Convention de service relative aux services extranet à destination des Tiers bénéficiant de paiements de la MSA
Convention de service relative aux services extranet à destination des Tiers bénéficiant de paiements de la MSA
Notaire, huissier, trésorerie, bailleur, Carsat, CCAS, Mairie, tiers gérants des tutelles ... (hors structures d'aide à la personne)
N° de convention: ……………………………………
N° de Tiers : ………………………………………….
Entre,
La MSA SUD AQUITAINE,
Dont le siège est situé, 0 xxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXX XXXXX 09 Représentée par son Directeur Général, M. Xxxxxxx XXXXXXXXX-XXXXXXXXXXX Désignée ci-après " la MSA "
Et
……………………………………………………………………………………………………………………….. Dont le siège est situé ………………………………………………………………………………………….....
……………………………………………………………………………………………………………………….. Représenté par Monsieur, Madame,……………………………………………….......................................... En qualité de ...............................................................................................................................................
Désigné ci-après " le Tiers de paiement " apte à recevoir les informations de paiements le concernant. Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Afin de répondre aux exigences de délais d'information des tiers bénéficiaires de paiements, la MSA a décidé de créer un espace Internet privé permettant de consulter les documents qui sont adressés à ces Tiers de paiement par la MSA de manière dématérialisée.
L'adhésion à l'espace Internet privé est subordonnée à l'acceptation préalable des conditions énoncées ci-dessous. Les parties reconnaissent que c'est d'un commun accord qu'elles ont pu convenir des dispositions suivantes.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'inscription et d'utilisation par le Tiers de paiement du service en ligne de consultation des documents adressés par la MSA.
Ces services extranet sont accessibles par le portail "xxx.xx", au travers d'un bouquet de service "Tiers de paiement".
Article 2 : Modalités d'inscription et d'accès à l'espace Internet privé
Tout tiers à la MSA relevant de son ressort et percevant des paiements du régime agricole peut demander à s'inscrire aux services de l'espace Internet privé en contactant la MSA.
La présente convention doit être renvoyée signée à la MSA. La demande d'inscription fait l'objet d'une validation par la MSA. Le Tiers de paiement recevra par la suite un courrier postal indiquant un identifiant et un mot de passe par personne autorisée, expressément désignée par le Tiers de paiement lors de sa demande d'inscription à l'espace Internet privé.
Article 3 : Description du service en ligne
La MSA met à disposition du tiers de paiement un service extranet de consultations de documents adressés par la MSA. Il s'agit de l'ensemble des documents que la MSA peut adresser de manière dématérialisée (décomptes et courriers d'information ou de demandes d'information).
Article 4 : Accès au service en ligne
Art. 4-1 Formalités d'accès préalables
L'autorisation d'accès au service est obtenue via le présent contrat (individuel et nominatif), signé entre le Tiers de paiement et la MSA et désignant expressément le ou les agents du Tiers de paiement autorisés à accéder au service extranet (ci-après "l'utilisateur").
L'inscription à ce service est une inscription manuelle assurée par un agent MSA habilité. Art. 4-2 Habilitations
A la suite de cette signature de la convention et de la réception de la demande d'accès au service en ligne dûment complétée et signée, la MSA délivre une notification d'habilitation au Tiers de paiement précisant un identifiant et un mot de passe pour chaque utilisateur (envoi d'un courrier par voie postale du mot de passe temporaire).
Le Tiers de paiement est enregistré dans le référentiel des tiers, puis dans l'annuaire des extranautes. Art. 4-3 Accès au service en ligne
L'accès à l'application se fait par le portail Internet "xxx.xx". Pour accéder aux services extranet, l'utilisateur doit saisir son identifiant et son mot de passe dans le bloc de connexion. Le mot de passe temporaire communiqué par la MSA est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être divulgué. Dans un souci de confidentialité et de sécurité, il est fortement conseillé à l'utilisateur de changer régulièrement son mot de passe. Par ailleurs, dès sa première connexion, l'utilisateur est obligé de modifier son mot de passe temporaire.
Art. 4-4 Disponibilité du service en ligne
Le service dédié au Tiers de paiement est ouvert 7 jours sur 7 dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente convention pour permettre à l'utilisateur de consulter les dossiers selon son organisation de travail indépendamment des horaires des interlocuteurs ou des services de la MSA.
Art. 4-5 Modalités de désinscription
Le Tiers de paiement a la possibilité de mettre un terme à son inscription à l'espace Internet privé en résiliant la présente convention dans les conditions fixées à l'article 9-2.
La MSA se réserve le droit de fermer le compte de l'utilisateur en cas de constatation d'infraction à l'usage des services en ligne mis à sa disposition.
Article 5 : Engagements des parties
La MSA s'engage à :
⚫ Assurer et maintenir une bonne qualité du service extranet.
⚫ Assurer une ouverture du service de 5h à 23h, 7 jours sur 7, avec une disponibilité supérieure à 98%.
⚫ Fournir les identifiants et mots de passe pour accéder au service. Le Tiers de paiement s'engage à :
⚫ Respecter les règles du secret professionnel et de confidentialité telles que prévues à l'article 6, et notamment ne pas divulguer d'information auprès de tiers non autorisés.
⚫ En cas de perte ou de vol des identifiants, en informer la MSA immédiatement afin qu'une nouvelle habilitation soit délivrée.
⚫ Respecter l'intégralité de la présente convention. Article 6 : Confidentialité et protection des données Art. 6-1 : Confidentialité et secret professionnel
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et de confidentialité durant toute l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Les parties s'engagent à n'utiliser les informations et données portées à leur connaissance qu'aux seules fins de l'exécution de la présente convention.
Les données contenues dans les documents mis à la disposition du Tiers de paiement par la MSA dans le cadre de la présente convention, qu'elles soient ou non à caractère personnel, sont des données confidentielles et couvertes par le secret professionnel, dont la violation est sanctionnée par les articles 226-13 et suivants du code pénal.
Le terme "données confidentielles" est défini comme toute information de quelque nature que ce soit et quelle que soit sa forme, écrite ou orale, quel que soit son support, communiquée ou consultée dans le cadre de la présente convention.
Les parties conviennent que les données ainsi mises à la disposition du Tiers de paiement dans le cadre de la présente convention, ne peuvent être divulguées ou retransmises qu'à des personnes physiques ou morales expressément autorisées.
Le Tiers de paiement s'interdit toute communication d'informations écrites ou verbales ou toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable et écrit de la MSA.
Le Tiers de paiement s'engage à ne pas vendre, céder, louer ou transférer les données à caractère personnel pour quelque raison que ce soit sans obtenir l'accord explicite préalable de la MSA et à ne pas réaliser de copies ou de duplications des données à caractère personnel sans l'autorisation écrite préalable de la MSA, à moins que ces copies ou duplications ne soient pas nécessaires à l'accomplissement des finalités de la convention et du traitement.
Le Tiers de paiement s'engage à respecter lesdites règles et obligations et à les faire respecter par les utilisateurs autorisés à accéder aux services.
Art. 6-2 : Protection des données
Les parties à la présente convention s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractères personnel et, en particulier :
- le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ci-après "RGPD"
- la loi in°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 susmentionnée.
Conformément aux articles 24 ou 32 du RGPD, les parties sont tenues de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Les parties veillent au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des principes relatifs au traitement des données à caractère personnel tels que mentionnés à l'article 5 du RGPD.
La Caisse de MSA concernée assure la gestion et l'effectivité des droits des personnes concernées, conformément aux articles 15 à 23 du RGPD, le cas échéant. Ces droits s'exercent sur demande écrite adressée au Directeur Général de la MSA dont relève l'assuré ou à son Délégué à la Protection des Données (DPO)
En application de l'article 12 du RGPD, toute personne physique concernée par le traitement et justifiant de son identité peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou d'opposition auprès de chaque partie destinataire de la demande.
Article 7 : Sécurité
Art. 7-1 Sécurité des informations échangées
Dès que l'utilisateur accède à la page d'identification, l'application passe en protocole sécurisé (https).
Le champ de compétence du Tiers de paiement peut recouvrir plusieurs départements. Afin d'éviter que des données personnelles restent affichées en permanence à l'écran, un système dit "time out" est mis en place : si l'utilisateur n'a procédé à aucune saisie pendant ce délai, il sera alors mis fin automatiquement à la session.
A la reprise de la consultation, l'utilisateur est redirigé vers la page d'accueil du portail "xxx.xx" où il devra de nouveau saisir son identifiant et son mot de passe.
Art. 7-2 Sécurisation en matière d'accès
La MSA se réserve la faculté de suspendre l'accès à l'Extranet du portail 'xxx.xx" en cas de suspicion d'accès frauduleux, d'utilisation non appropriée de ce service ou de non respect des stipulations de l'article 6 de la présente convention.
La suspension de l'accès interviendra dès première présentation au Tiers de paiement de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la décision de la MSA et précisant le délai accordé au Tiers de paiement pour corriger de tels abus. Si à l'expiration de ce délai, le Tiers de paiement n'est pas en mesure d'apporter de garanties suffisantes quant à la sécurisation de ses accès à l'extranet, la MSA pourra procéder à la résiliation de la présente convention dans les conditions fixées à l'article 9-2.
Article 8 : Propriété intellectuelle des logiciels, applications et matériels
La MSA demeure propriétaire des logiciels et applications qu'elle met en oeuvre pour l'application du service extranet.
La signature de la présente convention ne saurait entraîner de plein droit une quelconque cession de droit de propriété intellectuelle sur les logiciels et matériels utilisés pour la mise en oeuvre de ce service.
Article 9 : Gestion de la convention / Contractualisation
Art. 9-1 : Durée et date d'effet de la convention
La convention prend effet à la date de sa signature par les parties, pour une durée d'un an. Elle est ensuite renouvelable tacitement par période d'un an, sauf résiliation par les parties, dans les conditions prévues à l'article 9- 2 de la présente convention.
Art. 9 -2 : Résiliation de la convention
La convention peut être résiliée de plein droit à tout moment :
⚫ Soit lorsqu'un Tiers de paiement souhaite mettre un terme à son inscription à l'espace Internet privé et informe la MSA de sa décision par courrier papier ou électronique en en précisant les motifs.
⚫ Soit par la MSA pour inexécution de ses obligations contractuelles par le Tiers de paiement. Cette résiliation prend alors automatiquement effet dans un délai de 30 jours si, à compter de la réception par le Tiers de paiement d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure d'exécuter correctement ses engagements contractuels, celui-ci n'a pas réparé le ou les manquements qui lui sont reprochés.
Cette résiliation ne fait pas obstacle à toute demande de dommages et intérêts auxquels la MSA pourrait prétendre en vertu de la présente convention.
En tout état de cause, en cas de résiliation de la présente convention, les parties restent tenues des engagements pris antérieurement, et notamment au respect des dispositions prévues à l'article 6.
Art. 9-3 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention n'est prise en compte qu'après la conclusion d'un avenant signé par le représentant de chacune des parties.
Article 10 : Règlement des litiges
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention. A défaut d'un règlement amiable, tout litige résultant de la convention sera soumis à la juridiction compétente.
La personne habilitée par le directeur de l'organisme à utiliser l'espace privé MSA
Nom :........................................................................ Prénom :.....................................................
Adresse email :......................................................... Numéro Téléphone fixe :............................
Fait à ..........................................................., en 2 exemplaires, le ..............................................
Pour le Tiers de paiement, Nom et qualité du représentant : | Pour la MSA SUD AQUITAINE, Nom et qualité du représentant : |
Merci de retourner les 2 exemplaires complétés et signés (pages 1 et 4) à l’adresse suivante :
MSA SUD AQUITAINE
Service GIE – Conventions TIERS 00 Xxx Xxxxxxxx Xxxxxx
40280 SAINT PIERRE DU MONT
Un exemplaire signé par la MSA Sud Aquitaine ainsi que vos identifiants de connexion vous seront retournés dans les meilleurs délais.