Contrat d'Utilisation Sample Contracts
Contrat d’utilisationContrat D’utilisation • July 20th, 2016
Standard Contracts
CONTRAT D’UTILISATIONContrat d'Utilisation • May 5th, 2020
CONTRAT D'UTILISATIONContrat d'Utilisation • October 24th, 2024
Le présent Contrat définit les conditions d'utilisation du progiciel spécifié dans la preuve d'achat, dédié aux dispositifs DiagProg III, DiagProg4 ou DiagProg5 (ci=après "le Logiciel").
Contrat d’utilisationContrat D’utilisation • June 20th, 2023
CONTRAT D’UTILISATIONContrat d'Utilisation • May 5th, 2020
CONTRAT D’UTILISATIONContrat d'Utilisation • March 22nd, 2024
Le titulaire du contrat d’utilisation requiert les prestations offertes par le Guichet unique. Il reconnaît expressément, par sa signature, les conditions générales du Guichet unique comme faisant partie intégrante du présent contrat d’utilisation. Il déclare être en possession de ces conditions générales, en avoir pris connaissance et s’y conformer. Au surplus, sont valables la loi sur le Guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004, et son règlement d’exécution (RELGSU), du 22 décembre 2004, ainsi que la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 8 et 9 mai 2012.