant directement ou indirectement plus de 25% des parts de votre société et/ ou ayant des droits de vote supérieur à 25% ou exerçant un contrôle similaire. Si une personne morale détient directement ou indirectement plus de 25% des parts de votre société ou des droits de vote supérieur à 25%, veuillez nous fournir un organigramme reflétant la struc- ture du groupe :
Nr. | Nom, prénom | Numéro d’identification fiscale | Adresse légale | ||||||
1 | |||||||||
2 | |||||||||
3 | |||||||||
3. Avez-vous besoin d’une banque d’intermédiation5?
Oui6, dans tous les cas
Oui6, pour certaines opérations Non
3 Droits des usagers : les utilisateurs avec des droits de lecture ne pourront que voir les consultations et offres. Les utilisateurs avec des droits d’écriture pourront en outre préparer des offres. Les utilisateurs avec des droits de transaction pourront également publier des offres. Les utilisateurs avec des droits d’administration pourront demander la création et la suppression d’utilisateurs, ainsi que l’attribution des droits à d’autres utilisateurs de leur organisation. Par défaut, des droits d’écriture leur sont attribués, il est néanmoins possible de leur attribuer des droits de transaction.
4 Merci de renseigner une adresse nominative.
6 Vos données seront alors transmises à la banque d’intermédiation.
4. Veuillez lister toutes les personnes autorisées à utiliser la Plateforme (vous pouvez à tout moment nous faire parvenir une liste modificative si besoin) :
Nr. | Nom, prénom | Droits des usagers3 | Numéro de téléphone professionnel | Adresse électronique professionnelle | ||
1 | Droits de lecture | |||||
Droits d‘écriture | ||||||
Droits de transaction | ||||||
Droits d’administration | ||||||
2 | Droits de lecture | |||||
Droits d‘écriture | ||||||
Droits de transaction | ||||||
Droits d’administration | ||||||
3 | Droits de lecture | |||||
Droits d‘écriture | ||||||
Droits de transaction | ||||||
Droits d’administration | ||||||
4 | Droits de lecture | |||||
Droits d‘écriture | ||||||
Droits de transaction | ||||||
Droits d’administration | ||||||
5 | Droits de lecture | |||||
Droits d‘écriture | ||||||
Droits de transaction | ||||||
Droits d’administration | ||||||
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Le Client
(Signature)
Nom :
Titre/ Fonction :
CAPVERIANT
(Lieu, date)
(Signature) (Signature)
Nom : Nom :
Titre/ Fonction : Titre/ Fonction :