CONTRAT DE LICENCE
CONTRAT DE LICENCE
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles les sociétés du Groupe GRAITEC attribuent au client un droit d'utilisation de ses logiciels. Il doit être obligatoirement validé par le client pour le bon déroulement de la procédure d'installation. Le client accepte expressément le fait que la validation du contrat de licence signifie qu'il accepte les conditions de GRAITEC et que cette validation aura valeur de preuve de cette acceptation à son égard.
1. Définition d’un logiciel
GRAITEC a conçu et développé ou distribue les logiciels qui font l'objet du présent contrat et dont les fonctionnalités sont clairement indiquées dans la documentation des logiciels. Ces logiciels, résultats d'études des besoins et de choix techniques de développement sont destinés à la diffusion la plus large possible, condition indispensable à leur pérennité.
Chaque étape de développement, correspondant à une version diffusée, permet d'améliorer l'ergonomie des logiciels pour faciliter leur utilisation, de les compléter en fonction des observations des utilisateurs, de créer de nouvelles fonctionnalités pour les adapter à des besoins particuliers, d'optimiser leurs fonctionnements ou de les adapter à de nouveaux environnements techniques ; les logiciels ne sauraient donc répondre, à un stade de développement donné à toutes les exigences particulières de chaque utilisateur ou de chaque site de production.
2. Achat en connaissance de cause
Il appartient au client qui connaît les logiciels pour les avoir vus fonctionner ou pour avoir pu questionner GRAITEC sur leur fonctionnement, de procéder sous sa propre responsabilité, ou avec l'assistance de ses conseils, à l'étude de ses besoins en vérifiant si le logiciel lui permet d'atteindre ses objectifs. Il se reconnaît seul responsable de l'atteinte de ceux-ci. Il estime que ces logiciels répondent à ses besoins et souhaite se voir accorder par GRAITEC une licence d'utilisation, qui lui est concédée dans les conditions ci-après décrites. Le client reconnaît de ce fait que les choix techniques de développement ne sauraient être remis en question en fonction de ses besoins particuliers, qu'il accepte le logiciel en l'état actuel de ses développements et se déclare satisfait de l'existant.
Le client devra s’assurer que sa configuration matérielle et logicielle répond aux caractéristiques techniques nécessaires à l’installation et à l’utilisation du logiciel. Ces informations sont disponibles sur le site web xxx.xxxxxxx.xxx et dans le Guide d’Installation disponible avec la documentation du logiciel. Le client reconnait en avoir pris connaissance et en accepter les conditions dès la signature du bon de commande. Cette configuration est susceptible d’évoluer et il appartient au client de vérifier ces pré requis à chaque nouvelle mise à jour ou en fonction de l’évolution des systèmes d’exploitation.
Il appartient également au client de s’assurer que l’environnement technique dans lequel s’inscrit la solution GRAITEC n’entraine pas de disfonctionnements. Il peut en particulier s’agir (liste non exhaustive) du réseau informatique, de la configuration des machines liées au système, des systèmes de communication sans fils, etc.
3. Propriété Intellectuelle
GRAITEC concède au client le droit non exclusif et non transmissible d’utiliser les logiciels acquis à partir de la date de son acceptation du présent contrat et du paiement des redevances de licences qui ont été fixées dans la commande et ce, pour la durée spécifiée dans la commande. Il est rappelé au client que les droits sont concédés sous condition résolutoire de paiement du prix convenu dans les conditions de l'article 17. Cette redevance ne couvre pas l’acquisition automatique des nouvelles versions du logiciel dont le client peut s'assurer les droits d'utilisation, soit par des nouvelles commandes directes auprès de GRAITEC, soit par la souscription d'un contrat de maintenance du logiciel.
En aucun cas l'acceptation des présentes ne saurait entraîner au profit du client une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle détenus par GRAITEC sur ses logiciels, ses documentations, des bases de données ou ses marques.
Le client doit respecter très précisément les conditions du présent contrat de licence sous peine de commettre un acte de contrefaçon sévèrement sanctionné par la loi.
Le client s'engage à prendre toutes les mesures pour éviter une divulgation des spécifications des logiciels ou de ses documentations, de nature à porter atteinte aux droits de GRAITEC.
Seul le client pourra utiliser les logiciels, en aucun cas il ne pourra en concéder l'utilisation, même gratuitement à des tiers. Les logiciels ne sont pas cessibles sans l'autorisation de GRAITEC. En cas de cession de fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les actifs du licencié seraient transférés à un tiers, GRAITEC devra en être informé préalablement à l’opération sous peine de résiliation de la licence. Dans le cas où le client porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de GRAITEC il devra supporter le paiement d'une pénalité forfaitaire et irréductible de 15 000 € par infraction constatée, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être alloués à GRAITEC par les juridictions saisies.
4. Restrictions de licence
Le client ne doit pas et ne peut pas permettre à quiconque de développer et vendre des licences d'exploitation qui reprenne directement ou indirectement une partie du logiciel. Quiconque souhaitant distribuer un logiciel utilisant le logiciel GRAITEC lors de son exécution est tenue de conclure un accord de licence avec GRAITEC pour obtenir ces droits.
5. Services Web
L’utilisation de certaines fonctionnalités nécessite l’accès à des services Web. De ce fait, le client accepte que ces fonctionnalités ne soient opérationnelles qu’avec une connexion Internet stable au moment de leur utilisation. Ces fonctionnalités pourraient être altérées en cas de disfonctionnement des serveurs sur lesquelles les services web correspondants sont hébergés. Dans ce cas, GRAITEC mettra en œuvre tous les moyens raisonnablement disponibles pour rétablir ces services dans les plus brefs délais.
Les fonctionnalités faisant l’objet de Web services sont mentionnées dans la documentation du logiciel ou sur le site web de GRAITEC.
6. Propriété
Les logiciels, les manuels des logiciels, les logos GRAITEC, les logos des concédants Graitec ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sont la propriété exclusive de GRAITEC et de ses concédants. Tous les droits non expressément accordés au client dans cet accord sont réservés à GRAITEC et à ses concédants.
7. Cas de non-paiement
En cas de non-paiement aux échéances convenues, GRAITEC sera en droit d'exiger le paiement immédiat et intégral des sommes dues. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, après l'envoi d'une mise en demeure de payer par lettre RAR, l’application d’un intérêt de retard au taux conventionnel de 1,5 % par mois.
Dans le cas où la carence du débiteur obligerait GRAITEC à recourir à un service contentieux, les sommes dues seront automatiquement majorées d'une indemnité forfaitaire de 15 % de nature à couvrir les frais contentieux, avec un minimum de 500 € HT et ce, indépendamment de tous dommages et intérêts. En cas de recouvrement judiciaire, le débiteur prendra à sa charge le droit proportionnel de l’huissier chargé du recouvrement.
8. La responsabilité de l’homme de l’Art
Les Logiciels de calcul sont conçus pour faciliter la résolution des problèmes techniques qui se posent habituellement aux bureaux d'études et aux ingénieurs de la construction. Les résultats des calculs sont
fonctions des données que l'utilisateur est amené à traiter. Il appartient au client de vérifier cas par cas l'exactitude des dites données. Il appartient également au client de vérifier si pour un problème donné, le logiciel s'avère le moyen le plus adapté pour effectuer un calcul et si les résultats desdits calculs sont compatibles techniquement avec son projet
Les méthodes mathématiques mises en œuvre pour effectuer les calculs sont des méthodes reconnues qui ont été retenues par GRAITEC car elles semblaient être les plus adaptées à la résolution des problèmes posés et à leur traitement informatique. La documentation technique donne en principe les informations nécessaires pour permettre de comprendre le mode de traitement des données. Il peut arriver que ces informations ne soient pas aussi complètes que le souhaiterait le client ; dans ce cas ce dernier pourra interroger les services techniques de GRAITEC qui lui donneront toutes les informations nécessaires.
Il est rappelé que, suivant les spécificités du cas à traiter, les ouvrages de référence ou les auteurs ne sont pas tous d'accord sur les méthodes à retenir. Les résultats pouvant être sensiblement différents, il appartient dans tous les cas à l'homme de l'art de vérifier l'exactitude de ses calculs et contrôler que la méthode employée est la plus adaptée à la résolution de son problème. Les logiciels ne sont qu'un outil lui facilitant son travail qui ne peut se substituer à sa responsabilité.
Les Logiciels de Gestion de Production sont conçus pour aider les utilisateurs dans la gestion de la production et la fabrication des éléments. En aucun cas, il ne doit être considéré que ce système se substitue à la responsabilité des personnes qui gèrent le processus de fabrication. L’homme de l’art conserve l’entière responsabilité quant au fonctionnement de l’atelier de production.
9. Installation à la charge du client
L'installation des logiciels est à la charge du client. Si le client le demande, GRAITEC assurera l'installation technique des logiciels à condition que les ordinateurs du client soient compatibles avec les spécifications techniques nécessaires à cette installation. Celle-ci sera facturée sur la base des conditions financières contractuellement définies.
GRAITEC, en sa qualité d'éditeur de logiciels ne saurait voir sa responsabilité engagée au cas ou les dysfonctionnements constatés proviendraient des dysfonctionnements ou de l'insuffisance des ordinateurs du client. En cas de doute, il appartient au client de faire vérifier ses ordinateurs par son prestataire technique habituel.
10. Procédure d'attribution des Codes d’Activation permettant l'utilisation des logiciels
10.1. Installation et enregistrement
Lors de l'installation du logiciel, l’usage du programme est instantanément possible, soit de façon automatique, soit grâce à une licence et à un code d’activation provisoires fournis par GRAITEC. Une fois la période provisoire arrivée à terme, le client devra obtenir un nouveau numéro de série et un nouveau code d’activation correspondants au logiciel acquis auprès de GRAITEC pour continuer son utilisation en accord avec l’article 17 du présent contrat. À défaut d'obtention d'un code d’activation définitif, le fonctionnement du logiciel sera interrompu et pourra uniquement être rétabli grâce à un nouveau code d’activation fourni par GRAITEC.
Le client a la possibilité d’installer son logiciel sur l’ordinateur de son choix et de déplacer sa licence d’un ordinateur à un autre. Pour ce faire, il devra suivre la procédure décrite dans la documentation technique du logiciel.
Le client n’interférera pas ou ne tentera pas de désactiver le mécanisme de protection du logiciel ou de créer une autre solution pour contourner l'utilisation du logiciel sans code d'activation.
Le client sera tenu de fournir les informations d'enregistrement à GRAITEC au moment de la commande du logiciel.
10.2. Changement de matériel
En cas de changement de matériel, le client devra s’assurer de restituer sa licence sur le serveur de licence GRAITEC en suivant les instructions décrites dans la documentation technique du logiciel avant de se séparer de son ancien ordinateur. La licence pourra être réinstallée sur le nouvel ordinateur conformément à la procédure décrite dans la documentation technique du logiciel.
10.3. Vol
En cas de vol de matériel, avant que le client n'ait pu procéder à la restitution de la licence, GRAITEC délivrera au client un nouveau Code d’Activation définitif sous réserve que le client justifie de la réalité du vol dont il a été victime en adressant à GRAITEC :
- la plainte déposée à la police,
- la déclaration de vol faite à son assurance précisant la liste du matériel volé et des logiciels installés sur les dits matériels, ainsi que le détail de son préjudice,
- l'accusé de réception de cette déclaration faite par l'assurance.
10.4 Dégradation
Au cas où le matériel serait dégradé au point de devenir inutilisable et de rendre impossible la restitution de la licence achetée, le client pourra demander à GRAITEC un nouveau Code d’Activation, sous réserve de l’article 17 et à condition d'adresser :
- Une attestation d'un technicien l'informatique précisant l'impossibilité de remettre l'ordinateur en état de fonctionnement.
- En cas de doute, GRAITEC sera en droit de réclamer le disque dur de l'ordinateur devenu inutilisable sur lequel étai(en)t installé(s) le ou les logiciels de GRAITEC.
11. Formation au préalable
GRAITEC attire l'attention du client, que pour tirer partie dans les meilleures conditions possibles du logiciel, il est souhaitable d'avoir suivi une formation initiale. GRAITEC fournira au client qui le désire, la formation nécessaire pour maîtriser correctement les logiciels. Cette formation sera facturée sur la base de conditions financières contractuellement définies entre le CLIENT et GRAITEC.
Il est rappelé que, même après avoir suivi cette formation, le client devra poursuivre sa démarche d'apprentissage jusqu'à maîtriser parfaitement les diverses fonctionnalités du logiciel.
12. Paramétrage et programmation
Grâce à des Interfaces de programmation (API) fournies par GRAITEC, le client peut être amené, par de la programmation informatique, à développer des routines (« macros ») utilisant les fonctions des logiciels de GRAITEC. Ces routines ou les paramétrages spécifiques que le client pourrait être amené à réaliser ne pourront être utilisés que dans le cadre de sa société ou dans le cadre d'une de ses filiales.
Le logiciel fourni par Graitec peut inclure des logiciels tiers. Graitec ne confère aucun droit de licence explicite ou implicite dans le présent accord à l’utilisation de l'API des logiciels tiers fournis par les concédants de Graitec.
La responsabilité de GRAITEC ne saurait être engagée du fait de dysfonctionnement de ces routines ou de ces paramétrages spécifiques. En tout état de cause, le client n'est pas autorisé à céder (donner, revendre, prêter...) à des tiers le paramétrage ou la programmation effectué sans accord préalable et écrit de GRAITEC.
13. Confidentialité et utilisation des informations
Le responsable de l'organisation de l'utilisateur et l'utilisateur conviennent que Graitec peut obtenir certaines informations et données (y compris, sans s'y limiter, des informations personnelles) via le support client, divers formulaires ou démarches Web tels que l'activation de licence, les contrôles anti-piratage, la mise à jour des logiciels ou questionnaires pour l’installation. Les données personnelles peuvent être utilisées pour détecter, prévenir ou lutter contre la fraude et le piratage de logiciels (par exemple, pour vérifier que les logiciels sont authentiques et correctement utilisés sous licence) et pour vous protéger, ainsi que Graitec et toute partie tierces, dans la poursuite de nos intérêts légitimes.
14. Informations confidentielles
« Informations confidentielles » signifient des informations non publiques qui sont expressément identifiées dans ce contrat comme étant des renseignements confidentiels ou qui sont visiblement notés comme étant des renseignements confidentiels. L’information confidentielle peut être divulguée oralement, par écrit ou par voie électronique et peut être constituée de logiciels (y compris les codes sources et les codes objets), de données techniques, de recherche, d’informations produits, d’inventions, de process, de dessins, de plans de développement et de marketing ou encore d’informations internes financières de l'entreprise. Les codes
d'activation décrits dans la section 10.1 sont considérés comme des renseignements confidentiels de GRAITEC.
14.1. Non-utilisation et non-divulgation
Pendant toute la durée du présent contrat et pour une période de trois (3) ans, le destinataire : (a) doit utiliser au moins le même degré de confidentialité pour protéger les informations confidentielles de GRAITEC que celui qu'il utilise pour protéger ses propres informations, mais en aucun cas inférieure pour éviter la divulgation; (b) peut divulguer des informations confidentielles de la partie qui les communique seulement à ses employés (i) qui ont besoin de les connaître pour les besoins de ce contrat et (ii) qui, avant de recevoir l'accès à ces informations confidentielles, ont signé une entente de confidentialité écrite contenant les termes et conditions qui sont au moins aussi protecteurs de ces informations confidentielles que les termes et conditions du présent contrat; (c) peut divulguer des renseignements confidentiels seulement à ses sous-traitants et agents et à d'autres tiers (i) à qui la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par la partie qui les communique et (ii) qui, avant de recevoir l'accès à ces informations confidentielles, ont signé un accord de confidentialité écrit contenant les termes et conditions qui sont au moins aussi protecteurs de ces informations confidentielles que les termes et conditions du présent contrat;
(d) doit signaler rapidement toute divulgation illicite ou l'utilisation de toute information confidentielle à la partie qui les communique (e) peut effectuer un nombre raisonnable de copies de l'information confidentielle uniquement si nécessaires pour s'acquitter de ses obligations en vertu du présent contrat, et (f) doit utiliser les informations confidentielles de la partie qui les communique, uniquement comme prévu dans le présent contrat. À la demande raisonnable de la partie qui les communique, la partie qui reçoit doit fournir à la partie qui divulgue une preuve écrite de sa conformité du présent paragraphe.
14.2. Exceptions
Les obligations de non-divulgation et de non-utilisation énoncées ci-dessus dans l'article 14.1 ne s'appliquent pas aux informations dont le destinataire peut démontrer par écrit : (a) qu’il est déjà en possession de l’information confidentielle sans aucune obligation de confidentialité au moment où l’information a été reçue de la partie qui les communique, (b) l’information est ou devient accessible au public sans violation de ce paragraphe par la partie destinataire, (c) l’information est développée indépendamment par la partie destinataire sans référence à des informations confidentielles de la partie qui les communique, (d) est, à juste titre, reçu par le destinataire d'un tiers sans une obligation de confidentialité, ou (e) est libéré pour la divulgation par le fournisseur par consentement écrit. Par ailleurs, le destinataire ne sera autorisé à divulguer des informations confidentielles de la partie qui les communique uniquement dans la mesure où une telle divulgation est requise par la loi ou par la décision d'un tribunal judiciaire ou administratif, à condition que la partie qui reçoit informe l’autre partie de cette divulgation requise rapidement et par écrit avant la divulgation et coopère avec la partie qui les communique, à la demande et aux frais raisonnables de la partie qui les communique, dans toute action légale pour contester ou limiter la portée d'une telle divulgation requise.
15. Garantie des logiciels
Les logiciels sont fournis en l'état et GRAITEC ne peut garantir l'absence d'anomalies résiduelles. En cas de constatations d'anomalies bloquantes, le client devra en avertir immédiatement GRAITEC, et lui fournir tous les éléments lui permettant d'en déceler l'origine.
GRAITEC garantit les logiciels pendant un mois à dater de leur livraison chez le client. Cette garantie consistera à fournir au client les mises à jour du logiciel permettant de corriger les anomalies bloquantes décelées.
GRAITEC ne peut garantir que les logiciels sont aptes à réaliser un travail particulier ou sont adaptés aux besoins du client.
Les garanties mentionnées dans le présent article sont exclusives de toutes autres.
Les déplacements éventuels ou les interventions sur site seront facturés conformément aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la prestation.
16. Partenariats
GRAITEC décline toute représentation, condition d’application ou garanties au nom de son concédant de licence, Spatial Corp. et les concédants de Spatial Corp.
L’utilisation du module ACV (Analyse des Cycles de Vie) du logiciel ArchiWizard nécessite l’utilisation de la base de données INIES maintenue par l’association HQE. En cas de suppression ou arrêt de ce service par l’association HQE, GRAITEC pourrait être dans l’obligation de retirer la fonctionnalité ACV du logiciel ArchiWizard sans préavis.
17. Condition résolutoire
Le non-paiement des factures émises par GRAITEC pour l'acquisition des logiciels, quinze jours après la date d'échéance, entraînera de plein droit et sans qu'il ne soit nécessaire de mettre en demeure le client, la résiliation des droits consentis. Le Code d’Activation provisoire attribué au client étant d'office périmé, le logiciel sera bloqué dans son fonctionnement et ne pourra être débloqué que par attribution par GRAITEC, après paiement du prix convenu, d'un nouveau Code d’Activation.
Le blocage du logiciel dans son fonctionnement n’entraîne pas nullité du contrat, et le client se doit d’honorer celui-ci par le paiement intégral de la commande.
18. Résiliation
Le présent contrat pourra également être résilié par GRAITEC après mise en demeure restée infructueuse plus de 15 jours après sa réception en cas :
- D'inexécution par le client d'une des obligations au titre du présent contrat ou de ses annexes ;
- D'infraction au titre de la propriété intellectuelle.
- De faillite ou de mise sous administration judiciaire du client.
Cette résiliation pourra s'accompagner le cas échéant, d'une action en dommages et intérêts.
19. Limitation de la responsabilité de GRAITEC
Sauf conventions particulières convenues par document écrit spécifique, la responsabilité de GRAITEC est limitée à l'indemnisation de dommages résultant directement d'une faute prouvée de sa part. Sont exclus les dommages ou préjudices indirects tels que retards, perte de production, perte de bénéfice, frais financiers, préjudice commercial, action dirigée contre le client par un tiers. En tout état de cause, l'indemnité à laquelle pourra prétendre le client, ne saurait dépasser le montant hors taxe du prix du logiciel payé par le client. GRAITEC n’est en aucun cas responsable des conséquences financières liées au vol, à la perte ou la destruction de la licence d’utilisation du logiciel. Le client est tenu de signaler à son assureur l’acquisition des logiciels et leur valeur indiquée sur le contrat de concession.
20. Divers
GRAITEC ne saurait être tenu pour responsable vis-à-vis du client pour la non-exécution de ses obligations ou les retards dans l'exécution du présent contrat, qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure ou toute autre cause qui serait raisonnablement hors de son contrôle.
Le présent contrat s'applique également dans le cas d’une évaluation du logiciel.
La nullité de l'un quelconque des articles du présent contrat n'emportera pas la nullité de l'ensemble du contrat.
Les dispositions du présent contrat et de ses annexes qui en forment partie intégrante, ne peuvent être modifiées que par voie d'avenant écrit et signé des parties.
Le présent contrat annule et remplace en leur totalité tous accords et engagements quelconques, verbaux et écrits, conclus et arrêtés entre les parties antérieurement au présent contrat.
Ce contrat confère des droits et des recours au concédant Spatial Corp., une société du Delaware, comme un tiers bénéficiaire de ce contrat.
21. Juridiction et tribunal compétent
Le présent contrat est régi par le droit français.
Toutes contestations dans l'interprétation ou l'exécution du présent contrat qui ne peuvent se résoudre à l’amiable seront soumises aux Tribunaux de PARIS seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En cas de compétence d'attribution spécifique, seuls les tribunaux du ressort de PARIS seront compétents