CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON 2019

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON 2019

I. Généralités

1. Les conditions générales énoncées aux présentes (« Conditions générales de ventes ») s’appliquent à tous les contrats de vente de produits conclus entre la Société ELECO PANACOL – EFD (ci-après le « Vendeur ») et ses clients (ci-après l’« Acheteur »), sauf accord particulier entre le Vendeur et l’Acheteur y dérogeant expressément et par écrit.

2. En prenant livraison des produits, l’Acheteur accepte que les Conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d’achat.

3. Les Conditions générales de vente s’appliquent également à toutes relations commerciales récurrentes entre le Vendeur et l’Acheteur dès lors qu’elles ont été portées à la connaissance de ce dernier et acceptées

par celui-ci au moins une fois, même si elles ne font pas l’objet d’un accord spécifique à chaque nouvelle vente de produits.

4. La caducité ou la nullité d’une clause des Conditions générales de vente n’entraîne pas celle des autres clauses, qui demeurent valables.

II. Offres, commandes

1. Les renseignements et prix indiqués dans les catalogues, notices, barèmes et autres documents commerciaux ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur.

2. Les commandes adressées par l’Acheteur au Vendeur ou à son représentant engagent l’Acheteur vis-à-vis du Vendeur à compter de l’émission d’une confirmation de commande.

3. Après réception de la confirmation de commande, l’Acheteur ne peut annuler partiellement ou entièrement sa commande qu’après avoir reçu l’accord écrit du Vendeur. Si l’Acheteur annule sa commande partiellement ou entièrement sans l’accord du Vendeur, le Vendeur peut exiger, à son choix, soit l’exécution du contrat et le paiement du prix, soit le paiement de dommages et intérêts compensatoires.

4. L’acceptation de la commande par le Vendeur entraîne la conclusion du contrat de vente. Cette acceptation requiert une confirmation de commande écrite de la part du Vendeur. Le silence conservé à réception de la commande ne vaut pas acceptation. Au-delà d’un délai de quarante-huit (48) heures, l’Acheteur est tenu de se manifester en cas de non réception de confirmation de commande.

III. Prix

1. Le prix ferme est celui désigné comme tel soit dans l’offre du Vendeur, soit dans la confirmation de commande du vendeur.

2. Sous réserve de conventions particulières, le prix s’entend hors taxes, produit non emballé, départ usine EXW (Incoterms 2010).

3. Toute commande d’un montant inférieur à 122,00€ HT (cent vingt-deux euros) donne lieu à facturation d’une somme supplémentaire forfaitaire de 9,00€ HT (neuf euros) au titre des frais administratifs et de gestion.

4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses produits entre la date de la commande et celle de la livraison, si des raisons indépendantes de sa volonté le justifient, en particulier en raison de fluctuation du coût des matières premières, de pénuries, de l’évolution du taux de change, des droits douaniers ou d’autres taxes, du coût des transports, des emballages et plus généralement en raison de la survenance d’évènements de force majeure tels que définis à l’article X ci-après.

5. Les rabais, remises ou ristournes ne sont en principe pas accordées, sauf convention contraire avec l’Acheteur qui tiendra compte des circonstances particulières de la vente concernée.

IV. Livraison

1. Sauf convention contraire, la livraison est effectuée dès la mise à disposition du produit à l’usine du Vendeur (EXW, Incoterms 2010), après simple avis de mise à disposition à l’acheteur. L’acheteur s’engage à prendre livraison du produit dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la mise à disposition.

2. Les coûts de transport, les frais de douane, les démarches administratives liées aux douanes et les risques liés au transport de la marchandise sont à la charge de l’Acheteur.

3. Le Vendeur peut procéder à des livraisons partielles dans des proportions raisonnables.

4. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de retard de livraison.

5. En cas de retard ou d’absence d’approvisionnement partielle ou totale du Vendeur en matières premières par ses fournisseurs, mettant le Vendeur dans l’impossibilité de commercialiser les produits dans les délais

prévus, le Vendeur réduira les livraisons à ses clients au prorata des produits disponibles. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée de ce fait.

6. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons à l’Acheteur si celui-ci n’a pas exécuté ses propres obligations envers le Vendeur.

V. Retours

Le retour d’un produit requiert l’autorisation écrite préalable de la part du Vendeur. Il est effectué aux frais de l’Acheteur et accepté à condition que le produit objet du retour n’ait pas été utilisé et figure dans son emballage d’origine. Le retour doit se faire dans les 15 jours qui suivent la déclaration de non-conformité.

VI. Paiement

1. Les marchandises sont payables au siège du Vendeur.

2. Sauf convention contraire, les factures du Vendeur doivent être payées dans un délais de 30 (trente) jours francs à compter de la date de réception des marchandises. Le paiement n’est considéré comme étant effectué que lors de l’encaissement effectif de la totalité du prix du Vendeur. Le paiement par remise d’une traite d’un chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer requiert l’autorisation préalable du Vendeur. Les traites ou billets à ordre acceptés doivent être retournés dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la livraison.

3. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours. Par ailleurs, toute somme non payée à échéance rendra exigible, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, la paiement d’intérêts de retard, dont le montant est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points, sans pouvoir être inférieur au taux d’intérêt légal français majoré de trois (3) points. De surcroît, le défaut de paiement d’une facture à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues par l’Acheteur. Le Vendeur est également en droit de réclamer à l’Acheteur le remboursement de tous frais et honoraires qu’il aura dû exposer pour obtenir le règlement des sommes dues, et notamment le coût associé à l’intervention d’une société de recouvrement ou à celle d’un avocat. Le montant dû par l’Acheteur au titre des frais de recouvrement ne saurait être inférieur à l’indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 en application de l’article L441-6 du code de commerce.

4. L’Acheteur ne peut faire valoir des droits de compensation que lorsque sa créance a été constatée par un titre exécutoire ou lorsqu’elle a été acceptée par le Vendeur.

VII. Conseils techniques

1. Les conseils techniques donnés par le Vendeur quant à l’utilisation du produit, soit oralement, soit par écrit, y compris après la mise en place d’essais, se rapportent uniquement à une utilisation ordinaire des

produits.

2. Sauf engagement écrit en sens contraire du Vendeur, ces conseils constituent uniquement un simple renseignement, sans engagement, et ne dispensent aucunement l’Acheteur de procéder à la vérification de l’aptitude des produits livrés aux procédés et destinations dans lesquels celui-ci envisage de les utiliser. L’application, l’utilisation et la transformation des produits relèvent ainsi exclusivement de la responsabilité de l’Acheteur.

3. Sauf engagement exprès contraire de sa part, le Vendeur ne garantit pas que le produit est adapté à l’utilisation que l’Acheteur entend en faire. L’Acheteur est seul responsable des conditions d’utilisation et du

choix de la finalité du produit.

VIII. Garantie

1. Le Vendeur garantit que le produit est conforme à ses spécifications techniques et qu’au moment de la livraison, la durée de vie restante du produit est au minimum de 2 (deux) mois. Aucune autre règle de durée de vie restante à la livraison n’est applicable.

2. L’Acheteur est tenu d’examiner ou de faire examiner les marchandises dès leur réception. Il est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut imputable aux emballages et/ou transport qu’il aurait pu déceler à l’issu d’un examen diligent, si les réserves d’aspect sur les emballages extérieurs n’ont pas été émises sur le récépissé du transporteur et déclarées auprès du Vendeur dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés suivant la date de réception. Il est déchu du droit de se prévaloir d’une erreur de livraison, d’un produit manquant ou d’un vice apparent s’il n’a pas avisé le Vendeur par écrit dans un délai de cinq (5) jours francs à date de réception du produit incriminé.

3. S’il apparaît, malgré tous les soins apportés par le Vendeur, que le produit est affecté d’un vice ou d’une non-conformité qui lui sont imputables après analyse, le Vendeur peut, à son choix, soit procéder au remboursement du prix du produit, soit procéder au remplacement gratuit de ce produit. Le remplacement portera sur le même produit ou su un produit similaire de la même gamme. Il est expressément convenu que la responsabilité du Vendeur pour tous dommages directs ou indirects résultant du défaut de non-conformité ou du vice est exclue. Même si une défaillance du processus ou un dysfonctionnement du système qualité du Vendeur n’est pas totalement impossible, en aucun cas le Vendeur n’acceptera une facturation systématique ou forfaitaire des coûts de non-qualité. Des coûts directs ou indirects doivent préalablement faire l’objet d’une analyse concertée de la non-conformité et des conséquences qui devront être soumises à l’acceptation du Vendeur.

IX. Réserve de propriété

1. Le Vendeur se réserve, ainsi qu’à ses ayants-droits, la propriété des produits livrés jusqu’à l’encaissement de l’intégralité de leur prix. L’Acheteur deviendra propriétaire du produit qu’à compter du paiement de

l’intégralité du prix, y compris les frais et accessoires. En revanche, le risque de perte et de détérioration est transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.

2. Dès lors que, conformément à l’article VI. -3. Des Conditions générales de vente, le défaut de paiement d’une facture à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues par

l’Acheteur au Vendeur, le Vendeur demeurera propriétaire des produits dont le prix n’aura pas été réglé en application de cette stipulation jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues par l’Acheteur.

3. Tant que le produit n’aura pas été intégralement payé par l’Acheteur, le Vendeur pourra revendiquer les produits vendus, y compris si l’Acheteur fait l’objet d’une procédure collective. Alternativement, le Vendeur

pourra revendiquer le prix ou la partie du prix des produits objet de la réserve de propriété, même en cas de procédure collective, conformément à l’article L 621-124 du Code de commerce.

4. L’Acheteur est tenu de traiter avec soin les produits livrés sous réserve de propriété afin d’éviter, notamment, leur détérioration. Il est tenu de les assurer à ses frais, à leur valeur à neuf, contre les dommages causés par la perte, le vol ou la destruction. L’Acheteur doit également laisser subsister sur les produits les références et informations permettant au Vendeur de les identifier.

5. L’Acheteur peut revendre les produits livrés sous réserve de propriété dans le cadre de ses affaires régulières. Il s’engage cependant à céder au Vendeur toutes les créances dont il dispose vis-à-vis des tiers acquéreurs des produits, que les produits livrés aient été revendus avant ou après transformation, jusqu’à concurrence du montant total de la facture se rapportant à la revente. Le Vendeur acquiert par ailleurs un droit de gage sur les créances acquises par l’Acheteur vis-à-vis du tiers par la revente, à concurrence du montant total facturé au tiers.

X. Force majeure

1. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur.

2. Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur empêchant l’exécution normale du contrat de vente conclu avec l’Acheteur. Cela inclut notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les cas de guerre, d’émeute, d’incendie, de grèves internes ou externes, d’accident, de dysfonctionnement informatique, d’inondation, de bris de machine, d’explosion, de réduction administrative d’importations ou encore d’une perturbation dans l’approvisionnement du Vendeur en matières premières par ses propres fournisseurs (retard ou rupture de la chaîne d’approvisionnement), pour quelque raison que ce soit.

3. Si l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur est suspendue pendant plus de six (6) semaines en raison d’un tel cas de force majeure, l’Acheteur a la faculté de résilier le contrat. En revanche, toute

autre réclamation de l’Acheteur, notamment en paiement de dommages et intérêts, est exclue.

XI. Propriété intellectuelle et confidentialité

1. Tous les documents techniques remis aux clients sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

2. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage des documents qui lui ont été remis par le Vendeur, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur ou des sociétés du même groupe, et à ne les divulguer à aucun tiers.

XII. Cause attributive de juridiction et loi applicable

1. Le Tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent pour trancher tout litige en relation avec l’application des présentes Conditions générales de Vente et plus généralement en relation avec le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

2. Le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur est exclusivement régi par la loi française.

Rev Août 2019