CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations relatives à la souscription en ligne du contrat tel que défini en article 1, entre la société CARMA, entreprise régie par le Code des assurances, Société anonyme au capital de 23 270 000 euros, immatriculée au R.C.S d’Evry sous le numéro 000 000 000, dont le siège social se situe 0 xxx xx Xxxxxxx xx Xxxxx, 00000 XXXX Xxxxx –, et ses clients tels que définis à l’article 2.1. CARMA et les clients sont dénommés collectivement les Parties.
1. OBJET
Les Conditions Générales de Vente relatives à la souscription en ligne visent à décrire les modalités de la souscription à distance du contrat d’assurance Automobile, Multirisque Habitation, Santé Chien Chat, Garantie Multi Nomades, Garantie Console de Jeux et/ou Scolaire. Elles expriment avec les Conditions Générales spécifiques au contrat d’assurance Automobile, Multirisque Habitation, Santé Chien Chat, Garantie Multi Nomades, Garantie Console de Jeux et/ou Scolaire l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.
2. GENERALITES
2.1 Pleine capacité juridique du Client:
Est Client, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique ayant la capacité de contracter au sens de l’article 1145 du Code civil, qui réside en France Métropolitaine (Corse comprise, hors Monaco) et qui souscrit un contrat d’assurance Automobile, Multirisque Habitation, Santé Chien Chat et/ou Scolaire sur le Site. Le Client est dénommé indistinctement « le Client » ou « vous ».
En confirmant la souscription, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente relatives à la souscription en ligne et au titre des Conditions Générales spécifique au contrat d’assurance Automobile, Multirisque Habitation, Santé Chien Chat, Garantie Multi Nomades, Garantie Console de Jeux et/ou Scolaire.
2.2 Champ d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente relatives à la souscription en ligne:
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente relatives à la souscription en ligne du contrat d’assurance Automobile, Multirisque Habitation, Santé Chien Chat, Garantie Multi Nomades, Garantie Console de Jeux et/ou Scolaire et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée au moment de la confirmation de la souscription dès lors que le Client a coché la case : Je reconnais avoir pris connaissance et avoir été en mesure d’enregistrer, de télécharger, et d’imprimer les Conditions Générales et les Conditions Générales de Vente préalablement à la souscription de mon contrat d’assurance [Automobile]/[Multirisque Habitation] / [Santé Chien Chat]/ [Garantie Multi Nomades] / [ Garantie Console de Jeux]/[Scolaire] et en accepte les termes »
En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans lesdites Conditions, à l'exclusion de toutes autres.
Les Conditions Générales de Vente applicables entre les Parties sont celles en vigueur sur le Service de souscription en ligne à la date de la confirmation de la souscription du Contrat par le Client.
Les Conditions Générales de Vente relatives à la souscription en ligne sont valables pendant toute la durée du contrat d’assurance Automobile, Multirisque Habitation, Santé Chien Chat, Garantie Multi Nomades, Garantie Console de Jeux et/ou Scolaire telle que définie dans les Conditions Générales remises à l’issue de la souscription du Contrat.
Le fait que CARMA ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente relatives à la souscription en ligne, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Clauses.
2.3 Modification des Conditions Générales de Vente relatives à la souscription en ligne :
CARMA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente relatives à la souscription en ligne. En cas de modification, il sera appliqué à chaque nouvelle adhésion souscrite, les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de confirmation de la souscription.
3. CARACTERISTIQUES DU CONTRAT D’ASSURANCE « AUTOMOBILE/MULTIRISQUE HABITATION/, SANTE CHIEN CHAT/ GARANTIE MULTI NOMADES/ GARANTIE CONSOLE DE JEUX / SCOLAIRE»
Les contrats d’assurance Automobile, Multirisque Habitation, Santé Chien Chat, Garantie Multi Nomades, Garantie Console de Jeux et Scolaire sont des contrats d'assurance souscrits auprès de XXXXX (x’Xxxxxxxx), entreprise régie par le Code des assurances, S.A. au capital de 23 270 000 € - RCS EVRY 000 000 000 –0, xxx xx Xxxxxxx xx Xxxxx, 00000 XXXX CARMA est soumise à la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place de Budapest – CS 92459. 75436 XXXXX XXXXX 00.
Ils sont composés des Conditions Générales et des Conditions Particulières.
La souscription au contrat d’assurance Automobile, Multirisque Habitation, Santé Chien Chat, Garantie Multi Nomades, Garantie Console de Jeux et/ou Scolaire est conclue dès lors que le Client, ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales et des présentes Conditions Générales de Vente, et ayant vérifié qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité (i) a donné son consentement à la souscription en ligne des garanties et, (ii) a procédé au paiement de la cotisation d’assurance.
Le Client dispose de la faculté de renoncer au contrat d’assurance Automobile, Multirisque Habitation, Santé Chien Chat, Garantie Multi Nomades, Garantie Console de Jeux et/ou Scolaire dans les 14 jours calendaires qui suivent la date de réception des documents contractuels, sauf s’il a déjà déclaré un sinistre à l’Assureur. Dans ce cas, il lui suffit d’envoyer une Lettre Recommandée avec avis de Réception, selon le modèle suivant :
“Je soussigné, Nom Prénom, demeurant à , demande à renoncer à la souscription de
mon assurance [Automobile] ou [Multirisque Habitation] ou [Santé Chien Chat] ou [Garantie Multi
Nomades] ou [Garantie Console de Jeux] ou [Scolaire] n° » ”
L’adresse d’envoi en cas de renonciation par courrier est indiquée dans les Conditions Générales du contrat d’assurance.
En cas de renonciation, CARMA rembourse au Client la cotisation perçue au titre de ce contrat. Le remboursement s’effectue au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de la renonciation.
4. VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION EN LIGNE
4.1 Validation de la souscription en ligne
Le Client effectue la souscription de son Contrat conformément aux indications figurant sur le Site. Pour ce faire, il doit, au préalable, renseigner l’ensemble des informations personnelles. Ces informations sont obligatoires pour réaliser la souscription en ligne. Seuls les champs indiqués comme facultatifs peuvent ne pas être complétés.
Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer CARMA de tout changement les concernant.
Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique, comprenant les Conditions Générales et les Conditions Particulières lui est envoyé, confirmant ainsi sa souscription au Contrat.
CARMA ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.
La demande de la souscription reprend tous les éléments nécessaires pour l’enregistrement de la souscription au contrat d’assurance Automobile, Multirisque Habitation, Santé Chien Chat, Garantie Multi Nomades, Garantie Console de Jeux et/ou Scolaire. Le Client valide l’ensemble des informations fournies en cliquant sur l'icône " Je souscris au contrat [Automobile]/ [Multirisque Habitation]/ [Santé Chien Chat]/ [Garantie Multi Nomades]/ [ Console de Jeux]/[Scolaire]" avant de procéder au paiement. Toute demande de souscription pour laquelle le Client n’a pas validé son paiement ne pourra être honorée.
C’est en procédant au paiement de 2 mensualités et du mois d’engagement que la souscription au contrat Automobile, Multirisque Habitation et/ou Santé Chien Chat devient définitive. La souscription au contrat d’assurance Scolaire devient définitive dès lors que le client a payé tout ou moitié de la cotisation annuelle du contrat.
La souscription au contrat d’assurance Garantie Multi Nomades sera effective dès lors que le contrat est signé électroniquement et payé sa première mensualité.
La souscription au contrat d’assurance Garantie Console de jeux deviendra effective dès lors que le contrat est signé électroniquement et que le Client a payé la totalité de la cotisation annuelle du contrat.
CARMA recommande au Client de conserver une trace des données relatives à la souscription au contrat d’assurance Automobile, Multirisque Habitation, Chien Chat, Garantie Multi Nomades, Garantie Console de Jeux et/ou Scolaire sur support papier ou sur un support informatique durable.
4.2. Cotisation
La cotisation annuelle du contrat d’assurance Automobile et/ou Multirisque Habitation est fixée en fonction des caractéristiques de vos biens et de son utilisation.
Le montant de la cotisation des contrats d’assurance est fixé aux Conditions Particulières.
Cette faculté de paiement ne vous dispense pas, en cas de non paiement d’une partie de la cotisation, de régler le solde de la cotisation annuelle restant dû.
5. PAIEMENT
5.1. Description du moyen de paiement
- Les contrats d’assurance Automobile, Multirisque Habitation ou Santé Chien Chat
La cotisation est payable mensuellement, semestriellement ou annuellement. Dans tous les cas, les deux premières mensualités sont réglées par carte bancaire. Le Client devra alors renseigner les champs obligatoires suivant : Numéro de carte, date d’expiration de la carte bancaire et cryptogramme.
Le reste des mensualités est réglé par prélèvement sur le compte bancaire ou postal désigné sur le mandat de prélèvement signé par vos soins.
A l’occasion de sa demande de souscription, le Client saisit les coordonnées bancaires du compte sur lequel il souhaite être prélevé de sa cotisation d’assurance. A ce titre, il doit renseigner les champs obligatoires suivants : Titulaire du compte/ IBAN/BIC. La mise en place des prélèvements automatiques ne sera effective qu’à réception par CARMA du mandat SEPA signé par le Client.
- Le contrat d’assurance Scolaire
La cotisation est payable en une ou deux fois. Le Client devra régler tout ou moitié de la cotisation à l’aide d’une carte prépayée créditée dans un magasin à enseigne Carrefour ou par carte bancaire. Le Client devra alors renseigner les champs obligatoires suivant :
- Lors du paiement à l’aide de la carte prépayée : les différents codes inscrits sur la carte prépayée
- Lors du paiement par carte bancaire : Numéro de carte, date d’expiration de la carte bancaire et cryptogramme.
Le reste de la cotisation ou dans le cas de reconduction tacite du contrat d’assurance, la cotisation est réglée par prélèvement sur le compte bancaire ou postal désigné sur le mandat de prélèvement signé par vos soins.
A l’occasion de sa demande de souscription, le Client saisit les coordonnées bancaires du compte sur lequel il souhaite être prélevé de sa cotisation d’assurance. A ce titre, il doit renseigner les champs
obligatoires suivants : Titulaire du compte/ IBAN/BIC. La mise en place des prélèvements automatiques ne sera effective qu’à réception par CARMA du mandat SEPA signé par le Client.
- Le contrat d’assurance Garantie Multi Nomades
La cotisation est payable mensuellement. La première cotisation peut être prélevée sur le compte bancaire ou postal désigné par le mandat de prélèvement signé électroniquement par vos soins ou à l’aide d’une carte prépayée créditée dans un magasin à enseigne Carrefour.
Les autres mensualités seront réglées par prélèvement sur le compte bancaire ou postal désigné sur le mandat de prélèvement signé électroniquement par vos soins.
A l’occasion de sa demande de souscription, le Client saisit les coordonnées bancaires du compte sur lequel il souhaite être prélevé de sa cotisation d’assurance. A ce titre, il doit renseigner les champs obligatoires suivants : Titulaire du compte/ IBAN/BIC. La mise en place des prélèvements automatiques ne sera effective qu’à réception par CARMA du mandat SEPA signé par le Client.
- Le contrat Garantie Console de Jeux
La cotisation est payable en une seule fois. Le Client devra régler la totalité de la cotisation annuelle à l’aide d’une carte prépayée créditée dans un magasin à enseigne Carrefour ou par carte bancaire. Le Client devra alors renseigner les champs obligatoires suivant :
- Lors du paiement à l’aide de la carte prépayée : les différents codes inscrits sur la carte prépayée
- Lors du paiement par carte bancaire : Numéro de carte, date d’expiration de la carte bancaire et cryptogramme.
5.2 Défaut de paiement
A défaut de paiement de la cotisation d’assurance, les contrats d’assurance Automobile, Multirisque Habitation, Santé Chien Chat, Garantie Multi Nomades et/ou Scolaire pourront être résiliés conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances.
6. RELATION CLIENT
Pour toute question, information, le Service Client est à la disposition du Client à l'adresse suivante: Centre de gestion – XXX 00 000 – 00000 XXXXX XXXXX.
Pour toute réclamation, le Client peut s’adresser à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du contrat d’assurance.