Protocole d’accord entre

Protocole d’accord entre

le Ministère du territoire, du transport et des affaires maritimes de la République de Corée et l’Organisation hydrographique internationale

sur l’appui au Programme de l’OHI en matière de renforcement des capacités

Le Ministère du territoire, du transport et des affaires maritimes (MLTM) de la République de Corée et l’Organisation hydrographique internationale (OHI), représentée par le Président du Comité de direction du Bureau hydrographique international (BHI), (ci-après conjointement appelés « les parties ») ;

Considérant que le MLTM souhaite apporter et mettre à la disposition de l’OHI une contribution avec pour objectif d’aider les pays en développement à améliorer leurs capacités à respecter les normes internationales relatives aux levés hydrographiques, à l’observation océanographique, aux cartes marines et à la production de cartes électroniques de navigation et

Rappelant que l’OHI peut, conformément à l’Article XIV de la Convention relative à l’OHI, accepter que des contributions volontaires soient utilisées pour le renforcement des capacités, conformément aux Résolutions de l’OHI 4/2004, 5/2004, 6/2004 et 7/2004, telles qu’amendées

Sont parvenus à l’accord suivant :

Paragraphe 1 PORTEE

Le MLTM apportera, comme indiqué dans le présent Protocole d’accord (MOU en anglais), une contribution financière à l’OHI, dans le cadre de sa législation nationale et sous réserve qu’elle dispose des fonds appropriés, sur une base annuelle, dans le but de mettre en oeuvre le programme de coopération technique conclu entre l’OHI et la RDC présenté plus bas.

Paragraphe 2 FINANCEMENT

(1) Une contribution financière (ci-après appelée « contribution ») du MLTM sera versée à l’OHI.

(2) Le BHI gérera la contribution du MLTM en tant que chapitre spécifique dans la comptabilité de l’OHI administrant le fonds de l’OHI pour le renforcement des capacités, contribution affectée au programme de coopération technique entre l’OHI et la RDC (ci-après appelé « programme »).

(3) L’OHI informera le MLTM de la réception de la contribution immédiatement après son arrivée.

(4) Un montant de 13% sera prélevé sur les dépenses du projet engagées pour chaque exercice financier afin de rembourser l’OHI des coûts administratifs et de fonctionnement engagés pour l’exécution des projets dans le cadre du programme.

(5) La contribution sera utilisée pour la mise en oeuvre du programme de travail de l’OHI en matière de renforcement des capacités, en faveur des ressortissants des pays en développement pour que ces derniers puissent développer leurs levés hydrographiques, les observations océanographiques, la cartographie marine et les cartes de navigation électroniques

ainsi que pour toutes les autres activités d’assistance technique susceptibles de faire l’objet d’une décision commune du MLTM et de l’OHI.

(6) Les intérêts réalisés sur le placement de sommes non nécessaires pour des besoins immédiats seront crédités sur le compte du programme de coopération technique entre l’OHI et la RDC.

Paragraphe 3 EXECUTION DE PROJETS

(1) Une liste des activités du projet à financer par la contribution fera l’objet d’une décision commune du MLTM et de l’OHI et sera incluse dans le programme de travail de l’OHI en matière de renforcement des capacités.

(2) La responsabilité de l’exécution des activités du projet incombera uniquement à l’OHI qui assumera ses responsabilités conformément aux règles, pratiques et décisions de l’OHI.

(3) Le MLTM peut demander à l’OHI de permettre à des représentants du MLTM de participer à certains projets spécifiques financés par la contribution. L’OHI aura la responsabilité d’appuyer de telles participations de différentes façons, incluant la couverture de dépenses de voyage. Toute participation de ce type et les procédures qui en découlent, feront l’objet d’une décision commune préalable prise par le MLTM et par l’OHI.

(4) Un Comité de gestion du programme (PMB), composé de deux représentants du MLTM, du président du sous-comité de l’OHI sur le renforcement des capacités ainsi que d’un membre du Comité de direction du BHI, sera établi dans le cadre de cet accord afin de mettre en oeuvre les activités décrites dans le paragraphe ci-dessus et de maintenir le programme de coopération technique entre l’OHI et la RDC. Le secrétaire du CBSC agira en tant que secrétaire du PMB.

(5) Le PMB se réunira chaque année et en différentes occasions, si nécessaire, selon que le MLTM ou le BHI le jugera approprié.

(6) Les parties nommeront chacune un point de contact principal, qu’elles conviendront d’informer séparément, lequel sera responsable de coordonner les activités de chaque organisation, respectivement, en mettant en œuvre les dispositions de cet accord.

Paragraphe 4 RAPPORTS

(1) L’OHI fournira au MLTM des rapports annuels sur la progression des activités menées à bien dans le cadre de cet accord.

(2) Des rapports sur la mise en oeuvre et la gestion du programme seront fournis par le BHI aux Etats membres de l’OHI, au CBSC et au Comité de coordination interrégional de l’OHI (IRCC).

(3) L’OHI soumettra au MLTM à la fin de chaque exercice un rapport financier sur l’utilisation faite des contributions.

Paragraphe 5 AMENDEMENTS

Cet accord peut être amendé avec le consentement écrit mutuel des parties.

Paragraphe 6 ABANDON DE PRIVILEGE

Rien de contenu dans cet accord ne constituera, de manière explicite ou implicite, un abandon de privilège ou une levée de l’immunité dont l’OHI peut bénéficier, que ce soit conformément à la Convention sur les privilèges ou immunités d’agences spécialisées ou de toute autre convention ou accord, loi, arrêté ou décret de toute nature internationale ou nationale.

Paragraphe 7 REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend découlant de l’interprétation ou de la mise en œuvre de cet accord sera résolu à l’amiable via des consultations entre les parties.

Paragraphe 8

ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET FIN

(1) Cet accord prendra effet dès la signature des parties et demeurera valable pour une période indéfinie. Chacune des deux parties peut dénoncer le présent accord en signifiant à l’autre partie par écrit, au moins six mois à l’avance, son intention de se retirer du protocole d’accord. Néanmoins, ce dernier continuera de s’appliquer pour toute activité qui aura, avant la date de notification, fait l’objet d’une décision commune par les parties et dont l’exécution aura déjà commencé.

(2) Ce protocole d’accord remplace l’accord précédent conclu entre le gouvernement de la République de Corée et l’OHI à l’appui du programme de l’OHI en matière de renforcement des capacités, signé le 1er mai 2006.

Signé en double exemplaire à Séoul, le seize juin 2011, en langue anglaise.

Pour le Ministère du territoire, Pour l’Organisation hydrographique du transport et des affaires maritimes internationale :

de la République de Corée :

Do Youp KWON Vice-amiral Xxxxxxxxxx XXXXXXX

Ministre du territoire, du transport Président du Comité de direction du et des affaires maritimes Bureau hydrographique international