CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SERVICES JURIDIQUES EN LIGNE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SERVICES JURIDIQUES EN LIGNE
Dernière mise à jour le 15/07/2018
Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après « les Conditions Générales ») régissent l’ensemble des commandes (ci-après « Commande(s) ») de services juridiques passées sur le site xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xx (ci-après le « Site Internet » ou le « Site ») par un Utilisateur du Site.
Les présentes Conditions Générales de vente en ligne sont concluent entre :
Un Utilisateur Client (ci-après le « Client »)
A savoir : une personne physique âgée d’au moins 18 ans et dotée de la capacité juridique, ou une personne morale, représentée par son représentant légal, titulaire d’un compte Utilisateur crée sur le Site xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xx, et qui a préalablement et sans réserve accepté les présentes Conditions Générales avant la passation de la Commande, acceptation matérialisée par un clic de la case obligatoire « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente en ligne ». Avant validation d’une Commande en ligne, cette personne n’est pas encore Client de NUMETIK AVOCATS et est dénommée
« Utilisateur » du Site.
Un Client est nécessairement un professionnel, c’est-à-dire une personne physique ou personne morale, représentée par son représentant légal, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
NUMETIK AVOCATS ne fournit aucun service en ligne à des consommateurs ; à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
En cochant les Conditions Générales de vente en ligne, l’Utilisateur déclare expressément agir en tant que professionnel et non consommateur au sens du Code de la consommation.
Et :
NUMETIK AVOCATS
Société d’avocats constituée sous la forme d’une société par actions simplifiée, au capital de 2 000
euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 833 800 220, Ayant son siège social : 0 Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx,
Numéro intracommunautaire : FR77833800220
Propriétaire des services juridiques en ligne et éditeur du Site xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xx
Représentée par Xxxxx Xxxxxxxxxx, Avocate inscrite au Barreau de Grenoble, agissant en qualité de Président, et Directeur de la publication, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « NUMETIK AVOCATS »,
Dans l’hypothèse où le Client passe Commande d’un service en ligne, mais qu’il a précédemment conclu avec NUMETIK AVOCATS, de manière non électronique, un contrat de prestations juridiques dont l’objet est différent, ses relations contractuelles sont régies pour cette Commande par les présentes Conditions Générales de vente en ligne (en sus des CGU du Site).
Règlementations applicables
La profession d’avocat est une profession règlementée, soumise à une règlementation particulière, une déontologie et à des exigences de compétences certifiées par un diplôme : le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA).
Les règles applicables sont notamment les suivantes :
o Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN)
o Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
o Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Avant de débuter son activité, chaque avocat prête le serment suivant devant la Cour d’appel : « Je jure comme avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».
Chaque avocat a suivi une formation initiale de haut niveau et obtenu le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, ce qui assure une véritable expertise en droit. L’avocat est, par ailleurs, tenu à une obligation de formation continue tout au long de sa carrière.
L’avocat est soumis à une obligation d’assurance professionnelle civile couvrant les fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de ses activités et qui causeraient un préjudice à un client.
Il est précisé que les présentes Conditions Générales ne sont pas soumises au Code de la Consommation dès lors que les services en ligne s’adressent uniquement à des Utilisateurs agissant à des fins professionnelles. Il est, par ailleurs, dérogé aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil sur les contrats conclus par voie électronique.
1° Description des services juridiques vendus en ligne sur le Site
Il est tout d’abord précisé que l’ensemble des services juridiques en ligne fournis par NUMETIK AVOCATS sont décrits sur le Site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xx et précisés dans les Conditions Générales d’utilisation disponibles sur le Site.
NUMETIK AVOCATS fournit, à titre onéreux, les services juridiques en ligne suivants :
a) Service NUMEDOC : obtention de documents juridiques disponibles depuis la bibliothèque NUMEDOC
Les documents juridiques NUMEDOC sont disponibles depuis la bibliothèque des actes juridiques NUMEDOC accessibles sur le Site.
Tous les documents juridiques NUMEDOC sont des documents standards et non sur mesure. Ils ont été conçus, rédigés par NUMETIK AVOCATS et sont la propriété exclusive de NUMETIK AVOCATS.
abonnement)
✓ Etape 2 : se connecter ou créer un compte Utilisateur en cochant les cases :
-obligatoire : « J’ai lu et j’accepte les Conditions d’utilisation du Site et la Politique d’utilisation
des données personnelles ».
-optionnelle : « J’accepte de recevoir de NUMETIK AVOCATS des informations de nature
juridique et commerciale ».
✓ Etape 3 : sur la page de Commande du document, cocher la case obligatoire :
« « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente en ligne »
✓ Etape 4 : renseigner ses coordonnées bancaires
Il est ici précisé que la Commande d’un document NUMEDOC n’est définitive et les fonds débités qu’après validation définitive par l’Utilisateur du questionnaire à l’étape 6
✓ Etape 5 : accéder au questionnaire juridique associé au document juridique sélectionné. L’Utilisateur dispose alors de 30 jours pour valider définitivement son questionnaire, lequel reste disponible au cours de cette période, dans son espace Utilisateur
✓ Etape 6 : une fois le questionnaire rempli et validé par ses soins, confirmer définitivement la Commande
Jusqu'à l'étape 6 « Confirmer la Commande », l’Utilisateur peut changer d’avis, modifier son panier, les réponses apportées au questionnaire, notamment les éventuelles erreurs commises lors de la saisie de ses données.
La confirmation définitive de la Commande s'effectue donc en cliquant sur le bouton « Confirmer la Commande », à la fin du questionnaire validé.
Au cours de l’étape 5, l’Utilisateur est invité à répondre au questionnaire juridique associé au document NUMEDOC sélectionné. L ’Utilisateur doit impérativement prendre connaissance des indications et informations disponibles afin de remplir correctement le questionnaire juridique.
Il est ici précisé que les informations et indications disponibles ne sauraient en aucun cas être
exhaustives. En cas de doute et/ou de questions, l’utilisateur est invité à contacter NUMETIK AVOCATS
ou un autre cabinet d’avocats de son choix afin d’obtenir des réponses, informations, avant de valider sa Commande NUMEDOC. Le client est entièrement et exclusivement responsable des réponses qu’il inscrit dans le questionnaire NUMEDOC.
L’Utilisateur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour compléter le questionnaire juridique, le valider puis passer définitivement sa Commande afin d’obtenir un document juridique personnalisé. Pendant ce délai, le questionnaire peut être sauvegardé à la demande de l’Utilisateur et reste disponible dans son espace Utilisateur. Passé ce délai et en l’absence de validation définitive de sa part, le questionnaire est automatiquement et définitivement supprimé.
Une fois la Commande confirmée, le document juridique NUMEDOC personnalisé est disponible au
format Word sur l’espace Client.
Commande d’acte NUMEDOC avec l’option Acte Secure
L’Utilisateur qui souhaite passer Commande d’un document juridique NUMEDOC a la possibilité de souscrire à l’option Acte Secure au tarif en vigueur, visé sur le Site au jour de la Commande. Cette prestation permet d’obtenir après complétude et validation par le Client du questionnaire juridique, la relecture du document juridique par NUMETIK AVOCATS.
Commande d’acte NUMEDOC avec l’option abonnement
L’Utilisateur a la possibilité de souscrire, lors d’une Commande d’un document NUMEDOC, à la solution d’assistance juridique par abonnement proposée par NUMETIK AVOCATS sur son Site, au tarif en vigueur, visé sur le Site au jour de la Commande.
Cette solution d’assistance permet de bénéficier de 20 % de réduction sur les tarifs des documents juridiques NUMEDOC pendant un an.
L’Utilisateur qui souscrit à la solution d’assistance juridique par abonnement lors de la Commande d’un
document NUMEDOC est invité depuis la page « Commande » à confirmer définitivement sa
Commande d’abonnement et sera débité de la première mensualité de l’abonnement avant d’accéder
au questionnaire.
b) Solution d’assistance juridique par abonnement
NUMETIK AVOCATS offre la possibilité aux Utilisateurs de souscrire à partir de son Site à une solution
d’assistance juridique par abonnement au tarif en vigueur visé sur le Site au jour de la Commande.
Cette solution d’assistance permet de bénéficier :
- de 12 heures d’assistance et de conseil juridique pendant un an (12 mois), période au cours de laquelle NUMETIK AVOCATS répond aux questions juridiques du Client abonné (par mail, téléphone, visioconférence ou sur rendez-vous) et se rapportant aux domaines d’expertise juridique du cabinet, tels que décrits sur le Site ;
- de 20 % de réduction sur les tarifs des documents juridiques NUMEDOC pendant un an.
Pour passer Commande de l’abonnement, l’Utilisateur est invité à :
✓ Etape 1 : se connecter ou créer un compte Utilisateur en cochant les cases :
-obligatoire : « J’ai lu et j’accepte les Conditions d’utilisation du Site et la Politique d’utilisation
des données personnelles ».
-optionnelle : « J’accepte de recevoir de NUMETIK AVOCATS des informations de nature juridique et commerciale ».
✓ Etape 2 : sur la page de Commande, cocher la case obligatoire :
« « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente en ligne »
✓ Etape 3 : renseigner ses coordonnées bancaires
✓ Etape 4 : confirmer la Commande d’abonnement
Le nombre d’heures de l’abonnement est fournie sous la forme d’un crédit de 12 heures annuel, soit 1 heure d’assistance et de conseil par mois, dans les domaines juridiques pratiqués par NUMETIK AVOCATS.
L’abonnement est payable mensuellement, par avance et par carte bancaire.
Le crédit d’heures non utilisé par un Client au cours d’un mois est reporté sur le mois suivant, dans la
limite de 12 mois.
(1) an (12 mois). A l’issue de cette période initiale, l’abonnement est prorogé de façon automatique pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours avant l’échéance.
c) Service NUMEPREUV’ : le dépôt électronique de fichier numérique
NUMETIK AVOCATS met à disposition, en marque blanche, sur son Site le service NUMEPREUV’, solution appartenant à la société Mapreuve. Tout Utilisateur peut utiliser ce service afin de donner date certaine à un fichier numérique.
NUMEPREUV’ tend à établir la preuve de l’existence d’un fichier numérique à une date donnée. NUMEPREUV’ utilise les technologies de l’empreinte cryptographique, la signature électronique et l’horodatage.
Le tarif en vigueur d’un dépôt NUMEPREUV’ est celui visé sur le Site au jour de la Commande.
Pour passer Commande d’un dépôt NUMEPREUV’, l’Utilisateur est invité à :
✓ Etape 1 : se connecter ou créer un compte Utilisateur en cochant les cases :
-obligatoire : « J’ai lu et j’accepte les Conditions d’utilisation du Site et la Politique d’utilisation
des données personnelles ».
-optionnelle : « J’accepte de recevoir de NUMETIK AVOCATS des informations de nature
juridique et commerciale ».
✓ Etape 2 : sur la page de Commande, cocher la case obligatoire :
« « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente en ligne »
✓ Etape 3 : renseigner ses coordonnées bancaires
✓ Etape 4 : confirmer la Commande
✓ Etape 5 : télécharger le fichier, renseigner l’identité du ou des titulaires du fichier, puis cliquer
sur « Enregistrer »
L’Utilisateur récupère dans son espace client un fichier compressé NUMEPREUV’ au format ASICE
contenant :
-une copie du fichier déposé
-l’empreinte cryptographique du fichier, signée électroniquement et horodatée par Certigna, prestataire de confiance certifié
-une attestation, datée et signée par l’autorité de certification Certigna, attestant de l’intégrité et de
la date certaine du dépôt du fichier déposé.
Le fichier compressé est conservé pendant un délai de 30 jours sur l’espace Client. Passé ce délai, il est automatiquement supprimé. NUMETIK AVOCATS ne réalise aucune prestation de sauvegarde et d’archivage.
L’Utilisateur est expressément informé qu’il ne doit pas tenter d’ouvrir le fichier compressé au format
ASICE et qu’il doit le conserver dans un lieu sécurisé afin d’en garantir l’intégrité.
A tout moment, le Client peut accéder au détail de ses Commandes depuis son espace client ou en
envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxx.xx.
4° Convention de preuve
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Site feront foi entre NUMETIK AVOCATS et le Client pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
5° Tarifs des services juridiques en ligne
Les tarifs des services juridiques en ligne indiqués sur le Site correspondent à des honoraires d’avocats. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA et à d’autres taxes éventuelles en vigueur, lesquelles sont précisées sur le Site à la date de la Commande. Toute modification du taux de ces taxes sera répercutée sur le prix des services.
NUMETIK AVOCATS se réserve la faculté de modifier ses honoraires à tout moment. Cependant, les tarifs figurant sur le Site au jour de la validation de la Commande seront les seuls applicables pour les Commandes en ligne.
NUMETIK AVOCATS se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et durée de ces avantages seront présentées sur le Site et/ou communiquées aux Clients et Utilisateurs du Site par tout autre moyen.
Les codes promotionnelles ne sont valables que pour la durée et selon les conditions de validité qu’ils mentionnent expressément. Ils ne peuvent en aucun cas être convertis en une somme remboursable ou payable au Client. Sauf disposition contraire figurant sur les codes promo, ces derniers ne sont pas cumulables entre eux lors de la passation d’une Commande.
6° Paiement des services juridiques en ligne
Les tarifs des services juridiques en ligne sont payables au moment de la confirmation de chaque Commande par carte bancaire.
Concernant le service d’assistance juridique par abonnement d’une durée d’un an renouvelable, la 1ère mensualité de l’abonnement est débitée le jour de la Commande.
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40 euros. En cas de renouvellement de l’abonnement à l’échéance annuelle, le prix applicable est celui en vigueur au jour du renouvellement, tel qu’indiqué sur le Site et est payable d’avance le jour dudit renouvellement.
Les paiements des services juridiques en ligne sont effectués sur le Site par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).
Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la Commande serait automatiquement annulée.
Pour toute information sur une Commande, pour toute réclamation, NUMETIK AVOCATS reste à la disposition du Client du lundi au vendredi de 9 h-12h et 14h-18 h (fermé les samedis, dimanches et jours fériés), par courrier électronique : xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxx.xx.
9° Responsabilité
Le Client réalisant des Commandes de services juridiques en ligne est seul responsable des choix qu’il fait. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité de NUMETIK AVOCATS ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’un service commandé aux besoins du Client.
En cas de doute ou de question, l’Utilisateur du Site est invité, avant toute Commande, à contacter
NUMETIK AVOCATS ou tout autre cabinet d’avocats de son choix.
NUMETIK AVOCATS n'est responsable que des services expressément mises à sa charge dans le cadre de la Commande. NUMETIK AVOCATS ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l'utilisation faite par le Client des services et/ou des résultats des services, ni du contenu des données qui sont introduites dans un document juridique NUMEDOC ou encore enregistrées par le biais du service NUMEPREUV’.
Le Client est informé que la prestation Acte Secure est une prestation de relecture juridique d’une durée d’une heure et qu’elle ne peut en aucun cas correspondre à la validation juridique intégrale d’un document juridique au regard de la situation particulière du Client. La prestation Acte Secure se limite à vérifier s’il n’existe pas d’incohérence juridique manifeste entre les réponses apportées par le Client au questionnaire juridique et le document juridique validé. Si cette prestation Acte Secure s’avérait insuffisante pour finaliser le document NUMEDOC, NUMETIK AVOCATS proposera alors au Client une prestation complémentaire suivant devis préalablement communiqué et accepté librement par ce dernier.
NUMETIK AVOCATS ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le Client et notamment les défaillances d’accès à Internet du Client, lesquelles ne sont pas à la charge du de NUMETIK AVOCATS. Ainsi, la responsabilité de NUMETIK AVOCATS ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication qui auraient entrainé des retards dans le fonctionnement des services en ligne et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données. En aucun cas, la responsabilité de NUMETIK AVOCATS ne saurait être recherchée en cas de :
-faute, négligence, omission ou défaillance du Client, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,
-perte ou destruction accidentelle de données par le Client ou un tiers ayant accédé aux services en ligne au moyen des identifiants du Client,
-force majeure ou faute non imputable à NUMETIK AVOCATS.
Par ailleurs, NUMETIK AVOCATS ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions des services ou des dommages liés :
-une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du Service pour
des raisons de sécurité ;
-une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur le Site, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique;
-à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, NUMETIK AVOCATS ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers ;
tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de commandes, la perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de données, la perte d’une chance, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité de NUMETIK AVOCATS est limitée, tous préjudices directs confondus, au montant des honoraires encaissés par NUMETIK AVOCATS au titre de de la prestation commandée et concernée par le manquement.
10° Résiliation pour manquement
Si l’une des Parties commet un manquement à l’une de ses obligations contractuelles auquel elle n’aura pas remédié dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure qui lui aura été adressée par la Partie lésée par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie lésée pourra résilier le Contrat de plein droit avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé réception et sans autre formalité, sans préjudice de la réparation de tout dommage qu’elle aurait pu subir.
11° Force majeure
En cas de survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, la Partie défaillante devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence française :
-tous les événements faits de tiers, tels que la guerre, les actes terroristes, les pénuries, les tremblements de terre, les intempéries, les conflits sociaux du service public ou d’entreprises privées,
-la défaillance de tiers, tels que les opérateurs de télécommunications, arrêt de fourniture d’énergie électrique, non-accès au serveur sur lesquels NUMETIK AVOCATS n’a pas de pouvoir de contrôle et/ou de surveillance et qui pourraient perturber la bonne exécution de la Prestation, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend NUMETIK AVOCATS.
Il appartiendra à chacune des Parties de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires de manière à réduire au mieux de ses possibilités les conséquences du cas de force majeure.
En outre, en cas de prolongation des effets de l’événement de force majeure pendant plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être immédiatement résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé réception, en cas de nécessité, même si des mesures provisoires ont été adoptées.
12° Dispositions diverses
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
meilleurs délais.
14° Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
NUMETIK AVOCATS doit respecter la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette règlementation met à la charge de NUMETIK AVOCATS un certain nombre d’obligations. L’avocat qui noue une relation d’affaires avec un client doit exercer une vigilance constante pendant toute sa durée et doit pratiquer « un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée » qu’il a de la relation d’affaires (art. L. 561-6 et R. 561-12 CMF).
Il doit en outre recueillir « les informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d’information pertinent sur ce client ». Il actualise ces informations pendant toute la durée de la relation d’affaires (art. L. 561-5-1, al. 1er CMF). Ainsi, concernant une personne physique, l’avocat doit se voir présenter l’original d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie du client (art. R. 561-5, 1 et R. 561-6 CMF). Les mesures de vigilance et d’identification seront renforcées lorsque l’opération paraît particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraît pas avoir de justification économique ou d’objet licite (art. L. 561- 10-2 CMF).
15° Secret Professionnel
Les avocats membres de NUMETIK AVOCATS sont tenus à une obligation légale de confidentialité (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Ces derniers s’engagent à préserver le caractère confidentiel de toute information obtenue dans le cadre d’une Commande d’un service en ligne.
Dans l’hypothèse où NUMETIK AVOCATS aurait obtenu auprès d’un autre client des informations le concernant, le cabinet ne sera pas en mesure de divulguer ces informations.
16° Propriété intellectuelle
Aucun droit ou titre de propriété intellectuelle sur les logiciels, progiciels, les bases de données, visuels, pictogrammes, photographies (notamment ceux composants le Site et les services en ligne) les contenus textuels (en particulier les documents juridiques NUMEDOC, les publications de nature juridiques telles que les fiches pratiques, guides, articles, livres blanc, etc mis en ligne sur le Site) ou sur toute autre œuvre de l’esprit utilisée par NUMETIK AVOCATS, dont il est propriétaire ou dont il a obtenu un droit d’utilisation (ci-après « les Œuvres »), n’est cédé à l’Utilisateur du Site et au Client. La propriété de ces Œuvres n’est aucunement transférée à ces derniers.
NUMETIK AVOCATS est amené à utiliser des progiciels open source, tels que ceux du CMS WordPress, distribués sous licence GPL-2.0+ et du Framework JavaScript Angular de Google, distribués sous licence MIT, et sur lesquels il dispose de licences d’utilisation conformément aux terme de ces licences.
Par ailleurs, NUMETIK AVOCATS met à disposition des Utilisateurs / Clients sur son Site, en marque blanche, les solutions logicielles Mapreuve (NUMEPREUV’) appartenant à la société Mapreuve, ainsi que le portail SecibOnline, propriété de la société SECIB.
NUMETIK AVOCATS utilise également des images et photographies appartenant à des tiers, gratuites ou payantes, sur lesquelles il a obtenu un droit d’utilisation.
Aussi, l’Utilisateur et le Client s’interdisent d’utiliser ces Œuvres en dehors de l’objet du Site ou d’une Commande en ligne. L’Utilisateur et le Client n’ont donc aucun droit d’exploitation au sens de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle, et s’interdisent toute reproduction, adaptation, modification, traduction ou décompilation sur lesdites Œuvres.
L’Utilisateur et le Client s’interdisent de mettre à disposition, divulguer, céder, commercialiser ou sous- licencier auprès de tiers, par quelque procédé que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, les Œuvres mises à disposition sur le Site.
Pour ce qui concerne les publications de nature juridique de NUMETIK AVOCATS disponibles sur le Site (fiches pratiques, guides, articles, livre blanc, etc) et les documents juridiques NUMEDOC : l’Utilisateur et le Client ne sont autorisés à les télécharger et les reproduire de manière durable, sur tout support, que dans le respect des conditions générales de vente s’il s’agit d’un service payant et, en tout état de cause si cette reproduction ou représentation est faite à des fins strictement personnelles et non commerciales. L’Utilisateur s’interdit de communiquer les publications et documents NUMEDOC à des tiers. Il s’interdit d’extraire, copier, dupliquer, à des fins autre que personnelle tout élément du Site.
Concernant les publications de nature juridique disponibles gratuitement : l’Utilisateur est autorisé à faire des courtes citations, sous réserve que soient précisés de manière apparente : l’origine du document (i.e. « extrait du site du cabinet NUMETIK AVOCATS ») le titre du document cité ou de la page citée, le nom NUMETIK AVOCAT, la date de la publication si elle est connue.
Les publications de nature juridique de NUMETIK AVOCATS disponibles sur le Site n’ont aucun caractère exhaustif, sont communiquées à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant un avis ou une consultation juridique.
Il est également précisé que l’Utilisateur / le Client n’ont aucun droit sur les signes verbaux et figuratifs
« NUMETIK AVOCATS » appartenant à la société NUMETIK AVOCATS. Toute utilisation par ces derniers de ces signes sans autorisation expresse de NUMETIK AVOCATS pourra être considérée comme un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.
Toute violation des droits de NUMETIK AVOCATS par l’Utilisateur / le Client donnerait lieu à poursuite en justice.
L’Utilisateur et le Client déclarent être titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres de propriété intellectuelle qu’ils introduisent sur le Site. L’Utilisateur et le Client s’engagent à ne pas mettre sur le Site de programmes malveillants, de contenu qui violerait le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, tout droit de propriété intellectuelle notamment tout brevet, marque, droit d’auteur, dessin et modèle, secret de fabrication ou tout autre droit appartenant à autrui.
L’Utilisateur et le Client s’engagent à ne pas violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation applicables et en vigueur ainsi que les limitations contenues dans les présentes Conditions Générales.
Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Tout Utilisateur et Client s’engagent à accepter expressément les termes de la politique d’utilisation des données personnelles de NUMETIK AVOCATS en cochant la case obligatoire au moment de la création de son compte en ligne : « J’ai lu et j’accepte les Conditions d’utilisation du Site et la Politique d’utilisation des données personnelles ».
18° Assurance
NUMETIK AVOCATS déclare être titulaire, d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu des responsabilités civiles professionnelles pour les activités qu’elle réalise.
19° Droit applicable – Juridictions compétences
La validité des présentes Conditions Générales, des Commandes et toute autre question ou litige relatifs à leur interprétation, à leur exécution ou à leur résiliation, seront régis par le droit français.
Les Parties s’engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la résolution amiable de toutes les questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la saisie de la juridiction ci- après désignée.
Les Parties conviennent, pour le cas où un accord amiable serait impossible à arrêter, que :
-toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’avocat ne peut être réglée, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
-le Tribunal de Grande Instance de Grenoble aura compétence exclusive pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation d’une Commande, des présentes Conditions Générales et, plus généralement de tout litige procédant des présentes qui pourrait les diviser, nonobstant pluralités des défendeurs ou appel en garantie.
Consultez également sur le Site :
Les conditions générales d’utilisation du Site
La politique d’utilisation des données personnelles