CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par Xxxxx Xxxxxx France (ci-après « Xxxxx Xxxxxx » ou
« le Magasin »), dont les coordonnées figurent en bas de page.
Les présentes CGV sont applicables entre le Magasin et toute personne qui y effectue un achat de produit (ci-après le « Client »). Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre Xxxxx Xxxxxx et le Client.
Elles sont réputées acceptées sans réserves par le Client dès l’achat d’un produit (ci-après le ou les «Produit(s) »). Le Client peut les consulter librement à l’accueil du Magasin.
Article 2 : PRODUITS
Les Produits sont proposés par le Magasin dans la limite des stocks disponibles.
Le Client est invité à se rapprocher d’un conseiller de vente afin de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Produit avant l’achat, si celles qui sont produites sur l’emballage du Produit lui paraissent insuffisantes.
Article 3 : PRIX
Les prix affichés en Magasin tiennent compte des éco-contributions et de la TVA au taux applicable en vigueur.
Il est précisé que les éventuelles réductions de prix appliquées aux Produits, ou tout autre avantage consenti au Client, ainsi que les modalités qui leurs sont applicables, sont indiquées directement en Magasin.
Article 4 : PAIEMENT
Différents moyens de paiement sont proposés au Client pour régler ses achats, notamment la carte bancaire, le chèque ou les espèces. Pour ces moyens de paiement, Xxxxx Xxxxxx s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les seuils légaux applicables.
Paiement en espèces
Le paiement en espèces est plafonné à 1.000 (mille) euros en vertu de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier et du décret n°2015-741 du 24 juin 2015.
Paiement par chèque
Le Magasin demande au Client réalisant un paiement par chèque de justifier de son identité au moyen d'un document d’identité officiel, en cours de validité et portant sa photographie (notamment : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, extrait Kbis), conformément à l’article L.131-15 du Code monétaire et financier. En fonction du montant, le Magasin se réserve le droit de demander au Client une seconde pièce d’identité. Les chèques font l’objet de plusieurs contrôles. Un premier contrôle est effectué par les services de Vérifiance (Banque de France). En second lieu, une demande d’autorisation est effectuée auprès de l’organisme de garantie de chèque Atos Chèque Service (Atos worldline). Le Magasin se réserve le droit de refuser tout chèque ayant un résultat négatif à l’une ou l’autre de ces deux phases de contrôle. Le Client pourra alors régler en utilisant un autre moyen de paiement.
Paiement par carte bancaire
Le Magasin accepte les cartes bancaires à concurrence du plafond déterminé entre le porteur et sa banque. Le Magasin se réserve le droit de refuser toute carte bancaire laissant présager d’un éventuel risque de fraude ou d’impayé.
Règlements à distance
Le Magasin offre à ses clients la possibilité de réaliser des paiements à distance (paiement web). Ce type de règlement fait l’objet d’une sécurisation pouvant amener à un refus du moyen de paiement présenté.
Acomptes
Dans le cadre d’une commande, le Magasin a la possibilité de demander au Client le versement d’un acompte correspondant à au moins 50% du montant TTC de la commande.
Paiement du solde
Le paiement du solde devra être effectué 72h avant toute livraison dans le cas de commandes passées en magasin.
Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du Magasin jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques du Produit s’opère néanmoins entre les mains du Client à compter de la délivrance des Produits.
Article 5 : FINANCEMENT
Le Magasin, via une banque partenaire, offre au Client la possibilité de financer ses achats et ses projets. Le Client est invité à se rapprocher des hôtesses présentes dans l’espace « Financement » de chaque Magasin pour connaître les conditions et modalités de ces offres.
Article 6 : LIVRAISON DEPUIS LE MAGASIN
Informations générales
Il est entendu par livraison, le service proposé consistant en la remise matérielle au Client du ou des Produits commandés au lieu de son choix. La livraison n’inclut pas la mise en service des Produits.
Les livraisons ne peuvent s'effectuer que dans les zones géographiques couvertes par le Magasin. Ces zones sont consultables à l’accueil du service retrait marchandises et à la cour des matériaux et varient en fonction de la nature des Produits commandés. La livraison interviendra à l'adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la commande, du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures ; aucune heure précise ne pourra être communiquée au Client, le rendez-vous étant fixé à la demi-journée. A la date du rendez-vous, le Client devra être présent à l’adresse de livraison qu’il aura indiquée lors de la commande, muni du bon de commande et d’une pièce d’identité. En cas d’absence du Client, de non-présentation du bon de commande ou de non-présentation d'une pièce d’identité, le Magasin se réserve le droit de refacturer au Client toute nouvelle livraison.
Le solde de la commande du Client (toutes prestations incluses) doit être réglé 72h avant la date prévue de livraison. Dans le cas contraire, la livraison ne pourra être effectuée et le montant de la livraison sera due. Toute nouvelle demande donnera lieu à une nouvelle facturation.
Tarifs
Les tarifs de livraison sont consultables en Magasin. Il est précisé qu’ils varient notamment en fonction de la distance du point de livraison, du poids, de l’encombrement global de la commande et du type de prestation de livraison choisie.
Délais
Les délais de livraison courent à partir de la date de disponibilité du Produit indiquée sur le bon de commande ou au lendemain du paiement total de la commande effectué par le Client. Les délais, indicatifs, et sous réserve de confirmation en magasin, sont les suivants :
- Produits en stock : 3 à 15 jours à partir du paiement total.
- Produit sur commande : 3 à 15 jours à partir de la date de disponibilité du Produit.
Le Magasin s’engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Dans l'hypothèse où le Magasin serait informé d'un retard de livraison des Produits, il s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais. Le Client a dès lors la possibilité de choisir le report ou l'annulation totale ou partielle de sa commande. En cas d’annulation de la commande par le Client, elle lui sera alors remboursée dans un délai maximum de quatorze (14) jours à partir de la date d’annulation.
Modalités de livraison
La livraison sera effectuée par le biais d'un transporteur désigné par le Magasin ou par des chauffeurs-livreurs Xxxxx Xxxxxx.
Avant d’utiliser ce service, le Client est invité à étudier la description, les caractéristiques du Produit et l’accessibilité du lieu de livraison afin d’être certain que la livraison soit possible. Le Client s’engage à faire part des éventuelles difficultés d’accès et particularités de l’adresse de livraison. Le Client a la responsabilité de prévoir un accès facile pour un camion de 19 à 38 tonnes et de demander toutes les autorisations, notamment administratives, nécessaires au déchargement. Une zone dégagée de déchargement est impérative à la livraison du Produit.
Le transporteur peut décider à tout moment de stopper la livraison en cas d’impossibilités ou par souci de sécurité.
- Livraison au pied du camion
Ce mode de livraison s'entend par le dépôt au pied du camion du Produit à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Aucune opération de manutention (notamment livraison à l'étage,
...) ou de pose ne sera dans ce cas effectuée par le transporteur. Le Client sera en charge de la récupération, de l'entreposage et du dépôt des Produits à l’adresse indiquée lors de la commande.
Seul le transporteur est habilité à décider de l’accès le plus propice au déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Dans l'hypothèse où la configuration réelle de l’accès de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. Il appartiendra au Client de se rapprocher du Magasin afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de la commande.
- Livraison au sein de la propriété
Certains Magasins proposent la livraison dans un lieu précis que leur aura indiqué le Client. Le Client s’engage à fournir au Magasin des informations exactes quant au lieu de livraison, ces dernières étant nécessaires afin d’établir si la livraison est effectivement possible.
Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison indiqué par le Client empêcherait physiquement le déchargement
de la marchandise au lieu déterminé au sein de la propriété, le Client pourra choisir entre une livraison au pied du camion ou l’annulation de la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. Il appartiendra au Client de se rapprocher du Magasin afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de la commande.
Réserves lors de la réception
Si le Client constate que le colis est endommagé ou incomplet, il lui est conseillé de le refuser ou, le cas échéant, d’émettre des réserves claires, précises et motivées sur le bon de livraison avant de le signer. Une confirmation de ces réserves devra être adressée au Magasin dans les plus brefs délais.
Article 7 : LIVRAISON DIRECTE FOURNISSEUR
En raison du volume important de Produits commandés, la livraison peut ne pas être organisée par le Magasin mais par un transporteur spécialisé pour le compte du fournisseur desdits Produits.
Afin de garantir le meilleur service de livraison possible, le Client s’engage, lors du passage de sa commande, à étudier la description et les caractéristiques du Produit afin d’être certain que la livraison sera possible. Il incombe au Client de vérifier les conditions dans lesquelles seront réceptionnés les Produits, et notamment de s’assurer que les Produits pourront être livrés à l’adresse indiquée sans encombre. Le Client s’engage également à communiquer au Magasin, lors de sa commande, les éventuelles difficultés d’accès ou particularités de l’adresse de livraison.
Afin d’appréhender les détails des modalités de livraison, le Magasin invite le Client, lors de sa commande, à prendre connaissance et à accepter les Conditions Générales de livraison à domicile. A défaut, la livraison ne pourra être effectuée.
Article 8 : AVANTAGES CARTE MAISON
La Carte Maison XXXXX XXXXXX permet à son titulaire, de profiter, dans tous les magasins Xxxxx Xxxxxx en France, d’un certain nombre d’avantages financiers (remises spécifiques, réductions de prix, promotions) ainsi que de différents services.
Elle est proposée dans la limite d’une carte par personne physique majeure. Elle est personnelle (sous réserve de co-titularité pour un même compte), nominative et incessible.
Le Client pourra choisir entre deux durées de validité : 1 an à compter du paiement d’une cotisation de 9 euros ou 3 ans à compter du paiement d’une cotisation de 24 euros. Le Client dispose d’un délai de 6 mois à l’issue de la période de validité pour renouveler sa Carte Maison. Dans ce cas, la nouvelle durée de validité (1 an ou 3 ans) court à compter de la date de fin de validité initiale.
Pour consulter le détail des différentes offres et avantages proposés pour chacune de ces cartes, le Client est invité à se rapprocher du Magasin et à se référer aux Conditions générales de la Carte Maison XXXXX XXXXXX.
Il est précisé que tout usage abusif ou frauduleux de la Carte Maison est passible des sanctions prévues par la loi.
Article 9 : REPRISE DES PRODUITS
Le Magasin s’engage à reprendre tous les produits (hors sur- mesure) achetés chez Xxxxx Xxxxxx (en Magasin ou sur Internet), dans un délai de 6 mois suivant l’achat et sur présentation du ticket de caisse du Produit. Pour le Client ayant adhéré à la carte maison, le délai de reprise est porté à 12 mois après l’achat, sous présentation du ticket de caisse.
Il est entendu par produit sur-mesure : un produit qui a été redimensionné et/ou personnalisé.
Pour être repris, le Produit doit se trouver dans son emballage d’origine. Il doit être en bon état esthétique et de fonctionnement. Dans le cas où le Client rapporte le Produit dans les délais et aux conditions indiquées ci-dessus, le Magasin remboursera au Client le prix du Produit.
Article 10 : REMBOURSEMENT DE DEUX FOIS LA DIFFERENCE
Principe du remboursement de deux fois la différence
Si dans les sept (7) jours ouvrés à compter de l’achat en magasin Xxxxx Xxxxxx (hors magasins franchisés), le Client trouve dans un magasin en France Métropolitaine ou sur le site internet français d’un concurrent principal de Xxxxx Xxxxxx un produit neuf strictement identique à un prix moins élevé, Xxxxx Xxxxxx s’engage à rembourser deux fois la différence.
Conditions du remboursement de deux fois la différence
2.1 Sont franchisés les magasins de : Guérande, Trignac, Limoges, Bastia, Sainte-Marie et Saint-Louis.
2.2 Est un concurrent principal de Xxxxx Xxxxxx : Castorama, Brico Depot, Mr Bricolage, Bricorama, Brico Marché, Weldom, Bricoman, Brico X.Xxxxxxx, Bricorama, Xxxxxxxxx, Xxxxx, Amazon, Cdiscount,
Rue Du Commerce, Bricocash, Cash-piscines, Botanic, Outillage On line, Keria, Truffaut.
Si le concurrent est un site internet, il doit proposer la livraison en France.
Si le concurrent est un magasin physique, il doit être situé dans un rayon de trente (30) kilomètres autour du magasin Xxxxx Xxxxxx où le produit a été acheté.
2.3 Est un produit strictement identique : un produit de même marque, de même modèle, de même couleur et de même référence fabricant (EAN). Les produits comparés doivent, le cas échéant, comporter les mêmes produits associés en même nombre en cas de vente par lot.
2.4 Le prix sur lequel porte la comparaison est : le prix du produit uniquement (hors frais de livraison). Le prix s’entend en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Cependant, lorsque le produit est vendu par un magasin Xxxxx Xxxxxx en Livraison Directe à Domicile (LDD), le prix du concurrent sur lequel porte la comparaison s’entend du prix du produit livré à domicile
2.5 Sont exclus de l’offre de remboursement de deux fois la différence les produits d’occasion et les produits vendus avec une remise (soldes, déstockage, promotions…).
Sont également exclus de l’offre de remboursement les produits commercialisés par le biais des sites d’enchère, des sites d'annonces de particuliers, des sites fonctionnant sous forme de club, des sites comparateurs de prix ainsi que des places de marché (marketplace).
2.6 Sont exclus de l’offre de remboursement de deux fois la différence les produits dont l’achat au prix stipulé est conditionné par un montant et/ou nombre minimum de commande.
2.7 La date de disponibilité du produit concurrent ne doit pas être supérieure à 10 jours par rapport à la date de disponibilité proposée par Xxxxx Xxxxxx.
2.8 Le remboursement de deux fois la différence s’effectue dans la limite du seuil de revente à perte.
Modalités du remboursement de deux fois la différence
La demande de remboursement doit être adressée au magasin Leroy dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de l’achat du produit en magasin Xxxxx Xxxxxx.
Le Client devra fournir le ticket de caisse (ou la facture) comme justificatif d’achat, ainsi qu’une preuve sur support papier de la différence de prix avec le produit vendu chez le concurrent. Xxxxx Xxxxxx s’autorise le droit de vérifier cette preuve sur le site internet du concurrent concerné.
Le Client pourra choisir entre un remboursement en CB, espèces ou en carte cadeau. Après vérification du respect des conditions exposées ci-dessus, Xxxxx Xxxxxx s’engage à rembourser le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande du Client.
Article 11 : GARANTIES LEGALES
Article 12 : GARANTIE COMMERCIALE
Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale. Elle est facultative et ne se substitue pas aux garanties légales.
La garantie commerciale est consentie au Client au moyen d’un écrit remis lors de l’achat du Produit, et peut notamment être mentionnée sur la notice, le packaging du Produit ou dans un contrat écrit spécifique.
Cet écrit définit le contenu et les modalités de mise en œuvre de la garantie, notamment sa durée. Il est précisé que le bénéfice de la garantie commerciale est subordonné à la présentation d’une preuve d’achat.
La garantie commerciale est en principe gratuite. Toutefois, le Magasin peut proposer au Client une garantie payante appelée
«extension de garantie».
Article 13 : SAV
En cas de dysfonctionnement ou de défaut du Produit, le Client doit immédiatement cesser de l’utiliser et en aviser sans délai le service après-vente du Magasin (ci-après le «SAV»). Il est précisé que le Magasin, son fournisseur ou son réparateur agréé restent les seuls décisionnaires de la nécessité de réparer ou remplacer le Produit, ainsi que de la possibilité de faire valoir ou non la garantie. En cas de refus de garantie, des frais de gestion pourront être demandés au Client par le Magasin. Dans le cas où le Client ne pourrait pas bénéficier des garanties énoncées aux articles 9 et 10 des présentes CGV, le Magasin pourra proposer au Client des solutions de réparation ou des prestations d’entretien.
Il est rappelé que le détail des conditions de mise en œuvre du service après-vente est disponible en Magasin, auprès du SAV.
Dépôt du produit
Tout Produit acheté dans un magasin Xxxxx Xxxxxx peut être retourné dans tous les magasins Xxxxx Xxxxxx situés en France métropolitaine (Corse incluse) pour bénéficier d’un service après- vente.
Tout Client souhaitant bénéficier du service après-vente du Magasin (réparations hors garantie, opérations d’entretien courant, commandes de pièces détachées…) s’engage à fournir une identification précise du Produit (marque, modèle, référence, n° de série, puissance, ancienneté du Produit), afin que le SAV puisse procéder aux réparations ou commandes de pièces détachées adaptées. En cas de communication d’informations erronées de la part du Client, la responsabilité du Magasin ne saurait être engagée et toute nouvelle commande fera l’objet d’une nouvelle facturation.
Devis
Dans le cadre d’un service après-vente hors garantie, le Client devra s’acquitter auprès du SAV de frais de devis dès la prise en charge du dossier. Ces frais correspondent au montant demandé au Client pour réaliser le devis de réparation. Leur montant peut varier de 30 à 50 euros TTC en fonction du Magasin Xxxxx Xxxxxx concerné ; le Client est invité à se rapprocher du SAV du Magasin afin de connaître le montant exact de ces frais de devis.
Garantie de conformité
Le Magasin est tenu des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Durant xxx xxx (6) premiers mois suivant la délivrance du Produit, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, celle-ci pesant sur Xxxxx Xxxxxx. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Magasin peut ne pas procéder selon le choix du Client si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, le Client aura la possibilité de demander une diminution du prix ou l’annulation du contrat. L’annulation du contrat peut ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.
Garantie des vices cachés
Le Magasin est tenu des vices cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux
(2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le Produit
Le Client dispose d’une période d’un (1) mois à compter de la réception du devis pour faire part au SAV de son acceptation ou son refus quant à l’intervention proposée. Au-delà de ce délai, le Magasin se réserve la possibilité de modifier la teneur du devis, et notamment de se conformer aux éventuelles évolutions tarifaires intervenues. Au moment du dépôt du Produit, le Client peut éventuellement définir avec le SAV un montant à concurrence duquel la réparation ou l’entretien seront réalisés sans nécessité d’accord préalable de la part du Client.
En cas d’accord préalable ou d’acceptation du devis par le Client, les réparations seront effectuées ou les pièces seront commandées aux frais de ce dernier, étant précisé que les frais de devis seront déduits du montant total de la facture.
Retrait du Produit
Une fois le Produit réparé ou les pièces détachées disponibles, le Client sera averti de la disponibilité de son Produit auprès du SAV du Magasin. A défaut de retrait du Produit dans un délai de trois
(3) mois, et après réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans réponse, le Magasin se réserve la possibilité de procéder à la destruction du Produit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ultérieurement.
En cas de refus du devis par le Client, le Produit sera restitué démonté au client. Dans ce cas, les frais de devis resteront à la charge du Client.
Délais
Les éventuels délais figurant sur le bon de prise en charge SAV ainsi que ceux figurant sur les devis sont donnés à titre indicatif. Des aléas indépendants de la volonté du Magasin peuvent intervenir,
occasionnant un non-respect des délais indiqués. La responsabilité du Magasin ne saurait être engagée à ce titre.
impropre à l’usage auquel on le destinait ou diminue très fortement cet usage. Si le Client apporte une telle preuve, il pourra choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des réparations
Les réparations effectuées sur le Produit sont garanties trois (3) mois. Cette garantie ne correspond en aucun cas à une prolongation de la garantie commerciale du Produit.
Pièces détachées
Le Magasin s’engage à communiquer au Client la disponibilité des pièces détachées indispensables au bon fonctionnement du
Produit dès lors qu’il aura lui-même eu une information claire et précise de la part du fournisseur.
Article 14 : REPRISE DES EEE
Reprise « un pour un »
En vertu de l’article R.543-180 du Code de l’environnement, lors de la vente d’un équipement électrique ou électronique (ci-après les
« EEE »), le Magasin reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type de Produit vendu.
En vertu de l’arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre de cette obligation, la reprise du Produit s’effectue selon les modalités suivantes :
- Enlèvement du Produit en Magasin : reprise de l'équipement usagé sur le lieu de vente.
- Livraison du Produit sur son lieu d'utilisation : reprise de l'équipement usagé sur ce lieu lors de la livraison.
- En cas de livraison dans un autre lieu ou selon d'autres modalités : reprise de l'équipement usagé au lieu de livraison.
Reprise un pour zéro
En vertu de l’article R.543-180 du Code de l’environnement, lorsque la surface de vente dédiée aux EEE dépasse 400m2, le Magasin reprend, sans obligation d’achat, les EEE usagés dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25cm. Cette reprise s’effectue au sein du Magasin ou en proximité immédiate.
Article 15 : RESPONSABILITE
Xxxxx Xxxxxx ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le Client ou un tiers qui ne relèverait pas directement de son seul fait, et notamment de tout préjudice subi du fait d’une utilisation inappropriée du Produit par le Client. La responsabilité de Xxxxx Xxxxxx ne pourra être engagée en cas de non-respect, partiel ou total, des présentes CGV par le Client. Xxxxx Xxxxxx peut s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes CGV par le Client.
Xxxxx Xxxxxx peut s’exonérer totalement de sa responsabilité en cas de force majeure. Sont notamment réputés évènements de force majeure, les incendies, les inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entrainer une désorganisation interne ou externe.
Article 16 : GESTION DES LITIGES
Etape 1. En cas de litige à l’occasion d’un achat en Magasin ou d’une commande sur le Site, le Client peut adresser une réclamation écrite au Magasin, dont les coordonnées figurent sur sa facture ou au service Relation Client Internet pour une commande passée sur le Site dont l’adresse figure en bas de page.
Etape 2. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Magasin, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut adresser une réclamation écrite à la Voix du Client, par e-mail : xxxxxxxxxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxx.xx ou par courrier adressé à l’adresse suivante :
XXXXX XXXXXX – Relation client internet Xxx Xxxxxx-Xxxxxxxx
00000 XXXXX XXXXX 0.
Etape 3. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par la Voix du Client, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut adresser une réclamation écrite au service de médiation FEVAD, pour toute réclamation liée à un achat en Magasin ou sur le site introduite au cours des douze (12) derniers mois, par voie électronique : xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. ou par courrier adressé à l’adresse suivante :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 Rue La Boétie
75008 Paris
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
Article 17 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque Xxxxx Xxxxxx, son logo ou tout signe distinctif lui appartenant sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant à Xxxxx Xxxxxx, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.
Article 18 : DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Article 19 : DONNEES PERSONNELLES
Xxxxx Xxxxxx attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles. La politique de protection des données personnelles de Xxxxx Xxxxxx vise à informer les Clients des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Client est amené à fournir lors d’un achat, l’adhésion à un programme fidélité, en créant un compte internaute etc.
La politique de protection des données personnelles est disponible sur l’espace légal de Xxxxx Xxxxxx de son site internet (xxx.xxxxxxxxxxx.xx/xxx-xxx). Le Client peut demander à un collaborateur en magasin d’éditer un exemplaire papier de cette politique s’il le souhaite.
Ainsi, Xxxxx Xxxxxx protège la vie privée de ses Clients en respectant la législation en vigueur et en suivant ses règles internes relatives à la protection des données personnelles de Xxxxx Xxxxxx qu’elle a adoptées pour préserver et garantir les droits des Clients sur les données qu’ils lui confient. Xxxxx Xxxxxx respecte les obligations de formalités et de tenue de registre pour ses traitements.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles les concernant.
L’exercice de ce droit s’exerce par e-mail : xxxxxxxxxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxx.xx ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante :
XXXXX XXXXXX – Voix du Client XXX Xxxxxx-Xxxxxxxx
00 000 XXXXX XXXXX 0
Afin de permettre à Xxxxx Xxxxxx d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail et éventuellement adresse postale.
IMPORTANT : LES DELAIS DE TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE SERONT NECESSAIREMENT AUGMENTES SI VOUS FAITES VOTRE DEMANDE PAR COURRIER, DU FAIT DES CONTRAINTES MATERIELLES ET TECHNIQUES.
Article 20 : XXXXX XXXXXX GSB
Les présentes CGV s’appliquent également, par renvoi, aux Clients des Magasins suivants : Mulhouse, Metz Technopole, Reims Nord, La Roche sur Yon et Rueil Malmaison, établis sous XXXXX XXXXXX GSB, Société en Nom Collectif au capital de 29 925 500 € - Lille 408 957 363 - SIEGE SOCIAL : Rue Chanzy – 00000 XXXXXXXX – Tel. : 03
00 00 00 00 – Fax. : 00 00 00 00 00.
Signature Client :