APPEL D’OFFRES OUVERT N° 2013-05/IT-DEV
APPEL D’OFFRES OUVERT N° 2013-05/IT-DEV
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ANNEXE : CONTRAT-CADRE DE SERVICES
CONTRAT-CADRE N° XXXXX
L’Office communautaire des variétés végétales (ci-après dénommé «l’Office»), dont le siège social est situé 0 xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx – CS 10121 – FR-49101 Xxxxxx Xxxxx 00 (Xxxxxx), représenté par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXX,
d'une part,
et
(ci-après dénommée "le Contractant"), représentée en vue de la signature du présent contrat cadre par XXXX, Gérant,
d’autre part,
SONT CONVENUS :
des Conditions Particulières et des Conditions Générales, ainsi que des Annexes suivantes:
Annexe I | Cahier des charges | (appel d’offres n° 2013-05/IT-DEV) |
Xxxxxx XX | Offre du Contractant | (Réf. XXX version 1.0 du XX XXX 2013) |
Xxxxxx XXX | Xxx de commande | (exemple) |
qui font partie intégrante du présent contrat cadre (ci-après dénommé «le Contrat»).
Les dispositions des Conditions particulières prévalent sur celles des autres parties du contrat. Les dispositions des Conditions générales prévalent sur celles des Annexes. Les dispositions du cahier des charges (Annexe I) prévalent sur celles des commandes (Xxxxxx XXX), qui elles-mêmes prévalent sur l'offre (Annexe II).
Sous réserve de ce qui précède, les différents documents formant le contrat sont réputés s'expliquer mutuellement. Toute ambiguïté ou divergence à l'intérieur d'une même partie ou entre parties distinctes sera explicitée et corrigée par une instruction écrite de l’Office, sans préjudice des droits mentionnés à l'article I.8 si le contractant conteste une telle instruction.
I - CONDITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE I.1 - OBJET
I.1.1 Dans le cadre du développement et de la mise en place de divers services accessibles via le site extranet de l’Office, le contractant s'engage, dans les conditions précisées dans le présent contrat- cadre (ci-après dénommé "le Contrat") et dans ses annexes, qui en font partie intégrante, à entreprendre l'accomplissement des prestations de développement et d’études définies en Annexe I.
I.1.2 La signature du contrat n'emporte aucune obligation d'achat pour l’Office. Seule l’application du contrat par le biais de commandes engage l’Office.
I.1.3 Dès que l'application du contrat a été demandée ou a commencé, le contractant répond et fournit les services conformément à toutes les dispositions du contrat.
I.1.4 Le contrat ne confère au contractant aucun droit exclusif de fournir à l’Office les services décrits à l’Annexe I. Il ne fournit ni une assurance quand au volume des prestations à fournir par le contractant ni ne crée une obligation de demande de prestations de la part de l’Office.
ARTICLE I.2 - DUREE
I.2.1 Le contrat entre en vigueur à la date de sa signature par la dernière partie contractante.
I.2.2 L'application ne peut en aucune circonstance commencer avant la date d'entrée en vigueur du contrat. L'exécution des tâches ne peut en aucune circonstance commencer avant la date d'entrée en vigueur de la commande ou du contrat spécifique.
I.2.3 Le contrat est conclu pour une durée de 36 mois à compter de la date de son entrée en vigueur. Sauf autre indication, cette durée contractuelle et tous les autres délais mentionnés dans le contrat sont calculés en jours calendrier.
I.2.4 Les commandes doivent être renvoyées signées avant l’expiration du contrat correspondant. Après son expiration, le contra demeure en vigueur à l’égard de ces commandes, mais au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.
I.2.5 Le contrat ne peut être reconduit qu’une fois, pour une période de 12 mois, moyennant l'accord exprès écrit des parties. Cette reconduction n'entraîne ni modification ni report des obligations en vigueur.
ARTICLE I.3 - PRIX
I.3.1 Le prix des services figure à l'Annexe II et se répartit comme suit :
Profil | Extra-muros | Intra muros |
Chef de projet | XXX € HT/jour | XXX € HT/jour |
Développeur | XXX € HT/jour | XXX € HT/jour |
I.3.2 Les prix sont exprimés en euros.
1.3.3 Ce prix est ferme et non révisable pour les commandes passées pendant la durée initiale du contrat, c’est-à-dire 36 mois.
1.3.4 Si le contrat est reconduit, le prix des prestations peut être révisé à la hausse ou à la baisse moyennant un accord commun entre les parties contractantes.
ARTICLE I.4 – APPLICATION DU CONTRAT
I.4.1 Lorsque l’Office a adressé un bon de commande au Contractant, il doit le recevoir dûment daté et signé par ce dernier dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date d'envoi par l’Office. Le délai d'exécution des tâches commence à courir à la date de la signature du bon de commande par le contractant, sauf si le document mentionne une autre date.
I.4.2 Lorsque l’Office a adressé une demande de services au contractant, il doit recevoir une estimation des ressources qui seront affectées à l'exécution, accompagnée de justificatifs, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la demande par l’Office.
ARTICLE I.5 – DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les paiements au titre du contrat sont effectués conformément à l'article II.4. Les règlements ne sont effectués que si le contractant a rempli toutes ses obligations contractuelles à la date d'envoi de sa facture.
ARTICLE I.6 - COMPTE BANCAIRE
Les paiements sont effectués sur le compte bancaire du contractant libellé en euros, et identifié comme suit : Nom de la banque : XXXXXX
Adresse complète de l'agence bancaire : XXXXXX
Identification précise du titulaire du compte : XXXXXX
Numéro de compte complet : XXXXXX
Code IBAN : XXXXXX
ARTICLE I.7 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES
Toute communication relative au contrat est effectuée par écrit et mentionne le numéro du contrat et la référence des commandes. Les courriers ordinaires sont réputés reçus par l’Office à la date de leur enregistrement par le service responsable indiqué ci-dessous. Les communications sont envoyées aux adresses suivantes :
Pour l’Office : Office Communautaire des Variétés Végétales Unité Finances et Administration
0 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxx - XX 00000 XX – 49101 XXXXXX Xxxxx 00
Pour le Contractant : XXXXXX
XXXXXX XXXXXX XXXXXX
XXXXXXX X.0 - XXX APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
I.8.1 Le contrat est régi par le droit de l'Union, complété, si nécessaire, par le droit matériel interne français.
I.8.2 Tout litige entre les parties résultant de l'interprétation ou de l'application du contrat et ne pouvant être réglé à l'amiable est porté devant les tribunaux de Angers.
ARTICLE I.9 – PROTECTION DES DONNÉES
Les données à caractère personnel mentionnées ou afférentes au contrat, y compris celles relatives à son exécution, sont traitées conformément au règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Elles ne peuvent être traitées qu'aux fins de l'exécution, de la gestion et du suivi du contrat par [entité désignée en qualité de responsable du traitement des données], sans préjudice de leur éventuelle transmission aux services d'audit interne, à la Cour des comptes européenne, à l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières et/ou à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne. Le contractant dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant, de même que d'un droit de rectification de ces données si celles-ci sont inexactes ou incomplètes. Pour toute question concernant ces dernières, le contractant s'adresse à [entité désignée en qualité de responsable du traitement des données]. Le contractant a le droit de saisir à tout moment le Contrôleur européen de la protection des données.
ARTICLE I.10 – AUTRES CONDITIONS SPECIALES
I.10.1 Transfert de propriété
(a) Le Contractant effectuera les développements décrits dans le cahier des charges et transfèrera la propriété de tout droit de propriété intellectuelle liée aux résultats à l’OCVV, y compris, mais sans limitation aux trademarks et copyrights, en accord avec l’attribution du contrat.
(b) Si l’OCVV devait avoir besoin de mises à jour, de quelle façon que ce soit, de révisions, de modifications le contractant assure que l’OCVV a seul le droit de pourvoir et d’assurer les mises à jour, sans autre information au contractant et gardera seul la propriété desdites mises à jours.
I.10.2 Garanties
(a) Le Contractant garanti qu’il a suffisamment de droits et d’intérêts pour accorder le transfert de tout droit de propriété intellectuelle sous le contrat de service, pour autant que cela soit permis sous conditions de licence du producteur ;
(b) Lorsqu'il existe des droits de propriété industrielle ou intellectuelle, notamment des droits de propriété et d’exploitation appartenant au contractant ou à des tiers, le contractant garanti qu’il a demandé et obtenu de ces tiers l’autorisation écrite de garantir à l’OCVV le transfert de la propriété intellectuelle aux résultats couverts par le contrat.
ARTICLE I.11 - RÉSILIATION PAR LES PARTIES CONTRACTANTES
Chaque partie peut résilier le contrat, de son propre gré et sans être tenue de verser la moindre indemnisation, à condition d'en informer l'autre partie avec un préavis de deux mois. En cas de résiliation par l’Office, le droit au paiement du contractant se limite aux services commandés et exécutés avant la date de résiliation. Dès la réception de la lettre de résiliation du contrat, le contractant prend toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Il établit les documents requis par les Conditions particulières pour les prestations exécutées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, dans un délai maximum de soixante jours à compter de celle- ci.
II - CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE II.1 - EXÉCUTION DU CONTRAT
II.1.1 Le contractant exécute le contrat selon les meilleures pratiques professionnelles. Il est seul responsable du respect de toutes les obligations légales qui lui sont applicables, notamment celles découlant du droit du travail, du droit fiscal et du droit social.
II.1.2 Les démarches nécessaires à l'obtention de tous permis et autorisations requis pour l'exécution du contrat, en vertu des lois et règlements en vigueur au lieu où les tâches confiées au contractant doivent être exécutées, incombent exclusivement à ce dernier.
II.1.3 Sans préjudice de l'article II.3, toute référence au personnel du contractant dans le contrat renvoie exclusivement à des personnes participant à l'exécution du contrat.
II.1.4 Le contractant doit veiller à ce que toute personne prenant part à l'exécution du contrat possède les qualifications et l'expérience professionnelles requises pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées.
II.1.5 Le contractant ne peut pas représenter l’Office ni se comporter d'une manière susceptible de donner cette impression. Il est tenu d'informer les tiers qu'il n'appartient pas à la fonction publique européenne.
II.1.6 Le contractant est seul responsable du personnel exécutant les tâches qui lui sont confiées.
Dans le cadre des relations de travail ou de service avec son personnel, le contractant est tenu de préciser:
• que le personnel exécutant les tâches confiées au contractant ne peut recevoir d'ordres directs de l’Office,
• que l’Office ne peut en aucun cas être considéré comme l'employeur dudit personnel et que ce dernier s'engage à n'invoquer à l'égard de l’Office aucun droit résultant de la relation contractuelle entre l’Office et le contractant.
II.1.7 En cas d'incident lié à l'action d'un membre du personnel du contractant travaillant dans les locaux de l’Office, ou en cas d'inadéquation de l'expérience et/ou des compétences d'un membre du personnel du contractant avec le profil requis par le contrat, le contractant procède à son remplacement sans délai. L’Office a le droit de demander, en exposant ses motifs, le remplacement du membre du personnel en cause. Le personnel de remplacement doit posséder les qualifications nécessaires et être capable de poursuivre l'exécution du contrat dans les mêmes conditions contractuelles. Le contractant est responsable de tout retard dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées imputable à un remplacement de personnel opéré conformément au présent article.
II.1.8 Si un événement imprévu, une action ou une omission entrave directement ou indirectement l'exécution des tâches, partiellement ou totalement, le contractant, sans délai et de sa propre initiative, l'enregistre et le signale à l’Office. Le rapport contient une description du problème, de même qu'une indication de la date à laquelle il est apparu et des mesures prises par le contractant pour remplir toutes ses obligations contractuelles. Dans un tel cas, le contractant accorde la priorité à la résolution du problème plutôt qu'à la détermination des responsabilités.
II.1.9 Si le contractant n'exécute pas ses obligations contractuelles conformément aux dispositions du contrat, l’Office peut - sans préjudice de son droit de résilier ledit contrat - réduire ou récupérer ses paiements proportionnellement à l'inexécution constatée. L’Office peut, en outre, appliquer des sanctions ou des dommages-intérêts, comme le stipule l'article II.16.
ARTICLE II. 2 – RESPONSABILITÉ
II.2.1 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de sa part, l’Office ne peut être tenue pour responsable des dommages survenus au contractant à l'occasion de l'exécution du contrat.
II.2.2 Le contractant est responsable des pertes, dommages et dégâts causés par sa personne lors de l'exécution du contrat, y compris dans le cadre des sous-contrats prévus à l'article II.13. L’Office ne peut pas être tenue responsable d'actes ou de manquements commis par le contractant lors de l'exécution du contrat.
II.2.3 Le contractant assume toute indemnisation en cas d'action, de réclamation ou de procédure engagée par un tiers contre l’Office à la suite de tout dommage causé par le contractant lors de l'exécution du contrat.
II.2.4 Lors de toute action intentée par un tiers contre l’Office, en relation avec l'exécution du contrat, le contractant prête assistance à l’Office. Les frais encourus à cette fin par le contractant peuvent être supportés par l’Office.
II.2.5 Le contractant souscrit les assurances couvrant les risques et dommages relatifs à l'exécution du contrat requises par la législation applicable. Il souscrit les assurances complémentaires qui sont d'usage dans son secteur d'activité. Une copie de tous les contrats d'assurance concernés est transmise à l’Office, si elle le demande.
ARTICLE II.3 - CONFLITS D'INTÉRÊTS
II.3.1 Le contractant prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute situation susceptible de compromettre l'exécution impartiale et objective du contrat. Un conflit d'intérêts peut résulter notamment d'intérêts économiques, d'affinités politiques ou nationales, de liens familiaux ou sentimentaux, ou de toutes autres relations ou tous intérêts communs. Tout conflit d'intérêts surgissant pendant l'exécution du contrat doit être signalé sans délai et par écrit à l’Office. En cas de conflit de cette nature, le contractant prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin.
L’Office se réserve le droit de vérifier que lesdites mesures sont appropriées et d'exiger, le cas échéant, que des mesures complémentaires soient prises dans le délai qu'elle prescrit. Le contractant s'assure que les membres de son personnel et de ses organes d'administration et de direction ne se trouvent pas dans une situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts. Sans préjudice de l'article II.1, le contractant remplace, immédiatement et sans exiger de l’Office une quelconque compensation, tout membre de son personnel qui serait exposé à une telle situation.
II.3.2 Le contractant s'abstient de tout contact de nature à compromettre son indépendance.
II.3.3 Le contractant déclare:
• qu'il n'a pas fait, et s'engage à ne pas faire, d'offre, de quelque nature que ce soit, dont un avantage pourrait être tiré au titre du contrat,
• qu'il n'a pas consenti, recherché, cherché à obtenir ou accepté, et s'engage à ne pas consentir, rechercher, chercher à obtenir ou accepter, d'avantage, financier ou en nature, en faveur ou de la part d'une quelconque personne lorsque cet avantage constitue une pratique illégale ou relève de la corruption, directement ou indirectement, en ce qu'il revient à une gratification ou une récompense liée à l'exécution du contrat.
II.3.4 Le contractant répercute par écrit toutes les obligations pertinentes auprès des membres de son personnel et de ses organes d'administration et de direction, ainsi qu'auprès des tiers participant à l'exécution du contrat. Une copie des instructions données et des engagements conclus à cet égard est envoyée à l’Office, si elle le demande.
ARTICLE II.4 - FACTURATION ET PAIEMENTS
II.4.1 En cas d'exécution complète et satisfaisante du contrat, le paiement en euros intervient dans les 30 jours suivant la réception de la facture émanant du Contractant.
II.4.2 Aux fins du paiement des montants qui lui sont dus au titre du contrat, le Contractant désigne un établissement bancaire situé sur le territoire du pays où il a son siège social ou sa résidence.
ARTICLE II.5 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PAIEMENTS
II.5.1 Les paiements sont réputés effectués à la date de débit du compte de l’Office.
II.5.2 Les délais de paiement stipulés à l'article I.5 peuvent être suspendus par l’Office à tout moment, par la notification au contractant que sa demande de paiement n'est pas recevable, soit parce que la créance n'est pas exigible, soit parce qu'elle n'est pas étayée par les pièces justificatives requises. En cas de doute sur l'éligibilité de la dépense mentionnée dans la demande de paiement, l’Office peut suspendre le délai de paiement aux fins de vérifications complémentaires, notamment un contrôle sur place, afin de déterminer, avant le règlement, si la dépense est éligible.
L’Office notifie cette suspension au contractant, en précisant les motifs de la suspension, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un moyen équivalent. La suspension prend effet à compter de la date d'envoi de la lettre. Le reste du délai visé à l'article I.5 recommence à courir à la levée de la suspension.
II.5.3 En cas de paiement tardif, le contractant a droit au versement d'intérêts, à condition que les intérêts calculés soient d'un montant supérieur à 200 EUR. Si les intérêts ne dépassent pas 200 EUR, le contractant peut demander à bénéficier d'un intérêt de retard, au plus tard deux mois après la date de réception du paiement. L'intérêt est calculé au taux appliqué en dernier lieu par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement («le taux de référence»), majoré de sept points de pourcentage («la marge»). Le taux de référence applicable est celui en vigueur le premier jour du mois où le paiement est exigible. Ce taux est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C. L'intérêt porte sur la période écoulée entre le jour calendrier suivant la date limite de paiement et la date du paiement incluse. Une suspension des paiements par l’Office ne peut être considérée comme un retard de paiement.
ARTICLE II. 6 – RECOUVREMENT
II.6.1 Lorsque le total des paiements effectués est supérieur au montant effectivement dû ou lorsqu'un recouvrement est justifié aux termes du contrat, le contractant rembourse le montant correspondant en euros dès la réception de la note de débit, selon les modalités et dans les délais fixés par l’Office.
II.6.2 À défaut de paiement dans le délai indiqué dans la demande de remboursement, la somme due porte intérêt au taux mentionné à l'article II.5.3. L'intérêt est dû à compter du jour calendrier suivant la date d'exigibilité jusqu'au jour calendrier où la dette est intégralement remboursée.
II.6.3 À défaut de paiement dans le délai indiqué dans la demande de remboursement, l’Office peut, après notification au contractant, recouvrer des créances certaines, liquides et exigibles par voie de compensation lorsque, de son côté, le contractant détient une créance certaine, liquide et exigible sur les Communautés. Elle peut également les prélever sur la garantie, s'il en est prévu.
ARTICLE II. 7 - REMBOURSEMENTS
II.7.1 Si les Conditions particulières ou l'Annexe I le prévoient, l’Office rembourse les frais qui sont directement liés à l'exécution des tâches, sur présentation des pièces justificatives originales, notamment les reçus et les tickets utilisés.
II.7.2 Les frais de voyage et de séjour sont remboursés, le cas échéant, sur la base de l'itinéraire le plus court.
II.7.3 Les frais de voyage sont remboursés comme suit:
a) les voyages aériens sont remboursés jusqu'à concurrence du prix maximum d'un billet en classe économique au moment de la réservation;
b) les voyages par bateau ou par chemin de fer sont remboursés jusqu'à concurrence du prix maximum d'un billet de première classe;
c) les déplacements en voiture sont remboursés au prix d'un seul billet de train en première classe pour le même parcours et dans la même journée;
d) les déplacements en dehors du territoire communautaire sont remboursables aux conditions générales susmentionnées, sous réserve de l'accord préalable écrit de l’Office.
II.7.4 Les frais de séjour sont remboursés sur la base d'une indemnité journalière, comme suit:
a) pour les déplacements inférieurs à 200 km (aller-retour), aucune indemnité journalière n'est versée;
b) les indemnités journalières ne sont dues qu'après réception d'une pièce justificative prouvant la présence de la personne concernée au lieu de destination;
c) les indemnités journalières couvrent forfaitairement la totalité des frais de séjour, y compris le logement, les repas, le transport local, les assurances et les menues dépenses;
d) les indemnités journalières sont versées, le cas échéant, au taux stipulé à l'article I.3.
II.7.5 Le coût du transport des équipements ou des bagages non accompagnés est remboursé à condition que l’Office ait donné son autorisation écrite au préalable.
ARTICLE II. 8 - PROPRIETE DES RESULTATS - PROPRIETÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Tous les résultats ou droits y afférents, notamment les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle, obtenus dans le cadre de l'exécution du contrat sont la propriété exclusive de la Communauté, qui peut les exploiter, les publier ou les céder à son gré, sans limitation géographique ou d'une autre nature, sous réserve de l'existence de droits antérieurs à la conclusion du contrat.
ARTICLE II. 9 – CONFIDENTIALITÉ
II.9.1. Le contractant s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et tout document liés à l'exécution du contrat, et à ne pas les utiliser ni les divulguer à des tiers. Le contractant demeure tenu par cet engagement après l'achèvement des tâches.
II.9.2. Le contractant obtient de tous les membres de son personnel et de ses organes d'administration et de direction l'engagement de respecter le caractère confidentiel de toute information liée, directement ou indirectement, à l'exécution des tâches, et de ne divulguer à des tiers, ou d'utiliser pour leur profit personnel ou celui de tiers, aucun document ni aucune information qui n'auraient pas été rendus publics, même après l'achèvement desdites tâches.
ARTICLE II.10 - UTILISATION, DIFFUSION ET PUBLICATION D'INFORMATIONS
II.10.1 Le contractant autorise l’Office à traiter, à utiliser, à diffuser et à publier, à toutes fins, par tous moyens et sur tous supports, les données figurant dans le contrat ou en rapport avec ce dernier, notamment l'identité du contractant, l'objet et la durée du contrat, le montant versé et les rapports. Lorsqu'il s’agit de données à caractère personnel, l'article I.9 est applicable.
II.10.2 Sauf disposition contraire des Conditions particulières, l’Office n'est pas tenue de diffuser ou de publier les documents et informations livrés en exécution du contrat. Si elle décide de ne pas publier les documents ou informations ainsi livrés, le contractant ne peut les diffuser ou les faire publier ailleurs qu'avec l'autorisation préalable écrite de l’Office.
II.10.3 Toute diffusion ou publication par le contractant d'informations relatives au contrat doit être préalablement autorisée par écrit par l’Office et doit mentionner le montant versé par la Communauté. Elle précise que les points de vue qui y sont exposés reflètent exclusivement l'opinion du contractant et ne constituent pas une prise de position formelle de l’Office.
II.10.4 L'utilisation d'informations dont le contractant a eu connaissance à l'occasion du contrat à d'autres fins que l'exécution de ce dernier est interdite, sauf autorisation préalable expresse et écrite de l’Office.
ARTICLE II. 11 – DISPOSITIONS FISCALES
II.11.1 Le contractant est seul responsable du respect de la législation fiscale applicable. Tout manquement invalide les factures présentées.
II.11.2 Le contractant reconnaît que l’Office est, en principe, exonérée de tous droits et taxes, notamment de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en application des dispositions des articles 3 et 4 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
II.11.3 À cette fin, le contractant effectue les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes afin de s'assurer de l'exemption des droits et taxes, notamment de la TVA, pour les biens et services nécessaires à l'exécution du contrat.
II.11.4 Les factures présentées par le contractant indiquent son lieu d'assujettissement à la TVA et mentionnent séparément les montants hors TVA et les montants TVA incluse.
ARTICLE II. 12 – FORCE MAJEURE
II.12.1 On entend par «force majeure» toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l'une d'elles ou d'un sous-traitant, qui empêche l'une des parties d'exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles et qui n'a pas pu être surmonté en dépit de toute la diligence déployée. Les défauts des équipements, du matériel ou des matériaux, leur mise à disposition tardive, les conflits du travail, les grèves et les difficultés financières ne peuvent être invoqués comme cas de force majeure que s'ils sont la conséquence directe d'un cas de force majeure établi.
II.12.2 Sans préjudice de l'article II.1.8, si l'une des parties contractantes est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un moyen équivalent, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de cet événement.
II.12.3 Aucune des parties contractantes n'est considérée comme ayant manqué ou contrevenu à ses obligations contractuelles si elle n'a pu les exécuter en raison d'une force majeure. Lorsque le contractant est empêché, par un cas de force majeure, de remplir ses obligations contractuelles, son droit au paiement de la rémunération se limite aux tâches effectivement exécutées.
II.12.4 Les parties contractantes prennent toutes mesures pour réduire au minimum les éventuels dommages.
ARTICLE II. 13 – SOUS-CONTRATS
II.13.1 Le contractant ne peut, sans l'autorisation préalable écrite de l’Office, conclure des sous-contrats ni faire exécuter, de facto, le contrat par des tiers.
II.13.2 Même lorsque l’Office autorise le contractant à conclure des sous-contrats avec des tiers, il n'est pas libéré pour autant des obligations qui lui incombent envers l’Office en vertu du contrat et il assume seul l'entière responsabilité de sa bonne exécution.
II.13.3 Le contractant veille à ce que le sous-contrat n'affecte pas les droits et garanties dont l’Office bénéficie en vertu du contrat, et notamment de son article II.17.
ARTICLE II. 14 - CESSION
II.14.1 Le contractant ne peut céder tout ou partie des droits et obligations découlant du contrat sans l'autorisation préalable écrite de l’Office.
II.14.2 En l'absence de l'autorisation visée au paragraphe 1 ou en cas de non-respect des conditions dont elle est assortie, la cession effectuée par le contractant n'est pas opposable à l’Office et n'a aucun effet à son égard.
ARTICLE II. 15 - RÉSILIATION PAR L’OFFICE
II.15.1 L’Office peut résilier le présent contrat, une commande en cours ou un contrat spécifique dans les cas suivants:
a) si le contractant est en état ou fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou s'il est dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
b) si le contractant n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou ses obligations relatives au paiement de ses impôts selon les dispositions légales du pays
où il est établi, ou celles du pays dont le droit est applicable au contrat ou encore celles du pays où le marché doit s'exécuter;
c) si l’Office soupçonne fortement le contractant ou toute entité ou personne apparentée de faute grave en matière professionnelle ou si elle en a la preuve;
d) si le contractant ou toute entité ou personne apparentée fait l'objet, de la part de l’Office, de graves soupçons de fraude, de corruption, de participation à une organisation criminelle ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés ou si l’Office a la preuve de tels agissements;
e) si, dans le cadre de la procédure de passation ou de l'exécution du marché, le contractant ou toute entité ou personne apparentée fait l'objet, de la part de l’Office, de graves soupçons concernant des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude, ou si l’Office a la preuve de tels agissements;
f) si le contractant ne respecte pas ses obligations stipulées à l'article II.3;
g) si le contractant s'est rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par l’Office pour sa participation au marché, ou n'a pas fourni ces renseignements;
h) lorsqu'une modification de la situation juridique, financière, technique ou de l'organisation chez le contractant est susceptible, selon l’Office, d'affecter l'exécution du contrat de manière substantielle;
i) si l'exécution des tâches prévues par une commande en cours ou un contrat spécifique n'a pas effectivement débuté dans les quinze jours suivant la date prévue à cet effet, et si la nouvelle date proposée, le cas échéant, est considérée comme inacceptable par l’Office;
j) si le contractant ne peut, par sa propre faute, obtenir un permis ou une autorisation nécessaire à l'exécution du contrat;
k) si le contractant persiste à ne pas remplir ses obligations contractuelles, même après avoir reçu une mise en demeure écrite indiquant la nature du manquement supposé et lui laissant un délai raisonnable pour y remédier.
II.15.2 En cas de force majeure, notifiée conformément à l'article II.12, chaque partie contractante peut résilier le contrat si son exécution ne peut être assurée pendant une durée correspondant à au moins un cinquième de la durée visée à l'article I.2.3.
II.15.3 Préalablement à toute résiliation en application des points c), d), e), h) et k), le contractant aura la possibilité de soumettre ses observations.
La résiliation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception résiliant le contrat, ou à compter de toute autre date mentionnée dans la lettre de résiliation.
II.15.4 Effets de la résiliation:
Si l’Office résilie le contrat, une commande en cours ou un contrat spécifique conformément au présent article, et sous réserve des autres dispositions du contrat, le contractant renonce à réclamer l'indemnisation des préjudices indirects, notamment la perte de bénéfices attendus consécutive à l'inachèvement des travaux. Dès la réception de la lettre de résiliation du contrat, le contractant prend toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Il établit les documents requis par les Conditions particulières pour les tâches exécutées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, dans un délai maximum de soixante jours à compter de celle-ci.
L’Office peut exiger l'indemnisation de tout dommage occasionné et peut récupérer toute somme versée au contractant dans le cadre du contrat.
Après la résiliation, l’Office peut engager tout autre contractant pour exécuter ou achever les travaux. L’Office est en droit de réclamer au contractant le remboursement de tous les frais
supplémentaires ainsi occasionnés, sans préjudice de tous autres droits ou garanties stipulés en faveur de l’Office dans le présent contrat.
ARTICLE II.15a - ERREURS SUBSTANTIELLES, IRRÉGULARITÉS ET FRAUDE DU FAIT DU CONTRACTANT
Si, après l'attribution du marché, la procédure de passation ou l'exécution du marché se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, et si ces erreurs, irrégularités ou fraudes sont le fait du contractant, l’Office peut refuser d'effectuer le paiement, recouvrer les montants déjà versés ou résilier tous les contrats conclus avec ledit contractant, proportionnellement à la gravité desdites erreurs, irrégularités ou fraudes.
ARTICLE II.16 – DOMMAGES-INTÉRÊTS
Si le contractant n'exécute pas ses obligations contractuelles dans le délai fixé par le contrat, l’Office peut décider de lui imposer le paiement de dommages-intérêts équivalents à 0,2 % du montant de l'achat concerné par jour calendrier de retard, et ce indépendamment de la responsabilité contractuelle réelle ou potentielle du contractant et du droit de l’Office de résilier le contrat. Le contractant peut contester cette décision dans les trente jours de sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen équivalent. En l'absence de réaction de sa part ou d'annulation écrite par l’Office dans les trente jours suivant la réception de la contestation, la décision imposant le paiement des dommages-intérêts devient exécutoire. Ces dommages-intérêts ne sont pas appliqués s'il est prévu des intérêts en cas de retard d'achèvement. L’Office et le contractant reconnaissent expressément que toute somme payable au titre du présent article correspond à des dommages-intérêts et non à une sanction, et qu'elle représente une compensation raisonnable des pertes susceptibles d'être occasionnées par l'inexécution des obligations.
ARTICLE II.17 – CONTROLES ET AUDITS
II.17.1 En vertu de l'article 142 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, la Cour des comptes européenne est habilitée à contrôler les documents détenus par les personnes physiques ou morales bénéficiant de paiements issus du budget des Communautés européennes, à compter de la signature du contrat jusqu'au cinquième anniversaire du paiement du solde de la dernière application.
II.17.2 L’Office ou un organe externe de son choix a les mêmes droits que la Cour des comptes européenne en ce qui concerne les vérifications et les contrôles portant sur le respect des dispositions contractuelles, à compter de la signature du contrat jusqu'au cinquième anniversaire du paiement du solde de la dernière application.
II.17.3 En outre, l’Office européen de lutte antifraude est susceptible d’effectuer des contrôles et vérifications sur place, conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, à compter de la signature du contrat jusqu'au cinquième anniversaire du paiement du solde de la dernière application.
ARTICLE II. 18 - AVENANTS
Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit conclu par les parties contractantes. Aucun accord verbal ne peut lier les parties contractantes à cet effet. Une commande ou un contrat spécifique ne peut être considéré comme une modification du contrat.
ARTICLE II.19 - SUSPENSION DU CONTRAT
Sans préjudice de son droit de résiliation, l’Office peut à tout moment et pour toute raison suspendre l'exécution de tout ou partie du contrat, des commandes en cours ou des contrats spécifiques. Cette suspension prend effet à la date à laquelle le contractant en reçoit notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen équivalent, ou à une date ultérieure indiquée dans la notification. À la
suite d'une suspension, l’Office peut demander à tout moment au contractant de reprendre les travaux concernés. Le contractant ne peut exiger d'indemnisation en cas de suspension de tout ou partie du contrat, des commandes ou des contrats spécifiques.
SIGNATURES
Fait en double exemplaire à Angers, en langue française et paraphé à chaque page par toutes les parties contractantes,
Pour le Contractant, XXXX
Pour l’Office,
X. Xxxxx XXXXX Président
Angers, le
ANNEXE I
Cahier des Charges
(Appel d’offres ouvert n° 2013-05/IT-DEV)
ANNEXE II
Offre du Contractant
(Référence XXX version 1.0 du 2013)
Xxxxxx XXX
Bon de Commande
(Exemple)
Société XXXXXX M./Mme YYYYYY Rue/Bd FR - code postal et ville | ||||
Document : BON DE COMMANDE Réf. de v/offre : devis n° xxx du jj/mm/aaaa | N° : 2012-…….. du : jj/mm/aaaa Budget : 2100 EPM : | |||
Poste | Désignation | Quantité (jours/unité) | Prix unitaire ( EUR H.T. ) | Prix total ( EUR H.T.) |
1 | Selon votre devis n° xxx du jj/mm/aaaa | 0 | 0,00 | 0,00 |
DELAI DE LIVRAISON : le…. CONDITIONS DE PAIEMENT : 30 jours après réception de la facture | Total : T.V.A. : 19.6 % Total Général : | 0,00 0,00 0,00 | ||
ADRESSE DE LIVRAISON : Office Communautaire des Variétés Végétales Unité Administration 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxx - XX 00000 00000 XXXXXX Xxxxx 0 - FRANCE | ADRESSE DE FACTURATION : Office Communautaire des Variétés Végétales Unité Administration 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxx - XX 00000 00000 XXXXXX Xxxxx 0 - FRANCE | |||
- La présente commande est régie par les dispositions du contrat cadre n° - Elle implique toute renonciation à toutes autres conditions de vente ou travaux. - Les Communautés Européennes sont éxonérées de tous droits de taxes et toutes interdictions sur les importations et exportations de marchandises destinées à leur usage officiel (art 3 et 4 du chapitre 1 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes). | Xxxxx XXXXX Chef de l'Unité Administration Signature | |||