Conditions de service VetConnect PLUS - UE (Révision de mai 2018)
Conditions de service VetConnect PLUS - UE (Révision de mai 2018)
À l’attention de : Veuillez lire les conditions de service définies ci-dessous (les « Conditions de service »). Les présentes conditions s’appliquent à votre utilisation du Service sur ce site Internet ou cette application mobile (ce « site »). Elles peuvent avoir été modifiées depuis votre dernière visite. Votre utilisation du service indique que vous acceptez ces Conditions de service. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.
1. Définitions
Outre les termes définis dans une autre section de ce contrat, la définition des termes suivants s’applique :
« Accord relatif à la protection des données » renvoie à l’accord conclu entre IDEXX et vous, régulant les dispositions prises par les Parties en ce qui concerne le traitement des Données personnelles.
« Données personnelles » renvoie à l’ensemble des données liées à une personne physique en vie identifiée ou identifiable.
2. Acceptation des Conditions de Service
En utilisant ou en vous inscrivant au Service (tel que défini dans la section 2 ci-dessous) mis à disposition sur ce site, y compris, sans que cela soit limitatif, les commandes de services de laboratoire ou les services de télémédecine, vous acceptez d'être lié avec l’entité IDEXX qui vous facture (« IDEXX ») par les présentes Conditions de service. Les termes nous, notre et nos renvoient à IDEXX et à ses entités affiliées. Ces Conditions de Service peuvent être mises à jour par IDEXX de temps en temps sans que vous en soyez avisé. Vous pouvez à tout moment consulter la version la plus récente des Conditions de service sur le Service. De plus, vous reconnaissez être responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de tout mot de passe de connexion. Vous êtes également responsable de toutes les utilisations dont votre compte fait l'objet, que vous les ayez ou non autorisées de façon expresse ou effective. Vous convenez et reconnaissez en outre que l'entité au nom de laquelle vous avez déclaré à IDEXX être habilité à agir, et tous représentants de cette entité, sont responsables de toutes les utilisations de votre compte. De plus, l'utilisation de certaines parties du Service peut être soumise au respect de règles ou d'instructions applicables spécifiquement susceptibles d'être publiées à tout moment sur le site Web. Ces règles ou ces instructions sont intégrées aux présentes Conditions d'utilisation du service en tant que références.
3. Description du Service
Le Service VetConnect PLUS et tous les autres services mis à disposition sur ce site (collectivement dénommés le « Service ») donnent ou peuvent donner aux utilisateurs un accès à des ressources en ligne comprenant, sans que cela soit limitatif, des rapports en ligne de résultats d’analyses (si disponible dans votre région) ainsi que de diagnostics réalisés en clinique, des commandes de services de
laboratoire, des résultats de consultation par télémédecine, des références médicales et références produit, la consultation d’images électroniques, des articles et des résumés récents, divers outils de communication, des forums en ligne, des contenus personnalisés ainsi que des fonctions de messagerie électronique. À moins d’une indication expresse contraire, toute nouvelle fonction ou caractéristique augmentant ou améliorant le Service existant est soumise aux Conditions d'utilisation du service. Vous reconnaissez et convenez que le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité » et qu'IDEXX décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la disponibilité, l'actualité, la suppression, l'erreur d'adressage ou tout problème de sauvegarde des données, des communications ou des paramètres de personnalisation des utilisateurs.
Pour utiliser le Service, vous devez disposer d'un accès à Internet, soit directement, soit à travers des dispositifs pouvant accéder aux contenus basés sur Internet, et vous acquitter des frais de service liés à cet accès. Vous devez aussi disposer de l'équipement nécessaire pour accéder à Internet, notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre dispositif d'accès. IDEXX fournit les informations et documents nécessaires à de nombreux fournisseurs de LGC (Logiciel de gestion de clinique) afin qu'ils puissent connecter leur LGC directement au Service et transmettre des demandes d'analyse, des résultats et autres informations associées. Si votre LGC est équipé pour se connecter au Service et si vous choisissez d'utiliser le Service via votre LGC, il vous faudra peut-être acheter, à vos frais, du matériel ou des logiciels complémentaires. Vous reconnaissez que le traitement technique et la transmission du Service, y compris de votre Contenu, peuvent nécessiter (a) des transmissions sur différents réseaux ; et (b) des changements pour se conformer et s'adapter aux spécifications techniques des réseaux ou d'autres dispositifs de connexion.
Toutes recommandations médicales contenues dans des références médicales et des références produit, ou dans des articles actuels et des résumés, sont données à titre indicatif uniquement. Comme pour tout diagnostic ou traitement, vous devriez utiliser votre discernement clinique pour chaque patient, basé sur une évaluation complète, incluant un examen physique et des résultats de laboratoires complets. En ce qui concerne tout traitements médicamenteux ou suivi, vous devez consulter les modes d’emploi du produit pour obtenir une description complète des dosages, indications, interactions et mises en garde. Tous les résultats d’analyse de référence présentés via le Service (si disponible dans votre région) le seront sous forme de rapport simplifié et un rapport de test complet restera à votre disposition pour l’ensemble des analyses reçues par IDEXX.
4. Obligations d’inscription
En contrepartie de votre utilisation du service, vous vous engagez à : (a) fournir des informations exactes, à jour et complètes, conformément au formulaire d'inscription au Service (ces informations sont ci-après dénommées les « Informations d'inscription ») et (b) gérer et mettre rapidement à jour ces Informations d'inscription de sorte qu’elles restent exactes, à jour et complètes. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non à jour ou incomplètes, ou si IDEXX a de bonnes raisons de penser que ces informations sont fausses, inexactes, non à jour ou incomplètes, IDEXX est en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser toute utilisation actuelle ou future de tout ou partie du Service. L’utilisation du site et du service est réservée aux vétérinaires détenteurs d’une licence ainsi qu’à leur personnel et aux employés des entreprises engagées dans les services et produits
de santé animale. En vous inscrivant au service, vous déclarez et garantissez que vous (i) êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans ; (ii) n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, de l’UE ou des Nations-Unies, à des sanctions ou restrictions d’exportation ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis, l’UE ou les Nations-Unies comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (iii) ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain, de l’UE ou des Nations- Unies des entités restreintes, désignées ou interdites.
5. Frais et conditions de paiement
Le Service est fourni gratuitement. Si des frais devaient être amenés à s’appliquer à votre utilisation du Service, vous en seriez informé, de même que de toute augmentation subséquente desdits frais, au moins soixante (60) jours à l’avance et vous pourriez cesser d’utiliser le Service si vous ne souhaitiez pas vous acquitter de ces frais. En continuant d’utiliser le Service après expiration de ce délai de préavis, il sera considéré que vous avez accepté les frais, qui vous seront facturés en conséquence. Tous les frais s’entendent hors taxes et obligations diverses, dont vous devrez vous acquitter. Les modalités de paiement s’entendront net à payer, au jour de la livraison du Service ou avant, sauf si le paiement est net trente (30) jours à compter de la date de facture au cas où IDEXX vous a accordé un délai de crédit, à sa seule discrétion. IDEXX se réserve le droit de modifier les modalités de paiement à tout moment ou de révoquer tout crédit précédemment approuvé, le cas échéant. Tout paiement dû sera directement facturé sur une carte de crédit que vous aurez fournie. Sans porter atteinte à la généralité ni à l’applicabilité des autres droits d’IDEXX spécifiés par les présentes Conditions de service, IDEXX se réserve le droit d’arrêter le Service ou une partie de ce dernier si les paiements facturés sur votre carte de crédit sont refusés ou en cas de tout autre défaut de paiement de votre part. Il vous incombera également de payer ou de rembourser IDEXX de tous frais et dépenses (y-compris des frais raisonnables d’avocat) dûs ou payés par IDEXX pour l’exécution de vos obligations au titre des présentes.
6. Utilisation Protection des données
IDEXX accorde une haute importance au bon traitement des Données personnelles et a adopté la politique de confidentialité figurant sur xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/. Les dispositions prises par les Parties en ce qui concerne le traitement et la protection des Données personnelles sont énoncées dans l’Accord relatif à la protection des données disponible sur xxx.xxxxx.xx/xxxx. Nous ne communiquerons pas vos données personnelles à des tiers si ce n’est sous forme agrégée et anonymisée, sauf dans les conditions prévues par notre Politique de confidentialité ainsi que l’accord sur la Protection des données ou par ailleurs, avec votre consentement exprès. Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la Protection des données, IDEXX utilisera les Données personnelles agrégées et anonymisées obtenues par le biais du Service en vue de réaliser une étude de marché afin d’anticiper les besoins du Client, d’acquérir un savoir-faire qui bénéficiera aux pratiques vétérinaires de manière générale, et de fournir des services professionnels et un enseignement médical au secteur vétérinaire. Vous acceptez que ces Données personnelles agrégées et anonymisées de même que toutes données non-personnelles stockées, échangées ou traitées par IDEXX par le biais du Service puissent être communiquées à des tiers sans votre consentement préalable.
Vous accordez à IDEXX une licence libre de redevance, mondiale, non exclusive pour accéder, éditer, modifier, adapter, traduire, afficher, publier, transmettre, contribuer au transfert, reproduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter, diffuser et utiliser de quelque autre manière que ce soit votre Contenu (défini à la section 8), notamment via le système informatique de gestion des informations de votre cabinet, tel que décrit par l’accord sur la Protection des données.
7. Enregistrement et sécurité du compte
Vous recevrez un ou plusieurs mots de passe et une ou plusieurs désignations de compte, à l'issue du processus d'inscription au Service et ensuite périodiquement. Il est de votre responsabilité de protéger la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. Vous êtes également responsable de toutes les utilisations et activités qui pourront être faites avec votre mot de passe ou sous votre compte, que vous les ayez ou non autorisées de façon expresse ou effective. Vous vous engagez à (a) informer immédiatement IDEXX de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité, et (b) quitter votre compte à la fin de chaque session. IDEXX n'est, ni ne saurait être, responsable de pertes ou dommages découlant d'un manquement aux dispositions de la présente section 7.
8. Conduite des membres et utilisation du Contenu
Vous reconnaissez que l'ensemble des informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou autres éléments mis en ligne, publiés, envoyés par courrier électronique ou transmis par tout autre moyen dans le cadre de votre utilisation de ce Service (« Contenu »), qu'ils soient publiquement publiés ou transmis de manière privée, relèvent de la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu. Cela signifie que vous seul, et non IDEXX, êtes entièrement responsable du Contenu que vous et vos employés, agents, sous-traitants et représentants, et toutes personnes utilisant le Service avec votre/vos mot(s) de passe ou compte(s) (avec ou sans votre autorisation effective ou explicite), mettez en ligne, publiez, envoyez par courrier électronique ou transmettez par tout autre moyen via le Service. IDEXX ne contrôle pas le Contenu publié sur le site par les utilisateurs via le Service et, en conséquence, ne garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité de ce Contenu. Vous reconnaissez qu’en utilisant le Service, vous pouvez être exposé à un Contenu offensant, indécent ou choquant. IDEXX ne pourra en aucun cas être tenu responsable du Contenu, y compris, sans que cela soit limitatif, d'erreurs ou omissions dans le Contenu, ou de dommages ou pertes de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation du Contenu mis à disposition, publié, mis en ligne, envoyé par courrier électronique ou transmis par tout autre moyen via le Service. Vous reconnaissez qu’IDEXX ne fait pas de pré-sélection du contenu, mais qu’IDEXX et ses délégués auront le droit (mais pas l’obligation), à leur seule discrétion, de refuser ou déplacer tout contenu disponible par l’intermédiaire du service. Sans limiter la portée de ce qui précède, IDEXX, ou toute personne ou entité désignée par lui, sera en droit de supprimer tout Contenu violant les Conditions d'utilisation du service ou présentant un quelconque autre caractère reprochable. Xxxx acceptez que vous devez faire preuve de discernement, et supporter tous les risques afférents, dans l'utilisation que vous faites du Contenu, y compris lorsque vous faites confiance à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité dudit Contenu. À cet égard, vous reconnaissez que vous ne pouvez vous fier sans réserve ni au Contenu créé par IDEXX, ni au Contenu qui lui a été soumis, y compris, sans que cela soit limitatif, les informations disponibles sur le Service.
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :
A. mettre en ligne, publier, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un Contenu illicite, préjudiciable, menaçant, injurieux, constitutif de harcèlement, calomnieux, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, haineux ou offensant sur le plan racial, ethnique ou autre ;
B. porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à des mineurs, ou mettre en ligne, publier, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un Contenu concernant des mineurs sans l'autorisation écrite expresse de leur parent ou tuteur compétent ;
C. usurper l’identité de toute personne, physique ou morale, y compris, sans que cela soit limitatif, un employé, agent ou représentant d'IDEXX, ou déclarer de façon mensongère votre rattachement ou affiliation à une personne, physique ou morale ;
D. falsifier des en-têtes ou manipuler, de toute autre manière que ce soit, des identifiants afin de dissimuler l’origine d’un Contenu transmis via le Service ;
E. mettre en ligne, publier, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un Contenu interdit en regard de la loi quelle qu’elle soit ou de relations contractuelles ou fiduciaires (par exemple, des informations internes, exclusives et confidentielles obtenues ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité) ;
F. mettre en ligne, publier, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un Contenu violant un brevet, une marque, un secret commercial, des droits d’auteur ou autres droits de propriété (les « Droits ») revenant à un tiers ;
G. mettre en ligne, publier, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « pourriels », des
« chaînes de lettres », des « opérations pyramidales » ou toute autre forme de sollicitation, sauf dans les domaines, le cas échéant, spécifiquement désignés à cet effet ;
H. mettre en ligne, publier, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus informatiques ou d'autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
I. perturber le flux normal des échanges, ou commettre tout autre acte ayant un effet perturbateur entravant la capacité des utilisateurs de communiquer en temps réel ;
J. interférer ou interrompre le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, ou ne pas se conformer aux exigences, procédures, politiques ou réglementations des réseaux connectés au Service ;
K. enfreindre délibérément ou involontairement toute législation locale, nationale ou internationale en vigueur, ainsi que toutes réglementations ayant force de loi ;
L. « traquer », harceler ou intimider de quelque autre manière que ce soit, une autre personne ; ou
M. collecter ou stocker des données personnelles concernant d'autres utilisateurs.
9. Avertissements spéciaux pour une utilisation internationale
Compte tenu de la dimension mondiale d'Internet, vous vous engagez à respecter toutes les règles locales en matière de comportement en ligne et de Contenu acceptable. Vous vous engagez plus particulièrement à respecter toutes les lois en vigueur concernant la transmission de données techniques et l'exportation de produits depuis les États-Unis ou le pays dans lequel vous résidez.
10. Contenu public publié sur le service
Pour les besoins des Conditions d'utilisation du service, « les zones publiques du Service » sont les zones ouvertes à tous les membres inscrits. À titre d’exemple, une zone du service publiquement accessible comprendrait les forums, les annonces classées, les chat rooms publics, mais n’inclurait pas les courriers électroniques privés, les résultats d’analyse, les commandes en lignes ou la correspondance avec les distributeurs. Concernant le Contenu que vous choisissez de publier dans d'autres zones publiques du Service, vous accordez à IDEXX une licence libre de redevance, illimitée, irrévocable, non exclusive et avec une possibilité pleine de sous-licence, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter et afficher ledit Contenu (en tout ou en partie) au niveau mondial et/ou l’incorporer dans d’autres œuvres quels que soient la forme, le support ou la technologie utilisés, qu'ils soient actuellement connus ou développés ultérieurement.
11. Indemnité
Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager IDEXX ainsi que ses filiales, affiliés, représentants, agents, mandataires, co-fabricants ou autres partenaires et employés, de toute responsabilité en cas de plainte ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat et débours juridiques, faites par un tiers, dû à ou découlant du contenu que vous soumettez, publiez sur ou transmettez par l’intermédiaire du service, votre utilisation du service, votre connexion au service, votre violation des conditions de service ou votre violation de tout droit d’un autre.
12. Pas de revente du site Web
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales ce site ou toute partie de ce site, l’utilisation du service ou l’accès à ce site ou ce service.
13. Pratiques générales concernant l’utilisation et le stockage
Vous reconnaissez qu'IDEXX peut établir des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service, y compris, sans que cela soit limitatif, fixer un nombre maximal de jours durant lequel les messages électroniques, les messages publiés dans le tableau d'affichage, ou tout autre Contenu mis en
ligne seront conservés, fixer un nombre maximal de messages électroniques pouvant être envoyés et reçus par un compte sur le Service, fixer une taille maximale pour les messages électroniques pouvant être envoyés et reçus par un compte sur le Service, fixer la taille maximale de l'espace mémoire alloué pour vous, et fixer un nombre maximal d'accès à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Vous reconnaissez qu'IDEXX ne peut nullement être tenu responsable des éventuelles conséquences de la suppression ou du non-stockage des messages et autres communications ou Contenu gérés ou transmis via le Service. Vous reconnaissez qu'IDEXX se réserve le droit, à son entière discrétion, de désactiver les comptes qui sont inactifs pendant une période prolongée ou qui ne sont pas conformes aux présentes Conditions. Vous reconnaissez en outre qu'IDEXX se réserve le droit de modifier les présentes règles générales à tout moment, à son entière discrétion, avec ou sans préavis.
14. Modifications apportées au service
IDEXX se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez qu'IDEXX ne pourra être tenu responsable envers vous ou envers un tiers de toute modification, suspension ou interruption du Service.
15. Résiliation
IDEXX se réserve le droit, à son entière discrétion, de résilier votre mot de passe, votre compte (en totalité ou en partie) ou votre utilisation du Service, et de retirer ou déplacer tout Contenu sur le Service, et ce pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de non-utilisation, ou si IDEXX croit que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions d'utilisation du service. IDEXX peut également, à son entière discrétion et à tout moment, interrompre la fourniture du Service, ou d'une partie du Service, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service en application des présentes Conditions d'utilisation du service peut intervenir sans préavis, et vous reconnaissez et acceptez qu'IDEXX est en droit de désactiver ou de supprimer avec effet immédiat votre compte et tous fichiers et informations présents sur ce compte et/ou d'interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service. Vous reconnaissez en outre qu'IDEXX ne pourra être tenu responsable envers vous ou envers un tiers de la résiliation de votre accès au Service.
16. Relations avec les annonceurs
Votre correspondance ou votre relation commerciale avec, ou votre participation à des promotions organisées par, des distributeurs, fournisseurs de produits, prestataires de services et annonceurs trouvés sur ou à travers le Service, y compris le paiement et la livraison des biens ou services connexes, et toutes autres modalités, conditions, garanties ou déclarations en relation avec ces opérations, ont lieu uniquement entre vous et la personne physique ou morale concernée. Vous reconnaissez qu'IDEXX ne peut être tenu responsable de pertes ou dommages quels qu'ils soient découlant de cette relation ou de la présence de ces personnes physiques ou morales sur le Service.
17. Liens
Le service peut fournir, ou des tierces parties peuvent fournir, des liens vers d’autres sites ou ressources du World Wide Web. IDEXX n’ayant aucun contrôle sur ces sites et ressources, vous reconnaissez et acceptez qu’IDEXX ne soit pas responsable de la disponibilité des sites ou ressources externes, qu’il ne cautionne pas et n’est pas responsable des contenus, publicités, produits ou autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou ressources. De plus, vous reconnaissez et acceptez également qu’IDEXX ne peut être responsable ou tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé être causé par ou en relation avec l’utilisation ou avec le recours à un tel contenu, bien ou service disponible sur ou par l’intermédiaire de ces sites ou ressources.
18. Droits exclusifs d’IDEXX ; Licence ; Fournisseurs d’applications
Vous reconnaissez et acceptez que le Service et tout logiciel nécessaire utilisé en relation avec le Service (« Logiciels ») peuvent contenir des informations exclusives et confidentielles protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Vous reconnaissez également que les informations qui vous sont présentées via le Service sont protégées par des droits d'auteur, des marques commerciales, des marques de service, des brevets ou tout autre droit de propriété et par les lois applicables en la matière. Sauf expressément autorisé par IDEXX ou par des annonceurs, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le Service, ou les Logiciels.
Sous réserve de votre conformité continue avec les présentes Conditions de service, IDEXX vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser le code objet de ses Logiciels sur un seul ordinateur ; étant précisé que vous ne pouvez pas (et que vous ne pouvez pas en accorder l'autorisation à un tiers) copier, modifier, créer une œuvre dérivée, renverser la conception ou l'assemblage ou tenter par tout autre moyen de trouver le code source, vendre, céder, sous-licencier, conférer des sécurités ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Logiciels. Vous vous engagez à ne modifier en aucune manière les Logiciels ou à ne pas utiliser de versions modifiées des Logiciels, y compris (sans que cela soit limitatif) en vue d'obtenir un accès non autorisé au Service. Vous vous engagez à n'accéder au Service que par l'interface mise à disposition par IDEXX à cet effet. Tout droit qui n'est pas expressément accordé par les conditions ci-dessus et ci-après est strictement réservé par IDEXX.
Lorsque vous accédez aux services via une application que vous avez téléchargée depuis une boutique d’applications ou une plateforme de distribution d’applications (« l’Application »), tels que l’Apple® App Store® ou Google PlayTM, (le « fournisseur de l’Application »), vous reconnaissez et acceptez que : (a) les présentes Conditions de service sont conclues entre vous et IDEXX et non avec le fournisseur de l’Application, et qu’IDEXX est seul responsable de l’Application (et non le fournisseur de l’Application) ;
(b) le fournisseur de l’Application n’est en rien obligé de fournir de service de maintenance et
d’assistance à l’égard de l’application ; (c) si les Applications ne respectent pas une garantie applicable,
(i) vous pouvez en aviser le fournisseur de l’Application et ce dernier vous remboursera le prix d’achat
des Applications (le cas échéant), (ii) dans la mesure maximale permise par la loi, le fournisseur de
l’Application n’aura aucune autre obligation de garantie concernant les Applications, et (iii) toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage ou dépense attribuable au non-respect d’une garantie relèvera de la responsabilité d’IDEXX ; (d) le fournisseur de l’Application n’est pas tenu de répondre à une réclamation que vous faite ni aux réclamations de tiers vis-à-vis de l’Application ou de votre possession et utilisation de l’Application, y compris, sans limitation : (i) une réclamation relative à la responsabilité du produit ; (ii) toute réclamation spécifiant que l’Application n’est pas conforme à une condition légale ou réglementaire en vigueur ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire ; (e) en cas de réclamation de tiers spécifiant que l’Application ou votre possession et utilisation de cette dernière viole les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, IDEXX sera responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et du rejet d’une telle plainte de violation de propriété intellectuelle dans la mesure requise par les présentes Conditions de service ; (f) le fournisseur de l’Application et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces Conditions de service en ce qui concerne votre licence de l’application et que, dès votre acceptation des présentes Conditions de service, le fournisseur de l’Application aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire respecter les Conditions de service relatives à votre licence de l’application auprès de vous en tant que tiers bénéficiaire ; et (g) vous devez aussi respecter toutes les conditions de service de tiers applicables lors de l’utilisation de l’Application.
19. Exclusion de garanties
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE : (A) VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST À VOS RISQUES ET PÉRILS. LE SERVICE VOUS EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SUIVANT DISPONIBILITÉ ». SAUF DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI EN VIGUEUR, IDEXX EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, CONDITION OU DÉCLARATION, EXPRESSE OU IMPLICITE (QUE CE SOIT EN VERTU DE LA LOI, DES RÈGLES NON ÉCRITES OU « COMMON LAW », DES USAGES DU COMMERCE OU AUTREMENT), Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, LES GARANTIES IMPLICITES DE BONNE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON- VIOLATION DE DROITS DE TIERS. (B) IDEXX NE GARANTIT PAS QUE (i) LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS ET À VOS ATTENTES, (ii) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, RAPIDE, SÛR OU DÉPOURVU DE TOUTE ERREUR, (iii) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS EN UTILISANT LE SERVICE SERONT EXACTS ET FIABLES, (iv) LA QUALITÉ DE TOUS PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES ÉLÉMENTS ACHETÉS OU OBTENUS PAR VOUS VIA LE SERVICE SERONT À LA HAUTEUR DE VOS ATTENTES, ET (v) LES DÉFAUTS DANS LES LOGICIELS SERONT CORRIGÉS. TOUS ÉLÉMENTS TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS DE TOUTE AUTRE MANIÈRE LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE SONT TÉLÉCHARGÉS A VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR VOTRE ORDINATEUR OU DES PERTES DE DONNÉES DÉCOULANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CES ÉLÉMENTS. (D) AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, OBTENUS PAR VOUS AUPRÈS D'IDEXX OU LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE, NE SAURAIENT CRÉER DES GARANTIES NON EXPRESSÉMENT PRÉVUES DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE. SI VOUS UTILISEZ VOTRE LGC POUR ENVOYER DES DONNÉES OU DU CONTENU À IDEXX OU POUR RECEVOIR DES DONNÉES OU DU CONTENU DE LA PART D'IDEXX, IDEXX NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION
CONCERNANT LES PERFORMANCES DE VOTRE LGC OU L’INTERPRÉTATION DES DONNÉES OU DU CONTENU FOURNIS PAR IDEXX.
20. Limitation de responsabilité
À L’EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU PAR LE DROIT ET DANS LA MESURE PRÉVUE PAR CELUI-CI EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ RÉSULTANT D’UNE FAUTE GRAVE, D’UNE FRAUDE OU D’UNE FAUTE VOLONTAIRE DE LA PART D’IDEXX, OU DU DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS DÉCOULANT DE LA NÉGLIGENCE D’IDEXX (NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DU UNFAIR CONTRACT TERMS ACT DE 1977 (LOI RELATIVE AUX CLAUSES CONTRACTUELLES ABUSIVES)), IDEXX, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, CONCÉDANTS OU TOUS AUTRES TIERS MENTIONNÉS SUR CE SITE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES, ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, OU DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE, DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU MULTIPLES, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, DE LA PERTE DE CLIENTÈLE, DONNÉES OU ÉQUIPEMENT, OU DE L’INTERRUPTION DE D’EXPLOITATION, DÉCOULANT DE L'EXISTENCE, L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES ÉLÉMENTS OU LES RÉSULTATS DE CES ÉLÉMENTS PRÉSENTS SUR CE SITE OU SUR TOUS SITES RELIÉS À CE SITE, OU LES ÉLÉMENTS OU INFORMATIONS CONTENUS DANS TOUT OU PARTIE DE CES SITES, OU D'UN ACCÈS NON AUTORISÉ OU D'UNE ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOS DONNÉES, QUE CE SOIT À TITRE CONTRACTUEL, DÉLICTUEL, SUITE À UNE VIOLATION DE GARANTIE OU AUTRE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES.
À L’EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU PAR LE DROIT ET DANS LA MESURE PRÉVUE PAR CELUI-CI EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ RÉSULTANT D’UNE FAUTE GRAVE, D’UNE FRAUDE OU D’UNE FAUTE VOLONTAIRE DE LA PART D’IDEXX, OU DU DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS DÉCOULANT DE LA NÉGLIGENCE D’IDEXX (NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DU UNFAIR CONTRACT TERMS ACT DE 1977 (LOI RELATIVE AUX CLAUSES CONTRACTUELLES ABUSIVES)), LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE D'IDEXX À VOTRE ÉGARD, EN CE QUI CONCERNE TOUT PRÉJUDICE, PERTE, DÉPENSE, DEMANDE, RÉCLAMATION OU DOMMAGE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE OU LIÉS A CELLE-CI, QUELLE QU'EN SOIT LA RAISON, QUE CE SOIT À TITRE CONTRACTUEL, DÉLICTUEL, SUITE À UNE VIOLATION DE GARANTIE OU AUTRE, NE SAURAIT EXCÉDER LA SOMME QUE VOUS AUREZ ACQUITTÉE POUR UNE ANNÉE DE SERVICE SUR CE SITE.
SI VOTRE UTILISATION DU MATÉRIEL REND NÉCESSAIRES DES OPÉRATIONS DE MAINTENANCE, DE RÉPARATION OU DE CORRECTION DES ÉQUIPEMENTS OU DES DONNÉES, TOUS LES FRAIS AFFÉRENTS SERONT À VOTRE CHARGE.
21. Exclusions et Limitations
CERTAINES LÉGISLATIONS NE PERMETTENT PAS D'EXCLURE OU DE LIMITER CERTAINS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU MULTIPLES, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SUSVISÉES PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES.
22. Choix de la loi applicable et des tribunaux compétents
Les présentes Conditions de service et les transactions qu’elles établissent, ainsi que tous les litiges dérivés entre les parties en vertu ou en rapport avec ces Conditions de service, à titre contractuel, délictuel ou autre, seront régis par les lois des Pays-Bas, sans donner effet à tout principe de conflit de lois. En cas de litige en rapport avec le Service ou les présentes Conditions de service, les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de soixante (60) jours après notification afin de tenter, de bonne foi, de parvenir à un règlement à l’amiable. EN L’ABSENCE DE RÈGLEMENT A L’AMIABLE, TOUT LITIGE OCCASIONNÉ EN RAPPORT AVEC CES CONDITIONS DE SERVICE, OU TOUT AUTRE ACCORD DÉRIVÉ DE CES DERNIÈRES, OU LA VIOLATION, LA RÉSILIATION OU L’ANNULATION DE CES CONDITIONS, SERA FINALEMENT RÉSOLU PAR UN TRIBUNAL COMPÉTENT À AMSTERDAM, AUX PAYS-BAS. Les deux parties
renoncent à toute réclamation de l’une envers l’autre en cas de dommages et intérêts multiples, punitifs ou exemplaires dans le cadre de toute action en justice relative aux présentes Conditions de service.
23. Avis
Des notifications pourront vous être adressées par e-mail ou par courrier normal. IDEXX peut également placer directement sur le Service des notifications concernant les modifications apportées aux Conditions d'utilisation du service, ou des liens vers ces notifications.
24. Informations sur la marque
25. Droits d’auteur et agents du droit d’auteur
IDEXX respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Nous demandons à nos utilisateurs de faire de même. Si vous pensez que votre œuvre a été copiée d'une façon qui constitue une violation des droits d'auteur, veuillez en informer l'Agent des droits d'auteur d'IDEXX et lui communiquer les renseignements suivants :
1. signature électronique ou physique de la personne habilitée à agir au nom du détenteur des droits d'auteur ;
2. description de l'œuvre protégée par droits d'auteur qui, selon vous, est l’objet de contrefaçon ;
3. emplacement sur le site de l’élément qui, selon vous, constitue la contrefaçon ;
4. votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
5. déclaration rédigée par vos soins dans laquelle vous exposez les raisons qui vous portent à croire que l’utilisation de l’œuvre n’est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, par son mandataire ou par la loi ;
6. déclaration sur l’honneur rédigée par vos soins, sous peine de parjure ou d'amende, dans laquelle vous attestez que les renseignements demandés ci-dessus sont exacts et que vous êtes le détenteur des droits d'auteur ou que vous êtes mandaté par le détenteur de ces droits.
Pour adresser une réclamation afférente à une violation de droits d'auteur sur ce site, veuillez contacter l'Agent des droits d'auteur d'IDEXX comme suit :
Par courrier :
Copyright Agent
Office of General Counsel IDEXX Laboratories, Inc. 0 XXXXX Xxxxx
Xxxxxxxxx, XX 00000 Xxxxx-Xxxx
Par téléphone : (000) 000-0000
Par courrier électronique : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx
26. Informations générales
Les présentes Conditions de service constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et IDEXX et régissent votre utilisation du Service, remplaçant et annulant tout accord préalable entre vous et IDEXX. Lorsque vous utilisez des services affiliés, un contenu tiers ou des logiciels tiers, vous pouvez également être soumis aux conditions supplémentaires applicables. Le fait pour IDEXX de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des Conditions d'utilisation du service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Dans l'hypothèse où une quelconque disposition des présentes Conditions d'utilisation du service serait jugée inapplicable par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de tenir compte de l'intention des parties manifestée dans la disposition, étant entendu que les autres dispositions des Conditions d'utilisation du service resteront en vigueur et de plein effet. Nonobstant tout règlement ou loi contraire, toute réclamation ou tout motif de recours ayant un quelconque rapport avec l’utilisation du Service ou avec les Conditions d'utilisation du service doit être déposé(e) dans un délai d'un (1) an à compter de la survenance du fait générateur, faute de quoi il sera prescrit à jamais. Les titres de section utilisés dans les Conditions d'utilisation du service sont fournis exclusivement à des fins de commodité et ne portent aucun effet légal ou contractuel. En cas de conflit entre les présentes Conditions de service et les conditions d’utilisation s’appliquant à tous les visiteurs des sites Web publics d’IDEXX, les présentes
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Les présentes Conditions d'utilisation du service sont rédigées en anglais. Si les présentes Conditions d'utilisation du service sont traduites dans une autre langue, la version anglaise régira toutes les questions d’interprétation. Tous autres documents fournis ou donnés en vertu des présentes Conditions d'utilisation du service, y compris les notifications, seront en anglais.
27. Violations ; Contact
Nous vous prions de signaler toute violation des Conditions d'utilisation du service auprès de xxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx. Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant le Service, veuillez les adresser à :
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