MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL

CONTRAT DE TRAVAIL « EMPLOI D’AVENIR »

(contrat d’accompagnement dans l’emploi – CAE)

Entre les soussignés :

.................... (dénomination exacte de la collectivité ou de l’établissement concerné),

représenté(e) par M. ..................., agissant en qualité de Maire (ou Président(e)), ci-après dénommé l’employeur,

et

(M, Mme) ……………… (Nom, Prénom), demeurant ……………………………… né(e) le

…………………………………, à , ci-après dénommé(e) le co-contractant,

Vu les articles L 5134-110 et suivants du code du travail,

Vu la délibération du ............ (citer l’organe délibérant) en date du ............. décidant la création d’un emploi de (dénomination exacte de l’emploi) dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir,

Vu la convention, conclue le …….., avec (prescripteur),

Vu le certificat établi à l’issue de la visite médicale d’embauche par le médecin de prévention,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1er :

Le présent contrat est un contrat « emploi d’avenir », conclu sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ; il est passé en application du Code du travail et relève donc du droit privé.

ARTICLE 2 :

M (nom, prénom) est recruté(e), dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir, en

qualité de (préciser la dénomination de l’emploi ou du métier) et assurera les fonctions

suivantes :

- ……………

- ……………

La fiche de poste correspondant à l’emploi est annexée au présent contrat.

ARTICLE 3 :

La durée hebdomadaire de travail afférente à l’emploi est fixée à 35 heures1 par semaine.

ARTICLE 4 :

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 36 mois2 à compter du ........................

Les périodes de suspension du contrat de travail (congé de maladie, congé de maternité, suspension pour effectuer une formation etc.) sont sans effet sur la date de fin de contrat.

ARTICLE 5 :

Le présent contrat est soumis à une période d’essai d’un mois à compter du début du contrat.

Toute période de suspension pendant la période d’essai prolongerait d’autant la durée de cette période qui doit correspondre à du travail effectif.

Pendant la période d’essai, chaque partie peut mettre fin au contrat sans préavis, ni indemnité.

ARTICLE 6 :

M percevra une rémunération mensuelle brute basée sur le SMIC (ou SMIC + …… %3)

qui lui sera versée, déduction faite des cotisations sociales, à la fin de chaque mois civil.

ARTICLE 7 :

Pendant toute la durée du contrat, le co-contractant bénéficiera, dans les conditions de tutorat mises en place par la collectivité, des actions de formation permettant l’acquisition des qualifications et compétences déterminées lors de la création de l’emploi et du recrutement.

Ces actions de formation se dérouleront pendant le temps de travail ou, à défaut seront rémunérées comme du temps du travail.

Le travail est organisé afin de permettre la réalisation de ces actions de formation.

ARTICLE 8 :

Le co-contractant bénéficie du régime général de la Sécurité Sociale et est affilié à l’IRCANTEC, caisse de retraite complémentaire4.

ARTICLE 9 :

Le co-contractant bénéficie des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres salariés employés dans la collectivité.

1 Des dérogations, très limitées, sont possibles,

2 Des dérogations pour une durée inférieure, très limitées, sont possibles ; la durée de 36 mois peut être prolongée exceptionnellement dans l’attente de l’achèvement d’une action de formation.

3 Il est tout à fait possible de prévoir une rémunération supérieure

4 si une participation employeur pour la protection sociale complémentaire a été instituée dans la collectivité, elle doit obligatoirement être appliquée aux personnels en emplois d’avenir ainsi qu’à ceux en CAE.

Il bénéficie également des autorisations d’absence pour évènements familiaux et des congés exceptionnels dans les mêmes conditions que les autres salariés.

En cas de maladie, en l’absence de dispositions réglementaires spécifiques, il sera fait application des dispositions appliquées aux agents non titulaires de droit public territoriaux régies par le décret n° 88- 145 du 15 février 1988.

ARTICLE 10 :

- Suspension et rupture du contrat de travail à l’initiative du co-contractant

Le contrat peut être suspendu, avec l’accord de l’employeur, afin que le co-contractant effectue une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou pour permettre au co-contractant d’effectuer une période d’essai afférente à un contrat de travail à durée déterminée de 6 mois au moins ou à durée indéterminée. En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

Le co-contractant peut également rompre son contrat, sans préavis, s’il justifie d’une embauche à durée indéterminée ou à durée déterminée de six mois minimum, ou du suivi d’une formation conduisant à une qualification.

- Rupture du contrat à l’initiative du salarié ou de l’employeur

Le contrat peut être rompu à l’expiration de chacune des périodes annuelles d’exécution du contrat de travail :

o Par le salarié, sous réserve d’un préavis de deux semaines,

o Par l’employeur, s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse, sous réserve d’un préavis d’un mois

- Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur

Le présent contrat peut être rompu sans préavis, ni indemnité de licenciement pour cause de faute grave ou de force majeure.

ARTICLE 11 :

Aucun préavis ni indemnité n’est dû à la fin du contrat.

ARTICLE 12 :

Les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat relèvent de la compétence du Conseil des Prud’hommes.

Fait en deux exemplaires, A ...................., le ...............

Le Co-contractant, Le/la Maire (ou Président),