DEFINITIONS CLIENT La personne juridique qui a passé commande à la société Alter Way Makers (AW).

DEFINITIONS

CLIENT La personne juridique qui a passé commande à la société Alter Way Makers (AW).

Commande (Bon de) Document contractuel papier ou devis signé par le CLIENT et définissant le périmètre et les conditions de prix des prestations de AW.

Données Ensemble des informations collectées et saisies par le CLIENT qui sont destinées à figurer sur le site INTERNET du CLIENT. Le CLIENT est le seul responsable du contenu de son SITE et de la préservation des DONNEES.

Date de mise en service Date à laquelle l’ensemble des éléments commandés par le CLIENT à AW est livré au CLIENT afin de rendre accessible le SITE WEB du CLIENT sur INTERNET. Une date de mise en service indicative figure le cas échéant sur le BON DE COMMANDE. Dans tous les cas dès qu’il en a connaissance AW informe le CLIENT de la DATE DE MISE EN SERVICE effective.

Serveur Ordinateur physique ou virtuel maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau. Matériel Serveur ou équipements informatique fournis par AW suivant les spécifications de la commande du CLIENT, tel que précisé sur le bon de commande produit par AW. Ce Matériel pourra être dédié au CLIENT ou partagé entre plusieurs CLIENTS.

Hébergement Hébergement et Location (le cas échéant) des serveurs en Datacenter et prestations techniques fournies par AW permettant au SITE WEB du CLIENT d'accéder au réseau Internet. Prestations de stockage et traitement de données permettant de les rendre accessibles aux utilisateurs du réseau Internet.

Infogérance Prestation de services de maintenance et d’administration de serveurs.

Codes d'accès Tous codes dédiés permettant l'identification et l'authentification du CLIENT lors de sa connexion au service (par exemple un identifiant et un mot de passe associé).

Internet Ensemble de connexions informatiques et de télécommunications permettant la constitution d'un réseau de transmission d'informations dénommé réseau Internet et accessible par les utilisateurs via des SERVEURS dont le SERVEUR de la société AW.

Site Internet ou Site Web Éléments logiciels développés et/ou acquis par le CLIENT, ou un de ses sous-traitants, et implémentés sur le SERVEUR en vue de fournir un service électronique interactif mise en ligne sur le réseau Internet à l’attention de tiers du CLIENT.

Couche Système Éléments logiciels nécessaires pour accéder à INTERNET, et notamment le système d'exploitation et ses systèmes connexes (base de données, mails, ftp, ...).

Services La société AW peut proposer au CLIENT plusieurs services techniques associés à l’objet du présent

contrat et notamment l’administration de la COUCHE SYSTEME voire de la couche applicative.

Outil de ticketing Outil de gestion et de suivi par ticket, permettant une traçabilité et une validation de l’ensemble

des échanges entre le CLIENT et AW concernant les incidents, les projets ou toute autre demande.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AW sera amenée à fournir deux types de prestations :

D’une part, une prestation d’hébergement du SITE WEB au terme de laquelle AW met à la disposition du CLIENT un ou plusieurs SERVEUR(S) et la fourniture d’accès à INTERNET permettant au CLIENT d’y HEBERGER son SITE WEB afin de le rendre accessible à des tiers par INTERNET. D’autre part, la fourniture de différents services décrits à l’article 3. Les présentes Conditions Générales de Ventes doivent être complétées par des conditions particulières qui prennent la forme d’un BON DE COMMANDE qui définit les conditions de fourniture des offres de AW et notamment le type de SERVEUR, la Bande passante, les SERVICES… En cas de conflit d’interprétation entre ces différents documents, la priorité est donnée aux stipulations contractuelles contenues dans le BON DE COMMANDE. Le CLIENT reconnaît expressément que AW ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation du site Internet du CLIENT et de ses outils informatiques de gestion et d’administration.

ARTICLE 2 : Durée

Le contrat est conclu pour une période initiale spécifiée sur le BON DE COMMANDE. Les prestations d’HEBERGEMENT démarrent à la mise à disposition du CLIENT d’un ou plusieurs SERVEURS et de la fourniture d’accès à INTERNET. Xxx xxxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxxxx xx xx XXXXXX SYSTEME démarrent à la DATE DE MISE EN SERVICE. Sauf dispositions particulières prévues au BON DE COMMANDE, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la période du contrat initiale, à moins que l’une des parties n’ait notifié à l’autre partie sa volonté de ne pas la renouveler par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins 3 mois avant l’expiration de la période en cours. Il en résulte que le CLIENT et AW s’obligent à exécuter leurs obligations jusqu’à l’échéance du terme de leur engagement. Le présent contrat ne peut donc être résilié, avant l’échéance de ce terme, à l’initiative de l’une des parties, sans le consentement de l’autre partie, sous réserve des stipulations de l’article 14. Le CLIENT qui, en cours de contrat, déciderait de ne plus disposer des services offerts par AW en vertu du présent contrat, reconnaît toutefois devoir exécuter les obligations qu’il a stipulées envers AW.

ARTICLE 3 : Offres de service

3.1 Accès à INTERNET

AW s’engage à rendre le(s) SERVEUR(s) accessible 7 jours sur 7 jours et 24 heures sur 24 via le réseau

INTERNET, sauf en cas de force majeure et dans le cadre des responsabilités de AW décrites à l’article 7.

3.2 Hébergement

Le CLIENT souhaite disposer d’un SERVEUR dont les caractéristiques figurent sur le BON DE COMMANDE, pour héberger l’ensemble des pages et éléments constituant son SITE WEB accessible sur réseau INTERNET. En tout état de cause le SERVEUR mis à la disposition du CLIENT reste la propriété insaisissable de AW. L’accession s’effectue par le biais d’un logiciel appelé navigateur. Le CLIENT disposera alors d’une adresse IP communiquée par AW afin de lui permettre d’identifier son SERVEUR. AW s’engage à procéder à l‘hébergement du SITE WEB du CLIENT afin qu’il soit accessible aux tiers par INTERNET. AW prendra en charge l’ensemble des connexions nécessaires à la mise en place de l’hébergement et à la consultation par des tiers par INTERNET.

3.3 Installation et configuration de la COUCHE SYSTEME

AW s’engage à installer, lors de la mise à disposition du SERVEUR, la COUCHE SYSTEME que le CLIENT lui aura indiquée et telle que définie sur le BON DE COMMANDE. Cette configuration est faite sous la responsabilité conjointe de AW et du CLIENT. Le montant des frais d’installation et de configuration est précisé sur le BON DE COMMANDE.

3.4 Service d’Infogérance

AW, en sa qualité de professionnel, met à la disposition du CLIENT ses compétences et son savoir-faire techniques.

3.4.1 Caractéristiques

AW fournit ses SERVICES d’administration et de gestion exclusivement sur la COUCHE SYSTEME, selon les

conditions définies sur le BON DE COMMANDE et aux heures et jours ouvrés.

3.4.2 Limites

L’intervention de AW se limite aux composants constituant la COUCHE SYSTEME utilisés et validés par le CLIENT, dans les versions disponibles à la DATE DE MISE EN SERVICE effective. Les montées de version des composants de la COUCHE SYSTEME et les modifications éventuelles des applicatifs du CLIENT ne sont pas incluses dans le service d’Infogérance et devront faire l’objet de commandes spécifiques. Le CLIENT assume lui- même l’installation et l’administration de ses applicatifs. D’une manière générale, AW n’est pas responsable du bon fonctionnement des applicatifs du CLIENT. Les prestations de sauvegarde et de sécurité sont définies et assurées dans la limite et selon les modalités prévues au BON DE COMMANDE.

3.5 Prestations d’audit et de conseil

De telles prestations peuvent être fournies dans le cadre de commandes spécifiques.

ARTICLE 4 : Tarifs et conditions financières

4.1 Prix des services

Les tarifs Hors Taxes en vigueur figurent sur le BON DE COMMANDE. AW pourra modifier ces prix une fois par an selon les modalités de révision ci-après :

• Pour les prestations d’Infogérance et de conseil : selon l'indice Syntec ;

• Pour les prestations d’HEBERGEMENT : pour 50% selon l’indice INSEE des coûts de la construction et pour 50% selon l’indice INSEE du coût de l’électricité.

4.2 Conditions de facturation et de paiement

Les prestations sont facturées terme à échoir mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon les termes figurant au BON DE COMMANDE. Dans l'hypothèse de dépassements des consommations telles que précisées au BON DE COMMANDE sur la période écoulée, AW procédera à des ajustements le mois suivant la constatation. Le délai de règlement est de 10 jours ouvrables après émission de la facture. Sauf disposition particulière définie au BON DE COMMANDE, les prestations sont payables à l’échéance par prélèvement bancaire ou par virement. L’autorisation de prélèvement et la fiche d'information CLIENT dûment signées, doivent être fournies par le CLIENT en annexe au BON DE COMMANDE et sont essentielles à la prise de la commande.

4.3 Incident de paiement En cas de défaut de paiement à l’échéance, une lettre de relance sera envoyée au CLIENT. A défaut de paiement sous 30 jours, une mise en demeure de payer sera envoyée en recommandé avec accusé de réception. Si celle-ci restait également infructueuse au terme d’un délai de 5 jours ouvrés suivant la date figurant sur le récépissé de dépôt du courrier à la Poste, AW pourra suspendre ses prestations, sans autre préavis. Les données du CLIENT seront conservées un mois après la suspension du service.

ARTICLE 5 : Extension du périmètre initial

Tout ajout de SERVEURS fera l’objet d’un bon de commande spécifique.

Les ajouts de capacité de stockage, sauvegarde ou encore de bande passante pourront être demandés et validés via notre outil de ticketing ou par mail. Pour des besoins d’exploitation et pour garantir la continuité du service, Alter Way s’autorise à procéder à l’ajout d’espace disque (stockage ou backup) sans autorisation préalable du CLIENT. AW adaptera la facturation à la consommation réelle.

ARTICLE 6 : Obligations de AW

AW s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens, sauf dispositions particulières de type « Service Level Agreement » conclues dans le cadre d’un contrat spécifique. En aucun cas les pénalités supportées par AW dans le cadre d’un tel contrat ne sauraient excéder un montant supérieur à 20% de la redevance mensuelle d’infogérance payée par le CLIENT.

Pénalité de 5% du montant de la prestation mensuelle par tranche de 60 minutes d’interruption au-delà du temps d’interruption permis, pour le mois dans lequel est intervenu ledit incident et dans la limite d’une remise globale de 20% pour le mois en cours.

Engagement sur le taux de disponibilité mensuel cumulé :

o Dans le cas des applications INTERNET redondées :

Si la disponibilité est inférieure à :

- 99,8 % --> 5% de la prestation mensuelle

- 99,6 % --> 10% de la prestation mensuelle

- 99,4 % --> 15% de la prestation mensuelle

- 99,2 % --> 20% de la prestation mensuelle

o Dans le cas des applications INTERNET non redondées :

Si la disponibilité est inférieure à :

- 99,4 % --> 5% de la prestation mensuelle

- 99,2 % --> 10% de la prestation mensuelle

- 99 % --> 15% de la prestation mensuelle

- 98,8 % --> 20% de la prestation mensuelle

AW s'engage à :

assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, AW se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. AW informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le CLIENT dans un délai raisonnable de 48h minimum via notre outil de ticketing, par mail ou encore via notre site internet xxxxx.xxxxxxxx.xx en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le CLIENT prenne ses dispositions ; la plage de maintenance est de 22h à 7h.

• intervenir rapidement en cas d'incident ; GTI 15 min en HO / GTI 30 mn en HNO

• assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils ;

• prendre des mesures raisonnables de sécurité afin d’éviter toute introduction malveillante. En cas de refus de mise en œuvre de ces mesures de la part du CLIENT, AW sera dégagée de toute responsabilité en cas de dysfonctionnements et/ou baisse de la qualité de service qui en résulteraient. De même AW s'engage à n'autoriser l'accès aux serveurs et données du CLIENT qu'au personnel et sous-traitants de AW dûment habilités.

• conserver les logs de connexion des douze derniers mois exclusivement, sauf demande additionnelle expressément sollicitée par le CLIENT et spécialement facturée.

En conséquence, AW recommande au CLIENT de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde mensuelle effectuée par ses soins. Il conservera lui-même toutes les données que AW lui aura éventuellement transmises, quant aux logs de connexion, notamment. Il en est de même pour la collecte temporaire des adresses "IP" (Internet Protocol) considérée comme une mesure de sécurité interne, lesquelles adresses ne sont pas conservées par AW au-delà d'un délai d'un an. Toute réclamation ultérieure, même sur injonction judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, AW n'étant plus en possession de ces données non archivées. Cependant, si la responsabilité d'AW devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au CLIENT pour la période des 12 derniers mois.

ARTICLE 7 : Responsabilité de AW

En aucun cas, la responsabilité de AW ne pourra être recherchée en cas de :

• faute, négligence, omission ou défaillance exclusive du CLIENT, non-respect des conseils donnés

• faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel AW n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance

• force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté d'AW

• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT.

AW est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au CLIENT. AW s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. En outre, la responsabilité de AW ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment : Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à AW au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève externe, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de AW ("Cas de Force Majeure"), alors AW, sous réserve d'une prompte notification au CLIENT, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le CLIENT sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. En outre, le contrat pourra être résilié de plein droit par AW dans les cas ci-après :

• détérioration de l'application par le CLIENT ;

• mauvaise utilisation par le CLIENT ou par sa clientèle des équipements et logiciels mis à disposition ;

• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT.

AW ne pourra être tenue responsable envers le CLIENT de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composants logiciels par une personne autre que les intervenants de AW, d'une baisse du chiffre d'affaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle de AW. AW ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le CLIENT et ce à quelque titre que ce soit. AW ne pourra être tenue pour responsable du non respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, AW informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par AW en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, AW ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par AW, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de AW, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT à AW pour la période considérée ou facturée au CLIENT par AW ou au

montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de AW a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Sauf dispositions particulières prévues au service d’Infogérance et prévues au BON DE COMMANDE, AW n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au CLIENT de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes. Le CLIENT reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à AW au titre des présentes.

ARTICLE 8 : Obligations et responsabilité du CLIENT

8.1 Le CLIENT s'engage à ne pas héberger de sites de charme ou à caractère pornographique, racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites. De même, il s'interdit tout hébergement de site contenant des pages relevant de tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés dans le rapport parlementaire "Les sectes en France", ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l'Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant l'autorité de la chose jugée. Il s'engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites. Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure AW qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages qu'il fait héberger, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet. Le CLIENT agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le CLIENT est seul responsable des services et de son SITE INTERNET, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le CLIENT s'engage à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, AW ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le CLIENT déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, AW ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du CLIENT. Le CLIENT déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le CLIENT s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi française en vigueur. Le non-respect par le CLIENT des points visés ci-dessus – que ce soit pour le site hébergé sur la plate- forme serveurs de AW ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de AW et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdit sur les serveurs de AW et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour AW de débrancher et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels AW pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par AW des sommes déjà versées. Le CLIENT s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le CLIENT s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le CLIENT garantit relever indemne AW de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment les actions résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le CLIENT indemnisera AW de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de AW, même par une décision de justice non définitive. Le CLIENT s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de AW. En outre, le CLIENT s'engage à intervenir sur demande de AW à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à AW de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette

occasion. En conséquence, le CLIENT s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature, qui serait formée contre AW et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat. Le CLIENT, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de AW dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

8.2 Le CLIENT est le responsable entier et exclusif des CODES D'ACCÈS que AW pourrait lui fournir ultérieurement et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur confidentialité. Toute utilisation faite via les CODES D'ACCÈS du CLIENT sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive du CLIENT. Le CLIENT est seul responsable de la sécurité de ses CODES D'ACCÈS.

8.3 Le CLIENT supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne à laquelle le CLIENT aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par AW. De même, le CLIENT supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

8.4 Le CLIENT s'engage à informer AW de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, électronique ou autre, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l'adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation. A défaut de respect de ce délai, ou à défaut d'informer AW de ce changement, AW dégagera sa responsabilité pour toute fermeture de service.

8.5 Le CLIENT s'engage à conserver une copie des données transmises.

ARTICLE 9 : Confidentialité

AW et le CLIENT assurent le caractère confidentiel des termes de ce contrat et de toute information obtenue dans le cadre de son application. AW et le CLIENT s’engagent en leur nom, comme en celui de l’ensemble de leurs personnel et sous-traitants, à respecter le secret professionnel et à considérer comme strictement confidentiels tous les renseignements fournis à l’autre partie, DONNEES, tous les documents confiés et tous les entretiens auxquels ils participent, pendant la durée du contrat.

ARTICLE 10 : Données à caractère personnel

10.1 – Engagements d’AW

10.1.1 - Présentation du traitement de données à caractère personnel

Dans le cadre de la réalisation des prestations ou des Services, objet des présentes Conditions Générales de Vente, AW pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel. AW pourra ainsi être amené à procéder à des traitements de telles données ou y avoir accès pour le compte du CLIENT, responsable de traitement, aux seules fins de réalisation des prestations ou des Services et pour la durée des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans ce cadre :

- les données à caractère personnel pouvant être traitées sont des données traitées par les Sites Web, (et notamment identité, coordonnées, vie personnelle, vie professionnelle, informations d’ordre économique ou financier, données de connexion, données issues de l’utilisation de cookies, traceurs et autres technologies similaires,…], et plus généralement l’ensemble des données à caractère personnel qui seraient nécessaires pour l’exécution des prestations et des Services, objet des présentes Conditions Générales de Vente ;

- les catégories de personnes concernées sont les suivantes : les clients du CLIENT et les personnes concernées par les Sites Web (tels que les clients, les prospects, les utilisateurs, les internautes…] ;

- la nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel est : stockage et hébergement, sauvegarde, accès aux applicatifs du Client pour la réalisation des prestations et des Services.

10.1.2 - Sécurité et confidentialité

AW garantit qu’il met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, et notamment la confidentialité, de ces données à caractère personnel auxquelles il pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente. Aussi, AW s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements de données à caractère personnel, qui seraient nécessaires au respect par lui-même et par son personnel de ces obligations de sécurité, et notamment à :

- ne pas traiter, consulter lesdites données à caractère personnel à d’autres fins que l’exécution des obligations qui lui incombent en vue de l’exécution des prestations et des Services pour le compte du CLIENT au titre des présentes Conditions Générales de Vente ;

- ne traiter, consulter ces données à caractère personnel que dans le cadre des instructions licites et documentées du CLIENT (étant précisé que les Parties reconnaissent la notion d’instruction documentée comme étant acquise lorsque AW agit dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente), y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union européenne ou d’un Etat membre auquel AW est soumis ; dans ce cas, AW informera le CLIENT de cette obligation avant le traitement des données à caractère personnel, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

- prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité desdites données à caractère personnel, de veiller à ce qu’elles ne soient pas déformées, endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès, et d’empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le CLIENT ;

- prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement utilisés, (ii) de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures ;

- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à une obligation conventionnelle ou légale appropriée de confidentialité ;

et, au terme des présentes Conditions Générales de Vente, selon les instructions du CLIENT, à procéder à la restitution des données à caractère personnel traitées pour le compte du CLIENT dans les conditions stipulées à l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente à moins que le droit de l’Union européenne ou la législation française n’exige la conservation par AW de ces données à caractère personnel. Le CLIENT collaborera activement avec AW afin de faciliter la récupération desdites données à caractère personnel.

Les moyens, mis en œuvre par AW, destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel sont spécifiés en annexe 1. AW s’engage à maintenir ces moyens tout au cours de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et à défaut, à en informer immédiatement le CLIENT. En tout état de cause, AW s’engage en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance équivalente.

10.1.3 - Sous-Traitance

Par ailleurs, il est expressément convenu entre les Parties que AW est autorisé à avoir recours à d’autres sous- traitants (ci-après les sous-traitants ultérieurs) pour mener des activités de traitement spécifiques. Les sous-traitants ultérieurs identifiés au jour de la conclusion des présentes Conditions Générales de Vente sont Equinix, fournisseur de nos salles machines dans 2 datacenters basés en France, et Microsoft via le programme CSP (Cloud Solution Provider) permettant à AW de revendre les services Cloud Microsoft Azure dans le cadre d’un guichet unique (hébergement + infogérance).

AW informera, par mail ou le cas échéant, via une Commande, le CLIENT de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants ultérieurs. Le CLIENT disposera alors d’un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous- traitance ne peut être effectuée que si le CLIENT n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

AW s’engage en outre à ce que les sous-traitants ultérieurs respectent les obligations des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les normes édictées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. AW s’engage à conclure à cette fin un contrat écrit avec chaque sous-traitant ultérieur, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant ultérieur de ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, AW demeurera pleinement responsable à l’égard du CLIENT.

10.1.4 - Coopération

AW, en sa qualité de sous-traitant, s’engage également à prêter assistance au CLIENT, dans le cadre des obligations lui incombant aux termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans des conditions notamment financières à convenir avec le CLIENT, en vue :

- du respect par le CLIENT de ses propres obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel ;

- de la réalisation des analyses d’impact des traitements sur la protection des données à caractère personnel si la nature des traitements l’exige et de l’éventuelle consultation préalable de l’autorité de contrôle qui peut être nécessaire le cas échéant.

A cet égard, il est précisé que l’obligation de réalisation de telles analyses d’impact ou encore de consultation de l’autorité de contrôles dans les hypothèses prévues par les dispositions applicables n’incombe pas à AW. Toutefois, AW communiquera au CLIENT, sur demande écrite de celui-ci, toute information en sa possession demandée par le CLIENT et qui serait nécessaire pour le CLIENT au respect par ce dernier desdites obligations ;

- de la gestion des demandes d’exercice des droits reconnus aux personnes concernées par la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel (droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité desdites données, droit d’opposition et droit à la limitation du traitement, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage) et des réponses à y apporter.

La réponse à de telles demandes n’est pas de la responsabilité d’AW. Aussi, celui-ci ne répondra pas lui- même à ce type de demandes. Toutefois, il informera le CLIENT, par courriel, de toute demande reçue en ce sens. AW communiquera également au CLIENT, sur demande écrite de celui-ci, toute information en sa possession demandée par le CLIENT et qui serait nécessaire en vue du traitement des demandes et de l’élaboration des réponses appropriées auxdites demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées ;

- du respect de l’obligation de notification à l'autorité de contrôle et d’information de la personne concernée en cas de violation de données à caractère personnel, à savoir toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement.

Ces obligations ne sont pas de la responsabilité d’AW. Aussi, celui-ci ne procèdera pas lui-même à cette notification à l'autorité de contrôle ni à l’information des personnes concernées. Toutefois, il informera le CLIENT, par mail dans les meilleurs délais après qu’il en a eu connaissance, de toute violation de données à caractère personnel. AW communiquera également au CLIENT, sur demande écrite de celui- ci, toute information en sa possession demandée par le CLIENT et qui serait nécessaire pour le CLIENT en vue de procéder à la notification et à l’information précitées lorsqu’elles sont requises.

AW s’engage en outre à informer immédiatement le CLIENT si, selon lui, une instruction constitue une violation des dispositions du droit de l’Union européenne ou d’autres dispositions du droit des Etats membres relatives à la protection des données à caractère personnel auquel AW serait soumis.

10.1.5 - Vérifications

Le CLIENT dispose du droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par AW de ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, notamment au moyen d’audits (ou d’inspections), à la convenance et aux frais du CLIENT, en ce compris les frais internes à AW, notamment les journées de travail de son personnel, étant précisé que le tarif d’un (1) jour de travail sera facturé conformément aux tarifs et conditions financières stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces vérifications pourront être réalisées par le CLIENT lui-même ou par un tiers qu’il aura sélectionné, missionné et mandaté à cette fin, non concurrent d’AW. Dans ce cadre, AW mettra à la disposition du CLIENT ou dudit tiers les informations nécessaires pour permettre la réalisation de ces vérifications et apporter la preuve du respect des obligations précitées, et s’engage à contribuer auxdites vérifications en collaborant avec le CLIENT.

S’agissant de ces vérifications, les principes suivants devront être respectés : le CLIENT ne demandera qu’un (1) audit ou qu’une (1) inspection par année contractuelle, sauf si AW manque gravement à ses obligations, auquel cas le CLIENT pourra demander un audit ou une inspection supplémentaire. En vue de ces opérations de vérification, le CLIENT notifiera AW par lettre recommandée avec avis de réception au moins trente (30) jours avant la date de l’audit ou de l’inspection prévue et inclura un plan détaillé de sa demande dans cette notification.

Les principes suivants s’appliqueront en toutes circonstances :

1. il est expressément convenu que ne seront pas soumis aux opérations de vérification : toute donnée financière ou donnée à caractère personnel qui ne concerne pas le CLIENT, toute information dont la divulgation serait susceptible d’affecter la sécurité des systèmes et/ou données d’AW (par exemple risque pour la confidentialité des informations) ou d’autres clients d’AW, ou encore le code source des programmes informatiques utilisés dans le cadre de la fourniture des Prestations ;

2. la durée des opérations de vérification ne dépassera pas trois (3) jours ouvrables ;

3. la personne en charge des opérations de vérification ne pourra pas faire copie de document, fichier, donnée ou information, en tout ou partie, ni prendre des photos, numériser, ou capter des enregistrements sonores, vidéo ou informatiques ; il ne pourra pas non plus demander que tout ou partie de ces éléments lui soient fournis ou envoyés ; AW pourra organiser une montrée de documents sensibles dans une salle sécurisée (black room) ;

4. toute personne en charge des opérations de vérification ne pourra être admise sur un site d’AW ou d’un de ses sous-traitants qu’après déclaration par le CLIENT de son identité ; le CLIENT devra s’assurer de la probité des personnes mandatées aux fins de réalisation des opérations de vérification, qu’elles soient employées du CLIENT ou d’un cabinet d’audit externe, et le CLIENT garantit à AW que ces personnes respecteront les obligations de confidentialité mentionnées aux présentes Conditions Générales de Vente, et plus généralement une confidentialité la plus absolue des éléments dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de ces opérations de vérification ;

5. les opérations de vérification devront se dérouler pendant les heures d’ouverture normales des bureaux d’AW et seront conduites de façon à ne gêner ni la fourniture des Prestations ni toute autre activité effectuée par AW au bénéfice de ses autres clients, lesquels resteront en tous cas de figure prioritaires sur la réalisation des opérations de vérification ; AW pourra à tout moment interrompre ces opérations de vérification si la fourniture des Prestations ou de toute autre activité effectuée par AW au bénéfice de ses autres clients exige que les ressources et/ou les moyens occupés par les vérifications soient mobilisés à d’autres fins.

10.1.6 – Délégué à la protection des données

AW communique au CLIENT le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables.

10.1.7 – Registre des activités de traitement

AW déclare tenir par écrit un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du CLIENT, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

10.2 – Engagement du CLIENT

Le CLIENT, en qualité de responsable de traitement, est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ou réalisés dans le cadre de l’exécution des prestations et des Services. Il garantit AW du respect des dispositions prévues par le droit de l’Union européenne et le droit français en matière de traitement de données à caractère personnel.

Le CLIENT a documenté ou documentera au fur et à mesure de la réalisation des prestations et des Services, dans l’outil de ticketing mis à disposition du CLIENT par AW, ses instructions relatives à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment aux traitements de données à caractère personnel devant être mis en œuvre dans ce cadre pour son compte par AW. Le CLIENT s’engage également à faciliter la tâche d’AW en lui fournissant l’ensemble des éléments d’information nécessaires à l’accomplissement des Prestations.

Il appartient également au CLIENT, qui s’y engage, de s’assurer :

- du caractère licite, loyal et transparent de la collecte et du traitement des données à caractère personnel (notamment information des personnes concernées, voire recueil du consentement desdites personnes concernées lorsque celui-ci est requis en particulier en raison de la finalité ou des modalités du traitement ou encore des données collectées et traitées). A cet égard, le CLIENT communiquera en outre à AW toute mention d’information ou de recueil de consentement qu’il jugera utile à porter à la connaissance des personnes concernées lors d’opérations de collecte de données à caractère personnel qui pourraient être effectuées par AW pour le compte du CLIENT ;

- que ces données ne sont traitées que pour une finalité déterminée, explicite et légitime, et qu’elles ne sont pas traitées pour des finalités ultérieures incompatibles avec cette finalité initiale ;

- que les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Prestations sont adéquates, pertinentes, non excessives et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies, et que la collecte de telles données n’est pas illicite. Notamment, le CLIENT s’engage à ne pas traiter de données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté. Il s’engage de même à ne pas traiter, sauf en cas de nécessité pour les finalités poursuivies et après avoir recueilli le consentement de la personne concernée, de données à caractère personnel nécessitant une protection particulière, telles que des opinions ou activités religieuses, syndicales, philosophiques ou politiques, des données sur la santé et équivalentes, des données biométriques, des données génétiques, ou encore des données concernant la vie ou l’orientation sexuelle des personnes concernées ;

- de la qualité, de l’actualité, de la mise à jour et de l’exactitude de ces données ;

- que les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. A cet égard, il appartient également au CLIENT de déterminer et de communiquer à AW les durées de conservation souhaitées pour les données à caractère personnel traitées afin qu’elles soient implémentées dans le cadre de l’exécution des Prestations, sous réserve de dispositions contraires d’ordre réglementaire, légal ou contractuel imposant à AW une autre durée de conservation des données à caractère personnel ;

- que les habilitations aux données à caractère personnel sont strictement limitées aux utilisateurs qui ont la nécessité d’en connaître, sur la base de la règle du moindre privilège ;

- du respect des droits des personnes concernées (droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, etc.) et de répondre selon les modalités et dans les délais impartis par les dispositions applicables aux demandes formulées en ce sens par les personnes concernées.

Le CLIENT libère AW de toute revendication émanant de personnes concernées dont les données sont traitées, aux seules fins de réalisation des Prestations, par AW.

En sa qualité de responsable de traitement, le CLIENT s’engage à mettre à disposition d’AW l’ensemble des informations et éléments nécessaires en vue du respect par Prestataire de ses propres obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 11 : Réception et validation des prestations

La mise à disposition d’un ou plusieurs SERVEURS et de la fourniture d’accès à INTERNET, notifiée par notre OUTIL DE TICKETING ou tout autre moyen de communication (mail, téléphone) déclenchera le début des prestations d’hébergement et de location des serveurs. Le CLIENT dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrés, à compter de la date de mise à disposition pour émettre toute réserve utile. Les réserves émises par le CLIENT doivent être adressées à AW par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réserve dans le délai ci-dessus, la réception est considérée comme acceptée.

Une notification transmise par les moyens définis ci-dessus au CLIENT à la DATE DE MISE EN SERVICE déclenchera le début des prestations d’infogérance. Le CLIENT dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés, à compter de la date de cette notification pour émettre toute réserve utile. Les réserves émises par le CLIENT doivent être adressées à AW par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réserve dans le délai ci-dessus, la réception est considérée comme acceptée.

A la date de mise à disposition du CLIENT d’un ou plusieurs SERVEURS, ce dernier disposera d’un délai de 3 (trois) mois maximum pour effectuer ou valider sa mise en production. A défaut d’exécution dans ce délai, l’intégralité des prestations seront facturées au CLIENT

ARTICLE 12 : Assistance

AW met à la disposition du CLIENT deux types d'assistance (dont les conditions d’utilisation sont définies dans

la fiche contact communiquée au CLIENT):

• en ligne aux heures et jours ouvrés via une adresse email dédiée (ROC) ou via un extranet dédié (JIRA) au CLIENT et disponible 24h sur 24.

• un service d'accueil téléphonique ne faisant pas l’objet d’un numéro à tarification spéciale ayant pour

objet toutes les questions relatives aux MATERIELS et SERVICES fournis par AW.

AW peut être amenée à interrompre l’assistance, ou une partie de l’assistance, pour des raisons de maintenance préventive ou curative. AW souligne expressément que ses SERVICES s’adressent aux CLIENTS possédant les compétences requises pour administrer ce type de SERVICES. L’assistance de base de AW ne comprend en aucun cas une aide au développement, une intervention pour configurer/réparer les logiciels de la COUCHE SYSTEME du CLIENT, une intervention en cas d'indisponibilité d'un des logiciels.

ARTICLE 13 : Assurances

Le CLIENT et AW s’engagent à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances de 1er rang une police Responsabilité Civile, prenant effet à la date de la signature du présent contrat, couvrant les risques associés à l’exécution du présent contrat. Conformément à cet engagement, la police Responsabilité Civile souscrite par les Parties couvrira tous les dommages que chaque Partie pourrait causer à l’autre, à ses biens et à ses salariés (ce qui comprend notamment les préjudices corporels ou décès), au propriétaire et aux autres occupants du bâtiment, aux autres clients de chaque Partie, aux voisins ou à tout autre tiers, dans le cadre ou du fait de ses obligations en vertu du contrat. Chaque Partie fera son affaire de l'assurance de ses biens et de ses employés. A défaut, chaque Partie s’oblige à la souscription des assurances nécessaires, notamment relatives aux risques de perte d’exploitation, avant de pouvoir prétendre à l’exécution pleine et entière du présent contrat. Chaque Partie s’engage à procurer à l’autre toutes justifications utiles à cette fin.

ARTICLE 14 : Résiliation pour manquements

Le non-respect par l’une ou l’autre des parties aux obligations énoncées, autorise de plein droit la résiliation du présent contrat, pour motif légitime, trente jours après l’envoi par recommandé avec accusé de réception d’une lettre de mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet.

ARTICLE 15 : Réclamations

Toutes les réclamations doivent être formulées par écrit et transmises à AW : Alter Way Makers, 0 xxx Xxxxxx, 000 Xxxxxxx xx xx Xxxxxxx, 00000 XXXXX XXXXX.

ARTICLE 16 : Autorisations et Déclarations

Le CLIENT déclare disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution

du présent contrat.

ARTICLE 17 : Fin du contrat et réversibilité

A la fin du contrat pour quelque cause que ce soit, le CLIENT devra sans délai cesser toute utilisation des SERVICES de AW. De son côté, AW s’engage à assurer la réversibilité de l’hébergement du SITE WEB du CLIENT et procédera au transfert de l’hébergement du SITE WEB de son SERVEUR sur tout autre SERVEUR ou support qui lui sera indiqué, les frais de cette opération étant à la charge du CLIENT et seront évalués au prix du marché.

ARTICLE 18 : Non sollicitation du personnel

Les Parties s’engagent, sauf accord préalable écrit, à ne pas solliciter ni faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de l’autre Partie (ou tout sous-traitant de cette dernière) affecté à l’exécution du Contrat, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Cette interdiction s’étend pendant la durée du Contrat et un (1) an après la fin de celui-ci pour quelque cause que ce soit. Tout manquement à

cette obligation oblige la Partie défaillante à payer sans délai à l’autre Partie, à titre de clause pénale, un montant

correspondant à douze (12) fois la dernière rémunération mensuelle brute de la personne concernée.

ARTICLE 19. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au Prestataire restent la propriété de ce dernier, sauf conditions particulières prévues. Chacune des Parties s’engage en conséquence à ne pas utiliser ou reproduire ces droits de propriété intellectuelle et industrielle sans l’autorisation de l’autre Partie.

Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution des prestations, ils resteront la propriété de la Partie les ayant développés.

Dans le cadre des licences qui lui seraient concédées sur les logiciels mis à disposition du Client par le Prestataire dans le cadre du Service, le Client s'engage : à n'utiliser lesdits logiciels que pour son propre usage et s'interdit par conséquent de mettre à disposition tout ou partie des éléments logiciels à toute autre personne ou entité pour quelque motif que ce soit ; à ne pas développer ou commercialiser de logiciel identique ou susceptible de concurrencer directement ou indirectement lesdits logiciels mis à sa disposition ; à ne pas modifier, adapter, corriger, ou adapter les éléments desdits logiciels mis à sa disposition sauf autorisation préalable, expresse et écrite du Prestataire ; à ne pas corriger les éventuels bogues ou erreurs affectant les programmes desdits logiciels, le Client convenant expressément de laisser la charge de ces éventuelles corrections au Prestataire ; à ne pas décomposer, décompiler ou réaliser tout autre action de nature semblable ; à informer immédiatement le Prestataire de tout acte de contrefaçon ou, plus généralement de toute atteinte effective ou potentielle aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de tout titulaire de droits sur lesdits logiciels dont il aurait connaissance ; et de manière générale, collaborer avec le Prestataire pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle de celui-ci.

ARTICLE 20 : Cession

Le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers, sauf accord exprès écrit de la partie non cédante. Toute cession à

une société appartenant au groupe de la cédante fera l’objet d’une simple information à la partie non cédante.

ARTICLE 21 : Totalité de l'accord

Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer dans le présent contrat.

ARTICLE 22 : Interprétation

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Toutefois, les parties pourront d’un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 23 : Loi Applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

ARTICLE 24 : Attribution de Compétence

En cas de litige, à défaut de trouver une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris nonobstant pluralité du défendeur ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référence ou par requête.

ANNEXE 1

La présente annexe a pour objet de définir les principes appliqués par AW en matière de sécurité des données à caractère personnel.

La présente annexe n’a pas pour objet de couvrir l’exhaustivité des cas de figure mais de poser les règles générales auxquelles il convient de se conformer en matière de sécurité des données à caractère personnel. Ces mesures de sécurité peuvent être renforcées au regard des besoins spécifiques à chaque projet et à chaque client au titre de prestations complémentaires.

Elle présente les mesures de sécurité relatives à la sécurité des données à caractère personnel mises en œuvre par

AW en standard, à savoir :

• Sensibiliser les utilisateurs : les salariés AW amenés a manipuler des données à caractère personnel sont formés et ont signé un engagement de confidentialité

• Authentifier les utilisateurs : les accès aux serveurs ne sont permis qu’aux utilisateurs authentifiés.

• Gestion des habilitations : les habilitations des salariés AW sont gérées projet par projet.

• Gestion des accès : les accès sont tracés et les historiques sont sauvegardés

• Sécurisation des postes de travail : les postes de travail sous systèmes Windows et Mac sont dotés d’un antivirus. Ils sont nominatifs et sont verrouillés en cas d’absence de leur propriétaire. Les postes de travail ne sont pas accessibles depuis Internet. Les postes de travail des salaries amenés a manipuler des données à caractère personnel sont cryptés.

• Sécurisation de l’informatique mobile : idem item « Sécurisation des postes de travail ».

• Protection du réseau interne d’AW pour les activités Hosting : Limitation des accès aux outils et environnements par accès VPN individuels

• Sécurisation des serveurs : Les accès de type administration sont chiffrés, les socles logiciels systèmes et middleware sont durcis via un mécanisme centralisé.

• Sécurisation des sites web AW : l’ensemble des sites web d’AW est sécurisé par HTTPS, seuls les ports nécessaires au bon fonctionnement de ces sites sont ouverts.

• Sauvegarde : des sauvegardes régulières des données sont mises en place conformément aux préconisations des CLIENTs.

• Archivage : les données qui ne sont plus utilisées au quotidien mais qui n’ont pas encore atteint leur durée

limite de conservation sont archivées.

• Gestion de la sous-traitance : les sous-traitants standards d’AW pour les activités Hosting ne sont pas autorisés accéder aux données à caractère personnel

• Sécurisation des échanges avec les organismes externes : les échanges avec les organismes externes se font via des protocoles sécurisés

• Protection des locaux : les locaux d’AW sont accessibles uniquement via un badge mis à disposition de chaque collaborateur autorisé à pénétrer sur le site concerné.