CONVENTION DE LICENCE NON EXCLUSIVE DE LA MARQUE CARTREIZE
CONVENTION DE LICENCE NON EXCLUSIVE DE LA MARQUE CARTREIZE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Le Département des Bouches-du-Rhône,
Dont le siège est sis : Hôtel du Département, 00 xxxxxx xx Xxxxx-Xxxx, 00000 XXXXXXXXX XXXXX 00,
Représenté par sa Présidente en exercice, Xxxxxxx XXXXXX, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes et domiciliée en cette qualité audit siège ;
Ci-après dénommé « le Département »
D’une part,
ET
La Région Provence Alpes Côte d’Azur,
Dont le siège est sis : Hôtel de Région, 00 xxxxx xxxxx XXXXXX, 00000 XXXXXXXXX XXXXX 00,
Représentée pour le Président en exercice, Xxxxxx XXXXXXXX, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes et domicilié en cette qualité audit siège ;
Ci-après dénommée « la Région »
D’autre part
Ensemble dénommées les « Parties ».
1 | 5
PREAMBULE
Le réseau interurbain départemental dit « CARTREIZE » organisé jusqu’au 31 décembre 2016 par le Département des Bouches-du-Rhône a été transféré à la Région Provence Alpes Côte d’Azur, le 1er janvier 2017, hors périmètre des autorités organisatrices de la mobilité.
Dans le cadre de ce transfert, le Département des Bouches-du-Rhône s’engage à consentir à la Région un droit d’usage non exclusif sur la marque figurative française n°3911326 déposée le 6 avril 2012 en classes 12, 35, 38, 39 et 41.
Les Parties se sont donc concertées afin d’organiser les modalités d’une licence non exclusive des droits de propriété intellectuelle par le Département des Bouches-du-Rhône au profit de la Région- Provence Alpes côte d’Azur sur ladite marque.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
2 | 5
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Annexe : désigne tout document lié à la présente Convention
Convention : désigne la présente convention de licence non exclusive des droits de propriété intellectuelle sur la Marque.
Marque : désigne la marque figurative française n°3911326 déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle le 6 avril 2012 en classes 12, 35, 38, 39 et 41 par le Département et visée dans le préambule de la présente Convention. Une copie du dépôt de ladite Marque est jointe en Annexe 1.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
Le Département concède à la Région, qui accepte, une licence non exclusive d'exploitation de la Marque définie pour l'ensemble des produits et services énumérés au dépôt.
Il est expressément convenu entre les Parties que la Région aura notamment la faculté d'exploiter personnellement la Marque concédée sur le territoire départemental, pour exercer sa compétence en matière de transport.
ARTICLE 3 : ETENDUE DE LA LICENCE
3.1. Territoire
La présente Convention est consentie et acceptée pour l’ensemble du territoire national français.
3.2. Produits et services concédés
La présente Convention accorde une licence d’exploitation de la Marque pour l’ensemble de ses
produits et services visés dans son dépôt.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente Convention produira ses effets à compter de la date de sa signature et arrivera à son terme le 31 décembre 2019.
ARTICLE 5 : INTUITU PERSONAE
La présente licence est consentie à titre strictement personnel.
En conséquence, la Région s'interdit, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux, de :
- Céder tout ou partie de ses droits et obligations nés de la présente Convention à un tiers ;
- Consentir une sous-licence à un tiers sans l’obtention du consentement exprès et préalable du
Département.
La violation de cette interdiction entraînera la résiliation de la présente Convention dans les
conditions de l’article 12.
3 | 5
ARTICLE 6 : PRIX
La présente licence est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 7 : GARANTIE
La Région reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des documents et informations relatifs à la
Xxxxxx et déclare être pleinement informée quant à sa disponibilité et sa validité. Elle accepte la présente Concession de licence en connaissance de cause.
Au cas où la Marque viendrait à être déclarée nulle ou déchue par une décision judiciaire, la Région ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice.
ARTICLE 8 : MAINTIEN DE LA MARQUE
Le Département s’engage, pendant toute la durée de la présente Convention, à maintenir en vigueur la Marque.
Tous les frais y afférents resteront à sa charge.
ARTICLE 9 : EXPLOITATION DE LA MARQUE
La Région s’engage, pendant toute la durée de la présente Convention, à exploiter la Marque de façon loyale, sérieuse, effective, continue et aux strictes finalités nécessaires à l’exploitation des services transférés par le Département.
ARTICLE 10 : POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original de la présente Convention pour procéder éventuellement à l’inscription de la présente convention de licence sur le Registre national des marques de l’Institut National de la propriété industrielle.
ARTICLE 11 : DEFENSE DE LA MARQUE
La Région s'engage à signaler au Département toute atteinte aux droits sur la Marque dont elle aura connaissance.
Le Département, s'il le juge xxxxxxxx, engagera, à ses frais, et avec l'assistance technique de la Licenciée, une action à l'encontre du contrefacteur.
Les dommages-intérêts qui en résulteront seront à la charge ou au profit exclusif du Département.
Le Département assurera, par ailleurs, une surveillance de la Marque et formera, chaque fois que cela sera possible, opposition aux demandes d'enregistrement postérieures conformément à l'article
L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle.
4 | 5
ARTICLE 12 : RESILIATION
Les Parties se réservent le droit de résilier la présente Convention pour un motif d’intérêt général à l’issue d’un délai de six (6) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, en cas d'inexécution par la Région d'une ou de plusieurs obligations lui incombant en vertu de la présente Convention, le Département adressera à cette dernière une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant. Si, dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de cette lettre de mise en demeure, l'obligation dont la Région était débitrice n'a pas été exécutée, la présente Convention sera résiliée sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus, tant du chef de la rupture que de l'inexécution de l'obligation considérée.
ARTICLE 13 : FIN DE LA CONVENTION
Au titre de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, la Région s'engage à cesser tout usage de la Marque sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
En cas d’expiration ou de non-reconduction de la convention, dans le cas où il resterait des produits ou services en stock portant reproduction de la Marque, la Région aura le droit d'écouler le stock dans un délai de trois (3) mois, tout en respectant les conditions du présent contrat et en tenant le Département régulièrement informé du déroulement de l'opération. Après liquidation du stock, la Région s'engage à cesser tout usage de la Marque sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit et à restituer au Département tous les documents en sa possession relatifs aux produits vendus sous la Marque.
Dans le cas d’une résiliation de la convention aux torts de la Région, cette dernière n’aura aucun droit d’écouler le stock et devra cesser immédiatement tout usage de la Marque sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
Fait à Marseille, en deux (2) exemplaires, le
La Présidente du Conseil départemental,
Xxx Xxxxxxx XXXXXX
Le Président du Conseil régional, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX
5 | 5
T
-
-
Commission permanente du 29�juiÉn 2P 01U 8 B- RL ap! pOortU n°E 111111889F '1. A N C,:: A I S E.
1 r
l,?tT,ONA<
DE LA PROPRlt:Tt: INDUSTRIELLE
d GOmm rce ou de service
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT
Le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle certifie que la marque reproduite au verso a été enregistrée.
L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.
Cet enregistrement sera publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle
n° 12/30 Vol. II du 27 juillet 2012
Le OorerJe,.r r:f''e'al u,, l'l'isnu
-ar(1:-rJf di? la :,r()(>·i1"!te 1ïdt;Stficllc
Yve5 L;\Pll:HRl"
Certifié transmis à la Préfecture le 3 juil 2018
Siège: 261.1is. rue de Sa,nt-1-'étersbourçi - ï5800 P,'\RIS Cedex 08 - Téléphone: 0 000 000 000 - 1 élecopie: 00 (0)0 00 00 00 23 - www.inp1 fr - contact@111µ1 Ir Ètablissomont public na11,mal ,:rcë par la 101 n"51-41l4 du 19 avril HJ51
Commission permanente du 29 juin 2018 - Rapport n° 111189
Certifié transmis à la Préfecture le 3 juil 2018