CONTRAT DE LOCATION
CONTRAT DE LOCATION
Date : ..................................
Le contractant,
Nom : ................................................................................................................................
Prénom : ...........................................................................................................................
Date de naissance : ............../.............../................
Adresse : ...........................................................................................................................
........................................................................................................................................... Code postal : ..........................
Commune : .....................................................
Tél. domicile : .........................................Tél portable : .....................................................
Courriel : …………………………………………………………………………………………………………………….
N° de carte d’identité / Permis de conduire / Passeport : (rayer les mentions inutiles).......................................
Durée de location : ……………………… numéro de ticket : ………………………
Type de vélos : VTT / VTC / VILLE (rayer les mentions inutiles)
□ Vélo adulte H /F Nombre : □ Vélo enfant Nombre :
Numéro : ……………../………………../ ……………….. Numéro : ……………../………………../ ………………..
□ Gilet sécurité
□ Panier
□ Casque
□ Siège enfant + casque
□ Antivol
□ remorque
Type de caution : □ permis de conduire □Carte d’identité □Carte bancaire □Passeport
Prix de la prestation :
Désignation | Prix Unitaire TTC | Nombre | TOTAL |
Vélo Adulte | |||
Vélo Enfant | |||
Accessoire | |||
TOTAL TTC | |||
Règlement : □ Espèces □ Carte bancaire
Acceptation du contrat :
Je soussigné (indiquez votre nom et prénom) :……………………………………………………………………………………
- déclare avoir pris connaissance des conditions générales de location de vélo figurant au verso et les accepter.
- déclare être titulaire d’une assurance couvrant ma responsabilité civile.
- reconnais louer le(s) vélo(s) mentionné dans le présent contrat en parfait état de fonctionnement et je considère comme sincère et véritable, l’état qui en est fait lors de sa remise.
- Je déclare n’exercer aucun recours à l’encontre du loueur CYCLOU pour tout ce qui relève de ma responsabilité propre telle qu’elle résulte de loi, des règlements et du présent contrat.
Heure de départ :…………………………….. Heure de retour :…………………………………
Signature du loueur : Signature du contractant :
Précédé de la mention manuscrite lu et approuvé
Conditions générales de location
Article 1 - Objet
Le présent document a pour objet de fixer les modalités de location des vélos, proposés par CYCLOU. Dans la suite du document, le souscripteur du contrat sera dénommé l’ « utilisateur ».
Article 2 - Utilisateur du vélo
L’utilisateur du vélo déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation signée par leur représentant légal leur permettant de louer un vélo. Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’utilisateur.
Article 3 - Responsabilité et engagements de l’utilisateur
Les vélos, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité. L’utilisateur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il dégage le loueur CYCLOU de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du vélo. Le matériel loué (vélo et accessoire) reste la propriété exclusive De CYCLOU pendant toute la durée du prêt. L’utilisateur ne peut les sous-louer à un tiers. L’utilisateur est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation. L’utilisateur reconnait que le matériel prêté est en parfait état de marche. L’utilisateur s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par le loueur, à utiliser le vélo prêté dans des conditions normales, et à ne pas transporter sur le porte-bagages une personne ou une charge supérieure à 25 kg. Il s’engage à restituer le vélo dans son état d’origine aux dates convenues au contrat. L’utilisateur déclare se soumettre au présent règlement du code de la route. S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location, le loueur CYCLOU ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. L’utilisateur s’engage à tout mettre en oeuvre pour éviter le vol ou la dégradation du vélo loué. A cet effet, quelle que soit la durée du stationnement du vélo, il s’engage à l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni ou utiliser l’antivol existant pour un vélo à assistance électrique. En cas de défaillance technique du vélo en cours de contrat, l’utilisateur ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il est tenu d’en informer le loueur et d’y rapporter le vélo. A sa demande, le vélo sera remplacé par un vélo de même type, sous réserve
des disponibilités et en l’absence de responsabilité fautive de l’utilisateur, pour la période restant à courir. L’utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts. Tout comportement agressif, irrespectueux ou de refus de respecter le présent règlement entraînera le refus de la location.
Article 4 - Souscription du contrat et modalités de location
- Afin de souscrire un contrat de location, l’utilisateur devra présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport).
- Durée de location, prolongation, résiliation :
Toute location, quelle qu’en soit la durée choisie lors de la souscription du contrat, est due dans son intégralité. Lors du retour du vélo, l’utilisateur doit venir au plus tard 30 minutes avant la fermeture du service de location. Il pourra alors, s’il le souhaite, renouveler sa location. En cas de renouvellement, l’utilisateur doit présenter le vélo loué .Pour la formule demi-journée ou journée, le vélo doit être rendu le jour même de sa location. Au terme de la période de location, en cas de non restitution du vélo, le retard ou la non-restitution seront facturés conformément aux articles 6 et 7.
- Tarifs et modalité de paiement
Les tarifs de location, des cautions et des pénalités de retard de restitution du vélo, ainsi que les modalités de paiement sont affichés. Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la location, le loueur se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, l’utilisateur sera informé au moins un mois à l’avance par voie d’affichage. Les nouveaux tarifs ne seront appliqués que lorsque l’utilisateur débutera une nouvelle période de location. L’utilisateur est tenu de payer sa première période de location le jour où débute la location. Si l’utilisateur souhaite renouveler son contrat, les secondes périodes de location devront être payées avant leur entrée en vigueur. Dans le cas contraire, l’utilisateur sera tenu de payer des pénalités de retard.
Les moyens de paiement acceptés par CYCLOU sont : carte de crédit ou espèces uniquement
Article 5 - Caution
Préalablement à la remise du matériel loué, l’utilisateur doit obligatoirement déposer en caution une pièce justificative tel qu’une carte d’identité, permis de conduire, passeport ou carte bleue. CYCLOU n’accepte pas de chèque en caution.
Article 6 - Restitution
Le vélo loué doit impérativement être restitué au plus tard le jour indiqué sur le contrat de location. La caution sera rendue à l’utilisateur lors de la restitution du matériel loué. Tout retard fera l’objet de pénalités de retard d’un montant de 10 € par jour calendaire. L’utilisateur pourra toutefois renouveler sa location pour une nouvelle période ; dans ce cas les pénalités de retard ne seront pas facturées.
En cas de vol, l’utilisateur doit justifier auprès du loueur dans un délai de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectuée dans les 24 heures auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il pourra lui être fourni, sur demande, une attestation d’encaissement si l’utilisateur souhaite se faire rembourser la caution par son assurance. Si le vélo volé est restitué au loueur, l’utilisateur ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant de la caution encaissée, déduction faite des éventuels frais de remise en état du vélo (cf. article 7).Si l’utilisateur ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement de la valeur du vélo neuf sera exigible immédiatement. A défaut de ce règlement, le loueur se réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaires, pour obtenir le paiement.
Article 7 - Facturation à l’utilisateur
En cas de non-respect des précédentes clauses du contrat de location, ou en cas de dégradation sur le matériel loué, l’utilisateur aura à s’acquitter des factures suivantes :
- Facture du prix du vélo neuf, dans le cas d’un défaut de restitution du vélo.
- Facture d’un montant équivalent à la facture de réparation correspondante, dans le cas de réparations consécutives à des dégradations ou pièces manquantes.
- Facture du montant de pénalités de retard (cf. article 6)
Un reçu sera remis à l’utilisateur à la demande, une fois le règlement encaissé.
Article 8 – horaires et lieu
-Les samedis après midi 13h30 18.h00, les dimanches et jours fériés de 9h30 à 18h00 sur le parking de la piscine à ST GERMAIN en LAYE.
-A la demande clientèle le reste de l’année sur le département des YVELINES.
RAPPEL : Pour rendre un vélo, l’utilisateur doit venir au plus tard 30 minutes avant la fermeture.
Article 9 - Informatique et libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent