CONVENTION INTERNET AFFAIRES
CONVENTION INTERNET AFFAIRES
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CONVENTION : CELLE-CI PRÉVOIT LES MODALITÉS ET CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES LES SERVICES D'ACCÈS INTERNET DE VIDÉOTRON LTÉE (« VIDÉOTRON ») EST FOURNI À LA CLIENTÈLE AFFAIRES DE VIDÉOTRON. EN DEMANDANT L'ACTIVATION DES SERVICES D'ACCÈS INTERNET, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ POUR TOUTES ET CHACUNE DE SES DISPOSITIONS.
CONVENTION - SERVICES D'ACCÈS INTERNET AFFAIRES DE VIDÉOTRON CONDITIONS ET MODALITÉS
Aux fins de la présente convention, les définitions suivantes s'appliquent :
1. DÉFINITIONS
1.1 Date effective - La date d'activation des Services fournis par Vidéotron au client et dans l'éventualité où il s'agit de fourniture de Services additionnels à compter de la date de l'activation des Services additionnels par Vidéotron.
1.2 Frais minimums - Les frais payables par le client pour l'abonnement aux Services pour la période minimale d'abonnement choisie.
1.3 Équipement — L’équipement et (ou) logiciel fourni, prêté, loué ou vendu au Client par Vidéotron, selon le cas, incluant, sans limitation, les modems câbles, les routeurs, les cartes SIM, les clés Internet mobile, les antennes, les socles et autres équipements de télécommunications.
1.4 Services d’itinérance - Service permettant d’accéder aux services d’Internet mobile depuis des réseaux de communication sans-fil appartenant à des tiers opérateurs.
1.5 Transporteur — Tout tiers propriétaire d’un réseau de télécommunications par le biais duquel les Services sont fournis
au client.
1.6 Services - Les services offerts au client par Vidéotron tels que plus précisément décrits aux paragraphes 2.1 à 2.3 de la présente convention et selon les Spécifications.
1.7 Spécifications - Les spécifications reliées aux Services et à l’Équipement requis par le client et fournis par Vidéotron,
lesquelles spécifications sont détaillées sur le relevé de compte transmis au client par Vidéotron.
2. OBJET
2.1 Services - Sous réserve des modalités et conditions de la présente convention, Vidéotron s'engage à fournir au client les services suivants :
2.1.1 un service d'accès Internet par téléphone ou un service d'accès Internet par câble ou tout autre service qui pourra de temps à autre être rendu disponible par Vidéotron à ses clients.
2.1.2 Limite d'utilisation de la bande passante : Le client convient et reconnaît que l'expression « service illimité » » utilisé dans la publicité pour le service d'accès Internet par câble, réfère au temps d'utilisation du service basé sur une utilisation intermittente.
De même, dans le cas du service d'accès Internet par téléphone, le client reconnaît que l'utilisation du service au-delà du temps d'utilisation qui lui est alloué, aux termes de l'abonnement choisi par le client et mentionné dans les Spécifications, sera facturée au client en conformité avec le paragraphe 3.7.
Enfin, le client reconnaît et convient que nonobstant le service Internet auquel il est abonné, incluant un service comprenant des activités d'utilisation illimitée de la bande passante, qu'une utilisation abusive du service d'accès Internet ou contraire à l'usage normal compte tenu du type d'abonnement qui aurait pour conséquence de perturber les services d'accès Internet fournis aux autres clients de Vidéotron, pourra engendrer l'interruption des services au client en conformité avec le paragraphe 4.5 ci-après.
Ainsi, le client pourra bénéficier des activités de bande passante de téléchargement tel que plus spécifiquement décrit ci- après :
a) dans le cas où le client est abonné au forfait Internet Haute Vitesse Affaires, les Services comprennent les activités
d’utilisation limitée de la bande passante produisant un transfert de données sur le réseau Internet de 1 024 Go;
b) dans le cas où le client est abonné au forfait Internet Extrême Haute Vitesse Affaires, les Services comprennent les
activités d’utilisation limitée de la bande passante produisant un transfert de données sur le réseau Internet de 500 Go;
c) dans le cas où le client est abonné au forfait Internet Fibre hybride 30/30, le service peut faire l’objet de pratiques de
gestion du trafic. Pour plus de détails, voir: xxxx://xxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxx/xxxxxxx-xxxxxx ;
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d) dans le cas où le client est abonné au forfait Internet Fibre hybride 100/30, le service peut faire l’objet de pratiques de
gestion du trafic. Pour plus de détails, voir: xxxx://xxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxx/xxxxxxx-xxxxxx ;
e) dans le cas où le client est abonné au forfait Internet Fibre hybride 200/30, le service peut faire l’objet de pratiques de
gestion du trafic. Pour plus de détails, voir: xxxx://xxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxx/xxxxxxx-xxxxxx ;
f) dans le cas où le client est abonné au forfait Internet Fibre hybride Giga,le service peut faire l’objet de pratiques de
gestion du trafic. Pour plus de détails, voir: xxxx://xxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxx/xxxxxxx-xxxxxx ;
g) dans le cas où le client est abonné au forfait Internet Haute Vitesse Mobile Affaires 500Mo, les Services comprennent les activités d'utilisation limitée de la bande passante produisant un transfert de données sur le réseau Internet de 500 mégaoctets combinés par mois de transfert de données en aval et en amont;
h) dans le cas où le client est abonné au forfait Internet TGV Mobile Affaires 1Go, les Services comprennent les activités d'utilisation limitée de la bande passante produisant un transfert de données sur le réseau Internet de 1 gigaoctet (1 024 mégaoctets) combinés par mois de transfert de données en aval et en amont;
i) dans le cas où le client est abonné au forfait Internet Haute Vitesse Mobile Affaires 3Go, les Services comprennent les activités d'utilisation limitée de la bande passante produisant un transfert de données sur le réseau Internet de 3 gigaoctets (3 072 mégaoctets) combinés par mois de transfert de données en aval et en amont;
j) dans le cas où le client est abonné au forfait Internet TGV Mobile Affaires 5Go, les Services comprennent les activités d'utilisation limitée de la bande passante produisant un transfert de données sur le réseau internet de 5 gigaoctets (5 120 mégaoctets) combinés par mois de transfert de données en aval et en amont;
k) dans le cas où le client est abonné au forfait Internet Haute Vitesse Mobile Affaires 6Go, les Services comprennent les activités d'utilisation limitée de la bande passante produisant un transfert de données sur le réseau internet de 6 gigaoctets (6 144 mégaoctets) combinés par mois de transfert de données en aval et en amont;
l) dans le cas où le client est abonné au forfait Internet Haute Vitesse Mobile Affaires 10Go, les Services comprennent les activités d'utilisation limitée de la bande passante produisant un transfert de données sur le réseau internet de 10 gigaoctets (10 240 mégaoctets) combinés par mois de transfert de données en aval et en amont;
m) dans le cas où le client est abonné au forfait Internet Sans fil, les Services comprennent les activités d'utilisation limitée de la bande passante produisant un transfert de données sur le réseau internet de 10 gigaoctets (10 240 mégaoctets) combinés par mois de transfert de données en aval et en amont;
n) dans le cas où le client est abonné à un ou de blocs de consommation fixes supplémentaires, il aura droit à une utilisation supplémentaire équivalente à la somme totale du ou des blocs, le tout exprimé en gigaoctet. Dans le cas où le client est abonné à l'option blocs de consommation flexibles cela implique une tarification et utilisation de données par palier. Advenant que l'utilisation dépasse les données d'un palier donné au courant d'un mois, le client passe automatiquement au prochain palier (frais et données). Le mois suivant, le tarif de l'option Blocs de consommation flexibles revient au premier palier;
o) dans le cas où le client est abonné à la Redondance sans fil Affaires, l’abonnement au service inclut les activités d'utilisation limitée de la bande passante produisant un transfert de données sur le réseau internet de 20 gigaoctet par mois de transfert de données en aval et en amont. Une vérification lors de l’installation et la surveillance des liens engendrent de la consommation de données inférieures à 500 mégaoctets.
2.1.3 un service de location ou de vente de l’Équipement.
2.2 Services additionnels - Vidéotron s'engage également à fournir au client tout autre service, location ou vente d'Équipement additionnel qui, lorsque requis par le client seront régis par les modalités et conditions prévues dans la présente convention (les « Services additionnels »).
2.3 Autres Services - Les Services comprennent également :
2.3.1 L'octroi d'une licence non exclusive et incessible d'utilisation du logiciel d'installation de la trousse Internet de Vidéotron (« Logiciel ») le tout, tel que plus amplement décrit dans la convention de licence du Logiciel qui accompagne le Logiciel.
2.3.2 une licence d’utilisateur du gestionnaire de connexion permettant de gérer la connexion d’Internet mobile et dont la
propriété intellectuelle appartient à un tiers.
2.3.3 une adresse de messagerie Internet (l'« Adresse de messagerie Vidéotron »);
2.3.4 un service de soutien technique en ligne afin d'assister le client lors de la configuration et afin d'assurer le bon fonctionnement du service d'accès Internet.
2.3.5 un service de soutien technique, d'entretien et de réparation à la suite de l'établi ssement des Services, afin de permettre au client de profiter des Services et d'utiliser l’Équipement fourni par Vidéotron. Sont spécifiquement exclus des servi ces de sout i en t echni que t ous servi ces qui ne sont pas v i sés par l a p résent e conventi on.
2.3.6 un service d'installation - travaux de raccordement, d'installation, de rebranchement à la suite d'une interruption des Services, d'installation de prises additionnelles et de modifications de l'emplacement de prises existantes.
Pour le service Internet Sans fil, Vidéotron s’engage à installer l'antenne et le socle. Advenant la résiliation du service, seule l'antenne sera retirée. Le socle demeurera boulonné à l'immeuble. Pour le service de Redondance sans fil, Vidéotron s’engage à installer le routeur de redondance LTE, et les antennes si elles sont nécessaires à la qualité du signal.
2.3.7 : un service d'accès Internet par téléphone de vingt (20) heures par mois, dans les territoires où Vidéotron possède des serveurs pour le service d'accès Internet par téléphone.
2.4 Acquittement du relevé de compte par le client - L'acquittement par le client de son relevé de compte constitue la confirmation que les Spécifications qui y sont inscrites sont conformes à ce qui a été convenu entre le client et Vidéotron.
3. PAIEMENT DES SERVICES
3.1 Frais payables par le client - À compter de la Date effective, en considération de la fourniture des Services au client, en conformité avec les Spécifications, ce dernier s'engage à payer à Vidéotron le montant représentant les frais minimums indiqués sur le relevé de compte. Le client s'engage également à payer à Vidéotron tous les autres frais reliés aux Services additionnels qui pourraient, de temps à autre, être requis par le client conformément au paragraphe 2.2 ainsi que les frais rel i és aux Services de soutien et d' i nstallation décrits au sous -paragraphes 2 . 3 . 4 , 2 . 3 . 5 et 2 . 3 . 6 . Ces frais et tarifs pourront de temps à autre être modifiés par Vidéotron sur préavis écrit d'au moins trente (30) jours au client La liste des frais et des tarifs de Vidéotron actuellement en vigueur est disponible sur le site Internet de Vidéotron ou en communiquant avec le service à la clientèle affaires.
3.2 Taxes et frais d'interurbain - Toutes les taxes applicables et les frais d'interurbain sont en sus des frais et tarifs décrits au paragraphe 3.1.
3.3 Facturation - Les frais sont payables à la date d'échéance indiquée sur le relevé de compte expédié au client (par la poste ou via le mode de distribution électronique) ou par paiement autorisé prélevé sur le compte du client ou par débit préautorisé sur la carte de crédit du client. Dans l'éventualité où les frais demeurent impayés après la date d'échéance, ceux-ci porteront intérêt au taux de 1,5 % par mois (19,56 % par année) calculé et composé quotidiennement à compter de la date d'échéance. Tant que des frais demeurent impayés, Vidéotron émettra un relevé de compte à chaque mois. Tout paiement partiel effectué par le client sera d'abord imputé sur l'intérêt accru puis sur le capital impayé, en commençant par les montants en souffrance dont la date d'échéance est la plus éloignée de la date du paiement.
3.4 Frais minimums - Les Frais minimums reliés aux Services sont facturés d'avance pour les Services à être fournis au client, le tout conformément aux Spécifications. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3.5, les frais payables pour la fourniture des Services pour une partie de période seront calculés au prorata selon le nombre de jours de disponibilité des Services au client par rapport au nombre total de jours compris dans cette période. Le paiement à l'avance sur une base autre que mensuelle n'est qu'une modalité de paiement et n'accorde au client aucun avantage quel qu'il soit ni protection contre toute augmentation de tarif applicable à toute partie de la période pour laquelle le dernier paiement du client a été reçu. Le présent paragraphe 3.4 ne s'applique toutefois pas aux frais, tarifs et modalités de paiement qui peuvent être applicables lors de certaines promotions.
3.5 Frais supplémentaires - Le client s’engage à respecter les limites d’utilisation mentionnées au paragraphe 2.1.2 selon le type d'abonnement choisi. Pour Internet Affaires, toute surconsommation au-delà des limites mentionnées au paragraphe 2.1.2 sera facturée au client au taux de 1,50 $ par gigaoctet excédentaire, sans limite de facturation de la surconsommation. Pour Internet mobile, des frais de surconsommation au-delà des limites mentionnées à ce paragraphe 2.1.2 seront facturées au client au taux de 0,02$ le mégaoctet pour l’usage excédentaire sur le réseau de Vidéotron et au taux de 2,00$ le mégaoctet pour l’usage en itinérance au Canada (à l’extérieur du réseau Vidéotron), pour l’usage à l’utilisation ou pour l’usage excédentaire de l’option d’itinérance aux Etats-Unis, et ce sans limite de facturation. L’information pour les frais à l’utilisation pour l’itinérance à l’internationale en vigueur sont indiqués sur le site Internet de Vidéotron. Pour Internet Sans fil, des frais de surconsommation au-delà des limites mentionnées à ce paragraphe 2.1.2 seront facturées au client au taux de 5,00$ le gigaoctet par incrément de 1 mégaoctet pour l’usage excédentaire sur le réseau de Vidéotron. Des frais d'administration seront également facturés au client pour tout chèque retourné pour provisions insuffisantes, pour chaque paiement préautorisé refusé par l'institution financière du client ou pour chaque débit sur la carte de crédit du client qui ne serait pas autorisé par l'institution émettrice. Pour le service de Redondance sans fil, des frais de 0,02$ le mégaoctet seront facturés pour l’utilisation de la bande passante excédant trente-quatre (34) Go combinés (aval et amont) par mois.
3.6 Service illimité - Le client s'engage à respecter les limites d'utilisation mentionnées au paragraphe 2.1.2
3.7 Temps d'utilisation - Dans le cas d'accès Internet par téléphone, le client reconnaît que toute utilisation du service au- delà du temps d'utilisation qui lui est alloué, aux termes de l'abonnement choisi par le client et mentionné dans les Spécifications, lui sera facturé à raison de 1 $ l'heure.
3.8 Dossier de crédit - Le client autorise Vidéotron à vérifier son dossier de crédit auprès des institutions pertinentes le tout, conformément aux dispositions du paragraphe 12.2 de la présente. Dans l'éventualité où, de l'avis de Vidéotron, le client représente un risque financier, celle-ci pourra exiger un paiement d'avance sur certains Services ou toute autre garantie que Vidéotron jugera raisonnable. Le client a divulgué tout fait ou renseignement important concernant sa situation financière qui aurait pour effet de modifier sa capacité d'honorer les engagements qu'il a contractés en vertu de la présente convention. 3.9 Modifications - Vidéotron pourra, sur préavis d'au moins trente (30) jours au client transmis par courrier électronique à son adresse de messagerie Vidéotron ou transmis par la poste au client, modifier les Services ou toute autre disposition de la présente convention y compris les frais et tarifs stipulés au paragraphe 3.1. Aucun préavis ne sera toutefois requis à l'égard d'une modification des Services lorsque les prestations de Vidéotron en regard de ceux-ci demeurent semblables et qu'elles n'ont aucune conséquence sur les frais payables par le client. En acquittant le relevé de compte qui accompagne tout avis de modification de la présente convention, le client est irrévocablement présumé avoir accepté la modification. Le client pourra par contre, à l'intérieur du délai de trente (30) jours, résilier la présente entente ou en demander la modification de la manière prévue au paragraphe 11.4 ci-après, à défaut de quoi il sera irrévocablement présumé avoir accepté les modifications visées par l'avis.
3.10 Compte en souffrance - Dans l'éventualité où (i) le compte transmis par Vidéotron au client est en souffrance ou (ii) le client omet de se conformer aux dispositions de la présente convention, Vidéotron pourra refuser de fournir au client tout Service additionnel ou Service de soutien jusqu'à paiement complet du compte en souffrance et interrompre les Services conformément aux dispositions du paragraphe 11.7 de la présente.
3.11 Frais payés en trop - Tous les frais payés en trop par le client seront appliqués sur le relevé de compte suivant. Dans l'éventualité où des frais demeurent payés en trop, que Vidéotron ne fournit plus de Services au client et que ce client ne doit aucune somme à Vidéotron, cette dernière remboursera le client dans les quarante-cinq (45) jours de la terminaison des Services.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 Installation et configuration du Logiciel d'installation - Le client est responsable d'effectuer l'installation du Logiciel incluant, le cas échéant, la configuration de son logiciel de communication téléphonique afin d'éviter tous frais d'interurbain pouvant résulter d'une configuration erronée auquel cas, tels frais d'interurbain seront à l'entière charge du client. Le client est responsable d'effectuer l'installation et la configuration du gestionnaire de connexion d’Internet mobile, lequel permet d’établir la communication avec l’Internet.
4.2 Installation du Modem - Le client procédera également à l'installation du Modem via un port USB ou une carte Ethernet ainsi que tout autre accessoire approprié dont l'installation incombe également au client. Les forfaits Internet Fibre hybride 8/1, Internet Fibre hybride 12/12, Internet Fibre hybride 30/12, Internet Fibre hybride 30/30, Internet Fibre hybride 100/12, Internet Fibre hybride 100/30, Internet Fibre hybride 200/30, et Internet Fibre hybride Giga sont susceptibles de requérir l’installation d’applications partagées ou de partagiciels (shareware) tel qu’indiqué dans les procédures d’installations transmises par Vidéotron. Lorsque ces applications ne sont pas spécifiquement fournies par Vidéotron, l’utilisation de ces applications ou partagiciels sera au risque du client.
4.3 Equipement - Le client s'engage à aviser Vidéotron sans délai de toute défectuosité sans quoi il sera réputé avoir reçu l’Équipement en bon état de fonctionnement et de réparation. De plus, dans l'éventualité où le client n'a pas reçu l’Équipement dans un délai de dix (10) jours ouvrables, depuis la date de sa commande d‘Équipement auprès de Vidéotron, il s'engage alors à aviser Vidéotron, sans délai.
4.4 Respect des règles d'usage du service Internet de Vidéotron - Le client s'engage à respecter les règles d'usage acceptables en matière d'Internet. Vidéotron peut, suite à un avis transmis au client à l'Adresse de messagerie Vidéotron, interrompre immédiatement le service d'accès Internet auquel le client est abonné dans l'éventualité où elle est d'avis que le client contrevient aux engagements ci-haut prévus en conduisant une des activités suivantes :
a) Transmission, ou favorisation de la transmission, de messages non sollicités (« spam »);
b) Transmission de chaînes de courriels de nature pyramidale;
c)Téléchargement en amont ou en aval, récupération ou stockage, de toute information, données, ou matériel, qui est de nature diffamatoire ou obscène, contenant de la littérature haineuse, de la pornographie juvénile, ou portant atteinte à la vie privée.
d) Transmission de tout fichier ou document contenant un virus « ver », « cheval de Troie », ou tout autre élément de nature destructrice.
4.5 Utilisation abusive du service Internet de Vidéotron - Le client s'engage à ne pas utiliser les services d'accès Internet de Vidéotron de façon abusive et contraire à l'usage normal compte tenu du type d'abonnement de façon à perturber les services d'accès Internet fournis aux autres clients de Vidéotron et ce, nonobstant le service Internet auquel il est abonné. Vidéotron peut, dans les 30 jours de la transmission d'un avis au client à cet effet à l'Adresse de messagerie Vidéotron, interrompre le service d'accès Internet auquel le client est abonné dans l'éventualité où ce dernier ne se conforme pas aux exigences de Vidéotron et des transporteurs stipulées dans ledit avis.
4.6 Respect de la Licence d'utilisation du Logiciel - Le client s'engage à ne pas modifier, utiliser à d'autres fins, décompiler ou copier la licence d'utilisation du logiciel sauf dans la mesure permise par les dispositions de celle -ci.
4.7 Utilisation de l’Équipement - Le client doit utiliser l‘Équipement avec soin, prudence et diligence. Il s'engage également à se conformer aux manuels d'instructions fournis par Xxxxxxxxx, le cas échéant, et à toutes directives ou exigences de Vidéotron relativement au modem, au routeur et à la clé Internet mobile mentionné dans la documentation. En outre, le client ne peut modifier ni altérer le modem ou la configuration du modem, du routeur loué ou de la clé Internet mobile à défaut de quoi le client s'exposera à des sanctions de nature civile et pénale.
4.8 Interdiction - Sauf accord préalable écrit de Vidéotron, le client ne peut utiliser un modem ou routeur non autorisé par Vidéotron aux fins de bénéficier des Services. De plus, le modem, le routeur et l’antenne ne pourront être transportés à un autre endroit que celui mentionné aux Spécifications.
4.9 Système informatique - Le client déclare avoir en sa possession tout l'équipement nécessaire à la connexion aux Services et reconnaît avoir l'obligation de fournir un système informatique et de l'équipement qui satisfait aux exigences minimales nécessaires à l'utilisation des Services, du modem, du routeur et de tout autre Équipement fourni par Vidéotron. Ainsi dans l'éventualité où des Services de soutien sont fournis par Vidéotron au client et résultent d'une défectuosité du système informatique ou de l'équipement appartenant au client, ou que ledit équipement ne respecte pas les exigences minimales nécessaires, des frais de Services de soutien additionnels pourront alors être facturés au client par Vidéotron.
4.10 Accès aux locaux du client - Le client s'engage à laisser libre accès, de manière raisonnable, à un représentant dûment autorisé de Vidéotron durant les heures normales d’affaires dans les lieux où les Services sont dispensés au client et où sont situés le modem, le routeur et l’antenne et le cas échéant, afin de s'assurer du respect des obligations du client en vertu de cette convention.
4.11 Revente interdite - La revente par le client des Services décrits à la présente convention est interdite. Le client ne peut non plus offrir les Services à des tiers, moyennant une contrepartie ou non.
4.12 Règles d'hébergement - Les règles d'hébergement d'un site web qui suivent sont applicables à toute page web personnelle ou corporative du client, hébergée sur les serveurs Internet de Vidéotron ou de ses agents. À cet égard, le client reconnaît expressément que l'obligation de Vidéotron en vertu de cette convention se limite à lui fournir les Services mentionnés aux paragraphes 2.1 à 2.3 des présentes. L'hébergement des pages web personnelles ou corporative du client constitue un service supplémentaire offert gracieusement et uniquement dans le but d'accommoder le client et ne constitue en aucun temps une obligation de Vidéotron à continuer l'hébergement des pages web personnelles conçues par le client.
4.12.1 Le client s'engage à ce que le contenu qu'il met en ligne sur sa page web personnelle ou corporative ne soit pas : i) immoral, diffamatoire, obscène, raciste, illicite ou haineux; ii) susceptible de porter atteinte à la réputation de toute personne;
iii) susceptible de violer tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à un tiers; iv) susceptible de causer un quelconque dommage à un tiers.
4.12.2 Le client s'engage à ce que le contenu de ses pages web personnelles ou corporatives respecte toutes les lois, règlements et ordonnances applicables. En outre, le client ne peut : i) accéder au serveur Internet d'un tiers sans son autorisation; ii) modifier le contenu des pages web d'un tiers; et iii) commettre ou tenter de commettre autrement un acte illégal
4.12.3 Le client s'engage à n'inclure aucun lien sur son site web pouvant renvoyer l'utilisateur vers des sites prohibés ou illicites en vertu des lois applicables ou de la présente convention.
4.12.4 Le client s'engage à ce que les pages web soient exemptes de tout vice de conception et de fonctionnement ainsi que de tout virus.
4.12.5 Chacune des pages web conçues par le client ne peut reproduire toute partie du contenu de page web d'un tiers sans avoir obtenu son consentement préalable.
4.12.6 Le client devra être le détenteur des droits d'auteurs sur toute œuvre mise en ligne sur ses pages web personnelles ou corporatives et concède gratuitement, à Vidéotron, des droits de reproduction numérique et d'adaptation pour les besoins exclusifs de la réalisation de la présente convention.
4.12.7 Le client sera responsable du choix du nom de domaine et il sera responsable du contenu de ses pages web, de leur mise à jour, de leur sauvegarde et des dommages pouvant découler de leur utilisation, de leur affichage et de tout accès non- autorisé aux pages web. Le client s'engage à effectuer toute vérification utile ou nécessaire afin de s'assurer de l'absence de conflit avec le nom de domaine qu'il souhaite se voir attribué et s'engage à tenir Vidéotron indemne de tout recours pouvant être porté contre lui à cet égard.
4.12.8 Le client s'engage à limiter l'ensemble de ses pages web à 5 mégaoctets d'espace disque.
4.13 Contenu des pages web du client hébergées par Vidéotron - Le client admet être le seul responsable du contenu de ses pages web personnelles ou corporatives hébergées par Xxxxxxxxx et s'engage à respecter toutes les lois applicables. Le client reconnaît également l'impossibilité pour Vidéotron d'exercer un contrôle permanent et efficace sur le contenu des pages web du client. En conséquence, le client s'engage à exercer lui-même ce contrôle. Toutefois, Xxxxxxxxx se réserve le droit de surveiller, de temps à autre, le contenu des pages web personnelles ou corporatives du client et de divulguer les renseignements nécessaires pour se conformer à la loi, à un règlement, à toute ordonnance d'un tribunal. Vidéotron peut également surveiller le contenu des pages web personnelles ou corporatives du client pour fournir les Services, pour se protéger ou protéger un tiers contre toute infraction.
4.14 Retrait des pages web - Vidéotron peut, suite à un avis transmis au client à l'Adresse de messagerie Vidéotron, interrompre immédiatement l'hébergement des pages web personnelles ou corporatives du client dans l'éventualité où elle est d'avis que le client contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de la présente convention, ou que Xxxxxxxxx reçoit un avis d'un tiers à cet effet. En aucun cas, Xxxxxxxxx ne sera responsable de dommages pouvant être causés au client suite à l'interruption de l'hébergement des pages web personnelles ou corporatives du client.
5. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
5.1 Éléments d'identification - Le client est l'unique responsable de l'utilisation des Services qui est faite au moyen de son nom d'utilisateur attribué par Xxxxxxxxx et de son mot de passe. En conséquence, Xxxxxxxxx n'assume aucune responsabilité relativement aux actes ou omissions du client ou de toute personne qui utilise le nom d'utilisateur ou le mot de passe du client. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le client est responsable de la totalité des frais engagés lors d'achats ou de toutes autres transactions effectuées en utilisant les Services.
5.2 Adresse de messagerie Vidéotron - Le client est également l'unique responsable de son Adresse de messagerie Vidéotron et de l'usage qui en est fait. Vidéotron décline toute responsabilité à l'égard de toute réclamation pouvant résulter de la suspension de l'Adresse de messagerie de Vidéotron en cas de terminaison de la présente convention. 5.3 Sécurité - Le client est responsable de la protection de son système informatique contre tout fichier corrompu ou virus pouvant nuire à son utilisation. En conséquence, il lui appartient de munir son système informatique d'outils appropriés qui lui permettra de se prémunir contre le vol, l'utilisation non autorisée de données, les virus ou la corruption des fichiers informatiques.
5.4 Confidentialité - Le client assume seul la responsabilité de la transmission de données confidentielles par l'intermédiaire des Services. Vidéotron ne garantit aucunement la confidentialité des données transmises par l'intermédiaire des Services.
5.5 Perte de l'Équipement -Le client doit aviser immédiatement Vidéotron si l'Équipement loué est perdu, volé, brisé ou détruit. Dans un tel cas, que la cause soit ou non attribuable au client, ainsi qu’en cas de non retour de l’Équipement à la fin
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de la convention, le client accepte de payer à Vidéotron l’indemnité compensatoire prévue à l’Annexe A à la présente
convention.
6. PROPRIÉTÉ DE L'ÉQUIPEMENT
6.1 Équipement loué - Il est expressément entendu entre les parties que Vidéotron demeure propriétaire de l’Équipement
loué en vertu du paragraphe 2.2 de la présente, et qu'il demeurera l'entière et l'unique propriété de Vidéotron.
6.2 Adresse de messagerie Vidéotron - Il est également entendu que Xxxxxxxxx demeure propriétaire de l'adresse de messagerie Vidéotron.
7. ACHAT DE L'ÉQUIPEMENT
Le présent article 7 s'applique uniquement dans l'éventualité où le client achète l’Équipement de Vidéotron
7.1 Vente finale - La vente de l'Équipement est finale et celui-ci ne peut être retourné ni remboursé à moins que Vidéotron n'y ait consenti.
7.2 Travaux par Vidéotron - A la demande du client, Xxxxxxxxx effectuera ou fera effectuer, aux frais du client, l'installation de l'Équipement au système informatique du client.
7.3 Garantie de base - Tout Équipement vendu au client est garanti contre tout vice de fabrication pour une période d'une (1) année pour les pièces et la main-d'œuvre. La durée de la garantie est calculée à partir de la Date effective. Vidéotron remplacera tout Équipement défectueux par un Équipement identique ou par un autre modèle conformément aux termes de la garantie, pourvu que le client avise Vidéotron de la défectuosité à l'intérieur de la période de garantie. Malgré ce qui précède, la garantie ne s'applique pas à tout bris ou défectuosité résultant d'accidents ou de cas de force majeure, de modifications à l’Équipement sans l'autorisation de Vidéotron, d'une mauvaise utilisation ou d'un usage abusif de ceux-ci. En cas de défectuosité de l’Équipement, le client s'engage à aviser Vidéotron dans les meilleurs délais afin qu'un représentant dûment autorisé de Vidéotron puisse procéder aux vérifications nécessaires.
7.4 Garantie prolongée - Si un client a acheté la garantie prolongée anciennement offerte par Vidéotron sur tout modem vendu à un client, cette garantie prolongée couvre tout vice de fabrication pour une période de trois (3) années pour les pièces et la main d'œuvre. La durée de la garantie est calculée à partir de la Date effective. Vidéotron remplacera tout modem défectueux par un modem identique ou par un autre modèle conformément aux termes de la garantie, pourvu que le client avise Vidéotron de la défectuosité à l'intérieur de la période de garantie. Malgré ce qui précède, la garantie ne s'applique pas à tout bris ou défectuosité résultant d'accidents ou de cas de force majeure, de modifications au modem sans l'autorisation de Vidéotron, d'une mauvaise utilisation ou d'un usage abusif de celui-ci. En cas de défectuosité du modem, le client s'engage à aviser Vidéotron dans les meilleurs délais afin qu'un représentant dûment autorisé de Vidéotron puisse procéder aux vérifications nécessaires.
8. GARANTIE DES SERVICES
8.1 Aucune représentation ou garantie - Vidéotron n'offre aucune représentation ou garantie, expresse ou implicite, relativement aux Services à l’Équipement, au-delà des obligations qui lui résultent de la présente convention. Les Services et l’Équipement sont fournis « tels quels » et dans la mesure où ils sont disponibles.
8.2 Exclusions - Sans limiter la généralité de ce qui précède, Vidéotron ne garantit pas i) le fonctionnement continu des Services ni de leurs composantes matérielles et logicielles; et ii) que les Services satisfassent les besoins du client ou que leur utilisation est exempte de bogues ou de virus, ni la performance, la disponibilité, l'utilisation ou le fonctionnement ininterrompu du Service et, le cas échéant, que tous les problèmes de fonctionnement puissent être résolus. Le client reconnaît que la vitesse de débit est tributaire des goulots d'étranglement qui existent sur Internet. Ainsi, Vidéotron ne peut garantir le niveau de performance-débit des Services.
8.3 Autres exclusions - Vidéotron ne garantit pas que les données ou fichiers transmis ou reçus par des tiers seront transmis sans être corrompus ou transmis dans un délai raisonnable ou que ceux-ci ne seront pas interceptés. Vidéotron n'effectue aucune déclaration concernant les Services et l’Équipement fournis en vertu de la présente convention et quant aux informations contenues sur Internet et ne garantit d'aucune façon les droits de propriété ou l'absence de conformité au droit de propriété intellectuelle ou que les biens disponibles sur Internet soient de qualité marchande ou conformes à un usage particulier. Toutes les déclarations, garanties ou conditions, quelles qu'elles soient, expresses ou implicites, sont, par les présentes, exclues dans les mesures permises par les lois applicables.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 Obligations de Vidéotron - Vidéotron exécutera ses obligations en vertu de cette convention avec diligence et au meilleur de son savoir-faire.
9.2 Exclusions - Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de Vidéotron, Vidéotron n'est pas responsable, envers le client ou toute autre personne, des dommages qu'elle ou les personnes sous son contrôle lui xxxxxxx, quelle qu'en soit la nature. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Vidéotron n'est pas responsable du préjudice matériel (incluant celui se rapportant à des logiciels) résultant d'une modification à la configuration des logiciels, d'un virus informatique, du contenu, de l'utilisation, de la validité ou de la qualité des Services fournis par l'entremise d'Internet, d'une panne d'Internet, de la perte ou destruction de données par intrusion ou autrement ou de l'interception non autorisée de communications ou de délais dans leur transmission ou réception. Si Xxxxxxxxx devait néanmoins être trouvée responsable d'une perte ou d'un dommage de quelque nature que ce soit, sa responsabilité sera limitée à créditer au client une somme égale aux Frais mensuels payables par ce client pour une période maximale d'un mois.
9.3 Autres exclusions - Vidéotron ne sera en aucun cas responsable de quelque perte ou frais relatifs à toute allégation, réclamation, poursuite ou autre fondée sur l'utilisation des Services Internet de Vidéotron par le client ou par un tiers à partir du mot de passe ou du nom d'utilisateur attribué par Vidéotron au client, à l'effet que des droits de propriété intellectuelle ou des droits contractuels des tiers ont été violés.
9.4 Interruption des Services - Nonobstant le paragraphe 9.2, en cas d'interruption des Services imputables pour quelque cause que ce soit autre que la faute du client, la responsabilité de Xxxxxxxxx se limite à créditer, sur demande écrite du client, les Frais minimums proportionnellement à la durée de l'interruption par rapport à la période totale pour laquelle le client doit acquitter des Frais minimums, et ce, calculé sur une base horaire et ce, dans la mesure où les conditions suivantes sont rencontrées : i) qu'il en ait avisé par écrit Vidéotron; ii) que l'interruption ait persisté pendant une période d'au moins quarante-huit (48) heures consécutives après l'avis; et iii) qu'il ait transmis une demande écrite de crédit à Vidéotron dans les quinze (15) jours suivant cet avis.
9.5 Limites des Services - Vidéotron s'engage à déployer des efforts afin que les Services offerts au client en vertu du présent soient effectués à sa satisfaction. Toutefois, Vidéotron ne peut, en aucun cas, garantir que les Services offerts sont compatibles avec les logiciels et l'équipement appartenant au client.
9.6 Loi sur les Télécommunications - Les dispositions du présent article 9 s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 31 de la Loi sur les télécommunications lesquelles auront préséance.
9.7 Services promotionnels - Vidéotron peut offrir gratuitement certains Services à des clients actuels ou non aux fins de promotions (les « Services promotionnels »). Lors de telle éventualité, Vidéotron ne sera, en aucun cas, redevable de quelque somme que ce soit envers ses clients qui ne bénéficient pas des Services promotionnels.
10. INDEMNISATION PAR LE CLIENT
10.1 Indemnisation - Le client s'engage à indemniser et à prendre fait et cause pour Vidéotron lors de toute réclamation, action ou poursuite ou mise en demeure y compris les frais de consultation juridique et extra-juridique, qu'une cause soit fondée ou non (une « Réclamation »), par un tiers contre Vidéotron ou ses sociétés du même groupe dans laquelle il est allégué des faits qui constituent ou peuvent constituer une conduite fautive du client ou, aux termes de cette convention, un défaut du client de respecter l'une ou l'autre de ses obligations, et le client s'engage à indemniser Vidéotron ou ses sociétés du même groupe des dommages qu'il leur cause en raison de sa conduite fautive ou de son manquement à ses obligations. Vidéotron a le droit de participer à la défense, à ses frais pour toute Réclamation et d'être représentée par un avocat de son choix.
11. DURÉE ET RÉSILIATION
11.1 Durée - Sous réserve des dispositions ci-après énoncées, la présente convention entre en vigueur à la Date effective et sera d'une durée minimale de trente (30) jours, laquelle sera reconduite de manière automatique pour des périodes additionnelles successives de trente (30) jours. Le client pourra, en tout temps, sur xxxxxxx écrit d'au moins trente (30) jours à Vidéotron, résilier cette convention ou demander à Vidéotron un abonnement pour une autre catégorie de Services.
Période d’abonnement prolongée à tarif réduit — Selon les Services choisi par le Client, une période d’abonnement prolongée à tarif réduit pourra être disponible. Dans ce cas, le Client pourra choisir de s’abonner aux Services en question pour une durée d’abonnement prolongée de douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois (la « Période d’abonnement prolongée »). À l’expiration de la Période d’abonnement prolongée, l’abonnement aux Services sera automatiquement renouvelé, au tarif réduit alors en vigueur pour les Services en question, pour des périodes additionnelles successives de douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois, selon la durée de l’abonnement initial, à moins que Vidéotron ne reçoive du Client un avis de non-renouvellement dans les trente (30) jours précédant l’expiration de la Période d’abonnement prolongée ou toute période de renouvellement, le cas échéant.
11.2 Promotion - Si l'abonnement est effectué dans le cadre d'une promotion offerte par Vidéotron et en vertu de laquelle le client bénéficie de frais moindres que ceux qu'il aurait dû payer n'eut été de cette promotion, l'abonnement est conclu pour la période visée par la promotion (la « Période de promotion ») et ne peut être résilié avant terme. À l'expiration de la Période de promotion, l'abonnement est automatiquement renouvelé aux mêmes conditions ou au tarif régulier en vigueur pour ce type d'abonnement selon ce qui est applicable à cette promotion à moins que Vidéotron ne reçoive du client un avis de non- renouvellement dans les dix (10) jours précédant l'expiration de la Période de promotion.
11.3 Résiliation sans cause - Les abonnements effectués aux termes de l’article 11 ne peuvent être résiliés avant terme et le Client renonce expressément et de manière non équivoque à l’application des articles 2125 et suivants du Code civil du Québec. Advenant que le client résilie un abonnement avant la fin du terme souscrit, le client devra payer à Vidéotron, à titre de dommages-intérêts, les pénalités suivantes :
11.3.1 Pour le Service d'accès Internet, une pénalité équivalente à 50 % des mensualités restantes à la convention;
11.3.2 Lorsque le modem et/ou routeur est loué, une pénalité équivalente à 50 % des mensualités restantes à la convention;
11.3.3 Lorsque le modem, routeur et/ou la clé Internet mobile a (ont) été acheté(s), une pénalité équivalente au rabais consenti au client lors de l'acquisition du modem, du routeur ou de la clé Internet mobile.
11.4 Modification - Dans les cas d'application du paragraphe 3.9, le client pourra soit résilier cette convention ou soit demander à Vidéotron qu'elle modifie les Services fournis au client, avec effet à la date de transmission du préavis transmis au client à l'Adresse de messagerie Vidéotron et ce, pourvu que le client ait transmis un avis écrit à cet effet à Vidéotron dans les trente
(30) jours de la réception du préavis. Si le client choisi de modifier ses Services, le client devra s’abonner pour une nouvelle durée d’engagement de douze (12) s’il reste moins que 12 mois à son abonnement initial, de vingt-quatre (24) s’il reste 13 à 24 mois à son abonnement initial ou de trente-six (36) mois s’il reste de 25 à 36 mois à son abonnement initial.
11.5 Résiliation des Services - Sous réserve des dispositions des paragraphes 11.6, 11.7 et 11.9, et, Vidéotron peut, en tout temps, résilier cette convention sur préavis d'au moins trente (30) jours au client.
11.6 Défaut - Vidéotron peut, en tout temps, résilier cette convention ou interrompre les Services sans préavis et sans préjudice à tous ses droits au client dans l'éventualité où ce dernier est en défaut de respecter l'une ou l'autre des dispositions de la présente convention.
11.7 Interruption ou résiliation pour compte en souffrance - Vidéotron peut interrompre les Services ou résilier la présente convention si le client omet de payer un compte à sa date d'échéance et ce, sur préavis écrit d'au moins cinq (5) jours au client lui indiquant la raison et la date d'interruption prévue des Services, le montant dû par le client et, le cas échéant, les frais de rétablissement des Services, les frais de résiliation de la convention si le paiement n'est pas effectué par le client à l'intérieur de cette période de cinq (5) jours et tous autres frais exigibles par Vidéotron. Les frais de résiliation signifient
: i) le montant dû par le client à Vidéotron conformément à la présente convention; et ii) toute somme payable par le client à Vidéotron en vertu de cette convention pour la période non encore écoulée de la présente convention. À la suite de la résiliation de la convention, Vidéotron devra rembourser au client, s'il y a lieu, la portion payée en trop de ses Frais mensuels. Le client pourra s'adresser au service à la clientèle de Vidéotron pour tout commentaire ou renseignement à cet effet.
11.8 Services offerts pour la clientèle - Dans l'éventualité où Xxxxxxxxx considère que le client doit plutôt bénéficier des services « résidentiels » celle-ci transmettra au client un préavis de trente (30) jours à l'effet qu'elle désire transférer le client aux services « résidentiels ». Le client pourra, à l'intérieur du délai de trente (30) jours, aviser Vidéotron à l'effet qu'i l ne désire plus se prévaloir des services de Vidéotron, à défaut de quoi, il sera irrévocablement présumé avoir accepté le transfert aux services « résidentiels ».
11.9 Faillite et insolvabilité - La présente convention est résiliée de plein droit sans qu'aucun avis ne soit nécessaire dans le cas où le client deviendrait insolvable, ferait une cession générale de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers ou serait déclaré failli, si une ordonnance de séquestre ou mise en liquidation était prononcée contre lui ou s'il tentait de prendre avantage de toute l oi en matière d' i nsolvabilité, de fai ll it e ou d'arrangement avec ses créanciers.
11.10 Effets de la résiliation - Lors de la résiliation de la présente convention, toutes les obligations de Vidéotron en vertu de la présente convention cesseront.
11.11 Modem, Routeur et Frais de recouvrement - Dans l'éventualité où la convention est résiliée, le client s'engage à remettre sans délai à Vidéotron l’Équipement loué par lui. Le client convient de payer à Vidéotron tous les frais encourus par celle-ci pour localiser l'Équipement loué ou en obtenir la possession ou pour le recouvrement de toute somme due et impayée en vertu de cette convention.
12. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
12.1 Renseignements personnels du client - Le client confirme que les renseignements personnels qui le concernent fournis à Vidéotron sont exacts et reconnaît avoir été informé: i) que ces renseignements personnels serviront à la gestion de son dossier-client (crédit, facturation, perception); ii) que les renseignements contenus dans son dossier-client seront accessibles seulement lorsque nécessaire en rapport avec l'objet de ce dossier, à des employés ou mandataires de Vidéotron dans l'exercice de leurs fonctions; et iii) que son dossier-client sera conservé au service à la clientèle de Vidéotron, dont les coordonnées sont indiquées sur le relevé de compte du client, auprès duquel il devra acheminer toute demande d'accès ou de rectification aux renseignements personnels. Le client s'engage à informer Vidéotron sans délai de tout changement aux renseignements personnels qu'il a fourni à Vidéotron.
À moins que le client ne donne son consentement exprès ou que la divulgation ne soit exigée par les autorités juridiques, tous les renseignements que Vidéotron détient au sujet d'un client, à l'exception du nom, de l'adresse et du numéro de téléphone inscrit, sont confidentiels, et Vidéotron ne peut les communiquer à nul autre que:
a) le client;
b) une personne qui, de l'avis raisonnable de Vidéotron, cherche à obtenir les renseignements en qualité de mandataire du client;
c) une autre compagnie de téléphone, sous réserve que les renseignements soient requis aux fins de la prestation efficace et rentable du service téléphonique, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu'à cette fin;
d) une compagnie qui s'occupe de fournir au client des services reliés au service téléphonique ou aux annuaires téléphoniques, sous réserve que les renseignements soient requis à cette fin, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu'à cette fin;
e) un mandataire de Vidéotron dont les services ont été retenus aux fins d'obtenir le règlement de l'état de compte du client, sous réserve que les renseignements soient requis et ne soient utilisés qu'à cette fin ;
f) une autorité publique ou le mandataire d'une autorité publique, aux fins des alertes publiques d'urgence, si l'autorité publique a conclu être en présence d'un danger imminent ou sur le point de se produire mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de tout individu et que le danger pourrait être évité ou minimisé par la divulgation de l'information.
Le consentement exprès peut être considéré comme donné par le client lorsque celui-ci donne :
a) un consentement écrit;
b) une confirmation verbale vérifiée par un tiers indépendant;
c) une confirmation électronique au moyen d'un numéro sans frais d'interurbain;
d) une confirmation électronique par Internet;
e) un consentement verbal, lorsqu'un enregistrement audio du consentement est conservé par l'entreprise;
f) un consentement obtenu par d'autres méthodes, pourvu qu'une preuve documentaire est créée de manière objective par le client ou un tiers indépendant.
12.2 Dossier de crédit - Le client autorise Vidéotron à vérifier son dossier de crédit et à inscrire à son dossier-client les renseignements de crédit qu'il a obtenus.
12.3 Liste nominative - Le client autorise Vidéotron à inclure ses nom, adresse et numéro(s) de téléphone à sa liste nominative de clients pour prospection commerciale ou philanthropique, ainsi qu'à communiquer cette liste nominative à des sociétés du même groupe pour les mêmes fins, le client ayant le droit de mettre fin à cette autorisation en tout temps, au moyen d'une demande verbale ou écrite à cet effet au service à la clientèle de Vidéotron dont les coordonnées sont indiquées sur le relevé de compte du client.
12.4 Politique de protection des renseignements personnels - Les renseignements personnels transmis par le client à Vidéotron sont traités conformément à la politique sur la protection des renseignements personnels de Vidéotron, laquelle est disponible sur demande au Service à la clientèle de Vidéotron dont les coordonnées sont indiquées sur le relevé de compte du client.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1 Extraits et titres - Lorsque les dispositions des présentes ou certaines d'entre elles apparaissent au verso d'un document autre que la présente convention, elles constituent un rappel de ces conditions de la convention. Les titres sont insérés aux fins de faciliter les références et n'affectent en rien l'interprétation des dispositions de cette convention.
13.2 Lois applicables - La présente Convention, incluant les Modalités des services, est assujettie aux lois applicables dans la province de Québec. Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente Convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera tranché de façon définitive par voie d’arbitrage et à l’exclusion des tribunaux, selon les lois du Québec. À moins que les parties n’en décident autrement dans une convention d’arbitrage, l’arbitrage se déroulera sous la présidence d’un arbitre seul et sera conduit conformément aux règles de droit et aux dispositions du Code de procédure civile du Québec, en vigueur au moment de ce différend. La sentence arbitrale sera finale, exécutoire et sans appel et liera les parties.
13.3 Service à la clientèle - Toutes questions concernant les Services ou le compte du client peuvent être adressées au service à la clientèle de Vidéotron.
13.4 Cession - Le client n'est autorisé à céder ses droits aux termes de la présente convention, ainsi que l’Équipement qui y est visé sans avoir au préalable obtenu le consentement écrit de Vidéotron. Toute tentative par le client visant à opérer une cession de la présente convention ou de l’Équipement sans avoir obtenu le consentement préalable de Vidéotron sera nulle et non avenue. Vidéotron est autorisée à céder les droits ou obligations qui lui incombent aux termes de la présente convention ou ses intérêts dans celui-ci.
13.5 Intégralité des dispositions - La présente convention énonce l'intégralité des dispositions convenues entre le client et Vidéotron concernant le sujet sur lesquelles elles portent, et elle a préséance sur la totalité des conventions, ententes, engagements, promesses et représentations portant sur ce sujet.
13.6 Utilisation de l'Équipement et des Services - Le client ne pourra louer, céder ou prêter l’Équipement loué ni
permettre l'utilisation des Services dans un but de lucre personnel ou aux fins de représentation publique.
13.7 Parties liées et parties prenantes - Les dispositions de la présente convention lient Vidéotron et le client ainsi que leurs ayants cause et successeurs autorisés respectifs et sont établis à leur bénéfice.
13.8 Effet des renonciations - Aucune renonciation visant quelque disposition ou modalité de la convention ou visant quelque violation ou défaut s'y rapportant ne peut produire ses effets si elle n'est pas consignée par écrit et signée par la partie qui fait ladite renonciation, et cette dernière ne saurait par ailleurs constituer une renonciation à quelque autre disposition ou modalité de la convention ou à quelque violation ou défaut subséquent de même nature ou de nature similaire.
Internet Affaires — version du 4 octobre 2019 Page 9
13.9 Dissociabilité des dispositions - Ni l'invalidation ni l'illégalité ni le caractère inexécutoire de l'une ou de plusieurs des dispositions de la présente convention n'a pour effet d'affecter ou d'invalider quelque autre disposition de la présente convention.
ANNEXE A — INDEMNITÉ COMPENSATOIRE EN CAS DE PERTE, VOL, BRIS, DESTRUCTION OU NON RETOUR
D’ÉQUIPEMENT
Conformément au paragraphe 5.5 de la convention, le client doit payer les indemnités compensatoires suivantes en cas de perte, vol, bris, destruction ou non retour de l’Équipement loué :
Catégorie d’Équipement | Montant de l’indemnité payable* ($) |
Modem pour accès Internet | 69,00 |
Modem pour accès Internet TGV Affaires | 159,95 |
Modem TPC (sans batterie) | 99,00 |
Batterie modem TPC** | 26,33 |
Modem TPC (sans batterie) — 4 lignes | 272,05 |
Corde AC 125 volts | 21,00 |
Transformateur | 70,00 |
Routeur IP statique ou Wi-Fi | 74,00 |
Cordon d’alimentation | 5,00 |
Antenne pour accès Internet sans fil | 150,00 |
Routeur LTE pour Redondance sans fil | 590,00 |
*Taxes applicables en sus.
** Le Modem et la batterie seront facturés au client si le Modem n’est pas récupéré.